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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 146 recueil du 4 Juin 2025
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 146 recueil du 4 Juin 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-146
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2025-06-04-00003 - AP 2025 portant fonctionnement et composition du
Conseil scientifique de la RNNGA (2 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-04-00003
AP 2025 portant fonctionnement et composition
du Conseil scientifique de la RNNGA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-04-00003 - AP 2025 portant fonctionnement et composition du Conseil scientifique de la RNNGA 3 Es PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité A Privas, le 04 juin 2025
Arrêté préfectoral n°
relatif au fonctionnement et à la composition du conseil scientifque de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 332-1 à L 332-10 et R.332-18 relatifs aux réserves naturelles; L 414-1 à L 414-7 et R.414-1 à R.414-29 relatifs aux sites Natura 2000; R.411-15 et R.411-16 relatifs aux arrêtés préfectoraux de protection de biotopes ;
VU le Code forestier, notamment son article L.212-2-1 relatif aux réserves biologiques ;
VU l'ordonnance n°2014-1039 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard) et abrogeant le décret n°80-27 du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Basse Ar- dèche » (zone de protection spéciale);
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2006 relatif à la création de la réserve biologique mixte de Bois Sauvage ;
VU l'arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Basse Ardèche urgo- nienne » (zone spéciale de conservation);
VU l'arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Moyenne vallée de l'Ardèche, pelouses du plateau des Gras » (zone spé- ciale de conservation) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-1125 du 17 décembre 1990 portant protection des biotopes sur le massif de la Dent de Rez;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-595 du 7 juillet 1994 portant création d'une zone de protection des biotopes de la rivière Ardèche ;
1/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-04-00003 - AP 2025 portant fonctionnement et composition du Conseil scientifique de la RNNGA 4 Par souci de transparence et afin de lutter contre tout conflit d'intérêt, les membres qui se- raient concernés à titre professionnel ou à raison de leurs activités associatives par une de- mande d'autorisation soumise au Conseil scientifique se mettent en retrait des délibérations et du vote portant sur cette demande.
Les décisions du conseil scientifique sont obligatoirement soumises au vote des membres.
Les fonctions de membres du conseil scientifique sont gratuites. Le gestionnaire de la Réserve naturelle nationale assure le remboursement des frais de déplacement liés aux réunions du conseil scientifique sur la base des dispositions du décret modifié n° 90-437 du 28 mai 1990, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplace- ments des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les frais de déplacement et les coûts liés à d’autres types de réunions sont soumis à l’appro- bation préalable du gestionnaire.
Le conseil scientifique rend compte de ses travaux au comité consultatif et au gestionnaire de là Réserve.
Le conseil scientifique est représenté par son président ou son représentant qui siège avec voix délibérative au comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ar- dèche.
ARTICLE 5 - ABROGATION :
Le présent arrêté abroge l‘arrêté préfectoral n° 072020-05-28-007 du 28 mai 2020 relatif à la compostion et au fonctionnement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche.
ARTICLE 6 - RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, ou d'un recours contentieux devant le tri- bunal administratif de LYON à l'adresse suivante : Palais des juridictions administratives - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03, dans les mêmes conditions de délai. Il peut être éga- lement formulé sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 - EXÉCUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le sous-préfet de Largentière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à la directrice de la DDT de l'Ardèche, au président du Syndi- cat de gestion des Gorges de l'Ardèche, au directeur de l'antenne Drêôme-Ardèche de l'ONF et à chacun des membres désignés ci-dessus.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-04-00003 - AP 2025 portant fonctionnement et composition du Conseil scientifique de la RNNGA 5