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Document publié le Mardi 22 septembre 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
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NOTE DE SYNTHESE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026
Pôle Ressources
1) Délibération : Modalités d’adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS)
Le CNAS est un service d’aide à l’action sociale à destination du personnel des collectivités territoriales. Il est rappelé que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) adhère au CNAS depuis le 1er janvier 2017.
Tel que défini par les modalités de fonctionnement du CNAS, peuvent être bénéficiaires : ➢ Les agents stagiaires et titulaires ;
➢ Les agents non titulaires en CDI ou en CDD ;
➢ Les retraités, si la collectivité fait le choix de cotiser pour son personnel à la retraite.
Il appartient désormais à la CCSPVA de préciser les règles d’adhésion pour les bénéficiaires du CNAS au sein de l’établissement.
Il est ainsi proposé à l’assemblée les dispositions suivantes à compter du 1er octobre 2026 :
Publics Conditions d’adhésion
Nouvel arrivant déjà adhérent du CNAS Aucune rupture d’adhésion pour l’agent, seulement changement d’employeur auprès du CNAS
Nouvel arrivant non adhérent du CNAS 6 mois consécutifs de présence
CDD accroissement temporaire ou saisonnier
d’activité Aucune adhésion
Agent en disponibilité Aucune adhésion pendant la période de disponibilité
Agent en détachement ou mis à disposition
dans une autre structure Aucune adhésion pendant la période de disponibilité
Agent en détachement ou mis à disposition au
sein de la structure
Aucune rupture d’adhésion pour l’agent déjà
adhérent, à défaut 6 mois consécutifs de présence
Retraité Aucune adhésion Page 2 sur 23
Il est précisé qu’un agent adhérent au CNAS qui quitte la collectivité en cours d’année ne sera pas radié du CNAS à la date de son départ de la collectivité. Il pourra ainsi continuer à bénéficier des prestations du CNAS jusqu’à la fin de l’année civile en cours.
De même, un agent en congé parental verra son adhésion au CNAS maintenue par la collectivité pendant la durée de son congé.
2) Délibération : Débat obligatoire relatif à la protection sociale complémentaire (PSC)
A la suite du renouvellement récent des assemblées délibérantes, les collectivités territoriales et établissements publics doivent organiser, dans un délai de six mois, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Ce débat doit permettre à l’assemblée d’être informée sur :
- Les enjeux de la PSC des agents ;
- Les dispositifs existants au sein de la collectivité ;
- Les perspectives d’évolution en matière de participation employeur, tant en prévoyance qu’en santé ;
- Les obligations réglementaires en vigueur et à venir.
3) Délibération : Convention d’adhésion auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes pour l’assistance chômage
Le service "assistance chômage" du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes a pour mission d'assurer l’assistance au calcul du montant des ARE des agents des collectivités en auto-assurance.
Les opérations réalisées par ce service sont les suivantes :
▪ Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;
▪ Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ; ▪ Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ; ▪ Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ; ▪ Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.
Il est proposé à l’assemblée d'adhérer au service assistance chômage du Centre de Gestion à compter du 1er/07/2026.
➢ Projet de convention joint à la note de synthèse. Page 3 sur 23
4) Délibération : Montants des attributions de compensation définitives 2026 et provisoires 2027
La CCSPVA a adopté le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1er janvier 2018 par délibération n°2018-5-6 du 17 juillet 2018. En optant pour ce régime, elle se substitue aux communes membres pour la gestion et la perception, sur l’ensemble de son périmètre, des produits de la fiscalité économique.
De façon à neutraliser l’impact de ce transfert sur les budgets communaux, un mécanisme d’attribution de compensation (AC) a été institué, en fonction du résultat [produits transférés – charges transférées] :
- soit la CCSPVA versera à la commune une AC,
- soit la commune versera à la CCSPVA une AC (si la commune a transféré à la CCSPVA plus de charges que de produits).
La Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT), composée de représentants de l’ensemble des communes membres est chargée de définir les méthodes d’évaluation et de calculer les montants à prendre en compte dans ce cadre.
Etant donné, qu’il n’y a eu aucun nouveau transfert/retour de compétences entre la CCSPVA et ses communes membres, il est proposé de valider les montants définitifs des AC pour l’année 2026 et le montant des AC provisoires 2027 cités ci-dessous :
AC 2026
définitives
AC 2027
provisoires
Montant
mensuel
AC 2027
Régularisation
décembre
2027
PIEGUT montant 133 495 133 495 11 124 € 7 €
VENTEROL montant 207 830 207 830 17 319 € 2 €
AVANCON montant 2 060 2 060 171 € 8 €
LA BATIE-NEUVE montant 122 072 122 072 10 172 € 8 €
LA BATIE-VIEILLE montant - 6 385 - 6 385 - 532 € - 1 €
BREZIERS montant 6 895 6 895 574 € 7 €
ESPINASSES montant 26 530 26 530 2 210 € 10 €
MONTGARDIN montant - 7 622 - 7 622 - 635 € - 2 €
RAMBAUD montant 5 198 5 198 433 € 2 €
REMOLLON montant 63 564 63 564 5 297 € 0 €
ROCHEBRUNE montant 44 842 44 842 3 736 € 10 €
LA ROCHETTE montant 87 297 87 297 7 274 € 9 €
ROUSSET montant 146 252 146 252 12 187 € 8 €
SEL montant 6 059 6 059 504 € 11 €
THEUS montant 44 996 44 996 3 749 € 8 €
VALSERRES montant 14 605 14 605 1 217 € 1 €
TOTAL 897 688 897 688 74 800 € 88 € Page 4 sur 23
5) Délibération : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget GeMAPI Opération pour compte de tiers (commune de Théus)
Il est prévu d’installer un dispositif de protection contre les chutes de blocs afin de sécuriser le village de Théus. Ce projet est porté par la CCSPVA pour le compte de la commune de Théus par une délégation de maîtrise d’ouvrage.
Ce secteur a risque avait fait l’objet d’un devis en 2023 en vue de la réalisation de travaux de pose de filets pare-blocs. L’opération inscrite au budget GeMAPI se basait sur l’estimation de l’époque. Au vu de l’augmentation générale des coûts depuis 2023 et de l’analyse menée sur ce secteur concerné par les chutes de blocs, un ajustement budgétaire du montant de l’opération est nécessaire.
Il convient donc de prendre une décision modification comme suit :
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 45 45811 OPFI 20 000 €
Crédit à ouvrir en recettes
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 45 45821 OPFI 20 000 €
6) Délibération : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget eau potable Travaux de remise en état des ouvrages du Dévezet et mise en place d’un système de filtration pour la production d’eau potable
Des travaux complémentaires de reprise des ouvrages eau potable du Dévezet sur la commune de La Bâtie-Neuve ont été réalisés et ils n’étaient pas prévus lors de l’établissement du budget 2026.
Il convient donc de prendre une décision modification comme suit :
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 23 2315 97018 15 000 €
Dépenses Investissement 21 21531 97018 10 000 €
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 23 2313 97031 25 000 € Page 5 sur 23
7) Délibération : Décision modificative budgétaire n°3 sur le budget eau potable Travaux de réhabilitation du réseau eau potable place des Ecoles sur La Bâtie- Neuve
Les crédits inscrits au budget 2026 sont insuffisants pour l’opération mentionnée en objet.
En effet, des travaux complémentaires ont été réalisés au regard des éléments techniques suivants : la rencontre des réseaux existants inconnus et des adaptations techniques associés ont nécessité la création de prix nouveaux. L’encombrement dû au nombre de raccordement à faire a nécessité des regards plus grands et donc un surcoût global pour le projet.
Il convient donc de prendre une décision modification comme suit :
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 23 2313 97028 45 000 €
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 23 2313 97031 45 000 €
8) Délibération : Décision modificative budgétaire n°4 sur le budget eau potable Régularisation des écritures pour l’opération sous mandat « Schéma directeur des communes membres T1 »
L’opération sous mandat mentionnée ci-dessus est finalisée mais elle doit être régularisée afin que les dépenses et les recettes soient équilibrées.
Il convient donc de prendre une décision modification comme suit :
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 45 45811 OPNI 21 550 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 45 45821 OPFI 21 550 € Page 6 sur 23
9) Délibération : Décision modificative budgétaire n°5 sur le budget eau potable Plan d’action d’amélioration des rendements des réseaux d’eau potable sur la commune de La Bâtie-Neuve (opération 97030)
Les crédits inscrits au budget 2026 sont insuffisants pour l’opération mentionnée en objet.
En effet, les travaux relatifs à la pose de regards de sectorisation et de compteurs d’eau potable ont été réalisés plus rapidement que prévu entraînant ainsi des dépenses sur l’exercice 2026 supérieures aux prévisions initialement inscrites au budget.
Il convient donc de prendre une décision modification comme suit :
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 23 2313 97030 20 000 €
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 23 2313 97031 20 000 €
10) Délibération : Décision modificative budgétaire n° 6 sur le budget eau potable Ouverture de crédits dans le cadre de la souscription d’un emprunt pour le budget eau potable
Des travaux importants pour la réhabilitation des réseaux d’eau potable ont été réalisées et d’autres sont sur le point de commencer.
Afin de couvrir les dépenses liées aux nouveaux travaux, il est nécessaire de recourir à un emprunt de 390 000 € malgré les subventions demandées.
Il convient donc de prendre une décision modification comme suit :
Crédit à ouvrir en recettes
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 16 1641 OPNI 120 000 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 23 2315 97026 60 000 €
Dépenses Investissement 23 2313 97023 30 000 €
Dépenses Investissement 23 2313 97022 30 000 € Page 7 sur 23
11) Délibération : Signature d’un contrat de prêt – Budget Alimentation Eau Potable
Une consultation a été réalisée auprès de quatre organismes bancaires pour souscrire un contrat de prêt de 450 000,00 euros destiné à financer le renouvellement des réseaux eau potable des communes ayant transféré la compétence eau potable à la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
Les organismes suivants ont été consultés :
- La Banque Postale
- Le Crédit Agricole
- La Caisse d’Epargne
- Caisse des dépôts
Les caractéristiques du prêt seront présentées en séance.
12) Délibération : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget assainissement Travaux de réhabilitation du réseau assainissement et eaux pluviales du centre bourg de Remollon
Les crédits inscrits au budget 2026 sont insuffisants pour l’opération citée en objet.
En effet, au regard de l’étroitesse des rues concernées par les travaux, il a été nécessaire de réaliser des surfaces supplémentaires en enrobé ainsi que de poser des regards complémentaires. Parallèlement, une rue supplémentaire a dû être intégrée aux travaux en raison de la vétusté du réseau qui la dessert.
Il convient donc de prendre une décision modification comme suit :
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 23 2315 60626 25 000 €
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 23 2313 60618 25 000 €
13) Délibération : Décision modificative budgétaire n°3 sur le budget assainissement Travaux de réhabilitation du réseau eaux pluviales du centre bourg de Remollon (opération pour compte de tiers)
Les crédits inscrits au budget 2026 sont insuffisants pour l’opération citée en objet.
En effet, au regard de l’étroitesse des rues concernées par les travaux, il a été nécessaire de réaliser des surfaces supplémentaires en enrobé ainsi que de poser des regards complémentaires. Parallèlement, une rue supplémentaire a dû être intégrée aux travaux en raison de la vétusté du réseau qui la dessert. Page 8 sur 23
Il convient donc de prendre une décision modification comme suit :
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 45 45816 OPFI 15 000 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 45 45826 OPFI 15 000 €
14) Délibération : Décision modificative budgétaire n°4 sur le budget assainissement Travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement et eaux pluviales place des écoles sur La Bâtie-Neuve (opération 60629)
Les crédits inscrits au budget 2026 sont insuffisants pour l’opération mentionnée en objet.
En effet, des travaux complémentaires ont été réalisés sur le réseau d’assainissement et d’eaux pluviales du projet :
Sur le volet eaux pluviales :
L’encombrement des réseaux secs sous l’avenue Général de Gaulle a impliqué une modification du tracé et une traversée de route complémentaire.
Sur le volet assainissement :
Le réseau rencontré est profond, à faible pente et se situe dans la nappe constituée de matériaux meubles, des renforcements ont ainsi été nécessaires. Par ailleurs, des réseaux inconnus ont été rencontrés. Ces deux facteurs ont donc entrainé un surcoût du projet.
Il convient donc de prendre une décision modification comme suit :
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 23 2315 60629 45 000 €
Dépenses Investissement 45 45817 OPFI 45 000 €
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 23 2313 60618 45 000 €
Crédit à ouvrir en recette
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Recette Investissement 45 45827 OPFI 45 000 € Page 9 sur 23
15) Délibération : Décision modificative n°2 sur le budget général – Création vélo route Gap-Chorges (opération 60019)
Il est précisé à l’assemblée que le projet de création de la vélo route Gap-Chorges ne sera pas mené à son terme.
En effet, les dernières études réalisées (SDQ/DCS SNCF et étude de faisabilité d’une passerelle au lieu-dit Le Saruchet sur la commune de Montgardin) n’ont pas permis d’aboutir à une solution viable, notamment vis-à-vis de SNCF Réseau. Il a donc été décidé de ne plus engager de dépenses supplémentaires sur cette opération.
Il est rappelé que pour cette opération des subventions avaient été accordées par l’Etat et la Région. Une demande d’acompte au titre du FNADT avait déjà été versée lors du démarrage du projet. Comme celui-ci ne sera pas réalisé en totalité, le montant de cet acompte doit être restitué.
Il convient donc de prendre une décision modification comme suit :
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 13 1312 60019 20 000 €
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 23 2313 60017 20 000 €
16) Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget des ordures ménagères Acquisition opercules et colonnes
Suite à l’émergence de nouveaux lotissements sur le territoire, il y a lieu d’acquérir de nouvelles colonnes de tri.
Les crédits nécessaires pour l’acquisition de ces nouvelles colonnes étant insuffisants, il convient de prendre une décision modification comme suit :
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 21 2154 60408 10 000,00 €
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Montant
Dépenses Investissement 21 2157 OPNI 8 000,00 €
Dépenses Investissement 21 2154 60410 2 000,00 € Page 10 sur 23
17) Délibération : Versement d’une subvention à l’association Initiative Alpes Provence pour l’année 2026
L’association Initiative Alpes Provence (IAP) a pour objet l’accueil, le financement, l’accompagnement et le suivi des entreprises. Acteur de proximité au service de la création, de la reprise et de la croissance d’entreprise, cette structure est également un relais indispensable entre les porteurs de projet et les institutions administratives et financières du territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Il est rappelé que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a contractualisé un partenariat avec IAP par délibération n°2024/7/34 en date du 1er octobre 2024 pour la période 2025-2026 et 2027.
Il est précisé que le montant de la participation annuelle est recalculé chaque année en fonction du nombre d’habitants et du montant financé par IAP en N-1. Ainsi, avec huit entreprises financées sur la communauté de communes en 2025, 10 emplois créés ou maintenus et 60 500 euros de prêts à taux 0, la contribution financière sollicitée pour l’année 2026 s’élève à 5 294 euros.
Il est mentionné ci-dessous la liste des entreprises financées par l’association en 2025 :
Type de projet Activité Commune (siège social entreprise)
Création Restauration de type rapide Espinasses
Reprise Boulangerie et pâtisserie Espinasses
Création Transport et entreposage Montgardin
Création Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles La Bâtie-Neuve
Reprise Hébergement et restauration La Bâtie-Neuve
Création Transport et entreposage La Bâtie-Neuve
Création Transport et entreposage La Rochette
Création Construction Saint Etienne-Le-Laus
18) Délibération : Adhésion au service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes
Considérant la nécessité d’effectuer un récolement des archives de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance suite aux dernières élections intercommunales ;
Considérant que les archives publiques sont inaliénables et imprescriptibles ;
Considérant que les archives publiques appartiennent de plein droit à la collectivité, qui doit en assurer elle-même la conservation et la mise en valeur (code du patrimoine, article L. 216-6 modifié par la loi du 25 juillet 2008, article 6). La structure doit notamment prévoir les frais de conservation – dépenses obligatoires – qui vont de l’achat des boîtes de classement à la restauration des documents, en passant par l’aménagement d’un local ;
Considérant que le président est responsable au civil et au pénal du maintien de l’intégrité des archives de la structure ; Page 11 sur 23
Il est proposé à l’assemblée de signer une convention d’adhésion au service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes.
Les prestations rendues par ce service consistent à mettre à disposition de la collectivité, un archiviste itinérant qui interviendra sur les archives, moyennant une tarification, afin de les rendre conformes aux obligations légales et règlementaires.
Il est précisé que le diagnostic initial (hors archives numériques) est réalisé gratuitement, quelle que soit la décision finale du demandeur. Ainsi, la convention d’adhésion n’engage aucune conséquence financière pour la collectivité tant qu’un « bon pour accord » n’aura pas été validé.
Que ce soit pour le traitement des archives, la formation du personnel ou la mise en valeur du patrimoine, il est fixé un rendez-vous avec l’archiviste pour établir un diagnostic et un devis d’intervention.
A titre indicatif, les tarifs des prestations du service des archives sont mentionnés ci-dessous :
Collectivités affiliées Collectivités non affiliées
Traitement des archives/archivage 300 € par jour 320 € par jour
Diagnostic archives numériques 150 € par jour 200 € par jour
Formation du personnel 400 € par jour 420 € par jour
Mise en valeur du patrimoine 200 € par jour 220 € par jour
NB : les tarifs ne prennent pas en compte l’achat du matériel pour l’archivage
19) Délibération : Adoption du règlement intérieur du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
En application de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, rendu applicable aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, le conseil communautaire est tenu d’établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Ce document a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement interne du conseil communautaire afin de garantir le bon déroulement des débats, de préciser les modalités de convocation, de tenu des séances, de vote, de constitution des commissions ainsi que les droits d’expression des conseillers communautaires.
➢ Projet de règlement en pièce jointe.
20) Délibération : Débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Selon l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI se doit d’inscrire à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance. Page 12 sur 23
Ce document définit les relations de travail, les règles de fonctionnement et la solidarité entre l’intercommunalité et les communes membres.
Le contenu de ce document est apprécié librement par l’intercommunalité et les communes membres mais il peut prévoir notamment :
• Les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI peut proposer de réunir la conférence
des maires afin de débattre des sujets d'intérêt communautaire.
• La création de commissions spécialisées associant les maires.
• Les orientations en matière de mutualisation de services techniques et/ou administratifs entre l’intercommunalité et les communes membres.
• Les conditions dans lesquelles le président peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d'entretien courant d’infrastructures ou de
bâtiments communautaires.
Il est précisé que si l’organe délibérant approuve l’élaboration d’un pacte de gouvernance, il doit l’adopter, de préférence dans un délai de neuf mois, à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Considérant le renouvellement des conseils municipaux et du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) en date du 09 avril 2026 ;
Il est proposé à l’assemblée de débattre sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes membres et la CCSPVA.
Pôle Gestion de l’eau
21) Délibération : Demande de subvention auprès du Fonds Vert 2026 pour la sécurisation d’une zone de chute de blocs dans le village de Théus
La collectivité s’est engagée en 2019 dans une démarche de gestion intégrée des risques naturels sur son territoire de montagne dite STePRiM.
La phase d’études préalables, alors appelée phase d’intention, a permis au porteur de projet de renforcer ses connaissances en matière d’aléas, d’enjeux et d’ouvrages de protection du territoire mais également en matière de conscience du risque.
Un certain nombre de secteurs de risques ont été identifiés dont le secteur de risque n°41, sur la commune de Théus. Ce secteur est concerné, entre autres, par un aléa chute de blocs, au centre du village.
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a été sollicitée par la commune de Théus afin de réaliser des travaux de sécurisation de la zone de chute de blocs afin de réduire la vulnérabilité des habitations face à cet aléa.
Cette opération des travaux fait partie de la fiche action 7.5 de la STePRiM opérationnelle de la CCSPVA, elle est intitulée « Sécurisation d’une zone de chute de blocs dans le village de Théus », dont le but est de réaliser des travaux afin de sécuriser la zone de chute de blocs située à proximité immédiate des habitations. Page 13 sur 23
Cette inscription a été confirmée par l’analyse multicritères réalisée dans le cadre du bilan de la phase d’études préalables conduite sur le territoire.
Afin de faciliter les démarches techniques (suivi des travaux), administratives et financières, la maîtrise d’ouvrage a été déléguée de la commune de Théus à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
Au vu des coûts des travaux de sécurisation, une demande d’aide financière est demandée au titre du Fonds Vert 2026.
Le plan prévisionnel de financement proposé est le suivant :
Dépenses Recettes TTC
Action Montant HT Montant TTC Intitulés Montant HT
FA7.5 : Sécurisation des
blocs dans le village de
Théus
46 000 € 55 200 €
Fonds Vert
80% 36 800 €
Autofinancement
20% 9 200 €
TOTAL 46 000 € 55 200 € TOTAL 46 000 €
22) Délibération : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage (DMO) entre la commune de Théus et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance porteuse d’une démarche STePRIM opérationnelle – Travaux de protection contre les chutes de blocs
La CCSPVA est porteuse d’une Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne (STePRiM) depuis 2019.
Dans ce cadre, la communauté de communes a été sollicitée par la commune de Théus dans l’objectif de réaliser des travaux de sécurisation d’une zone de chute de blocs et de réduction de la vulnérabilité des enjeux situés à proximité.
Afin de faciliter les démarches techniques (suivi de travaux), administratives et financières, la CCSPVA se propose d’être porteuse de projet via une délégation de maîtrise d’ouvrage (DMO).
La convention a pour objet de fixer les modalités de la DMO entre la commune de Théus (maître d’ouvrage) et la CCSPVA (mandataire).
La mission du mandataire porte sur les éléments suivants :
• Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les travaux seront réalisés ; Page 14 sur 23
• Suivi de l’ensemble des opérations relatives aux subventions destinées à financer l’étude :
o Formulation des demandes de subvention destinées au financement des études et des ouvrages concernés au nom et pour le compte de la collectivité mandante.
o Formulation des demandes d’acomptes et de soldes des subventions allouées et encaissement de ceux-ci sur le compte de la CCSPVA, au nom et pour le compte de la collectivité mandante.
• Préparation, lancement et attribution des travaux ;
• Versement de la rémunération aux entreprises ;
• Gestion technique de l’opération en collaboration avec la commune ; • Gestion financière et comptable de l’opération ;
• Gestion administrative ;
• Action en justice ;
• Toute autre mission spécifique.
23) Délibération : Attribution du marché de travaux n°2026-14 pour la sécurisation d’une zone de chute de blocs dans le village de Théus
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a été sollicitée par la commune de Théus pour réaliser des travaux de sécurisation de la zone de chute de blocs afin de réduire la vulnérabilité des habitations face à cet aléa.
Il est rappelé qu’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage a été signée entre la CCSPVA et la commune de Théus par délibération du 22 septembre 2026.
Un devis a été demandé à l’entreprise Ozé (440, route du Fonteniou – 05260 Saint Jean Saint Nicolas) pour la mise en place d’un dispositif de sécurisation par grillage plaqué à la paroi rocheuse.
24) Délibération : Demande de subvention auprès du Fonds Vert 2026 pour la réalisation de travaux d’urgence
La collectivité s’est engagée en 2019 dans une démarche de gestion intégrée des risques naturels sur son territoire de montagne dite STePRiM.
La phase d’études préalables, alors appelée phase d’intention, a permis au porteur de projet de renforcer ses connaissances en matière d’aléas, d’enjeux et d’ouvrages de protection du territoire mais également en matière de conscience du risque.
Un certain nombre de secteurs de risques ont été identifiés. Parmi eux, figurent de nombreux cours d’eau réagissant aux orages estivaux violents. Lors des épisodes orageux de l’été 2026 (principalement 22 et 23 juin dernier), des intensités de pluie et de grêle très importantes ont été relevées à plusieurs endroits du territoire intercommunal. Plusieurs cours d’eau en crue ont provoqué des débordements dans les zones bâties engendrant de nombreux dommages.
Plusieurs travaux d’urgence doivent être entrepris (curage, remodelage, réfection de piste d’accès, enlèvement d’embâcles, confortement d’ouvrages, évacuation de matériaux, défrichement, etc.) par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance afin de réduire la vulnérabilité des enjeux (bâtis et humains principalement) face aux prochaines crues torrentielles. Page 15 sur 23
Au vu des coûts nécessaires à cette opération pour l’intercommunalité, une demande d’aide financière est sollicitée au titre du Fonds Vert 2026.
Le plan prévisionnel de financement proposé est le suivant :
Dépenses Recettes HT
Action Montant HT Montant TTC Intitulés Montant HT
Travaux d’urgence 60 000 € 72 000 €
Fonds Vert
80% 48 000 €
Autofinancement
20% 12 000 €
Total 60 000 € 72 000 € Total 60 000 €
25) Délibération : Renouvellement de la convention entre l’Office National des Forêts Service RTM05 pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI
La CCSPVA est compétente en matière de Gestion du Milieux Aquatique et Prévention des Inondation depuis le 1er janvier 2018. Elle est également porteuse d’une Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne (STePRiM) depuis 2019.
Dans certaines de ses démarches, elle est épaulée par l’Office National des Forêts - Service RTM05 au titre de leur compétence d’appui aux collectivités. Ce service dispose aujourd’hui d’une grande connaissance de nos cours d’eau et son expertise technique n’est plus à prouver.
Une première convention d’assistance à maitrise d’ouvrage entre la CCSPVA et l’ONF- RTM a été signée en 2020. La présente délibération a pour objet le renouvellement de cette dernière.
La nécessité de formation des agents de la CCSPVA, dans la gestion de ces compétences, l’incite à se tourner régulièrement et pour divers sujets vers ses interlocuteurs de l’Office National des Forêts - Service RTM05, les faisant sortir du cadre de l’appui aux collectivités, pour des missions de terrain ou d’ingénierie. La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’assistance à maîtrise d’ouvrage entre l’Office National des Forêts - Service RTM05, et la CCSPVA.
La mission d’appui aux collectivités peut être définie comme telle :
- Interventions techniques auprès des collectivités et de leurs groupements dans la conduite des politiques de prévention des risques naturels en montagne (crue torrentielle, avalanche, chute de pierre, glissement de terrain, érosion) : • Mise à disposition de l’ensemble de la connaissance des services RTM en matière de risques naturels (documentation, archive, études existantes …). • Avis techniques relatifs à la prévention des risques naturels ;
• Missions de terrain, hors évènements ou post évènements, visant à expertiser le risque et à proposer les actions pouvant être engagées en termes d’expertises, d’études ou de travaux. Page 16 sur 23
La collectivité dispose aujourd’hui de plusieurs contacts au sein de l’Office National des Forêts - Service RTM05, qui pourront être sollicités dans le cadre de la signature de la présente convention :
o L’Ingénieur hydraulicien du service ;
o L’Ingénieur travaux couvrant le territoire de la CCSPVA ;
o Le Responsable de secteur couvrant le territoire de la CCSPVA.
Les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage données par la convention, peuvent être distinguées de deux sortes :
o Missions de terrain :
- Définition des caractéristiques techniques et dimensionnelles des travaux à mettre en œuvre ;
- Appui technique en matière de suivi de chantier ;
- Diagnostic des ouvrages de protection.
o Missions d’ingénierie :
- Expertises ;
- Exploitation de données topographique terrestres ou LIDAR ;
- Etablissement de documents graphiques, calcul de cubature, estimatif de travaux ;
- Relecture et avis techniques sur dossiers divers.
Interlocuteurs Coût journée
Ingénieur hydraulicien 975.40 € HT Ingénieur travaux 974.40 € HT Responsable secteur 733.60 € HT
Il est précisé que la convention est reconductible tacitement chaque année, dans la limite de cinq ans au maximum. La première échéance de la présente convention est fixée au 31 décembre 2026.
26) Délibération : Mise en place du plan général de sécurité sanitaire de l’eau potable (PGSSE)
La directive européenne sur l’eau potable publiée le 16 décembre 2020 rend obligatoire les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) pour les collectivités à l'horizon 2027.
Sans attendre ces échéances réglementaires, il est proposé d’engager la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à intégrer cette démarche dans son mode global de management de ses activités.
La production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine constituent un processus continu, caractérisé par des délais de mise à disposition aux consommateurs relativement courts et sans possibilité de rappel du produit. C’est pourquoi, concernant les activités relatives à la distribution de l’eau potable, la CCSPVA se doit de mettre en œuvre une démarche de maîtrise des risques comme levier de prévention et de promotion de la santé afin d’assurer la distribution d’eau. Page 17 sur 23
Plus qu’un document, le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) est une approche globale destinée à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine (EDCH). Cette démarche de gestion préventive, qui relève de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE), concourt à améliorer et fiabiliser la sécurité sanitaire des eaux délivrées à la population.
Les objectifs sont les suivants :
o Disposer d’une description technique et organisationnelle précise du service ; o Recenser sur le périmètre, l’ensemble des dangers et évènements dangereux en matière de sécurité sanitaire ;
o Décrire de façon précise, homogène et hiérarchisée, l’ensemble des risques sanitaires associés aux dangers identifiés ;
o Décrire les mesures de maîtrise des risques existantes ;
o Décrire les mesures de maîtrise à mettre en place ainsi que l’organisation et le programme d’action permettant leur mise en œuvre ;
o Décrire les limites critiques et les actions correctives à mettre en place en cas d’atteinte de ces limites critiques ;
o Décrire l’organisation à mettre en place pour suivre la mise en œuvre des actions ; o Décrire l’organisation permettant de réévaluer régulièrement les risques et d’adapter le plan de gestion en conséquence ;
o Décrire les liens avec les outils de gestion de crise (PICS notamment).
En outre, la CCSPVA confirme par cet engagement sa contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau conformément à l’article L 2224-7 du CGCT.
De plus, ce document permettra également de planifier les travaux et actions à entreprendre sur les prochaines années sur les unités de distribution d’eau potable de la CCSPVA.
27) Délibération : Convention de délégation de la maitrise d’ouvrage entre la commune de Montgardin et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour la réalisation d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable
Une opération de maîtrise d’ouvrage déléguée avait été lancée en 2022 afin de permettre la réalisation de plusieurs schémas directeurs d’eau potable pour les communes volontaires.
Dans le cadre de cette opération, la commune de Montgardin avait souhaité limiter son intervention à la mise à jour des plans des réseaux d’eau potable.
Elle souhaite désormais poursuivre l’élaboration de son schéma directeur d’eau potable en réalisant les prestations suivantes :
- Le diagnostic du réseau d’eau potable ;
- Une campagne de recherche et de localisation des fuites ;
- L’élaboration d’un plan prévisionnel d’investissement ;
- L’élaboration du zonage d’eau potable.
Ces différentes études permettront à la commune de disposer d’une connaissance actualisée de son réseau et de définir les actions et investissements nécessaires.
Afin de faciliter les démarches techniques et administratives, il est proposé de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA). Page 18 sur 23
28) Délibération : Attribution du marché de travaux n°2026-12 pour le renouvellement du réseau d’assainissement sous le village de Rambaud
Une consultation a été lancée le 21 août 2026 pour un marché de travaux relatif au renouvellement du réseau d’assainissement sous le village de Rambaud.
La date de remise des offres est fixée au 17 septembre 2026 à 12h00.
Dans le cadre de cette consultation les entreprises suivantes ont été sollicitées : ANDRE TRAVAUX PUBLICS (La Rochette), ALPES MACONNERIE CONSTRUCTION VANCOISE - AMCV (La Bâtie-Neuve), SOCIETE ALPES MEDITERRANNE TRAVAUX PUBLICS – SAMTP (Théus).
Le contenu du marché est le suivant : Modernisation de 350 ml de canalisation d’assainissement et des regards associés.
29) Délibération : Avenant au marché de travaux n°2025-05 pour le renouvellement des réseaux humides « rue de Boscodon et impasse de la commanderie » sur la commune de Remollon
Par délibération n°2025-4-21 du 27 mai 2025, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA) a approuvé l’attribution du marché de travaux cité en objet.
Ce marché, « Voirie et Réseaux Divers (VRD) » a été attribué à l’entreprise SOCIETE ALPES MEDITERRANEE TRAVAUX PUBLICS – SAMTP (290, Route de Vallauria – 05190 THEUS) pour un montant maximum de 69 348,30 € HT.
Néanmoins et au regard de l’étroitesse des rues concernées par les travaux, il a été nécessaire de revêtir des surfaces supplémentaires en enrobé et poser des regards complémentaires.
Le coût de ces prestations supplémentaires est estimé à 10 332,70 € HT, ce qui porterait le montant total du marché à 79 681,00 € HT soit une hausse de 14,9 % du montant du marché.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire d’approuver le montant de l’avenant mentionné ci-dessus.
Pôle Déchets
30) Délibération : Avenants au marché de travaux n°2025-07 pour l’aménagement et l’extension des déchèteries d’Avançon et de Théus et la création d’ateliers techniques intercommunaux
Un marché de travaux pour l’aménagement et l’extension des déchèteries d'Avançon et de Theus et la création d'ateliers techniques intercommunaux a été lancé après un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée, alloti et l’ensemble des lots ont été attribués lors du conseil communautaire du 27 mai 2025.
Des modifications au projet, non prévues initialement, ont été apportées et font l’objet d’avenants qui seront détaillés en séance. Page 19 sur 23
Pôle Aménagement et Développement du territoire
31) Délibération : Avenant au marché de travaux n°2026-05 pour l’aménagement de l’aire de covoiturage « place de la gare » sur la commune de La Bâtie-Neuve
Par délibération n°2026-4-27 du 30 avril 2026, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA) a approuvé l’attribution du marché de travaux cité en objet.
Ce marché, « Voirie et Réseaux Divers (VRD) » a été attribué à l’entreprise AMCV (Alpes Maçonnerie Construction Vançoise) située sur la commune de La Bâtie-Neuve (05230) pour un montant maximum de 67 400,20 € HT.
Les travaux de voirie et réseaux divers (réalisés du 7 au 25 juillet 2026) ainsi que ceux du marquage au sol sur enrobés (effectués du 24 au 28 août 2026) ont été réceptionnés sans réserve le 28 août 2026.
Néanmoins des travaux concernant l’aménagement des espaces verts attenants n’ont pas été pris en compte dans le marché ainsi que le marquage routier. Il a été également nécessaire de rajouter des regards de collecte des eaux pluviales et la surface d’enrobé a été supérieure aux estimations initiales.
Le coût de ces prestations supplémentaires est estimé à 10 000,80 € HT, ce qui porterait le montant total du marché à 77 401,00 € HT soit une hausse de 14,9 % du montant du
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire d’approuver le montant de l’avenant mentionné ci-dessus.
32) Délibération : Attribution du marché de travaux n°2026-13 relatif à la Voie Verte Durance lot 4 (Muret pour véhicule léger)
Il est rappelé à l’assemblée que par délibération 2026/5/16 du 26 mai 2026, le conseil communautaire a approuvé l’attribution du marché de travaux n°2026-03 Lot 2 VRD pour l’aménagement de la Voie Verte des Berges de la Durance à l’entreprise SAS COLAS sur La Bâtie-Neuve pour un montant de 659 481 € HT.
La consultation comprenait la Prestation Supplémentaire Éventuelle n°3 : Fourniture et mis en œuvre d’un MVL mais celle-ci n’a pas été retenue.
En effet, il était convenu que le Département des Hautes-Alpes assurerait la maîtrise d’ouvrage de ce séparatif sis dans le domaine public routier. Or, il s’est avéré que le Département ne pourrait pas assurer la prise en charge financière de l’opération. De fait, la communauté de communes doit porter l’opération.
Cependant, le code de la commande publique ne permet pas la notification à postériori d’une PSE. Il a donc été nécessaire de procéder à une nouvelle consultation.
La date limite de remise des offres a été fixée au 15 septembre 2026 à 12h00.
Les clauses techniques de la consultation ont été adaptées à cette occasion. En effet, l’épisode orageux du 22 juin 2026 a occasionné d’importants dégâts sur les communes de Rousset Serre- Ponçon, Espinasses et Remollon. Page 20 sur 23
Le site de la voie verte a été impacté : le Département des Hautes-Alpes a déclaré avoir évacué plus de 2 000 m³ de matériaux entraînés sur la route par les écoulements torrentiels et la barrière séparant la chaussé de la RD 3 et le bassin de compensation de Rousset Serre-Ponçon – Espinasses a été ponctuellement emporté.
Il est prévisible que ce type d’évènement se reproduise dans les années à venir.
Aussi, il a été décidé d’aménager quatre ouvertures au travers du MVL, remplacées par des glissières mixtes bois métal amovibles, permettant l’écoulement tout en préservant la protection des usagers, véhicules comme cyclistes.
33) Délibération : Avenants n°2 au marché de travaux n°2025-11 pour la création d’une Maison de Pays sur la commune de Montgardin
Un marché de travaux pour la création d’une maison de pays a été lancé après un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée, alloti et l’ensemble des lots ont été attribués lors du conseil du 21 octobre 2025.
Il est précisé qu’une erreur avait été reportée dans le tableau de la délibération relative à la validation des avenants numéro 1 (délibération n°2026/5/15 du mardi 26 mai 2026). En effet, il était fait mention d’un premier avenant pour le lot 06 menuiseries extérieures de l’entreprise LMG d’un montant de 14 712,79 €. Il s’agit cependant d’une erreur de report sur le montant, le montant de ce premier avenant étant de 16 678,33 € comme indiqué dans le tableau renseigné sur la page suivante.
De plus, compte tenu du fait que le projet ait été modifié postérieurement à l’attribution du marché cité ci-dessus, les entreprises ont fait parvenir à la collectivité les montants des travaux mis à jour pour la validation des avenants numéro 2.
Ces avenants numéro 2 portent sur les lots suivants :
Il est précisé ci-après les montants du marché par lots :
n° Lot Entreprise
Montant total
du marché
(base+PSE) HT
Avenant
numéro 2
Montant HT
Justification
7 MENUISERIES INTERIEURES BOIS CHARLES 26 800,00 € 1 452,22 € Aménagement de l’Office du Tourisme
14 VRD ANDRE TP 381 392,50 € 9 029,00 € Mise en place Brise vue +
Pose et remblaiement
conteneur Page 21 sur 23
34) Délibération : Plan de financement relatif à l’appel à projet FEADER - Intervention régionale 77.06B : Projets de coopération pour la structuration de filières agricoles - Mise en œuvre, dans le cadre de la création d’une maison de producteurs sur la commune de Montgardin
La création d’un lieu de distribution de produits en circuits courts sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance s’inscrit dans plusieurs cadres stratégiques : les objectifs du PAT (Plan Alimentaire Territorial) départemental, les enjeux du CRET (Contrat de Relance et de Transition Écologique) et le programme de revitalisation territoriale PVD (Petites Villes de Demain), contribuant au rayonnement local du territoire.
Afin de mener à bien ce projet de création et ainsi promouvoir l’agriculture locale, la collectivité a l’opportunité de candidater à l’appel à projet FEADER 77.06B permettant ainsi de financer l’accompagnement à l’aménagement et au fonctionnement du magasin de producteurs « Terres d’Avance ».
La Communauté de Communes se constituera chef de fil du projet et organisera la gouvernance. Par ses compétences en développement économique et en tourisme, la collectivité a toute légitimité et pertinence à porter un tel projet qui bénéficiera aussi bien à ses habitants qu’aux nombreux touristes traversant le territoire, tout en favorisant l’activité économique des agriculteurs qui pourront valoriser leurs productions localement.
n° Lot Entreprise
Montant total
du marché
(base+PSE) HT
Montants
avenants
numéro 1 HT
Montants
avenants
numéro 2 HT
Augmentation TOTAL HT
1 ECHAFAUDAGE BERTRAND 16 849,58 € 1 143,00 € 6,8% 17 992,58 €
2 DEMOLITION GO MACONERIE METEBELE 274 903,21 € 38 478,16 € 14,0% 313 381,37 €
3 CHARPENTE COUVERTURE ROUX LENAIC 121 844,50 € 17 346,00 € 14,2% 139 190,50 €
4 ETANCHEITE SEA 44 255,77 € 2 907,66 € 6,6% 47 163,43 €
5 REVETEMENT FACADE ITE ARNAUD PEINTURE 49 992,44 € 2 034,82 € 4,1% 52 027,26 €
6 MENUISERIES EXTERIEURES ALU LMG 122 606,56 € 16 678,33 € 13,6% 139 284,89 €
7 MENUISERIES INTERIEURES BOIS CHARLES 26 800,00 € 1 505,51 € 1 452,22 € 11,0% 29 757,73 €
8
DOUBLAGE
CLOISONS FAUX
PLAFONDS
PNR 100 383,85 € 8 964,80 € 8,9% 109 348,65 €
9 REVETEMENTS DE SOLS MALCOR 76 818,50 € 10 369,37 € 13,5% 87 187,87 €
10 PEINTURE ARC EN CIEL 15 665,58 € 2 347,20 € 15,0% 18 012,78 €
11 ELECTRICITE ALP MEDELEC 145 000,00 € 0,0% 145 000,00 €
12 CVC PLOMBERIE CHAUFFAGE ALPES SANITHERM 262 000,00 € 38 847,38 € 14,8% 300 847,38 €
13 SERRURERIE METTALERIE CHEVALIER 92 000,00 € 0,0% 92 000,00 €
14 VRD ANDRE TP 381 392,50 € 3 969,00 € 9 029,00 € 3,4% 394 390,50 €
TOTAL 1 730 512,49 € 144 591,23 € 10 481,22 € 8,4% 1 885 584,94 € Page 22 sur 23
Il est proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :
Ressources prévisionnelles de l’opération
Dépenses Recettes
Dépense
prévisionnelle 525 450,12 € HT
Région 355 414,46 €
Autofinancement 170 035,66 €
Total dépenses 525 450,12 € HT Total recettes 525 450,12 €
Les dépenses prévisionnelles par partenaire sont mentionnées ci-dessous :
CCSPVA
Actions Montants HT
Investissement Achat et installation chambres froides 29 697,00 €
Rémunérations
Plan de communication et médias 13 440,00 €
Accompagnement technique 7 560,00 €
Suivi administratif et financier 7 560,00 €
Pilotage du projet (COPIL/COTECH) 6 300,00 €
Evaluation et capitalisation des résultats 3 780,00 €
Frais indirects (15% des frais personnels éligibles) 5 796,00 €
Frais de
déplacements (5% des frais personnels éligibles) 1 932,00 €
Total dépenses 76 065,00 €
SAS Terres d’Avance
Actions Montants HT
Investissement Gestion du magasin - Equipements 132 604,35 €
Frais Communication 9 111,21 €
Rémunérations Gestion du magasin 187 483,10 €
Frais indirects (15% des frais personnels éligibles) 28 122,47 €
Total dépenses 357 321,12 €
Chambre agriculture
Actions Montants HT
Rémunérations Accompagnement – suivi technique 39 200,00 €
Frais indirects (15% des frais personnels éligibles) 5 880,00 €
Frais de
déplacements (5% des frais personnels éligibles) 1 960,00 €
Total dépenses 57 120,00 €
ADDET 05
Actions Montants HT
Rémunérations Plan de communication, référencements,.. 24 920,00 €
Frais indirects (15% des frais personnels éligibles) 3 738,00 €
Frais de
déplacements (5% des frais personnels éligibles) 1 246,00 €
Total dépenses 34 944,00 € Page 23 sur 23
35) Délibération : Attribution du marché n°2026-16 - Aménagements extérieurs de la maison de santé de La Bâtie Neuve
Une consultation a été lancée le 5 septembre pour un marché de travaux relatif aux aménagements extérieurs de la maison de santé de La Bâtie Neuve.
La date de remise des offres était fixée au 21 septembre 2026 à 12h00.
Dans le cadre de cette consultation les entreprises suivantes ont été sollicitées : ANDRE TRAVAUX PUBLICS (La Rochette), ALPES MACONNERIE CONSTRUCTION VANCOISE - AMCV (La Bâtie-Neuve).
Le contenu du marché de travaux est le suivant :
- Création du parking de la maison de santé
- Créations des espaces verts associés
- Marquage au sol
- Signalétique