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Acte - DEL2017 251 Adoption pacte financier et fiscal
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Acte - DEL2017 251 Adoption pacte financier et fiscal)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20171207-DEL2017-251-DE
Date de télétransmission : 18/12/2017
Date de réception préfecture : 18/12/2017
leCotentin COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉ RATION
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2017 _]
Date d'envoi de la convocation : 01/12/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 188
Secrétaire de séance : Patrick LERENDU
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 7 Décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 17 h 30 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (Jusqu'à 19h06), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (pouvoir jusqu'à son arrivée), CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean (à partir de 18h15), DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, MEDART Monique suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie (à partir de 18h12), GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRÜUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent (à partir de 18h03), HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU- MARIGNE Muriel (à partir de 18h45), LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne (jusqu'à 20h25), LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h15), LAMOTTE Noël (à partir de 18h), LATROUITE Serge, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, DELAPLACE Henry suppléant de LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARECHAL Marc suppléant de LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de 18h15 et jusqu'à 20h25), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc (à partir de 18h28), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis (à partir de 18h00), PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice (à partir de 18h12), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 18h09), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 20h31), TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VEILLARD Rodolphe (à partir de 17h58), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (à partir de 18h43), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
BALDACCI Nathalie à VILLETTE Gilbert (à partir de 19h06), BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, BELHOMME Jérôme à LERENDU Patrick, CASTELEIN Christèle à AMIOT Sylvie (jusqu'à son arrivée), CATHERINE Arnaud à BAUDIN Philippe, CHARDOT Jean-Pierre à HAMELIN Jacques, DELESTRE Richard à LE MONNYER Florence, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline à HOULLEGATTE Valérie, GUYON Sophie à LEQUILBEC Frédérik, HAMON- BARBE Françoise à BOURDON Cyril, HUET Fabrice à HUET Catherine, LALOE Evelyne à DUFOUR Luc (à partir de 20h25), LAUNOY Claudie à ARRIVE Benoit, LE PETIT Philippe à HUBERT Jacqueline, LEFRANC Bertrand à GODEFROY Annick, LEJAMTEL Ralph à LEBONNOIS Marie-Françoise, LOUISET Michel à LERECULEY Daniel (à partir de 20h25), MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Martine, REVERT Sandrine à LECHEVALIER Guy, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie jusqu'à son arrivée à 18h12), ROUSSEAU Roger à FEUARDANT Marc, ROUSSEL Pascal à HOUIVET Benoit, THEVENY Marianne à TISON Franck (à partir de 20H31), VARENNE Valérie à LAGARDE Jean, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (jusqu'à son arrivée à 18h43).
Excusés :
BARBE Stéphane, BROQUET Patrick, CHOLOT Guy, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GOUREMAN Paul, HUBERT Christiane, LEPOITTEVIN Michel, MATELOT Jean-Louis, MAUQUEST Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo.
Délibération n° 2017 — 251
OBJET : Adoption du pacte financier et fiscal
Exposé
En adoptant la charte fondatrice, le Conseil communautaire a fixé des objectifs de neutralité budgétaire et fiscale pour les communes et les ménages suite à la création de la Communauté d'agglomération du Cotentin (CAC). Il a aussi affirmé l'engagement de consacrer des ressources à des mécanismes de solidarité et de péréquation financière en direction des communes.
Depuis, les conseils municipaux et communautaires ont délibéré pour mettre en œuvre les voies et moyens permettant l'atteinte de ces principes. Dans ce domaine particulier, tant le calendrier que les objectifs de la première année de notre fonctionnement ont été tenus.
Ce pacte financier et fiscal permet de formaliser et d'ancrer ces principes qui ont présidé aux travaux de la commission d'évaluation des transferts de Charges, ainsi que les choix opérés en matière fiscale et budgétaire par les assemblées locales. 1| permet également de construire librement un mécanisme de péréquation financière pour assurer la création d'une dotation de solidarité communautaire pour toutes les communes du Cotentin.
Délibération
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 205 — Contre: 1 —
Abstentions : 2):
-_ Approuve le Pacte Financier et Fiscal joint à la présente délibération.
- Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
- Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LUE LE PRESIDENT,
ES Acte rendu exécutoire ss % après réception en Sous-Préfecture || OTENTIN). e 31e Dot À et publication ou notification
SLomÉeE
du 4S JA? / 2043
ut |
Jean-Louis VALENTIN PACTE FINANCIER ET FISCAL
Acte rendu exécutoire
PREAMBULE après 91 en Sous-Préfecture
le: 1% 47 201 et publication ou notification
d:4S 1421907
À travers la charte fondatrice de la Communauté d'agglomération du Cotentin (CAC)
validée le 21 janvier 2017, le Conseil communautaire a fixé des objectifs de neutralités
fiscale pour les ménages et budgétaire pour les communes suite à la création du
nouvel établissement communautaire. Il a aussi affirmé l'engagement de consacrer
des ressources à des mécanismes de solidarité financière.
Depuis, les conseils municipaux et communautaires ont délibéré pour mettre en œuvre
les voies et moyens permettant l'atteinte des principes retenus. Dans ce domaine
particulier, tant le calendrier que les objectifs de la première année de notre
fonctionnement ont été tenus.
Déclinaison financière de la charte fondatrice, le présent pacte financier et fiscal
permet de formaliser et d'ancrer les principes qui ont présidé aux travaux de la
commission d'évaluation des transferts de charges, ainsi que les choix opérés en
matière fiscale et budgétaire.
Prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôtsi, ce pacte reprend à son
compte et décline les principes définis au chapitre VI-1 de la Charte: « Des
mécanismes de solidarité financière maintenus et une neutralisation des effets fiscaux
et financiers », dont nous rappelons les termes :
< Dans la plupart des EPCI qui fusionnent pour créer la communauté d'agglomération
de Cotentin, il existe des solidarités financières au travers par exemple de DSC, fonds de concours, FPIC, ou autres dispositifs. Les élus veulent affirmer la prise en compte
de ces mécanismes de solidarité par la communauté d'agglomération.
Les communes devront en effet disposer de moyens réels d'assumer de nouvelles
compétences en cas de transferts de celles-ci.
La maitrise de la pression fiscale et des niveaux des redevances, qui pèse sur les
contribuables et les usagers, est une priorité de la communauté, dans un esprit de
solidarité financière.
Dans ce sens, la neutralisation des tous les effets financiers et fiscaux doit être un
préalable au travail des instances, notamment de la CLECT. Aucune commune ne
peut-être perdante au regard du niveau global de ses dotations (FPIC, DGF), du fait
! Compétente en matière de politique de la ville, la communauté d'agglomération du Cotentin est désormais considérée comme signataire du contrat de ville passé pour la ville de Cherbourg en Cotentin avec l'Etat. Dès lors, le dispositif de l’article 1609 nonies C prévoit l'élaboration d’un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire
les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. de la constitution de la communauté d'agglomération du Cotentin.
La nouvelle agglomération garantit la mise en œuvre des projets engagés par les
actuels EPCIT sous réserve de délibérations effectives et de l'existence préalable d'un
plän de financement assumé par chaque EPCI. »
Ainsi, la neutralité budgétaire pour les communes et fiscale pour les ménages, le
lissage sur cinq années des taux de cotisation foncière des entreprises du territoire,
le maintien des services existants et la préservation du niveau de service rendu
à la population, sont autant
les principes qui guident la construction financière et fiscale
de la communauté d'agglomération.
La solidarité financière entre les territoires, Un des fondements de la création de
la communauté d'agglomération, est aussi une obligation selon les dispositions de
l'article 1609 nonies C du CGI, Elle est le levier pour favoriser un développement
équilibré de notre territoire. Elle s'appuiera sur différents outils, à savoir : Ja dotation
de solidarité communautaire (DSC), les fonds de concours, vers les communes mais également les interventions
directes de l'établissement dans l'exercice de ses propres
compétences.
1. La neutralité budgétaire et fiscale : les attributions de
compensation (AC) :
La création de la communauté d'agglomération est neutralisée pour les communes
dans la mesure où :
- les transferts de ressources fiscales communales vers la communauté
ont été compensés aux communes par le versement d'une attribution de
compensation permettant de maintenir leurs ressources,
- les transferts de compétences entre les communes et la communauté
d'agglomération du Cotentin font l'objet d'un transfert de charges imputé
sur cette même attribution de compensation,
- les restitutions de compétences éventuelles entre là communauté et les
communes font l’objet d'un transfert de ressources venant majorer le
montant de l'attribution de compensation et permettant d'assurer [a
continuité des services.
La création de la communauté d'agglomération du Cotentin est également neutre pour les ménages dont les taux d'imposition consolidés (communes et EPCI) en matière de
taxe d'habitation et de taxe foncière restent équivalents avant et après le processus
de fusion,
1.1. Des principes repris par la commission locale d'évaluation des chardes
transférées (CLECT) :
Le rapport de la CLECT, adopté à l'unanimité le 7 juillet 2017 et soumis pour
approbation aux 132 communes membres le 12 septembre 2017 respecte et met en œuvre ces principes. En proposant d'organiser les relations financières entre les communes et la CAC à
travers le dispositif d'attribution de compensation libre, les propositions de ce rapport
permettent :
e de tirer les conséquences du dispositif d'ajustement des taux de fiscalité
communaux et d'atteindre l'objectif de neutralité fiscale pour tous les ménages
du territoire communautaire,
° d'organiser la neutralité de dispositifs qui n'auraient pas été anticipé par le
législateur.
1,2. L'attribution de compensation libre assure le principe de neutralité budgétaire
et fiscale :
L'attribution de compensation allouée aux communes de la Communauté
d'agglomération du Cotentin est fixée selon la procédure dite de « libre fixation »
définie au 1bis du V de l'articie 1609 nonies du code général des impôts,
Cette attribution de compensation libre versée aux communes est composée de
plusieurs enveloppes.
Les enveloppes constituant l'attribution de compensation sont :
e L'AC fixée selon les règles de droit commun :
o L'AC 2016 des communes déjà en fiscalité professionnelle unique, hors
La Hague
o Le produit post-TP? transféré à la CAC
+ L'AC libre fixée selon les règles propres de la communauté d'agglomération du
Cotentin :
o Les composantes complémentaires de l'AC qui permettent [a
neutralisation de certains effets financiers et fiscaux :
a. ajustement du produit de TH*/TF4 commune/EPCIS,
perte de produit foncier non bâti (FNB),
transfert du FNGIRÉ et de la DCRTP?,
perte de compensation TH
correction du produit de CVAES,
o L'AC spécifique « charges de fonctionnement » pour là commune
nouvelle de La Hague
o La neutralisation du bilan FPIC? pour 2017
p£epor
+ L'AC transferts de charges fixée à partir des du V de l'article 1609 nonies C
? Taxe professionnelle
3 Taxe d'habitation
Taxe foncière
$ Établissement public de coopération intercommunale
5 Fonds National de garantie individuelle des ressources
7 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
5 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
? Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales o Les transferts de charges en fonctionnement entre les communes et la
CAC
© Les transferts de charges en investissement entre les communes et la
CAC
Ce principe de neutralité continuera à s'exprimer à l'avenir pour corriger les effets
induits par la création de la communauté d'agglomération du Cotentin sur les DGF des
communes membres. Les études financières menées lors de la création de la
communauté d'agglomération démontraient des effets sur les dotations de la plupart
des communes du Cotentin. Ainsi, la majoration des potentiels financiers
communauxi® peut avoir pour conséquence une baisse ou une hausse des dotations
communales. Dans ce cadre, le présent pacte financier garantit aux communes une
neutralisation des pertes et des gains de dotations liés à la création de l’agglomération
sur la base des critères de calculs constatés en 2018.
2. Les deux instruments de la solidarité financière: la dotation de
solidarité communautaire (DSC) et le fonds de concours.
Le code général des impôts pour la DSC et le code général des collectivités territoriales
pour les fonds de concours ont mis à disposition du bloc communal deux Instruments
adaptés pour apporter des réponses directes et opérationnelles aux principes de
solidarité et de péréquation financière du territoire intercommunal.
La mise en œuvre de la dotation de solidarité communautaire a un caractère
obligatoire pour la CAC. Elle apparait comme le moyen privilégié de la solidarité
financière,
2.1. Une DSC obligatoire comme moyen privilégié de la solidarité financière.
Selon les termes du VI de l’article 1609 nonies C, «L'établissement public de
coopération intercommunale, [..] soumis aux dispositions du I [fiscalité
professionnelle unique] peut instituer au bénéfice de ses communes membres [..] une
dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères de répartition
sont fixés par le conseil communautaire statuant à ja majorité des deux tiers des
suffrages exprimés.
Le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil de l'établissement public
de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement de
l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres
critères étant fixés librement par le conseil. [...]. »
Lorsqu'un pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les EPCI issus d'une fusion d’EPCI dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d'au moins 40 % entre le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion,
19 attendue en 2018 du fait de la mutualisation des ressources fiscales communautaires utilisées pour le calcul des
potentiels fiscaux communaux l'EPCI issu de cette fusion est tenu d'instituer une dotation de solidarité
communautaire notamment selon les critères de péréquation suivants :
a. les écarts de revenu par habitant de la commune au revenu moyen par
habitant...;
b. de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune
au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant.
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil,
La création de là communauté d'agglomération du Cotentin implique, du fait de
l'importance des écarts de potentiel fiscaux existants entres les anciens EPCI
fondateurs (+de 700%), la mise en œuvre, dès la première année, d'une dotation de
solidarité communautaire,
Afin de répondre à ces obligations légales, aux enjeux de solidarité financière exprimés
dans la Charte et de respecter les caractéristiques particulières du territoire du
Cotentin, la DSC comportera plusieurs enveloppes à répartir entre communes,
2.1.1, Une première enveloppe pour garantir la neutralité budgétaire de la
fusion :
Une première enveloppe sera créée afin de servir le principe de neutralité de la Charte,
Expression d'une solidarité liée à l'histoire des EPCI fusionnés et communes nouvelles
rattachées, elle permettra de corriger les effets budgétaires constatés, liés à la
création de la CAC vis-à-vis des communes membres,
Cette enveloppe pourra ainsi recevoir, les montants négociés de DSC perçus par les
communes des ex-communautés de communes de la Hague et de Les Pieux. Elle
pourra également comprendre les sommes visant à compenser les pertes constatées
de dotations nationales liées à la création de CAC.
2.1.2. Une deuxième et une troisième enveloppe pour assurer la solidarité vers
les communes,
Cette solidarité équilibrée se traduira par la création de deux enveloppes, la première
traduisant une approche égalitaire entre les communes (quelles que soient leurs
tailles), la seconde devant répondre aux objectifs de péréquation des ressources en
fonction de critères nationaux.
2.1.2.1, La création d'un part fixe égale par commune :
Sur les 132 communes que compte le Cotentin, plus des trois quart, soit 101
communes ont une population inférieure à 1 000 habitants, Ces 101 communes
représentent 20,4% de la population (DGF), soit 41 040 habitants sur une population
DGF totale de 200 261 habitants sur le Cotentin. A contrario, les 4 communes les plus
peuplées (Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Valognes, Bricquebec-en-Cotentin)
représentent 111 467 habitants soit 55% de la population du Cotentin, Strate Strates démographiques | Nombre de Pop. Taille % Pop.
démog, (population DGF) communes | DGF moyenne DGF
1 0 à 498 habitants 67| 17335 259 9%
2 500 à 999 habitants 34| 23705 697 12%
3 1 000 à 1 999 habitants 20} 28667 1433 14%
4 2 000 à 3 499 habitants 5} 11597 2319 6%
5 3 500 à 4 999 habitants 2 7 490 3745 4%
6 5 000 à 7 499 habitants 2! 13567 6 784 7%
8 10000 à 14999 habitants 1} 13076 13 076 7%
13 75 000 à 99 999 habitants 1] 84824 84 824 42%
TOTAL 132 200 261 1517 100%
Cette grande hétérogénéité de situations justifie une approche égalitaire de la
solidarité financière de manière à éviter une distribution de la DSC au profit des seules
communes les plus peuplées.
2.1.2.2. La création d'une enveloppe péréquatrice répartie en fonction de
critères nationaux :
Le code général des impôts définit les bases de l'enveloppe de cette péréquation, Cette
dernière doit être répartie en fonction de la population de chaque commune et doit,
au moins, comprendre les deux critères de péréquation suivants :
a. les écarts de revenu par habitant de la commune au revenu moyen par
habitant
b. de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune
au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant.
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil.
Afin de rendre cette péréquation incontestable, il est proposé de retenir les critères
de répartition utilisés par l'Etat contenus notamment dans les fiches critères de la DGF
dans le cadre des dotations qu'il verse aux collectivités. Enfin, afin de tenir compte
des écarts de population significatifs entre les communes du Cotentin, ces derniers
seront calculés en référence à la moyenne nationale de [a strate d'appartenance de
chaque commune.
Cette enveloppe péréquatrice reste prépondérante dans la DSC.
2.2. Les fonds de concours communautaires,
Les principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et d'exclusivité (une
compétence ne peut être détenue que par une seule personne) qui régissent
l'intercommunalité interdisent à la CAC d'intervenir en dehors des compétences qui lui sont transférées. Inversement, les communes n'interviennent pour l'exercice de
ces mêmes compétences,
Néanmoins, plusieurs dérogations à ces principes ont été introduites successivement par la loitt qui permettent aux communautés d'agglomérations!? d'aider l'une de leurs
communes membres à assumer une charge qui n'a pas été mutualisée au niveau
communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes
membres, par l'intermédiaire de fonds de concours.
Toutefois, ces derniers doivent nécessairement avoir pour objet de financer la
réalisation où le fonctionnement d’un équipement (au sens de la notion comptable
d'immobilisation corporelle). Le montant total des fonds de concours ne peut excéder
la part du financement assurée, hors Subventions, par le bénéficiaire du fonds de
Concours. Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes,
adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils
municipaux concernés,
Ce moyen juridique pourra notamment être mobilisé par la communauté
d'agglomération dans le cadre de la restitution d'équipements aux communes afin de
soutenir celles-ci, au-delà de leur attribution de Compensation, dans la prise en charge
du coût de l'inflation appliqué sur le fonctionnement de l'équipement.
Autre intérêt des fonds de Concours, ceux-ci, qu'ils soient affectés au fonctionnement
ou à la réalisation de l'équipement, ne sont plus traités comme des dépenses de
transfert dans la détermination du coefficient d'intégration fiscale pour le calcul de la
dotation d'intercommunalité perçue par les EPCI à fiscalité propre (article L. 5211-30
IV du CGCT).
1 (Loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'Etat ; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et
à la simplification de la coopération intercommunale ; Loi n°2002-276 du 27 2002 relative à la démocratie de proximité : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Loi n° 2010-1563 du 16 décembre
2010 de réforme des collectivités territoriales)
12 Article L 5216-5 du CGCT