| | | | SUP1 SUP2 SUP3 |DN150-1959-LAMOTHE- 60.0 150 13399 |ENTERRE 40 5 |5 | MONTRAVEL_COURS-DE-PILE| | |DN200-2000-SAINT-MICHEL-DE- | 67.7 200 |6971 ENTERRE 55 5 [5 |MONTAIGNE_ GARDONNE | || GARDICHOU | | | | | | |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : NéantArticle 2 :Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du codede l'environnement :La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteurest subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilitéayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeublede grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs ( ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeublede grande hauteur est interdite.Article 3 :DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-028 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Saint-Avit-Saint-Nazaire 19 Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire où certificat d'urbanisme (d'informationou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articlesL.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.Article 5:En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifset sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. I! sera également adressé aumaire de la commune de Saint-Avit-Saint-Nazaire.Article 6 :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Saint-Avit-Saint-Nazaire, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, la DirectriceRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.Fait à BORDEAUX, le 6 ]AN 2917“our lo Prat , FOUT le Frefet et per délégations(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de Ja Préfecture de la Gironde et de Ja DirectionRégionale de l'Environnement de l'Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-028 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Saint-Avit-Saint-Nazaire 20 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE33-2017-01-06-016Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenanten compte la maîtrise des risques autour des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures etde produits chimiques. Commune deSAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLEDREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE 21 EX >Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA GIRONDEDirection Régionale de l'Environnementde l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine 2(service environnement industriel)ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instituant desservitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Saint-Antoine-sur-l'isle,Le Préfet de la Gironde,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161- 1 et suivants, L.163-10,R.431-16 !Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlementde la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGaz transmise le 03 septembre 2014 ;Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, en date du 20 octobre 2016:Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde le 10 novembre 2016 :Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articlesR555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisations'appliquent sont déterminés par les risques susceptiblesSur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1° :Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux Susceptibles de se produire sur lescanalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présentarrêté. Les restrictions Supplémentaires fixées par l'article 2 pour lesprojets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont misesen œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE 22 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :° _ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Saint-Antoine-sur-l'isle Code INSEE : 33373CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :GRTgaz :Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -92227 Bois Colombes CedexOuvrages traversant la commune :Nom de la canalisation PMS 'DN Longueur | Implantation | Distances S.U.P. en(bar) | dans la | | mètrescommune | | (de part et d'autre de |(en | la canalisation) |mètres)| SUP1 | SUP2 | SUP3 | DN80-1968-MONTPON-| 67.0 80 1061 'ENTERRE |15 [5 15MENESTEROL_COUTRAS | | | | PERS RSRS SP A A PS DN80-1980-BRT MOULIN-NEUF CI 67.080 1043 ENTERRE 15 5 |5DN80-1980-BRT MOULIN-NEUF CI 67.0 80 27 LAERIEN 15 13 |13DN80-1999-BRT SAINT-ANTOINE- 67.0 80 15 ENTERRE 15 5 | SUR-L'ISLE| | |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : NéantInstallations annexes situées sur la commune :1Distances S.U.P. en| mètres: (de part et d'autre dela canalisation) ————__—_—_—_]__—._— TE ————————_—_]—_———] ———…——_—_ eZ|SUP1 SUP2 |SUP3|| SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE | 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Néant + 7 | -#9MeS Cenets atteignent cette dernière : : éantArticle 2 :Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteurest subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayantreçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l’articleR 555-31 du code de l'environnement.DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE 23 L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement: L'ouvertured'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux Significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement: L'ouvertured'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l’article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel)délivré dans l'une des zones définies à l’article 2,Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformémentaux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 ducode de l'urbanisme.Article 5 :En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifset sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. Il sera également adressé au mairede la commune de Saint-Antoine-sur-l'isle.Article 6 :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Saint-Antoine-sur-l'isle, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde,la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'auDirecteur Général de GRTgaz.147Fait à BORDEAUX, lePour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Gérérzk PE(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Gironde et de la DirectionRégionale de l'Environnement de l'Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE 24 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereusese F1 | Saint-Antoine-sur-l'isle__] Limites SUP1 : . o K'O'r ; — LR ES” » > \=! k GRTgez, ;:. X / 8 + ie \ 81 \ Ci JE pee ï © . Lete + ‘ . : pen 7. Ne sad 4 É à.© Scan,25 IGN, BD Topo: IGN %. KcÉ PR NC RE À kSee LE PS D A \ 2= TAF T-6 4_ les 4sf Cabanés,. é DE ANS+ ù £"0\Love —S\+ lésMato! \A la Pointe —: =N e sy* LE Phoilene|[ ‘|RAT e937" Aie ÉRRRVrE Fee ST où . Fr Marais" SA ÈS à ÿ ce TE FD| les/r&Gr" Grèves 2 Yles Müssètes 4 / K#/ Mon. \, ineif / de Je Fra /21°. / F7les, Bardotes À |voa Se -0destane es "dE Trotè,. ;E ; A PNE EN LE4 +ÀLiberté + Égalité « Fraternité “=RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE 25 at”|À |\a Forêts, \ ASM V0 h*}e \Matotmm.1S7- 7 aLE \les Bèrdes1) L Hi nentaLe1 aVU ; so NS'É VS destinee «° + è"JT ON r] N é \| r esrde Troté.-5 i æ “+ À + © Nf ME . y D = d® | \ ARE .sr. 26 \ AU AY PC LIL NLLiberté * Égalité + FraternitéL'RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F EV/74 le PoteauQEco Nr àNAT AR | + *{ ° à 1. \, A XTECR 40 » " L Aj : \,} 1 L À AET 41 | 154J Jet, y4 ") tr]: £ f -D (SMLITE Cry0 0.5 1 kmServitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereusesSaint-Antoine-sur-l'IsleLimites SUP1 :GRTgaz© Scan 25 IGN, BD Topo - IGNPage 1/1DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE 26 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE33-2017-01-06-024Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenanten compte la maîtrise des risques autour des canalisationsde transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques. Commune de COUTRASDREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de COUTRAS 27 Liberté» Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA GIRONDEDirection Régionale de l'Environnementde l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine 8 gs q(service environnement industriel)ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Coutras,Le Préfet de la Gironde,Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161- 1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGaz transmise le 3 septembre 2014 ;Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, en date du 20 octobre 2016;Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde le 10 novembre 2016 ;Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maïtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1° :Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ® au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'empriseDREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de COUTRAS 28 atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diamètre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Coutras Code INSEE : 33138CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :GRTgaz :Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiing -92227 Bois Colombes CedexOuvrages traversant la commune :Nom de la canalisation PM DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. en | | (bar) dansla | | mètres | | | commune | | (de part et d'autre de | | (en | la canalisation) | mètres) | |Î ————_—_—_—_—_——— ———————— ——"_————_——————_—_———_——— | ————_——————— ———"-——————/ ——— ——_— mm)| |SUPI SUP2 | SUP3 1 — mme _ À —_——_—_—_—__— ———— ————— | — | DN80-1968-MONTPON- | 67.7 80 |952 lENTERRE 15 5 5MENESTEROL_COUTRAS | | | | | |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :| Nom de la canalisation Distances S.U.P. en | mêtres | (de part et d'autre de la canalisation) |L| SUP1 SUP2 SUP3COUTRAS 35 6 6* NOTA :Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantArticle 2 :Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de COUTRAS 29 Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeublede grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l’article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. Il sera également adressé au maire de lacommune de Coutras.Article 6:Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Coutras, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.{Fait à BORDEAUX, le 6 JAN, Li:Pour le Préfet ét |Le Préfet cas. — FTP tion, SRPEUITT ÉTÉTAT.(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de Ja Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de COUTRAS 30 -—+—ISIVONVUA1001TANAIYWA7s'00:L/Le6edqPHUANIOAGàSUJUŸT«2112077|4Ert£DES7le&F:hole::NO!- odojqg‘NOsxueosZe61H9[7]-LanSSe}Se1n09onSéSneieBuepseisneuapLodsuerepSUORESIIEUESepInoyneenbqndaynn.pSOPNJIAJeSDREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de COUTRAS 31 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE33-2017-01-06-025Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenanten compte la maîtrise des risques autour des canalisationsde transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques. Commune de Le FieuDREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Le Fieu 32 EE =Liberté » Égalité + Fraternité ——————_—_—————RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA GIRONDEDirection Régionale de l'Environnementde l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine(service environnement industriel)ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Le Fieu,Le Préfet de la Gironde,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGaz transmise le 3 septembre 2014 ;Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 octobre 2016:Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laGironde le 10 novembre 2016 ;Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent,Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation S’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :ARRÊTEArticle 1° :Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions Supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Le Fieu 33 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées autracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Le Fieu Code INSEE : 33166CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :GRTgaz :Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiing -92227 Bois Colombes CedexOuvrages traversant la commune :1Nom de la canalisation PMS DN Longueur | Implantation | Distances S.U.P. en(bar) | dans la | mètrescommune | (de part et d’autre de(en | la canalisation)| mètres) | || SUP1 | SUP2 SUP3 ||| | || DN80-1968-MONTPON- 67.7 80 1351 ENTERRE 115 5 15 MENESTEROL_ COUTRAS | | |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :Néantinstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantArticle 2 :Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maiorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit ausens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référenceréduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeublede grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'articleDREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Le Fieu 34 Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. Il sera également adressé au maire de lacommune de le Fieu.Article 6 :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de le Fieu, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dontampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.Fait à BORDEAUX, le Æ 6 1AN 17; Sn ES(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Le Fieu 35 S'0FenL/Le6edLx.snmesso“BEh{inpsousr{er FA.N9OI- odojqg‘N9OISzueos©nel87[TT]ASIVONVAHNOMIENdIYPUASIDSSàHIQUÏ«s1è7)ESF4>SesneloBuepseuaeu9podsues]epSUONESIIEUE9S8p1nojneenbijqndajn,pSsapnyauesDREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Le Fieu 36 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE33-2017-01-06-026Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenanten compte la maîtrise des risques autour des canalisationsde transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques. Commune de PINEUILHDREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de PINEUILH 37 EXLiberté + Égalité » Fraternité — © — ———RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA GIRONDEDirection Régionale de l'Environnementde l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine(service environnement industriel)ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Pineuilh,Le Préfet de la Gironde,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGaz transmise le 3 septembre 2014 ;Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 octobre 2016:Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde le 10 novembre 2016 ;Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent,Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :ARRÊTEArticle 1° :Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de PINEUILH 38 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées autracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Pineuilh Code INSEE : 33324CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :GRTgaz :Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -92227 Bois Colombes CedexOuvrages traversant la commune :| Nom de la canalisation |PMS _ DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. en| | (bar) | dansla | mètres| | commune | | (de part et d'autre de || (en | la canalisation)| mètres) | | || SUP1 |SUP2 SUP3|| DN150-1959-LAMOTHE- | 60.0 150 |4527 IENTERRE 40 5 5 MONTRAVEL_ COURS-DE-PILE| | an es |. — +| DN60-1960 BRT PINEUILH LE | 60.0 60 259 ENTERRE |15 15 5PRIOLA | | | | || DN80-1994-BRT PINEUILH LE PETIT | 60.0 80 | 15 | ENTERRE | 15 5 [5 |BOIS | | | | | |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :| Nom de l'installation | Distances S.U.P. en H| | mètres ||| (à partir de l'installation)| | SUP1 | SUP2 SUP3 |1 | Le — EE ——, —PINEUILH |35 6 6 || PINEUILH LE PRIOLA 135 || PINEUILH PETIT BOIS 35 6 6 |* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être priseen compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantArticle 2 :Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maijorantDREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de PINEUILH 39 au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit ausens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeublede grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2,Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. Il sera également adressé au maire de lacommune de Pineuilh.Article 6 :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Pineuilh, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.Fait à BORDEAUX, le 06 JAN, 2017Le Préfet(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de PINEUILH 40 unTS'00ASIVONYESA00IANAIYHUMIDE«SIOŸ«daqr)EHF4?CAEFejeLogoRESÙvelJL6Son1.À2Sasna4ogsa=à|Ps,a181qn0+"Sau0gsp-/AUUTjaNX2-ÿEN#1 *>9!céOZ.auareugans,LE:4‘AUDE\dI4=NSàtrDRE aideelLarselquesARLEENTe rareAAAssansri\s;N9OI- odojqg‘N9I5ueos©ze6i4o[|]:LansSe}uineud[|À #90à\\diie,àSoSnelefuepseianeuepJodsuelapsuonesileuesSepnoneenbijqndayn,pSepnynaesDREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de PINEUILH 41 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE33-2017-01-06-052Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenanten compte la maîtrise des risques autour des canalisationsde transport gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques. Commune de CamarsacDREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-052 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Camarsac 42 EE =Liberté+ Égalité » Fraternité ——_—_—ZnnRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA GIRONDEDirection Régionale de l'Environnementde l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine(service environnement industriel)ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de CamarsacLe Préfet de la Gironde,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGE en date du 15 septembre 2014 ;Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 octobre 2016:Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laGironde le 10 novembre 2016 :Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent,Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :ARRÊTEArticle 1°' :Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux Susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions Supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-052 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Camarsac 43 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées autracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Camarsac Code INSEE : 33083CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAUOuvrages traversant la commune :—Nom de la canalisation PMS' DN | Longueur |! Implantation Distances S.U.P.(bar) | dans la (en mètres de part et || commune | d'autre de la canalisation) || (en | || mètres) | || | | SUP1 |SUP2 |SUP3 |33 - DN 150 BARON-SALLEBOEUF | 66.2 150Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Néant165 | ENTERRE 45 | 5 | 5 . nnInstallations annexes situées sur la commune :Néantinstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantArticle 2 :Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maiorantau sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit ausens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeublede grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référenceréduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeublede grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2.DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-052 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Camarsac 44 Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. Il sera également adressé au maire de lacommune de Camarsac.Article 6 :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Camarsac, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.it à AU ?ff7 Fait à BORDEAUX, le ‘Le PréfetPour le Préfet et par délégation,le Secrékire Général, _ «(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au nt arrêté peut être consultée dans les services de Ja Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-052 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Camarsac 45 UMTs'0TTZTFr=PEÀspneilgsayÀ:f)ne. piayA+reà2.f8TD)FÉESJeZ28SJELEForis|ë“So‘80;[kieA.PneusFF#CE2LoosnesLeLePSne0gÀ\Aaal”)«pres BABeSESnETLeNOI- odo1qg‘NOISZeos©JOIL[_]:LdNSSeul2ESIEUETCC]ASIVONVUXANOITANATYANUIYIUIG«SHJUŸT+AU)FCA»SesneleBuepseieneuepLodsuesapsuonesieuessepnoneonbiandayjn,psepnynesDREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-052 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Camarsac 46 PREFECTURE DE LA GIRONDE33-2018-05-25-003Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un systèmede vidéoprotection pour les epicuriales 2018PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-25-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les epicuriales 2018 47 BE = dLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA GIRONDEDIRECTION DES SECURITES vAt& no BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3318085 ADMINISTRATIVES du 25 MAI 2018 £. ME LUIa — ———— a ——— nsoo a ——— —— = - - ——Le préfet de la région Nouvelle-Aquitainepréfet de la GirondeVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;VU l'article 9 du code civil ;VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 mai 2018 ;VU la demande présentée par Monsieur Christian BAULME pour le compte de l’association « LA RONDE DES QUARTIERS DE BORDEAUX » à l’occasion de la manifestation « Epicuriales 2018 » en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ; .CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 05 avril 2018 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle 1 : L'association « LA RONDE DES QUARTIERS DE BORDEAUX » est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’occasion de la manifestation « Epicuriales 2018 » un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :- Place Tourny ; - Allée Tourny ;conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0346PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-25-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les epicuriales 2018 48 Cette autorisation est valable du 25 mai au 16 juin 2018.Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.Auticle 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.Aïticle 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à K. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 8 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.élégation,administratives,Pour le préfet et paLe chef de bureau des poliJérôme VACEPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-25-003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les epicuriales 2018 49 SNCF IMMOBILIER33-2014-10-02-001DECLASSEMENT - RFF SNCF RESEAU - Terrassonlavilledieu (dordogne 24)DECLASSEMENT - RFF SNCF RESEAU - Terrasson lavilledieu (dordogne 24)SNCF IMMOBILIER - 33-2014-10-02-001 - DECLASSEMENT - RFF SNCF RESEAU - Terrasson lavilledieu (dordogne 24) 50 MGrennn Me cieeser eg nem tm nt Gene ANÈR eh nt Mare ÀALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENAusnntusn ins brati nu — t users -t| PRELAND—BELGIÈ—-MHEDENLANEBRÉTAGNE PAYS DE LA LOIRE--CENTRE LIMOUSIN—HAUTE ET BASSE NORMANDIE—ILE DE FRANCE—LANGULDOC ROUSSILLONPARTENARIAT—-ÉCO-RESPONSABILITÉ-RÉSEAURÉSEAU FERRE DE FRANCE NORD PAS DE CALAIS PICARDIE—PROVENCE ALPES CÔTECELLELL: —NNENISE—-EUOMILe Directeur régionalDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLICRéf. RFF : 20140213(Établie en deux exemplaires originaux) ||Gestionnaire : RFF (DR/APC) |LE DIRECTEUR REGIONALVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, etnotamment son article 39 ;Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau Ferré de France ;Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 6 juin 2013 portant délégation depouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement ;Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de pouvoirs au directeur régional Aquitaine Poitou-Charentes;Vu la décision du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Alain AUTRUFFE à compter du 21 octobre 2013 en qualité de Directeur Régional Aquitaine Poitou-Charentes ;Vu la décision du 21 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Lionel BOUTIN en qualité de Chef du Service de l'Aménagement et Patrimoine ;Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,Direction régionale Aquitaine - Poitou-Charentes89 quai des Chartrons - CS8000& - 33070 Bordeaux CedexTél. 33 (0)5 56 93 54 00 - Fax 33 (0)5 56 93 54 26SIRET 412 280 737 00476 - NAF 52212www.rff.frSNCF IMMOBILIER - 33-2014-10-02-001 - DECLASSEMENT - RFF SNCF RESEAU - Terrasson lavilledieu (dordogne 24) 51 DECIDE :ARTICLE 1°Le terrain (nu ou bâti) sis à TERRASSON-LAVILLEDIEU (Dordogne) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune’, est déclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE . . Références cadastrales ,24547 LE VALLAT AE 734 699TOTAL 699ARTICLE 2La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http:/wwuw.rff.frl).Fait à Bordeaux, 02 D6T. 2014Pour le Président et par délégation,Le Directeur régional Aquitaine Poitou-CharentesAlain AUTRUFFECe plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place auprès de la direction régionale Aquitaine Poitou-Charentes de Réseau Ferré de France, 89 Quai des Chartrons CS 80004 33070 BORDEAUX Cedex, et auprès de NEXITY Property Management Agence de Bordeaux 54, Cours du Médoc 33000 BORDEAUXSNCF IMMOBILIER - 33-2014-10-02-001 - DECLASSEMENT - RFF SNCF RESEAU - Terrasson lavilledieu (dordogne 24) 52 SNCF IMMOBILIER33-2014-11-07-001DECLASSEMENT - RFF SNCF RESEAU lalinde(dordogne - 24)DECLASSEMENT - RFF SNCF RESEAU lalinde (dordogne - 24)SNCF IMMOBILIER - 33-2014-11-07-001 - DECLASSEMENT - RFF SNCF RESEAU lalinde (dordogne - 24) 53 motitmnn mobnerent tenais shiane mé dte nee ssALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ARDEICERCLE TELE EEE CE PESCTETEECETEEEOETTEEEETEESE EEE ETCEETET TE SECTE EEE SE CCE SECTE TALIANG—- RICO —-NIRENTANEinsrit onPARTEHARNIAYV-ÉCD-RESPOMNSARILITRÉ RÉSEAURÉSEAU FERRÉ DE FRANCE NORD PAS DE CALAIS PIGARDIE—PROVENCE ALPES CÔTEmsnmané-stnsité-sonnLe Directeur régionalDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Établie en deux exemplaires originaux)Réf. RFF : 20140287Gestionnaire : RFF (DR/APC)LE DIRECTEUR REGIONALVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, etnotamment son article 39 ;Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau Ferré de France ;Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 6 juin 2013 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement ;Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;Vu la décision du 15juillet 2013 portant délégation de pouvoirs au directeur régional Aquitaine Poitou-Charentes,Vu la décision du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Alain AUTRUFFE à compter du 21 octobre 2013 en qualité de Directeur Régional Aquitaine Poitou-Charentes ;Considérant que le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,DECIDE :Direction régionale Aquitaine - Poitou-Charentes89 quai des Chartrons - CS8000& - 33070 Bordeaux CedexTél. 33 (0)5 56 93 54 00 - Fax 33 (0)5 56 93 5426SIRET 412 280 737 00476 - NAF 52217WWiV.r FE. frSNCF IMMOBILIER - 33-2014-11-07-001 - DECLASSEMENT - RFF SNCF RESEAU lalinde (dordogne - 24) 54 ARTICLE 1°Le terrain (nu ou bâti) sis à LALINDE (Dordogne) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune’, est déclassé du domaine public ferroviaire.Références cadastrales Code INSEE é : àCommune Lieu-dit Section rues Surface (m°)ES Che. du terme AW 219 343TOTAL 343ARTICLE 2La présente décision(ttp:/wwu.rfffre),sera publiée au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site InternetFait à Bordeaux, le +) Jre 1HPour le Président et par délégation,Le Directeur régional Aquitaine Poitou-Charentesain AUTRUFFEice plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place auprès de la direction régionaleAquitaine Poitou-Charentes de Réseau Ferré de France, 89 Quai des Chartrons CS 80004 33070 BORDEAUX Cedex, et auprès de NEXITY Property Management Agence de Bordeaux 54, Cours du Médoc 33000 BORDEAUXSNCF IMMOBILIER - 33-2014-11-07-001 - DECLASSEMENT - RFF SNCF RESEAU lalinde (dordogne - 24) 55