Arrêté - 2024 471

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Arrêté - 2024 471 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2024 471)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

AE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

RUE PACHOT-LAINÉ

N°2024 - / FA

Livry-Gargan, le 23 SEP. 2074

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et suivants et L 2521-2,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L 200-1, L221-2, L 221-8, L 240-1 et L 248-1,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment l'article R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique,

Vu l'arrêté n° du 13 octobre 1962, portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes sortes sur le territoire de la Ville de Livry-Gargan,

Vu l'arrêté n° du 22 novembre 1969, portant interdiction de stationnement des véhicules Poids

Lourds de plus de 3,5T, rue Pachot-Lainé,

Vu l'arrêté n° du 20 juin 1981, portant création de « stop » rue Pachot-Lainé,

Vu l'arrêté n° 2018-236 du 06 juin 2018, portant création d’un stationnement unilatéral, d'un sens unique de la circulation, d’une interdiction aux 3,5 T, rue Pachot-Lainé,

Vu l'arrêté n° 2024-025 du 25 janvier 2024, portant réglementation de la circulation et du stationnement rue Pachot-Lainé,

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tous véhicules rue Pachot-Lainé,

Considérant qu'il appartient au Maire l'exercice de la police de la circulation sur les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les routes classées à grande circulation,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1: le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs, liés au mode de circulation et de stationnement rue Pachot-Lainé.

Article 2: la circulation de tout véhicule motorisé à deux, trois ou quatre roues, s'effectue de la façon suivante :

- une seule file de circulation à sens unique dans le sens de l'avenue Liégeard / rue Amédée Dunois vers l'avenue du Maréchal Leclerc.

- la vitesse est limitée à 30 km/h sur l'ensemble de la voie.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté Permanent 2 4; 15 . rue Pachot-Lainé Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 112Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

- la circulation est interdite aux véhicules de Poids Total Autorisé en Charge ou Poids Total Roulant Autorisé de plus de 3,5 tonnes, sauf aux véhicules de services et de secours (camion de collecte des ordures ménagères, camion de déménagement, pompiers, ambulances).

- un stop est instauré à son intersection avec l'avenue César-Collavéri. - un stop est instauré à son intersection avec l'avenue du Maréchal Leclerc.

le stationnement de tout véhicule de moins de 8.5 T à deux, trois ou quatre roues s'effectue sur les emplacements matérialisés au sol par un marquage discontinu.

l'arrêt et le stationnement sont interdits à tout véhicule sur l'emplacement situé au droit du numéro 8, réservé uniquement aux véhicules arborant une carte de stationnement pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et Utilisateurs de Fauteuil Roulant (UFR).

les signalisations verticale et horizontale sont conformes à l'instruction interministérielle susvisée. Des panneaux réglementaires signalant ces dispositions sont mis en place par les services municipaux chargés de l'exécution du présent arrêté.

tout véhicule gênant sera mis en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou par le Chef de la Police Municipale, sous réserve du respect des prescriptions citées à l’article 3.

les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et

règlements en vigueur.

un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

ampliation du présent arrêté est adressée à :

-__ Monsieur le Commandant du Commissariat de Police,

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

-__ Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- __ Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, - Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est gestion des déchets, - Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l’eau et de l'assainissement.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Pierre-YVéS\MARTIN Maire de Livry-Gargan

Conseiller Départemental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 4170 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté Permanent rue Pachot-Lainé Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 2/2