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Arrêté - 2023 471
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 471)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Lie sa V3
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Livry-Gargan, le 17 Octobre 2023
N° 2023- L2 1 : ARRÊTE LIMITANT LES HEURES DE VENTE D ALCOOL DE L EPICERIE DU 15 AVENUE DU CONSUL GENERAL NORDLING A LIVRY-GARGAN
Le Maire de Livry-Gargan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-6,
Vu le Code Pénal et notamment l'Article R.610-5
Vu le livre III du Code de la Santé Publique relatif à la lutte contre l’alcoolisme,
Vu l’Arrêté Préfectoral n°2016-4124 du 07 Décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boisson et de la vente à emporter d'alcool dans le département de la Seine Saint Denis,
Considérant que le commerce situé au 15 avenue du Consul Général Nordling, magasin d'alimentation générale reste ouvert tard le soir, voire une partie de la nuit, provoquant des attroupements qui troublent la tranquillité publique et notamment, aux habitants des immeubles ou habitations situés à proximité de cet établissement,
Considérant que la vente des boissons alcoolisées, dans ce magasin ouverts une partie de la nuit, est génératrice de trouble à l'ordre public,
Considérant que les faits portent atteintes à la sécurité et à la tranquillité publique,
Considérant qu’il convient de remédier à cette situation et de prévenir les désordres et les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sureté, à la tranquillité et à la salubrité publique par des mesures plus restrictives que celles prévues par le dit Arrêté Préfectoral
ARRETE
Article 1°: Les heures de vente de boissons alcoolisées à emporter pour « l'épicerie du centre » situé au 15 avenue du Consul Général Nord à Livry-Gargan 93190, sont fixées
comme suit :
- Autorisation de vente à partir de 07h00
- Fin d'autorisation de vente à 20h00
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent Arrêté pourront être constatées par les Officiers de Police Judiciaire ou par tout agent de la force publique habilité à relever ces infractions et seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
HÔTEL DE VILLE
3. place François-Mitterrand— 8.P.56 -93891Livry-Gargan Cedex-T. 014170 B800- F 0143 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr — www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Article 3 : Le présent Arrêté est exécutoire de plein droit à dater de son envoi en Préfecture et de sa publication. Tout recours peut être formé contre cet acte, dans un délai de deux mois, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 4 : Madame le Commandant du commissariat de Police Nationale, Monsieur le chef de Service de la Police municipale et tous les Agents de la Force Publique sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Article 5 : Le présent Arrêté sera inscrit au registre des Arrêtés du Maire et une ampliation sera adressée aux intéressés, ainsi qu’au contrôle de légalité.
Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
HÔTEL DE VILLE
3. place François-Mitterrand— 8.P.56 -93891Livry-Gargan Cédex-T. 014170 B800- F 0143 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr — www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire