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Arrêté - arrete 2024 023
Arrêté - arrete 2024 090
Déliberation - decision 2024 023
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2024 023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
se PT n Publié le
{ AQe C Publié le 15/05/2024 ID : 029-212900310-20240515-DEC202423-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
DECISION n° 2024-23
DOMAINE DE LA DECISION : 3.3 Locations
Convention d'occupation parcelles D 2592 & 2321
Le Maire de Clohars-Carnoët,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-53 en date du 17 juillet 2020 donnant délégation au Maire, et notamment son article 6 : « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
pour une durée n'excédant pas douze ans, »
Vu la demande de Mme Fanny POIRIER sollicitant la Commune pour l'occupation d'un terrain aux fins d'y laisser paître des poneys dans le cadre de son activité estivale de ballades équestres,
Vu l'avis de la Commission Economie, Environnement, Citoyenneté du 14 mai 2024,
DECIDE
Article 1: La conclusion d'une convention autorisant Mme Fanny POIRIER à occuper les parcelles
cadastrées section D numéros 2592 et 2321, à titre gratuit, aux fins d'y laisser paître des poneys. La convention entrera en vigueur à la date de signature et prendra fin le 30 octobre 2024.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et un extrait sera publié sur
le site internet de la collectivité.
Article 3 : Ampliation transmise à M. Le Préfet du Finistère et M. la Trésorier de Quimperlé.
Article 4 : La Directrice générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Clohars-Carnoët,
Le 15/05/2024,
Pour le Maire empêché,
La 1èr adjointe, ane
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DECISION n° 2024-23 Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
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Article 5 - Durée de la convention ID : 029-212900310-20240515-DEC202423-DE
La convention d'occupation n’est consentie qu’à titre de simple tolérance, à titre précaire et
toujours révocable, sans indemnité pour le concessionnaire. Elle entrera en vigueur à la
Signature des deux parties pour la période allant jusqu’au 30 octobre 2024.
Le renouvellement éventuel devra être sollicité par le concessionnaire au moins 4 semaines
avant la date d'expiration de la convention. Aucune possibilité de renouvellement tacite n’est
ouverte.
Une évaluation par les services de la Commune sera faite avant toute reconduction.
Article 6 - Conditions techniques particulières
Les terrains, objet de la présente, ne peuvent recevoir aucune autre destination, sous peine
de résiliation de la présente concession.
Travaux d'aménagement
Le concessionnaire se chargera de la réalisation de la clôture nécessaire pour l'usage qu'il
compte faire des terrains objet de la présente. La clôture devra être mise en œuvre de manière
à interdire toute échappée des animaux.
Le concessionnaire s'engage à ce que les ouvrages mis en place soient conformes aux normes
techniques et de sécurité en vigueur et à exercer son activité dans les règles de l’art et en
respectant l'environnement naturel.
Tout aménagement ou transformation réalisé sans accord préalable et écrit de la Commune,
comme toute utilisation du terrain concédé exclue de la présente convention, pourra être
constatée, en tout temps, par la Commune qui provoquera les mesures nécessaires.
Après mise en demeure restée sans effet, la présente convention pourra être résiliée. La
Commune pourra conserver les aménagements effectués ou exiger la remise en l’état des lieux
aux frais du concessionnaire.
Tous travaux d'aménagement ou de transformation de la part du concessionnaire nécessitent
l'accord écrit et préalable de la Commune, et le cas échéant, l’autorisation de la Commune (cas
des autorisations d'urbanisme). Aucune construction nouvelle ne pourra y être érigée.
Travaux d'entretien
Les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages sont à la charge du concessionnaire. II
devra maintenir les ouvrages constamment en état.
Propreté du site
Le terrain concédé et ses abords immédiats devront être maintenus en bon état de propreté.
En aucun cas le terrain ne pourra servir d’aire de stockage de matériaux divers. Aucun arbre
ne pourra être abattu ou enlevé du terrain concédé.
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Reçu en préfecture le 15/05/2024
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ID : 029-212900310-20240515-DEC202423-DE Convention portant occupation du domaine privé
Entre les soussignés :
La Commune, représentée par Madame Anne MARECHAL, en sa qualité de Première adjointe,
pour le Maire empêché, agissant au nom et pour le compte de la Commune par décision du
15 mai 2024, Ci-après dénommée “la Commune", d’une part,
et
Madame Fanny POIRIER, ci-après dénommé « le concessionnaire, » d'autre part.
Préalablement à l’objet des présentes, il est rappelé ce qui suit :
La Commune, dans le cadre de son domaine privé, est propriétaire des parcelles cadastrées D
2592 et D 2321 au lieu-dit Kercousquet, que Madame Fanny POIRER est susceptible d'occuper
pour y mettre des poneys lui appartenant dans le cadre de son activité estivale de balades
équestres.
Ceci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 - Objet de la concession
La convention fixe les conditions dans lesquelles s'effectue l'occupation du domaine
communal.
Le concessionnaire est autorisé à occuper les terrains nécessaires pour y laisser paître des
poneys.
Article 2 - Nature juridique de la concession
La présente concession est accordée à titre précaire et révocable, sans possibilité
d'indemnisation, et est incessible. La concession ne confère au concessionnaire aucun droit
réel sur le sol, propriété de la Commune. Le concessionnaire s'interdit expressément de sous
louer à un tiers l'emplacement mis à disposition et de céder la présente convention.
Article 3 - Localisation de l’emprise concédée - Consistance
La présente convention porte sur l'occupation de 2 terrains cadastrés section D numéros 2592
et 2321 d’une superficie totale de 16 811 m°.
Un plan de l'emplacement concédé est annexé au présent acte pour en faire partie intégrante.
Article 4 - Etat des lieux
Le concessionnaire prendra l'immeuble ci-dessus désigné dans son état actuel, qu'il déclare
parfaitement connaître. Le concessionnaire ne pourra exercer aucun recours contre la
Commune pour quelque cause que ce soit et notamment, pour mauvais état du sous-sol, du
sol, vices de toute nature, même cachés.
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Article 7 -Responsabilités ID : 029-212900310-20240515-DEC202423-DE
Le concessionnaire est civilement responsable de tous dommages causés aux tiers où à la
Commune au cours ou à l’occasion de la mise en œuvre de la présente convention par lui, ses
ayants droit employés, préposés, animaux ou du fait de travaux de construction, réparation,
entretien des ouvrages.
La Commune décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou des cas
fortuits ordinaires ou extraordinaires, tels que la grêle, les orages, gelées, avalanches,
inondations, chutes de pierre, etc.
La concessionnaire doit s'assurer du bon état de santé de animaux.
Article 8 - Garanties
Le concessionnaire s'engage à s'assurer en responsabilité civile et à contracter une police
d'assurance le garantissant des risques pouvant résulter de la mise en œuvre de la présente
concession.
Article 9 - Conditions de résiliation
9.1 - Résiliation de plein droit
L'inexécution d’un seul des articles de la présente pourra entraîner la résiliation de plein droit
de la convention. Celle-ci sera acquise à la Commune sans aucune formalité de sa part autre
que sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention
sera résiliée de plein droit sans indemnité à la date d'expiration de la convention.
9.2 - Résiliation à l'initiative du concessionnaire
Le concessionnaire a la faculté de mettre fin à son occupation à tout moment par simple
courrier avec accusé de réception adressée à la Commune, moyennant un préavis de 3 mois.
À compter de la réception de ce courrier ou d’une date ultérieure à convenir, le
concessionnaire disposera d’un délai de 1 mois pour effectuer les travaux de remise en état
prévus à l’article 11 ci-après.
9.3 - Résiliation à l'initiative de la Commune
La Commune pourra résilier la concession à tout moment en cas de nécessité, sans indemnités,
par un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Commune se réserve en outre le droit de résilier sans préavis et sans indemnités la
concession pour des raisons d'intérêt général de sécurité publique.
Article 10 - Redevance
La présente concession est consentie et acceptée à titre gratuit.
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Article 11 - Remise en état des lieux ID : 029-212900310-20240515-DEC202423-DE
La remise en état des lieux dans leur état primitif si elle est imposée, se fera au plus tard 30
jours après expiration contractuelle ou en cas de résiliation anticipée de la présente
concession.
En cas de carence du concessionnaire, la Commune fera procéder à la remise en état des lieux.
Le recouvrement des sommes, ainsi dues, s'effectuera auprès du concessionnaire. Le
concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour les aménagements qu'il aura
effectués.
Article 12 - Attribution de juridiction
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l’exécution ou de
l'interprétation de la présente convention feront au préalable l’objet d'une tentative d'accord
amiable. En cas d'échec de celui-ci, tout litige relatif à l’application ou à l'interprétation du
présent acte sera porté devant la juridiction compétente du lieu de la situation des terrains
faisant l'objet de la présente convention. Toute modification dans le contenu de ces documents
ou dans leur énumération devra faire l’objet d’un avenant écrit.
Dont acte sur 5 pages.
Fait et passé en deux exemplaires originaux.
A Clohars-Carnoët,
Pour le Maire empêché, Le concessionnaire,
La Première adjointe, Fanny POIRIER
Anne MARECHAL
Page 4 sur 5 Plan de l'emplacement concédé
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ID : 029-212900310-20240515-DEC202423-DE
:©.DGFIP 202°
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ID : 029-212900310-20240515-DEC202423-DE