Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 119 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 119 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 130 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 050 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 211 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 211 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 168 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 168 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 130 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 046 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-086
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025 Sommaire
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
32-2025-05-26-00002 - Arrêté inter-départemental portant
autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de
destruction d'échantillons de matériel biologique de chat forestier
(Felis silvestris) (6 pages) Page 3
2 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2025-05-26-00002
Arrêté inter-départemental portant autorisation
de prélèvement, de transport, d'utilisation et de
destruction d'échantillons de matériel
biologique de chat forestier (Felis silvestris)
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-05-26-00002 - Arrêté inter-départemental portant autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de destruction d'échantillons de matériel 3 E
PRÉFET . DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté inter-départemental n°2025-INT-14
portant autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de destruction
d'échantillons de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris)
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R411-
1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
Préfecture de la région Occitanie
Place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE cedex 9
Tél : O5 34 45 34 45
www.occitanie. gouv.fr
p1/6
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-05-26-00002 - Arrêté inter-départemental portant autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de destruction d'échantillons de matériel 4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du 1” octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1” décembre 2024 ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2024-12-23, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-02-17, AS 34-2024-12-
23, AS 65-2025-0217 et AS 81-2024-12-23, portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
la demande de dérogation déposée le 6 janvier 2025 par Madame Manue Jacquot, de
l'association Nature en Occitanie et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00881-051-
001 ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-14
p2/6
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-05-26-00002 - Arrêté inter-départemental portant autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de destruction d'échantillons de matériel 5 considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre de la poursuite d'un programme de conser-
vation et de connaissance de l'espèce, « Le chat forestier (Felis silvestris) au service de la
conservation des forêts des Pyrénées et de la montagne noire » qui a fait l'objet d'un finance-
ment de la Région Occitanie dans le cadre de son appel à projet Biodiversité 2020-2021 ;
considérant que la présence d'individus sur un territoire donné et la connaissance de l'apparte-
nance à l'espèce de spécimens trouvés morts ne peuvent être confirmées que par l'analyse
génétique des poils ou d’un échantillon de tissu prélevé sur un cadavre ;
considérant les mesures pour éviter les impacts sur les espèces inventoriées, proposées dans le dos-
sier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de par-
ticipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2
du Code de l'environnement ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des différentes espèces animales dans leur aire de répartition naturelle respec-
tive ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1” - Cadre de la dérogation
La présente dérogation s'inscrit dans le cadre de la poursuite du programme de conservation et de
connaissance de l'espèce, « Le chat forestier (Felis silvestris) au service de la conservation des forêts
des Pyrénées et de la montagne noire » qui a fait l'objet d'un financement de la Région Occitanie
dans le cadre de son appel à projet Biodiversité 2020-2021. Les objectifs visés sont les suivants :
. poursuivre/compléter les inventaires pour préciser l'aire de répartition de l'espèce, en
particulier :
— dans le massif de la Montagne Noire (Aude, Haute-Garonne, Tarn),
— Sur les coteaux de l'Armagnac, de l'Astarac et des marges du piémont des Pyrénées centrales
(Haute-Garonne, Gers, Hautes-Pyrénées).
- appréhender la connexion des noyaux de populations Centre-Nord-Est et Pyrénéens de cette
espèce ou a minima évaluer leur potentiel de connectivité, ainsi que le niveau d'hybridation avec
les populations de chat domestique (F Catus).
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-14
p3/6
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-05-26-00002 - Arrêté inter-départemental portant autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de destruction d'échantillons de matériel 6 11 Bénéficiaire de la dérogation
La bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Nature en Occitanie (NEO) dont le siège
se situe 14 rue de Tivoli - 31000 Toulouse. Sous la responsabilité de l'association NEO Madame
Manue Jacquot, chargée d'études Mammifères et coordinatrice du programme chat forestier.
En qualité de coordinatrice, l'association Nature en Occitanie (NEO) désigne et mandate chaque an-
née les personnes auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du pré-
sent arrêté et suivant les modalités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL
Occitanie.
L'association Nature en Occitanie (NEO) peut suspendre ou annuler ce mandat après en avoir infor-
mé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à
la charte des correspondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens de l'unique es-
pèce suivante :
- Chat forestier Felis silvestris
1.3 Lieux de prélèvement
La dérogation est accordée sur le territoire des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne, du
Gers, de l'Hérault, des Hautes-Pyrénées et du Tarn.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
l. - Les prélèvements de matériel biologique seront réalisés dans les conditions suivantes :
. à l’aide de pièges-à-poils appâtés de racine et/ou de teinture mère de valériane ou tout autre
substance susceptible d'attirer les chats et dont l’innocuité est démontrée,
- les pièges sont géolocalisés et relevés régulièrement, à raison d'une fois tous les cinq (5) jours au
plus afin de limiter la dégradation de l'ADN et d'assurer une bonne qualité des échantillons.
Il.—- La collecte des spécimens trouvés morts et leur transport est possible sur l'ensemble des
départements de l'Aude, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées et du Tarn dans les
conditions suivantes :
. tout cadavre doit être transporté, dans les 72 heures après sa découverte au plus tard, vers le
service départemental de l'Office français de la biodiversité concerné,
. le cadavre y sera stocké en congélation en attendant d'être confié aux personnes capacitaires
en charge de réaliser l’autopsie, les prélèvements ou les examens biométriques, en particulier les
référents suivants :
— Mme Christine Fournier,
— M. Pascal Fournier,
—- Mme Agnès Testu,
— M. Guillaume Le Loc'h.
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-14
p4/6
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-05-26-00002 - Arrêté inter-départemental portant autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de destruction d'échantillons de matériel 7 Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2029.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1” du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l’année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Article 5 - Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s'agissant d'une
espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.
Article 6 - Abrogation
L'arrêté inter-départemental n° DREAL-OCC-2023-s-22 du 20 décembre 2023 est abrogé.
Article 7 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 8 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l'environnement.
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-14
p5/6
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-05-26-00002 - Arrêté inter-départemental portant autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de destruction d'échantillons de matériel 8 Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'elles
présentent aux agents chargés du contrôle.
Article 10 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 11 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique
de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature - tour Séquoiïa — 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 12 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint .. Signature numérique
{, H de GREGORY
— Date : 2025.05.26
] | | 10:52:03 +02'00'
Matthieu GREGORY
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-14
p6/6
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2025-05-26-00002 - Arrêté inter-départemental portant autorisation de prélèvement, de transport, d'utilisation et de destruction d'échantillons de matériel 9