Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 211 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 211 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 211 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2025-211

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et

Environnement

32-2025-11-26-00002 - Arrêté modifiant composition CDCFS (3 pages) Page 3

32-2025-11-26-00003 - Arrêté modifiant composition FS ESOD (2 pages) Page 7

Préfecture du Gers / Secrétariat général

32-2025-11-26-00001 - ARRÊTÉ DELEGATION DE SIGNATURE Alain

MONTEIL Directeur DREAL de la région Occitanie par intérim (7 pages) Page 10

2Direction Départementale des territoires

32-2025-11-26-00002

Arrêté modifiant composition CDCFS

Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-26-00002 - Arrêté modifiant composition CDCFS 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires

DU GERS Service Agriculture Forêt Environnement Liberté Unité Nature et Forêt IOCTLE

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

MODIFIANT la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de siverses commissions administratives;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatifà la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administrativesà caractère consultatif;

VU la proposition de désignation faite par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers par courriel en date du 07 octobre 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-06-02-00002 du 02 juin 2025 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers, modifié arrêté du 12 novembre 2025 ;

Considérant que M. Thomas FAULMANN a, en tant que docteur vétérinaire, un profil pertinent pour être membre de la commission eñ tant que personne qualifiée ;

Sur proposition de M. le secrétaire général ;

ARRETE

ARTICLE 1:

Le point1 de l’article 1er de l'arrêté n°32-2025-06-02-00002 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers est modifié comme suit :

2 - Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui

° le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers, ou son représentant

° _ Huit représentants des différents modes de chasse :

o M.Jean-Marc AUTIE

o M. Jacques DUFFAU

o M. Nicolas DUFFAU

o M. Joseph FLORIO

| 39 545 J

AiDisro du DréfotC Az EE 1" _9noNn ALICE 3 Place du Préfet Claude Erignac - 32009 AUCH

Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-26-00002 - Arrêté modifiant composition CDCFS 4o M. Eric KAWAN

co M.Claude LANGLA

M. Jean-Pierre MONNET

M. Amédé MORETTO

° Au besoin, les titulaires pourront être remplacés par les suppléants désignés ci-après :

M. Baptiste AUDRECHY

°o Mme Anne BLADANET

o M. Fabrice BURGAN

M. Benoît DUPUY

M. Julien FAULONG

M. Luc OSINSKI

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ARTICLE 2:

Le point 7 de l'article 1er de l'arrêté n°32-2025-06-02-00002 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers est modifié comme suit :

7 - Personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage

+ M. Paolo MAGNIE

s M. Thomas FAULMANN

ARTICLE 3:

Les autres dispositions de l'arrêté n°32-2025-06-02-00002 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers restent inchangées.

ARTICLE 4:

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers et monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.

Auch, le 2 6 NOV. 2025

Le Préfet,

Alain CASTANIER

Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-26-00002 - Arrêté modifiant composition CDCFS 5Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

o un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture Forêt Environnement)

e un recours hiérarchique, adressé à :

M.le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex 8

e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée

Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-26-00002 - Arrêté modifiant composition CDCFS 6Direction Départementale des territoires

32-2025-11-26-00003

Arrêté modifiant composition FS ESOD

Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-26-00003 - Arrêté modifiant composition FS ESOD 7PRÉFET Direction Départementale des Territoires DU GERS Service Agriculture Forêt Environnement Liberté Unité Nature et Forêt I0ETLE Égalité Fraternité

ARRETE n°

MODIFIANT la composition de la formation spécialisée relative aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-06-02-00002 du 02 juin 2025 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers,

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-06-19-00009 du 19 juin 2025 fixant la composition de la formation spécialisée relative aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers, modifié par arrêté du 12 novembre 2025 ;

Considérant que M. Thomas FAULMANN 3, en tant que docteur vétérinaire, un profil pertinent pour être membre de la formation spécialisée ESOD de la CDCFS ;

Sur proposition de M. le secrétaire général ;

ARRETE

ARTICLE 1°’: , L'article 1er de l'arrêté n°32-2025-06-19-00009 fixant la composition de la formation spécialisée relative aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers est remplacé par le texte suivant :

Présidée par le préfet, la formation spécialisée relative aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers, est fixée comme suit :

° M. Daniel MALHOMME, représentant l'association des piégeurs agréés du Gers, ou son suppléant M. Daniel MASSAROTTO;

Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-26-00003 - Arrêté modifiant composition FS ESOD 8* le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers, ou son représentant

° le président de la chambre d'agriculture du Gers, ou son représentant

+ _ Mme Nathalie BOVAIS, représentant les Amis de la Terre, ou son suppléant M. Vincent MARTY

+ personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage : M. Paolo MAGNI, M. Thomas FAULMANN.

Un représentant de l'office français de la biodiversité et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.

ARTICLE 2:

Les autres dispositions de l'arrêté n° 32-2025-06-19-00009 fixant la composition de la formation spécialisée relative aux animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers restent inchangées.

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers et monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.

Auch,le 2 6 NOV, 2075

Le Préfet,

Alain CASTANIER

Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Agriculture Forêt Environnement)

° un recours hiérarchique, adressé à :

M.le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex 8

e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée

Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-26-00003 - Arrêté modifiant composition FS ESOD 9Préfecture du Gers

32-2025-11-26-00001

ARRÊTÉ DELEGATION DE SIGNATURE Alain

MONTEIL Directeur DREAL de la région Occitanie

par intérim

Préfecture du Gers - 32-2025-11-26-00001 - ARRÊTÉ DELEGATION DE SIGNATURE Alain MONTEIL Directeur DREAL de la région Occitanie par intérim 10EE = Secrétariat Général

PRÉFET

DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL,

directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code minier;

VU le code de l'énergie ;

VU le code de la route ;

VU le code rural;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 72-619 du £ juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 95-415 du 4 février 1995 modifiée relative à l'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;

aude Erignac - 32000 AUCH

Préfecture du Gers - 32-2025-11-26-00001 - ARRÊTÉ DELEGATION DE SIGNATURE Alain MONTEIL Directeur DREAL de la région Occitanie par intérim 11VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la

prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;

VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 modifié relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en Nouvelle-Calédonie

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;

VU le décret du 10 mars 2024 portant nomination de M. KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers;

VU l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Occitanie ;

VU l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim, à compter du 1° décembre 2025 ;

Sur proposition de M le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Délégation est donnée à M. Alain MONTEIL, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim, à l'effet de signer :

A - Énergie

- Les actes relatifs :

* à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;

* à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité ;

* à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;

+ __ à l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel;

* à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;

+ à l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R434-4 du code de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel;

Préfecture du Gers - 32-2025-11-26-00001 - ARRÊTÉ DELEGATION DE SIGNATURE Alain MONTEIL Directeur DREAL de la région Occitanie par intérim 12* l'application des articles R. 323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.

B - Opérations d'investissements routiers

- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.

C - Mines et après-mine

- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l’après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet : + les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ; * les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;

+ la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; + les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques

- Les documents concernant l'instruction d’affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet :

+ __ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes; * les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;

+ la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; * les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages souterrains, aériens et _subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et utilisation du gaz

- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de l'environnement, notamment :

+ les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation ;

+ les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande d'autorisation ;

° la consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités dans le cadre des

procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ; + les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;

* les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ; + les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une modification ;

+ la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; + les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-11IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ; * la notification des décisions préfectorales ;

* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à l'utilisation et la distribution du gaz:

*_ les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;

Préfecture du Gers - 32-2025-11-26-00001 - ARRÊTÉ DELEGATION DE SIGNATURE Alain MONTEIL Directeur DREAL de la région Occitanie par intérim 13les courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des réseaux ;

la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; la notification des décisions préfectorales ;

les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d'eau surchauffée :

les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;

les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de la compétence du préfet;

les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des services d'inspections reconnus ;

les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;

la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; la notification des décisions préfectorales ;

les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

F-Installations classées pour la protection de l'environnement

- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.

Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d'autorisations rappelés ci-après :

4

le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ; le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l’environnement.

- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants : les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l'article R. 512-11 du code de l’environnement ;

les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement ;

l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité ; dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 : + les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils sollicitent au titre de l'article L.181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation environnementale ;

+ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;

+ les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ; + l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article L. 1811

2° du code de l'environnement, prévu à l'article R. 18116 du même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;

+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;

+ les consultations et demandes d'avis prévues par les articles R. 18117 à R. 181-32 et R.181-46 II du code de l'environnement, pour les demandes d'autorisation ou de modification au titre de l'article L. 1811 2° du code de l'environnement ; + les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R. 181-17 4°;

Préfecture du Gers - 32-2025-11-26-00001 - ARRÊTÉ DELEGATION DE SIGNATURE Alain MONTEIL Directeur DREAL de la région Occitanie par intérim 14+ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement, relatives aux interdictions de destruction d'espèces protégées ;

+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications notables en application de l'article R. 181-46 II du code de l'environnement; + les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de prescriptions complémentaires, en application de l'article R. 181-45 du code de l’environnement; + la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de l'instruction des demandes ;

+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement, notamment les accusés de réception, les demandes de compléments adressées aux exploitants et les saisines des services à consulter.

+ Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :

+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;

e la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévus par le code de l’environnement ;

+ les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;

+ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ; + les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ; + les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

G - Réception des véhicules et contrôle technique

- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules : * l’habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;

+ le processus d'instruction des documents transmis où retransmis par les préfets ; + les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;

+ les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de supervisions des contrôleurs.

- Les actes suivants :

* les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ; * les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches); * les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ; * concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de contrôleurs: les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.

Préfecture du Gers - 32-2025-11-26-00001 - ARRÊTÉ DELEGATION DE SIGNATURE Alain MONTEIL Directeur DREAL de la région Occitanie par intérim 15Les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire visées aux points C, D,E,FetG,

ainsi que les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée devront être transmises « sous couvert du préfet du Gers ».

H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité

- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :

e sur la gestion courante des concessions :

+ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service ;

+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé ;

+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.

+ sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :

+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L. 52115; + la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l'article R. 521-27 du Code de l'Énergie ;

+ la validation des règlements d'eau ;

+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens et déclassement ;

+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;

+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exception de l'octroi de la concession.

- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : + le classement des ouvrages concédés,

e les inspections,

+ le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique, ° la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté, l'avis sur les consignes,

les suites administratives,

+ tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

L- Préservation des espèces protégées

— Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 4121 du code de l'environnement.

— Les actes relatifs :

e aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code de l'environnement ;

+ à la détention et à l'utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; e à la détention et à l’utilisation d'ivoire d'éléphant /oxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

+ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 4111 et L. 411-2 du code de l'environnement.

— Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411, L. 411-2 du Code de l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.

— Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code de l'environnement.

—- Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la

dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R. 181-28 du Code de l'Environnement.

Préfecture du Gers - 32-2025-11-26-00001 - ARRÊTÉ DELEGATION DE SIGNATURE Alain MONTEIL Directeur DREAL de la région Occitanie par intérim 16ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :

En général :

+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

* la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

+ les arrêtés réglementaires de portée générale ;

+ les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires en

exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;

*__ les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ; * les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ; * les arrêtés de mise en demeure;

° les arrêtés prononçant une sanction administrative ;

*__ les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.

En particulier :

+ les décisions de création de dépôts d'explosifs ;

+ les décisions relevant de la police des mines;

* les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ; *__ les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ; * les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 1811 2° du code de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R. 181.34 ; * les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé, (acquisition, aliénation, affectation) ;

+ les arrêtés de mise en servitude ;

* les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.

ARTICLE 3 : M. Alain MONTEIL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, est abrogé à compter du 1* décembre 2025, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.

ARTICLE 5 : M le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.

Auch, le 26 novembre 2025

Le préfet,

Z Alain CASTANIER

Préfecture du Gers - 32-2025-11-26-00001 - ARRÊTÉ DELEGATION DE SIGNATURE Alain MONTEIL Directeur DREAL de la région Occitanie par intérim 17