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Arrêté - SOGEDO
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Arrêté - SOGEDO)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
COMMUNE de L'AIN
ONTCE AE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N°17 DU 0/12/2025 PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
sur toute la commune
LE MAIRE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée et par la loi n°83-8 du 07
janvier 1983 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8,
R411-18 et R411-25 à R 411-28 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel,
modifiée et complétée :
VU la demande en date du 01/12/2025 par laquelle l’entreprise SOGEDO,. en charge du Service d’eau potable du syndicat des eaux VEYLE REYSSOUZE VIEUX JONC représentée par
Monsieur Fabien BOURGEY située à SAINT REMY
CONSIDERANT que pour permettre les activités d’entretien et de maintenance et assurer la sécurité des usagers de la voie pendant les chantiers. il y a lieu de réglementer la circulation
selon les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le stationnement et la circulation de tous les véhicules dans les zones délimitées par SOGEDO sont
interdits sur l’ensemble des voies situées à l’intérieur du périmètre de la commune, en cas de travaux d'urgence ou lors de chantiers programmés en cas de non-retour de l'arrêté prévu à cet effet pour la réalisation des travaux neufs.
Toutes les mesures devront être prises par SOGEDO pour assurer la sécurité des piétons. l'accès
aux propriétaires riverains ainsi que l'accès des véhicules de secours, de police et de gendarmerie. 2
ARTICLE 2 :
La signalisation nécessaire à l’application dudit arrêt sera mise en place, entretenue et à la charge de SOGEDO.
ARTICLE 3 :
L'entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée.
ARTICLE 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté pourra être reconduit à la demande de l’entreprise.
ARTICLE 6 :
La commune se réserve le droit d’annuler le présent arrêté si l’entreprise ne respecte pas les prescriptions définies ci-dessus.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Cette règlementation est applicable à compter de sa notification jusqu’au 31/12/2026.
ARTICLE 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Le Maire,
L’entreprise SOGEDO), chargée des travaux
Le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de BOURG EN BRESSE,
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
M. le Chef de Corps du CPINI de Montcet,
L’Entreprise KEOLIS, chargé du transport scolaire sur la commune,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montcet, le 04/12/2025
Le Maire,
Franck TARPIN