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Arrêté - PERMANENT SOGEDO
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - PERMANENT SOGEDO)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
N°32 du 20 novembre 2024
PORTANT REG
DE LA CIRCULA
sur toute la commune
LE MAIRE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée et par la loi n°83-8 du 07
janvier 1983 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 :
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8,
R411-18 et R411-25 à R411-28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel,
modifiée et complétée ;
VU la demande en date du 19/11/2024 par laquelle l’entreprise SOGEDO), en charge du Service
d’eau potable du syndicat des eaux VEYLE REYSSOUZE VIEUX JONC représentée par Monsieur Fabien BOURGEY située à SAINT REMY
CONSIDERANT que pour permettre les activités d'entretien et de maintenance et assurer la sécurité des usagers de la voie pendant les chantiers, il y a lieu de réglementer la circulation
selon les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1:
Le stationnement et la circulation de tous les véhicules dans les zones délimitées par SOGEDO sont interdits sur l’ensemble des voies situées à l’intérieur du périmètre de la commune, en cas de
travaux d'urgence ou lors de chantiers programmés en cas de non-retour de l’arrêté prévu à cet effet
pour la réalisation des travaux neufs.
Toutes les mesures devront être prises par SOGEDO pour assurer la sécurité des piétons, l'accès aux propriétaires riverains ainsi que l’accès des véhicules de secours, de police et de gendarmerie. ©
ARTICLE 2 :
La signalisation nécessaire à l’application dudit arrêt sera mise en place, entretenue et à la charge de SOGEDO.
ARTICLE 3 :
L'entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient
être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l’administration dans le cas où cette dernière serait recherchée.
ARTICLE 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté pourra être reconduit à la demande de l’entreprise.
ARTICLE 6 :
La commune se réserve le droit d’annuler le présent arrêté si l’entreprise ne respecte pas les prescriptions définies ci-dessus.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Cette règlementation est applicable à compter de sa notification jusqu’au 31/12/2025.
ARTICLE 8 :
Le Maire,
L'entreprise SOGEDO), chargée des travaux
Le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de BOURG EN BRESSE, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
M. le Chef de Corps du CPINI de Montracol,
L’Entreprise KEOLIS, chargé du transport scolaire sur la commune,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montracol, 20/11/2024
Le Maire,
David LAFONT