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Déliberation - 2026 01 27 Projet dune section bilingue francais occitan convention CREO
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Masseube.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 27 Projet dune section bilingue francais occitan convention CREO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026 S'L
Publié le 06/02/2026 O0
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 032-213202427-20260127-DE_27012026_06B-DE
DEPARTEMENT DU GERS / COMMUNE DE MASSEUBE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES LOCALES - DIVERS
DATE NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGES Afférents au Qui ont pris Sans Séance Convocation Conseil Présents | partàla |Pour|Contre| ion Municipal délibération Li 27 janvier 2026 | 22 janvier 2026 16 14 14 14 o o
L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger BREIL, Maire de la Commune.
Présents : Mesdames BONNET Marie-Josée, COURREGES Ghislaine, DATTAS Betty, DELRIEU Nelly, LABAT Marie-Paule, MILESI Isabelle et SOURIGUERE Véronique et Messieurs BOUCHER Daniel, BREIL Roger, DANIELI Sébastien, DUTOYA Raymond, GARBAY Jacques, NADALET Christian et RIEU Alain. Excusé : Monsieur BIFFI Patrick
Absent : Monsieur CANO Anthony.
Procuration :
Monsieur Jacques GARBAY a été nommé secrétaire de séance.
Objet : PROJET D’UNE SECTION BILINGUE FRANCAIS / OCCITAN — CONVENTION CREO 32
Vu la loi n°2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur
promotion : Article 1er « L'Etat et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement à la diffusion et à
la promotion de ces langues »
Dans le cadre de la promotion de la langue occitane sur l’école de la Commune, la collectivité en collaboration
avec la Région Occitanie, souhaite étudier la mise en place d’un programme de développement de
l'enseignement occitan.
Dans un premier temps, la Commune de Masseube a répondu favorablement à une proposition du Conseil
Départemental, en partenariat avec la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationales du
Gers et la section départementale du CREO (Centre Régional des Enseignants en Occitan) pour la mise en
place de séances d’une sensibilisation initiation à l’occitan au rythme de séances hebdomadaires d’une demi-
heure en classes maternelles de janvier à juin 2026.
Cette action est financée sur une prise en charges à parité entre le département du Gers et la Commune.
Le coût pour la part communale est de 220€ par classe maternelle. Le montant de la participation de la
commune s'élève à 440€.
Le Conseil Municipal, oui l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération décide :
> d'approuver le versement de la participation de 440€.
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.
æ de demander à Monsieur le Sous-Préfet de bien vouloir enregistrer la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jacques GARBAY. Roger BREIL. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026 SL10
Publié le 06/02/2026 L
ID : 032-213202427-20260127-DE_27012026_06B-DE
Mairie de * SD MASSEUBE
COMMUNE DE MASSEUBE CENTRE REGIONAL DES ENSEIGNANTS D'OCCITAN
DU GERS
CONVENTION DE PARTENARIAT
ANNEE SCOLAIRE 2025-2026
ENTRE
La Commune de Masseube, représentéema aire de la Commune, Monsieur Roger BREIL, dûment habilité par délibération du conseil municipal du A A0. ci-après dénommé la Commune, d’une part
ET
L'Association CENTRE REGIONAL DES ENSEIGNANTS D'OCCITAN DU GERS, représentée par son Président,
Monsieur Yves ARIES, dûment autorisé, ci-après dénommée l'association, d'autre part
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Masseube soutient le développement de l’enseignement, de la langue et de la culture, occitanes,
en partenariat avec le Conseil Départemental du Gers et les services départementaux de l’Education Nationale,
conformément à la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et à la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l’éducation.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
OBj L'AIDE
Article 1 - Objet de la convention
La commune prend acte de la convention entre le CREO — Section du Gers et le Conseil Départemental du Gers.
Les interventions en Occitan consistent en une sensibilisation-initiation au rythme de séances hebdomadaires
d'une demi-heure en classes maternelles, de janvier à juin. Cette activité est menée par un intervenant extérieur sous la responsabilité et en présence de l'enseignant de la classe, et vient en complément du travail effectué par les équipes enseignantes et par le Conseiller pédagogique en Occitan.
Compte tenu de l'intérêt que présente l’action ainsi définie pour la commune, celle-ci décide d’en faciliter la réalisation par l'attribution de moyens financiers destinés à participer, à parité avec le Conseil Départemental, äla rémunération des intervenants.
Article 2 — Subvention
Conformément à la délibération du conseil municipal en date du nor bte eu gctroie à l’associa une. subvention d’un montant de 440 €, qui sera versée entre le... Di. Qi . et le
La subvention sera versée au compte de l'association ouvert auprès de la Caisse du Crédit Mutuel d’Auch sous les numéros suivants :
Code banque : 10278 - Code Guichet : 02260 — N° de compte : 00020103101 — Clé RIB : 77 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026 S’LO
Publié le 06/02/2026
ID : 032-213202427-20260127-DE_27012026_06B-DE
Article 3 — Obligations de l'association
L'association devra fournir à la demande, tout élément justificatif relatif aux opérations subventionnée sur
lesquelles il pourra être procédé à des contrôles concernant la réalisation et la conformité avec le dossier
présenté.
Dans le cas où la subvention allouée serait utilisée à d’autres fins qu'à la réalisation des opérations pour lesquelles
elle a été accordée, ou bien, si les obligations particulières mentionnées à la présente convention n'étaient pas
respectées, le reversement intégral ou partiel des sommes perçues pourra être demandé à l’association.
Il en sera de même en cas de dissolution de l’association, pour quelque cause que ce soit, dans le respect de la
procédure de liquidation.
Article 4 — Responsabilité
L'association exécute sous son entière responsabilité la mise en œuvre de l’action réalisée au titre de la présente
convention sans que la responsabilité de la commune puisse être recherchée, et dans le respect des conditions
définies par la convention entre le CREO 32 et le Conseil Départemental du Gers.
icle 5 — Dure la ci ntion
La convention est conclue au titre de l’année scolaire 2025-2026.
Toute modification de la présente convention interviendra par avenant qui sera conclu après accord des parties.
En cas de non-respect des engagements définis par les présentes, la convention pourra être résiliée, par l’une ou
par l'autre des parties, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception, valant mise en demeure de régularisation.
Elle peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en accord entre les parties, soit à
l'initiative de l’une d’elles. Dans ce cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis motivé de trois mois.
En cas de litige dans l'exécution de la présente convention, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif
de Pau.
Fait à Masseube le
En deux exemplaires originaux
Li LE PRESIDENT DU CENTRE REGIONAL
DES ENSEIGNANTS D'OCCITAN DU GERS
Roger BREIL Marielle MIRANDE
A