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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 256 com5 environnement convention departement zone durmez annexe tamponne Document publié le Lundi 13 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 256 com5 environnement convention departement zone durmez annexe tamponne)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes, Pévèle

Carembault COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 16/12/2021

Reçu en préfecture le 16/12/2021

Affiché le so

ID : 059-200041960-20211213-CC_2021_256-DE

Nord le Département est |à —

Convention de gestion entre

le Département du Nord et la Communauté de communes Pévèle Carembault relative à la gestion de la zone d’expansion des crues de Drumez.

ENTRE

La Communauté de communes Pévèle Carembault, représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2021 ci- après dénommée « La Pévèle Carembault »

d’une part,

ET

Le Département du Nord, représenté par son Président, Monsieur Christian POIRET, agissant en vertu du Conseil départemental en date des 18 et 19 décembre 2017, ci-après dénommé « le Département du Nord »

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUITEnvové en créfeciure le 16/12/2621

Reçu en préfecture le 16/12/2021

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PREAMBULE GENERAL

INTERVENTION DE LA PEVELE CAREMBAULT

Dans le cadre de sa compétence GEMAPI gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la Pévèle Carembault a développé un programme d’aménagement hydraulique de lutte contre les inondations sur le bassin versant de la Marque amont. 7 aménagements hydrauliques ont été réalisés retenant 150 000 m³ d’eau. Parmi ces aménagements, la Zone d’Expansion des Crues (ZEC ci-après) de Drumez était à l’origine une zone agricole composée essentiellement de champs cultivés. Les travaux ont permis la transformation de cette plaine agricole en une véritable zone humide composée essentiellement de prairies humides et inondables, de mares, de berges sinueuses, de fossés, de roselières et de vasières… sur près de 9 ha.

Les travaux ayant été réalisés en 2016, les premiers suivi écologique et ornithologique montrent des connections importantes entre le site des Cinq Tailles appartenant au Département du Nord et la ZEC de Drumez appartenant à la Pévèle Carembault.

La ZEC de Drumez étant située à la confluence entre le ruisseau de Thumeries et la Marque, ceux-ci ont également bénéficiés d’aménagements écologiques (reconstitutions de ripisylves avec des saules têtards, création de risbermes alluviales…). Ils ont également fait l’objet d’un reméandrage pour leur redonner un aspect plus naturel et plus fonctionnel, tout en augmentant le linéaire, notamment des zones de contact « terre/eau » constituées par les berges. L’aménagement de Drumez développe un intérêt écologique certain de par sa forte proximité au bassin des cinq tailles.

INTERVENTION DU DEPARTEMENT DU NORD

Depuis la loi n° 85-729 du 18 Juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes

d’aménagement, la compétence en matière d’Espaces Naturels Sensibles (ENS) et de mise en œuvre

du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) appartient

exclusivement au Département. Cette exclusivité a été confirmée par la loi NOTRe et l’article L113-8

du code de l’urbanisme.

Deux grands objectifs sont assignés à la politique départementale des ENS :

- préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion

des crues et assurer la sauvegarde des habitats naturels,

- aménager les espaces pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du

milieu.

Pour mener à bien cette politique, le Département du Nord dispose de l’outil juridique, le droit de

préemption et de l’outil contractuel, les conventions de gestion.

Le Département du Nord initie ainsi depuis plus de 30 ans, une politique ambitieuse de protection et

de valorisation des espaces naturels sensibles et des chemins de randonnées pédestre, équestre et

cyclotouristique :Envové en créfeciure le 16/12/2621

Reçu en préfecture le 16/12/2021

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- 7 588 ha de zones de préemption, 3 259 ha aménagés et gérés par le Département, 44 sites

ouverts au public,

- plus de 7 000 km de chemins de randonnée toutes disciplines (pédestre, cyclo, VTT, équestre).

Il est également propriétaire et gestionnaire de 100 km de Voies Vertes aménagées.

Ces espaces naturels sont représentés par des habitats très diversifiés (milieux dunaires, zones

humides, boisements, prairies, terrils, carrières, bassins…), emblématiques et à forte valeur écologique

(patrimoine mondial de l’UNESCO, Natura 2000, ZICO, RNN, Sites classés et inscrits…).

Sur le territoire de la Pévèle Carembault, les ENS représentent environ 450 ha en propriété

départementale localisés dans la vallée de la Marque et autour de la forêt domaniale de Phalempin.

COLLABORATION PEVELE CAREMBAULT – DEPARTEMENT DU NORD

La Pévèle Carembault et le Département du Nord souhaitent aujourd’hui préciser par une convention leur collaboration en matière de gestion coordonnée de la zone d’expansion de crues de Drumez. La présente convention a pour objet de préciser les modalités de cette collaboration, notamment en matière, de protection, de gestion et de mise en valeur du site.

Cette convention poursuit plusieurs objectifs :

• Assurer l’efficacité hydraulique par la préservation de la capacité de stockage des eaux en période de crues du site,

• Maintenir les fonctionnalités de cette zone humide

• Assurer l’entretien curatif et végétal en prenant en compte la biodiversité du site et les cycles de reproduction

• Assurer un suivi écologique et ornithologique du siteEnvoyé en préfecture le 16/12/2021

Reçu en préfecture le 16/12/2021

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ARTICLE 1. OBJET

La Pévèle Carembault confie au Département du Nord, la gestion et la protection de la zone d’expansion de crues de Drumez en dehors de la digue comportant l’ouvrage de régulation qui reste en gestion Pévèle Carembault.

La présente convention définit les droits et obligations des parties contractantes.

ARTICLE 2. PARCELLES CONCERNEES

Le tableau des parcelles concernées, la liste des parcelles en propriété Pévèle Carembault, ainsi que les cartes correspondantes figurent en annexe à la présente convention.

ARTICLE 3. ENTRETIEN DES TERRAINS

Les terrains remis en gestion par la Pévèle Carembault ont pour fonction primaire le tamponnage des crues de la Marque. Ils seront entretenus conjointement par les parties de manière à concilier la fonction primaire de stockage des eaux de crues et la fonction secondaire de préservation de la biodiversité.

Répartition des missions :

Le Département du Nord assurera l’entretien végétal de la zone d’expansion de crues. Il réalisera des suivis écologiques et faunistiques sur le site et en communiquera les résultats à la Pévèle Carembault.

La Pévèle Carembault assurera l’entretien curatif de la zone d’expansion de crues et de la digue en concertation avec le Département du Nord. Elle évitera toute intervention présentant un impact trop important vis-à-vis des milieux naturels et notamment toute intervention trop massive ou à une période non propice.

Entretien curatif du site par la Pévèle Carembault :

Une visite annuelle sera réalisée courant septembre en présence d’un représentant du Département et de la Pévèle Carembault afin de définir les éventuels besoins d’interventions curatifs de désenvasement (ou autres) dans la zone d’expansion de crues et définir les cheminements appropriés pour ne pas dégrader le milieu. La période d’intervention de l’entreprise sera également définie en partenariat avec le Département du Nord. Le Département du Nord sera également associé aux réunions de chantiers lors des travaux.

Entretien végétal par le Département du Nord :

Le département entretiendra la végétation par la mise en place d’actions de fauche et de pâturage. En concertation avec la Pévèle Carembault et selon les conditions du milieu, il définira la période, la fréquence, et le chargement optimal à mettre en place. Il assurera la pose et veillera au bon entretien des clôtures, des haies, et des arbres isolés.

Dans la mesure du possible, les actions de fauches ou de pâturages seront déléguées à un exploitant agricole. Le choix de l’exploitant sera réalisé sur la base des critères suivants : Conformité avec les besoins en terme de gestion, utilisation de races locales, proximité du siège d’exploitation, agriculture biologique, projet d’installation de jeunes exploitants. Toutefois, afin de prendre en compte l’historique de création du site, une priorité sera donnée aux agriculteurs répondant à suffisamment de ces critères et qui ont été évincés du site lors de l’acquisition par la Pévèle Carembault. L’avis de la Pévèle-Carembault sera sollicité en cas de conventionnement durable avec un exploitant agricole.Envové en créfeciure le 16/12/2621

Reçu en préfecture le 16/12/2021

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Une attention particulière sera faite concernant l’échardonnage avant le 14 juillet en raison de la forte proximité de parcelles agricoles avoisinantes.

L’entretien végétal de la digue n’est pas intégré à la présente convention et reste de la responsabilité de la Pévèle Carembault.

ARTICLE 4. REGLEMENTATIONS DES ACTIVITES, USAGES ET OCCUPATIONS DU SOL

Article 4.1

Le site étant la propriété de la Pévèle Carembault, toutes interventions sur le site sont soumis à l’approbation de la Pévèle Carembault.

Le Département du Nord devra régulièrement informer la Pévèle Carembault des opérations prévus sur le site : comptage, plantations, installation de clôtures… Toute modification de l’état actuel des terrains en dehors des opérations prévues, de quelque nature que ce soit, ainsi que tout projet devront être soumis à l’accord préalable de la Pévèle Carembault. La Pévèle Carembault devra également informer le Département de toutes opérations prévues sur le site.

Article 5. VENTE DE LA ZONE D’EXPANSION DE CRUES AU DEPARTEMENT DU NORD

Dans un délai de 5 ans après la finalisation des travaux, soit à partir du…. Le Département pourra se porter acquéreur de l’intérieur de la zone d’expansion de crues pour un montant fixé à 120 000 euros TTC. Les termes de la convention resteront les mêmes hormis ceux concernant les frais d’impôts et charges foncières attachés au propriétaire. Ceux-ci seront dans ce cadre transférés au Département du Nord. La Pévèle Carembault restera propriétaire de la digue.

Article 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU DEPARTEMENT DU NORD

Le Département du Nord arrête, en collaboration avec la Pévèle Carembault, les aménagements et les travaux nécessaires à la préservation et à la réhabilitation du site. Le Département du Nord organise l’entretien végétal de la zone d’expansion de crues.

S’il devient propriétaire des fonds, le Département s’engage à s’acquitter des impôts et charges foncières auxquels sont ou pourraient être assujettis les biens, objet de la présente convention.

Article 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE LA PEVELE CAREMBAULT

La Pévèle Carembault s’engage à assurer la surveillance et l’entretien de l’ouvrage et des fonctions hydrauliques du site. Il s’engage à prévenir le Département en cas de problèmes hydrauliques ou d’autres problèmes en lien avec la gestion du site.

La Pévèle Carembault assume les obligations de propriétaire, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme. Il s’acquitte des impôts et charges foncières auxquels sont ou pourraient être assujettis les biens, objet de la présente convention.Envové en créfeciure le 16/12/2621

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Article 8 SUIVI DE LA CONNAISSANCE / TRANSFERT DE DONNEES

L’enrichissement et la mise à jour régulière des connaissances sur le patrimoine naturel et paysager participent directement à la qualité de la gestion des sites et à la démarche de progrès qu’impulsent les exercices d’évaluation. Le Département du Nord et la Pévèle Carembault collaborent, dans la mesure de leurs compétences et de leurs moyens respectifs, au recueil et à l’enregistrement des données correspondantes et se communiquent réciproquement l’ensemble de ces données (naturalistes, techniques, cartographiques) issues de la gestion du site.

Les données naturalistes seront systématiquement transférées au Réseau des Acteurs de l’Information Naturaliste (RAIN) mis en place dans le Nord-Pas-de-Calais.

ARTICLE 9 COMMUNICATION

La Pévèle Carembault associera le Département du Nord dans toutes les opérations de communication relatives au site de Drumez dont la gestion lui a été confiée (plaquettes, expositions, communication…) et réciproquement.

ARTICLE 10. DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION

La présente convention de gestion est conclue pour une durée de 9 ans (2021-2030) et prendra fin le 31 décembre 2030. Elle pourra être reconduite de façon expresse par courrier du Département du Nord à l’attention de la Pévèle Carembault pour la même durée.

ARTICLE 11. MODIFICATIONS

Toute modification de la présente convention nécessitera l’accord de l’ensemble des parties et fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 12. RESILIATION

Article 12.1 Résiliation amiable

Les parties peuvent décider d’un commun accord de mettre un terme à la présente convention par anticipation. L’accord doit être expressément formulé par les deux parties.

Article 12.2 Résiliation pour inexécution des clauses et conditions

Faute par l’une des parties de se conformer à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit.

Cette résiliation interviendra deux mois après une mise en demeure, notifiée par la partie la plus diligente par courrier recommandé avec accusé réception, restée sans effet.

Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation ou le non-renouvellement de la convention, quelles qu’en soient les raisons, ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, notamment des travaux ou aménagements réalisés et attachés au fond qui restent alors propriété du propriétaire du fond.Envové en créfeciure le 16/12/2621

Reçu en préfecture le 16/12/2021

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ARTICLE 13. LITIGES

Le Tribunal Administratif de Lille est compétent pour juger les litiges relatifs à la présente convention.

Fait le

Pour la Pévèle Carembault Pour le Département du Nord

Le Président, Le Président,

Luc Foutry Christian Poiret