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Convocation - SMairie de 26032416080
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Faux-la-Montagne.
Lien du pdf (Convocation - SMairie de 26032416080)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 Pa
Publié le » L U
ID : 023-212307706-20260121-2026DEL2-DE
République Française Arrondissement d'Aubusson
Conseil Municipal
Commune de Faux-la-Montagne
Séance du 21 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un janvier à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Faux-la-
Montagne dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie de de Faux-la-Montagne sous la présidence de Madame Catherine Moulin, Maire.
Convocation du conseil le 11/01/2026
Présents : Présent-es : Christophe BAUMGARTEN, Alain DETOLLE, Francis HOEZELLE, Olivier MARTIN, Régis MOREL, Catherine MOULIN, Françoise ROMANET, Nathalie VERGEON. Absent-es : Victoire BEAUJOU , Catherine LESNES, Noémie SERRU. Pouvoirs :
Catherine Lesnes à Françoise Romanet
Victoire Beaujou à Catherine Moulin
Absent.e.s excusés : Catherine Lesnes, Victoire Beaujou
Secrétaire : Francis Hoezelle, sur proposition et validation du Conseil.
Nombre de membres composant le conseil : DELIBERATION
En exercice : 11 Arrivée en Préfecture le :
Présents : 8 Publiée le :
Représentés : 2 Exécutoire le :
Absents/Excusés : 3
Unanimité Majorité Rejet
OUI Nombre de voix pour :10
Nombre de voix contre :0
Abstention :0
DCM 2026/2: Délibération autorisant Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 ASSAINISSEMENT
Vu l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Madame La Maire rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.l! est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avent cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de le dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus [...].
Considérant le montant des crédits ouverts au budget assainissement de l’exercice 2025 (hors Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 … ., (
Publié le JU
ID : 023-212307706-20260121-2026DEL2-DE
chapitre 16 « remboursement d'emprunts » et hors opérations d'ordre) en dépenses d'investissement, soit 16 052,66 €.
Conformément à l'article L1612-1 du CGCT, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 4013,16 €, soit 25 % de 16 052,66 €. Cette autorisation est donnée jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril 2026 au plus tard ;
| chapitre Article Crédits | Crédits Libellé de la dépense | budgétaire | budgétaire | ouverts en ouverts
avant le vote
2025 du BP
| (BP + DM) 2026
| L —_—
21 2156 16 052,66 4 013,16 Matériel spécifique d'exploitation
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à /’unanimité d'accepter les propositions de Madame la Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Pour extrait conforme.
À Faux-la-Montagne, le 22 janvier 2026
La maire L'adjoint
Catherine MOULIN Francis HOEZELLE
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