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Déliberation - Smairie fau22042808430
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Faux-la-Montagne.
Lien du pdf (Déliberation - Smairie fau22042808430)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
ne
AUBLIQUE FR
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L’an deux mille vingt et un le quatorze décembre, # J
Le Conseil Municipal de la Commune de Faux la Montagne, re se” |
Düûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Mme MOULIN Catherine, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 11
Date de convocation : 4/12/2021
Présent-es : Christophe BAUMGARTEN, Alain DETOLLE, Francis
HOEZELLE, Olivier MARTIN, Catherine LESNES, Catherine MOULIN,
Régis MOREL, Françoise ROMANET, Nathalie VERGEON
Absent-es : Victoire BEAUJOU, Noémie SERRU
Pouvoirs : Mme Victoire BEAUJOU donne pouvoir à Mme Nathalie VERGEON
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de
séance.
M. Francis Hoezelle se propose et est désigné pour assurer ces fonctions.
Secrétaire : Francis HOEZELLE
2021/75 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent)
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code
général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37
M
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droït, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de
la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette. Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2021 (hors
chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») - Budget Principal
Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 45 686.16 €
soit 25 %: 11 421,54 €
Chapitre 21 (immobilisations corporelles : 80 696,68 €
soit 25%: 20174,17 €
Chapitre 23 (immobilisations en cours): 547 371,09 €
soit 25%: 136 842,77 €
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2021 (hors
chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») - Budget Eau et Assainissement
Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 44 960,78 €
soit 25 % : 11 240,19 €
Chapitre 23 (immobilisations en cours) : 257 402,02 €
soit 25 % : 64 350,50 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les
propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
À Faux la Montagne, le 15/12/2021
La Maire
C MOULIN