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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190403 03
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984
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Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Santé,
Ville de Saint Romain de Colbosc, Direction des ressources humaines Page 1
TRANSFERT DE SERVICES DE LA VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
A LA COMMUNAUTE URBAINE
FICHE D’IMPACT
La fiche d’impact prévue à l’article L5211‐4‐1 du Code général des collectivités territoriales a pour objet de décrire les effets du transfert sur l’agent transféré de la Ville de Saint Romain de Colbosc à la Communauté urbaine en termes d’organisation, de conditions de travail, et de rémunération.
I / Recensement des services transférés au 01 01 2019
Sont concernés par la fiche d’impact les services et directions suivants :
Services techniques (voirie) : 1 agent
II / Impact sur le fonctionnement des services transférés
‐ Localisation des postes de travail :domaine des sources LE HAVRE.
‐ Modification de l’Organigramme des services : l’organigramme de la Communauté urbaine prendra en compte cet agent.
‐ Résidence administrative : le Havre, entrainant la mise en place de l’indemnité de résidence correspondante.
‐ Territoires sur lesquels les missions sont accomplies : l’agent transféré aura vocation à accomplir habituellement ses fonctions sur l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine.
‐ Contenu des missions : les missions qui seront réalisées pour le compte de la Communauté urbaine à la date du transfert sont de même nature que celles que l’agent aura accomplies pour le service voirie en 2018 pour la Ville de Saint‐Romain.
III / Impact sur la rémunération des agents transférés
Conformément à l’article L 5211‐4‐1 du CGCT, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La rémunération nette à cotisations constantes de l’agent sera donc au moins identique à celle que leur verse la Ville de Saint‐Romain au 31 décembre 2018.
IV / Impact sur l’action sociale dont bénéficient les agents
L’agent transféré continuera à bénéficier du versement de la participation prévoyance mise en œuvre à la Ville de Saint Romain jusqu’à expiration de la convention en cours. Ville de Saint Romain de Colbosc, Direction des ressources humaines Page 2
Les agents de la Communauté urbaine pourront s’ils le souhaitent avoir accès au restaurant administratif de la Ville du Havre dans les conditions qui résultent de la convention passée entre la Ville et la Communauté.
Les agents pourront bénéficier du COS de l’agglomération havraise.
V / Impact sur la formation des agents transférés
La Communauté urbaine disposera d’un plan de formation qui intégrera les nouvelles missions et compétences transférées.
Elle se dotera d’un règlement de formation qui déterminera notamment les conditions dans lesquelles seront pris en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des agents qui suivent des préparations aux concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale.
La Communauté urbaine prendra en considération les demandes de formation qui auront été exprimées par les agents transférés à l’occasion de leur évaluation annuelle 2018 et qui correspondront aux besoins la Communauté urbaine.
VI / Impact sur le suivi de la situation administrative des agents
Le dossier individuel sera transféré.
VII / impact sur l’accompagnement des agents en termes de prévention hygiène et sécurité et santé
L’agent sera suivi par les médecins et infirmier(e)s du service de médecine du travail relevant de la Communauté urbaine.
IX / Impact en termes d’avancement et promotion interne
Les avancements de grade et les promotions internes de l’agent transféré seront suivis par la Communauté Urbaine.
X / Impact sur le temps de travail et les congés
Une délibération de la Communauté urbaine fixera la durée annuelle du travail et définira les règles afférentes aux congés.
Les droits à congés 2019 en cours seront transférables à la Communauté urbaine.
Les droits constitués dans le cadre d’un CET sont intégralement conservés par l’agent et transférés à la Communauté urbaine.