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Procès Verbal - 2026.03.04.008C Adoption du PV du CA du CCAS du 18.02.2026
Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.03.04.008C Adoption du PV du CA du CCAS du 18.02.2026)
Thèmes du document : Assurance, Famille, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
E B Genrre | REGISTRE DES DELIBERATIONS TU. Communar DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL T PAcTIon D'ACTION SOCIALE DE LAUNAGUET OCIALE
VILLE DE LAUNAGUET Le Mercredi 04 mars 2026 à 10h30
Le Consxil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Launagut, “égulièrenient consouLé, s'oct réuni au nombre prescrit par la loi à l'Orangerie, sous la Présidence de Monsieur le Vice-président.
Objet : Adoption du procès-verbal de la séance du | Délibération n° 2026.03.04.008C
Conseil d'Administration du CCAS du 18/02/2026
Rapporteur : Bernard DEVAY (Anñ2xe 1.1:
Conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L123-6 et L123-7, le Conseil d'Administration du CCAS doit se prononcer sur les actes administratifs et les décisions prises lors de ses réunions. Le procès-verbal des délibérations, qui consigne les échanges, décisions et votes, est un document officiel devant être validé par l'assemblée. Le procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du CCAS en date du 18 février 2026 a été rédigé et transmis aux membres du Conseil pour examen. Aucune observation n'a été formulée dans le délai imparti pour les amendements. En application des articles L123-6 et L123-7 du CASF, il est nécessaire d'adopter officiellement ce procès-verbal afin de l’archiver et de le rendre opposable. De plus, en vertu des articles L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l'article R123-7 du CASF, les actes des organes délibérants des CCAS doivent être publiés, affichés et transmis dans un délai de 15 jours à compter de leur adoption.
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du CCAS du 18 février 2026, et en avoir délibéré,
Article 1 : Le Conseil d'Administration du CCAS adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 18 février 2026, tel qu'il a été rédigé et transmis.
Article 2 : Le Président du CCAS e le Vice-Président du CCAS sont autorisés à procéder à la signature du procès-verbal et à en transmettre une copie aux membres du Conseil d'Administration ainsi qu'à l'archiver conformément aux procédures intemes, en respectant les obligations d'affichage et de transmission prévues par l'article L123-6 du CASF et l'article R123-7 du CASF.
Article 3 : Le procès-verbal adopté sera affiché en mairie dans un délai de 15 jours suivant son adoption, conformément à l'article L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. || sera également transmis, le cas échéant, aux autorités compétentes et aux services concernés.
Article 4 : La présente délibération sera transmise à la préfecture, comme le prévoit l'article L123-7 du CASF, et affichée conformément aux règles en vigueur.
Adopté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Au registre sont les signatures
Le O9.03.26
Pour le Président du CCAS,
Le Vice-Président du CCAS
Bernard DEVAY
Membres en exercice : 13 Présents : Michel ROUGE, Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Antoine MIRANDA, Sylvie
IZQUIERDO, Dominique PERIARD, Pascale VERGNES, Catherine PAQUELET, Présents : 8 Absentes représentées : Françoise CHEURET représentée par Catherine PAQUELET, Représentées : 3 Myriam PANAGET représentée par Bernard DEVAY, Bernadette CELY représentée par Absents excusés :2 Martine BALANSA,
Absent : 0 Absents excusés : Didier GALAUP, Alexia LEYGUE
Date convocation : 19/02/2026 Secrétaire de séance : Martine BALANSA
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en Préfecture Délibération n° 2026.03.04.008C | La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/vww.telerecours.fr couv li EE! Centre
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FRGCES:VERBAL du 2 Conseil d'Administration du CCAS £ ô S
Du 18 février 2026 à 10h30
Ouverture de la séance à 1fh4(1
Présents : Michel ROUGE, Bernard DEVAY, Märtiné BALANSA, Antone MIRANDA, Didier GALAUP, Françoise CHEURET, Dominique PERIARD, Myriam PANAGET, Dominique PERIARD, Bernadette CELY, Catherine PAQUELET, Alexia LEYGUE
Absent représenté : Pascale VERGNES représentée par Bernard DEVAY
Absent excusé :
Absent : Sylvie IZQUIERDO, Myriam PANAGET
Secrétaire de séance : Martine BALANSA
INTRODUCTION : Les délibérations n°4.1, 4.2, 4.3 initialement inscrites à l'ordre du jour de cette séance, concernant les finances sont retirées de l'ordre du jour.
En effet l'application DGFIP, permettant la gestion comptable et financière des collectivités territoriale connait une panne nationale depuis début février 2026 ; cette panne empêche les collectivités d'obtenir les états validés par les receveurs. L'absence de cette formalité préalable est de nature à compromettre la légalité de l'acte. Ces trois délibérations sont donc retirées de l'ordre du jour du présent Conseil d'Administration et reportées à une date ultérieure.
Les autres questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance sont maintenues.
17 PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRECEDENT
1.1-Procès-verbal de la séance du 21 janvier 2026 (Annexe 1.1)
Rapporteur : Bernard DEVAY
Les membres du Conseil d'Administration ayant pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du CCAS du 21 janvier 2026.
L'assemblée décide à l'unanimité d'adopter le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2026, tel qu'il a été rédigé et transmis
| 2/ ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ ]
2.1- Demandes d'aides financières
Rapporteur : Bernard DEVAY
Lu 1733.93€ $
& & 36 | IAE | 2 | APL,PA, |1145.13€ | 712.67€ | 942.62€ | LOYER 150€ 150€ | ORPI g
S 2 Salaire £
L Q Votée à l'unanimité
Entendu l'exposé de la situation de la Famille RHC et après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide : e D'accorder une aide de 150€ pour la dette de loyer de la famille RHC
e _ D'autoriser le receveur municipal à virer ces sommes directement sur le compte de ORPI
© o I e FU Î œ. +: à
e | o oo aesae | + Le <,b: [is oc ®
$ 33 IAE APL, CF, 875.84€ 528.55€ 791.54€ LOYER 368.55€ | 300.00€ | ELYADE S
5 AF, PA | 1 | ". 8 LE p 5 “
Entendu l'exposé de la situation de la Famille MML et après en avoir délibéré, le conseil d’edminietration décide :
e D'accorder une aide financière de 300€ pour une dette de loyer de là faniilc RIML. .. .
e D'autoriser le receveur municipal à virer ces ssrmes diréctement surle-coxpte d'ELYABE Votée à l'unanimité
® <
33 &æ | 1! 1TTBO2E | orge |502.26€ | 177802 ENERGIE | 364.87€ | 364.87e | EDF S S ? Retraite € &
SÉ È uj ©
Entendu l'exposé de la situation de la Famille BJ et après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide :
e De rejeter la demande d'aide financière de 364.87€ pour une dette à EDF car la demande ne correspond pas aux critères établis par le
règlement intérieur des aides facultatives : quotient social supérieur au barème
Votée à l'unanimité |
< 2885.09€ ® 2
S & 30 | CAE 4 re 1717.84€ | 1080€ o 14.39 ENERGIE 222.73€ | 222.73€ | ENGIE S 2 , © £ ë Revenus &
Entendu l'exposé de ia situation de la Famille MP et après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide : e De rejeter la demande d'aide financière de 222.73€ pour la dette d'Energie car la demande ne correspond pas aux critères établis par le
règlement intérieur des aides facultatives : quotient social supérieur au barème
Votée à l'unanimité
AEEH : Allocation Education Enfant Handicapé
AF : Allocations Familiales
AL : Allocation Logement
AP2L : Allocation Personnalisée au Logement
ARE : Allocation de Retour à l'Emploi
ASF : Allocation de Soutien Familial
ASS Allocation de solidarité spécifique
CF : Complément Familial
1 : Indemnités Journalières
MVA : Majoration pour la vie Autonome (complément AAH)
PA : Pension Alimentaire
PAIE : Prestation Accueil Jeune Enfant
PF : Prestations Familiales
PPEE : Pension Partagée d'Education à l'Enfant
PI: Pension Invalidité
PR : Pension Réversion
RSA : Revenu de Solidarité Active
RAT : Rente Accident du Travail
3/ RESSOURCES HUMAINES |
3.1- Adhésion au contrat groupe Assurance statutaire 2026-2029 du CDG31
Rapporteur : Bernard DEVAY
Depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d'assurance des risques statutaires pour les personnels territoriaux, conformément à l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ce service inciut :
e Un contrat groupe d'assurance statutaire à adhésion facultative, destiné aux collectivités et établissements publics du département. .. + Un suivi des sinistres, un conseil personnalisé et une gestion administrative des dossiers. À l'issue d'une mise en concurrence, le groupement Willis Towers Watson (courtier)/ CNP (assureur) a été retenu pour couvrir les risques des agents affiliés à l'IRCANTEC et à la CNRACL, pour une durée de 4 ans (2026-2029). Couverture des risques pour les agents affiliés à l'IRCANTEC
Public concemé : Agents titulaires et stagiaires (temps de travail < 28h/semaine), contractuels de droit public ou rive.
Garanties et taux (2026) : .. : sr
e 0,50 % pour les congés de malaüie (avec franchise de. 10 jours), grave maladie, maternité, adoption, paternité, accidents ou maladies imputables au service.
Modalités : M ER OT RS =
+ Résiliation : possible chaque année au ‘er janvier, suus réserve d'un préavis de 2 mois.
e Évolution des garanties ‘ ädaptables en fonction dés évolutions réglementaires.
° Révision des taux : garantis pour"2625-2027, puis ajistés selon le rapport sinistres/primes pour 2028- 2029. 25e US ‘ Ÿ
Prestations complémentaires :i 5 Sluvcat Mn
e Gestion des dossiers via un extranet et formations.
Suivi statistique de la sinistralité.
Contrôles médicaux (contre-visites, expertises).
Recours contre tiers responsables.
Assistance psychologique et sociale pour les agents.
Formations en prévention et accompagnement spécifique (ex. : gestion de crise).
Couverture des risques pour les agents affiliés à la CNRACL
Public concerné : Agents titulaires et stagiaires (temps de travail 2 28h/semaine). Garanties et taux (2026) : Cinq options de couverture sont proposées, avec des taux variables selon le niveau d'indemnisation (100 % ou 90 %) et les franchises appliquées. Par exemple : e Choix n°3 : couverture complète (décès, accidents/maladies imputables ou non au service) avec une franchise de 30 jours pour la maladie ordinaire — 6,56 % (100 %) / 5,96 % (90 %).
Modalités :
° Résiliation : possible chaque année au 1er janvier, sous réserve d’un préavis de 2 mois.
+ Limite de couverture : maintien du demi-traitement pendant 12 mois maximum pour les périodes transitoires (décret n°2011-1245),
+ Révision des taux : garantis pour 2026-2027, puis ajustés selon le rapport sinistres/primes pour 2028- 2029.
Prestations complémentaires : Identiques à celles proposées pour l'IRCANTEC.
Rémunération du CDG31 :
.. + 5 % du montant des primes d'assurance, avec un minimum de 25 € par couverture souscrite. Équipe dédiée : 6 conseillères en assurance, encadrées par une responsable de service.
Entendu l’exposé de son Vice-président il est proposé à l'assemblée de: ° Adhérer à la couverture CNRACL avec le choix n°3 (taux de 6,56 % ou 5,96 % selon le niveau d'indemnisation).
° Autoriser donnée au Président pour signer les documents contractuels et définir les variables de couverture.
+ Inscrire au budget les coûts liés à la mission facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles.
Après en avoir délibéré, la proposition ci-dessus est adoptée à l'unanimité.
3.2- Abrogation de la délibération du 14.11.2005 relative au versement d’une indemnité annuelle de fin d’année aux assistantes maternelle de la Maison de la petite enfance (MPE)
Rapporteur : Bernard DEVAY
Par délibération du 4 novembre 2005, le Conseil d'administration du CCAS a institué une indemnité annuelle aux assistantes maternelles de la Maison de la petite enfance prévoyant un versement annuel de 185 € brut au mois de novembre, au prorata du temps de présence.
Par courrier du 22 janvier 2026, la préfecture de la Haute-Garonne a informé le CCAS que les assistants maternels employés par les collectivités territoriales sont des agents non titulaires relevant d'un régime juridique spécifique prévu par le Code de l'action sociale et des familles (CASF). Leur rémunération est strictement encadrée par le CASF et le contrat de travail, en accord avec la réglementation. Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet l'octroi d'une indemnité complémentaire de type « prime de fin d'année » de même que toute indemnité qui présente le caractère d'un complément de traitement.
Par conséquent, l'indemnité votée en 2005 est irrégulière. Conformément au principe général du droit, il est néces- saire d’abroger toute décision réglementaire égale. * . , sue. :10 & U ’ CU i
Par ailleurs, depuis le 1% janvier 2024, l' ensemble desassistan:s maternels a éto transféré à la Ville dans le cadre du transfert de la compétence Petite enfance-et'ñe bénéficie aonc plus de têtte prime.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré,il- est propüsé à r 'asseriblée :
Cv Ve Ur
nelles de la Maison de la petite enfance ; ml co = se
- D'autoriser le Président à prendre toutes: les- dispositions nécessaires ‘aT'sxécution de la présente délibé- ration. :
Après en avoir délibéré, la proposition ci-dessus est adoptée à l’unanimité
Fin de séance à 11h30
A Launäguet, le 19/02/2026
Aa 12.03. 26 Pour le Président du CCAS
Le Vice-Président du CCAS
Pr CE
TL PT
Bernard DEVAY