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Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation OS Chorus
Document publié le Vendredi 17 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation OS Chorus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION DU 17 JUILLET 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Premier Président de la Cour d'Appel d’Orléans, le Procureur Général près ladite Cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret N°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu Le décret N°2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d’Appel d'Orléans et la Cour d’Appel de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Monsieur François PION aux fonctions de Premier Président de la Cour d’Appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 1° septembre 2014,
Vu le décret du 9 février 2012 portant nomination de Madame Martine CECCALDI aux fonctions de Procureur Général près la Cour d’Appel d'Orléans, procès verbal d’instailation en date du 16 mars 2012
ARRETENT :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d’Appel d’Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 :
Le Premier Président de la Cour d’Appel d'Orléans et le Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d’Indre et Loire, du Cher, de l’Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans, le 17 juillet 2015
Le Procureur Général Le Premier Président
Signé Signé
Maitine CECCALDI François PIONje
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UOENSIULUPE] Y 29n69|9Q 59119811Q