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Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 26 18 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/08/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le
ID :035-213502537-20240226-2024 02_26_18-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
ÿ e DES DÉLIBÉRATIONS
À ‘Aubin CONSEIL MUNICIPAL
ormier 26 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 février, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
20 présent(e}s: M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAUN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX, M. Vincent BONNISSEAU, Mme Pascale MACOURS, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, M. Pierre AVENET,
M. Franck JOURDAN, M. William POMMIER, MmeFlorence STABLO, M. Jean-Michel GUÉNIOT,
Mme Séverine BUFFERAND, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, Mme Cécile MARCHAND,
M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT, M. Oliver SCHREIBER formant la majorité des membres en exercice.
6 _Excusé(e)Js: MmeJacqueline LE QUÉRÉ ayant donné pouvoir à Mme Catherine LEBON,
Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné pouvoir à Mme Pascale MACOURS, Mme Katell SEVIN-RENAULT ayant
donné pouvoir à Mme Cécile BREGEON, M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND,
M. Grégory FONTENEAU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS, Mme Laura ESNAULT ayant donné pouvoir
à Mme Leslie SALIOT.
1 absent(e) : Mme Maëlle EVARD
Secrétaires de séance : Mme Franck JOURDAN et M. Sylvain NEVEU
Date de convocation : le 13 février 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27
2024_02_26_18 Nomenclature : 7.1.1
Autorisation de virements de crédits de chapitre à chapitre des budgets : commune, Parc de la Chaîne, ZAC
de la Bellangerie
Rapporteur : M. Frédéric SALAUN
M. Frédéric SALAUN, rapporteur, rappelle le changement de nomenclature comptable au 1° janvier 2022
apportant quelques modifications.
Le référentiel M57 permet de procéder en cours d'année à des virements de crédits de chapitre à chapitre au
sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par
l'assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à l’article
L. 5217-10-6 du CGCT.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- autorise, en cas de besoin, la procédure de virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de chacune
des sections (fonctionnement et investissement) dans la limite des 7,5 % des dépenses réelles de la section
concernée et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel pour les budgets : commune, Parc
de la Chaîne, ZAC de la Bellangerie.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-C
friel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh