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Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 26 23 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/08/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le
ID : 035-213502537-20240226-2024 02_26_23-DE
5 EXTRAIT DU REGISTRE
Ge . DES DÉLIBÉRATIONS S'Aubin
CONSEIL MUNICIPAL
{Cormier 26 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 février, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
20 présent{e)s: M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAUN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX,
M. Vincent BONNISSEAU, Mme Pascale MACOURS, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, M. Pierre AVENET,
M. Franck JOURDAN, M. William POMMIER, Mme Florence STABLO, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Séverine
BUFFERAND, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, Mme Cécile MARCHAND, M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT, M. Oliver SCHREIBER formant la majorité des membres en exercice.
6 _Excusé(e}s: Mme Jacqueline LE QUÉRÉ ayant donné pouvoir à Mme Catherine
LEBON, Mme Morgane JÉZÉGOU ayant
donné pouvoir à Mme Pascale MACOURS, Mme Katell SEVIN-RENAULT ayant
donné pouvoir à Mme Cécile BREGEON, M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND,
M. Grégory FONTENEAU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS, Mme Laura ESNAULT ayant donné pouvoir à Mme Leslie SALIOT.
1 absent(e) : Mme Maëlle EVARD
Secrétaires de séance : Mme Franck JOURDAN et M. Sylvain NEVEU
Date de convocation : le 13 février 2024 Nombre de conseillers en exercice
: 27 2024_02_26_23
Nomenclature : 7.9
Approbation du rapport d'activité 2022 de la Société Publique Locale de Construction Publique d’Ille et Vilaine Rapporteur: M. Yves LE ROUX
Dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et en application du décret du 4 novembre
2022, les élus mandataires au sein du conseil d'administration
doivent présenter un rapport à leur collectivité délibérante les
informant notamment de la situation économique, financière et juridique des SPL dans lesquels elles siègent au conseil d'administration et/ou de l’Assemblée
Spéciale.
Par délibération n°2022-07-11-04 en date du 11 juillet 2022, le conseil municipal valide l'entrée de Saint-Aubin- du-Cormier au capital de la SPL de
Construction Publique d’Ille et Vilaine et autorise l'acquisition auprès du
Département d’Ille-et-Vilaine, vendeur, de 250 actions à 10 € soit un montant de 2 500 €. Le
conseil municipal a procédé à la désignation de M.
Yves LE ROUX comme représentant au sein de l'assemblée spéciale de cette
société pouvant siéger au conseil d'administration et de l'assemblée générale.
La commune de Saint-Aubin-du Cormier est entrée au capital de la SPL Construction Publique d’Ille et Vilaine en 2022.
Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l'action publique locale dite loi 3DS,
Vu le décret du 4 novembre 2022 applicable à compter du 1° janvier 2023,
Vu l'article L1524-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de gestion et de gouvernance présenté à l'assemblée départementale le 28 septembre 2023, Vu le rapport
présenté au Conseil municipal,
A Mairie
B.P. 14- 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
D Té1:0299 39 10 42- Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr wuw.saint-aubin-du-cormier.bzh Envoyé en préfecture le 04/08/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le
ID : 0385-213502537-20240226-2024 02_26_23-DE
Le conseil municipal :
prend acte du rapport d'activité 2022 de la SPL Construction Publique d’ille et Vilaine
qui lui a été présenté.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
Mairie
8.P.13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Yél: 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh