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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 08.04.2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Leimbach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 08.04.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Bois et produits du bois,
1
COMMUNE DE LEIMBACH
COMPTE-RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 8 avril 2024 à 20h00
Nbre de conseillers élus
Nombre de conseillers en fonction
15
14
Nbre de conseillers excusés
dont procurations
1
0
Nbre de conseillers présents 13 Nbre de conseillers absents 0
L’an deux mil vingt-quatre, le huit avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal dont le nombre en exercice est de
quatorze, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe ZIEGLER,
Maire, pour délibérer sur les points de l’ordre du jour.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Damien EHRET, Maurice RUEFF, Christelle CLAERR, adjoints, Etienne PETER,
Bernard BOESCH, François SCHNEBELEN, Sandra PFISTER, Audrey TA DINH, Christian MICHEL, Frédéric CLAERR, Jennifer
BRAUER, Marie-Thérèse SEYFRIED.
Etait excusé : Michaël WAGNER
ORDRE DU JOUR
DEL2024-06 – Approbation du compte de gestion de l’exercice 2023
DEL2024-07 – Approbation du compte administratif de l’exercice 2023
DEL2024-08 - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023
DEL2024-09 – Vote des taux des impôts directs locaux 2024
DEL2024-10 - Etat annuel des indemnités des élus : information au Conseil Municipal
DEL2024-11 – Vote du budget primitif 2024
DEL2024-12 - ONF – Programme des travaux d’exploitation 2024 – Etat de prévision des coupes
DEL2024-13 - Substitution de la commune par Territoire d’Energie Alsace pour la perception de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) et ses modalités de reversement
DEL2024-14 - Approbation de l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert à la Ville de Cernay de l’Espace Grün
DEL2024-15 – Création d’un emploi temporaire d’agent d’entretien des locaux à pourvoir au titre d’un accroissement saisonnier d’activité
----------------------------- 2
DEL2024-06 – Approbation du compte de gestion de l’exercice 2023
L’adjoint aux finances, Maurice RUEFF, rappelle que le Service de Gestion Comptable a adressé, à la clôture de l’exercice, son compte de gestion 2023 aux fins de contrôle et d’approbation, tel que défini dans le tableau ci-dessous :
RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2023
Libellés Montants
Résultats
de l’exercice 2023
Section d’investissement
Dépenses 304 869.09
Recettes 289 067.69
Résultat – Déficit - 15 801.40 - Excédent
Section de fonctionnement
Charges 495 813.18
Produits 599 149.52
Résultat - Déficit
- Excédent 103 336.34
Résultat de l’exercice
- Déficit
- Excédent 87 534.94
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion de l’exercice 2023 édité par le Service de Gestion Comptable.
DEL2024-07 – Approbation du compte administratif de l’exercice 2023
L’adjoint aux finances, Maurice RUEFF, présente le point.
Le compte administratif de l’exercice 2023 se solde, conformément à la balance générale ci-dessous, par un résultat de l’exercice positif de 87 534.94 € et un excédent global de clôture de 347 403.44 €, hors « Restes à réaliser » de la section d’investissement.
BALANCE GENERALE
Section Investissement Fonctionnement Cumul
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 304 869.09 289 067.69 495 813.18 599 149.52 800 682.27 888 217.21
Résultats de l’exercice
Excédent
87 534.94
Résultats 2022 reportés 7 946.62 267 815.12 7 946.62 267 815.12
Totaux 312 815.71 289 067.69 495 813.18 866 964.64 808 628.89 1 156 032.33
Résultats de clôture
Déficit
23 748.02
Excédent
371 151.46
Excédent
347 403.44 3
Le Maire quitte la salle pour laisser l’assemblée délibérer librement sur le bilan de sa gestion 2023.
Vu la concordance des résultats du compte administratif 2023 avec le compte de gestion 2023 édité par le Service de Gestion Comptable, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2023.
DEL2024-08 - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les résultats du compte administratif de l'exercice 2023 ; ; ; Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023 ;
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
- Section Fonctionnement → 371 151.46 €
- Section Investissement → - 23 748.02 €
Soit un résultat de clôture général positif de 347 403.44 €
- Restes à réaliser au 31/12/2023 (Investissement) :
Dépenses : 29 434.05 €
Recettes : 100 999 €
Soit un total Restes à Réaliser positif de 71 564.95 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat ;
DÉCIDE, à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2023 371 151.46 €
Affectation obligatoire : 0 à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) + 71 564.95 € (restes à réaliser) – 23 748.02 € (résultat négatif Section d’Investissement) = + 47 816.93 €
donc pas d’obligation d’affectation au c/1068
Solde disponible affecté proposé comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 60 000 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 311 151.46 €
Total affecté au c/ 1068 : 60 000 € 4
DEL2024-09 – Vote des taux des impôts directs locaux 2024
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
A taux constants, les ressources fiscales 2024 se définissent comme suit :
Bases d’imposition
effectives 2023
Taux de
référence
2024
Bases d’imposition
prévisionnelles 2024
Produit de
référence
à taux constants
TFB 805 255
TFNB 10 815
TH 24 471
26.08 % 846 600
101.16 % 11 000
9.45 % 17 100
220 793
11 128
1 616
TOTAL 233 537
Considérant que le produit fiscal, obtenu par application aux prévisions notifiées des taux de référence de TFB, TFNB et TH, est suffisant à assurer l’équilibre du budget primitif 2024,
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des impôts directs locaux.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.08 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 101.16 %
- taxe d’habitation : 9.45 %
CHARGE Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
- de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
DEL2024-10– Etat annuel des indemnités des élus : information au Conseil Municipal
L’article L2123-24-1-1 du CGCT, créé par la Loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 – Art.93, indique que les communes établissent chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés. Cet état est communiqué aux conseillers municipaux avant le vote du budget communal. 5
Etat des indemnités des élus pour l’année 2024
ELUS FONCTION
INDEMNITES
BRUTES
COMMUNALES
AUTRE
INDEMNITES
BRUTES
(CCTC)
Philippe ZIEGLER Maire 17 343.12 3 211.08
Damien EHRET 1er Adjoint au maire 4 641.60
Maurice RUEFF 2ème Adjoint au maire 4 641.60
Christelle CLAERR 3ème Adjoint au maire 4 641.60
Etienne PETER Conseiller municipal délégué 2 219.64
Audrey TA DINH Conseillère municipale déléguée 2 219.64
Le Conseil Municipal prend acte de la présente communication.
DEL2024-11 – Vote du budget primitif 2024
L’adjoint aux finances, Maurice RUEFF, présente le point.
Le projet de budget primitif pour l’exercice 2024, examiné en commissions réunies le 28 mars dernier, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme globale de 1 981 223 €, ventilés comme suit :
→ Section de fonctionnement : 910 599 €
→ Section d’investissement : 1 070 624 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif 2024 tel que défini ci-après :
BALANCE GENERALE
TOTAL PAR SECTION
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 656 698 599 447.54 Résultat Fonctionnement 2023 reporté 311 151.46
023 Virement d’ordre à la section d’investissement 253 901
TOTAL FONCTIONNEMENT 910 599 910 599
INVESTISSEMENT 997 441.93 635 724
Résultat Investissement 2023 (déficit) 23 748.02
Affectation du résultat de fonctionnement 2023 (c/1068) 60 000
Restes à réaliser 29 434.05 100 999
041 Opération patrimoniale (opération d’ordre)
021 Virement d’ordre de la section de fonctionnement
20 000 20 000
253 901
TOTAL INVESTISSEMENT 1 070 624 1 070 624 6
DEL2024-12 – ONF – Programme des travaux d’exploitation 2024 – Etat de prévision des coupes
Monsieur le Maire présente le programme de coupes et de travaux forestiers proposé par l'ONF pour l’année 2024.
La prévision des coupes à façonner présentée pour un volume total de 756 m3, comprenant du bois d’œuvre (165 m3 de feuillus et 283 m3 de résineux), du bois d’industrie, bois de feu (158 m3) et un volume non façonné (150 m3), générera une recette de vente de bois estimée à 49 060 € et une dépense à 34 998 €, soit un bilan net prévisionnel positif de 14 062 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- approuver le programme prévisionnel des travaux forestiers pour 2024 tel qu'il a été présenté par l'ONF ; - inscrire au budget 2024 les dépenses et recettes estimées par l’ONF ;
- autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à la présente décision.
DEL2024-13 - Substitution de la commune par Territoire d’Energie Alsace pour la perception de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) et ses modalités de reversement
Vu l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) ;
Vu l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour effectuer le reversement aux communes ;
Le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil Municipal et du Comité Syndical, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette dernière aux communes. TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes tarifaires inférieures à 250kVA.
Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeurera valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu’exposées ci-dessus.
DEL2024-14 - Approbation de l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert à la Ville de Cernay de l’Espace Grün
La Communauté de Communes de Thann Cernay a décidé, lors de sa séance du 16 décembre 2023, de modifier l’intérêt communautaire afin de ne plus y inclure, dans sa compétence « Equipements culturels, sportifs de l’enseignement préélémentaire et élémentaire », l’aménagement et la gestion de l’Espace Grün.
Cette modification, applicable dès le 1er janvier 2024, permet ainsi à la Ville de Cernay de reprendre la gestion de ce bâtiment.
Ce transfert de charges doit être accompagné d’une évaluation, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du montant des charges nettes de l’Espace Grün. A cet effet, elle s’est réunie le 12 mars dernier, sous la présidence de Marc ROGER, Vice-Président en charge des Finances de la CCTC.
La Commission a pris connaissance d’un Rapport contenant les éléments chiffrés concernant l’évaluation des charges à transférer à la Ville, évaluées sur la base des Comptes Administratifs présentés par la CCTC et, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), selon la méthode du coût moyen annualisé. 7
Il a été décidé de retenir, en fonctionnement, les années 2022 et 2023 comme période de référence, les années précédentes ne reflétant pas une année « normale » de fonctionnement de l’équipement : 2019 était une année de démarrage de l’EPIC Espaces Culturels Thann-Cernay et 2020 et 2021 ont été marquées par l’épidémie de COVID-19. En investissement, une moyenne des dépenses nettes constatées sur la période 2019-2023 a été réalisée.
Après évaluation, les charges nettes transférées s’élèvent à 473 725 €. Le rapport a été approuvé à l’unanimité des membres de la CLECT présents.
Le rapport de la CLETC a été transmis aux seize communes membres, qui sont appelées à approuver l’évaluation par délibérations concordantes. Au terme de la phase de délibération des communes, ceci à la majorité qualifiée, le Conseil de Communauté arrêtera le montant de l’attribution de compensation (AC) définitive de la Ville de Cernay pour 2024.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, l’évaluation des charges transférées, telle que citée ci-dessus.
DEL2024-15 – Création d’un emploi temporaire d’agent d’entretien des locaux à pourvoir au titre d’un accroissement saisonnier d’activité
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 2° de son article L332-23 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi temporaire de d’agent d’entretien des locaux relevant du grade d’adjoint technique territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 12 heures (soit 12/35èmes), en raison d’un renfort de personnel pour l’entretien des locaux Mairie et Salle Polyvalente ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi temporaire susvisé ;
Décide, à l’unanimité :
Article 1er : À compter du 01/07/2024, un emploi temporaire d’agent d’entretien des locaux relevant du grade d’adjoint technique territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 12 heures (soit 12/35èmes), est créé pour une durée de six mois, soit jusqu’au 31/12/2024, à pourvoir au titre d’un accroissement saisonnier d’activité.
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi temporaire et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
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