Compte-Rendu - COMPTE RENDU Séance du 16.06.2020

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Séance du 16.06.2020 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Leimbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Séance du 16.06.2020)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Eau et assainissement, 1

COMMUNE DE LEIMBACH

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 juin 2020 à 20h

Nbre de conseillers élus

Nombre de conseillers en fonction

15

15

Nbre de conseillers excusés

dont procurations

./.

./.

Nbre de conseillers présents 15 Nbre de conseillers absents ./.

L’an deux mil vingt, le seize juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal dont le nombre en exercice est de quinze,

se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe ZIEGLER, Maire, pour délibérer sur les points

de l’ordre du jour.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Damien EHRET, Maurice RUEFF, Christelle CLAERR, adjoints, Etienne PETER,

Michaël WAGNER, Bernard BOESCH, Jérôme LUTRINGER, François SCHNEBELEN, Sandra PFISTER, Audrey TA DINH,

Christian MICHEL, Frédéric CLAERR, Jennifer BRAUER, Marie-Thérèse SEYFRIED.

ORDRE DU JOUR

DEL2020-14 – Election des délégués membres à la Commission d’Appel d’Offres DEL2020-15 - Election des représentants de la commune au Syndicat Intercommunal Scolaire Leimbach – Rammersmatt

DEL2020-16 - Désignation des délégués au Comité Consultatif des Sapeurs-Pompiers DEL2020-17 - Désignation d’un délégué au Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin DEL2020-18 - Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges

DEL2020-19 - Désignation des délégués au Syndicat Mixte de la Doller DEL2020-20 – Désignation des membres à la Commission Consultative Communale de la Chasse DEL2020-21 - Désignation de délégués au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux

DEL2020-22 - Désignation d’un correspondant défense

DEL2020-23 - Constitution des commissions permanentes du Conseil Municipal DEL2020-24 - Indemnités de fonction de conseillers municipaux titulaires de délégations DEL2020-25 - Contributions directes – Fixation des taux d’imposition 2020 DEL2020-26 - Renouvellement de la convention de transfert de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et des certificats d’urbanisme entre la Commune de Leimbach et la Communauté de Communes de Thann – Cernay

Divers

------------------------------------2

DEL2020-14 – Election des délégués membres à la Commission d’Appel d’Offres

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la Commission d'Appel d'Offres (CAO), et ce pour la durée du mandat ;

- Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de trois membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- Considérant qu'il convient de procéder selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

- Considérant que l'élection des membres à la Commission d'Appel d'Offres doit avoir lieu à bulletin secret sauf si tous les conseillers y renoncent et décident ainsi de procéder par scrutin public (art. L.2121-21 du CGCT) ;

Décide, à l'unanimité des membres présents, de ne pas procéder au scrutin secret ;

Se présente une seule liste composée de :

Maurice RUEFF - TA DINH Audrey - Jérôme LUTRINGER - Christelle CLAERR - Christian MICHEL - Frédéric CLAERR

Conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu qu'une seule liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement dans l'ordre de la liste.

Sont ainsi proclamés élus :

 M. Maurice RUEFF

 Mme Audrey TA DINH

 M. Jérôme LUTRINGER

en qualité de membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres

 Mme Christelle CLAERR

 M. Christian MICHEL

 M. Frédéric CLAERR

en qualité de membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres.

DEL2020-14 – Election des représentants de la commune au Syndicat Intercommunal Scolaire Leimbach - Rammersmatt

Le Conseil Municipal,

- Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Scolaire Leimbach – Rammersmatt ;

- Vu les candidatures proposées suivantes :

Christelle CLAERR - Audrey TA DINH - Jennifer BRAUER - Sandra PFISTER - François SCHNEBELEN ;

Décide, à l'unanimité des membres présents, de ne pas procéder au scrutin secret ;3

Sont ainsi déclarés élus, par 15 voix, pour siéger au Syndicat Intercommunal Scolaire Leimbach - Rammersmatt :

- Christelle CLAERR

- Audrey TA DINH

- Jennifer BRAUER

- Sandra PFISTER

- François SCHNEBELEN

DEL2020-16 - Désignation des délégués au Comité Consultatif des Sapeurs-Pompiers

Monsieur le Maire rappelle que le Comité Consultatif des Sapeurs-Pompiers est compétent pour toutes les questions intéressant les sapeurs-pompiers volontaires, sauf en matière de discipline. Il doit être obligatoirement saisi pour avis, pour ce qui concerne l’engagement et le réengagement des sapeurs- pompiers, les changements de grade jusqu’au grade de capitaine, les recours contre les refus de renouvellement des engagements et pour l’établissement du règlement intérieur du Corps communal.

Cette instance est présidée par le Maire et comprend un nombre égal de représentants de la commune et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires.

Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre au moins un représentant de chacun des grades des sapeurs-pompiers composant le Corps. Ils doivent être élus dans un délai de quatre mois à compter du renouvellement général des Conseils Municipaux.

Les représentants de la commune sont désignés, dans la limite du nombre de représentants des sapeurs- pompiers volontaires, en l’occurrence pour Leimbach, sept délégués (4 titulaires et 3 suppléants) à désigner parmi les membres du Conseil Municipal.

Suite aux candidatures proposées, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité les délégués suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Philippe ZIEGLER Michaël WAGNER

Sandra PFISTER Frédéric CLAERR

Jennifer BRAUER Audrey TA DINH

Marie-Thérèse SEYFRIED

qui acceptent de siéger au Comité Consultatif des Sapeurs-Pompiers de Leimbach.

DEL2020-17 - Désignation d’un délégué au Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin

Monsieur le Maire rappelle :

- l’adhésion de la Commune de Leimbach au Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

- la mission de ce Syndicat ;

- que les communes de moins de 2000 habitants sont représentées par 1 délégué ;

- que suite au renouvellement du Conseil Municipal un nouveau délégué est à désigner.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Vu les statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

- Vu la candidature proposée ;

désigne comme délégué : M. Frédéric CLAERR.4

DEL2020-18 - Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Parc Naturel des Ballons des Vosges

Monsieur le Maire explique que le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, créé en 1989, regroupe 197 communes réparties sur deux régions (Grand Est et Bourgogne Franche-Comté) et quatre départements (Vosges, Haut-Rhin, Territoire de Belfort et Haute-Saône).

Le Parc, géré par un Syndicat Mixte, s’organise autour d’un projet de territoire, « la charte », qui vise à assurer durablement la protection, la valorisation et le développement harmonieux de son territoire. Si le Parc est connu pour sa préservation des patrimoines, il contribue aussi au dynamisme économique de ce territoire de moyenne montagne. Pour y parvenir, son projet s’appuie sur le soutien à l’agriculture de montagne, la transmission des savoir-faire et la promotion des produits locaux. Le développement d’un urbanisme rural de qualité, l’accueil des visiteurs ou encore l’information et la sensibilisation des publics figurent aussi parmi ses actions.

Les élections municipales de 2020 entraînent le renouvellement des délégués des communes au Syndicat Mixte du Parc.

En tant que membre du Syndicat Mixte du Parc, la commune bénéficie d’un siège pour un élu du Conseil Municipal.

Relais essentiel entre la Commune et le Parc, l’élu délégué de la Commune au Parc :

 Reçoit régulièrement des informations et des invitations du Parc sur les actions et les

manifestations pour en informer son Conseil Municipal et les habitants ;

 Est invité à participer à l’Assemblée annuelle, aux commissions thématiques, aux comités de

pilotage sur des sujets qui intéressent sa commune ;

 Peut se présenter à l’élection du Comité et du Bureau Syndical du Parc, organes exécutifs du

Syndicat Mixte ;

 Peut être le relais de la commune pour solliciter des conseils des techniciens du Parc sur des

projets en lien avec la charte du Parc.

Le Conseil Municipal de Leimbach désigne, à l’unanimité, au Syndicat Mixte du Parc Naturel des Ballons des Vosges :

Mme Sandra PFISTER comme déléguée titulaire

M. Christian MICHEL comme délégué suppléant.

DEL2020-19 - Désignation des délégués au Syndicat Mixte de la Doller

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 5 juillet 2019, le Conseil Municipal avait confirmé l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte de la Doller.

Ce syndicat a pour objet d’assurer, à l’échelle d’un bassin versant délimité, la prévention des inondations, ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux. Il concourt également à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Dans cette perspective, le Syndicat doit permettre à ses membres de mutualiser leurs moyens et leurs compétences, et a ainsi la charge de mener, réaliser ou faire réaliser, à l’intérieur de son périmètre, l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d‘urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe.5

La commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales, du ruissellement ou de la lutte contre l’érosion des sols, ainsi que par l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants dont elle est propriétaire (murs de rive, seuils, protections des berges,…). L’importance des responsabilités attachées à la prévention des risques et à la réponse des besoins de chaque territoire, justifie que cette compétence soit confiée à un Syndicat Mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.

Deux délégués (un titulaire et un suppléant) sont désignés pour représenter la commune au sein du Syndicat Mixte de la Doller.

Les élections municipales de 2020 entraînent automatiquement le renouvellement des délégués des communes au Syndicat.

Ainsi, le Conseil Municipal de Leimbach, désigne à l’unanimité au Syndicat Mixte de la Doller :

M. Etienne PETER comme délégué titulaire

M. Christian MICHEL comme délégué suppléant.

DEL2020-20 Désignation des membres à la Commission Consultative Communale de la Chasse

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Consultative Communale de la Chasse est composée, outre les représentants des agriculteurs, des chasseurs, etc…, du Maire, ou de son représentant, et de deux conseillers municipaux au minimum. Elle est chargée d’émettre un avis sur la composition et la délimitation des lots de chasse, le choix du mode de location, l’agrément des candidats à la location, l’agrément des associés-chasseurs et des permissionnaires, l’agrément des gardes-chasse, les conditions de la cession et toutes autres questions relatives à la gestion et à l’exploitation des lots de chasse, notamment les mesures d’amélioration des habitants de la faune sauvage.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Vu la réglementation en vigueur ;

- Vu les candidatures proposées ;

désigne trois délégués membres à la Commission Consultative Communale de la Chasse :

Etienne PETER - Christian MICHEL - Frédéric CLAERR.

DEL2020-21 Désignation de délégués au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux

Monsieur le Maire rappelle que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de désigner deux délégués (un titulaire et un suppléant) pour représenter la commune au sein du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux.

Vu les candidatures proposées, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

 M. Etienne PETER, délégué titulaire

 M. Christian MICHEL, délégué suppléant

pour représenter la commune au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux.6

DEL2020-22 - Désignation d’un correspondant défense

Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque Conseil Municipal ;

Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune ;

Considérant l’intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne, Monsieur le Maire précise que le correspondant défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.

Il sera destinataire d’une information et sera susceptible de s’occuper notamment du recensement militaire.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à la désignation du correspondant défense.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE M. Philippe ZIEGLER, Maire, en tant que correspondant défense de la commune de Leimbach.

DEL2020-23 – Constitution des commissions permanentes du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la formation de commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire est président de droit de chaque commission.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de créer les commissions suivantes, et de désigner les membres comme suit :

1) FINANCES – BUDGET

- RUEFF Maurice

- SCHNEBELEN François

- MICHEL Christian

- CLAERR Frédéric

2) URBANISME - TRAVAUX - ENVIRONNEMENT

- EHRET Damien

- PETER Etienne

- WAGNER Michaël

- BOESCH Bernard

- PFISTER Sandra

- CLAERR Frédéric

- BRAUER Jennifer7

3) ANIMATION - COMMUNICATION

- CLAERR Christelle

- RUEFF Maurice

- EHRET Damien

- LUTRINGER Jérôme

- SCHNEBELEN François

- TA DINH Audrey

- SEYFRIED Marie-Thérèse

4) REVISION PLU - LOI GRENELLE 2

- EHRET Damien

- RUEFF Maurice

- CLAERR Christelle

- PETER Etienne

- WAGNER Michaël

- LUTRINGER Jérôme

- PFISTER Sandra

- MICHEL Christian

- CLAERR Frédéric

- BRAUER Jennifer

5) SALLE POLYVALENTE - AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT

- EHRET Damien

- RUEFF Maurice

- CLAERR Christelle

- PETER Etienne

- BOESCH Bernard

- MICHEL Christian

- CLAERR Frédéric

- TA DINH Audrey

- BRAUER Jennifer

- SEYFRIED Marie-Thérèse

Pour des questions pratiques, cette 5ème commission pourra occasionnellement être ouverte à des membres associés ne faisant pas partie du Conseil Municipal.

DEL2020-24 -Indemnités de fonction de conseillers municipaux titulaires de délégations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 28/05/2020 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints ;

Vu le budget communal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus ;

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.8

En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- allouer, avec effet au 01/07/2020, une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués suivants :

► Monsieur Etienne PETER, conseiller délégué au suivi des travaux des chemins forestiers et à l’élaboration du programme pluriannuel de drainage des eaux de ruissellement, par arrêté municipal n° 32/2020 du 16/06/2020

► Madame Audrey TA DINH, conseillère déléguée à la petite enfance et au périscolaire, par arrêté municipal n° 33-2020 du 16/06/2020

- décider d’appliquer le taux de 4.50 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

- valider le nouveau tableau récapitulatif des indemnités mensuelles des élus (Maire, Adjoints et conseillers municipaux délégués).

DEL2020-25 - Contributions directes – Fixation des taux d’imposition 2020

Monsieur le Maire explique qu’en 2020, afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité directe locale et de l’absence de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation (TH), le produit attendu de la fiscalité directe locale sera calculé en excluant le produit prévisionnel de la taxe d’habitation.

Les ressources fiscales 2020 à taux constants relatives aux deux Taxes Foncières (bâti et non bâti), se définissent comme suit :

Bases d’imposition

effectives 2019

Taux

2019

Bases d’imposition

prévisionnelles 2020

Produits à taux

constants

TF 694 379

TFNB 9 256

CFE ./.

12.91 % 708 100

101.16 % 9 400

./. ./.

91 416

9 509

./.

TOTAL 100 925

Pour information, le produit 2020 de la taxe d’habitation représente la somme de 115 479 € qui n’entre pas dans le champ de la présente décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de ne pas augmenter les taux d’imposition 2020 ;

- fixe, par conséquent, les taux 2020 comme suit :

Taxe Foncière (bâti) 12.91 %

Taxe Foncière (non bâti) 101.16 %9

DEL2020-26 –Renouvellement de la convention de transfert de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et des certificats d’urbanisme entre la Commune de Leimbach et la Communauté de Communes de Thann - Cernay

Résumé

Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes de Thann-Cernay (CCTC) apporte son assistance aux communes membres pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans le cadre d’un service commun en faisant appel aux services de la Ville de Cernay qui disposent des compétences et des moyens nécessaires.

Dans ce contexte, une convention de transfert de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et des certificats d’urbanisme avait été passée, ceci pour une durée de 5 ans, entre la Commune de Leimbach et la CCTC. Celle-ci arrivant à échéance, il convient de la renouveler.

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’approuver le maintien de l’organisation à l’échelle de la Communauté de Communes de Thann- Cernay des ressources pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme ;

 d’approuver la convention de transfert de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme à passer entre la Commune et la Communauté de Communes de Thann- Cernay ;

 de charger le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces correspondantes.

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