Compte-Rendu - COMPTE RENDU Séance du 12.04.2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Séance du 12.04.2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Leimbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Séance du 12.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, 1

COMMUNE DE LEIMBACH

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 12 avril 2021 à 20h00

Nbre de conseillers élus

Nombre de conseillers en fonction

15

15

Nbre de conseillers excusés

dont procurations

3

3

Nbre de conseillers présents 12 Nbre de conseillers absents ./.

L’an deux mil vingt-et-un, le douze avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal dont le nombre en exercice est de

quatorze, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe ZIEGLER,

Maire, pour délibérer sur les points de l’ordre du jour.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Maurice RUEFF, Christelle CLAERR, adjoints, Michaël WAGNER, Bernard

BOESCH, Jérôme LUTRINGER, François SCHNEBELEN, Sandra PFISTER, Christian MICHEL, Frédéric CLAERR, Jennifer

BRAUER, Marie-Thérèse SEYFRIED.

Etaient excusés : Damien EHRET, adjoint, qui a donné procuration à Maurice RUEFF, Etienne PETER qui a donné procuration

à Jennifer BRAUER, Audrey TA DINH qui a donné procuration à Christelle CLAERR.

ORDRE DU JOUR

DEL2021-07 – Demande de réunion à huis clos en raison du couvre-feu

DEL2021-08 – Approbation du compte administratif de l’exercice 2020

DEL2021-09 – Approbation du compte de gestion de l’exercice 2020

DEL2021-10 – Contributions directes – Fixation des taux d’imposition 2021

DEL2021-11– Etat annuel des indemnités des élus : information au Conseil Municipal

DEL2021-12 – Vote du budget primitif 2021

DEL2021-13 – Acquisition de terrains au lieu-dit « Krottenburg »

DEL2021-14 – Décompte du temps de travail des agents publics

Divers

----------------------------2

DEL2021-07 – Demande de réunion à huis clos en raison du couvre-feu

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-18 ;

Considérant les mesures gouvernementales en vigueur pour freiner l’épidémie de la Covid-19, et notamment l’instauration du couvre-feu entre 19h et 6h sur l’ensemble du territoire national ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la présente séance se déroule à huis clos.

Il soumet cette proposition au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de réaliser la séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021 à huis clos compte tenu du couvre-feu lié à la situation sanitaire de la Covid-19.

DEL2021-08 – Approbation du compte administratif 2020

L’adjoint aux finances, Maurice RUEFF, présente le point.

Le compte administratif de l’exercice 2020 se solde, conformément à la balance générale ci-après, par un résultat de l’exercice 2020 positif de 175 007.25 € et un excédent global de clôture de 591 886.12 €, hors « Restes à réaliser » de la section d’investissement.

BALANCE GENERALE

Section Investissement Fonctionnement Cumul

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations de l’exercice 714 933.37 815 018.29 455 487.94 530 410.27 1 170 421.31 1 345 428.56

Résultats de l’exercice

Excédent

175 007.25

Résultats reportés 274 387.40 142 491.47 416 878.87

Totaux 714 933.37 1 089 405.69 455 487.94 672 901.74 1 170 421.31 1 762 307.43

Résultats de clôture 374 472.32 217 413.80 Excédent

591 886.12

Le Maire quitte la salle pour laisser l’assemblée délibérer librement sur le bilan de sa gestion 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2020.3

DEL2021-09 – Approbation du compte de gestion de l’exercice 2020

L’adjoint aux finances, Maurice RUEFF, rappelle que la Trésorerie a adressé, à la clôture de l’exercice, son compte de gestion 2020 aux fins de contrôle et d’approbation, tel que défini dans le tableau ci- dessous :

RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2020

Libellés Montants

Résultats

de l’exercice 2020

Section d’investissement

Dépenses 714 933.37

Recettes 815 018.29

Résultat – Déficit ./.

- Excédent 100 084.92

Section de fonctionnement

Charges 455 487.94

Produits 530 410.27

Résultat - Déficit ./.

- Excédent 74 922.33

Résultat de l’exercice

- Déficit ./.

- Excédent 175 007.25

Vu la concordance des résultats d’exécution du compte de gestion 2020 avec le compte administratif 2020, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte de gestion 2020 de la Trésorerie.

DEL2021-10 – Contributions directes – Fixation des taux d’imposition 2021

Monsieur le Maire rappelle que suite à la réforme fiscale, le Conseil Municipal n’a dorénavant plus à voter de taux de taxe d’Habitation (TH). De par la Loi, c’est le taux 2017 qui est automatiquement reconduit, soit 9.45 % pour la Commune de Leimbach.

En application de l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales, soit pour la commune de Leimbach 26.08 % (9.45 % pour la part communale + 13.17 % pour la part départementale).

Les ressources fiscales 2021 à taux constants relatives aux deux Taxes Foncières (bâti et non bâti), se définissent comme suit :

Bases d’imposition

effectives 2020

Taux de

référence

2021

Bases d’imposition

prévisionnelles 2021

Produits à taux

constants

TFB 709 316

TFNB 9 414

CFE 0

26.08 % 717 400

(12.91 % + 13.17 %)

101.16 % 9 400

./. ./.

187 098

9 509

0

TOTAL 196 6074

Considérant que le produit fiscal obtenu par application, aux prévisions notifiées, des taux de référence de TFB et TFNB est suffisant à assurer l’équilibre du budget primitif 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de ne pas augmenter les taux d’imposition 2021 ;

- fixe, par conséquent, les taux 2021 comme suit :

Taxe Foncière (bâti) 26.08 % (9.45% part communale + 13.17% part départementale) Taxe Foncière (non bâti) 101.16 %

DEL2021-11 – Etat annuel des indemnités des élus : information au Conseil Municipal

L’article L2123-24-1-1 du CGCT, créé par la Loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 – Art.93, indique que les communes établissent chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés. Cet état est communiqué aux conseillers municipaux avant le vote du budget communal.

Etat des indemnités des élus pour l’année 2021

ELUS FONCTION

INDEMNITES

BRUTES

COMMUNALES

AUTRE

INDEMNITES

BRUTES

(CCTC)

Philippe ZIEGLER Maire 16 410.12 3 038.40

Damien EHRET 1er Adjoint au maire 4 391.88

Maurice RUEFF 2ème Adjoint au maire 4 391.88

Christelle CLAERR 3ème Adjoint au maire 4 391.88

Etienne PETER Conseiller municipal délégué 2 100.24

Audrey TA DINH Conseillère municipale déléguée 2 100.24

Le Conseil Municipal prend acte de la présente communication.

DEL2021-12 – Vote du budget primitif 2021

L’adjoint aux finances, Maurice RUEFF, présente le point.

Le projet de budget primitif pour l’exercice 2021, examiné en commissions réunies le 6 avril dernier, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme globale de 1 866 748 €, ventilés comme suit :

→ Section de fonctionnement : 731 099 €

→ Section d’investissement : 1 135 649 €

Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 fait apparaître un excédent de 217 413.80 €, après avoir arrêté les comptes et voté le compte administratif.

Compte tenu des restes à réaliser et d’un résultat d’investissement positif de 374 472.32 €, le besoin de financement en investissement s’avérant suffisant, il a été proposé de reporter la totalité du résultat de fonctionnement, soit la somme de 217 413.80 €, à la section de fonctionnement de l’exercice 2021.5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif 2021 tel que défini ci-après :

BALANCE GENERALE

TOTAL PAR SECTION

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 512 979 € 513 685.20 €

Résultat Fonctionnement 2019 reporté 217 413.80 €

023 Virement à la section d’investissement 218 120 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 731 099 € 731 099 €

INVESTISSEMENT 777 649 € 535 056.68 € Résultat Investissement 2019 374 472.32 € Affectation du résultat de fonctionnement 2019 (c/1068) ./. Restes à réaliser 350 000 € ./.

041 Opération patrimoniale (opération d’ordre)

021 Virement d’ordre de la section de fonctionnement

8 000 € 8 000 €

218 120 €

TOTAL INVESTISSEMENT 1 135 649 € 1 135 649 €

DEL2021-13 – Acquisition de terrains au lieu-dit « Krottenburg »

Monsieur le Maire explique qu’en vue de l’aménagement futur du lieu-dit « Krottenburg », il a proposé à Madame Catherine FISCHER domiciliée 8 rue de la Gymnastique 68800 VIEUX-THANN l’acquisition par la commune de trois parcelles lui appartenant, classées en zone agricole au PLU, cadastrées en section 07, sous les n° 68, 69 et 70, de superficies respectives de 300 m², 312 m² et 903 m², soit un total de 1 515 m².

La propriétaire a donné son accord quant à la vente de ses trois terrains au profit de la commune au prix de 50 € l’are, soit un total de 757.50 € ; frais notariaux en sus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- approuver l’acquisition des trois terrains cités ci-dessus au prix total de 757.50 € ; - accepter de prendre en charge les frais et émoluments en découlant ;

- autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à la présente décision.

DEL2021-14 – Décompte du temps de travail des agents publics

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;6

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide

Article 1er : À compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées :

__________________

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés - 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées