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Procès Verbal - SKM C750i24041209342
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Hasnon.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C750i24041209342)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Département du NORD - Arrondissen] Resuen préféétérelé 10/04/2024 s’ LG
Publié le
H A S IN ID : 059-215902842-20240404-10042024_18-DE
! 1 1
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
‘ 4 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt QUATRE, le 4 Avril à 19 heures O0, le Conseil Municipal de la Commune étant
assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur André DESMEDT, Maire.
Étaient présents : M. DESMEDT André, Maire — Mr HUON Jean-Pascal - Mme LAMBERT Marie — Mr
BLANPAIN Johann - Mme BONNET Nadine — Mr MERVILLE Hervé - Mme DERONNE Catherine - Mme
LHEUREUX Natacha — Mr LARIVIERE Romuald — Mr DELARRE Daniel - Mme VAN EECKHOUT Sophie — Mme VANDENBROUCKE Gaëlle - Mr BOUDREZ André - Mme DEBRABANT Marjorie - Mme MASCAUX Ségolène - Mr VIGIER Hervé — Mr LAVOGIEZ Gaël -Mr VERDIERE Andy - Mme DHONT Audrey — Mr BUEMI Bruno -Mme WADBLED Laetitia — Mr DELCROIX Thibaut.
Étaient absents: Mr AUBURSIN Gaston - Mme LECOEUVRE Stéphanie — Mme LUTAS Sylvie - Mme
DUTRIEUX Julie - Mme WILLEMS Véronique.
Ont donné procuration : Mr AUBURSIN à Mr BOUDREZ - Mme LECOEUVRE à Mme VAN EECKHOUT —
Mme LUTAS à Mme LAMBERT — Mme DUTRIEUX à Mr HUON -
Mr Hervé MERVILLE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.
NOMBRE DE :
Conseillers en exercice Présents Votants
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Objet : Approbation du rapport de la CLETC
Réintégration de la commune d’'EMERCHICOURT (délib. 2024/02/11)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le rapport rendu par la Commission Locale d'évaluation des Transferts de charges de la
CAPH lors de sa séance en date du 29 janvier 2024,
Le Conseil Municipal approuve à Punanimité les décisions de la Commission Locale
d'évaluation des transferts de charges et retracés dans le rapport ci-dessus visé et annexé à la
présente délibération : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 ri 0
Publié le S L
ID : 059-215902842-20240404-10042024_18-DE
Evaluation des transferts de charges relatifs à la réintégration de la commune
d’Emerchicourt dans le périmètre communautaire au 1° Janvier 2024
Résultat du vote
Nombre de voix pour : 26
Nombre de voix contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le secrétaire, Le Maire,
MERVILLE Hervé
Nota. Le Maire certifie que le
Compte rendu de cette délibération
a été affiché à la porte de la mairie
Le 8 Avril 2024
Que la convocation du conseil
avait été faite le 28 Mars 2024
le Maire. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 3
Publié le S LG
ID : 059-215902842-20240404-10042024_18-DE
1 La Porte du Hainaut Communauté d'Agglomération
RAPPORT
DE LA COMMISSION LOCALE
D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
DU 24 JANVIER 2024
Convocation en date du 17 janvier 2024
Présidence : Monsieur Jean-François DELATTRE
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Evaluation des transferts et restitutions de charges à la
commune d'EMERCHICOURT au 1° janvier 2024
v.. La Page du Hainaut Commission Locale d'Évaluation
Pôle Ressources/FPSCG des Transferts de Charges
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Commission Locale d'Évaluat
Pôle Ressources/FPSCG
JFD/DAO/CG/FL
des Transferts de Charges
du 24 janvier 2024 2/5 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le S'LO7
ID : 059-215902842-20240404-10042024_18-DE
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Le quorum de 50% des membres (soit 24 membre /47) étant atteint, la séance s'est
tenue à 17h en l'espace Berri, site minier de WALLERS-ARENBERG.
4
Commission Locale d'Evaluation AE Ce La Porte du Hainout
des Transferts de Charges Pôle Ressources/FPSCG
JFD/DAO/CG/FL du 24 janvier 2024 3/5 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Recu en préfecture le 10/04/2024 3
Publié le S LC ,
ID : 059-215902842-20240404-10042024_18-DE
: CONTEXTE
1. Historique
La commune d'EMERCHICOURT a une première fois intégré le périmètre de La Porte du Hainaut en 2019.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, réunie le 4 avril 2019, a une première fois évalué les transferts de charges à la CAPH à 83 583 € {incendie et secours,
transports, gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations et SAGE) et une restitution de charges à la commune de 42 308 € au titre de la compétence gestion de
l'eau, de l'assainissement et des eaux pluviales, compétence alors communale.
Cette compétence a été transférée au 1°’ janvier 2020 à la CAPH, date repoussée en 2021 du fait des conditions sanitaires. La Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges a été réunie le 22 avril 2021 afin d'en évaluer les transferts afférents.
L'application des décisions relatives au transfert de la compétence et à l'application du pacte de solidarité communautaire a conduit à rétrocéder à la commune d'EMERCHICOURT un montant de charges de 41 688 € (compétence Transports) et de chiffrer les charges
transférées à la CAPH à 11 447,35 €. La commune disposait alors d'une attribution de
compensation de 260 871 €.
Le recours de la Communauté de Communes du Cœur d'Ostrevent a conduit au retrait de la commune d'EMERCHICOURT au 1% juillet 2022.
Une nouvelle intégration de la commune d'EMERCHICOURT à la CAPH au 1° janvier 2024 a été actée par arrêté préfectoral du 22 décembre 2021.
Il convient donc d'évaluer les transferts et rétrocession de charges liés à cette réintégration dans le périmètre communautaire.
2. Evaluation des charges
Considérant qu'il n'y a pas eu transferts de charges sur le périmètre communautaire depuis 2021, année de la dernière évaluation, il est proposé dans un premier temps de fixer le montant des charges transférées à la CAPH à 0.
Cependant, considérant que c'est à tort que les charges liées à la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI) ont été évaluées à 2 800 € lors de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de 2019, puisque la compétence a fait l'objet d'une fiscalisation et non d'une budgétisation communautaire,
ll est proposé aux membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de rétrocéder à la commune d'EMERCHICOURT les charges relatives à la compétence GEMAPI à hauteur de 2 800 €.
]
Proposition adoptée par la CLECT à la majorité de ses membres
Nombre de voix POUR : 27
Nombre de voix CONTRE : 0
Nombre de voix ABSTENTION : 0
En La Porte du Hohout Commission Locale d'Évaluation
Pôle Ressources/FPSCG des Transferts de Charges JFD/DAO/CG/FL 4/5 du 24 janvier 2024 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture ie 10/04/2024 ?
Publié le S LG
ID : 059-215902842-20240404-10042024_18-DE
3. Suites de la procédure
La CLETC a été tenue informée de la suite de la procédure qui consiste, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code Général des Impôts, en ce que le présent rapport doit être soumis à délibération des Conseils Municipaux des 47 communes membres de la CAPH.
Les Conseils Municipaux doivent se prononcer sur le présent rapport qui leur est notifié par mail dans un délai de 3 mois à compter de ladite notification et faire parvenir les délibérations exécutoires à direction.finances@agaglo-porteduhainaut.fr.
L'évaluation du transfert de charges ne sera considérée comme validé qu’à la condition que les conseils municipaux auront voté favorablement à la majorité qualifiée (délibérations représentant les 2/3 de la population et la moitié des communes membres ou les 2/3 des
communes membres et la moitié de la population).
En l'absence d'approbation à la majorité qualifiée des conseils municipaux dans le délai de 3
mois, les services préfectoraux seront saisis afin d'évaluer le transfert de charges qui sera réputé refusé par les communes membres.
Une fois le rapport validé, le Conseil Communautaire de la CAPH délibérera pour ajuster le montant de l'attribution de compensation de la commune d'EMERCHICOURT.
Fait à Waillers, le 29 janvier 2024,
Le Président de PA CT
Jean-François D LATTRE l
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Æ. A L , La Porte di Hainaut Commission Locale d'Evaluation
Pêle Ressources/FPSCG des Transferts de Charges JFD/DAO/CG/FL 5/5 du 24 janvier 2024