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Déliberation - 236004 convention ADIL (mission d'accompagnement)
Déliberation - 221036 convention avec l'ADIL (accompagnement des
unknown - AR Affaire8 Annexe1 convention ADIL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (unknown - AR Affaire8 Annexe1 convention ADIL)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques,
cà
G
|
Agence
Départementale
d'information sutLogement de
La
Réunion
——
LE
DIRECTEUR
N/REF.
: PF/MTK/367/23
Monsieur
le
Maire,
Saint
Denis,
le
30
août
2023
Monsieur
le
Maire
Mairie
de
Saint-André
Place
du
2
décembre
BP
505
97/7440
Saint-André
A
l'attention
de
M.
Clément
PADRE
DGS
Afin
que
le
service
de
conseil
et
d'information
que
l'ADIL
propose
à
vos
administrés
en
matière
de
logement
se
poursuive
en
2024,
j'ai
le
plaisir
de
vous
transmettre
sous
ce
pli
deux
exemplaires
de
la
convention
réglant
les
modalités
de
notre
intervention.
Ce
service
de
proximité,
décentralisé
dans
toutes
les
communes
du
département,
est
comme
vous
le
savez
très
apprécié
de
la
population.
En
vous
demandant
de
bien
vouloir
me
retourner
dès
que
possible
un
exemplaire
de
la
convention
après
signature,
et
en
me
tenant
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire,
je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
toute
ma
considération. PJ
24,
rue
Henri
Vavasseur
97400
SAINT
DENIS
Tél
:
0262
41
14
24
email
:
courrier@adil874.com
www.adil974.com SIRET
:
342
737
061
00024
Déclaration
activité
: 98
97
3063497
Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20231010-dcm202309226008-DE Date de télétransmission : 10/10/2023 Date de réception préfecture : 10/10/2023 Convention
de
mission
d'accompagnement
Commune
Saint-André
Préambule Considérant
:
—
que
l'Agence
Départementale
pour
l'information
sur
le
Logement
de
la
Réunion,
association
à
but
non
lucratif
régie
par
la
loi
de
1901,
a
pour
objet
de
définir
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
moyens
et
méthodes
permettant
l'information
du
public
en
matière
de
logement
et
d'habitat
—
que
cette
information
doit
donner
à
l'usager
tous
les
éléments
objectifs
lui
permettant
l'exercice
d'un
choix
véritable
et
indépendant
—
que
l'action
auprès
du
public
que
l'ADIL
a
pour
but
de
favoriser
est
limitée
à
la
seule
information,
à
l'exclusion
de
tout
acte
commercial,
administratif,
contentieux
ou
financier
avec
le
public
Entre
la
commune
Saint-André,
représentée
par
le
Maire,
agissant
en
cette
qualité,
d'une
part,
Et
l'Agence
Départementale
pour
l'Information
sur
le
Logement
(ADIL)
de
la
Réunion,
représentée
par
son
Directeur
d'autre
part.
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1
: Contenu
de
la
mission
La
présente
convention
a
pour
objet
une
mission
d'accompagnement
de
la
commune
pour
l'information
des
particuliers,
qu'ils
soient
propriétaires
ou
locataires,
qu'ils
envisagent
de
construire
une
maison
ou
d'acheter
un
logement,
ou
bien
encore
d'améliorer
leur
logement
actuel,
dans
les
domaines
suivants :
—
les
financements
: aides
et
subventions,
prêts
épargne
logement,
prêts
immobiliers,
Action
Logement,
plans
de
financement
—
les
loyers
: baux,
charges
et
réparations
locatives,
montant
et
réévaluation
des
loyers
—
les
contrats
: contrats
de
vente,
contrats
de
construction,
contrats
d'entreprise
et
de
mañtrise
d'œuvre,
contrats
de
prêt
—
l'urbanisme
: réglementation
et
procédures
à
suivre
—
la fiscalité
: impôts
locaux,
avantages
fiscaux,
défiscalisation
—
la
copropriété
: organisation
et
fonctionnement
d'une
copropriété
—
la
maîtrise
de
l'énergie
dans
l'habitat
: prêts
et
autres
aides
Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20231010-dcm202309226008-DE Date de télétransmission : 10/10/2023 Date de réception préfecture : 10/10/2023 Les
diagnostics
financiers
et
les
plans
de
financement
seront
réalisés
à
l'aide
du
logiciel
ADILOPTI
dont
disposent
les
ADIL.
Article
2
: Apport
de
l'ADIL
L'ADIL
mettra
à
la
disposition
de
la
commune
l'un
de
ses
conseillers-juristes
et
lui
apportera
le savoir-faire
de
son
équipe
et
l'ensemble
de
son
expérience
de
conseil.
Elle
consacrera
l'équivalent
de
47
demi-journées
de
travail
à
cette
mission,
qui
sera
réalisée
sous
forme
de
permanences
régulières
en
mairie,
dont
le
calendrier
sera
établi
en
accord
avec
la
commune.
Article
3
: Apport
de
la
commune
La
commune
mettra
à
la
disposition
du
conseiller-juriste
un
local
à
son
usage
exclusif
pendant
ses
permanences
en
mairie
et
lui
fournira
l'aide
en
personnel
et
en
matériel
indispensable
à
l'exécution
normale
de
sa
mission
de
service
public.
Article
4
: Secret
professionnel
et
obligation
de
discrétion
Le
conseiller-juriste
se
reconnaît
tenu
au
secret
professionnel
et
à
une
obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
il aura
connaissance
au
cours
de
sa
mission.
Article
5
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
établie
pour
une
période
d'un
an
à
compter
du
1% janvier
2024.
Article
6
: Montant
de
la
contribution
Une
participation
volontaire
et
forfaitaire,
d'un
montant
de
6
321,50
€,
sera
versée
par
la
commune
au
titre
d'une
contribution
générale
à
l'activité
de
l'ADIL,
auquel
se
rajoutera
le
montant
de
sa
cotisation
pour
2024
(127,50
€),
soit
un
montant
total
de
6
449,00
€.
Cette
participation
sera
versée
trimestriellement
à
l'ADIL,
sur
production
d'un
mémoire
établi
en
double
exemplaire,
au
crédit
du
compte
Caisse
d'Epargne
Provence-Alpes-Corse
ouvert
au
nom
de
l'ADIL.
IBAN
BIC
|FR76
|1131
|5000
|0108
|1285
|8161
|078
|
| CEPAFRPP131|
Article
7
: Régime
fiscal
Au
regard
de
l'instruction
fiscale
du
15
septembre
1998,
la
gestion
de
l'ADIL,
association
à
but
non
lucratif,
est
désintéressée
et
son
activité
générale
d'information
et
d'accompagnement
la
situe
hors
du
champ
concurrentiel.
L'ADIL
n'est
pas
soumise
aux
impôts
commerciaux.
La
participation
financière
de
la
commune
n'est
donc
pas
assujettie
à
la
TVA.
Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20231010-dcm202309226008-DE Date de télétransmission : 10/10/2023 Date de réception préfecture : 10/10/2023 Article
8
: Résiliation
de
la
convention
Il
pourra
être
mis
fin
à
la
présente
convention
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
l'une
ou
de
l'autre
des
parties,
moyennant
un
préavis
d'un
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
9
: Date
d'effet
de
la
convention
La
présente
convention
prend
plein
effet
à
compter
du
1°
janvier
2024.
Fait
en
double
exemplaire,
à
Saint-André,
le
Le Directeur
Le
Maire
Saint-André Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20231010-dcm202309226008-DE Date de télétransmission : 10/10/2023 Date de réception préfecture : 10/10/2023 Convention
de
mission
d'accompagnement
Commune
Saint-André
Préambule Considérant
:
—
que
l'Agence
Départementale
pour
l'Information
sur
le
Logement
de
la
Réunion,
association
à
but
non
lucratif
régie
par
la
loi
de
19014,
a
pour
objet
de
définir
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
moyens
et
méthodes
permettant
l'information
du
public
en
matière
de
logement
et
d'habitat
—
que
cette
information
doit
donner
à
l'usager
tous
les
éléments
objectifs
lui
permettant
l'exercice
d'un
choix
véritable
et
indépendant
—
que
l'action
auprès
du
public
que
l'ADIL
a
pour
but
de
favoriser
est
limitée
à
la
seule
information,
à
l'exclusion
de
tout
acte
commercial,
administratif,
contentieux
ou
financier
avec
le
public
Entre
la
commune
Saint-André,
représentée
par
le
Maire,
agissant
en
cette
qualité,
d'une
pari,
Et
l'Agence
Départementale
pour
l'Information
sur
le
Logement
(ADIL)
de
la
Réunion,
représentée
par
son
Directeur
d'autre
part.
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1
: Contenu
de
la
mission
La
présente
convention
à
pour
objet
une
mission
d'accompagnement
de
la
commune
pour
l'information
des
particuliers,
qu'ils
soient
propriétaires
ou
locataires,
qu'ils
envisagent
de
construire
une
maison
ou
d'acheter
un
logement,
ou
bien
encore
d'améliorer
leur
logement
actuel,
dans
les
domaines
suivants :
—
les
financements
: aides
et
subventions,
prêts
épargne
logement,
prêts
immobiliers,
Action
Logement,
plans
de
financement
—
les
loyers
: baux,
charges
et
réparations
locatives,
montant
et
réévaluation
des
loyers
—
les
contrats
:
contrats
de
vente,
contrats
de
construction,
contrats
d'entreprise
et
de
maîtrise
d'œuvre,
contrats
de
prêt
—
l'urbanisme
: réglementation
et
procédures
à
suivre
—
la
fiscalité
: impôts
locaux,
avantages
fiscaux,
défiscalisation
—
la
copropriété
: organisation
et
fonctionnement
d'une
copropriété
—
la
maïtrise
de
l'énergie
dans
l'habitat
: prêts
et
autres
aides
Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20231010-dcm202309226008-DE Date de télétransmission : 10/10/2023 Date de réception préfecture : 10/10/2023 Les
diagnostics
financiers
et
les
plans
de
financement
seront
réalisés
à
l'aide
du
logiciel
ADILOPTI
dont
disposent
les
ADIL.
Aticle
2
: Apport
de
l'ADIL
L'ADIL
mettra
à
la
disposition
de
la
commune
l'un
de
ses
conseillers-juristes
et
lui
apportera
le
savoir-faire
de
son
équipe
et
l'ensemble
de
son
expérience
de
conseil.
Elle
consacrera
l'équivalent
de
47
demi-journées
de
travail
à
cette
mission,
qui
sera
réalisée
sous
forme
de
permanences
régulières
en
mairie,
dont
le
calendrier
sera
établi
en
accord
avec
la
commune.
Article
3
: Apport
de
la
commune
La
commune
mettra
à
la
disposition
du
conseiller-juriste
un
local
à
son
usage
exclusif
pendant
ses
permanences
en
mairie
et
lui
fournira
l'aide
en
personnel
et
en
matériel
indispensable
à
l'exécution
normale
de
sa
mission
de
service
public.
Article
4
: Secret
professionnel
et
obligation
de
discrétion
Le
conseiller-juriste
se
reconnaît
tenu
au
secret
professionnel
et
à
une
obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
il aura
connaissance
au
cours
de
sa
mission.
Article
5
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
établie
pour
une
période
d'un
an
à
compter
du
11
janvier
2024,
Article
6
: Montant
de
la
contribution
Une
participation
volontaire
et
forfaitaire,
d'un
montant
de
6
321,50
€,
sera
versée
par
la
commune
au
titre
d'une
contribution
générale
à
l'activité
de
l'ADIL,
auquel
se
rajoutera
le
montant
de
sa
cotisation
pour
2024
(127,50
€),
soit
un
montant
total
de
6
449,00
€.
Cette
participation
sera
versée
trimestriellement
à
l'ADIL,
sur
production
d'un
mémoire
établi
en
double
exemplaire,
au
crédit
du
compte
Caisse
d'Epargne
Provence-Alpes-Corse
ouvert
au
nom
de
l'ADIL.
IBAN
BIC
|FR76
|1131
|5000
|0108
|1285
|8161
|078
|
| CEPAFRPP131|
Article
7
: Régime
fiscal
Au
regard
de
l'instruction
fiscale
du
15
septembre
1998,
la
gestion
de
l'ADIL,
association
à
but
non
lucratif,
est
désintéressée
et
son
activité
générale
d'information
et
d'accompagnement
la
situe
hors
du
champ
concurrentiel.
L'ADIL
n'est
pas
soumise
aux
impôts
commerciaux.
La
participation
financière
de
la
commune
n'est
donc
pas
assujettie
à
la TVA.
Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20231010-dcm202309226008-DE Date de télétransmission : 10/10/2023 Date de réception préfecture : 10/10/2023 Article
8
:Résiliation
de
la
convention
pourra
être
mis
fin
à
la
présente
convention
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
l'une
ou
de
l'autre
des
parties,
moyennant
un
préavis
d'un
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
9
:Date
d'effet
de
la
convention
La
présente
convention
prend
plein
effet
à
compter
du
1%
janvier
2024.
Fait
en
double
exemplaire,
à
Saint-André,
le
Le
Diregteur
Le
Maire
Saint-André Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20231010-dcm202309226008-DE Date de télétransmission : 10/10/2023 Date de réception préfecture : 10/10/2023