Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - AR Affaire27 Annexe2 Mission activite Convention
unknown - AR Affaire8 Annexe1 convention ADIL
Déliberation - 236004 convention ADIL (mission d'accompagnement)
Déliberation - 221036 convention avec l'ADIL (accompagnement des
Déliberation - 247002 convention d'accompagnement (ADIL) 2025
unknown - DEL 005 01 2025 CONVENTION ADIL
Acte - 57 0 ANNEXE DCM 021 CONVENTION ADIL SP
unknown - Affiare N°9 convention ADIL
Acte - 24 ANNEXE DCM N32 SP CONVENTION DE PARTENARIAT
unknown - Affaire37 Annexe1 Convention CAUE 2026
unknown - Affaire36 Annexe2 Convention ADIL 2026
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (unknown - Affaire36 Annexe2 Convention ADIL 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques,
ad |
Agence Départementale
d'Information
surle Logement
de La Réunion —
LE DIRECTEUR Saint Denis, le 17 septembre 2025
N/REF. : PF/MTK/D25-205
Objet : Convention 2026 et
bilan des consultations logement
Monsieur le Maire
Commune de Saint-André
Place du 2 décembre
BP 505
97440 Saint-André
A l'attention de M. Clément PADRE
DGS
Monsieur le Maire,
Afin d'assurer la continuité en 2026 du service de conseil et d’information en matière de logement que l'ADIL met à disposition de vos administrés, j'ai le plaisir de vous adresser, sous ce pli, deux exemplaires de la convention précisant les modalités de notre
intervention, ainsi que le bilan des consultations réalisées dans votre commune au cours des 12 derniers mois.
Ce dispositif de proximité, déployé dans l'ensemble des communes du département, offre aux ménages réunionnais un accompagnement neutre, gratuit et personnalisé, largement reconnu et apprécié par la population.
En vous demandant de bien vouloir me retourner dès que possible un exemplaire de la convention après signature, et en me tenant, à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de toute ma considération.
PJ
Tél : 0262 41 14
24, rue Henri Vavasseur
97400 SAINT DENIS
email : courrier@adil974.com
www.adil974.com
SIRET : 342 737 061 00024
Déclaration activité : 98 97 3063497 Convention
de mission d'accompagnement
Commune Saint-André
Préambule
Considérant :
— que l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement de la Réunion, association à but non lucratif régie par la loi de 1901, a pour objet de définir et de mettre en œuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant l'information du public en
matière de logement et d'habitat
— que cette information doit donner à l'usager tous les éléments objectifs lui permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant
— que l'action auprès du public que l'ADIL a pour but de favoriser est limitée à la seule information, à l'exclusion de tout acte commercial, administratif, contentieux ou financier avec le public
Entre la commune Saint-André, représentée par le Maire, agissant en cette qualité, d'une part,
Et l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) de la Réunion, représentée par son Directeur
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Contenu de la mission
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la commune pour l'information des particuliers, qu'ils soient propriétaires ou locataires, qu'ils envisagent de construire une maison ou d'acheter un logement, ou bien encore d'améliorer leur logement actuel, dans les domaines suivants :
__ les financements : aides et subventions, prêts épargne logement, prêts immobiliers, Action Logement, plans de financement
— les loyers : baux, charges et réparations locatives, montant et réévaluation des loyers _—_ les contrats : contrats de vente, contrats de construction, contrats d'entreprise et de maîtrise d'œuvre, contrats de prêt
— l'urbanisme : réglementation et procédures à suivre
— la fiscalité : impôts locaux, avantages fiscaux, défiscalisation
— la copropriété : organisation et fonctionnement d'une copropriété
— l'amélioration de l'habitat : prêts et autres aides Les diagnostics financiers et les plans de financement seront réalisés à l'aide du logiciel ADILOPTI dont disposent les ADIL.
Article 2 : Apport de l'ADIL
L'ADIL mettra à la disposition de la commune l'un de ses conseillers-juristes et lui apportera le savoir-faire de son équipe et l'ensemble de son expérience de conseil.
Elle consacrera l'équivalent de 47 demi-journées de travail à cette mission, qui sera réalisée sous forme de permanences régulières en mairie, dont le calendrier sera établi en accord avec la commune.
Article 3 : Apport de la commune
La commune mettra à la disposition du conseiller-juriste un local à son usage exclusif pendant ses permanences en mairie lui permettant d'exercer sa mission en respectant la confidentialité nécessaire à l'exercice de sa mission, et lui fournira l'aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa mission de service public.
Article 4 : Secret professionnel et obligation de discrétion
Le conseiller-juriste se reconnaît tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de sa mission.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une période d'un an à compter du 1° janvier 2026.
Article 6 : Montant de la contribution
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 6 704,55 €, sera versée par la commune au titre d'une contribution générale à l'activité de l'ADIL, auquel se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2026 (131,50 €), soit un montant total de 6 836,05 €.
Cette participation sera versée trimestriellement à l'ADIL, sur production d'un mémoire, au crédit du compte Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse ouvert au nom de l'ADIL.
IBAN BIC
|FR76 [11131 |5000 [0108 |1285 |8161 [078 | | CEPAFRPP131 |
Article 7 : Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion de l'ADIL, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale d'information et d'accompagnement la situe hors du champ concurrentiel. L'ADIL n'est pas soumise aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n'est donc pas assujettie a la TVA. Article 8 : Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur la demande de l'une ou
de l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 9 : Date d'effet de la convention
La présente convention prend plein effet à compter du 1°" janvier 2026.
Fait en double exemplaire,
à Saint-André,
le
Le Maire Saint-André