Conseil Municipal - Déc 13 2024 Acte sous traitance MP Moe Parvis

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Conseil Municipal - Déc 13 2024 Acte sous traitance MP Moe Parvis Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Conseil Municipal - Déc 13 2024 Acte sous traitance MP Moe Parvis)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

D’INDRE ET LOIRE N°13/2024

DECISION DU MAIRE

APPROUVANT L’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE A LA SOCIETE

COMMUNE DE SATIVA PAYSAGE POUR UNE PRESTATION DE CONCEPTION ET PARCAY- AMENAGEMENTS PAYSAGERS DANS LE CADRE DU MESLAY REAMENAGEMENT DES ABORDS DE LA MAIRIE

Le Maire de la commune de Parçay-Meslay

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R-2193-1 et suivants,

VU la délibération en date du 29 juin 2023 approuvant l’opération de réaménagement des abords de la

Mairie,

VU la délibération en date du 30 mars 2023, modifiant la délibération du 9 juin 2020, par laquelle le Conseil

Municipal a chargé Monsieur le Maire de prendre toute décision concernant la passation et l'exécution des

marchés publics dans la limite des crédits inscrits au budget,

VU la décision du Maire n°04/2024 du 23 janvier 2024 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement des abords de la Mairie à SARL GEOPLUS — 11 rue Edouard VAILLANT à Tours pour un montant de 16 185,00 euros hors taxes.

CONSIDERANT que dans le cadre de l’exécution du marché, le titulaire déclare par acte spécial sous- traiter la prestation de conception et aménagements paysagers à SATTVA PAYSAGE — 6 rue du Gripperay

— 41 100 VENDOME pour un montant de 6 240,00 euros hors taxes, soit 7 488,00 euros toutes taxes

comprises.

Après vérification des pièces transmises à l’appui de l’acte spécial,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D'APPROUVER la sous-traitance par SATIVA PAYSAGE — 6 rue du Gtipperay — 41 100

VENDOME pour la prestation la prestation de conception et aménagements paysagers pour un montant

de 6 240,00 euros hors taxes, soit 7 488,00 euros toutes taxes comprises.

ARTICLE 2 : DE SIGNER Pacte spécial de sous-traitance,

ARTICLE 3 : DE DIRE que la dépense est inscrite au budget principal de la Commune pour l’année 2023

approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2023.

ARTICLE 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loite.

Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

Publié le

ID : 037-213701790-20240304-DECIS_13_2024-CC

14/03/2024Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.

Certifié exécutoire Pour extrait conforme, - date transmission au contrôle de légalité : Fait à Parçay-Meslay, le 4 mars 2024

- date de publication :

Le Maire

Bruno FENET

Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

Publié le S L O7

ID : 037-213701790-20240304-DECIS_13_2024-CC

14/03/2024

14/03/2024

14/03/2024E =

MINISTÈRE

DE L'ÉCONOMIE, Direction de DES FINANCES Affaires juridiques ET DE LA SOUVERAINETÉ

INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE | Evoyé en préfecture le 14/03/2024

pi Reçu en préfecture le 14/03/2024 9 ”

Fraternité Publié le S

L

ID : 037-213701790-20240304-DECIS_13_2024-CC

MARCHES PUBLICS DECLARATION

DE SOUS-TRAITANCE?

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés

publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l'acheteur soit au moment du

dépôt de l'offre —- en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 = soit en cours

d'exécution du marché public.

Il est rappelé qu’en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à

R. 2162-6, R.2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 {marchés publics autres que de

défense ou de sécurité), ainsi que R. 23612-1 à R. 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 à R. 2362-12, et R. 2362-13 à R. 2362-18 (marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés de défense

ou de sécurité ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques d'achats utilisées (accords-

cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l'émission de bons de commande, concours, systèmes d’acquisition dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu'ils soient ou non soumis aux obligations relatives à la préparation

età la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent formulaire type est utilisable.

A -Identification de l'acheteur

Désignation de l’acheteur :

{Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt ; en cas de

publication d'une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante)

COMMUNE DE PARÇAY-MESLAY

58 rue de la Mairie

37210 PARÇAY-MESLAY

Téléphone : 02 47 29 15 15

Courriel : mairie@parcay-meslay.com

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel

renvoie l’article R. 2391-28 du même code {nantissements ou cessions de créances) : {Indiquer l'identité de la personne, ses

adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie)

B - Objet du marché public

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d’appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt; en cas de publication

d'une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l'indication du numéro de référence attribué au dossier par l'acheteur est également une information suffisante. Toutefois, en cas d’allotissemen t, identifier

également le ou les lots concernés par la présente déclaration de sous-traitance)

Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement des abords de la mairie.

? Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie.

DC4 — Déclaration de sous-traitance Page : sl RE:

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14/03/2024Envoyé en préfecture le 14/03/2024

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C - Objet de la déclaration du sous-traitant

La présente déclaration de sous-traitance constitue :

{Cocher la case correspondante)

[| Un document annexé à l'offre du soumissionnaire

[x] Un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution du marché).

[_] Un acte spécial modificatif; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du

D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public

Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et

du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie,

numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur

économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :

Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation :

SARL GEOPLUS

Adresses postales et du siège social {si elle est différente de l'adresse postale) :

11 rue Edouard Vaillant

BP 61912

37019 TOURS Cédex 1

Adresse électronique :

geoplusinfra@geoplus.pro

Numéros de téléphone et de télécopie :

Téléphone: 02 47 46 57 57

Numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l'opérateur

économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :

353 726 375 00085

Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement {entreprise individuelle, SA, SARL, EURL,

association, établissement public, etc.) :

SARL

En cas de groupement momentané d'entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement :

RAS

DCA4 -— Déclaration de sous-traitance

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14/03/2024* « | Envoyé en préfecture le 14/03/2024

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E - Identification du sous-traitant

Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et

du siège social (si elle est différente de l'adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l'opérateur

économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :

SATIVA PAYSAGE

Architectes Paysagistes

Adresses postales et du siège social {si elle est différente de l'adresse postale) :

6 rue du Gripperay

41100 VENDOME

Adresse électronique :

sativa.landscape@gmail.com

Numéros de téléphone et de télécopie :

Téléphone : 02 54 89 79 88

Numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d’origine de

l'opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :

51292252700043

Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL EURL, association, établissement public, etc.) et numéro

d'enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d’un centre de formalité des entreprises :

SARL

Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le sous-traitant :

(Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. En MDS, joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le sous-

traitant. Pour les autres marchés publics, ce document sera à fournir à la demande de l'acheteur)

Raphaëlle CHÉRÉ

Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du

6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises où un artisan au sens au sens de l'article 19 de

la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (Art. R.

2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) ?

Oui [ ]Non

DCA4 - Déclaration de sous-traitance

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Pour les marchés de défense ou de sécurité passés par les services du ministère de la défense uniquement et à condition que

le marché concerné soit un marché public de service ou de travaux ou un marché public de fournitures nécessitant des travaux

de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service {article R. 2393-33 du code de la commande publique), le

sous-traitant est-il lié au titulaire ?

[_] Oui [_] Non

F - Nature des prestations sous-traitées

(Reprendre les éléments concernés tels qu'ils figurent dans le contrat de sous-traitance)

Nature des prestations sous-traitées :

Conception et Aménagements paysagers.

Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel {à compléter le cas échéant) :

Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) :

La durée du traitement est :

La nature des opérations réalisées sur les données est :

La ou les finalité(s) du traitement sont :

Les données à caractère personnel traitées sont :

Les catégories de personnes concernées sont :

Le soumissionnaire/titulaire déclare que :

le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ;

[] le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679

du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

Dans les marchés de défense et de sécurité, lieu d'exécution des prestations sous-traitées :

Te En TE ER EEE les

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14/03/2024Envoyé en préfecture le 14/03/2024

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CRD OR EE le ET EE TE

Montant des prestations sous-traitées : 6 240,00 €

Six mille deux cent quarante euros hors taxes.

Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-dessous,

revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des

sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.

a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :

=“ Taux de la TVA : 20,0%

5 Montant HT :6240,00€

“ MontantTIC:7 488,00 €

b} Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts :

" Tauxdela TVA: autoliquidation {la TVA est due par le titulaire) :

" Montanthors TVA: .

Modalités de variation des prix :

Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct {article R. 2193- 10 ou article R. 2393-33 du code de la commande publique) :

{Cocher la case correspondante.)

Qui CC] Non

H - Conditions de paiement

Compte à créditer :

Üoindre un relevé d'identité bancaire ou postal.)

Compte ouvert au nom de : SATIVA PAYSAGE (RIB joint)

Nom de l’établissement bancaire : CIC BLOIS CHATEAU

Numéro de compte : 00020387801

Code banque : 30047

Code guichet : 14601

Clé RIB : 65

IBAN : FR76 3004 7146 0100 0203 8780 165

BIC : CMCIFRPP

DCA4 - Déclaration de sous-traitance

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14/03/2024Envoyé en préfecture le 14/03/2024

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ID : 037-213701790-20240304-DECIS_13_2024-CC

Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance :

{Cocher la case correspondante.)

[_]Oui Non

| — Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois

(Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex :

20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.)

La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de : 7 mois

J - Capacités du sous-traitant

(Nota : Sauf pour les marchés de défense et de sécurité (MDS), ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l’acheteur les exige et

qu'ils n’ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2)

J1 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés par

l'acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses

capacités professionnelles et techniques :

= Copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire du candidat, le cas échéant, et habilitant la poursuite de

l’activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

“ Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents.

=“ Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et aux

articles L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique (interdiction de soumissionner).

= Déclaration concernant le respect d'emploi de travailleurs handicapés au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du Code

du Travail.

= Attestations d'assurances pour les risques professionnels.

= Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations, objet du présent marché,

réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

= Extrait K-bis.

= RIB.

J2 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement

et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder (applicable également aux MDS, lorsque

l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l'article R. 2343-14 ou de

l'article R. 2343-15 du code de la commande publique):

Adresse internet :

Renseignements nécessaires pour y accéder :

ne ER TETE tte ET En EE LS

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14/03/2024& Envoyé en préfecture le 14/03/2024 ‘

Reçu en préfecture le 14/03/2024

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ID : 037-213701790-20240304-DECIS_13_2024-CC

K - Attestations sur l'honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure

K1 - Le sous-traitant déclare sur l'honneur (*) :

a) dans l'hypothèse d'un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d'exclusion

prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141- 10 du code de la commande publique

(**) ;

b) dans l'hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.

Afin d’attester que le sous-traitant n’est pas dans un de ces cas d’exclusion, cocher la case suivante :

{*) Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés

aux articles L. 2141-1 àL.2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.

{**) Dans l'hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu'il devra

prouver qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.

K2 — Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) :

Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : {Si l'adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)

Adresse internet :

Renseignements nécessaires pour y accéder

L- Cession ou nantissement des créances résultant du marché public

{Cocher les cases correspondantes.)

1èe hypothèse Et La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial.

Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du code de la commande publique.

En conséquence, le titulaire produit avec le DCA :

[x] l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU

C] une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

DCA4 -— Déclaration de sous-traitance

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14/03/2024Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

Publié le S LG “ :

ID : 037-213701790-20240304-DECIS_13_2024-CC

2°" hypothèse CL] La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :

[_] le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, prévus à l'article R. 2193-22 ou à l'article R. 2393-40 du code de la commande publique, qui est joint au présent DCA ;

L_] l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement

de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie :

- soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au

paiement direct de la partie sous-traitée,

- soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.

Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.

M - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant (Nota : Lorsque le DCA4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l'offre du soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l'acheteur à ce stade ; si le DCA4 n'a pas été signé, l'acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui- même et de son sous-traitant. L'acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant).

AVendôme : le 23/02/2024 ATours , le 20 Février 2024

Le sous-traitant : Le soumissionnaire ou le titulaire :

{Personne identifiée rubrique E du DC4) (Personne identifiée rubrique C1 du DC2)

Le représentant de l’acheteur, compétent pour signer le marché public, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de

paiement.

=

A ere) cales le Où | 63] EU

Le représentant de l’acheteur :

ee En TE de Re ET EE ILE Lite

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14/03/2024Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

Publié le S L GC

ID : 037-213701790-20240304-DECIS_13_2024-CC

N - Notification de l’acte spécial au titulaire.

{Une copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, de l'acte spécial, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct par l'acheteur public.)

En cas d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial :

A , le

Date de la dernière mise à jour : 12/10/2023.

DCA4 -— Déclaration de sous-traitance

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14/03/2024