Procès Verbal - PV DU 06 11 2020

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Procès Verbal - PV DU 06 11 2020 Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Custines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 06 11 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 06 NOVEMBRE 2020 à 20H00

Mk

Nombre de Conseillers en exercice : 23 - de présents : 21 - de votants : 23

L'an deux mil vingt, le six novembre, le Conseil Municipal étant réuni au lieu ordinaire de ses

séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre JULIEN.

Étaient présents :

Pierre JULIEN, Maire, J. KLUGHERTZ - J. PANO — P. METTAVANT - H. PETITCOLAS — R. DEPRUGNEY - P. CHAUVET, Adjoints,

C. TISSIER - J. CHARRONT - M.O. FOUQUET - D. MICHEL, Conseillers Municipaux Délégués, J. DELECROIX - AS OSTIN - L. STEMART - S. ROUYER - K. GLATIGNY - Y. KOECHER - À. SOLDNER - S. FRANZONI - F. SCHNEIDER - M. CHIBANE, conseillers Municipaux,

Absents excusés : J.P. MATHIS qui a donné pouvoir à. J. KLUGHERTZ - D. PINCHEDEZ qui a donné pouvoir à P. JULIEN.

Absent :

Un scrutin a eu lieu, C. TISSIER, a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de

séance.

Ne

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2020 : Le procès-verbal de la dernière séance de conseil municipal n'appelle pas d'observation particulière.

OR dre der

Depuis la séance du conseil municipal en date du 25 septembre 2020 et l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire suite au COVID-19 demandant le raccourcissement de la durée des conseils, et en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération du 08/06/2020) huit décisions ont été prises et signées par M. le Maire Pierre

JULIEN. (2020-28 à 2020-49)

— ff

2020 1008 50 Contrat module graphique e.cimetière du 01 01 2021 au 3112 | BERGER LEVRAULT 2025 | HORBOURG WIHR

Convention d'honoraire cabinet d'avocat Maître TADIC - Custines /

association jeunesse solidaire

[2020 10 | 08 | 52 | Bons de Noël 2020 pour les ainés | Commerçants Custines |

Contrat de maintenance de matériel électronique - panneau

d'information

Signature du bon de commande pour le récolement post électoral | des archives communales

2020 10,08 51 Christine TADIC

CENTAURE SYSTEMS 2020 |10/12)53

2020 | 10) 1254 CDG54 - INPACT-GL

‘2020 | 10 26| 55 | Contrat de maintenance du système de vidéoprotection ENGIE INEO

| 2020 | 10 |27|56 | Entretien de soutien CDG 54 CDG54 - INPACT-GL

[2020| 11 | 05 | 57] Bail commercial - Local 6 Rue de l'Hôtel de Ville | LE LUNETIER II

Page 1 sur 15RER

N° 1

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Rapporteur Patrick METTAVANT

Domaine : 7 FINANCES LOCALES

Rubrique : 71 Décisions budgétaires

Télétransmission : oui

Dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement au 01 janvier 2020 à la

Communauté de communes du Bassin de Pompey, les deux budgets annexes de la commune ont été dissous et l'intégralité de leurs opérations a été réintégrée dans le budget général par la trésorerie de Maxéville en opération non budgétaire.

Pour présenter des résultats corrects et conserver la stricte égalité entre les résultats de fonctionnement et d'investissement dans la comptabilité administrative tenue par la commune et la comptabilité générale tenue par la trésorerie de Maxéville, il convient dans un premier temps de modifier les résultats de chaque section par les résultats dégagés dans les deux budgets annexes au 31/12/2019.

Pour rappel, le vote du compte administratif 2019 et du compte de gestion 2019 ont fait ressortir les éléments suivants :

Budget | Article | Libellé | Montant

| EAU 001 | Résultat d'investissement | -44 947,95

002 Résultat de fonctionnement 1 97329)

Résultat cumulé EAU | 42 974,66 Et —— { —

——_—— |

re 001 Résultat d'investissement 272 251,24

002 Résultat de fonctionnement 283 082,15

| Résultat cumulé Assainissement | 555 333,39

Dans un second temps, il est proposé d'inscrire les crédits nécessaires en dépense et en

recette pour permettre le transfert des résultats à la structure intercommunale

conformément à la délibération du 24 mai 2019 validant le protocole d'accord relatif au transfert des compétences eau et assainissement.

Le versement des excédents ou l'encaissement du déficit s'effectuera en une seule fois après production des pièces justificatives requises.

La présente décision modificative se présente ainsi :

Page 2 sur 16Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre | Article Libellé | Montant

67 678 | Charges exceptionnelles (Excédent eau) 1 973,29

678 | Charges exceptionnelles (Excédent assainissement) 283 082,15

| Total des dépenses 285 055,44

Recettes

Chapitre | Article Libellé Montant

002 002 | Excédent de fonctionnement reporté (eau + assainissement) | 285 055,44

— | Total des recettes 285 055,44

Section d'investissement |

Dépenses

Chapitre |Article | Libellé Montant

10 1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (assainissement) | 272 251,24

Total des dépenses 272 251,24

| Recettes | je —_ _— E—=—— =—— _— —_|

Chapitre | Article Libellé Montant |

| 001 | 001 | Excédent d'investissement (assainissement — eau) 227 303,29

10 1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (eau) 44 947,95

| Total des recettes | 272 251,24

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité,

- AUTORISE les modifications des comptes selon le tableau ci-dessus,

- VALIDE le transfert des résultats 2019 des budgets annexes M49 constatés au

31/12/2019 à la Communauté de communes du Bassin de Pompey,

- CHARGE Monsieur le Maire d'émettre les pièces de dépenses et de recettes

relatives au transfert.

Page 3 sur 15ARR RO

N°2A

DÉLIBERATION DE MISE À DISPOSITION ET TRANSFERT

DES IMMOBILISATIONS - SUBVENTIONS - EMPRUNT

AU BASSIN DE POMPEY - COMPÉTENCE EAU

Rapporteur Patrick METTAVANT

Domaine : 7 FINANCES LOCALES

Rubrique : 710 Divers

Télétransmisslon : oui

Suite au transfert des compétences eau et assainissement par arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2019, la commune de Custines doit mettre à disposition les

immobilisations provenant de ses budgets annexes et nécessaires à l'exercice des

compétences par la Communauté de communes dont les détails sont annexés à la

présente délibération.

Cette mise à disposition est effective à partir du 1er janvier 2020.

En voici les principaux montants significatifs pour la compétence eau :

: : | nt [ Amortissement au Valeur nette Désignation | Valeur d'origine 31/12/2019 comptable |

Immobilisations 1713 677.99 € 529 374.83 € 1 184 303.16 €

Subventions 253 565.86 € 79 884.83 € 173 701.03 €

un = | D Capital restant dû au : , Désignation Valeur d'origine 3142/2019 Fin de l'emprunt

| — | = _ 1

| Emprunt L 200 000.00 € ul 123 313.15 € | 01/01/2031

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par un vote à main levée, et à l'unanimité,

- VALIDE la liste des biens mis à disposition de la Communauté de communes

concernant la compétence eau figurant en annexe ainsi que l'emprunt et les

subventions s'y rapportant,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de la mise à disposition et

de transfert.

Page 4 sur 15-0

N°28

DÉLIBERATION DE MISE A DISPOSITION ET TRANSFERT

DES IMMOBILISATIONS - SUBVENTIONS

AU BASSIN DE POMPEY - COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT

Rapporteur Patrick METTAVANT

Domaine : 7 FINANCES LOCALES

Rubrique : 710 Divers

Télétransmission : oui

Suite au transfert de la compétence assainissement entériné par arrêté préfectoral du 16 novembre 2019, la commune de Custines doit mettre à disposition de la Communauté de communes du Bassin de Pompey les immobilisations provenant de son budget annexe et nécessaires à l'exercice de cette compétence. Le détail des biens et des subventions s'y rapportant est annexé à la présente délibération.

Cette mise à disposition est effective à partir du 1er janvier 2020.

En voici les principaux montants pour la compétence assainissement

. : ss Amortissement au Valeur nette | Désignation Valeur d'origine 31/12/2019 | comptable

| Installations de la station Î d'épuration | 1 260 193.91 € 504 256.90 € _ 755 937.01 €

Réseaux de collecte des | | | eaux usées | | 2 255 574.29 € 756 369.74 € | 1 499 204.55 € |

| Subventions 1 390 221.97 € 425 432.92 € 964 789.05 €

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité,

- VALIDE la liste des biens mis à disposition de la Communauté de communes

concernant la compétence assainissement figurant en annexe ainsi que les subventions s'y rapportant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition et de transfert.

Page 5 sur 15Re eee ee ere

_ N°3

PARTICIPATION À L'OPÉRATION

« UN MASQUE POUR TOUS LES MEURTHE-ET-MOSELLANS »

Rapporteur Patrick METTAVANT

Domaine : 7 FINANCES LOCALES

Rubrique : 762 Contributions versées

Télétransmisslon : oui

Pour répondre aux besoins des concitoyens dans le cadre de la crise COVID-19 et face à la tension considérable sur le marché des masques, le Département de Meurthe-et-Moselle a lancé en avril dernier l'opération « un masque pour tous les Meurthe-et-Mosellans ».

Afin de garantir à chaque habitant la possibilité de disposer d’un masque pour se protéger, le Département a sollicité toutes les collectivités de Meurthe-et-Moselle pour leur proposer une commande groupée de masques.

Notre collectivité a souhaité s'associer à cette opération, dont la réalisation a été confiée à l'entreprise de confection nancéienne DELTA DKJ-DAO, selon les modalités suivantes : - Des masques homologués par la DGA de type masque de catégorie 1 -__ Des masques lavables en machine à 60° et réutilisables

- Des masques adaptés aux tailles enfant et adulte

- Des masques fabriqués intégralement dans le Grand Est, dont près de 99% dans le Département, à partir de tissu vosgien.

Le conseil départemental a passé commande pour le compte de l'ensemble des collectivités partenaires et a également sollicité une demande de subvention globale auprès de l'État.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer :

- Afin de prendre acte de la délibération du Conseil départemental de Meurthe-et- Moselle du 30 septembre 2020 fixant les modalités et montants de participation des communes et EPCI à l'opération « Un masque pour tous les Meurthe-et-Mosellans »,

- _ D'accorder au Département de Meurthe-et-Moselle une participation de 2 028.65 € au titre de cette opération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité,

- _ PREND acte de la délibération du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle fixant les modalités et montants de participation des communes et EPCI à l'opération « un masque pour tous les Meurthe-et-Mosellans » ;

- _ ACCORDE au Département de Meurthe-et-Moselle une participation de 2 028.65 € au titre de cette opération ;

- DIT que ce montant sera mandaté à réception du titre de recette émis par le Conseil départemental sur le compte budgétaire approprié qui sera validé prochainement par le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.

Page 6 sur 15Re

N°4

CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE

MARCHE DES PRODUCTEURS LOCAUX

Rapporteur : M. le Maire

Domaine : 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Rubrique : 51 Election Exécutif

Télétransmission : oui

M. le Maire expose à l'assemblée que l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions sont chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de constituer une commission municipale afin de mettre en place le projet de marché périodique « des producteurs locaux » et d'en élire les membres en respectant le principe de la représentation proportionnelle.

Ceci étant exposé,

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de l'assemblée communale Considérant qu'au titre de l'article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Considérant que M. le Maire est Président de droit de chaque commission

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité,

- DECIDE de constituer une commission municipale Marché périodique des Producteurs Locaux. Composition : Six (6) membres (5 de la majorité + 1 de l'opposition)

- _ DECIDE, qu'au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

- PROCEDE à l'élection des membres de la commission, selon le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de l'assemblée communale, le Maire étant président de droit des commissions municipales

RAPPORTEUR :

M. Daniel PINCHEDEZ

MEMBRES :

Liste Dynamism'Ambition pour Custines : Liste Custines, ensemble pour l'avenir : M. José CHARRONT M. Frédéric SCHNEIDER Mme Stéphanie ROUYER

Mme Jocelyne PANO

M. James KLUGHERTZ

Page 7 sur 15PR

N°5 CRÉATION D'UN

POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF

CONTRAT EMPLOI COMPÉTENCES JEUNES

Rapporteur : M. le Maire

Domaine : 4 FONCTION PUBLIQUE

Rubrique : 421 Délib et conventions personnels contractuels

Télétransmission : oui

Dans le cadre des articles du code du Travail L5134-19-1 et suivants relatifs au contrat unique d'insertion et les articles L5134-20 et suivants du code du Travail relatifs au contrat

d'accompagnement dans l'emploi ; M. le Maire propose de créer un emploi de contrat emploi compétences jeunes dans les conditions fixées ci-après, à compter du 17 novembre 2020.

Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficuités sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

La prescription du contrat Emploi Compétence Jeunes est placée sous la responsabilité de pôle emploi pour le compte de l'État.

Je vous propose donc de m’autoriser à signer la convention avec pôle emploi et le contrat de travail à durée déterminée pour une durée de 11 mois.

M. le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.

Après en avoir délibéré le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité,

- DÉCIDE de créer un poste d'agent technique dans le cadre du dispositif contrat

emploi compétences jeunes.

- PRÉCISE que ce contrat sera d’une durée de 11 mois.

- _ PRÉCISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire

multiplié par le nombre d'heures de travail.

- AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires

avec pôle emploi pour ce recrutement.

Page 8 sur 15Serre dede dede ue

N°6

REGLEMENT AFFOUAGE 2020 ET ANNÉES À VENIR

Rapporteur : Denis MICHEL

Domaine : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE

Rubrique : 88 Environnement

Télétransmission : oui

M. Denis MICHEL présente au Conseil Municipal le règlement d'affouage 2020 et pour les années suivantes.

Il précise que ce règlement a été approuvé par la commission bois du 8 octobre 2020.

En effet, depuis cette année, les services de l'ONF n'interviennent plus dans la gestion des coupes de bois pour les particuliers.

M. Denis MICHEL rappelle la définition de l'affouage :

« L'affouage est le droit personnel reconnu aux habitants d'une commune ou d’une section de commune qui remplissent certaines conditions d'aptitude à participer à la répartition des produits ligneux des forêts de la collectivité pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques. Par extension, c'est le nom donné à la coupe ou à la portion de coupe dont les

produits sont destinés aux affouagistes ainsi qu'aux produits eux-mêmes ».

M. Denis MICHEL rappelle que l'affouage est réservé à destination des habitants de la commune.

M. Denis MICHEL propose de fixer la période d'inscription pour l’affouage du 09 novembre 2020 au 18 décembre 2020.

Il propose également de solliciter un agent du service technique de la ville pour le respect du

règlement de l'exploitation de l'affouage communal tout en sachant que l'application dudit règlement est de la responsabilité des représentants de la commune. Seront également solliciter deux bénévoles pour assurer un rôle d'aide ponctuelle dans cette gestion :

- Alain LOPEZ

- Jean-Louis REMY

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité,

— APPROUVE le règlement d'affouage 2020 et pour les années suivantes tel qu'il a été

présenté et qui sera annexé à la présente délibération

- DÉCIDE d'ouvrir la période d'inscription d'affouage du 09 novembre 2020 au 18

décembre 2020

— APPROUVE l'action de solliciter l'aide ponctuelle de bénévoles au sein de la commission

Page 9 sur 15Re

NT MODIFICATION DU REGLEMENT DE

L'ATELIER PUBLIC COMMUNAL DE DISTILLATION

Rapporteur : D. MICHEL

Domaine : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE

Rubrique : 33 Locations

Télétransmission : oui

Monsieur D. MICHEL indique qu'il convient de modifier ie règlement d'utilisation de l'atelier

public communal de distillation lequel est joint en annexe.

Monsieur Denis MICHEL précise que les modifications portent sur l'obligation de présenter les

documents issus des douanes pour obtenir la cief de l'atelier.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité,

— ACCEPTE la modification du règlement d'utilisation de l'atelier public communal de

distillation pour une application à partir du 07 novembre 2020.

— AUTORISE M. le Maire à signer le présent règlement joint en annexe.

OBSERVATION : l'ouverture de l'atelier est différée à cause du protocole sanitaire et du

confinement.

Page 10 sur 15A Nr

N°8

PROPOSITION D'ACQUISITION D'UNE PE CELLE RELEVANT DU DOMAINE PRIVI

Rapporteur : J. KLUGHERTZ

Domaine : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE

Rubrique : 312 Acquisitions inférieures à 75 000 euros

Télétransmission : oui

Monsieur KLUGHERTZ, premier adjoint au Maire, expose au Conseil municipal qu'une acquisition foncière est envisagée sur la commune de CUSTINES.

L'achat de ce terrain constitue une opportunité dans le cadre de l'acquisition du foncier proche du centre bourg pour le développement futur de Custines et le maintien du projet

école, mais également pour garder la maîtrise de la construction et des impacts

environnementaux.

Aussi, il est possible d'acquérir ce terrain situé sur la parcelle AB 457 d'une contenance totale de 240 m° appartenant à Madame RIEU épouse DIDRAT.

Le prix d'acquisition est de 5 520€.

Pour l'intérêt de la commune, des échanges et des négociations avec les propriétaires ont été faites. Étant entendu que les frais de notaire seront à charge de la collectivité.

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 19 octobre 2020

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur KLUGHERTZ,

Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée comme suit :

Pour : 22 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 1 voix (F. SCHNEIDER)

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en

rapport avec cette affaire

- DIT que le résultat de cette négociation fera l'objet d'un acte d'acquisition et sera

inscrit au compte 2111

- CHARGE l'office notarial de Maitre HEUBERGER à FAULX à rédiger l'acte

d'acquisition correspondant, les frais de notaire qui lui sont liés étant à charge de la

commune

Page 11 sur 15Ne

N°9

PROPOSITION D'ACQUISITION D'UNE PE RCELLE RELEVANT DU DOMAINE PRIVI

Rapporteur : J. KLUGHERTZ

Domaine : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE

Rubrique : 312 Acquisitions inférieures à 75 000 euros

Télétransmission : oui

Monsieur KLUGHERTZ, premier adjoint au Maire, expose au Conseil municipal qu'une

acquisition foncière est envisagée sur la commune de CUSTINES.

L'achat de ce terrain constitue une opportunité dans le cadre de l'acquisition du foncier proche du centre bourg pour le développement futur de Custines et le maintien du projet

école, mais également pour garder la maîtrise de la construction et des impacts

environnementaux.

Aussi, il est possible d'acquérir ce terrain situé sur la parcelle AB 485 d’une contenance totale de 330 m° dont les propriétaires sont Monsieur Daniel CHRISTOPHE et Monsieur Michel CHRISTOPHE.

Le prix d'acquisition est de 8 000€.

Pour l'intérêt de la commune, des échanges et des négociations avec les propriétaires ont été faites. Étant entendu que les frais de notaire seront à charge de la collectivité.

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 19 octobre 2020

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur KLUGHERTZ,

Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée comme suit :

Pour : 22 voix

Contre : O voix

Abstention : 1 voix (F. SCHNEIDER)

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en

rapport avec cette affaire

- DIT que le résultat de cette négociation fera l'objet d'un acte d'acquisition et sera

inscrit au compte 2111

- CHARGE l'office notarial de Maitre HEUBERGER à FAULX à rédiger l'acte

d'acquisition correspondant, les frais de notaire qui lui sont liés étant à charge de la

commune

Question d'A. SOLDNER : pourquoi y a-t-il une différence de prix au m2 pour les 2

parcelles ? .

Réponse de P. JULIEN : le prix au m2 est le même. Il y a en plus une indemnisation

complémentaire en fonction de la perte d'exploitation ce qui explique la différence.

Page 12 sur 15PR RE

N°10

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY

MODIFICATION STATUTAIRE

TRANSFERT DE LA COMPETENCE CONTINGENT INCENDIE

Rapporteur : M. le Maire

Domaine : 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Rubrique : 57 Intercommunalité

Télétransmission : oui

Par arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 a été acté le transfert des compétences facultatives de « gestion des eaux pluviales urbaines » et « gestion de la défense incendie » à la

Communauté de communes du Bassin de Pompey.

Le Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 a décidé de compléter l'exercice de la

Défense Extérieurs Contre l'incendie (DECI) par le financement des contributions

communales au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) dénommé

« contingent incendie » par un transfert à la Communauté de communes à compter du 1°

janvier 2021.

Conformément à l'article L.5211-18 1 du CGCT, chaque conseil municipal est invité à délibérer à la majorité qualifiée sur l'intégration de cette compétence à la Communauté de Communes.

- _Vule rapport soumis à son examen,

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité,

- APPROUVE les modifications statutaires, de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, présentées dans le projet de statuts ci-joint.

Page 13 eur 15Re

N°11

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY

MODIFICATION STATUTAIRE

TRANSFERT DE LA COMPETENCE PARCS DE STATIONNEMENT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Domaine : 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Rubrique : 57 Intercommunalité

Télétransmission : oui

Lors de sa séance du 26 septembre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé une

modification statutaire, afin de faire apparaître le libellé et dissocier lescompétences obligatoires, optionnelles et facultatives et, lorsqu'elles y sont soumises à la définition de l'intérêt communautaire dans le cadre d’une délibération spécifique.

L'État rétrocède aux intercommunalités le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire. La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions (police et gendarmerie) dressées l'année précédente sur le territoire de chaque collectivité.

L'article R.2334-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que la perception de ce produit, par les EPCI de plus de 10 000 habitants, est conditionnée par l'exercice

cumulatif et en totalité des compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement.

La compétence « création, aménagement et gestion des parcs et aires de stationnement » est exercée par le Bassin de Pompey, il s'agit de la réintroduire dans les statuts afin de

poursuivre son exécution.

Enfin, la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 supprime la notion de

compétences optionnelles, il convient donc de remplacer cette appellation par

« compétences supplémentaires » à l’article 2.2.

Par application des articles L.5211-6-1 et L.5211-17 du CGCT, chaque conseil municipal est invité à délibérer à la majorité qualifiée sur l'intégration de cette compétence à la Communauté de Communes.

-__ Vule rapport soumis à son examen,

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité,

- _ APPROUVE les modifications statutaires, de la Communauté de Communes du

Bassin de Pompey, présentées dans le projet de statuts ci-joint.

Page 14 sur 18Questions diverses :

Interventions de A. SOLDNER : au 16, rue de Metz, une construction est en cours à proximité

d'un sentier communal.

Réponse de J. KLUGHERTZ : celui-ci précise dès que la construction sera terminée, le chemin communal sera remis en état.

Intervention de S. ROUYER : borne de recharge électrique fonctionnelle ?

M. le Maire indique que ce n'est toujours pas le cas. || se pose la question de la gratuité ou

non de l'accès. Cette interrogation bloque la mise en fonctionnement de cette borne.

Intervention de F. SCHNEIDER : qui s'interroge sur l'éclairage du parking de co-voiturage.

M. le Maire indique que l'installation d'un poteau, prévue en 2020 est en cours.

Intervention d'A.S OSTIN : qui souhaite une communication à mettre en place pour répondre aux accusations de quelques râleurs sur les réseaux sociaux.

Suite à cette remarque, des échanges divers ont lieu. Il est relevé qu'il ne faut pas être dans

les extrêmes et que les élus ne doivent pas être constamment obligés de devoir se justifier

chaque semaine. Il faut communiquer sur les actions importantes.

Il est proposé que le conseil municipal décide ce qu'il souhaite voir mis en avant dans leur

travail sur les réseaux sociaux.

La séance est levée à 22h

Secrétaire de séance, M. le Maire Carine TISSIER Pierre JULIEN

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