Procès Verbal - PV CM 28 11 2018

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Procès Verbal - PV CM 28 11 2018 Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune de Custines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 11 2018)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 NOVEMBRE 2018 à 20H30

ik

Nombre

de Conseillers en exercice : 23 - de présents : 18 - de votants 19

L'an deux mit dix-huit, le vingt-huit novembre, le Conseil Municipal étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire Renée HENRY

Etaient présents :

Renée HENRY, Maire.

P. JULIEN - J. PANO — M. GUYOT -— ©. MARON - J. KEUGHERTZ - H. PETITCOLAS, Adjoints. P. CHAUVET - C. TISSIER - J.P. MATHIS — D. MICHEL — M.O. FOUQUET, Conseillers délégués.

J. CHARRONT -— R. DEPRUGNEY - S. ROUYER -—L. STEMART -, N. MARIN — À. ROYER, Conseillers municipaux.

Absents excusés: J. DELECROIX qui a donné pouvoir à P. JULIEN - P. SCHNEIDER - N. SCHWARTZ.

Absents : — AS. OSTIN — G. VERY.

Un scrutin a eu lieu, Mme Carine TISSIER, a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 octobre 2018 : Le procès-verbal de la dernière séance de conseil municipal n'appelle pas d'observation particulière.

MR RER RENAN

Depuis la séance du conseil municipal en date du 19 octobre 2018 et en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération du 23/03/2018) quatorze décisions ont été prises :

2018, 10 | 23 50 | Fin de Bail location garage N°1 Rue des Ecoles | MARTIN JEFFREY

2018, 10 | 23 51 Bail de location garage N°1 Rue des Ecoles THIRION YAN

2018| 10 | 31 52 Bail de location garage N°4 Rue des Ecoles SCHENCK FLORIAN

Contrat de service et assistance de matériel

électronique de communication tél 3G CENTAURE SYSTEMS 2018| 11 | 06 53

2018] 11 | 12 54 | Convention d'accompagnement à la mobilité | CDG 54

2018, 11 | 12 55 | Avenant de prolongation Bulletin Municipal Imprimerie THORAX

2018| 11 | 12 56 conter de maintenance SSI Mairie Déristé et CHUBB France

écoles

2018] 11 | 13 57 Contrat de maintenance matériel cuisines TECHNICUISINE

2018! 11 | 13 58 Proposition de raccordement électrique pour ENEDIS

le panneau d'information

Contrat maintenance du progiciel ORPHEE

Période 01/01/2019 au 31/12/2021 C3rb Informatique 2018| 11 | 13 59Devis pour projet mini tombes esquisse, projet | SCP DIDIER-ARNOULD- | 11 : 1

[2018) 11 | 16 | 60 et chiffrage JACQUOT |

2018; 11 | 19 61 |Avenant CAF extrascolaire : PS CAF de Meurthe et Moselle

:2018| 11 | 19 | 62 | Avenant CAF périscolaire : PS CAF de Meurthe et Moselle |

i ! Bail location appartement 31 rue du Gal . 2018 | 11 ! 21 63 ! Leclerc au 01/12/2018 VAIRELLES Sylvie

RAR RO OR RO ARR

N° 1

DÉCISION MODIFICATIVE N° 3

Rapporteur Jocelyne PANO

Domaine : 7 FINANCES LOCALES

Rubrique : 71 Décisions budgétaires

Télétransmission : oui

Après consultation de la Commission de finances en date du 15/11/2018, il est proposé les changements suivants :

BUDGET GENERAL

INVESTISSEMENT

Au préalable, il faut enregistrer la notification de la subvention du fonds de soutien à l'investissement concernant les travaux d'étanchéité et d'isolation des toitures de l'école Louis Guingot pour un montant de 28 869€

Recette d'investissement compte 1321

Il faut prévoir :

1 500€ en pius sur le compte 2051 pour l'achat d'un logiciel destiné à la programmation des clés,

1 500€ en informatique compte 2183,

2 800€ sur le compte 2188 pour la mise en place sécuritaire des buts de football, 8 000€ sont nécessaire en rajout sur le compte 2152 pour la vidéoprotection ; vu les préconisations et résultats de l'étude de faisabilité.

Le centre de gestion (CDG) crée une société publique d'achat (SPL) pour notamment continuer à répondre aux missions de prévention et santé au travail ou conseil en organisation. (voir infra la délibération concernée) La dépense correspondant à la souscription par la commune de Custines à la SPL est de 700 € (7 actions de 100€) inscrite au compte 261 — titres de participation. Cette somme doit être immédiatement mandatée sur le compte séquestre ouvert à cet effet par le CDG.

Une inscription supplémentaire de réserve sur le compte 2313 est effectuée pour une somme de 14 369€.D'autre part :

il convient de procéder au transfert du compte 2188 au compte 2152 pour 80 000€ correspondant à la vidéoprotection. Cette rectification est nécessaire car le compte installation de voirie est plus adéquat.

- Il faut également abonder de 688 € les crédits du compte 165 : cautionnement loyer tant en dépense qu'en recette.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

Comptes Libellés Articles Montant

DÉPENSES INVESTISSEMENT +29 557€

2051 Concessions, droits similaires + 1500 €

165 Dépôts et cautionnement + 688 €

2152 Installations de voirie + 88 000 €

2183 Matériel et informatique +1 500 €

2188 Autres immobilisations corporelles - 77 200 €

2313 Immos en cours construction + 14 369 €

261 Titres de participations +700 €

RECETTES INVESTISSEMENT +29 557€

165 Dépôts et cautionnement + 688 €

1321 Subvention Etat + 28 869 €

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité

- ACCEPTE la modification des comptes comme indiquée ci-dessus

Re

N°2

FIXATION TARIFS EAU ET ASSAINISSMENT

AU 18 JANVIER 2019

Rapporteur Jocelyne PANO

Domaine : 7 FINANCES LOCALES

Rubrique : 761 Contributions reçues

Télétransmission : ouiIl est exposé au conseil municipal qu'il convient de fixer, pour une mise en application au 1° janvier 2019, les tarifs Eau et Assainissement

Après consultation de la Commission de finances en date du 15/11/2018, il est proposé d'augmenter les dits tarifs comme suit :

Intitulé | Pour mémoire 2018 Année 2019

4

| |

| | | | | | Service Eaux m° | 0.51 | 0.53

| Service Assainissement m°

| Abonnement assainissement par

! semestre

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité

- Décide au 1° janvier 2019 de fixer les tarifs Eau et Assainissement suivant le

tableau ci-dessus

RAR RER RE

N°3

PRODUITS COMMUNAUX - 2019

Rapporteur : Mme Jocelyne PANO

Domaine : 7 FINANCES LOCALES

Rubrique : 761 Contributions reçues

Télétransmission : ouiDésignations 2018 2019 Observations

. Autorisation de voirie par

mètre/linéaire/jour 1.00 1.00

Annonces publicitaires Bulletin

1/12ème de page 9,20 x 4,00 cm 77.00 77.00

1/8ème de page 9,20 x 6,40 cm 94.00 94.00

1/6ème depage 9,20x 8,70 cm 120.00 120.00

1/4 de page 9,20 x 13,50 cm 165.00 165.00

143 de page 19,00 x 8,60 cm 210.00 210.00

1/2 page 19,00 x 12,90 cm 250.00 250.00

213 de page 19,00 x 17,20 cm 310.00 310.00 3/4 de page 19,00 x 19,20 cm 350.00 350.00

1 page 19,00 x 25,80 cm 450.00 450.00 + 1 parution dans le flash taille

indifférenciée

Publicité flash :

. Pour 1 parution taille indifférenciée 25.00 25.00

. Pour nouveaux artisans/commerçants

travaillant seul ou maximum 1 salarié Gratuit Gratuit

Concessions cimetière

. Trentenaire 192.00 192.00

. Cinquantenaire 276.00 276.00

. Perpétuelle 7 500.00 7 500.00

Columbarium (pour 15 ans nouveau) 500.00 500.00

Columbarium (pour 20 ans ancien) 500.00 500.00

Gobelet cuivre columbarium 17.00 17.00

Jardin cinéraire 15 ans 120.00 120.00

Jardin cinéraire 30 ans 230.00 230.00

Jardin du souvenir plaque 20.00 20.00

Mini-tombes

Concession 15 ans 100.00 100.00

Concession 30 ans 130.00 130.00Désignations 2018 2019 | Observations

Atelier de distillation (tarifs applicables

au 01/01/2019)

LE Extérieur 44.00 44.00

:. Custines l 22.00 | 22.00

.. Gaz pour 100 I. de fruits 14.50 15.00

. Eau (3m par distillation et par jour) | |

- Pour1001 9.50 | 9.80

- Pour200| 10.00 10.60

- Pour 3001 10.50 11.40 7 Pour 400| 11.00 | 12.20

. Électricité (forfait journalier) 3.00 | 3.00

Alcoomètres/Thermomètre |

. 0/35 40.00 40.00

. 85/70 40.00 40.00 . 40/50 110.00 110.00

. 50/60 107.00 107.00 . 0/100 | 40.00 | 40.00

.Thermomètre | 33.00 i 33.00 \:

| Partic! Partic !

Location salles, cuisines et vaisselle _: Location: forfait. : Location | forfait

Salle des Banquets : L

E Associations locales (2ème location) | 92.00 l 50.00 | 92.00 | 50.00 :. Particuliers : |

| - du lundi soir au jeudi soir 92.00 50.00! 92.00 | 50.00 - week-end 220.00 50.00 | 220.00 | 50.00 . Collation sans repas (après des

obsèques) se déruiane à Custines 30.00 30.00

. Arbre de Noël 89.00 | 50.00! 89.00 | 50.00 Salle des Fêtes :

:. Associations locales (2ème location) 92.00 | 50.00! 92.00 | 50.00 . Particuliers :

ji - du lundi soir au jeudi soir 196.00 | 50.00 | 196.00 | 50.00

- week-end 600.00 | 50.00 600.00 | 50.00

. Arbre de Noël | 221.00 | 50.00 221.00 | 50.00 1 1

. Nouvel an 830.00 | 50.00 | 830.00 | 50.00

. Machine bière à pression 18.00 | 18.00

. Location pour concours 334.00 | 50.00 | 334.00 | 50.00

|

. Intervention rondier (gardiennage) 50.00 | 50.00 |

. Immobilisation rondier € HT/heure 25.00 i 25.00 | . Immobilisation agent communal € | | HT/h 29.00 i 29.00Désignations 2018 2019 Observations

Vaisselle cassée (par unité)

. Assiette 4.00 4.00 . Verre, tasse, cendrier 2.00 2.00 . Coupe à champagne, cruche verre 4.00 4.00

. Couvert 2.00 2.00

. Plat inox petit 8.00 8.00

. Plat inox moyen 20.00 20.00

. Plat inox grand carré 23.00 23.00 . Chinois, égouttoir, louche, écumoire,

fourchette à viande, tire-bouchon, saladier 5.00 5.00 en verre, saucière, corbeille à pain, ° ‘ essoreuse à salade, fouet

. Couteau à pain 10.00 10.00

. Casserole 13.00 13.00 . Gros faitout 40.00 40.00

. Percolateur 275.00 275.00 . Bac gastro perforé, grille, plaque four 28.00 28.00

. Bac gastro plein 31.00 31.00

. Pelle à glaçons 15.00 15.00

Disque stationnement 1.00 1.00

Médiathèque

. Cotisation annuelle :

- habitants Custines/Millery 7.00 7.00 - habitants autres communes 10.00 10.00 - enfants de 0 à 18 ans Gratuit Gratuit . Perte carte 2.00 2.00

. Retard restitution par jour 0.15 0.15

. Impression une feuille 0.30 0.30

. 1/2 heure consultation Internet 1.50 1.50 . Refus paiement pénalités de retard 5.00 5.00

Livres

. Custines Jadis Condé 13.00 13.00

. lrondy 7.00 7.00

Dictionnaires 37.50 37.50

Intervention service technique

pour répandre produit absorbant sur 153.00 153.00

chaussée suite à accident| Désignations 2018 2019 Observations

| Fibre optique/redevance occupation

domaine public

. par km/par artère en souterrain Suivant décret

i. par km/par artère en aérien Suivant décret

|. par m2 au sol pour les instal. autres que . : . Suivant décret stations électriques

Suivant décret

Suivant décret

Suivant décret

l

!

|Ï

|

Badges salles et bât. associatifs 80.00 | 80.00

| | Clés électroniques bâtiments | 92.00 | 92.00

|

INDEMNITÉS ou BONS DIVERS

Î

i | | Allocations Nouveau-nés 45.00 | 45.00

Caisse d'Epargne des Pays Lorrains i !

par naissance et en accompagnement |

du versement attribué par la C.E. |

| Vacations funéraires 25.00 | 25.00

Après consultation de la Commission de finances en date du 15/11/2018, il est proposé de voter

les produits communaux suivants le tableau ci-dessus

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité

- APPROUVE les tarifs communaux, année 2019 comme énoncés ci-dessus

RAR ee Te

N° 4

VERSEMENT SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION

ANNEE 2018

Rapporteur : Mme PANO

Domaine : 7 FINANCES LOCALES

Rubrique : 752 Subventions inférieures à 23 000 euros

Télétransmission : oui

Après consultation de la Commission de finances en date du 15/11/2018, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle :- de 340€ à l'AMC pour l'achat d'un nouveau drapeau de défilé brodé pour les commémorations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par un vote à main levée et à l'unanimité

- décide d'attribuer à l'association AMC, la subvention comme indiquée ci-dessus soit un montant de 340 euros,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2018 compte 6574.

Re eee tree

N°5

DÉLIBÉRATION GARANTIE D'EMPRUNT - RÉAMÉNAGEMENT

Concerne ligne de prêt : 930690

Rapporteur Jocelyne PANO

Domaine : 7 FINANCES LOCALES

Rubrique : 733 Garanties d'emprunts

Télétransmission : oui

Après consultation de la Commission de finances en date du 15/11/2018, il est proposé d'accepter les changements de la garantie d'emprunt suivant les modalités ci-après explicitées.

La Société Lorraine d'Habitat, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Custines, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75 % :

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité

- accepte la présente garantie réaménagée suivant les conditions fixées ci-dessus et en annexe.

REA AR

N° 6

PRIME MUNICIPALE POUR RAVALEMENT DE FACADE

Rapporteur : J. KLUGHERTZ

Domaine : 2 URBANISME

Rubrique : 21 Documents d'urbanisme (PLU)

Télétransmission : oui

Concerne les dossiers de demande de subvention, déposés courant de l'année 2018 et

conformément à la réglementation d’aide au ravalement de façade et à la convention établie avec

les services du CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement), il s'ensuit une

subvention communale pour les habitations suivantes :

[ NOM - Prénom | ADRESSE MONTANT PRIME

: LAROSE Alain | Rue Roger Fould

: BOYER | Rue de la Berbière 1220 €

> Vu l'absence d'avis du CAUE sur le dossier LAROSE ;

> Vu l'avis FAVORABLE du CAUE, en date du 26/10/2018 portant sur le dossier BOYER ;

> Vu la commission "Urbanisme et Aménagement de la Ville" en date du 23 octobre 2018.

Il'est proposé au Conseil Municipal d'en délibérerLe conseil municipal après en avoir délibéré par un vote à main levée et à l'unanimité

1) Décide du versement de la prime communale concemant les dossiers suivants :

NOM - Prénom ADRESSE MONTANT PRIME

LAROSE Alain Rue Roger Fould 1220 €

BOYER Rue de la Berbière 1220 €

2} Charge Madame le MAIRE d'émettre les mandats correspondants.

RARE TR ARR

N°7

GOUPES DE BOIS DE L'EXERCICE 2019 - ONF

Rapporteur Denis MICHEL

Domaine : 7 FINANCES LOCALES

Rubrique : 761 Contributions reçues

Télétransmission : oui

L'état d'assiette des coupes de l’année 2019 se présente comme suit (tableau joint).

L'Office National des Forêts (ONF) indique qu’il faut procéder à la désignation des coupes

inscrites à l’état d'assiette.

La destination de ces coupes pour l'exercice 2019 devrait s'effectuer en cession de bois de

chauffage à la mesure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité

Approuve l'état d'assiette des coupes de l'année 2019,

Demande à l'ONF de bien vouloir procéder au cours de l'hiver 2019/2020 à la désignation des

coupes inscrites à l’état d'assiette,

Fixe la destination des coupes en cession de bois de chauffage à la mesure,

Demande un devis pour le partage et le suivi des lots de bois de chauffage,

Autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l’année 2019, dans le

respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF.

RAR RAR RAR RERN°8

PROPOSITION D’ACQUISITION PARCELLE AB 348

TOUR SISE 6 RUE DU DUC DE GUISE

Rapporteur : M. KLUGHERTZ

Domaine : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE

Rubrique : 312 Acquisitions inférieures à 75 000 euros

Télétransmission : oui

Monsieur KLUGHERTZ, Adjoint à l'aménagement du territoire, informe le Conseil Municipal qu'une acquisition foncière est envisagée sur la commune.

En effet, des propriétaires indivis mettent en vente leur propriété bâtie qui jouxte une parcelle communale. Cette acquisition est une opportunité dans le cadre de la préservation du patrimoine historique. L’immeuble faisait partie de la maison des Lombards dite la Capitainerie qui était un ancien entrepôt de préteurs au XIVe siècle.

Aussi, il est possible de faire l'acquisition de cette tour située sur la parcelle AB 348 d'une contenance totale de 370 m°.

VU l'article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier et considérant l'intérêt pour la commune, il est proposé d'engager des échanges et des négociations avec les propriétaires. Etant entendu que les frais de notaire seront à charge de la collectivité.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur KLUGHERTZ,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal après un vote à main levée et à l'unanimité

- donne son accord à Madame le Maire afin de :

-__ lancer une procédure de négociation avec les propriétaires

dit que le résultat de cette négociation fera l'objet d’une délibération d'acquisition après le vote du budget primitif 2019

RME PURE PUR TNA

N°9

CONSTITUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « GESTION LOCALE », APPROBATION DES STATUTS, ENTREE AU CAPITAL, DESIGNATION DES REPRESENTANTSRapporteur : Mme le Maire

Domaine : 7 FINANCES LOCALES

Rubrique : 79 Prise de participation

Télétransmission : oui

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ;

VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; VU l’article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; VU la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l'évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d'une société publique locale,

VU les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu'annexés à la présente délibération,

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre Il du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre I du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML).

Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi- régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.

Motivation et opportunité de la décision

Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l'établissement participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l'organisation de la collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l'archivage, la prévention des risques professionnels, l'hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l'assurance des risques statutaires ou l'accompagnement dans le recrutement.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ PAR UN VOTE A MAIN LEVÉE ET A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l'adhésion des différentes collectivités sollicitées,

PRECISE qu'il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l'article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018et que, dans l'hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l'assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion de la collectivité à la SPL Gestion Locale,

APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 700 € correspondant à sept actions de 100 € chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 700 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.

DESIGNE :

- Régis DEPRUGNEY titulaire

- Stéphanie ROUYER suppléante

aux fins de représenter la collectivité/l'établissement dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l'Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.

AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l'assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

APPROUVE que la collectivité de Custines soit représentée au sein du Conseil d'administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l'un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu'il représentera.

APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l'article 3 relatif à l'objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société.

AUTORISE Madame le Maire à recourir dans l'intérêt de la collectivité aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la commune de Custines et la SPL

AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Impacts financiers

La dépense correspondante à la souscription de la ville à la SPL est inscrite au budget 2018, chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de participation".

RP

N°10

MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Rapporteur : Mme ie MaireDomaine : 4 FONCTION PUBLIQUE

Rubrique : 411 Délib et conventions personnels titulaires et stagiaires Télétransmission : oui

Mme le Maire expose à l'assemblée

Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle s'est porté volontaire pour expérimenter le nouveau dispositif de médiation préalable obligatoire régi par le décret n°2018-101 du 16 février 2018.

L'expérimentation débutera au 1% avril 2018 et prendra fin au 18 novembre 2020. Les collectivités intéressées ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour adhérer à ce nouveau service. L'intérêt de la médiation préalable est de permettre de trouver une solution amiable aux litiges de la fonction publique opposant les agents à leur collectivité, avec pour finalité d'éviter au possible les recours contentieux, qui requièrent un traitement long auprès des tribunaux administratifs et qui bien souvent entraînent la détérioration des rapports entre agent et employeur. Les médiateurs du centre de gestion exerceront leurs missions en toute impartialité et respecteront la charte définie par le centre de gestion.

Mme le Maire rappelle à l'assemblée

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalabie obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges Sociaux ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 17/49 du 29 novembre 2017 — Médiation Préalable Obligatoire et la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/21 du 29 janvier 2018 — Mise en place de la mission Médiation Préalable Obligatoire Mme le Maire propose à l'assemblée d'autoriser l'adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire, dont le tarif est fixé à cinquante (50) euros par heure de médiation, selon les termes de la convention établie par le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire,

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité décide

-__ d'adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire,

- d'autoriser Mme le Maire à signer la convention et à prendre toute décision utile à la

mise en œuvre de cette dernière

eee eee eeeN°11

SORTIES DU SDAA 54

POUR 2018

Rapporteur : Mme le Maire

Domaine : 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Rubrique : 57 Intercommunalité

Télétransmission : non

Mme le Maire indique à l'assemblée délibérante que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-18, L5211-19 et L5211-20 définissent les modalités d'admission et de retrait des collectivités d’un syndicat.

VU les statuts du SDAA 54,

VU que le comité syndical du SDAA 54 s'est prononcé le 4 octobre 2018 en faveur des demandes de sortie des collectivités en ayant fait la demande,

Après avoir pris connaissance des explications fournies par Mme le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré par un vote à main levée et à l'unanimité

- prend acte et accepte les demandes de sortie du SDAA 54 de :

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INFORMATIONS DIVERSES

A31BIS :

Une concertation sur l'A31bis est ouverte aux habitants après une inscription sur internet au

préalable.

Le bureau communautaire du 04/12/2018 organise une réunion à18h30 où les élus sont invités à

venir débattre sur ce sujet.

REMERCIEMENTS DECES

La famille TISSIER pour le décès d'Arnaud TISSIER.

La famille JUIN pour le décès de Jacques JUIN.

La séance est levée à 21h10.

Mme le Maire,

Renée HENRY