Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mai 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mai 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 août 2018
Document publié le Mercredi 29 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 août 2018)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
E 5
Liberté + Égair à Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
sulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 29 AOÛT 2018
1; esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 le : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 août 2018
Préfecture de Police
Délégation de la préfecture de Police pour la
sécurité et la sûreté __ des plates-formes
aéroportuaires de Paris |
êté du préfet délégué n° 2018 - 0285 en date du 24 août
POIS avenant à l’arrêté n° 2017-0292 relatif à l'installation
d’un mât pour la mise en place d’une mire et d’un timer à
proximité des postes A07 et A09. |
Service de la préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
‘Arrêté préfectoral n°2018-2072 en date du 27 août 2018!
portant mise en demeure de régulariser la situation:
administrative de la SARL LAZARE TABAK, concernant les
installations classées situées 264/270 rue de Meaux à
Vaujours.
lArrêté préfectoral n°2018-2073 en date du 27 août 2018 de
suspension de l'installation classée pour la protection del
l'environnement exploitée par la SARL LAZARE TABAK sise
264/270 rue de Meauxà Vaujours.
Services déconcentrés de l’État
Lépence régionale de santé
Décision tarifaire n° 1718 en date du 10 août 2018 portant!
xation de la dotation globale de financement pour 2018 de
ESAT APFA VILLEPINTE- 930703962. |
Décision tarifaire n° 1720 en date du 10 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 del
ESAT APFA LE BLANC MESNIL- 930817119.
11 Décision tarifaire n° 1722 en date du 10 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
ESAT PIERRE BOREL- 930812524.
Décision tarifaire n° 1726 en date du 16 août 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de FAM LES,
MYOSOTIS- 930817945. |
Décision tarifaire n° 1763 en date du 10 août 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de LA MAS DE L’ISLE
- 930002688.
Décision tarifaire n° 1764 en date du 10 août 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de SAMSAH
APAJTH DE ROSNY SOUS BOIS - 930021910.
Décision tarifaire n° 1766 en date du 10 août 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de SAMSAH LE
BOURGET - 9300235659.
Décision tarifaire n° 1791 en date du 10 août 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de L’EMP RENE
LALOUETTE — 930690037.
Décision tarifaire n° 1793en date du 10 août 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de FAM ET
FOYER DE VIE AGECET — 930025705.
lArrêté n° 2018-144 en date du 22 oaût 2018 portant
autorisation d’extension du CAMPS Les Comptines sis 1,
pi Vouri Gagarine à Saint-Denis, géré par l'association
édico-pédagogique de Saint-Denis.
Arrêté n° 2018-145 en date du 24 août 2018 portant
autorisation d’extension de capacité de 6 places au Centre
d’Action Médico-Social Précoce (CAMPS) Espoir 93 sis 4,
avenue de Verdunà Noisy-le-Sec, géré par l’association Anne-
Marie Javouhey.
populations
Arrêté préfectoral n°2018-2081 en date du 28 août 2018 de!
mise sous urveillance d'un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Roumanie.
Direction départementale de la protection à
|
Arrêté préfectoral n°2018-2084 en date du 28 août 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire:
national en provenance du Portugal.
Arrêté préfectoral n°2018-2085 en date du 28 août 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire:
national en provenance du Portugal.
17
19
22
24
26
29
31
34
37
40 Arrêté préfectoral n°2018-2091 en date du 28 août 2018 de
mise sous urveillance d'un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Roumanie.
Arrêté préfectoral n°2018-2092 en date du 28 août 2018 de!
mise sous urveillance d'un animal introduit sur le territoire.
national en provenance de Roumanie.
Arrêté préfectoral n°2018-2093 en date du 28 août 2018 de
mise sous urveillance d'un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Roumanie. |
Arrêté préfectoral n°2018-2094 en date du 28 août 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire.
hational en provenance du Portugal.
Arrêté préfectoral n°2018-2096 en date du 28 août 2018
portant attribution du certificat de capacité, pour une durée
probatoire de 3 ans, pour la présentation au public au sein d’un!
établissement mobile, de spécimens femelles de l’espèce lion:
(Panthera leo) à Monsieur PREIN Arsène.
49
52
55
58 DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURÊTE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0285
Avenant à l’arrêté n° 2017-0292 relatif à l'installation d’un mât pour la mise en place d’une
mire et d’un timer à proximité des postes A07 et A09
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu larrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de Pinstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les
voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 : Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 21 août 2018 ;
Vu l’arrêté n° 2017-0292, en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l’arrêté n° 2018-0107, en date du 22 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle, en date du 15 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre l’installation d’un mât pour la mise en place d’une mire et d’un timer à proximité des postes A07 et A09 et pour assurer la sécurité des usagers et des
personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2017-0292 et n° 2018-0107 sont modifiées comme suit :
L'arrêté est prolongé jusqu'au 30 décembre 2018.
En complément de l’entreprise MASER, l’entreprise TMB sera en charge de la pose de a
signalisation et des travaux.
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 24 août 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité EE 5
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2018-2072 du 27/08/2018
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la SARL LAZARE
TABAK, concernant les installations classées
situées 264/270, rue de Meaux
à Vaujours (93410)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du Livre V, notamment ses articles L.171-6,
L.171-7, L.172-1, L.511-1, L,514-5 ;
Vu le tableau constituant la nomenclature ICPE annexé à l'article R.S11-9 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°99,0690 du 12 mars 1999 réglementant les activités du site situé au 264/270, rue de Meaux, à Vaujours (93410) :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2012 actant le classement desdites installations sous les rubriques R.2713-1 (A) et R.2718-1 (A) avec le bénéfice des droits acquis ;
Vu le rapport d'inspection en date du 3 juillet 2018 constatant sur le site de la SARL LAZARE
TABAK situé 264/270, rue de Meaux à Vaujours (93410), l'exploitation d'activités relevant de la rubrique R.2791, sans dépôt d’un dossier d’autorisation et obtention de l'accord préalable de l'administration ;
Vu la lettre de transmission du rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 juillet 2018, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu Pabsence d’observation de l'exploitant aux projets d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure et suspension des activités de la SARL LAZARE TABAK à l'adresse précitée ;
Considérant que sur le site précité, l'inspection des installations classées a constaté à l'issue d’une visite de contrôle effectuée le 29 juin 2018 que la SARL LAZARE TABAK exploite une installation de traitement de déchets métalliques (presse-cisaille) classable sous la rubrique R.2791, sans l’accord préalable de l’administration ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : OL 48 30 22 88, Courriel : prefecture@scine-saint-denis.souv.fr, Horaires d'ouveriure : 8h30 à 16h00 — hüip;//unny,seine-saint-denis gouv.fr I
3 Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la SARL LAZARE TABAK de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que l’exploitant a disposé d’un délai de quinze jours pour formuler des observations à compter de la réception de la lettre préfectorale du 18/07/2018, notifiée le 20/07/2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1er : La SARL LAZARE TABAK située au 264/270, rue de Meaux, à Vaujours (93410) est mise en demeure :
- dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser la situation administrative de sa presse-cisaille, dont l’utilisation relève de la rubrique R.2791 de la nomenclature des installations classées, en procédant à la déclaration ou à la demandé d’autorisation environnementale requise au regard du niveau d’activité exercé (régime de l’autorisation à compter de 10t/j de déchets traités, régime de la déclaration au deçà de ce seuil) ou en notifiant au préfet l'arrêté définitif de l’activité incriminée. -
Article 2 : Dans ie cas où l'une des obligations prévues à l'article 1* ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à La juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la SARL LAZARE TABAK par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie sera adressée au maire de Vaujours, pour information.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet chargé de mission auprès du pre
secrétaire général adjoëf chargé de l'arsondissement chef:
fFayçal Po
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : OL 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88. Cowriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — Ettp://vwwseine-saint-denis gouv.fr
1
2 EE =
Liberté « Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
DCPPAT
Arrêté préfectoral n°2018-2073 du 27/08/2018
de suspension de l'installation classée pour la protection de l’environnement exploitée par la SARL LAZARE TABAK
sise 264/270 rue de Meaux, à Vaujours (93410)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre I, titre VII relatif aux contrôles administratifs et mesures de
police administrative et livre V, titre I* relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8-3, L.171-10, L.171-11, L.172-1, L.S11-I et L.514-$ ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu Parrêté préfectoral complémentaire n°99.0690 du 12 mars 1999 réglementant les activités du site situé au 264/270 rue de Meaux, à Vaujours (93410) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire actant le classement des desdites installations sous les rubriques R.2713-1 (A) et R.2718-1 (A) avec le bénéfice de l’antériorité ;
Vu l'arrêté n°2018-2072 du 27/08/2018 de mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de la SARL LAZARE TABAK sises dans la commune de Vaujours;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 3 juillet 2018 dont la transmission est prévue aux articles L.171-6 et L.S14-S du code de l’envirennement ;
Vu le courrier en date du 18 juillet 2018, informant l'exploitant de la décision de suspension des installations jusqu’à exécution des prescriptions de la mise en demeure susvisée, en application de l’article L.171-8-3 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observations émises par la SARL LAZARE TABAK suite à la transmission du rapport d’inspection du 3 juillet susvisé ;
Considérant que l’inspection des installations classées a constaté, suite à la visite d’inspection effectuée le 29 juin 2018, que l’exploïtation de l’activité relevant de la rubrique R.2791 de la
4, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Télépliane : Qt 41 60 60 60 — Télécapic : 01 48 30 22 88 - L-maël : prefécture@sgine-saint-denis gouv.fr
S nomenclature des ICPE n’est actuellement pas autorisée, aucune démarche administrative requise n’ayant été effectuée pour régulariser la situation administrative du site ;
Considérant que l’activité toujours en infraction est jugée incompatible avec la présence d’habitats sur la zone, les conditions d’expioitation étant de nature à entraîner des nuisances substantielles pour le voisinage ;
Considérant que les nuisances environnementales occasionnées par la SARL LAZARE TABAK sont bien fondées (nuisances associées à des vibrations et de nuisances liées à la manipulation et au traitement des déchets) ;
Considérant que face à une situation d’exploitation dégradée (présence de non-conformités majeures) et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de Penvironnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L,171-8-3 du même code en procédant à la suspension des installations classées de la SARL LAZARE TABAK,
jusqu’à constat de réalisation effective (déclaration ou cessation d’activité ou demande d’autorisation environnementale requise) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1” : La SARL LAZARE TABAK est tenue de suspendre, à compter de la date de
notification du présent arrêté, le fonctionnement de la presse-cisaille relevant de la rubrique R.2791 de la nomenclature des ICPE, sur le site situé au 264/270 rue de Meaux, à Vaujours
(93410) jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le dossier de régularisation (déclaration d'activité ou la demande d’autorisation environnementale) ou de cessation de cette activité.
Article 2 : L'exploitant de la SARL LAZARE TABAK. doit respecter les prescriptions édictées à l’article 1° de ce présent arrêté dès la notification effectuée.
Article 3 : Dans le cas où la suspension prévue à l’article 1° du présent arrêté ne serait pas
respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à Particle L.171-10 du code de l’environnement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au siège de la SARL LAZARE TABAK situé au 264/270 rue de Meaux, à Vaujours (93410, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Vaujours pour information.
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 0] 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
6 Article 6 : Voies et délais de recours Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
1/ par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.221-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du
Raïincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
F
Poule Préfet aprés le Sous-préfét chargé de-Mission auprès du pré)
secrétaire général Adjoint chargé de l'arrondissement chef-lic
Fayçal DOUHINE
7 f A
1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seinc-saint-denis gouv.fr
+ A r © Her Méronre de Sa À de France
DECISION TARIFAIRE N° 1718 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT APFA VILLEPINTE - 930703962
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Considérant
Considérant
Cansidérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Otficiet du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de F'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du Î de l'article L.312-1 du même code :
le décret du er juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé {le-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvetlernent d'auiorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT APFA VILLEPINTE (930703962) sise 13, CIIE DE SAVIGNY, 93420, VILLEPINTE et gérée par l'entité dénommée ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA (930001094) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT APFA VILLEPINTE (1930703962) pour 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018, 10/08/2018, par La délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2018. Article ER À compter du OO 2018. au titre de 201$, la dotation globale de financement est fixée à 1 677 60.42€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ! Sn s6s
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 270 565.34
- dont CNR 0.00
Groupe Il 26 12405 Dépenses afférentes au personnel 1226 124.05
DÉPENSES { - dont CNR 0.00
Groupe II 5 42
Dépenses afférentes à la structure 233 645.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 8 202.84
TOTAL Dépenses 1738 53591
Groupe ! ne. 04.42 Produits de la tarification 1.677 604.4 - dont CNR 0.00
Groupe Il A RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 60 931.4
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1738 535091
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 800.37€.
Le prix de journée est de 58.13€.
Article 2 A compter du ler janvicr 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, Les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 1 669 401.58€ (douzième applicable s'élevant à
139 116.80€)
* prix dejournée de reconduction : 37.84€
19 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal. 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Anicle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APEFA (9300010943 et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
tn A r Oh here Mocras Sat dede Fratce
DECISION TARIFAIRE N° 1720 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT APFA LE BLANC MESNIL - 9308171 19
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
fa loi n° 2017-1836 du 3012/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journai Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé lie-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-S AINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvelicment d'autorisation en date du 03/01/2017 de La structure ESAT dénommée ESAT APFA LE BLANC MESNIL (93081 7119) sise 74, AV ARISTIDE BRIAND, 93155, LE BLANC-MESNIL et gérée par l'entité dénommée ASS PAYS DE FRANCE ET
AULNOYE APFA (9360001094) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT APFA LE BLANC MESNIL (930817119) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 10/07/2018, 10/08/2018, par ta délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2018.
A Article IFR À compter du Q(L'O1'2018. au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à LA SZ TUE.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I < < 2
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 215 903.75
- dont CNR 0.00
Groupe IF Da de
Dépenses afférentes au personnel 1 033 738.49
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III ; ca =
Dépenses afférentes à la structure 231 953.79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 481 596.03
Groupe [ ges
Produits de la tarification j 442 853.70
- dont CNR 0.00
Groupe H , à RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 38 742.33
Groupe HI 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 481 596.03
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 237.81€.
Le prix de journée est de 64.31€.
Article ? À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2019 : 1 442 853.70€ (douzième applicable s'élevant à 120 237.81€)
* prix de journée de reconduction : 64.31€
ts
D Article 3 Les recours contentieux dirigés comre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
78100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE
APFA 1930001094) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny. Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Phi. ppe HOHREARD A r © Dig Myrus de Sat Me-de Fox
DÉCISION TARIFAIRE N° 1722 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT PIERRE BOREL - 930812524
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 lobjectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Jourmal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure LSAT dénommée ESAT PIERRE BOREL (930812524) sise 7, AV DE BELLEVUE, 93220, GAGNY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (930712724) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 41/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FSAT PIERRE BOREL (9308125824) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018, 10/08/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
A DECIDE
Article LR A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 852 812.66€.
Les recettes ot les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe [ ee \ Le 288 2 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 288 290.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il € Dépenses afférentes au personnel 1 380 589.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 272 165.48
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 941 044.48
Groupe I 3
Produits de la tarification 1 852 812.66
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 72 423.04
Groupe IH 0.00
Produits financicrs et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 15 808.76
TOTAL Recettes 1 941 044.48
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 401.05€.
Le prix de journée est de 59.77€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire. à:
+ dotation globale de financement 2019 : 1 868 621.42€ (douzième applicable s’élevant à 155 718.45€)
+ prix de journée de reconduction : 60.28€
LS Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal.
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS fe-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPEI (0930712724) et à l'établissement concermé.
Fait à Bobigny. Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar © }hesoe Mégicrae da are le ce Frare
DECISION TARIFAIRE N° 1726 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DU
FAM LES MYOSOTIS - 93081 7945
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journat Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'anticle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montanit total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 2405/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM LLS MYOSOTIS (930817945) sise 11, R DE LA MAIRIE. 93290,
TREMBLAY-EN-FRANCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARC EN CIEL (930000138) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayaut qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES MYOSOTIS (930817945) pour 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de Scine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2018.
1} Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny.
DECIDE
À compter du ONDES, Le forfait global de soins est fixé à 875 776.33€ au titre de 2018. dont 0.0G€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASE, à 72 981.36€.
Soit un forfait journalier de soins de 63.21€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2019 : 875 776.33€
{douzième applicable s'élevant à 72 981.36€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 63.21€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100. Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des acies administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARC EN CIEL (930000138) et à l'établissement concerné.
Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
1
18 Ar Ge Rrraed Sare fe de Francs
DECISION TARIFAIRE N°1763 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE LA
MAS DE L'ISLE - 9300902688
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Joumal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et lt montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-S AINT-DENIS en date du 29/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/05/2002 de la structure MAS dénommée MAS DE L'ISLE (930002688) sise 202, AV JEAN JAURES. 9333, NEUILEY-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée ETPUBLIC DE SANTE VILLE-CVRARD (930140025) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE L'ISLE (930002688) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
D Article 1° A compter du Ü1/00:2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 c Dépenses afférentes à l'exploitation courante 496 099.35
- dont CNR 0.00
Groupe I! -
Dépenses afférentes au personnel 2 000 734.80
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IIE >< < Dépenses afférentes à la structure 382 592,15
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 64 867.78
TOTAL Dépenses 2 944 294,08
Groupe 1 3
Produits de la tarification 2 813 613.94
- dont CNR 0.00
Groupe IL an co RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 130 680.14
Groupe [IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 944 294.08
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018. la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L'ISLE (930002688) est tixée conume suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT3
Prix de journée (en €) 314.17 296.89 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil IN SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €} 288.08 264.27 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal luterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera nolilide, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS lle«ie-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera uatifiée à l'entité gestionnaire « ETPUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD » 1930140025) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar 0) kerve hégivae de Sarre ce fans
DECISION TARIFAIRE N° 1764 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DU
SAMSAH APAJIT DE ROSNY SOUS BOIS - 930021910
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2048 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/03/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/03/2018 publiée au Journal Officiel du 30/0$/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers lc délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/01/2009 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH APAJII DE ROSNY SOUS BOIS (930021910) sise 99, AV JEAN JAURES, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY (930712799) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APAJIH DE ROSNY SOUS BOIS (930021910) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018. par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure :
at DECIDE
Aruele 1rk A compter du OU1201$. le forfait global de soins cst fixé à 88 917.07 au titre de 201$, dont 06.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-L LL du CASF, à 7 409.76€.
Sait un forfait journalier de soins de 10.02€.
Article 2 A compter du Ler janvier 2019, en application de l'anticle L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 127 911.70€
(douzième applicable s’élevant à 10 659.31€)
- forfail journalier de soins de reconduction de 14.41€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100. Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY (930712799) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
25 A r © D hgrce Marree de Srté de de braves
DECISION TARIFAIRE N° 1766 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DU
SAMSAH LE BOURGET - 930023569
Le Directeur Général de l’ARS lie-de-France
VU
VE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Saciale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'anicle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2010 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH LE BOURGET (930023569) sise 53, R DU CDT ROMAIN ROLLAND, 93350, LE BOURGET et gérée par l'entité dénommée AEDE (7700162236) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH LE BOURGET (2930023569) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ; Article 1ER
Article 2 C
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobiuny,
DECIDE
À compter du 01012018, le forfait global de soins est fixé à 305 022.04€ au titre de 2018. dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 2$ 418.50€.
Soit un forfait journalier de soins de 20.89€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article 1.314-7 du C'ASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 445 434,95€
(douzième applicable s'élevant à 37 119.58€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 30.51€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !. Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AEDE (770016236) et à l'établissement concerné.
Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar © D'hecrce Regerasie de Sarre Île-ce-France
DECISION TARIFAIRE N°1791 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L'EMP RENE LALOULTTE - 930690037
Le Directeur Général de l’ARS [le-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé lie-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée EMP RENE LALOUETTE (930690037) sise 81, AV JEAN JAURES, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASS.PR GESTION CTRE R.LALOUETTE (2930000781) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EMP RENE LALOUFETTE {930690037) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2018 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/08/2018.
3e DECIDE
Article 1 ® À compter du 01/09/2018, pour 2018. les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 3
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 257 333.02
- dont CNR 0.00
Groupe Il |
Dépenses afférentes au personnel 1 657 844.60
DEPENSES - dont CNR 88 675.80
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 233 766.82
- dont CNR 7710.72
Reprise de déficits 23 061.29
TOTAL Dépenses 2 172 005.73
Groupe I JD 16e
Produits de la tarification 2 165 573.89
- dont CNR 96 386.52
Groupe II 6431.84
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissabies 9.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 172 005.73
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP RENE LALOUETTE (930690037) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 242.23 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_L AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 192.93 0.00 0.00 0.09 0.00
Un
27 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Auticte 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS.PR GESTION CTRE R.LALOUETTE » (930000781) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny. Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
#6 HORREARD A r ODA Mira de Saré fe on France
DECISION TARIFAIRE N° 1793 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DU
FAM ET FOYER DE VIE AGECET - 930025705
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
lc Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2618 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomic ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de détégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/12/2010 de la structure FAM dénommée FAM ET FOYER DE VIE AGECET (930025705) sise 12, PL ARAGO. 93370,
MONTFERMEIL et gérée par l'entité dénommée AGECLT (2930800693) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par da
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ET FOYER DE VIE AGECET (93002570$) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
l'absence de réponse de la struciure ; Article I
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
DÉCIDE
A compter du UEUT2UIX, le forfait global de soins est ixé à 346 97.45€ au titre de 2018. dont O.00E à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit. en application de l'article R314-111 du CASE. à 28 909.79€.
Soit un forfait journalier de soins de 48.49€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l'anicle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont lixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2019 : 394 015.26€
{douzième applicable s'élevant à 32 909.61€)
+ fortait journalier de soins de reconduction de 55.20€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A G E C E T (93080069) et à l'établissement concerné.
Le 10/08/2018
Le Directeur Général Arf © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ELLE CLS Pipe CAL
ARRETE N° 2018 - 144
portant autorisation d'extension du CAMSP Les Comptines
sis 1, place Youri Gagarine à Saint-Denis 93200
géré par l’association médico-pédagogique de Saint-Denis
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des families ;
l'arrêté n° 2012-577 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
l'arrêté n° 2017-461 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région lle-de- France ;
l'arrêté n° 78-405 en date du 12 juin 1978 de Monsieur le Préfet de la région Île-de-France portant autorisation de création d'un centre d'action médico-social précoce à Saint-Denis ;
la demande de flassociation médico-pédagogique de Saint-Denis visant à une augmentation de capacité du CAMSP présentée à la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de FARS Ile-de-France et au Conseil Départemental de Seine-Saint- Denis ;
| CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1° :
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l'organisation sociale et médico-sociale ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2017-2021 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
que l'extension de capacité du CAMSP Les comptines est financée à hauteur de 157 690 € soit, 126 152 € à charge de l'Assurance Maladie et 31 538 € à charge du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 126 152 euros au titre d’une autorisation d'engagement 2016 sur crédits de paiement 2017;
ARRETENT
L'autorisation visant à une extension de capacité de 17 places du CAMSP Les comptines sis 1, place Youri Gagarine à Saint-Denis 93 200, destiné à des enfants de 0 à 6 ans est accordée à l'association médico-pédagogique de Saint-Denis dont le siège social est situé 35, rue Danièle Casanova, Saint-Denis 93 200.
ARTICLE 2 :
La capacité du CAMSP Les comptines est de 100 places.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 067 001 3
Code catégorie : 190
Code discipline : 900
Code fonctionnement (type d'activité) : 19
Code clientèle : 030
N° FINESS du gestionnaire : 93 071 241 9
Code statut : 60
o2 ARTICLE 4:
Conformément aux dispositions de Particle D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la
présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, avant la date d'entrée en service
de la nouvelle capacité autorisée, à la ou les autorités compétentes, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 5:
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint- Denis.
Fait à Paris le 22 Août 2018
Le Directeur général Le Président du Conseil Départemental de l'Agence régionale de santé de Seine-Saint-Denis Île-de-France
sig"? gignè
Christophe DEVYS Stéphane TROUSSEL
»% Af © D Agence Régionale de Santé Île-de-France SLR UN LL
ARRETE N° 2018 - 145
portant autorisation d'extension de capacité de 6 places au Centre d'Action Médico-Social Précoce (CAMSP) Espoir 93 sis à 4 avenue de Verdun à Noisy le Sec 93130 géré par l'association Anne-Marie Javouhey
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 1°” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en quaiité de Directeur générai de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012-577 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) d'Ile de France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
VU le Schéma Départemental en faveur des personnes handicapées 2017-2021 ;
VU l'arrêté n° 2017-461 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour ta région lle-de- France ;
VU l'arrêté n° 82-24 en date du 12 janvier 1982 autorisant le CAMSP Espoir 93 à la prise en charge « d'environ 20 à 30 enfants par an, des deux sexes, de la naissance à 6 ans atteints de déficience auditive, originaires du département de la Seine-Saint-Denis » :
7 VU l'arrêté n° 08-0570 en date du 3 mars 2008 autorisant le transfert de gestion de l'association Espoir 93 au profit de l'association Anne-Marie Javouhey ;
VU la demande de l'association Anne-Marie Javouhey visant à une extension de 6 places de la capacité du CAMSP ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICÉE 1°:
que le Plan Handicap de Seine-Saint-Denis prévoit l'extension de 6 places de CAMSP pour répondre à l'augmentation des besoins suite au dépistage précoce obligatoire à 8 jours pour un montant total de 87 500 euros, soit 70 000 euros à charge de l'assurance maladie et 17 500 euros à charge du Conseil Départemental de Seine Saint Denis ;
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation sociale et médico-sociale ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC lie-de-France 2017-2021 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L314-3 du code de l’action sociale et des families ;
que le Conseil Départemental s'engage dans une dynamique partenariale avec l'Agence Régionale de santé Ile-de-France ;
que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 70 000 euros au titre de l'autorisation d'engagement 2016 sur crédits de paiement 2017;
ARRÊTENT
L'autorisation visant à une extension de capacité de 6 places du CAMSP Espoir 93 sis, 4 avenue de Verdun, Noisy le Sec 93130, destiné à des enfants, âgés de 0 à 6 ans, présentant une déficience auditive, est accordée à l'association Anne-Marie Javouhey dont le siège social est situé 32 rue de Neuville, à Fontainebleau 77300.
ARTICLE 2:
La capacité du CAMSP Espoir 93 est de 36 places.
3S ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 081 142 7
Code catégorie : 190
Code discipline : 900
Code fonctionnement (type d'activité) : 19
Code clientèle : 310
N° FINESS du gestionnaire : 77 081 510 8
Code statut : 60
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la
présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, à la ou les autorités compétentes, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 5 :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de France et le directeur général des services du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 24 août 2018
Le Directeur général Le Président du Conseil Départemental
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France de Seine-Saint-Denis
signé si9"® Christophe DEVYS Stéphane TROUSSEL
% Liberté « Libaru + Égelné + Fraternité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2081
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bouledogue français, mâle, né le 25 mai 2018, identifié par transpondeur n° 642 099 000 622 929 appartenant à Monsieur SELEVER Adrien domicilié au 17 allée du Général Joubert aux Pavillons sous Bois (93320) est placé sous la surveillance du Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay Sous Bois .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
0 EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° la présentation de chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24 février 2019, et ceci à compter du 24 août 2018, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 4130 24/08/2018 24/09/2018 24/10/2018 24/11/2018 24/02/2019
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
*_l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; «si l’animai meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal À la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobscrvation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits ct sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
CA À
Ex h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24 février 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire à Aulnay Sous Bois ;
+ Monsieur SELEVER Adrien ;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
» Madame le Maire des Paviilons Sous Bois ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire des Pavillons Sous Bois et le Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 août 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
29 EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2084
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé, mâle, né le 5 juillet 2018, identifié par transpondeur n° 939 000 010 885 853 appartenant à Madame RODRIGUES Sandrine domiciliée au 15 rue des Giroflées à Noisy ie Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr BEAUMONT vétérinaire sanitaire exerçant à Villiers sur Marne (94).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
yo EX = LA
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 18 février 2019, et ceci à compter du 18 août 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 18/08/2018 18/09/2018 18/10/2018 18/11/2018 18/02/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« _ ie signalement de la disparition de l’animal à ja Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
qi Liberté + Égalii té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18 février 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
*__Le Dr BEAUMONT vétérinaire sanitaire à Villiers Sur Marne (94) ;
Madame RODRIGUES Laetitia ; e
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; ° Madame le Maire de Noisy-le- Grand :
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Noisy-le-Grand et le Dr BEAUMONT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 août 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Popuiations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
u2 a
EE |
Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2085
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment Les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé Pinscher, femelle, né le 21 juin 2018, non identifié appartenant à Monsieur FREITAS Tiago-Alexandre domicilié au 9 rue de l'Aviation à Bondy (93140) est placé sous la surveillance du Dr DOYEN vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Ve) | Eu
Liberté » Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si eile n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 22 février 2019, et ceci à compter du 22 août 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
22/08/2018 22/09/2018 22/10/2018 22/11/2018 22/02/2019
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
camivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si lanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
qu al
BE h |
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 février 2019 ;
Article 6 :
+ Copie du présent arrêté est adressée à :Montfermeil ;
Monsieur FREITAS Tiago-Alexandre ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Madame le Maire de Bondy ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis, Madame Maire de Bondy et le Dr DOYEN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 août 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
US Liberté » Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2091
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon maltais, mâle, né le 6 mars 2018, identifié par transpondeur n° 250 269 608 154 302 appartenant à Madame FLORIAN Andréa domiciliée au 3 allée de Sévigné à Livry-Gargan (93190) est placé sous la surveillance du Dr BERRUE vétérinaire sanitaire exerçant à Livry-Gargan .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ue EE 5 Es
Liberté + Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + ec contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; «la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 21 février 2019, et ceci à compter du 21 août 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 21/08/2018 21/09/2018 21/10/2018 21/11/2018 21/02/2019
«__ l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ _l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ur a
EE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21 février 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ __Le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
+ __ Madame FLORIAN Andréa ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Livry-Gargan ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Livry-Gargan et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 août 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ui EE 7
Liberté » Égalité « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2092
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à [.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon maltais, femelle, né le 6 mars 2018, identifié par transpondeur n° 250 269 608 154 314 appartenant à Madame FLORIAN Andréa domiciliée au 3 allée de Sévigné à Livry-Gargan (93190) est placé sous la surveillance du Dr BERRUE vétérinaire sanitaire exerçant à Livry-Gargan .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3 EE 5 A
Liberté + Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par Le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 21 février 2019, et ceci à compter du 21 août 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO 430 J60 J90 3180 21/08/2018 21/09/2018 21/10/2018 21/11/2018 21/02/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les carnivores ;
° l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de [a pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizoctie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
50 EE = y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21 février 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
Madame FLORIAN Andréa ; e.
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur e Maire de Livry-Gargan ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Livry-Gargan et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 28 août 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
°| €
| $ h |
Liberté » Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2093
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bouledogue français, femelle, né janvier 2018, identifié par transpondeur n° 642 093 400 131 297 appartenant à Madame STANCU domiciliée au 6 rue Racine à Bobigny (93000) est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire exerçant à La Courneuve .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
S2 ñ
EX L |
Liberté + Égalité «+ Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 28 février 2019, et ceci à compter du 28 août 2018, avec transmission
du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et 3180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180 28/08/2018 28/09/2018 28/10/2018 28/11/2018 28/02/2019
e _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« _l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les camivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
52 Liberté 1 8 +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de ta pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Fraternité
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28 février 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ LeDr NOËETZEL vétérinaire sanitaire à La Courncuve ;
+ __ Madame STANCU :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saini-Denis ;
°__ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e__ Monsieur le Maire de Bobigny ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Bobigny et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 août 2018
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent duns un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
sy Liberté « Liberté » Égolit + Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2094
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE du
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour {a santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Retriever du Labrador, femelle, né le 20 juin 2018, identifié par transpondeur n° 620 098 102 024 273 appartenant à Madame MAIA Sonia domiciliée au 12 allée Béranger aux Pavillons Sous Bois (93320) est placé sous la surveillance du Dr MORIN vétérinaire sanitaire exerçant à Livry- Gargan .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
SS #
EX h
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : * _le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 23 février 2019, et ceci à compter du 23 août 2018, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 23/08/2018 23/09/2018 23/10/2018 23/11/2018 23/02/2019
e _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e _L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
* l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire cuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de F’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
sk 4
EE h |
Liberté + Égatité » Fra) ré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrété.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23 février 2019 5
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ _ Le Dr MORIN vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
Madame MAIA Sonia ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Madame le Maire des Pavillons Sous Bois ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire des Pavillons Sous Bois et le Dr MORIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 août 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- méi. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ST Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2096
Portant attribution du certificat de capacité, pour une durée probatoire de 3 ans, pour la présentation au public au sein d’un établissement mobile, de spécimens
femelles de l’espèce lion (Panthera leo) à Monsieur PREIN Arsène
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code rural, et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-17 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 413-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de
capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
Vu la demande de certificat de capacité déposée par Monsieur PREIN Arsène à la
Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Vu l’avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive rendu le 27 juin 2018;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis,
Direction Départementale de la Protection des Populations . 1/2
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv-fr
SE ARRÊTE :
Article 1 : Le certificat de capacité est accordé pour une période de 3 ans à Monsieur PREIN
Arsène pour exercer au sein d’un établissement mobile de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques, de spécimens femelles de l’espèce lion (Panthera leo)
Article 2: Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions
administratives et/ou pénales conformément aux articles L.413-5 et L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement. .
Article 3: La présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture de l’établissement.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d’informations
administratives des services de l’État.
, Pour != Frû
"La Préfète c::-
Le préfet,
Direction Départementale de la Protection des Populations 2/2
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv-fr
99