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Compte-Rendu - compte rendu CM 29 AVRIL 03
Document publié le Mardi 29 avril 2014 par la commune d'Ustaritz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 29 AVRIL 03)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques,
1
COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 AVRIL 2014
Le vingt-neuf avril deux mille quatorze, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno CARRERE, Maire.
PRESENTS : MM. Carrère, Goyheneche, Mme Haran-Larre, M. Rouault, Mme Gallois, M. Drieux, Mme Cedarry, MM. Minvielle, Ibarboure, Mme Aristizabal, M. Daguerre, Mmes Lamaison, Casabonnet-Moulia, M. Machicote, Mme Doyhenart, M. Ospitaletche, Mme Semerena, M. Rouget, Mme Larronde, M. Serrano, Mmes Zufiaurre, Morel, M. Bonifacio, Mme Durand- Ruedas, M. Dupérou, Mmes Vérichon, Saint-Martin.
ABSENTS-EXCUSES : Mme Orhategaray-Sonnet, M. Saint-Jean.
* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE / BILKURAKO IDAZKARIAREN HAUTATZEA. Monsieur Goyheneche est élu secrétaire de séance.
Madame Orhategaray-Sonnet donne procuration à Madame Semerena. Monsieur Saint-Jean donne procuration à Madame Durand-Ruedas.
* APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2014.
VOTES : POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTIONS 0
Arrivée de Madame Doyhenart.
* FINANCES – ACTION ECONOMIQUE / FINANTZAK – EKINTZA
EKONOMIKOA.
1. AFFECTATION DES RESULTATS 2013.
Monsieur Drieux présente le rapport suivant :
- Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
- Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013,
- Constatant que le compte administratif fait apparaître :
• Un excédent de fonctionnement de : 1 268 004,26 €
• Un excédent d’investissement de : 29 942,15 €
• Un déficit des restes à réaliser de : 1 059 437,00 €
Soit un besoin de financement de : 1 029 494,85 €
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- DECIDE d’affecter le résultat du compte administratif de l’exercice 2013 comme suit :
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 1 029 494,85 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) : Excédent : 238 509,41 €
Résultat d’investissement reporté (001) : Excédent : 29 942,15 € 2
2. BUDGET PRIMITIF 2014.
Monsieur Drieux présente le rapport suivant :
Le budget 2014 est voté par chapitre en Fonctionnement et est voté au niveau de l’opération en Investissement.
Il s’équilibre comme suit :
* FONCTIONNEMENT : Dépenses 5 574 835 €
Recettes 5 574 835 €
* INVESTISSEMENT : Dépenses 6 972 660 €
Recettes 6 972 660 €
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE le budget principal 2014.
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
012 CHARGES DE PERSONNEL
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
66 CHARGES FINANCIERES
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
022 DEPENSES IMPREVUES
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin) 3
023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
042 OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS (dépenses)
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
RECETTES
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
70 PRODUITS DES SERVICES
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
73 IMPOTS ET TAXES
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
76 PRODUITS FINANCIERS
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
042 OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS (recettes)
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
PROGRAMME 11 : BATIMENTS COMMUNAUX
VOTES : POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTIONS 1 (Saint-Martin) 4
PROGRAMME 12 : VOIRIE COMMUNALE / ESPACES PUBLICS
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
PROGRAMME 13 : ACQUISITIONS MATERIELS
VOTES : POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTIONS 1 (Saint-Martin)
PROGRAMME 15 : FORET ET PLANTATIONS
VOTES : POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTIONS 1 (Saint-Martin)
PROGRAMME 24 : EQUIPEMENTS SPORTIFS
VOTES : POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTIONS 1 (Saint-Martin)
PROGRAMME 27 : LOTA
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
PROGRAMME 50 : DIVERS
VOTES : POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTIONS 1 (Saint-Martin)
OPERATIONS FINANCIERES
DEPENSES :
CHAPITRE 16 : REMBOURSEMENT D’EMPRUNTS
VOTES : POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTIONS 1 (Saint-Martin)
CHAPITRE 27 : AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
VOTES : POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTIONS 1 (Saint-Martin)
CHAPITRE 040 : OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS
VOTES : POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTIONS 1 (Saint-Martin)
RECETTES :
CHAPITRE 13 : SUBVENTIONS INVESTISSEMENTS
VOTES : POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTIONS 1 (Saint-Martin) 5
CHAPITRE 16 : EMPRUNTS
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
CHAPITRE 10 : DOTATIONS FONDS DIVERS
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
CHAPITRE 024 : PRODUITS DES CESSIONS
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)
CHAPITRE 021 : VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT VOTES : POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTIONS 1 (Saint-Martin)
CHAPITRE 040 : OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS
VOTES : POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTIONS 1 (Saint-Martin)
3. BUDGET-ANNEXE 2014 - DOMAINE FUNERAIRE.
Monsieur Drieux présente le rapport suivant :
Le budget-annexe Domaine funéraire 2014 est voté par chapitre en Fonctionnement et en Investissement.
Il s’équilibre comme suit :
* Fonctionnement : Dépenses 210 716 €
Recettes 210 716 €
VOTES : POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTIONS 1 (Saint-Martin)
* Investissement : Dépenses 210 716 €
Recettes 210 716 €
VOTES : POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTIONS 1 (Saint-Martin)
Dont un déficit d’investissement reporté de 56 706,18 € (001)
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE le budget-annexe Domaine funéraire 2014. 6
4. BUDGET-ANNEXE 2014 - LOTISSEMENT HIRIBURUA.
Monsieur Drieux présente le rapport suivant :
Le budget-annexe Lotissement Hiriburua 2014 est voté par chapitre en Fonctionnement et en Investissement.
Il s’équilibre comme suit :
* Fonctionnement : Dépenses 6 776 €
Recettes 6 776 €
Dont un excédent de fonctionnement reporté de 6 775,80 € (002)
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- ADOPTE le budget-annexe Lotissement Hiriburua 2014.
5. FIXATION DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2014.
Monsieur Drieux expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts locaux, notamment :
- les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980,
- les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année.
Le Conseil Municipal,
Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 1 776 973 €,
Après en avoir délibéré :
- FIXE les taux d’imposition pour l’année 2014, comme suit :
TAXES TAUX ANNEE 2013 TAUX VOTES en 2014 BASES 2014 en € PRODUITS 2014 en €
T.H. 10.37 10.49 9 917 000 1 040 293
F.B. 11.33 11.47 6 155 000 705 979
F.N.B. 33.30 33.70 91 100 30 701
PRODUIT TOTAL ATTENDU 1 776 973
VOTES : POUR 26
CONTRE 1 (Saint-Martin)
ABSTENTIONS 2 (Dupérou, Vérichon)
6. INDEMNITE DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE DU RECEVEUR.
Monsieur Drieux présente le rapport suivant :
Il expose à l'assemblée délibérante l'obligation de statuer sur l'attribution à Monsieur PONTACQ
Dominique, receveur municipal, des indemnités de conseil. 7
Une délibération doit intervenir après chaque changement de receveur municipal comme après
chaque changement de municipalité.
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de verser à Monsieur PONTACQ l'indemnité de conseil au taux prévu par l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et l'arrêté du 16 septembre 1983 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ; - TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées –Atlantiques.
VOTES : POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Saint-Jean, Morel, Durand-Ruedas)
7. DEPENSES FETES ET CEREMONIES :
Monsieur Drieux présente le rapport suivant :
Il rappelle à l’assemblée que les services du Trésor peuvent demander une délibération du Conseil Municipal pour autoriser Monsieur le Maire à procéder au règlement des factures imputées à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies ».
Comme demandé par Monsieur le Percepteur d’USTARITZ, le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir largement délibéré à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies », les dépenses ci-après :
• les divers frais de réception (inaugurations, vœux du maire, etc.), • les frais relatifs aux manifestations organisées afin d’assurer une animation sportive ou culturelle,
• Autres frais divers (gerbes, cadeaux Noël des enfants du personnel communal, etc).
* JEUNESSE – SPORTS / GAZTERIA – KIROLAK.
8. SERVICE JEUNESSE-SPORTS – CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF : STATUT DES
EMPLOIS D’ANIMATEURS SAISONNIERS.
Monsieur Rouault présente le rapport suivant :
Le Contrat d’Engagement Educatif (CEE), prévu par les articles L.432-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), est un contrat de travail particulier, dérogatoire à certaines dispositions du code du travail.
L’une des spécificités de ce contrat de travail réside notamment :
- dans le décompte de la durée de travail qui s’effectue exclusivement en nombre de jours. Les documents de gestion du personnel (contrat de travail, fiche de paie, planning …) ne doivent donc jamais faire apparaître des heures de travail mais simplement indiquer le nombre de jours travaillés. 8
- dans la rémunération journalière qui ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du Smic horaire.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obstacle, en matière de fonction publique, au recrutement par une collectivité territoriale, de titulaires de contrat d'engagement éducatif, la Commune d’USTARITZ propose, dans le cadre des emplois d’animateurs saisonniers de recourir à ce type de Contrat.
En effet, l’article L.432-1 du CASF dispose que : « la participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congé professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L.227-4 et suivants, est qualifiée d’engagement éducatif. »
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir le mode de rémunération suivant : l’intéressé percevra une rémunération brute calculée sur la base d’une indemnité forfaitaire définie comme suit :
forfait/jour sal.net/jour sal.net/mois
Animateur BAFA 58,65 € 60,75 € 1 215,01 €
Stagiaire BAFA 53,65 € 55,39 € 1 107,70 €
Animateur Non diplômé 48,65 € 50,02 € 1 000,40 €
Nuit Sous tente 11,35 € 10,00 €
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de retenir le mode de rémunération ci-dessus détaillé des agents d’animation non titulaires (emplois saisonniers) recrutés pour assurer l’encadrement du Centre de Loisirs et de l’Espace Jeunes ;
- DECIDE que l’intéressé percevra une rémunération brute calculée sur la base d’une indemnité forfaitaire comme ci-dessus ;
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2014.
VOTES : POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTIONS 1 (Saint-Martin)
* RESSOURCES HUMAINES / JENDE BALIABIDEAK.
9. CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA COMMUNE D’USTARITZ ET LE CENTRE COMMUNAL d’ACTION SOCIALE D’USTARITZ.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
L’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et des agents des 9
établissements rattachés à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du Centre Communal d’Action Sociale,
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2014 sont :
- Commune d’USTARITZ : 72 agents
- CCAS : 0 agent
Permettent la création d’un Comité Technique commun,
Le Maire propose la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité et du Centre Communal d’Action Sociale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité et du Centre Communal d’Action Sociale.
* COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS / ORDEZKARITZEN BILDUMA.
* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.
* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS / AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.