Déliberation - delib 2020 38

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Déliberation - delib 2020 38 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Pouget. Lien du pdf (Déliberation - delib 2020 38)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Hérault

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LE POUGET

N°2020 - 38

Obiet :

Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour organiser une

Date de la convocation : 02/11/2020 procédure de mise en concurrence en vue de la Nombre de conseillers en exercice : 19 conclusion d’une convention de participation relative

Nombre de présents : 16 au risque santé

Nombre de votants : 19

OS L’an deux mille vingt et le quatre novembre à dix-huit heures quinze, le Conseil Pour 19 | Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s’est réuni, au nombre Contre 0 | prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Abstention 0 | Monsieur Thibaut BARRAL, Maire.

Étaient présents : CUTANDA Josette, ALVERGNE Brice, BOURBOUJAS Françoise, MANDON Eric,

BONIOL Karine, BONNET Cendrine, OULLIE Laurent, DESCAMPS Danièle, FABRE Jean Michel, LAFON Alain, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, VALERO Fanny, LEMARIE Joëlle, REKKAB Claude

Étaient absents excusés : BARTHELEMY Laure (pouvoir à VALERO Fanny), LAFON Alain (pouvoir à MANDON Eric), REKKAB Claude (pouvoir à CLAVEL Inès)

M. OULLIE Laurent est désigné comme secrétaire de séance.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 22 bis ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le Gè" alinéa de son article 25 et son article 88-2 ;

VU l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire d'application n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 ;

VU l'avis rendu par le comité technique ;

CONSIDÉRANT

Conformément à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Conformément à l’article 88-2-1 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n°RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Hérault

83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au Il de l’article 88-2 précité.

Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l’article 88-2-II, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents.

Conformément au 6è"e alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, avec un des organismes mentionnés au | de l'article 88-2 une convention de participation

dans les conditions prévues au II du même article.

Conformément aux prescriptions de la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012, les centres de

gestion ne peuvent pas prendre l'initiative d'une mise en concurrence pour la conclusion d'une convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et d'établissements publics locaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de donner mandat au CDG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue

de conclure une convention de participation relative au risque santé.

Le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte, informe que Fait et délibéré, séance du 04 novembre 2020 la présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire recours pour excès de pourvoir, devant le

,

tribunal administratif dans un délai de deux Thibaut BARRAL

mois, à compter de sa publication.