Conseil Municipal - 25 05 20 CM Procès Verbal

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Conseil Municipal - 25 05 20 CM Procès Verbal Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Sainte-Maure-de-Touraine. Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 05 20 CM Procès Verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, Mairie

16 bis, place du Maréchal Leclerc

37800 Sainte-Maure-de-Touraine

Téléphone : 02 47 65 40 12

www.sainte-maure-de-touraine.fr

Sainte-Maure-de-Touraine, le 21 mai 2025

CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 20 MAI 2025

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mai, à 20 heures et 00 minute,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.

Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme VACHEDOR, M. BOST, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, M. URSELY, M. LOIZON, M. DESACHÉ (arrivée 20h08), Mme RICO, M. MEIRELES, Mme LETORD (arrivée 20h29), Mme JUAN, Mme BOUDOT, M. BELLIARD, Mme MÉTAIS, M. LIBERMANN, Mme RICHARD, M. d’EU, Mme MARQUET, Mme NONET.

Etaient excusés : Mme THÉRET (pouvoir à Mme JUAN), M. GUÉRIN, Mme OUVRARD (pouvoir à Mme VACHEDOR), M. LEFEVRE.

Etaient absents : Mme BRUNET, Mme QUERNEAU, M. WILK.

Mme Emilie BOUDOT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance.

Date de la convocation : 14 mai 2025

Date de l’affichage : 14 mai 2025

Nombre de Conseillers en exercice : 27

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ORDRE DU JOUR

1. Fonctionnement des assemblées

1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 1er avril 2025 2. Domaine et patrimoine

2.1. Contrats de location des logements communaux - Autorisation de signer un avenant permettant la récupération de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères auprès des locataires 3. Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne

3.1. Transfert des compétences Eau potable et Assainissement à la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne

4. Syndicats intercommunaux

4.1. Convention de mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) pour l’organisation de la procédure d’appel à initiative privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

5. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations

6. Questions diverses

6.1. Taux d’imposition 2025

6.2. Budgets Primitifs 2025

6.3. Subventions aux associations pour l’année 2025

7. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations

8. Questions diversesProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 20 mai 2025

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Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal. Il remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence. Il excuse les absents et cite les pouvoirs. Il contrôle le quorum et désigne deux secrétaires de séance : Emilie BOUDOT et Annaïck RICHARD.

Monsieur Samuel d’EU demande s’il est possible d’excuser Monsieur Didier LEFEVRE qui n’assistera pas à la séance pour des raisons de santé.

Monsieur le Maire excuse Monsieur Didier LEFEVRE.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour.

1. Fonctionnement des assemblées

1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 1er avril 2025

Note de synthèse

M. le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont formulées sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2025.

Le procès-verbal de la séance du 1er avril 2025 est adopté à l’unanimité.

2. Domaine et patrimoine

2.1. Contrats de location des logements communaux - Autorisation de signer un avenant permettant la récupération de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères auprès des locataires

Note de synthèse

A compter du 1er janvier 2025, le mode de financement du service de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne a évolué. Jusqu’alors, ce service était couvert par une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) facturée directement à l’occupant du logement. Désormais, il est financé par une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), perçue via la taxe foncière auprès du propriétaire du bien.

Conformément à l’article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au Décret n°87-713 du 26 août 1987, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est récupérable auprès du locataire au titre des charges locatives.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant aux contrats de location des logements communaux déjà conclus avec les locataires afin d’acter la récupération de cette taxe.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire précise que le règlement ne peut se faire qu’une fois par an, après réception de la facture du Trésor Public.

Délibération n° DEL-2025-MAI-20/N°01 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 23, Vu le Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, Vu la transformation du mode de financement du service de collecte des déchets, passant de la redevance (REOM) à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM),

Vu les contrats de location des logements communaux déjà conclus,

Vu le projet d’avenant aux contrats de location des logements communaux ci-annexé, Vu la note de synthèse présentée,Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 20 mai 2025

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Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) APPROUVE l’avenant aux contrats de location des logements communaux, permettant la récupération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères auprès des locataires, tel que présenté en annexe.

2) AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant présenté en annexe avec les locataires des logements communaux.

3. Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne

3.1. Transfert des compétences Eau potable et Assainissement à la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne

Note de synthèse

La Loi NOTRe du 7 août 2015, modifiée par la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019, rendait obligatoire le transfert des compétences Eau potable et Assainissement auprès des communautés de communes au 1er janvier 2020. Cette même loi permettait aux communes membres de s’opposer à ce transfert jusqu’au 1er janvier 2026, par une délibération exprimant une volonté commune représentant au moins 25 % des communes membres, regroupant au moins 20 % de la population. C’est dans ce cadre que les communes membres de la Communauté de Commune Touraine - Val de Vienne se sont opposées au transfert des compétences Eau potable et Assainissement de sorte que l’exercice de ces compétences a été reporté au 1er janvier 2026.

Dans un contexte législatif incertain, le Conseil Communautaire, par délibération du 24 février 2025, s’est prononcé en faveur de l’exercice de plein droit par la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne des compétences Eau potable et Assainissement à compter du 1er décembre 2025, les communes membres disposant alors de 3 mois pour se prononcer à leur tour.

Entre temps, la Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, relative à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et à la simplification de l’action publique locale, a mis fin à l'obligation du transfert des compétences Eau potable et Assainissement aux communautés de communes. Dorénavant, le transfert de ces compétences est une faculté, laissée à l’appréciation des communes. Chacune peut librement décider, selon sa situation locale et ses priorités, de les conserver ou de les confier à l’échelon intercommunal.

S’agissant dès lors de compétences facultatives, leur transfert se réalise dans les conditions de l’article L. 5211- 17 du Code général des collectivités territoriales. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale sont fixées à l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales. Ces transferts doivent être décidés par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté de communes, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine assure la gestion de ses services d’Eau potable et d’Assainissement. Cette gestion est caractérisée par :

- Une proximité avec les usagers, assurant une réactivité optimale pour le traitement des raccordements, des incidents ou des urgences ;

- Une connaissance fine des infrastructures, facilitant l'entretien régulier, la programmation des travaux et l’anticipation des besoins en renouvellement ;Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 20 mai 2025

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- Une maîtrise des coûts, avec des tarifs adaptés à la réalité locale ;

- Un pilotage politique localisé, permettant au conseil municipal d’avoir un pouvoir décisionnel plein et entier sur les investissements, les priorités et la stratégie de gestion.

Envisager un transfert de ces compétences à la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne présenterait plusieurs incertitudes :

- Une volonté d’uniformisation des services au détriment des réalités locales (réseaux anciens, dispersion de l’habitat, géographie complexe) ;

- Une hausse probable des tarifs : le regroupement pourrait entraîner une péréquation tarifaire défavorable pour la commune ;

- Une perte d’autonomie et de réactivité : les décisions d’investissement ou de réparation seraient prises à un niveau plus éloigné, avec un calendrier intercommunal potentiellement moins réactif ; - Des charges indirectes : l’intégration de la gestion dans une structure intercommunale pourrait engendrer des coûts de coordination, de personnel ou de gestion supplémentaires.

À l'heure où la loi renforce la liberté des collectivités locales dans l'organisation de leurs services publics, la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine souhaite :

- Continuer à gérer localement un service essentiel à la vie quotidienne des administrés, en garantissant qualité, proximité et transparence ;

- Poursuivre sa politique d’entretien et de modernisation des réseaux en tenant compte des contraintes techniques et budgétaires locales ;

- Préserver sa capacité à décider localement des investissements, notamment dans une logique de développement durable, de protection de la ressource et d’adaptation aux évolutions réglementaires.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire dit : « La Loi Notre, qui signifie Nouvelle organisation territoriale de la République, du 7 août 2015 avait redéfini l’organisation des compétences des collectivités territoriales et de leur intercommunalité. Elle a notamment imposé un transfert obligatoire des compétences Eau potable et Assainissement des communes vers les communautés de communes au premier janvier 2020. Ensuite une autre loi « dite Loi Ferrand » du 3 aout 2018 a procédé à des ajustements concernant le transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes. En effet, si le principe du transfert de ces 2 compétences a été quant à lui maintenu au 1er janvier 2020, la loi a instauré un mécanisme d’opposition par lequel les communes pouvaient s’opposer à ces dits transferts afin de le reporter au plus tard le 1er janvier 2026. Les communes de la Communauté des Communes Touraine - Val de Vienne, celle à laquelle nous sommes affiliés, se sont opposées au transfert des compétences au 1er janvier 2020, de sorte que l’exercice de la compétence Eau potable et Assainissement a été reporté au 1er janvier 2026. Une présentation de l’étude a été faite au conseil communautaire lors de la séance du lundi 24 février 2025 notamment par le chargé d’études Monsieur Julien BENIGNA. Le Président à inviter les membres du conseil à se prononcer sur ce transfert en faveur de la prise de compétence de plein droit « Eau et Assainissement » par la CCTVV au 1er janvier 2026. Le vote des élus communautaires a été favorable au transfert de la compétence en majorité sans connaitre, ni les tenants, ni les aboutissants, de cette décision funeste pour notre collectivité. Vous avez le résultat du vote dans le compte-rendu du conseil communautaire de février où le Président, Monsieur Christian PIMBERT, a sollicité les suffrages des élus présents, à main levée, qui s’est traduit par 43 pour le transfert, 1 abstention, et 7 votes contre le transfert. Je rappelle que ceux qui se sont prononcés en faveur de cette décision ne savent pas vers quoi ils engagent l’avenir de leurs communes. Ils ne connaissent pas les travaux ou même le prix du mètre cube qui sera pratiqué sur tout le territoire. Nous ne serons donc plus maître de rien. Petit à petit, les communes perdent leur autonomie. Vous avez le cas avec les ordures ménagères qui augmentent chaque année de 15% en moyenne et depuis une décennie. Il en sera de même pour l’eau ou le remplacement d’une canalisation en eau potable. Cela coûte en moyenne actuellement 110 euros du mètre linéaire. Pour vous faire une comparaison, Sainte-Maure-de-Touraine, 90 km de réseaux en eau potable, ce qui représente, si demain nous devions remplacer l’ensemble des canalisations pour une raison de pollution, par exemple : 110 euros multiplié par 90 km, c’est 1 million d’euros. Nous sommes 40 communes. J’aime à vous rappeler cependant que depuis de nombreuses années, avec une gestion saine et rigoureuse de la Municipalité, nous avons réalisé de très nombreux travaux en Eau ou en Assainissement de plusieurs milliers d’euros sans avoir recours à l’emprunt grâce en partie à des bénéfices issus sur les ventes d’eau et sur les taxes de raccordement au réseau d’eaux usées.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 20 mai 2025

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A titre d’information, une délibération de la com-com a pour objet que le conseil communautaire se prononce sur l’exercice de plein droit des compétences concernées par la communauté des communes à compter du 1er décembre 2025.

A la suite de cette mascarade de présentation et de passage forcé, il est proposé aux conseillers communautaires de se prononcer sur la prise de compétences Eau potable et Eaux usées par la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne à compter du 1er décembre 2025. Je m’intéresse beaucoup aux remarques du Président Monsieur PIMBERT qui à chaque fois que la communauté des communes souhaite prendre une nouvelle compétence, il ajoute « avec quels financements ? » et ce fut le cas pour de nombreuses compétences prises çà et là et rétrocédées ensuite aux communes comme les bibliothèques, les logements d’urgence, l’école de musique, et quelques autres. Enfin, il faut savoir que ce transfert obligatoire de l’Eau et de l’Assainissement n’est plus obligatoire, une fois de plus, depuis le 3 mars dernier, où la commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté après de longs mois d’interruption en raison de la période des élections, la proposition de loi mettant fin à l’obligation de transfert des compétences Eau et Assainissement des communes aux intercommunalités, votée en octobre dernier par le Sénat. Maintenant, il faudra pour que le transfert - je ne souhaite pas qu’il se fasse - que 50% des communes, soit une vingtaine représentant au moins 50% de la population, soit environ 13 000 habitants, soit défavorable au transfert.

Lors de ce conseil communautaire du mois de février dernier, j’étais intervenu pour demander pourquoi nous devrions transférer cette compétence qui engendre énormément de contraintes en raison des communes qui sont soit en régie, soit en délégation de service public, soit en syndicat ou autres modèles, et pourquoi pas une prise de compétences partielle. J’ai été surpris que personne ne réagisse davantage à ce transfert, où les communes vont perdre leur autonomie en matière d’investissement, de proximité avec l’opérateur, perdre leur maitrise du prix de l’eau, leur pouvoir décisionnel et le choix des priorités comme pour les travaux d’amélioration des réseaux et des forages, et tout ceci avec quel calendrier ? Je rappelle la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a réalisé une étude patrimoniale Eau et Assainissement en 2022, avec un cahier des charges pour des travaux à faire et avec un programme sur une dizaine d’année.

Que va-t-il advenir demain, avec la prise en charge de ces compétences par la communauté de communes ? Quel financement sera prévu tous les ans par la com-com pour réaliser des travaux ? La communauté de communes devra déjà absorber les sommes de remboursement des travaux engagés sur le territoire communautaire. Pour rappel : stations, réseaux, forages, lagunages, puits, postes de refoulement, les personnels et les charges afférentes. Il faudra partager nos bénéfices avec les autres communes. Même si nous saluons l’esprit communautaire de partage, je vous propose d’émettre un avis défavorable au transfert des compétences « Eau et Assainissement » à la CCTVV. »

Monsieur Samuel d’EU explique que ce sujet a été abordé à plusieurs reprises lors des conseils municipaux. Il dit que c’est le moment d’exprimer une position. Il rappelle que la CCTVV a voté « pour » le transfert des compétences « Eau et Assainissement » à la CCTVV en accélérant les choses et en anticipant le transfert à partir du 1er décembre 2025. Il dit que la loi a changé et que l’Etat a fait un revirement. Il indique que la CCTVV a déjà recruté un technicien pour la prise en charge de cette compétence avant le changement de réglementation. Il rappelle que chaque commune membre de la CCTVV dispose d’un délai de trois mois pour prendre sa décision. Il indique que si la majorité des communes souhaite conserver ces compétences, elles ne seront pas transférées. Il dit que la présentation de Monsieur le Maire semble justifiée. Il explique que le transfert de compétence permet de créer un pôle unique de gestion composé de spécialistes et avec une puissance financière plus importante que les communes. Il dit que l’Etat accompagne financièrement les décisions de transfert. Il dit que les communes vont perdre en autonomie. Il indique qu’une partie de la gestion risque d’être redonnée à la commune car la CCTVV qui n’aura pas les compétences pour le faire. Il dit que la CCTVV prendra la compétence administrative et que la gestion pratique sera redonnée à la commune avec une compensation financière. Il dit que le Président, Monsieur Christian PIMBERT, a bien précisé que les décisions d’opérer une dépense ne seront plus prises par la commune. Il explique que la commune restera l’interlocuteur de Véolia et que la CCTVV ne peut pas rompre les engagements qui ont été pris avant le transfert. Il indique que le point le plus sensible dans ce transfert, est la perte du pouvoir de décision des communes. Il dit qu’il est possible que la CCTVV fasse un recours pour obtenir le reversement des 480 000€ qui ont été transférés des budgets annexes Eau et Assainissement vers le budget général.

Monsieur Jean-Marc DESACHÉ dit ne pas voir comment la CCTVV pourrait demander le reversement de cette excédent transféré il y a quelques années.

Monsieur Samuel d’EU indique que le transfert de l’excédent est possible à condition qu’il n’y ait pas de travaux importants à faire dans la commune. Il dit que la commune pourrait être amenée à emprunter pour faire des travaux s’il y a un problème important sur les réseaux d’eau et assainissement. Il explique que les administrésProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 20 mai 2025

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devront alors payer deux fois. Il dit que le transfert pose aussi la question des clés de répartition du personnel, notamment pour le traitement du directeur général des services dont la rémunération est répartie entre le budget principal et les budgets annexes. Il dit qu’avec le transfert des services de l’eau et de l’assainissement, le directeur général des services sera désormais employé en partie par la CCTVV. Il indique que les Conseillers Municipaux du groupe minoritaire n’ont pas une position unanime sur ce sujet. Il souhaite que chacun puisse exprimer son propre avis et demande un vote à bulletin secret.

M. le Maire dit que les élus du groupe minoritaire ont déjà voté « pour » le transfert des compétences lors du vote à main levée qui a eu lieu à la CCTVV. Il indique que Monsieur Samuel d’EU a une drôle de façon de représenter Sainte-Maure-de-Touraine et de défendre les Sainte-Mauriens. Il indique qu’aujourd’hui, le service est géré par la Commune et fonctionne très bien, que le contrat est très correct et que le délégataire est efficace et réactif. Il dit s’interroger pour l’avenir. Il dit qu’il faut être plus solidaire des Sainte-Mauriens, notamment lorsqu’une nouvelle campagne est lancée. Il indique qu’il aurait souhaité plus de franchise de Monsieur Samuel d’EU. Il rappelle que le prix de l’eau n’est pas encore connu. Il dit qu’aujourd’hui, Véolia a des contrats entre 1,30 € et 7,00 € du mètre cube. Il dit qu’il faudra expliquer aux Sainte-Mauriens pourquoi ils payent plus cher leur eau. Il indique qu’il aurait aimé que l’ensemble des conseillers municipaux parlent d’une même voix. Il indique que ce n’est pas le recrutement d’un technicien par la CCTVV qui doit contraindre les communes à voter en faveur du transfert.

Monsieur Jean-Marc DESACHÉ dit comprendre que ce transfert peut être imposé à la Commune même si la loi a changé. Il demande quelles en sont les règles de majorité pour emporter le transfert. Il dit comprendre qu’avec les règles de transfert, la commune a peu de chance d’y échapper.

Monsieur le Maire indique qu’il faut deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté de communes, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population. Il indique que les coûts des travaux effectués récemment par d’autres communes seront partagés entre l’ensemble des communes de la CCTVV.

Monsieur Samuel d’EU dit qu’il est solidaire avec la Commune. Il dit avoir exprimé son opinion personnelle auprès du Président, Monsieur Christian PIMBERT. Il dit qu’il est « pour » garder les compétences « Eau et Assainissement » sur la durée du contrat signé par la Commune avec Véolia. Il indique que Sainte-Maure-de- Touraine s’est réengagée et a renégocié un certain nombre de choses pour une durée longue. Il dit que cela lui semble compliqué de transférer la compétence, dont la gestion sera redonnée à la commune mais sans les capacités financières. Il dit qu’aujourd’hui, la Commune a un plan d’investissement et un plan de charge qui lui permet d’agir en fonction des besoins. Il dit que tout change avec le transfert de compétences. Il cite en exemple un arrêt des pompes de la station d’épuration de Sainte-Maure-de-Touraine dont la réparation impliquera désormais la décision et l’intervention de la CCTVV. Il dit qu’il conviendrait d’attendre au moins la fin des contrats de chaque commune avant d’envisager un transfert.

Monsieur Jean-Marc DESACHÉ demande si le contrat de délégation de service public n’est pas transféré de plein droit à la communauté de communes.

Monsieur le Maire explique que le transfert des compétences Eau et Assainissement à la CCTVV emporte le transfert des contrats conclus par la Communes, et notamment le contrat de délégation de service public avec Véolia. Il dit que la CCTVV se substituera à la Commune. Il explique que c’est le principe d’exclusivité d’exercice des compétences entre collectivités territoriales.

Monsieur le Maire invite les Conseillers Municipaux à voter à bulletin secret. Il désigne les assesseurs.

Mesdames Emilie BOUDOT et Annaïck RICHARD sont désignées en qualité d’assesseurs.

Monsieur le Maire indique que pour le transfert des compétences à la CCTVV, il faut écrire sur le bulletin « pour ». Il précise que si les Conseillers Municipaux s’opposent au transfert, il faut écrire « contre ». Il rappelle aux deux élus qui disposent d’un pouvoir de déposer deux bulletins. Il accueille Madame Patricia LETORT à 20h29 et l’invite à prendre part au vote.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 20 mai 2025

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Délibération n° DEL-2025-MAI-20/N°02 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 mettant fin au caractère obligatoire du transfert des compétences « Eau potable » et « Assainissement » aux communautés de communes,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne, à laquelle appartient la Ville de Sainte- Maure-de-Touraine,

Vu l’opposition aux transferts des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 exprimée par délibération des communes membres avant le 30 juin 2019 selon la règle de la minorité de blocage (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population), reportant ainsi le transfert automatique desdites compétences au 1er janvier 2026 au plus tard,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DC_2025_02_06 du 24 février 2025 relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne : Transfert anticipé des compétences Eau et Assainissement au 1er décembre 2025,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine assure actuellement la gestion des services publics de l’Eau potable et de l’Assainissement dans des conditions satisfaisantes de qualité, de proximité et de maîtrise des coûts,

Considérant la volonté de maintenir une gouvernance locale directe et réactive sur ces compétences essentielles,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à bulletin secret, à la majorité (21 voix « contre », 1 voix « pour ») :

1) DÉCIDE de refuser le transfert des compétences « Eau potable » et « Assainissement » à la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne.

2) DÉCIDE de maintenir la gestion communale de ces deux services publics dans l’intérêt des usagers et dans le respect des spécificités locales.

3) DÉCIDE de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne et au Préfet du département pour information.

4) AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

4. Syndicats intercommunaux

4.1. Convention de mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) pour l’organisation de la procédure d’appel à initiative privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

Note de synthèse

Le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) a établi un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE) en concertation avec les principaux acteurs du territoire.

Ce schéma directeur, créé par la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a pour objet de définir les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit. Le schéma finalisé a été soumis à l’approbation du Comité syndical le 12 décembre 2023, puis transmis pour validation à la Préfecture qui a prononcé un avis favorable sur ce document le 18 janvier dernier.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 20 mai 2025

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Une des principales actions mises en avant par le SDIRVE concerne le lancement d’un Appel à Initiative Privée (AIP) sur le domaine public afin d’assurer une dynamique d’équipement du territoire à moyenne échéance et un maillage des bornes rationnel, en termes de localisation et de puissance. Cette procédure d’AIP, définie par l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, impose une publicité et une mise en concurrence en matière d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Le SIEIL propose que cette AIP soit mutualisé à l’échelle de notre département et qu’il soit autorisé à lancer cette procédure au nom et pour le compte de ses collectivités membres. En effet, cette procédure complexe est importante pour le développement de l’électromobilité dans notre département. Elle donnera lieu à l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public d’une durée de 17 ans à partir de la notification d’attribution de l’AIP, les deux premières années étant consacrées au déploiement des bornes et les quinze suivantes à leur exploitation et leur maintenance.

Au terme de cette procédure, une convention d’occupation du domaine public sera signée avec chacune des collectivités identifiées par l’opérateur et intéressée par l’implantation de bornes de recharge sur le domaine public.

Les missions confiées au SIEIL incluent :

- La rédaction des éléments nécessaires à la mise en concurrence, notamment les avis de publicité et le dossier de consultation des candidats (règlement de consultation, projet de convention d’occupation du domaine public, etc…) ;

- La réalisation des opérations de publicité de la procédure d’attribution ; - La mise à disposition gratuite du dossier de consultation auprès des candidats ; - Le suivi des questions/réponses posées par les candidats ;

- La réception des candidatures et des propositions ;

- L’organisation de l’ensemble des opérations d’analyse des candidatures et des propositions ; - La rédaction des rapports d’analyse des candidatures et des propositions ; - La sélection des candidatures et des propositions ;

- Le cas échéant, l’organisation des négociations avec les candidats ;

- La rédaction d’un rapport d’analyse des propositions finales avec classement des propositions au regard des critères définis par le règlement de consultation, afin que vous puissiez émettre un avis sur l’attribution de l’AIP sur votre territoire ;

- L’information des candidats non retenus et de l’attributaire ;

- La mise au point de la convention d’occupation du domaine public ;

- L’envoi de la convention d’occupation du domaine public pour signature par la commune ; - La publication de l’avis d’attribution.

Cette mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnera pas lieu à rémunération.

Il est rappelé que, conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation domaniale donnera lieu au paiement d’une redevance au profit de la collectivité en fonction des espaces occupés dont elle assure la gestion, tenant compte des avantages de toute nature, procurés par l’occupation.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire indique : « Le SIEIL a établi un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables en concertation avec les acteurs principaux du territoire. On parle de mobilité, d’une loi de 2019 qui a pour objet finalement de définir les priorités de l’action locale, des autorités, pour parvenir dans des délais respectables à avoir une offre de recharges suffisante pour ce genre de véhicules, pour le trafic local et de passage. Ce schéma a été soumis à l’assentiment du comité syndical le 12 décembre 2023 et transmis pour validation en Préfecture qui a prononcé un avis favorable le 18 janvier dernier. L’action principale, en ce qui nous concerne aujourd’hui, est de donner mandat au SIEIL pour lancer un appel d’offre à initiative privée sur le domaine public, et ceci dans le but de mailler le territoire de bornes de recharges suffisantes à la fois en termes de nombre et de puissance à échéance 2030 et 2050. C’est une première ce lancement d’un « appel d’offre à initiative privée » sur le domaine public et mutualisé avec le syndicatProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 20 mai 2025

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d’électricité à l’échelle du département, au nom et pour le compte des collectivités. Cette passe d’arme donnera lieu à l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public d’une durée de 17 années à partir de la notification d’attribution de l’AIP (Appel à Initiative Privée). Au terme de cette procédure, une convention d’occupation du domaine public sera signée avec chacune des collectivités identifiées par l’opérateur et intéressé par l’implantation de bornes de recharges sur domaine public. En contrepartie, il est cependant rappelé que, conformément aux articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation domaniale donnera lieu au paiement d’une redevance au profit de la commune concernée en fonction des espaces occupés dont elle assure la gestion, tenant compte des avantages de toute nature, procurés par l’occupation. Nous devons prendre une délibération pour donner mandat au syndicat afin d’organiser la procédure d’appel à initiative privée pour le déploiement des bornes électriques pour les véhicules. »

Monsieur le Maire indique que la redevance ne sera pas très élevée. Il dit que le territoire possède déjà plusieurs bornes et que les véhicules de ce type se multiplient.

Monsieur Samuel d’EU demande s’il y a une exclusivité.

Monsieur le Maire répond que non. Il indique qu’une trentaine de bornes pourraient être installées. Il dit qu’il a reçu une sollicitation pour en installer sur la Place du Maréchal Leclerc.

Monsieur Michel BELLIARD demande pourquoi la durée du bail est de 17 ans. Il dit que cette durée est longue. Il demande si les bornes seront à charge rapide ou lente.

Monsieur Frédéric URSELY indique que la charge des bornes électriques est souvent longue et que le coût est souvent très élevé. Il explique que les bornes installées à Sainte-Maure-de-Touraine sont plus chers que celles des aires d’autoroute.

Monsieur le Maire précise que la durée est destinée à permettre d’amortir l’investissement.

Délibération n° DEL-2025-MAI-20/N°03 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2122-1-1, Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

Vu le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE) approuvé le 18 janvier 2025, Vu le projet de convention de mandat avec le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) ci- annexé,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant les préconisations du SDIRVE de lancer un appel à initiative privée (AIP) après son approbation par les instances préfectorales,

Considérant que la mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donne pas lieu à rémunération, Considérant que l’occupation domaniale donne lieu au paiement d’une redevance au profit de la commune en fonction des espaces occupés,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE de donner mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) pour organiser la procédure d’Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables.

2) DÉCIDE d’adopter la convention de mandat telle que présentée en annexe.

3) PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL), pour information du Comité syndical.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 20 mai 2025

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5. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations

M. le Maire, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, donne connaissance des décisions qu’il a prises conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Décisions municipales

N°

décision Objet Société/Organisme/Particulier Montant

2024-023 Acte de concession nouvelle n°013-2025 pour une durée de 15 ans Madame GRANGÉ épouse THIBAULT Christine 200,00 €

2025-024 Renouvellement Titre de concession n°1195 pour 30 ans Madame Berger épouse WIMANDY Anne-Marie 340,00 €

2025-025 Acte de concession n°1605 pour 30 ans suite au changement de titulaire Monsieur LE BOGNE Jean-François 340,00 €

2025-026 Acte de concession nouvelle n°007-2025 pour une durée de 30 ans Madame ARRAULT épouse BONNET Anick 340,00€

2025-031 Renouvellement Titre de concession n°1516 pour 15 ans Madame POYANT Nicole et Mme DELORME Ginette 200,00 €

2025-032 Renouvellement Titre de concession n°1515 pour 30 ans Madame DELORME Ginette 340,00 €

2025-033 Acte de concession nouvelle n°007-2025 pour une durée de 30 ans Monsieur MARQUET Jacques et

Madame DEPLAIX épouse MARQUET

Janine

340,00 €

2025-034 Autorisation de dispersion des cendres n°011- 2025 Monsieur GATILLON Francis 80,00 €

2025-035 Acte de concession nouvelle n°012-2025 pour une durée de 30 ans Monsieur LIBOUREAU Maxime 340,00 €

Déclarations d’Intention d’Aliéner (renonciation au droit de préemption urbain)

N° décision Section N° Adresse Superficie Propriétaires

2025-019 AE 687 46 Rue de Loches 198 m² Monsieur Philippe PERRON

2025-020 YB 623 6 Impasse des Mésanges Près de la Taille des Huets 1145 m² Monsieur Guillaume TADRIST YB 624 61 m²

2025-021

AH 478

19, rue du 8 mai 1945

216 m² TOURAINE LOGEMENT E.S.H.,

représentant : Madame Nathalie

BERTIN AH 476 120 m²

2025-022

AD 285 Les Bonnevaux 53 m² Monsieur et Madame GARDES Marcel

AD 070 Rue du Château Gaillard 89 m²

Monsieur Christian OLMEDA

AD 282

Les Bonnevaux

55 m²

AD 283 150 m²

AD 284 2 m²

AD 286 496 m²

2025-027

AE 661 La Ville 185 m²

Madame BARILLER Maryline AE 662 1B Rue de la Basse-Cour et du Couvent 48 m²

2025-028 ZY 205 10 Rue Monseigneur Wolf 702 m² SCI MATICEMA, représentée par Monsieur GERALDO Samuel

2025-029 AE 802 La Ville 2 m² Madame ROUSSEAU Régine AE 853 28 Rue du Docteur Patry 113 m²

2025-030 ZC 107 15 rue du Grand Vaux 85 m² Monsieur GIRARD Alain et Madame LUQUE divorcée GIRARD AurélieProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 20 mai 2025

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6. Questions diverses

➢ Le prochain conseil municipal est programmé le 8 juillet 2025

Monsieur le Maire annonce les prochains événements de la Ville :

• L’inauguration de la Place Simone Veil anciennement l’Ilot Central, le vendredi 23 mai 2025 ; • La Fête de la Nature, le samedi 24 mai 2025, au Parc Robert Guignard ; • La Foire aux fromages et à la gastronomie, le weekend du 6 et 7 juin 2025, dans le centre-ville ; • Le festival Culture Urbaine et Tattoo, le weekend du 14 et 15 juin 2025, au Château des Rohan ; • Le Village gourmand et artisanal, le vendredi 4 juillet 2025, au Parc Robert Guignard ; • Le Feu d’artifice, le dimanche 13 juin 2025, au Parc Robert Guignard.

Monsieur le Maire remercie les Conseillers Municipaux et leur souhaite une belle soirée.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 heures et 41 minutes.

Date de publication :

Les Secrétaires de séance,

Emilie BOUDOT et Annaïck RICHARD

Le Maire,

Michel CHAMPIGNYProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 20 mai 2025

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Récapitulatif de la séance

N° DÉLIBÉRATION CLASSIFICATION INTITULÉ

DEL-2025-MAI-20/N°01 Locations

Contrats de location des logements communaux - Autorisation de

signer un avenant permettant la récupération de la Taxe

d’enlèvement des ordures ménagères auprès des locataires

DEL-2025-MAI-20/N°02 Intercommunalité Transfert des compétences Eau potable et Assainissement à la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne

DEL-2025-MAI-20/N°03 Intercommunalité

Convention de mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie

d’Indre-et-Loire (SIEIL) pour l’organisation de la procédure d’appel

à initiative privée pour le déploiement de bornes de recharge

pour véhicules électriques et hybrides rechargeablesProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 20 mai 2025

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LISTE DES MEMBRES et SIGNATURES

Conseil Municipal du 20 MAI 2025

Le Maire,

Michel CHAMPIGNY Claire VACHEDOR Yvon-Marie BOST

Christine BOISQUILLON Lionel ALADAVID Frédéric URSELY

Excusée

(pouvoir à Mme JUAN)

Christine THÉRET

Excusé

Jean GUÉRIN Jean-Pierre LOIZON

Jean-Marc DESACHÉ

Excusée

(pouvoir à Mme VACHEDOR)

Véronique OUVRARD Françoise RICO

Antonio MEIRELES

Absente

Florence BRUNET

Absente

Naouel QUERNEAU

Patricia LETORT Katia JUAN

Absent

Éric WILK

Emilie BOUDOT Michel BELLIARD Angélique MÉTAIS

Jean-Jack LIBERMANN Annaïck RICHARD Samuel d’EU

Angélique MARQUET Maryline NONET

Excusé

Didier LEFEVRE