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Conseil Municipal - 25 05 20 CM Procès Verbal
Conseil Municipal - 23 05 16 CM Procès Verbal
Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Sainte-Maure-de-Touraine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23 05 16 CM Procès Verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
Sainte-Maure-de-Touraine, le 17 mai 2023
CONSEIL MUNICIPAL
du MARDI 16 MAI 2023
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mille vingt-trois, le seize mai, à 20 heures et 4 minutes,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.
Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme VACHEDOR, M. BOST, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, M. URSELY, Mme THÉRET, M. GUÉRIN, M. LOIZON, Mme RICO, M. MEIRELES, Mme LETORT, Mme JUAN, Mme BOUDOT, M. BELLIARD (arrivé à 20h25), Mme MÉTAIS, M. d’EU, Mme MARQUET, Mme NONET.
Etaient excusés : M. DELOUZILLIERE, M. DESACHÉ (pouvoir à Mme VACHEDOR), Mme OUVRARD (pouvoir à Mme THÉRET), Mme BRUNET (pouvoir à Mme MARQUET), M. SAVARIT (pouvoir à Mme NONET), Mme RICHARD (pouvoir à M. d’EU).
Etaient absents : Mme QUERNEAU, M. WILK.
Mme Patricia LETORT et Mme Maryline NONET sont désignées comme secrétaires de séance.
Date de la convocation : 9 mai 2023
Date de l’affichage : 9 mai 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
ORDRE DU JOUR
1. Fonctionnement des assemblées
1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2023
2. Gestion des Ressources Humaines
2.1. Tableau des effectifs
3. Domaine et patrimoine
3.1. Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire 3.2. Rétrocession foncière au profit de la ville pour le projet d’aménagement de l’Îlot Central 3.3. Acquisition foncière pour le projet d’aménagement de l’Îlot Central
3.4. Cession des parcelles communales cadastrées section YB n° 608p et 192p sises « Les Patureaux »
3.5. Vente d’un logement conventionné à l’APL sis 1 place de la Cornicherie 3.6. Système connecté d’éclairage automatique E-Boo pour le transport d’urgence héliporté 3.7. Convention de partenariat avec le Comité de la Foire aux fromages pour l’organisation de la Foire aux fromages et à la gastronomie
4. Syndicats intercommunaux
4.1. Convention avec le Syndicat de Rivières Val de Vienne pour le projet de réfection des berges de la Manse au lieu-dit « Les Pâtureaux »
5. Communauté de Communes Touraine Val de Vienne
5.1. Modification des statuts de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne
6. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations
7. Questions diverses
Mairie
16 bis, place du Maréchal Leclerc
37800 Sainte-Maure-de-Touraine
Téléphone : 02 47 65 40 12
www.sainte-maure-de-touraine.fr Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
2
Monsieur le Maire ouvre la séance et présente l’ordre du jour.
Il excuse les Conseillers Municipaux absents et cite les pouvoirs. Il contrôle le quorum et désigne deux secrétaires de séance : Patricia LETORT et Maryline NONET.
Il informe les Conseillers Municipaux que le prochain conseil municipal se déroulera le vendredi 9 juin 2023, à 18h00, pour procéder à la désignation des délégués qui iront voter aux élections sénatoriales qui auront lieu le dimanche 24 septembre 2023.
Monsieur le Maire indique que la convention de mise à disposition de la maison des solidarités conclue entre la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne et les associations solidaires a été remise sur table à l’ensemble des Conseillers Municipaux présents.
1. Fonctionnement des assemblées
1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2023
Note de synthèse
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont formulées sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2023.
Débat
Monsieur le Maire indique que Madame Maryline NONET a demandé à ajouter une intervention qui n’était pas
audible sur l’enregistrement. Il lui demande de bien vouloir préciser la question qu’elle avait posée.
Madame Maryline NONET dit que sa question était : « Quel est le plafond de l’enveloppe pour le projet du Centre Aquatique ? ». Elle indique que Monsieur le Maire avait répondu 5,4 millions d’euros.
Monsieur le Maire informe que cet échange sera ajouté au procès-verbal.
Le procès-verbal de la séance du 21 mars 2023 est adopté à l’unanimité.
2. Gestion des Ressources Humaines
2.1. Tableau des effectifs
Note de synthèse
Le tableau des effectifs soumis au Conseil Municipal comprend des modifications liées à :
- La mise en œuvre de procédures d’avancement de grade lié à l’ancienneté ; - La mise à jour du tableau par la suppression des postes devenus vacants ; - La mise en œuvre de mesures nouvelles de création de postes.
Emplois permanents :
Filière administrative
- Création d’un poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet, à la direction de l’enfance et des sports suite à un avancement de grade lié à l’ancienneté.
Filière technique
- Création d’un poste d’Agent de maîtrise, à temps complet, à la direction des services techniques, au titre de la promotion interne, un agent ayant réussi à l’examen professionnel. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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- Création d’un poste de Technicien, à temps complet, à la direction des services techniques pour permettre le recrutement d’un adjoint au directeur du pôle services techniques et urbanisme.
Filière sanitaire et sociale
- Création d’un poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe, à temps complet, à la direction de l’enfance et des sports pour permettre le remplacement un agent qui a fait valoir ses droits à la retraite.
- Suppression d’un poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, à temps complet, à la direction de l’enfance et des sports suite au départ à la retraite d’un agent.
Filière culturelle
- Création d’un poste d’Adjoint du patrimoine principal 1ère classe, à temps complet, au service culture et valorisation du patrimoine suite à un avancement de grade lié à l’ancienneté.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire dit que la Municipalité est favorable à l’avancement de grade des agents et à leur formation.
Il indique que le tableau des effectifs a été présenté lors de la Commission Administration Générale et qu’il n’a
pas soulevé de point particulier. Il demande si les conseillers municipaux ont des questions.
Monsieur Samuel d’EU indique que l’avancement de grade est une règle à laquelle la Municipalité ne peut pas
s’opposer.
Madame Claire VACHEDOR dit que la Municipalité peut s’opposer aux avancements de grade liés à
l’ancienneté. Elle indique que le Centre de Gestion envoie des propositions qui sont ou non validées par la
Municipalité.
Monsieur le Maire indique que pour diverses raisons, la Municipalité n’est pas obligée d’y répondre
favorablement. Il dit qu’il est important de récompenser ceux qui ont une attitude professionnelle adaptée et
la volonté de se former. Il explique que la réussite à un examen n’induit pas automatique l’obtention du grade
correspondant.
Monsieur Samuel d’EU précise qu’il voulait dire qu’il n’y a pas nécessairement une création de poste.
Délibération n° DEL-2023-MAI-16/N°01 :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 15 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE de fixer le tableau des emplois de la commune conformément au document annexé à la
présente délibération.
2) DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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3. Domaine et patrimoine
3.1. Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire
Note de synthèse
La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine ainsi que les communes de L’Ile-Bouchard et de Richelieu et la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne ont été retenues par l’Etat dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (PVD). Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Il a pour objectif de donner aux élus de l’intercommunalité et des villes lauréates de moins de 20 000 habitants et exerçant des fonctions de centralités, les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation.
La mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :
- Phase 1 : La convention d’adhésion, signée par la communauté de communes, les trois communes PVD, l’Etat, la Région, le Département et la Banque des Territoires, le 18 juin 2021 ; - Phase 2 : La phase d’initialisation, qui se traduit par la rédaction d’une convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et qui fait l’objet de la présente délibération ;
- Phase 3 : La phase de déploiement du programme, qui correspond au temps d’engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention cadre jusqu’en 2026.
Le projet de convention cadre Petites Villes de Demain joint en annexe est co-signée par la communauté de communes et les trois communes PVD d’une part, l’Etat, la Région, le Département, la Banque des Territoires, l’ADAC et la Gendarmerie d’autre part. Elle établit :
- Une présentation du territoire communautaire et des communes en identifiant les forces et faiblesses de chacun ainsi que les dispositifs déjà existants ;
- Les ambitions des collectivités traduites en 5 orientations stratégiques (habitat et cadre de vie, commerce et développement économique, équipements et services, tourisme et mobilités) ; - Un plan d’actions 2023-2028 portées par l’EPCI, les communes ou un partenaire extérieur public ou privé ;
- Les engagements prévisionnels des partenaires cosignataires (Etat, Région, Département) ; - Les périmètres d’intervention prioritaires identifiés sur les trois communes nommés Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
- Les modalités de suivi et d’évaluation du programme ;
- La gouvernance du programme et les modalités d’application de la convention.
Un contrat de sécurité liant la brigade de gendarmerie et les 3 communes PVD est annexé à la convention cadre. Il vise à préciser les actions de la gendarmerie dans les domaines de la prévention, l’accueil du public, la protection et les interventions.
La convention cadre Petites Villes de Demain entraîne automatiquement la mise en œuvre d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), l’ORT est un outil opérationnel dont les incidences en matière d’habitat et de commerces peuvent être significatives. Il confère aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux, en particulier :
- Sur l’intégralité du territoire communal :
Le dispositif « Denormandie dans l’ancien » permettant une réduction d’impôt pour les projets d’acquisition/travaux/mise en location de logements ;
La priorisation sur certains dispositifs comme le fonds friche ou l’appel à manifestation d’intérêt « Bien vieillir ensemble dans les Petites Villes de Demain ».
- Sur les secteurs d’intervention prioritaires :
Abattement d’impôt sur les plus-values de cession de biens ;
Réduction de la durée de récupération des biens sans maître (10 ans au lieu de 30 ans) ; Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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Simplification des projets d’implantation commerciale en centre-ville et limitation du développement des grands commerces en périphérie ;
Mise en demeure des propriétaires de procéder à la réhabilitation d’une zone d’activités (procédure pouvant aller jusqu’à l’expropriation) ;
Possibilité de mettre en place le droit de préemption sur les fonds de commerce ; Possibilité de bénéficier des Prêts de Renouvellement Urbain de la Banque des Territoires.
Les effets de l’ORT s’appliquent à la signature de la convention pour une durée de 5 ans.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat :
Monsieur le Maire rappelle que Madame Jacqueline GOURAULT, ancienne ministre, a choisi un millier de
communes dont la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine. Il rappelle que l’accompagnement du programme
« Petites Villes de demain » a été confié à Monsieur Philippe ROUILLET après le départ de Monsieur Albin
BOURGEOIS. Il indique que plusieurs études sont menées, notamment sur les logements et les commerces. Il
précise que le périmètre retenu est le centre-ville, le vieux Sainte-Maure-de-Touraine. Il explique qu’une bonne
partie des bâtiments sont d’anciens commerces qui demandent à être réhabilités. Il dit qu’une étude est en
cours sur les mobilités. Il explique que la mobilité est une question importante en zone rurale. Il indique que
des fiches actions découleront de ces études et seront présentées à Monsieur le Sous-Préfet. Il dit que les
futurs projets sont la lutte conte les logements insalubres, la rénovation de façades, la création d’une maison
de séniors, la création du centre aquatique, l’aménagement du cabinet médical, la création d’un équipement
multisports, l’installation d’une chaufferie biomasse, la réhabilitation du Château des Rohan, la création d’un
service d’auto-partage et l’aménagement des chemins doux. Monsieur le Maire indique que de nombreux
partenaires font partie du programme et précise que la gendarmerie s’y est ajoutée. Il dit que la convention
d’adhésion sera signée le 8 juin prochain en présence des représentants de l’Etat, la Région, du Département,
de la gendarmerie, de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne et des Villes de l’Ile-Bouchard,
de Richelieu et de Sainte-Maure-de-Touraine. Il dit que certains financements seront possibles.
Monsieur Samuel d’EU dit que le démarrage a été laborieux. Il précise que ce projet a été présenté comme la
panacée avec un apport financier important pour la totalité des communes. Il indique qu’au départ le
périmètre d’action était large mais qu’en y regardant de plus près, les fiches actions réduisent les possibilités. Il
dit que le seul point positif de ce programme est l’état des lieux effectué qui est ordinairement très couteux. Il
dit espérer qu’il sera de qualité.
Monsieur le Maire dit être d’accord avec Monsieur Samuel d’EU. Il explique qu’aujourd’hui, la commune a
seulement bénéficié du recrutement d’un chargé de mission. Il salue le travail de Monsieur Albin BOURGEOIS. Il
explique que Monsieur le Sous-Préfet n’a pas souhaité faire de différence entre les trois villes. Il indique que le
programme prendra fin en 2026 et dit espérer que des actions seront mises en œuvre d’ici là. Il indique que
l’état des lieux permettra de distinguer les points positifs et négatifs, les urgences et les priorités dans les
différents domaines investigués.
Délibération n° DEL-2023-MAI-16/N°02 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le programme national Petites Villes de Demain,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2021-MAI-11/N°01 du 11 mai 2021 portant adhésion au programme d’Etat « Petites Villes de Demain »,
Vu la convention d’adhésion Petites Villes de Demain signée le 18 juin 2021 entre l’Etat, la Région, le Département, la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne et les Villes de L’Ile-Bouchard, Richelieu et Sainte Maure-de-Touraine,
Vu le projet de convention cadre Petites villes de demain valant Opération de Revitalisation du Territoire, ci-
annexé,
Vu la note de synthèse présentée, Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 2 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) APPROUVE, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, le projet de territoire décrit dans la convention cadre ci-annexée, ainsi que les orientations, actions et intentions de projet qui en découlent.
2) AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
3) AUTORISE le maire, ou son représentant, à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme d’action.
3.2. Rétrocession foncière au profit de la ville pour le projet d’aménagement de l’Îlot Central
Note de synthèse
La municipalité a un projet d’aménagement situé rue du 11 novembre, place de l’Îlot central et rue du Château (en partie). Les travaux qui y seront réalisés sont destinés à rénover l’espace public, à améliorer les conditions de circulation et de stationnement et à végétaliser la place.
Val Touraine Habitat propriétaire d’une parcelle située dans l’emprise du projet propose une rétrocession à la Ville à l’euro symbolique, aux conditions suivantes :
- Les locataires des logements VTH situés sur les parcelles section AE n° s 999 et 1000 doivent bénéficier librement et gratuitement des places de stationnement qui seront aménagées sur la parcelle cédée. - L’emprise rétrocédée doit rester dans le patrimoine communal et ne doit jamais être cédée.
Les frais et honoraires éventuels des actes notariés à intervenir seront à la charge de la commune.
Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire indique que ce sujet est un serpent de mer qui date des années 90. Il rappelle que le projet
présenté a été stoppé par l’intervention de l’INRAP pour la réalisation de fouilles archéologiques. Il dit qu’il n’a
rien été trouvé de particulier, hormis les fondations de maisons. Il informe le Conseil Municipal que les travaux
devraient normalement commencer avant la fin de l’année.
Délibération n° DEL-2023-MAI-16/N°03 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 27 janvier 2020,
Vu l’Arrêté municipal n° 2022-035 accordant le permis d’aménager n° 0372262140007, valant permis de démolir en date du 25 janvier 2022,
Vu le Procès-Verbal de rétablissement de limites du 13 octobre 2022,
Vu le document d’arpentage n° 1595C en date du 18 novembre 2022,
Vu la demande de rétrocession de Val Touraine Habitat au profit de la commune du 3 mars 2022, Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis favorable de la commission « Aménagement, Urbanisme et Sécurité » du 7 avril 2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) APPROUVE la rétrocession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AE n° 1142, d’une
superficie de 779 m², sise place de l’Îlot Central, appartenant à Val Touraine Habitat. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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2) DIT que les places de stationnement créées sur l’emprise rétrocédée seront d’accès libre et gratuit
aux locataires des logements VTH situés sur les parcelles section AE n° s 999 et 1000.
3) DIT que l’emprise rétrocédée restera dans le patrimoine communal et ne sera jamais cédée.
4) AUTORISE le Maire à engager les crédits relatifs à cette rétrocession à l’euro symbolique.
3.3. Acquisition foncière pour le projet d’aménagement de l’Îlot Central
Note de synthèse
La municipalité a un projet d’aménagement situé rue du 11 novembre, place de l’Îlot central et rue du Château (en partie). Les travaux qui y seront réalisés sont destinés à rénover l’espace public, à améliorer les conditions de circulation et de stationnement et à végétaliser la place.
Une parcelle située dans l’emprise du projet n’est pas la propriété de la commune. En termes de praticité d’une part et d’accomplissement du projet d’autre part, une proposition d’acquisition a été envoyée aux propriétaires à hauteur de 25,00 € le mètre carré pour une superficie totale de 22 mètres carrés, soit un coût total de 550 €. Un Procès-Verbal de rétablissement de limites ainsi qu’une division cadastrale a eu lieu le 13 octobre 2022.
Les frais et honoraires éventuels des actes notariés à intervenir seront à la charge par la commune.
Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire indique qu’un terrain d’entente a été trouvé, malgré les pressions des propriétaires.
Délibération n° DEL-2023-MAI-16/N°04 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 27 janvier 2020,
Vu l’Arrêté municipal n° 2022-035 accordant le permis d’aménager n° 0372262140007, valant permis de démolir en date du 25 janvier 2022,
Vu le Procès-Verbal de rétablissement de limites du 13 octobre 2022,
Vu le document d’arpentage n° 1595C en date du 18 novembre 2022,
Vu le courrier en date du 4 avril 2023 des Consorts NOËL, acceptant la proposition d’acquisition, Vu la note de synthèse présentée,
Considérant que l'avis du service du Domaine n'est pas requis, l’acquisition présentant un montant inférieur à 180 000 euros,
Considérant l’avis favorable de la commission « Aménagement, Urbanisme et Sécurité » du 7 avril 2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) AUTORISE le Maire à signer le compromis et l’acte authentique de vente et tous les documents se rapportant à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE n° 428, d’une superficie de 22 m², sise place de l’Îlot Central, appartenant aux Consort NOËL pour un montant de 550,00 € net vendeur.
2) AUTORISE le Maire à engager les crédits relatifs à cette acquisition pour un montant total de 550 € net vendeur, auquel s’ajoutera une provision sur frais d’acte estimée à 175 € TTC. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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3.4. Cession des parcelles communales cadastrées section YB n° 608p et 192p sises « Les Pâtureaux »
Note de synthèse
Dans le cadre de la valorisation du patrimoine communal, la Ville a mis en vente les parcelles cadastrées section YB n° 608p et 192p d’une superficie totale de 4 028 m², sises « Les Pâtureaux » à Sainte-Maure-de- Touraine. Une Orientation d’Aménagement Programmé (OAP) est inscrite sur ces parcelles au PLUi. Elle consiste en la construction de 6 logements.
La SAS BET LAUPAS, représentée par Monsieur Laurent CHMIELEWSKY, a adressé une offre d’achat établie au prix global de 80 560,00 € net vendeur (soit 20,00 € le m²) aux conditions suspensives suivantes :
- Le certificat d’urbanisme opérationnel ainsi que le permis d’aménager ou les titres de propriété ne devront révéler aucune charge réelle ou servitude grave pouvant déprécier la valeur des biens objet des présentes ou altérer de manière significative la jouissance de l’acquéreur. - L’étude de sol sera réalisée par le vendeur ainsi que le bornage précis de la parcelle. - L’état hypothécaire ne devra révéler aucune inscription de privilège ou d’hypothèque garantissant des créances dont le solde, en capital, intérêts et accessoires, ne pourra être remboursé à l’aide du prix de vente.
Il est précisé que le montant de l’offre est supérieur à l'évaluation mentionnée sur l’avis du Domaine en date du 14 avril 2023 (14,35 € le m²).
Les frais de bornage pour délimiter les terrains estimés à 1 368,00 € TTC et l’étude de sol estimée à 1 680 € TTC seront pris en charge par la commune. Par ailleurs, les frais et honoraires éventuels des actes notariés à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire indique qu’il était présent au bornage de cette parcelle. Il dit que le terrain se situe à
proximité des anciens abattoirs, sur la route qui mène à la Vallée de Courtineau. Il explique que les gens du
voyage s’y installaient par le passé. Il précise que le prix du mètre carré est supérieur à l’estimation du
Domaine. Il indique que les futurs terrains feront 600 m² maximum desservis par une voirie centrale.
Délibération n° DEL-2023-MAI-16/N°05 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 27 janvier 2020,
Vu l’orientation d’aménagement programmée approuvée le 27 janvier 2020, Vu l’avis du service du Domaine n°2023-37226-17752 en date du 14 avril 2023, Vu la proposition de la SAS BET LAUPAS, représentée par Monsieur Laurent CHMIELEWSKY, en date du 7 avril 2023,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Aménagement, Urbanisme et Sécurité » du 5 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE de céder, à la SAS BET LAUPAS au prix de 80 560,00 € net vendeur, les parcelles cadastrées
section YB n° 608p et 192p sises « Les Pâtureaux » à Sainte-Maure-de-Touraine, d’une superficie de
4 028 m², étant entendu que cette vente est soumise aux conditions suivantes : - Le certificat d’urbanisme opérationnel ainsi que le permis d’aménager ou les titres de propriété ne devront révéler aucune charge réelle ou servitude grave pouvant déprécier la valeur des biens objet des présentes ou altérer de manière significative la jouissance de l’acquéreur.
- L’étude de sol sera réalisée par le vendeur ainsi que le bornage précis de la parcelle. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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- L’état hypothécaire ne devra révéler aucune inscription de privilège ou d’hypothèque garantissant des créances dont le solde, en capital, intérêts et accessoires, ne pourra être remboursé à l’aide du prix de vente.
2) DÉCIDE de laisser à la charge de la SAS BET LAUPAS, les frais et honoraires éventuels des actes notariés
à intervenir.
3) AUTORISE le Maire à signer le compromis et l’acte authentique de vente et tous les documents se
rapportant à cette cession.
3.5. Vente d’un logement conventionné à l’APL sis 1 place de la Cornicherie
Note de synthèse
Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent proposer en priorité à leurs locataires la possibilité d’accéder à la propriété (article L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitation). Par courrier du 10 mars 2023, l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Touraine-Logement sollicite l’autorisation du Préfet pour vendre un logement occupé, conventionné à l’APL, situé 1 place de la Cornicherie à Sainte-Maure-de-Touraine. Conformément à l’article L. 443-7 du Code de la construction et de l’habitation, le représentant de l’état dans le département sollicite l’avis de la commune par courrier du 24 mars 2023. Il est donc demandé à la commune de formuler un avis sur ce projet de cession en tant que commune d’implantation d’une part, et en sa qualité de garant d’emprunt d’autre part.
Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire indique que lorsque Val Touraine Habitat ou Touraine Logement construisent des logements
sociaux, ils demandent une garantie d’emprunt auprès de la commune.
Délibération n° DEL-2023-MAI-16/N°06 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 443-7 et L. 443-11, Vu le courrier de la Direction départementale des territoires en date du 24 mars 2023, Vu la note de synthèse présentée,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE d’émettre un avis favorable à la cession du logement conventionné à l’APL, situé 1 place de la
Cornicherie à Sainte-Maure-de-Touraine.
2) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
3.6. Système connecté d’éclairage automatique E-Boo pour le transport d’urgence héliporté
Note de synthèse
Une concertation entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), le Service d’Aide Médicale
d’Urgence (SAMU) et de la Gendarmerie Nationale, en liaison avec le Département et la Préfecture, a abouti à
une proposition de maillage départemental d’aires d’atterrissage des hélicoptères assurant l’évacuation des
personnes dont l’état de santé nécessite leur transport d’urgence vers un établissement hospitalier.
L’aire retenue doit être équipée d’un système connecté d’éclairage automatique pour permettre l’atterrissage
rapide et en toute sécurité de l’hélicoptère, de jour comme de nuit. Le dispositif intitulé E-Boo et développé Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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par la société Hélicoptère Ingénierie Système (HIS) a été choisi. Le coût prévisionnel de ce dispositif est de
3 450 € HT à l’installation et de 300 € HT par an d’abonnement. Le Conseil départemental a prévu de le financer
à la hauteur maximale de 80 % de l’investissement (2 760 €). Le solde de 20 % sera pris en charge par la
Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne dans le cadre d’une attribution de compensation
complémentaire. Le cout de fonctionnement annuel (300 €) reste à la charge de la commune.
Il est proposé de se porter volontaire pour que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine fasse partie du maillage
départemental et d’équiper le Stade Municipal Marc Desaché d’un système connecté d’éclairage automatique
E-Boo.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire indique que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine est régulièrement sollicitée pour que
l’hélicoptère des secours se pose sur le stade de football. Il dit que 3 nouveaux professionnels vont intégrer la
caserne des pompiers. Il précise qu’ils interviendront sur le créneau horaire 8h00-20h00 et qu’en dehors de ces
horaires, les pompiers volontaires prendront la relève. Il demande si certains Conseillers Municipaux sont déjà
montés dans un hélicoptère.
Monsieur Jean GUÉRIN plaisante et dit qu’il est monté dans un hélicoptère pour aller au Trois Monts du Mont
Blanc.
Monsieur Samuel d’EU montre la photo d’un hélicoptère.
Monsieur le Maire indique que cette mesure peut permettre de sauver la base de Tours où la gendarmerie est
installée. Il dit que la durée du vol entre Trousseau et Sainte-Maure-de-Touraine est de 10 minutes environ. Il
précise que la prise en charge par l’hélicoptère est rassurante et sécurisante pour ceux qui en ont besoin.
Délibération n° DEL-2023-MAI-16/N°07 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 2 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE de demander l’inscription de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine dans le maillage
départemental des aires d’atterrissage des hélicoptères assurant l’évacuation des personnes dont
l’état de santé nécessite leur transport d’urgence vers un établissement hospitalier.
2) DÉCIDE d’installer le système connecté d’éclairage automatique E-Boo développé par la société
Hélicoptère Ingénierie Système (HIS) au Stade municipal Marc Desaché.
3) DÉCIDE de solliciter le concours du Département d’Indre-et-Loire, au taux maximal, pour le
financement de l’installation du système connecté d’éclairage automatique E-Boo développé par la
société Hélicoptère Ingénierie Système (HIS).
4) DÉCIDE de solliciter le concours de la Communauté de Communes Touraine – Val de Vienne, au taux
maximal, pour le financement du reste à charge de l’installation du système connecté d’éclairage
automatique E-Boo développé par la société Hélicoptère Ingénierie Système (HIS).
5) AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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6) DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
3.7. Convention de partenariat avec le Comité de la Foire aux fromages pour l’organisation de la Foire aux fromages et à la gastronomie
Note de synthèse
L’association Comité de la Foire aux fromages organise, chaque année, l’évènement intitulé « Foire aux
fromages et à la gastronomie » qui a pour objet la promotion du fromage de chèvre de Sainte-Maure-de-
Touraine et des produits gastronomiques régionaux dans un cadre festif et convivial.
La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine, principal partenaire de cet évènement majeur du territoire, soutient
l’association par la mise à disposition des rues, espaces publics et installations municipales, par la mise à
disposition de matériels divers et par l’intervention du personnel municipal. Afin de formaliser le partenariat
technique avec l’association, il a lieu de prévoir une convention.
Le projet de convention présenté en annexe décrit les engagements de la commune pour soutenir
l’organisation de la Foire aux fromages et à la gastronomie, les engagements de l’association, notamment pour
associer la commune à chaque étape de son organisation, les modalités financières, de durée, de reconduction
et de résiliation, ainsi que les conditions de règlement des éventuels litiges. Enfin, sont valorisés en annexes
pour information les montants des aides apportées par la Commune.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire indique qu’il existait une convention de partenariat entre la Municipalité et le Comité de la
Foire aux fromages et que celle-ci était devenue caduque. Il dit qu’un travail a été réalisé avec le Comité de la
Foire aux fromages afin d’en établir une nouvelle. Il rappelle que cette année l’invité d’honneur est la Wallonie
en Belgique dont Namur est la capitale.
Monsieur le Maire dit qu’il n’est pas question de tuer le Comité de la Foire aux fromages, comme il a pu
l’entendre. Il dit qu’une enveloppe budgétaire est allouée pour l’organisation de cet événement. Il indique
qu’elle a été dépassée, le Comité de la Foire aux fromages ayant réservé du matériel facturé par la
Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne sans en avertir la Commune. Il dit ne pas avoir apprécié
et qu’il en discutera après la foire. Il explique que la participation de la Ville est valorisée à hauteur de 26 000 €,
à condition qu’il n’y ait pas de surprise. Il dit que malgré le projet de convention, les dispositions ne sont pas
forcément respectées. Il explique que plusieurs réunions se sont déroulées afin de convenir d’un
fonctionnement. Il indique que le Comité de la Foire aux fromages recherche des bénévoles comme toutes les
associations qui organisent de grandes manifestations. Il dit que les bénévoles deviennent une denrée rare. Il
dit que la dernière réunion d’organisation s’est déroulée vendredi soir et que chacun sait ce qu’il a à faire.
Monsieur Samuel d’EU indique avoir lu plusieurs fois la convention. Il dit ne pas savoir si c’est une convention
de partenariat comme son nom l’indique ou un contrat de location. Il dit qu’il aurait aimé que ce soit une vraie
convention de partenariat pour plusieurs années, établie sur des valeurs et des exigences à respecter avec des
contreparties. Il dit que toutes les associations n’ont pas besoin d’une convention de partenariat. Il demande
pourquoi uniquement le Comité de la Foire aux fromages et pas les autres associations comme SMT&Co en
Fête qui organise des animations, Les Gaulois Joyeux Solidaires ou encore le SMAC. Il dit que ces associations
fonctionnent de la même manière. Il indique qu’en général les communautés de communes ou les communes
ont deux types de fonctionnement : l’association classique qui perçoit une subvention de fonctionnement sans
contrepartie sur présentation d’un dossier annuel ; l’association partenaire avec une convention sur plusieurs
années, au minima 3 ans, avec éventuellement une reconduction tacite et dont l’échéance oblige les deux
parties à faire un bilan. Il dit que l’association envoie un bilan financier de la manifestation et la commune
actualise et réévalue la convention. Il indique qu’il y a des contradictions dans la convention présentée et que
certaines choses le gênent. Il cite comme exemple l’article 4 sur les modalités financières : la ligne « en principe
gratuite » et la ligne « la commune se réserve le droit de facturer ». Il dit que le tableau en annexe présente Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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une valorisation financière établie par les services sans savoir sur quoi elles s’appuient. Il indique que les
modalités de résiliation sont en défaveur de l’association car la commune peut arrêter à tout moment. Il dit
que la convention n’est pas aboutie et qu’elle doit être retravaillée. Il dit que d’après ce qu’il en sait,
l’association n’a pas validé cette convention. Il indique qu’il ne fallait pas inscrire ce point à l’ordre du jour du
Conseil Municipal.
Madame Claire VACHEDOR indique avoir travaillé avec l’association lors de la première réunion en l’absence de
Monsieur le Maire. Elle indique que les chiffres relatifs aux coûts de personnel sont raisonnables. Elle explique
que la convention tient du fait de l’importance de l’événement organisé par l’association. Elle rappelle que les
autres associations comme SMT&Co en Fête et Les Gaulois Joyeux Solidaires organisent des évènements mais
de moindre ampleur. Elle explique que l’engagement du personnel est moins important que pour la Foire aux
Fromages. Elle explique que 22 agents sont mobilisés au moins sur 15 jours sans compter les astreintes durant
le weekend. Elle indique que le souhait de la Municipalité est de mettre en avant sa participation et de fixer
celle de l’association. Elle cite les déchets collectés sur le temps du weekend et dit qu’il est préconisé que
l’organisateur prenne en charge leur évacuation et leur traitement. Elle indique qu’un autre souhait de la
Municipalité était d’encourager à une meilleure gestion de l’électricité. Elle explique que l’association revend
l’électricité à ses exposants 15,00 € par journée et par emplacement alors que c’est la commune qui la paie.
Elle indique que la Municipalité considère qu’il s’agit d’un détournement de fonds publics. Elle explique qu’au
regard de l’augmentation des coûts de l’énergie, la collectivité ne peut pas tout assumer. Elle indique qu’un
compteur spécifique pour les forains était également pris en charge par la commune. Elle dit que la collectivité
payait tout sans bénéficier des recettes. Elle explique que la commune tolère l’occupation du domaine public.
Elle indique que la Foire aux fromages et un événement majeur sur la commune mais qu’il est nécessaire
d’encadrer.
Monsieur Samuel d’EU reconnait que c’est la seule association à organiser ce type d’événement. Il dit que c’est
l’évènement phare de Sainte-Maure-de-Touraine. Il dit qu’il ne faut pas mettre des bâtons dans les roues de
l’association, notamment au regard des difficultés qu’elle a rencontré ces dernières années. Il dit que lorsque
Madame Claire VACHEDOR dit que l’association gagne de l’argent et détourne de l’argent, cela n’engage
qu’elle. Il lui conseille de faire attention parce que c’est faux. Il dit que l’association ne détourne pas de fonds
et qu’à la fin de la manifestation, elle est fortement déficitaire. Il indique que la CCTVV a versé moins de
subvention et que les partenaires sont de plus en plus sollicités. Il dit que la Municipalité est libre d’appliquer
les tarifs à qui elle le souhaite. Il indique qu’il n’y a personne qui impose de dictat. Il dit qu’il est compliqué de
comparer toutes les associations et propose d’établir une règle d’équité générale comme pour l’obtention des
subventions. Il dit que la valorisation est une bonne chose et qu’il est choqué qu’elle n’est pas été faite avant. Il
précise qu’il est important que les associations valorisent les aides indirectes. Il dit que très peu d’entre-elles le
font lors de leurs Assemblées Générales et que c’est une erreur fondamentale. Il dit que certaines associations
doivent être conventionnées et cite comme exemple La Roue Tourangelle, La Foire aux Fromages, SMT&Co’ qui
ont pour objectif d’animer la ville en organisant de gros événements et cite Les Gaulois Joyeux Solidaires et
l’association de Monsieur Yvon-Marie BOST. Il dit que ces conventions permettraient que les choses soient
claires pour tous.
Monsieur le Maire indique que la convention a été rédigée conjointement. Il dit qu’elle n’a pas encore été
signée. Il rappelle que la commune met à disposition de l’association un local à l’année dont l’énergie est prise
en charge par la commune. Il explique que la durée de la convention est établie à un an pour permettre de la
réévaluer après chaque événement. Il rappelle que la mise à disposition du domaine public devrait
s’accompagner du paiement d’un droit de place. Il précise qu’aucun paiement n’est demandé notamment pour
favoriser le développement du tissu associatif qui anime en partie la Ville. Il explique que la collecte des
ordures ménagères de la Foire aux Fromages est facturée 2 000,00 €. Il dit que c’est une collecte spéciale
réalisée par le SMICTOM. Il indique avoir demandé à l’association d’organiser un tri sélectif. Il explique que les
raccordements électriques réalisés par EDF ont aussi un coût, environ 2 000,00 €. Il souligne que la Municipalité
ne souhaite pas tuer la Foire aux fromages qui organise un événement international. Il dit vouloir établir un
fonctionnement transparent, que chacun reste à sa place et que chacun prenne conscience des contraintes et
des difficultés. Il explique que la Commune porte quasiment l’entièreté de l’événement hormis la recherche
d’annonceurs et de commerçants. Il dit avoir réduit le nombre d’agents mobilisés le dimanche et précise qu’ils
étaient 7 l’année passée. Il explique que ces agents sont ensuite en récupération et que les administrés se
plaignent que l’herbe n’a pas été coupée ou que les nids de poules sont toujours présents. Il dit vouloir réduire Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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les dépenses. Il rappelle que l’année dernière les dépenses avoisinaient les 40 ou 50 000 €. Il dit espérer que
l’association vienne signer la convention. Il explique que sinon il ne sait pas comment il réagira. Il indique que
l’association a directement commandé du matériel à la CCTVV sans en avertir la Commune pourtant
partenaire. Il précise que l’association demande à ce que ce matériel soit récupéré par les agents de la
commune en plus de faire le restant de leurs tâches. Il dit souhaiter établir des règles afin de ne pas délaisser la
commune comme certains peuvent le dire.
Madame Claire VACHEDOR trouve désolant que l’association n’ai rien dit lors des réunions de préparation. Elle
dit qu’elle apprend ce soir, par Monsieur Samuel d’EU, que l’association ne souhaite pas signer la convention.
Monsieur Samuel d’EU répond qu’il ne sait pas si l’association souhaite ou non signer la convention. Il précise
demander si l’association a déjà signé la convention. Il dit que Madame Claire VACHEDOR doit être plus
renseignée que lui.
Madame Claire VACHEDOR répond qu’elle n’avait pas compris son propos initial. Elle explique que la
convention doit être présentée au Conseil Municipal avant d’être signée par le Maire et l’association.
Monsieur Samuel d’EU répète que deux types de conventions devraient être établies ou à minima une pour les
associations organisant des événements importants. Il dit que sans cela, la situation n’est pas équitable. Il
indique que la Foire aux fromages est un événement phare et que l’association a rencontré des difficultés
l’année dernière. Il demande à ce que la Municipalité prenne des précautions sur les conventions un peu
sévères.
Madame Claire VACHEDOR dit qu’elle n’était pas présente lors de la dernière Foire aux fromages et demande
ce qui s’est passé.
Monsieur Samuel d’EU indique que l’évènement a été un succès mais que le bilan financier est problématique.
Monsieur Yvon-Marie BOST indique que l’association a un connu un déficit de 9 000,00 € lors de la dernière
édition.
Monsieur Samuel d’EU explique que les coûts sont de plus en plus élevés. Il dit que l’animation est de plus en
plus compliquée à trouver, tout comme les bénévoles. Il répète qu’il trouve la convention non-aboutie et
inadaptée au regard de la Foire aux fromages. Il dit que ce n’est pas une vraie convention de partenariat. Il
explique qu’une vraie convention de partenariat doit permettre à l’association de savoir à quelle hauteur elle
sera soutenue par la Mairie sur trois années. Il dit que comme ça, l’association aura une meilleure visibilité sur
les démarches qu’elle peut entreprendre pour la réussite de l’évènement, notamment pour la recherche de
sponsors ou des demandes de subventions. Il dit que l’évènement est voué à l’échec si la Municipalité fait
payer 26 000,00 € à l’association.
Monsieur le Maire précise à Monsieur Samuel d’EU que les 26 000,00 € correspondent aux couts supportés par
la commune. Il rappelle que l’association ne paie rien.
Monsieur Samuel d’EU dit que ce n’est pas ce qui est écrit à l’article 4 : « La mise à disposition des rues, des
espaces publics et des installations municipales, la mise à disposition de matériels et l’intervention du
personnel municipal est, en principe, gratuite. Toutefois, la Commune se réserve le droit de facturer tout ou
partie des dépenses d’exploitation en spécifiant la quote-part qui restera à sa charge lors de la réunion de
coordination. ». Il dit que soit c’est gratuit, soit c’est payant, mais pas les deux. Monsieur Samuel d’EU dit qu’en
lisant la convention, il comprend qu’après l’événement, la Municipalité se réserve la possibilité de facturer des
choses supplémentaires.
Monsieur Yvon-Marie BOST dit à Monsieur Samuel d’EU que ses propos sont vicieux car la Municipalité ne va
rien demander à l’association.
Madame Claire VACHEDOR indique que la gestion des déchets leur sera facturée. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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Monsieur le Maire indique que l’association s’est engagée à payer l’électricité et l’enlèvement des déchets. Il
dit que les forains ne sont pas contents car ils payeront directement EDF. Il explique qu’habituellement les
forains versent la somme qu’ils souhaitent à l’association. Il précise que l’annexe financière est une valorisation
des coûts supportés par la Commune. Il rappelle que l’association a commandé du matériel à la CCTVV sans
passer par la Mairie comme elle le devait. Il dit que ce n’est pas correct.
Monsieur Yvon-Marie BOST dit qu’il est impossible pour une association de commander directement à la
CCTVV. Il explique qu’il faut nécessairement passer par l’intermédiaire de la Mairie.
Madame Claire VACHEDOR explique que cet emprunt est facturé à la commune.
Monsieur le Maire dit que ce n’est pas une grosse dépense, mais que le déplacement et le temps des agents est
compté également. Il dit que ça équivaut à un billet de 1 000,00 €. Il explique que cette convention est un point
de départ et qu’elle pourra être ajustée l’année prochaine. Il explique qu’il trouve anormale que la commune
et les administrés paient l’électricité que l’association revend à ses exposants.
Madame Claire VACHEDOR dit qu’elle a été informée que l’association démarche les commerçants pour leur
demander de l’argent.
Monsieur le Maire indique que lors des réunions un accord a été trouvé au sujet de l’électricité. Il dit que la
convention n’est pas parfaite et qu’elle n’empêchera pas le bon déroulé de la Foire aux fromages. Il précise
qu’il y aura un avant Foire et un après Foire.
Délibération n° DEL-2023-MAI-16/N°08 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat avec le Comité de la Foire aux fromages, ci-annexée, Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 2 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, par vote à la majorité : 18 voix « pour » et 6 voix « contre » (M. SAVARIT,
Mme RICHARD, M. d’EU, Mme MARQUET, Mme NONET, Mme BRUNET) :
1) DÉCIDE d’approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée, entre le Comité de la Foire
aux fromages et la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine pour l’organisation de l’évènement intitulé
« Foire aux fromages et à la gastronomie ».
2) DÉCIDE d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à accomplir toutes les
formalités afférentes à sa bonne exécution. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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4. Syndicats intercommunaux
4.1. Convention avec le Syndicat de Rivières Val de Vienne pour le projet de réfection des berges de la Manse au lieu-dit « Les Pâtureaux »
Note de synthèse
La Manse est rectiligne, banalisée et incisée au niveau de la station d’épuration et des jardins familiaux au lieu- dit « Les Pâtureaux », soit une portion de 320 mètres linéaires. Les berges s’effritent régulièrement, les crues s’élèvent rapidement et la qualité écologique du tronçon est dégradée.
Afin d’apporter une réelle amélioration de la qualité du ruisseau, de ses berges et des conditions hydrauliques lors des crues, le Syndicat de Rivières Val de Vienne propose d’effectuer un talutage de la berge communale en pente douce, puis à végétaliser cette dernière, permettant ainsi de recréer un corridor naturel de verdure plus vaste. La section d’écoulement sera par conséquent plus large, au profit d’une hauteur d’eau amoindrie lors des crues, contribuant à réduire la fréquence de débordement. Ces travaux nécessitent de décaler le chemin situé sur la berge Sud.
Cette opération a été intégrée au Contrat Territorial des bassins de la Manse, du Ruau et du Réveillon et bénéficie d’une aide financière de l’Agence de l’eau à hauteur de 80 % du montant prévisionnel des travaux. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Montant
TTC
Subventions
à déduire Part Syndicat Part Commune
Travaux 23 000 € 18 400 € (80 %) 0 4 600 € (20 %)
En cas de dépassement du montant des travaux, le Syndicat prendra en charge à 100 % les dépenses.
Le Syndicat sera amené à utiliser sa ligne de trésorerie (déjà active pour la réalisation d’autres travaux) pour mener à bien financièrement cette opération. En conséquence, le Syndicat refacturera à la Ville, en complément des montants indiqués ci-dessus, un forfait de 100 €.
Les travaux sont prévus pour le second semestre 2023. Il convient désormais de signer une convention entre le Syndicat de Rivières Val de Vienne et la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine, fixant les modalités de cette opération.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur Jean GUERIN dit ne pas avoir été informé de ces futurs travaux en tant que président de l’Amicale
des Petits Jardiniers. Il indique ne pas être d’accord avec les rénovations prévues. Il dit que le déplacement du
chemin va empiéter sur certaines parcelles. Il indique que les jardiniers ne vont pas être contents.
Monsieur le Maire indique que le chemin va être refait. Il dit à Monsieur Jean GUERIN que la décision a été
prise pendant qu’il était hospitalisé. Il dit que les travaux se dérouleront au mois de septembre et non au
Printemps comme initialement prévu. Il précise qu’une réunion aura lieu avant le début des travaux. Il dit à
Monsieur Jean GUERIN qu’il a conscience que ce dossier le concerne en tant que président de l’association.
Monsieur Jean GUERIN dit à Monsieur le Maire qu’il aurait souhaité en parler directement avec lui. Il précise
que Monsieur le Maire en a parlé à son épouse mais pas à lui. Il demande pourquoi décaler le chemin. Il
indique qu’il suffit de retaluter la berge, ce qui couterait moins cher.
Monsieur le Maire dit avoir attendu son rétablissement avant de lui en parler pour ne pas l’embêter pendant sa
convalescence. Il invite Monsieur Jean GUERIN à en reparler lors de la prochaine réunion.
Monsieur Samuel d’EU demande s’il a bien compris le coût des travaux à la charge de la commune. Il demande
si la commune paiera uniquement 100,00 €. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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Monsieur le Maire précise que la commune paie 20 % du montant total des travaux soit 4 600,00 €. Il indique
que les 100,00 € correspondent aux frais de mobilisation de la ligne de trésorerie du syndicat.
Délibération n° DEL-2023-MAI-16/N°09 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention pour le projet de réfection des berges de la Manse au lieu-dit « Les Pâtureaux », ci- annexé,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Aménagement, Urbanisme et Sécurité » du 28 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, par vote à la majorité : 23 voix « pour » et 1 voix « contre » (M. GUÉRIN) :
1) DÉCIDE d’approuver les termes de la convention ci-annexée, entre le Syndicat de Rivières Val de
Vienne et la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine pour le projet de réfection des berges de la Manse au
lieu-dit « Les Pâtureaux ».
2) DÉCIDE d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à accomplir toutes les
formalités afférentes à sa bonne exécution.
3) DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
5. Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne
5.1. Modification des statuts de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne
Note de synthèse
Le conseil communautaire a délibéré à la majorité (45 voix « pour », 2 voix « contre et 2 abstentions) en date
du 27 février 2023, sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, la commune dispose d’un délai de 3 mois, à
compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur cette modification statutaire proposée. A défaut de délibération dans
ce délai, la décision de la commune est réputée défavorable.
Il est précisé que les modifications statutaires proposées sont les suivantes :
- Rétrocession aux communes de la compétence « Création, gestion des logements d’urgence »
- Maintien de la compétence « Aide aux particuliers pour lutter contre la prolifération des termites »
- Suppression de la « Bibliothèque de l’Ile-Bouchard » de la liste des équipements culturels d’intérêt
communautaire
- Suppression de la compétence « Construction et gestion d’une Maison des associations solidaires »
- Suppression de la compétence « Informatisation des écoles maternelles et primaires du territoire de la
communauté de communes »
- Suppression de la compétence « Interventions musicales en milieu scolaire »
- Maintien de la compétence « Caserne de gendarmerie : création, gestion et entretien des
gendarmeries de l’Ile-Bouchard et de Richelieu »
- Suppression de la « Coopération décentralisée avec la commune de Mandé au Mali »
La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine est plus particulièrement concernée par :
- Suppression de la compétence « Construction et gestion d’une Maison des associations solidaires »
Le bâtiment dénommé Maison des associations solidaires, situé rue du 8 mai 1945, est la propriété de
la CCTVV qui y a entrepris d’importants travaux de réhabilitation. Le batiment est gracieusement mis à Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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disposition des associations solidaires conventionnées. Les associations qui l’occupent prennent en
charge les coûts d’entretien, d’eau et d’électricité. Elles perçoivent par ailleurs une subvention auprès
de la CCTVV.
La propriété du bâtiment ne serait pas transférée à la commune, celle-ci n’ayant pas exercé cette
compétence antérieurement. Le bâtiment serait mis à disposition de la commune qui en assumerait le
fonctionnement. La CCTVV ne verserait plus de subventions aux associations solidaires.
- Suppression de la compétence « Interventions musicales en milieu scolaire » Une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées devrait se réunir pour déterminer le montant de l’augmentation des Attributions de Compensation en faveur de la commune. Ce montant serait déterminé en référence au reste à charge supporté par la CCTVV pour la mise en œuvre de cette compétence. La commune pourra alors décider du maintien ou non des interventions musicales en milieu scolaire en faisant appel, ou non, aux services de la CCTVV.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire retrace rapidement l’historique de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne.
Il explique que 3 communautés de communes ont été mariées de manière plus ou moins forcée. Il dit que la
Ville de Sainte-Maure-de-Touraine aurait souhaité être rattachée à la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre, mais que l’ancien Préfet a choisi d’unir les Villes de Sainte-Maure-de-Touraine, de L’Ile-
Bouchard et de Richelieu. Il précise que cinq compétences obligatoires devaient initialement être transférées à
la communauté de communes. Il indique que des compétences complémentaires et des compétences
supplémentaires ont été transmises ensuite à la CCTVV. Il indique qu’aujourd’hui, la CCTVV souhaite redonner
certaines compétences aux communes et précise :
- Rétrocession aux communes de la compétence « Création, gestion des logements d’urgence »
Monsieur le Maire indique qu’il existe deux logements d’urgence : un à Richelieu et un à Sainte-Maure-de-
Touraine.
- Maintien de la compétence « Aide aux particuliers pour lutter contre la prolifération des termites »
Monsieur le Maire dit qu’il n’y a pas de termites à Sainte-Maure-de-Touraine.
- Suppression de la « Bibliothèque de L’Ile-Bouchard » de la liste des équipements culturels d’intérêt
communautaire
Monsieur le Maire indique que la Ville de L’Ile-Bouchard n’est pas contente. Il dit que toutes les petites
bibliothèques environnantes ont laissé leur propre bibliothèque afin de privilégier celle qui était devenue
communautaire avec un agent employé par la CCTVV. Il explique que la communauté de communes demande
maintenant à toutes ces petites communes de financer ensemble l’agent de la bibliothèque de L’Ile-Bouchard.
Il précise que le Conseil Municipal de L’Ile-Bouchard a voté contre la modification des statuts.
- Suppression de la compétence « Construction et gestion d’une Maison des associations solidaires »
Monsieur le Maire explique que Sainte-Maure-de-Touraine a rétrocédé l’ancienne Poste à la CCTVV pour 1 €
symbolique. Il dit que la CCTVV a réalisé 400 000,00 € de travaux pour y installer les associations solidaires :
« L’Ami de Pain », « La Croix Rouge » et « Les restos du Cœur ». Il indique que l’organisation se déroulait
jusqu’à présent plutôt bien. Il explique que ce ne sont pas uniquement les Sainte-Mauriens qui s’y rendent. Il
dit que les bénéficiaires viennent de 10 km environ : Saint-Epain, Sainte-Catherine, Sepmes... Il indique que la
CCTVV souhaite rester propriétaire du bâtiment et souhaite confier à la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine la
gestion de celui-ci et la gestion des associations. Il explique que ces trois associations touchent une subvention
de la CCTVV qu’ils reversent sous forme de loyer.
- Suppression de la compétence « Informatisation des écoles maternelles et primaires du territoire de la
communauté de communes »
Monsieur le Maire indique que les écoles de Richelieu et de L’Ile-Bouchard ont bien été équipées. Il indique
que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine n’a pas eu le droit à ce soutien. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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- Suppression de la compétence « Interventions musicales en milieu scolaire »
Monsieur le Maire indique que l’école de musique est située à Sainte-Maure-de-Touraine. Il explique que pour
l’école élémentaire Voltaire 216 h/an sont dispensées, pour l’école maternelle C. Perrault 72 h/an et pour
l’école du Couvent 180 h/an. Monsieur le Maire indique qu’il faudra désormais prendre en charge ces
interventions. Il dit que la CCTVV doit rétrocéder environ 23 000,00 €. Monsieur le Maire indique vouloir
maintenir les interventions musicales dans les écoles. Il dit que c’est bénéfique pour les enfants.
- Maintien de la compétence « Caserne de gendarmerie : création, gestion et entretien des gendarmeries de
L’Ile-Bouchard et de Richelieu »
Monsieur le Maire dit qu’il trouverait plus juste que ce soit l’Etat qui prenne en charge les casernes de
gendarmerie.
- Suppression de la « Coopération décentralisée avec la commune de Mandé au Mali »
Monsieur le Maire explique qu’une case a été construite sur la commune de Mandé et que chaque année une
compagnie de danse vient pour un événement culturel.
Monsieur le Maire indique que la Municipalité a écrit à la CCTVV pour exprimer son mécontentement. Il dit que
la CCTVV a répondu par mail et en donne lecture : « En échange d’un bâtiment tout neuf, la commune assume
le fonctionnement du bâtiment, ainsi que les subventions aux associations. Cependant si la commune de
Sainte-Maure-de-Touraine ne souhaite pas assumer cette charge, elle peut tout à fait refuser la mise à
disposition du bâtiment. En effet ce n’était pas un bâtiment ni une compétence exercée antérieurement par la
commune. Dans ce cas-là, la gestion de ce bâtiment resterait à la CCTVV. Sinon concernant les Interventions en
milieu scolaire, le montant de vos Attributions de Compensation serait augmenté de 23 324 € (calcul avant
CLECT). Si la commune veut toujours maintenir les interventions musicales à l’école, il suffira de nous le
demander sous forme de prestations de services. ».
Monsieur le Maire demande l’avis des conseillers municipaux. Il précise que cet avis ne changera rien. Il dit que
cela marquera toutefois l’opposition de la commune. Il indique que les communautés de communes
environnantes prennent des compétences et que la CCTVV préfère en supprimer. Il dit en plaisantant que si ça
continue les 5 compétences obligatoires vont être rétrocédées aux communes.
Monsieur Samuel d’EU dit qu’il y a beaucoup d’imprécisions, qu’il pense volontaires et/ou aiguillées. Il explique
que la démarche de la CCTVV est purement statutaire. Il dit que la communauté de communes a décidé de
faire un toilettage de ses statuts après la fusion des 3 communautés de communes. Il précise que la CCTVV
avait besoin de compétences communes pour commencer. Il dit que la CCTVV souhaite maintenant se séparer
des compétences qui ne sont valables que pour une seule commune. Monsieur Samuel d’EU donne comme
exemple la compétence « Aide aux particuliers pour lutter contre la prolifération des termites ». Il dit que
finalement qu’il n’est pas important qu’il y ait ou non des termites à Sainte-Maure-de-Touraine puisque depuis
la création de la CCTVV aucun dossier à ce sujet n’a été traité. Il indique que cette compétence ne sert et ne
servira à rien à la CCTVV. Il donne comme autre exemple la suppression de la compétence « Interventions
musicales en milieu scolaire ». Il dit que cela ne concerne pas l’école de musique qui reste communautaire et
dont les professeurs sont rémunérés par la CCTVV. Il dit que la compensation est obligatoire et qu’elle est
calculée sur la base des frais réels. Il explique qu’avec ces 23 000,00 €, la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine
pourra demander à la CCTVV la même prestation au même montant ou faire appel à un prestataire extérieur
de son choix qui coûtera plus cher. Il rappelle que c’est une compétence qui n’est que pour les écoles de
Sainte-Maure-de-Touraine et c’est pour cette raison qu’elle est supprimée.
Madame Christine THERET demande à Monsieur Samuel d’EU pourquoi la CCTVV rétrocède les interventions
musicales dans les écoles si elle conserve l’école de musique.
Monsieur Samuel d’EU indique que seules les écoles de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine bénéficient de ces
interventions. Il indique qu’il faut prendre le sujet dans le sens inverse, en se mettant à la place de la CCTVV. Il
explique que la CCTVV souhaite harmoniser ses statuts. Il dit que la CCTVV devra mettre en place des
interventions musicales en milieu scolaire dans l’ensemble des écoles des communes du territoire, par souci
d’équité, si elle conserve cette compétence. Il dit que le bâtiment de l’ancienne Poste, qui est aujourd’hui la
maison des associations solidaires, a été rétrocédé par la commune en raison des nombreux travaux à y Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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effectuer, notamment à cause de l’amiante. Il indique qu’il a été réhabilité entièrement par la CCTVV. Il précise
que la CCTVV souhaite rétrocéder le bâtiment pour 1,00 € symbolique à la commune. Il dit que la commune
aura donc la charge du bâtiment soit 7 000,00 € par an environ. Il explique que le bâtiment abrite trois
associations caritatives qui sont subventionnées par la CCTVV, par convention. Il dit que la commune ne va pas
se substituer à cet engagement de la CCTVV. Il indique que selon ses informations, une des associations va
arrêter son activité. Il dit que la CCTVV gardera le bâtiment si la commune le refuse. Il dit estimer qu’il s’agit
d’une opportunité dans le sens ou c’est le seul cas où il n’y a pas de compensation financière. Il rappelle que le
Conseil Municipal de L’Ile-Bouchard a voté contre la modification des statuts en raison de la gestion de la
bibliothèque et de son salarié, agent de la CCTVV. Il explique que le transfert de cette compétence contraint
L’Ile-Bouchard à employer à ses frais cet agent. Il dit que la bibliothèque est utilisée par d’autres communes qui
n’ont pas souhaité participer au frais de cet agent. Il dit qu’il trouve ce transfert inadapté. Il rappelle que les
élus de la CCTVV ont déjà voté « pour » à 45 voix, 2 voix « contre » dont L’Ile-Bouchard et 2 abstentions. Il
précise que la modification des statuts de la communauté de communes est déjà décidée.
Monsieur le Maire et Madame Claire VACHEDOR demande à procéder à un vote à bulletin secret.
Monsieur Yvon-Marie BOST dit qu’il est scandaleux que la CCTVV arrête les interventions musicales auprès des
enfants et le développement culturel au travers de la lecture. Il dit que cela montre que la CCTVV n’est pas
sensible à la culture.
Monsieur Samuel d’EU dit être d’accord sur certains points. Il dit que ce n’est toutefois pas l’objet des statuts. Il
dit que la démarche est aussi politique et que la CCTVV se sert d’un toilettage des statuts pour se débarrasser
de financement. Il dit que cela est tout de même compenser.
Monsieur Jean-Pierre LOIZON dit qu’il n’est pas d’accord et que cela n’est pas claire. Il indique que c’est la Ville
de Sainte-Maure-de-Touraine qui en fait les frais.
Madame Claire VACHEDOR dit que tout le territoire vient à Sainte-Maure-de-Touraine. Elle dit n’avoir jamais vu
des associations recevoir une subvention pour payer un loyer. Elle indique à Monsieur d’EU que la Municipalité
de Sainte-Maure-de-Touraine n’est pas au courant du départ d’une association.
Monsieur Samuel d’EU indique que l’information provient de la CCTVV suite à ses questions. Il dit que le sujet
n’est pas facile et que pour comprendre, il a posé des questions directement à la communauté de communes. Il
indique avoir demandé le montant des charges à la directrice générale des services de la CCTVV. Il dit que ces
éléments devaient être envoyés au directeur général des services de la commune.
Madame Claire VACHEDOR indique que ce sont les documents que les Conseillers Municipaux ont sur la table
ce soir.
Monsieur Jean-Pierre LOIZON demande si le Président de la CCTVV est venu en personne pour présenter ces
modifications à Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire répond que non, que ça s’est fait directement à la CCTVV. Il dit que le bâtiment de la Maison
des solidarités n’est pas rétrocédé à la commune.
Monsieur Michel BELLIARD dit que ce n’est pas clair. Il demande qui a écrit le document qui a été lu.
Monsieur le Maire répond que c’est la CCTVV.
Monsieur Samuel d’EU rappelle que ce qu’il vient de présenter est ce que la CCTVV lui a dit. Il explique que le
bâtiment peut-être rétrocédé à la commune si elle le souhaite. Il dit que si la Municipalité ne souhaite cette
rétrocession, la CCTVV conservera le bâtiment mais pas la compétence. Il répète que c’est ce que la CCTVV lui a
dit lors du dernier bureau communautaire. Il demande à ce que ce soit vérifié bien qu’il ait posé quatre fois la
question à Monsieur Christian PIMBERT, à la directrice générale des services et à deux autres membres du
bureau. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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Madame Claire VACHEDOR indique que ce n’est pas écrit comme ça dans le courriel de la directrice générale
des services de la CCTVV.
Il est donné lecture du courriel : « En échange d’un bâtiment tout neuf, la commune assume le fonctionnement
du bâtiment, ainsi que les subventions aux associations. Cependant si la commune de Sainte-Maure-de-
Touraine ne souhaite pas assumer cette charge, elle peut tout à fait refuser la mise à disposition du
bâtiment. ».
Monsieur Samuel d’EU explique que c’est l’information qu’il a obtenue auprès de la CCTVV. Il dit qu’il ne
représente pas la CCTVV. Il rappelle les deux options qui s’offrent à la Commune et indique que quoiqu’il en
soit le fonctionnement du bâtiment reviendra à la Commune car la CCTVV n’aura plus les compétences. Il dit
qu’il demandera des précisions à Monsieur Christian PIMBERT ou à directrice générale des services et qu’il
diffusera l’information à l’ensemble du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire indique que Monsieur Christian PIMBERT n’y connait rien au sujet. Il dit qu’il n’a pas vu
Monsieur Samuel d’EU au bureau communautaire de la veille.
Monsieur Samuel d’EU dit que c’était un bureau des Maires.
Monsieur le Maire indique que Sainte-Maure-de-Touraine est la seule commune dont le Maire ne siège pas au
bureau communautaire.
Monsieur Samuel d’EU ajoute la seule commune en France.
Monsieur le Maire dit que c’est inadmissible. Il indique qu’il dispose d’écrits qui disent que le bâtiment ne sera
pas rétrocédé mais que le fonctionnement et les subventions aux associations seront à la charge de la
commune. Il dit que le Conseil Municipal peut montrer son désaccord vis à vis des propositions de la CCTVV
même si cela n’empêchera pas la suppression de la compétence.
Madame Emilie BOUDOT dit qu’il faut montrer le désaccord de la commune.
Monsieur le Maire dit que c’était le point sensible de la soirée. Il indique regretter le fonctionnement de la
CCTVV. Il dit trouver ça honteux. Il dit avoir échangé avec plusieurs personnalités, notamment le Président de
la communauté de communes de Loches. Il dit que les autres communautés de communes cherchent comment
faire pour apporter une aide aux communes membres, qu’elles ont plein de projets et avancent. Il explique que
la CCTVV est plutôt en train de reculer et de tout rétrocéder. Il explique que le mariage de cette Communauté
de Communes a été forcé. Il dit que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine souhaitait se regrouper avec Sorigny
rattachée par la Nationale 10. Il explique qu’il fallait être relié par des terres pour faire partie d’une
Communauté de Communes. Il dit que Sainte-Catherine-de-Fierbois sépare les deux villes. Monsieur le Maire
explique que Monsieur Christian PIMBERT souhaite traiter deux ou trois sujets encore avant la fin du mandat
seulement. Il dit que des prêts étaient à taux zéro pour les collectivités et que la CCTVV n’a pas saisi
l’opportunité pour mettre en place un projet communautaire d’envergure.
Monsieur le Maire invite Monsieur Samuel d’EU à prendre une position et à dire à Monsieur Christian PIMBERT
le mécontentement de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine.
Délibération n° DEL-2023-MAI-16/N°10 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Délibération communautaire n° DC_2023_02_02 du 27 février 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne,
Vu les projets de statuts de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne ci-annexés, Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 2 mai 2023, Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, par vote à la majorité : 13 voix « contre », 5 voix « pour » et 6 abstentions
(M. SAVARIT, Mme RICHARD, M. d’EU, Mme MARQUET, Mme NONET, Mme BRUNET) :
1) N’APPROUVE PAS la modification des statuts de la Communauté de Communes Touraine - Val de
Vienne telle que présentée en annexe.
2) AUTORISE le Maire à signer tous les actes relatifs à ce dossier.
6. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations
Monsieur le Maire, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, donne connaissance des décisions qu’il a prises conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
N° décision Objet Société/Organisme/Particulier Montant
2023-027 Titre de concession n°2023-02 pour 15 ans Madame Maryline CROISET 350.00€ 2023-028 Titre de concession n°1859 pour 15 ans Madame Maryline CROISET 180.00€ 2023-029 Titre de concession n°2023-03 sans durée Madame Laurence POUMARD 45.00€ 2023-030 Titre de concession n°1231 pour 30 ans Monsieur Jean-Valéry GUEBIN 320.00€ 2023-031 Titre de concession n°2023-01 pour 30 ans Monsieur Daniel BASTARD 550.00€ 2023-032 Titre de concession n°2023-04 pour 30 ans Madame Maryse RABUSSEAU 550.00€ 2023-033 Titre de concession n°2023-05 pour 15 ans Messieurs Maximilien et Gérald 350.00€ 2023-034 Titre de concession n°2023-06 pour 30 ans Monsieur Jean-Pierre ROSPART 320.00€ 2023-035 Titre de concession n°2023-07 pour 30 ans Madame Michelle BARNIER 550.00€ 2023-036 Titre de concession n°1502 pour 30 ans Madame Françoise BROSSET 296.00€ 2023-037 Titre de concession n°1910 pour 15 ans Madame Viviane LEBOUVIER 180.00€ 2023-038 Titre de concession n°1523 pour 15 ans Madame Mélanie LOT 180.00€
2023-039
Dépenses imprévues : « dégrèvement de
taxe d’habitation sur les logements
vacants »
500.00€
Déclarations d’Intention d’Aliéner (renonciation au droit de préemption urbain)
N° décision Section N° Lieu-dit Superficie Propriétaires
2023-020 AE 582 5 rue du Poulailler 71 m² Monsieur BOULOISEAU Francis
2023-021 ZN 490 21 rue des Côteaux 2140 m² Monsieur GUIGNARD Michel
2023-022 AE 566 10 rue du Docteur Patry 753 m² Monsieur THIBAULT Didier
2023-023 AE 224 75 rue du Docteur Patry 478 m² Madame HACAULT Amélie
2023-024 AC 245 4 rue Gabriel Chevalier 233 m² Monsieur HERVE Michel
2023-025 AC 112 3 rue des Mérigotteries 310 m² Madame BELLIARD Jacqueline AC 114 12 rue des Mérigotteries 217 m²
2023-026 YC 187 8 route des Archambaults 220 m² M. GUILLET François
7. Questions diverses
Sujets abordés en séance du conseil municipal par M. Le MAIRE :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comice du monde rural organisé par l’ancien Canton de Sainte-Maure-de-Touraine est mal engagé. Il dit avoir fait les visites vendredi dernier avec le Comice et fait remarquer que seulement deux élus étaient présents : le Maire de Saint-Epain et lui-même. Il dit que les autres Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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communes ne sont pas motivées. Il indique que le moment festif de clôture de cet événement devait se dérouler le samedi 23 et dimanche 24 septembre 2023 au Parc Robert GUIGNARD. Il rappelle que le dimanche étant le jour des élections sénatoriales, il a été décidé d’organiser la journée festive uniquement le samedi.
Monsieur le Maire explique que les élections sénatoriales se dérouleront le dimanche 24 septembre 2023, à la Préfecture de Tours. Il dit que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine doit désigner 15 délégués et 5 suppléants. Il rappelle que les délégués auront l’obligation d’aller voter et qu’il n’y a pas de procuration possible. Il annonce que le vendredi 9 juin 2023, à 18h00, le Conseil Municipal se réunira pour élire ses délégués. Il explique le mode de scrutin de ce vote. Il rappelle qu’à 20h00, la liste doit être transmise en Préfecture.
Monsieur Frédéric URSELY fait remarquer que le Marathon de Tours se déroulera le 24 septembre.
Monsieur le Maire présente les manifestations qui se dérouleront prochainement à Sainte-Maure-de- Touraine :
- Ouverte jusqu’au 17 mai : Exposition réalisée par l’école élémentaire Voltaire sur les diapositives ; - 23 mai : Spectacle de fin d’année de l’école élémentaire Voltaire à la Salle des Fêtes ; - 24 mai : Fête du jeu de la CCTVV à l’Espace Theuriet ;
- 25 mai : Spectacle de fin d’année de l’école élémentaire Voltaire à la Salle des Fêtes ; - 27 mai : Concert de flûte dans la Salle du Conseil Municipal ;
- 27 et 28 mai : Exposition de l’AtelierAuguste Renoir au Château des Rohan ; - 28 mai : Salon du livre dans la Salle des Fêtes avec comme pays invités l’Inde et le Québec ; - 3 et 4 juin : Foire aux fromages, inauguration le samedi à 15h00 ;
- 3 et 4 juin : Exposition de l’Atelier Auguste Renoir au Château des Rohan ; - 6 juin : Portes ouvertes de l’école élémentaire Voltaire annulées ;
- 8 juin : Signature de la convention PVD ;
- 10 juin : Spectacle de l’association Génération Sports et Santé à la Salle des Fêtes ; - 10 et 11 juin : Festival Country par l’association SUN au Parc Robert Guignard.
Monsieur Yvon-Marie BOST indique que 4 groupes de musiques seront présents, dont certains viennent de Bretagne. Il précise que l’événement est gratuit.
- 16 juin : Ronde cycliste semi-nocturne, départ à 19h30.
Monsieur Frédéric URSELY explique que cette course cycliste se déroulera dans le centre-ville. Il dit que 100 coureurs sont attendus et effectueront 35 tours de 2 km. Il indique qu’à partir du 10ème tour le dernier est illuminé à chaque tour.
- 17 juin : Kermesse de l’école du Couvent ;
- 18 juin : Spectacle-visite pour découvrir ou redécouvrir la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine de manière déjantée proposée par le service Culturel de la Ville ;
- 24 juin : Fête de la musique au Parc Robert Guignard ;
- 30 juin : Fêtes des Ecoles de la Ville ;
- 1er juillet : La troisième édition de l’écoloday par le CME ;
- 1er et 2 juillet : Festival « Sur les pas de d’Artagnan » organisé par le Service Culturel de la Ville.
Les prochains conseils municipaux sont programmés le 9 juin et le 4 juillet 2023
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures et 12 minutes.
Date de publication : 17 mai 2023
Les Secrétaires de séance,
Patricia LETORT et Maryline NONET
Le Maire,
Michel CHAMPIGNY Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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Récapitulatif de la séance
N° DÉLIBÉRATION CLASSIFICATION INTITULÉ
DEL-2023-MAI-16/N°01 Fonctionnement des
assemblées Tableau des effectifs
DEL-2023-MAI-16/N°02 Décisions budgétaires Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire
DEL-2023-MAI-16/N°03 Décisions budgétaires Rétrocession foncière au profit de la ville pour le projet d’aménagement de l’Îlot Central
DEL-2023-MAI-16/N°04 Décisions budgétaires Acquisition foncière pour le projet d’aménagement de l’Îlot Central
DEL-2023-MAI-16/N°05 Décisions budgétaires
Cession des parcelles communales cadastrées
section YB n° 608p et 192p sises « Les
Pâtureaux »
DEL-2023-MAI-16/N°06 Décisions budgétaires Vente d’un logement conventionné à l’APL sis 1 place de la Cornicherie
DEL-2023-MAI-16/N°07 Décisions budgétaires Système connecté d’éclairage automatique E- Boo pour le transport d’urgence héliporté
DEL-2023-MAI-16/N°08 Décisions budgétaires
Convention de partenariat avec le Comité de
la Foire aux fromages pour l’organisation de la
Foire aux fromages et à la gastronomie
DEL-2023-MAI-16/N°09 Décisions budgétaires
Convention avec le Syndicat de Rivières Val de
Vienne pour le projet de réfection des berges
de la Manse au lieu-dit « Les Pâtureaux »
DEL-2023-MAI-16/N°10 Décisions budgétaires Modification des statuts de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 16 mai 2023
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LISTE DES MEMBRES et SIGNATURES
Conseil Municipal du 16 MAI 2023
Le Maire,
Michel CHAMPIGNY Claire VACHEDOR Yvon-Marie BOST
Christine BOISQUILLON Lionel ALADAVID Frédéric URSELY
Christine THÉRET
Excusé
Christian DELOUZILLIERE Jean GUERIN
Jean-Pierre LOIZON
Excusé
(pouvoir à Mme VACHEDOR)
Jean-Marc DESACHÉ
Excusée
(pouvoir à Mme THÉRET)
Véronique OUVRARD
Françoise RICO Antonio MEIRELES
Excusée
(pouvoir à Mme MARQUET)
Florence BRUNET
Absente
Naouel QUERNEAU Patricia LETORT Katia JUAN
Absent
Éric WILK Emilie BOUDOT Michel BELLIARD
Angélique MÉTAIS
Excusé
(pouvoir à Mme NONET)
Jean SAVARIT
Excusée
(pouvoir à M. d’EU)
Annaïck RICHARD
Samuel d’EU Angélique MARQUET Maryline NONET