Conseil Municipal - 24 05 14 CM Procès Verbal

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Conseil Municipal - 24 05 14 CM Procès Verbal Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Sainte-Maure-de-Touraine. Lien du pdf (Conseil Municipal - 24 05 14 CM Procès Verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, trente Mairie . Sainte-Maure-de-Touraine, le 15 mai 2024 “fe * 16 bis, place du Maréchal Leclerc

ee 37800 Sainte-Maure-de-Touraine

Sainte-Maure Téléphone : 02 47 65 40 12 de Touraine WWWw.sainte-maure-de-touraine.fr

CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 14 MAI 2024

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze mai, à 20 heures et 00 minute,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.

Etaient_ présents : M. CHAMPIGNY, Mme VACHEDOR, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, M. URSELY, Mme THÉRET,

M. GUÉRIN, M. LOIZON, M. DESACHÉ, Mme OUVRARD, Mme RICO, M. MEIRELES, Mme LETORT, Mme JUAN, Mme BOUDOT, M. BELLIARD, Mme MÉTAIS, Mme RICHARD, M. d’EU, Mme MARQUET, Mme NONET.

Etaient excusés: M. BOST (pouvoir à M. CHAMPIGNY), M. DELOUZILLIERE, Mme BRUNET (pouvoir à Mme RICHARD), M. LEFEVRE (pouvoir à M. d’EU).

Etaient absents : Mme QUERNEAU, M. WILK.

Mme Emilie BOUDOT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance.

Date de la convocation : 7 mai 2024

Date de l'affichage : 7 mais 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 27

+

ORDRE DU JOUR

1. Fonctionnement des assemblées

1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mars 2024

2. Gestion financière

2.1. Demande de subvention à l'Etat au titre du Fonds Vert - Recyclage Foncier

3. Gestion des Ressources Humaines

3.1. Tableau des effectifs

4. Domaine et patrimoine

4.1. Convention de partenariat avec la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne pour la mise en œuvre d'un logiciel commun de bibliothèque

4.2. Convention de mise à disposition du Complexe de tennis et des Aires couvertes avec le Tennis

Club de Cergy

4.3. Convention d'occupation domaniale avec la société Birdz pour la pose d’objets communicants sur les supports d’éclairage public et divers ouvrages

4.4. Projet d'implantation d’un parc solaire sur le territoire de la commune

4.5. Vente d’un logement conventionné à l’APL sis 30, rue de Verdun

5, Syndicats Intercommunaux

5,1. SATESE 37 : Modifications statutaires

5.2. Syndicat Intercommunal Cavités 37 : Adhésion de la commune La Tour-Saint-Gelin

6. Vœux et Motions

6.1. Vœu relatif à l’entrée de la Commune de Sainte-Maure-de-Touraine au Parc naturel régional

Loire-Anjou-Touraine

6.2. Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l'initiative de l’Association des petites villes de FranceProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

7. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses

délégations

8. Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal. Il remercie les Conseillers Municipaux pour leur

présence. Il excuse les Conseillers Municipaux absents et cite les pouvoirs. Il contrôle le quorum et désigne deux

secrétaires de séance : Emilie BOUDOT et Annaïck RICHARD.

Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil Municipal se déroulera au mois de juin.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour.

1. Fonctionnement des assemblées

1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mars 2024

Note de synthèse

M. le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont formulées sur le procès-verbal de la séance

du Conseil Municipal du 26 mars 2024.

Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2024 est adopté à l’unanimité.

2. Gestion financière

2.1. Demande de subvention à l'Etat au titre du Fonds Vert - Recyclage Foncier

Note de synthèse

La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a engagé une opération globale de revitalisation se son centre-ville dans le

cadre du dispositif Petites Villes de Demain. Parmi les projets présentés et retenus, elle a décidé de réhabiliter

un ancien commerce situé au cœur d’un ilot de bâtiments désaffectés de la rue du Docteur Patry et de le

transformer en cabinet médical afin de renforcer son offre de santé par l’accueil de nouveaux spécialistes en

zone France Ruralité Revitalisation. Outre l'acquisition du bâtiment vacant, le projet prévoit une réhabilitation

des façades, la prise en compte des nouvelles normes thermiques et énergétiques, l'agencement des locaux, leur

adaptation pour l'accueil des PMR.

Le coût global du projet de réhabilitation de ce batiment est estimé à la somme de 494 771,00 € HT et les crédits

nécessaires à l’engagement des travaux sont prévus au budget principal de l'exercice 2024, à l'Opération n°115

- Cabinet médical. Le montant des loyers qui seront encaissés auprès des futurs médecins spécialistes est estimé

à 232 389,00 € sur 13,59 années (base de calcul du Fonds Vert - Recyclage Foncier). L'opération serait alors

déficitaire à hauteur de 301 113,00 €, condition exigée pour prétendre au soutien financier de l’État au titre du

Fonds Vert - Recyclage Foncier.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Monsieur le Maire précise que la demande de subvention s'inscrit dans le cadre du dispositif Petites Villes de

Demain. || rappelle que la ville a déjà obtenu une subvention pour les travaux à la Salle des Fêtes. Il explique :

« Plusieurs dossiers ont été retenus, entre autres, notre salle des fêtes qui a obtenu une subvention provenant du

Fond Vert et qui est synonyme de recherches d'économies en termes d'isolation aussi bien thermique

qu'énergétique et de recyclage foncier. Aujourd’hui au travers des Fonds Verts et avant que les ponts soient

coupés financièrement, vous l'avez bien entendu, Monsieur le ministre des finances annoncer 10 milliards d'euros

d'économie en 2024 et 20 milliards de plus en 2025.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

L'état va mettre un frein sur les dépenses publiques dans une trentaine de domaines dont, la recherche, l'écologie,

le développement et la mobilité durable, l'enseignement, la justice, la défense, la cohésion des territoires ainsi

que l’aide publique au développement. Comprenez que dans développement et mobilité durable, celui-ci intitulé

« énergie climat » : moins 1 milliard d'euros. La police Nationale : rabotage de 130 millions d'euros. Et avec cela,

Monsieur le ministre de l'intérieur pense régler les incivilités et les problèmes dans les quartiers. Nous avons tous

entendu parler de construire plus de gendarmeries ou de prisons. Les dépenses en matière d’incarcération sont

également diminuées de 118 millions d'euros.

Et les Fonds Verts dans tout ça, qui sont un dispositif inédit dans le but d'accélérer la transition écologique dans

nos territoires. Ce fond est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs

partenaires publics ou privés dans les domaines. Performance environnementale. Adaptation du territoire au

changement climatique et amélioration du cadre de vie. A ce jour ; ce sont près de 6 000 communes en métropole

et en outre-mer qui en ont bénéficiés. Nous avons toujours la possibilité de poser de nouvelles demandes et ce

que nous allons projeter rapidement, car ne dit-on pas premier rendu, premier servi. Cette demande concerne

notre cabinet médical au N°4 de la rue du docteur PATRY ou les travaux ont débuté voici quelques semaines, avec

une livraison fin d'année 2024. Depuis sa fermeture, cela représentait une friche commerciale dans une zone

désaffectée de la rue PATRY, et nous avions pris l'engagement dès 2020, de transformer ce local de 230 m°en

structure médicale réservée aux praticiens spécialisés dans le but de renforcer notre offre de santé en milieu rural.

En zone que nous appelons « France Ruralité Revitalisation ». Pour monter ce dossier, Nous avons tout mis dans

la balance depuis le coût d’achats du bâtiment en 2019 pour un prix de 65 000 euros plus 2 700 euros de frais

notariés votés au conseil municipal du 18 juin 2019, le coût des travaux extérieurs et intérieurs, ainsi que

l’accessibilité PMR. Le coût total qui est annoncé pour cette opération est de près de 500 000 euros, si on prend

en compte l'achat antérieur du bâtiment. Nous avons crédité au budget principal de l'exercice 2024 les montant

nécessaires à l'aménagement (opération 115). Nous avons anticipé les loyers sur la base de ce qui se pratique

dans d’autres communes et nous avons estimé un remboursement par les praticiens sur 13 années ce qui est

normal pour un bâtiment avec des recettes de 240 000 euros. Pour le coût des loyers, Nous avons un exemple sur

la commune du local mis à disposition à un professionnel avec l’ophtalmologiste en haut de la même rue.

Si notre cause est plaidée en haut lieu et dans le bon sens sur le reste à prendre en charge par la collectivité, ce

sont sur les 300 000 euros auxquels nous pourrions estimer pouvoir bénéficier d’une subvention revitalisation

centre-ville maximum à hauteur de 40 à 50 % du montant total déclaré. Si je calcule bien, mais il ne faut jamais

compter les œufs au derrière de la poule, cette dernière viendrait compléter à hauteur de 110 000 euros soit entre

le Fond Vert et les loyers une opération presque indolore pour la commune. Ça c'est pour le côté pratique de

lFopération.

Pour récapituler : le montant total achat, travaux compris égal 494 700 euros HT. Je déduis le montant HT de

l'achat en 2019 du local moins 54 200 HT ce qui équivaut à dire aujourd’hui un solde de 440 500 HT à notre charge.

Sur ces 440 500 euros je retire les loyers des praticiens soit 232 300 euros sur les 13 années et il reste à la charge

de la ville la somme de 208 300 euros. Si nos investigations vont jusqu'aux bout et que nous toucherions les

110 000 euros de fonds verts, Recyclage foncier, la dépense totale en fin de bail si j'ose dire pour la commune

serait de 110 000 euros HT. Très belle opération gratifiante pour notre ville. »

Monsieur Samuel d’EU indique que ce dossier ne concerne pas le fonctionnement ou la décision de réaliser ou

non le projet. 11 dit qu’il s’agit d'autoriser une demande de subvention au titre des Fonds Verts. Il rappelle que

les conseillers municipaux du groupe minoritaire, même s'ils sont contre le projet, ne s’opposeront jamais aux

demandes de subventions destinées à faire que le reste à charge auprès des habitants de la commune soit le plus

faible possible. Il précise que le projet en lui-même pose question. I! dit s'interroger que la façon dont le projet

est monté. Il explique qu’on réalise les études de marché, puis on obtient l’accord des professionnels, puis les

demandes de subvention. 1I dit s’interroger sur l’estimation des loyers. Il précise que la maison pluridisciplinaire

de santé de Sainte-Maure-de-Touraine se loue à 5,00 € du m? et celle de l’Ile-Bouchard à 6,00 € du m°. Il rappelle

qu’il y a beaucoup d'offres sur la place et cite l’ancien Hôpital Patry, la maison médicale ou il y a encore des

places de libres. Il rappelle qu'il y a un projet d’agrandissement de la maison de santé de lile-Bouchard, validé à

la communauté de communes la veille, même s’il a un peu évolué. Il cite la grange des kinés en construction sur Sainte-Maure-de-Touraine.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de la Ville n’est pas d'aménager une maison pluridisciplinaire de santé

et qu’il n’est donc pas éligible aux subventions de l'Etat dans ce cadre. Il indique qu'il s'agit d'aménager des

locaux en cabinet médical pour l'accueil de professionnels de santé spécialistes et non des généralistes. Il fait

remarquer que le projet d’agrandissement à l’Ile-Bouchard n'avance pas beaucoup. 1! reconnait que les loyrs

varient beaucoup. Il rappelle que les médecins généralistes de la maison de santé de Sainte-Maure-de-Touraine

paient 5,00 € du m?, quand ils en ont 30 m2. Il précise que la communauté de communes va devoir réaliser de

nouveaux travaux pour installer la climatisation sur ce batiment neuf. Il indique avoir réaliser une étude marchéProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

Madame Claire VACHEDOR précise qu’il ne s’agit pas de proposer un parcours de soins mais plutôt de mettre en

location des locaux pour l'accueil de professionnels de santé spécialistes. Elle rappelle qu’un projet de maison

pluridisciplinaire de santé est géré par les institutions telles que l'Agence Régionale de Santé ou l'Hôpital. Elle

rappelle que le dossier de l’ancien Hopital Patry a été présenté en commission Aménagement, Urbanisme et

Sécurité, notamment les non-conformités en matière de sécurité. Elle indique que les kinésithérapeutes ont le

droit de chercher à agrandir leurs locaux.

Monsieur Samuel d’EU indique s'interroger sur la gestion projetée du futur cabinet médical par le Centre

Communal d'Action Sociale. Il dit qu’il y a des jurisprudences, notamment le Sénat. || précise ne pas défendre le

dossier de l’ancien Hôpital Patry. Il rappelle que la santé est une compétence de la Communauté de Communes

Touraine - Val de Vienne et non de la commune. Il fait remarquer que lorsque la CCTVY réalise un investissement,

c'est l’ensemble de la population qui paie et pas uniquement les Sainte-Mauriens. Il indique qu’on ne sait pas

qui s’installera dans le futur cabinet médical, qu’il y a déjà beaucoup de professionnels de santé à Sainte-Maure-

de-Touraine, que les kinésithérapeutes vont quitter leurs locaux qui seront alors libres. Il explique que la CCTVV

rencontre des difficultés à louer les locaux des maisons pluridisciplinaire de santé, que les professionnels en

jouent. Il précise que la CCTVV a un gros projet d’extension à l’Ile-Bouchard pour accueillir des médecins

spécialisés dans la kiné respiratoire, que ces derniers ont refusé d’y venir au regard des loyers que la

communauté de communes a essayé de négocier.

Monsieur le Maire rappelle que l'agrandissement de la maison de santé du Bouchardais coutera 2 000 000 € pour

600 m°. I! rappelle que le projet de cabinet médical à Sainte-Maure-de-Touraine coutera 500 000 £ pour 230 mi.

Délibération n° DEL-2024-MAI-14/N°01 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l'avis de la Commission « Administration générale » du 6 mai 2024,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE d'approuver les travaux de réhabilitation du batiment désaffecté au 8 rue du Docteur Patry.

2) DÉCIDE de solliciter le concours de l'État au titre du Fonds Vert - Recyclage Foncier, au taux maximal,

pour le financement de ces travaux pour un montant total prévisionnel de 494 771,00 € HT et un déficit

d'opération estimé à 301 113,00 € HT.

3) AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter toute autre subvention possible pour ce projet et à

signer tout document nécessaire aux demandes de subvention.

4) AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter toute autorisation administrative et à signer tout

document afférent, notamment les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables au

titre du Code de l’urbanisme et les demandes d'autorisation de travaux au titre du Code de la

construction et de l'habitation.

| 3. Gestion des Ressources Humaines .

3.1. Tableau des effectifs

Note de synthèse

Le tableau des effectifs soumis au Conseil Municipal comprend des modifications liées à :

- La mise en œuvre de procédures d'avancement de grade lié à l'ancienneté ;

- La mise à jour du tableau par la suppression des postes non pourvus ;

- La mise en œuvre de mesures nouvelles de création de postes.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

Emplois permanents :

Filière administrative :

- Suppression d’un poste de Rédacteur, à temps complet, suite à avancement d’un agent au grade de Rédacteur principal 2ème classe (poste vacant jusqu'alors).

- Création de deux postes d’Adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet, suite à

avancement de grade, les deux postes d’Adjoint administratif principal 2ème classe une fois libérés

seront à supprimer.

- Suppression d’un poste d’Adjoint administratif, à temps complet, suite à avancement d'un agent au

grade d’Adjoint administratif principal 2ème classe (poste vacant jusqu'alors).

Filière technique :

- Création d’un poste d’Agent de maîtrise principal, à temps complet, suite à avancement de grade, le poste d’Agent de maîtrise une fois libéré sera à supprimer.

- Suppression d’un poste d’Agent de maîtrise, à temps complet, suite à avancement d’un agent au grade d’Agent de maîtrise principal (poste vacant jusqu'alors).

- Création de trois postes d’Adjoint technique principal 1ère classe, à temps complet, suite à avancement

de grade et suppression des trois postes d’Adjoint technique principal 2ème classe.

Filière médico-sociale :

- Création d’un poste d'ATSEM principal 1ère classe, à temps complet, suite à avancement de grade, le poste d’ATSEM principal 2ème classe une fois libéré sera à supprimer.

Filière culturelle :

- Suppression d’un poste au grade d’Adjoint du patrimoine suite à la nomination d’un agent ayant obtenu

son concours au grade d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Filière sportive :

- Création d’un poste d'Educateur des activités physiques et sportives, à temps complet, à la Direction

des relations aux usagers pour permettre le recrutement d’un agent par voie de mutation.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal se prononce sur les créations et les suppressions de postes

au tableau des effectifs. Il précise que la municipalité accompagne les évolutions de carrière des agents. I! donne

l'exemple de la réussite à un concours d'un agent ayant débuté comme contractuel. Il lui adresse toutes ses

félicitations.

Délibération n° DEL-2024-MAI-14/N°02 :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 6 mai 2024, Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 18 avril 2024,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE de fixer le tableau des effectifs de la commune conformément au document annexé à la

présente délibération.

2) DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

[4 Domaine et patrimoine

4.1. Convention de partenariat avec la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne pour la

mise en œuvre d’un logiciel commun de bibliothèque

Note de synthèse

La Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne, en partenariat avec la Direction Déléguée du Livre et

la Lecture Publique du Département d’Indre-et-Loire, propose de coordonner la mise en œuvre d’un logiciel

commun de bibliothéconomie au sein des onze bibliothèques du territoire: Champigny-sur-Veude, Jaulnay,

Lémeré, L'Ile-Bouchard, Maillé, Marcilly-sur-Vienne, Marigny-Marmande, Pouzay, Richelieu, Saint-Epain et

Sainte-Maure-de-Touraine.

Bien que chaque bibliothèque municipale reste indépendante dans son fonctionnement, cette solution partagée

doit permettre d’harmoniser les pratiques, la visibilité des catalogues et la valorisation des actions autour de la

lecture publique via un site Internet dédié.

L'informatisation serait réalisée selon les modalités suivantes :

- La DDLLP prendrait en charge les coûts d'investissement du logiciel et de formation des bibliothécaires

et des bénévoles,

- La CCTWV financerait les coûts de fonctionnement annuels ainsi que l’accompagnement technique pour

le transfert des données et la prise en main du nouveau logiciel,

- Les communes fourniraient les équipements informatiques et la liaison Internet (les configurations

minimales requises ont été vérifiées).

L'ensemble des modalités sont décrites dans la convention de partenariat présentée en annexe.

Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes compte onze bibliothèques communales. II

rappelle que la bibliothèque de lIle-Bouchard a été retransférée à la commune. Il précise que la DDLLP prend en

charge 8 500 £ et la CCTVV 450 €. Il les remercie pour leur participation au fonctionnement des bibliothèques.

Monsieur Jean-Marc DESACHE demande s’il existe une coordination des bibliothèques sur l’ensemble du

territoire communautaire.

Monsieur le Maire répond que oui. Il précise que le logiciel permettra notamment d’harmoniser les pratiques. Il

rappelle que la bibliothèque Gonzague Saint Bris est gérée par deux agents et neuf bénévoles. II dit que la Ville

organise chaque année le concours départemental des Petits champions de la lecture. Il explique que les usagers

reviennent à la lecture et à la bibliothèque. Il précise qu’il y a plus de 700 abonnés et des gens de tous âges.

Délibération n° DEL-2024-MAI-14/N°03 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat avec la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne pour la

mise en œuvre d’un logiciel commun de bibliothèque ci-annexé,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l'avis de la commission « Administration générale » du 6 mai 2024,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés :

1) APPROUVE la convention de partenariat avec la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne

pour la mise en œuvre d’un logiciel commun de bibliothèque, telle que présentée en annexe.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

2) AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents qui en

découlent.

4.2. Convention de mise à disposition du Complexe de tennis et des Aires couvertes avec le Tennis

Club de Cergy

Note de synthèse

Le Tennis Club de Cergy, en partenariat avec le Tennis Club de Sainte-Maure-de-Touraine, organise un stage à

Sainte-Maure-de-Touraine du 6 au 13 juillet 2024. L'association sollicite la mise à disposition du Complexe de

tennis situé route de Chinon et, en cas d’intempéries, des Aires couvertes situées rue du Collège.

Afin de préciser les conditions de cette mise à disposition, il est proposé de conclure la convention présentée en

annexe. Dans le cadre du partenariat engagé avec le Tennis Club de Sainte-Maure-de-Touraine, elle serait conclue à titre gracieux pour la durée du stage.

Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire indique qu’une convention similaire avait déjà été adoptée par le passé. Il précise que l'accueil

des joueurs s'organise sous la forme d’un échange, que le club de Sainte-Maure-de-Touraine s'était déjà déplacé à Cergy et que les joueurs sont logés dans les familles.

Délibération n° DEL-2024-MAI-14/N°04 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de mise à disposition du Complexe de tennis et des Aires couvertes avec le Tennis

Club de Cergy ci-annexé,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l'avis de la commission « Administration générale » du 6 mai 2024,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés :

1) APPROUVE la convention de mise à disposition du Complexe de tennis et des Aires couvertes avec le

Tennis Club de Cergy pour l’organisation d’un stage de tennis, du 6 au 13 juillet 2024, telle que présentée

en annexe.

2) AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents qui en

découlent.

4.3, Convention d'occupation domaniale avec la société Birdz pour la pose d'objets communicants sur les supports d'éclairage public et divers ouvrages

Note de synthèse

La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a décidé de déléguer l'exploitation du service public de production et de

distribution d'eau potable. Au terme de la procédure menée conformément aux dispositions des articles L. 1411-

1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la société Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux

a été désignée délégataire du service public pour une durée de 15 ans, à compter du 1° juillet 2022.

Selon les dispositions dudit contrat, le délégataire s’est engagé à développer et à mettre en place à ses frais, un

système de télé-relevé des compteurs d'eau potable. Pour y parvenir, il a conclu un contrat de partenariat avec la

société Birdz, spécialisée dans la fourniture de service de télé-relevé des compteurs d'eau et autres capteurs

communicants.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

La société Birdz assure, aux termes de ce contrat, la totalité du déploiement du réseau télé-relevé par la mise en

place, la surveillance, là maintenance et le renouvellement des équipements du réseau radio de transmission des

données du service de télé-relevé. Elle a, dès lors, sollicité la commune afin d'obtenir l'autorisation d'installer des

objets communicants de type transmetteur/répéteurs, servant à relayer l'information provenant des capteurs

communicants, et une Passerelle, chargée de relayer ces informations vers un centre de traitement du Service

des Eaux, sur des mobiliers et ouvrages lui appartenant.

Deux conventions auront pour objet de préciser les modalités techniques, administratives et financières

applicables à l’occupation domaniale par la société Birdz pour l'installation des objets communicants du dispositif

de télé-relevé du service public de production et de distribution d'eau potable.

Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire précise que les répéteurs sont des petits boitiers blancs installés sur les mats d'éclairage public

tous les cent mètres et la passerelle est une antenne installée sur le château d’eau. il rappelle que le dispositif

est destiné à assurer la transmission des données issues de la télérelève des compteurs d'eau potable.

Monsieur Jean GUERIN demande si le dispositif fonctionne aussi pour les compteurs d’eau situés dans la

propriété des usagers.

Monsieur le Maire répond que oui, si le compteur est équipé du système de télérelève.

Délibération n° DEL-2024-MAI-14/N°05 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2125-1,

Vu le projet de convention d'occupation domaniale de répéteurs de Birdz sur les supports d'éclairage public et

divers ouvrages de la commune avec la société Birdz ci-annexé,

Vu le projet de convention d'occupation domaniale pour l'hébergement de Passerelle télé-relevé avec la société

Birdz ci-annexé,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l'avis de la commission « Administration générale » du 6 mai 2024,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) APPROUVE la convention d'occupation domaniale avec la société Birdz pour l'installation de répéteurs

sur les supports d'éclairage public et divers ouvrages de la commune, telle que présentée en annexe.

2) APPROUVE la convention d'occupation domaniale avec la société Birdz pour l'installation de la

Passerelle sur le Château d’eau situé au 2-6 rue de Sainte-Catherine, telle que présentée en annexe.

3) AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous documents qui en

découlent.

4.4. Projet d'implantation d’un parc solaire sur le territoire de la commune

Note de synthèse

La société RWE RENOUVELABLES France souhaite réaliser un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune

s'inscrivant dans le cadre du développement d'une exploitation agricole. Des études de faisabilité (études

environnementales, paysagères, agricoles.) sont réalisées en vue d'en déterminer précisément les

caractéristiques techniques, limplantation des panneaux et les modalités d’une éventuelle convention

d'occupation des chemins ruraux et voies communales.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

Les parcelles visées pour implanter le projet sont aujourd’hui situées en zone A du PLUI, dont le règlement interdit

l'implantation d'installations photovoltaïques au sol. Il convient de considérer qu'un projet agrivoltaïque tel que

défini par la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

dite loi « ENR », permet une production électrique à partir de panneaux photovoltaïques sans remettre en cause

la vocation nourricière des terres où ils sont installés et assure le maintien d’une production agricole significative.

La société RWE RENOUVELABLES France a organisé une réunion de présentation du projet à laquelle ont été

invités les riverains des parcelles concernées, les agriculteurs de la commune et les membres du Conseil

Municipal.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire prend la parole :

« Nous avions déjà présenté le projet lors du conseil municipal de novembre 2023 avec une intervention du

porteur de projet RWE Renouvelables. Et après débat et vote des élus municipaux, le projet tel qu'il a été présenté

a été rejeté. Depuis la société à étudiée et revu sa position : réduction des terres à 110 hectares au lieu des 130

initialement prévus ; revue l'implantation des panneaux ; tenu compte des remarques des riverains directs ;

organisation le 13 mars dernier d’un rendez-vous sur place avec les agriculteurs et les riverains ; présentation

d’une nouvelle feuille de route. Côté élus, nous avons pris en compte lors de la réunion du 24 avril dernier toutes

les remarques et les nombreuses questions que suscitait un tel aménagement du territoire. Une réunion a donc

eu lieu en Mairie le 24 avril dernier, comme je vous le disais, avec les conseillers municipaux, la société RWE, les

agriculteurs, les riverains ayant décliné l'invitation à venir débattre du sujet.

Pour revenir au sujet du jour et aux modifications qui ont été apportées par la société porteuse du projet de ferme

photovoltaïque sur la Boisselière. La superficie des 130 hectares a diminué à 110 hectares entièrement clôturés.

La superficie en panneaux est de 32 hectares sur les 110 hectares de terrain. La puissance en crête serait

équivalente à 26 000 foyers. Six exploitants sont identifiés sur l'exploitation de cette ferme dans des domaines

variés comme: l'élevage de moutons, de bovins, la culture céréalière. Une bergerie reculée pour éloigner du

premier riverain. Côté sécurité, 10 citernes à incendie de 120 mètres cubes chacune, un chemin de cinq mètres de

large tout autour du site comme préconisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours,

la mise en place de haies paysagères d’une hauteur de 4 mètres minimum au départ pour réduire l'impact visuel

des voisins avec un recul entre les habitations et les premiers panneaux qui seront pour l'élevage de moutons,

donc d’une hauteur maximum de 4 mètres. Pour les bovins qui seront parqués sur d'autres parcelles, les panneaux

pourront atteindre 6 mètres en hauteur. Pour la culture céréalière de certaines parcelles, les panneaux seront verticaux pour laisser l’accès au matériel agricole.

Ne vous fiez pas aux panneaux qui sont sur le parking des flâneries. Ce sont des ombrières qui sont beaucoup plus

imposantes que certains panneaux traditionnels pour les cultures ou les élevages.

Comme je l'ai toujours défendu, la terre doit rester nourricière. Mais, nous devons également être attentif au

renforcement des filières locales tout en restant vigilant pour ne pas déséquilibrer l’économie du territoire. Le

résultat des études sur les synergies de l'INRAE, Institut National de Recherche pour l'Agriculture et

l'Environnement, montre que l'élevage des agneaux dans des parcs photovoltaïques pèse plus lourd qu'en milieu

naturel et que le taux de mortalité est divisé par trois. Je rappelle au passage qu'il y a de la place pour l'élevage

de moutons en France puisque 80 % des moutons viennent d'Australie, avec l'empreinte carbone que cela

nécessite pour les importations. De plus pour la cause animale, les animaux sont à l’ombre sous les panneaux. Ils

souffrent moins en cas de grosse chaleur. Il est prouvé que l'herbe repousse mieux au printemps sous les vantaux.

L'agrivoltaïque doit répondre à un double enjeu : Energétique, avec l'accélération de la production d'électricité

décarbonée, renouvelable et si possible compétitive ; Agricole, avec une adaptation rapide des modèles agricoles et surtout, le maintien de la vocation agricole des terres.

La loi relative à l'énergie et au climat a fixé à 33 % la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique

d'ici 2030. Aujourd’hui, nous devons en être à 14 ou 15 % d'énergie renouvelable. Je vais même faire un point sur

nos consommations en France en 2022, 40 % de nucléaire, 28 % de pétrole, 16 % de gaz, 14 % d'énergie

renouvelable et 2 % de charbon.

Enfin, je vous le rappel et ce n’est pas pour vous faire peur, que nous avons sur la commune un projet éolien avec

cinq mats d’une hauteur de 150 mètres en bout de pâle sur les hauteurs de la chapelle des vierges que nous

redoutons.

Sepmes a validé le projet sur sa commune et le poste source étant situé à Sainte-Maure-de-Touraine au lieu-dit «

Les Plantes » est en train de commencer à réaliser le passage des fourreaux de l'alimentation sur le trajet desProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

plans des aérogénérateurs. C’est ainsi que nous appelons les éoliennes sur notre territoire aux endroits prévus

pour les désertes de nos installations.

Enfin, pour conclure sur le sujet, le poste source devrait être renforcé par des bâtiments de stockage de batteries

en cas de nécessité avec la société RENNER Energies de 17 Méga Watts sous forme de conteneurs avec une mise

en service en 2026.

Pour apporter encore si cela est nécessaire un peu d’eau à votre moulin, les riverains bénéficieront d’une mesure

compensatoire pour palier un peu aux nuisances d’une telle installation. Ils bénéficieront d’un tarif électrique

avantageux.

Nous sommes les premiers à décider pour autoriser RWE à poursuivre les études ou pas, en fonction du vote de

ce soir. La suite, si nous autorisons le porteur de projet à étudier ses investigations sur la ferme de la Boisselière,

il faudra passer devant vingt autres cabinets ou institutions afin de pouvoir débuter le chantier. La Chambre

d'Agriculture semble assez favorable au projet suite à la rencontre avec le président Henry Fremont qui trouve

très intéressant et novateur de regrouper plusieurs exploitants sur un même projet. La Préfecture y voit une

avancée dans le domaine des énergies renouvelables sur notre territoire.

Bien sûr, ont peu toujours se poser des questions sur la pérennité de l'exploitation agricole. Cette ferme familiale

de la Boisselière est implantée ici depuis l’arrivée des Hollandais sur notre territoire qui était des terres humides.

Eux avaient le savoir-faire pour travailler cette terre. Mais surtout et avant tout pour y installer de l'élevage,

comme quoi on revient toujours aux fondamentaux. La famille propriétaire des terres à de la descendance qui

souhaite continuer encore pour plusieurs générations à exploiter les terres de la Boisselière.

Et j'avais oublié le meilleur: Les retombées fiscales. Les gains que cette installation peut dégager pour les

protagonistes : le premier à toucher des revenus pour mettre sa terre à disposition d’une installation agrivoltaïque

environ 3 000 euros de l'hectare ce sont les agriculteurs. La recette issue des installations et en fonction de la

puissance exploitée sera à partager entre les propriétaires et les fermiers. Mais ce n’est pas de notre ressort. Le

Département qui pour la superficie présentée toucherait demain la bagatelle de 98 000 euros.

La Région qui se servirait au passage. La Commune de Sainte-Maure-de-Touraine, aux alentours de 65 000 euros

chaque année, ce qui revient à payer un agent catégorie A pour une année. Et pour finir, la Communauté de

Communes qui quant à elle toucherait la modeste somme de 151 000 euros par an. Vous voyez. Je crois qu’elle

ne fera pas la fine bouche pour modifier une fois de plus notre Plan Local d'Urbanisme intercommunal, même si

certains pensent le contraire. 151 000 euros par an sur 9 année de fonctionnement le temps d’un bail, cela

reviendrait à faire entrer dans les caisses de la CCTVVY 1 350 000 euros. »

Monsieur Samuel d’EU prend la parole :

« Ça revient sur le tapis. On est reparti dessus. On va refaire tout le débat qu'on avait fait l'autre fois. Je pense

que ça ne sert à rien. On a eu une réunion de présentation par la société RWE et puis des échanges avec les

propriétaires terriens et les porteurs de projet. Je pense qu'on a pu poser toutes les questions à ce moment-là. le

regrette seulement, effectivement, que les riverains n'aient pas assisté à cette réunion, parce qu'on aurait eu leur

éclairage. Et puis, je pense que c'est eux qui étaient quand même impactés, en premier. Mais en tout cas, pour

nous, en tant qu'élu municipal, on a pu, en toute transparence, avoir les informations qu'on voulait. Après, sur le

projet, il n’en reste pas moins qu'il y a eu des améliorations sur l'intégration du projet dans l'environnement

proche. Et puis, l'apport d'informations qu'on n'avait certainement pas au départ concernant, ce qui nous portait

à cœur, c'était la partie agro photovoltaïque. Puisque la première fois qu'on s'était rencontré sur ce projet-là,

c'est vrai qu'on nous parlait de passer une annonce pour retrouver des agriculteurs qui voudraient éventuellement

exploiter sur cette parcelle-là, et on ne savait pas trop sur quelle destination. On parlait un petit peu de tout. La

dernière fois, on a eu des précisions sur des repreneurs, sur des installations précises, avec des projets concrets. I!

n'en reste pas moins qu'il reste toujours des interrogations. On n'a pas pu nous répondre et ça s'explique peut-

être parce qu'on est à la genèse du projet. Mais, c'est surtout cette histoire d'hectares. Bien sûr, si on prend la

surface qui va être prise, il s'agit bien de 110 hectares. Après, on peut jouer sur les hectares. Mais, il y a bien 130

hectares qui vont être destinés à cette ferme photovoltaïque. Et ensuite, on parle de 110 hectares parce qu'on

enlève les chemins. Et puis après, si on ne mesure que les panneaux, on parle de 32 hectares. Mais, il faut être

concret. On est bien sur un projet de 130 hectares. Ça va impacter 130 hectares environ sur la commune. Après

le projet privé en lui-même, je pense qu'il tient la route et le fait que ce soit agrivoltaïque est plutôt rassurant.

Ensuite, la grosse interrogation, et ça je l'ai toujours et je la repose, c'est le raccordement futur. Parce

qu'effectivement, du moment où on parle de 26 000 foyers. Mais, quand on parle en production produite. Le gros

problème, aujourd'hui, du photovoltaïque ou des énergies renouvelables, électriques, éolien, etc, c'est le

raccordement à ces fameux postes sources. Puisque les postes sources sont rapidement saturées. Notre

inquiétude majeure aujourd'hui, c'est que là, il y a un projet qui est abouti, qui est privé. Mais si demain, la

commune voulait faire un projet, puisqu'elle est capable de porter un projet de ce type-là, ou des privés, ou des

friches industrielles, les gens qui auraient des friches industrielles ici sur la commune, qui voudrait installer ce type

10Procès-verbal du Conseil Municioal Séance du 14 mai 2024

de panneaux, peut se voir, et c'est déjà arrivé sur certaines communes avec des projets, le poste source est pris

par un projet majeur. I! n’y a plus de possibilités techniques de raccordement, puisque c'est deux sociétés

différentes, puisque ce n'est pas RWE qui va installer, le réseau appartient au réseau. Ça, c'est la première

interrogation qui reste en suspens. La deuxième chose, c'est l'impact environnemental essentiellement parce

qu'aujourd'hui il y a un projet. Je crois que, d'ailleurs il y a un sujet aujourd'hui à l'ordre du jour sur le PNR.

Aujourd'hui, c'est vrai que la commune de Sainte-Maure, ce serait formidable, si on pouvait s'inscrire dans le PNR,

parce que ça nous apporterait, aussi bien au niveau touristique que territorial, un impact fort, puisqu'il y a aussi

les crédits, éventuellement. Aujourd'hui, on n'est pas dedans. On n'est pas considéré comme étant dedans. On va

éventuellement être à la porte. J'aime bien. Ça fait un peu juste à la porte pour l'instant du PNR. Mais, est-ce

qu'avec un projet comme ça, ça exclut définitivement notre inscription ? Ça peut être aussi une question qu'on

peut se poser. Sinon après, non, rien d'autre du tout. Et bien rappeler, parce que ça c'est important, parce que je

ne veux pas qu'on fasse d'amalgame là-dessus, c'est qu'aujourd'hui dans la décision que chacun va prendre, on

donne notre sentiment, en tant que commune, sur ce projet-là. Pour qu'Elle passe les étapes suivantes, et ça lui

donnera un atout pour se réaliser, parce que la commune aura délibéré dans ce sens-là. Mais aussi, et c'est le

plus important, c'est qu'aujourd'hui on ne peut pas faire ça à la légère et dire si on est contre le projet ou sion ne

sait pas, ce n'est pas grave, c'est les suivants qui vont prendre la décision, puisque, dans la même décision, on va

demander la modification du PLUi. D'accord ? Ça veut dire qu'aujourd'hui les terres qui sont concernées ne

peuvent pas accueillir de photovoltaïque. Ce n'est pas possible. Elles n’ont pas été destinées à ça. Et, ça doit passer

par la modification en communauté de communes, qui acceptera. Bien sûr, ce n'est pas systématique. Mais, on

voit mal, comme on sait bien pourquoi ça a été expliqué, je ne vois pas comment ils refuseraient 150 000 € par

an. Et puis, tout le monde s'en fout. Chaque commune est maître de son territoire, heureusement { Mais, il faut

comprendre qu'aujourd'hui, quand on va donner notre vote, on va donner la possibilité définitive que les terres

qui, aujourd'hui, sont destinées à de l’agricole, deviennent une destination pour pouvoir monter des panneaux

photovoltaïques. Après, en position de groupe d’opposition, on en a débattu. On peut prendre une décision

comme ça. Trancher individuellement, chacun. On demandera un vote à bulletin secret pour que chacun puisse

s’exprimer. On ne donnera pas de consigne. En tout, moi, je n'ai pas désiré donner de consignes. Parce que, d'une

part, je pense que la dernière réunion nous a permis quand même de poser toutes les questions. Et, chacun a pu

avoir vraiment dans le détail, la réponse aux questions. Moi-même, je m'étais engagé éventuellement à

recontacter Monsieur Pagé, pour avoir des compléments d'information. Mais, au vu de ce que j'avais, j'avais mes

éléments. Chacun votera en son âme et conscience, en sachant toutes ces choses. Merci. »

Monsieur le Maire prends la parole :

« Effectivement, agricole, c'est 100 %. Il faut que ça reste agricole. Je l'ai toujours dit. C'est la première chose que

j'avais dit. Rappelez-vous. J'avais dit : moi, il faut que ça reste agricole. Si une ferme, aujourd'hui, on met des

panneaux photovoltaïques sans rien dessous et sans rien à côté, ce n'est plus une ferme agricole. C'est une

centrale photovoltaïque. Aujourd'hui, il faut que ça reste un projet agro photovoltaïque. Le projet, je le regrette,

c'est moi la première fois qui l'avait très mal présenté. Je pense que j'avais parlé de 130 hectares de panneaux.

Avec ceci, cela. On avait voulu faire un petit peu vite pour le présenter. On n'avait pas trop réfléchi. C'est de ma

faute. C'est pour ça que j'avais sollicité cette réunion, sur le terrain, mais aussi ici, avec le porteur du projet, les

agriculteurs, les riverains qui ne sont pas venus, et les élus, de façon à savoir de quoi on parlait. Effectivement,

130 hectares on a réduit. Parce que, bien sûr, il y a des chemins tout le tour. Ça réduit à 110. Mais effectivement,

c'est la surface de la terre. Il restera 130 hectares. Même si c'est 110 hectares qui seront grillagés. Le PNR, moi,

je n'ai pas très peur. D'une part, parce que c'est moi qui suis allé présenter le projet. Je vous ai expliqué tout à

l'heure. Vous savez. Ils peuvent me dire ce qu'ils veulent. Vous savez ce qu'il y a dans le milieu du PNR. Il y a la

centrale nucléaire de Chinon. Ce n'est pas parce qu'il y aura des panneaux photovoltaïques ici, 100 hectares à

Panzoult ou ailleurs, que ça va me faire peur. Et, j'ai rigolé quand ils m'ont dit ça. Je leur ai dit : écoutez votre

centrale nucléaire, elle ne vous gêne pas dans le milieu. Oui, c'est vrai que ce n'est pas très joli. Nos panneaux

photovoltaïques ne vont pas balancer de la vapeur d'eau comme on en voit à 50 kilomètres. Je ne suis pas trop

inquiet pour l'entrée au PNR. Et bien sûr, ce soir, on va voter à bulletin secret puisqu'on nous demande. Je parlais

tout à l'heure des gains que ça rapporterait à un petit peu tout le monde. Bien sûr, on ne va pas cracher dans la

soupe. Si ça peut nous ramener un petit peu d'argent. Mais, ça ne va pas se faire demain. Je pense qu'un dossier

comme ça, je pas parler à la place des porteurs de projet, maïs c'est un projet qui verra peut-être le jour, je ne

sais pas, finalisé avec une première production électrique dans quatre ou cinq ans, pas avant. Je peux me tromper.

Mais, les études, vous savez que c'est très long. On est le premier maillon de la chaîne sur 21. Imaginez, si on fait

comme nous. On prend à-peu-près six mois entre chaque maillon. C'est dans douze ans, en gros. Non, ça va peut

être un petit peu plus vite. Mais, il y a quand même des obstacles à franchir. Et ce n'est pas des moindres. Le

principal, c'est la commune d'implantation. La deuxième, c'est les riverains. C'est déjà arrangé. Mais, j'aime bien

qu'ils discutent encore un petit peu entre eux, avec les riverains. Le troisième, c'est la communauté de communes

11Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

qui va donner son avis. Comme je vous le disais, elle ne va pas cracher dedans non plus. Après, il y a Monsieur le

Préfet, qui sera très content qu'on ait trouvé dans notre territoire un moyen de faire des économies, des énergies

renouvelables. Et puis, la Chambre d'Agriculture. Ils n’auraient pas mis 100 hectares à un seul propriétaire. C'est

impossible. Et, pas plus 20 hectares par fermier. Là, c'est divisé en cinq ou six. [Monsieur le Maire présente sur

plan] Ici, au départ, tout ça, c'était des panneaux. Tout ce que vous voyez là, c'était des panneaux. On a supprimé

cette partie-là. Is ont reculé un petit peu. Ils ont reculé d'une certaine distance de chez le voisin. Ils vont planter

une haie bocagère avec des arbustes, des arbres de quatre mètres de haut. Le poste source, il n’y en a pas

beaucoup. Il y en a un sur Sainte-Maure-de-Touraine, qui prend déjà pas mal de monde. Vous savez, c'est en haut,

pour ceux qui connaissent, ça s'appelle Les Gardes. Beaucoup de choses sont raccordées. Les ventilateurs, les

aérogénérateurs, je ne sais pas comment appeler ça, les machins qui font du vent pour chasser les mouches qui

vont être posés sur la commune de Sepmnes vont être raccordés sur notre poste source. lis vont déjà piquer un peu

de courant. Et pour pallier à ça, il y a une entreprise qui va nous proposer de construire des réserves de courant,

gui sont en définitif des conteneurs posés à-côté. Ils ont déjà été voir le propriétaire du terrain. Ils n’ont pas déposé

de permis. Ce sont des batteries de réserves. On balance sur le réseau pour alimenter en électricité. 11 y en a six.

Ici, il peut y en avoir dix, quinze. C'est simplement des containers avec des batteries dedans. On charge les

batteries et on réinjecte dans le réseau quand on a besoin. En plus, on voit beaucoup d'agriculteurs qui dépensent

beaucoup d'énergie. Aujourd'hui, beaucoup de fermes ont des traqueurs. C'est très bien, le traqueur. C'est ces

gros panneaux qui jouent avec le vent, avec le soleil. Quand il y a trop de vent, ça se met tout seul à plat. C'est

formidable ! Sur la ferme de la Boisselière, il y aura des traqueurs. Mais ce seront des petits traqueurs. La

différence avec Monsieur Pagé, c'est qu'il y a des petits traqueurs et Monsieur Pagé des gros tracteurs. Les petits

panneaux s'‘inclineront quand même pour capter le maximum de lumière. »

Monsieur Jean-Marc DESACHE prend la parole :

« Je voulais simplement dire quelques mots pour dire que c'était un très, très beau, enfin selon moi, pour la

commune, un très beau projet, très, très innovant, agro, photo et voltaïque, comme vous vous l'avez dit. Et ça, ça

me paraît extrémement important à une époque où, effectivement, l'objectif est quand même d'arriver à cet

objectif en 2030 : 30 % d'énergie renouvelable. Et, on en est très, très loin. Et ce type de projet doit être encouragé.

Et le principal souci que peuvent avoir les riverains, je pense qu'il est géré, ou il est gérable, c'est-à-dire par des

haïes bocagères, qui doivent absolument rendre le site quasi-invisible de l'extérieur, Je pense que c'est très

important. Vous avez insisté dessus. Sinon, c'est quand même un très beau projet, très innovant, qui va avoir six

exploitations et sur une surface de panneaux, qui représente un tiers de la surface totale. On n'est pas dans

quelque chose d’'énorme. Vous avez évoqué des retombées fiscales. Je suis extrêmement favorable au projet,

encore une fois. »

Monsieur Michel BELLIARD prend la parole :

« Moi, j'ai plusieurs points qui me chagrinent par rapport à ce projet-là. Premièrement, il y a une réunion qui a

été ici. Quand on est prévenu deux jours avant, c'est un peu compliqué. Excusez-nous, mais on travaille. Je n'ai

pas pu assister à cette réunion. J'ai juste appris par quelques personnes qui sont venues ce qui a été dit. Je vais

vous dire un peu ce que j'ai ressenti. Ça m'a gêné. On en parle d'une superficie 130, 110. J'appellerais ça un zoo.

On a parlé. D'engrillagement total. Aujourd'hui, le passage des animaux, sur ce territoire-là, n'aura plus lieu. On

voit qu'aujourd'hui le problème est déjà aussi avec la LGV, qui a de l'engrillagement partout. II me semble que la

Sologne est bien assez engrillagée sur ses surfaces boisées. Et, tout le monde crie au loup. Déjà ça, ça me gêne un

petit peu. Ensuite, le projet, d'après ce que j'ai cru comprendre, c'est une société de six personnes. On est bien

d'accord. Si demain, les six personnes vendent à la même personne. C'est-à-dire que ça revient à une seule

personne sur la société. 1{ n’y a plus qu'un seul agriculteur. On est bien d'accord. C'est comme ça que ça marche.

Et, les petites choses aussi. On arrive là au deuxième projet. Si on refuse ce soir, est-ce que demain, il y a un autre

projet qui va arriver jusqu'à tant qu'on arrive à l'accord complet ? Je me pose aussi cette question. Je ne sais pas

si vous avez des réponses à ça. Il a été évoqué tout à l'heure du point de vue des finances avec les voisins. Il y a eu

peut-être des paroles. Est-ce qu'il y a vraiment des écrits là-dessus ? Parce que c'est vrai qu'on peut dire au voisin

: Tiens, on va te donner 100 € ou... Mais, tant qu'il n'y aura pas d’écrit formel et de contrat de signer, que ce soit

avec toutes les personnes, RWE et les autres. Je ne sais pas si les personnes qui sont concernées se posent la

question comme moi. Mais moi, en tant que voisin, je me la poserais. J'ai tout un tas d'interrogation à tout ce

petit projet.

Monsieur le Maire prend la parole :

« Je suis un peu surpris, parce que ceux qui étaient à la réunion ont dû être prévenu à heure et à temps. Je ne sais

pas. Ceux qui étaient là, vous avez été prévenu à heure et à temps ? Il y a pu avoir un oubli ou c'est moi qui n'ai

12Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

pas mis ton nom. Si. Tu l'as reçu en retard tu me dis ? Mais, tu es toujours sur ton tracteur. Tu ne regardes pas tes

messages. Il n'y aura pas des passerelles comme sur l'autoroute. Comme ce qu'ils ont fait là-bas, du côté de

Sorigny, pour laisser passer les animaux. Des passerelles, telles qu'elles ont pu être faites avec des milliers d'euros

engagés, pour laisser passer les gros animaux au-dessus de la ligne LGV et de l'autoroute. Forcément, il n'y aura

pas de passerelles comme ça pour les animaux. Mais dans le projet, bien sûr, c'est pensé. Il y aura des passages.

Il ne faut pas oublier, comme tu dis, sur 100 hectares, en plus il y a un petit peu de gros gibier. Je connais bien.

J'ai chassé à la Séguinière pendant un certain nombre d'années. Effectivement, ça sera négocié aussi. Ou on fait

un passage, ou une entrée et une sortie avec des systèmes pour les animaux. Vous savez comment ça passe. C'est

grillagé, pourquoi ? Parce que vous vous doutez bien qu'on ne peut pas aller se balader sur les panneaux

photovoltaïques n'importe quand, n'importe qui. Ce n'est pas dangereux. Il n'y a pas de courant. Vous pouvez

mettre la main dessus. Mais, quelqu'un qui est là-dessus pour jouer et s'amuser... Parce qu'aujourd'hui, plus c'est

fort à jouer, plus on est heureux. On peut faire du motocross. Ce n’est pas Très-Haut. On peut monter là-dessus

avec une bécane et faire du Trial. Forcément, vous vous doutez bien que c'est grillagé. Mais, je crois que j'avais

vu avec RWE qu'il y aurait effectivement quelques passages pour animaux d'un mètre de haut, pour que les petits

chevreuils puissent passer dessous. Mais ça, ce n'est pas moi qui vois ça. On peut toujours dire que si un jour ils

revendent, il n’y aura qu'une seule personne. On peut tout imaginer. Moi aussi, tout à l'heure, c'est ce que j'ai dit.

On peut imaginer qu'on va toucher 100 € là et qu'on ne va pas les toucher demain. On peut imaginer que les

enfants Pagé en auront marre et qu'ils trouveront des places dans l'administration, que c'est plus intéressant. On

peut imaginer qu'ils disent : moi, je revends la ferme à un seul, ou je la redonne au père, et puis je vais travailler

ailleurs, et le père encaisse les 300 000 € à l'année tout seul, etc. Ça, c'est une loterie. Moi, je ne les vois pas. Ils

sont derrière les gamins. Je ne vois pas ces gamins-là, demain, vendre la propriété familiale. Autre projet, bien

sûr, ce n'est pas fermé. Si tu veux mettre cinq hectares, comme tu m'en avais parlé à une époque, cinq hectares

par chez-toi, du panneau photovoltaïque, je vais te dire : tout le monde est preneur en ce moment. C "est pour ça

que ce n'est pas fermé. Mais, c'était la seule. Je répète. Christine était là. Elle a vu avec la Chambre d’Agriculture.

C'est les seuls agriculteurs qui ont répondu à un projet pour mettre des panneaux photovoltaïques sur leurs terres.

Ce sont les seuls à Sainte-Maure-de-Touraine. On n'a pas eu le choix de 50. C'est eux, les premiers qui se sont

inscrits. Comme tu dis, effectivement, est-ce qu'aujourd'hui il y a eu des écrits avec les riverains pour dire que

demain, ceci, cela ? Je sais que les écrits restent et que les paroles s'en vont. Aujourd'hui, il est difficile d'écrire

quelque chose sur un papier. On n'a même pas une première validation du conseil municipal de Sainte-Maure-de-

Touraine. C'est ce que j'ai dit tout à l'heure avant de commencer. Quel que soit le projet, forcément, aujourd'hui,

c'est une parole d'évangile, si j'ose dire. Mais, de toute façon, on suivra ça de près. Moi, je suis conscient. {l y a un

deuxième projet qui n'est pas à l'ordre du jour. Maïs, sachez qu'il y a un deuxième projet, que nous soutiendrons

également. C’est un projet important aussi parce que vous savez que les arbres, c'est la chlorophylle. C est ce qui

nous permet aussi d'avoir un air assez sain. Il y aura un projet qui sera présenté, j'espère dans quelques temps.

Maïs, ça va être long. On parle d’un projet agroforesterie. Ça, c'est de la plantation d'arbres sur une surface à

proximité. C'est dans le même secteur. Effectivement, ce dossier-là, si on soutient déjà celui-ci, nous le

soutiendrons aussi, parce que c'est une autre forme. Ça peut servir l'agroforesterie. La seule différence entre les

panneaux photovoltaïques et l’agroforesterie, c'est que les panneaux photovoltaïques, on pourra peut-être

bénéficier des rentrées d'argent dans cinq, six, sept ans. L’agroforesterie, tant que le chêne ou que l’arbre pousse...

Moi, je ne le verrai pas. Je ne verrai pas la fin de l'arbre avant qu'il soit abattu. Mais, il y a un projet qui viendra

sur la table. J'ai encore eu un coup de téléphone cet après-midi. On le défendra aussi parce que c'est la nature. S'il n’y avait plus d'arbres, on aurait du mal à respirer. Vous le savez. C’est la base.

Monsieur le Maire rappelle que le vote a été demandé à bulletin secret et désigne deux assesseurs.

Mesdames Emilie BOUDOT et Annaick RICHARD sont désignées en qualité d’assesseurs.

M. le Maire donne les résultats : 15 voix « pour », 9 voix « contre ». Il annonce que la délibération est adoptée et remercie Mesdames Emilie BOUDOT ET Annaick RICHARD.

Délibération n° DEL-2024-MAI-14/N°06 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi

« ENR »,

Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 27 janvier 2020,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 6 mai 2024,

13Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à bulletin secret, à la majorité : 15 voix « pour » et 9 voix « contre »:

1) SE PRONONCE FAVORABLEMENT pour la poursuite des études sur le territoire de la commune et

engage la société RWE RENOUVELABLES France à poursuivre les démarches nécessaires à la réalisation

du projet (observations de terrain, études de règles d'urbanisme, rédaction de l'étude d'impact, analyse

des possibilités de raccordement...) en vue de l'élaboration du dossier de demande de permis de

construire et de son dépôt.

2) AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Communauté de Communes Touraine - Val de

Vienne une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal avec le Projet.

4,5. Vente d’un logement conventionné à F’APL sis 30, rue de Verdun

Note de synthèse

Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent proposer en priorité à leurs locataires la possibilité

d'accéder à la propriété (article L. 443-11 du Code de la construction et de l'habitation). Par courrier du 14 avril

2024, l'Entreprise Sociale pour l'Habitat Touraine-Logement sollicite l'autorisation du Préfet pour vendre un

logement vacant, conventionné à l'APL, situé 30, rue de Verdun à Sainte-Maure-de-Touraine. Conformément à

l’article L. 443-7 du Code de la construction et de f’habitation, le représentant de l’Etat dans le département

sollicite l’avis de la commune par courrier du 2 avril 2024. Il est donc demandé à la commune de formuler un avis

sur ce projet de cession en tant que commune d'implantation.

Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Délibération n° DEL-2024-MAI-14/N°06 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 443-7 et L. 443-11,

Vu le courrier de la Direction départementale des territoires en date du 2 avril 2024,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l'avis de la commission « Administration générale » du 6 mai 2024,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE d'émettre un avis favorable à la cession du logement conventionné à l’APL, situé 30, rue de

Verdun à Sainte-Maure-de-Touraine.

2) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise

en œuvre de la présente délibération.

5. Syndicats Intercommunaux

5.1. SATESE 37 : Modifications statutaires

Note de synthèse

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) d’Azay-sur-Cher - Véretz

adhère au SATESE 37 pour les compétences « Suivi des dispositifs d'assainissement collectif » et « Assurer le

Service Public d’'Assainissement Non Collectif ». L’adhésion de la commune de Larçay audit syndicat implique une

actualisation des statuts du SATESE 37, plus particulièrement de l’annexe relative aux collectivités adhérentes. Il

s’agit de supprimer la Commune de Larçay de la liste des communes adhérentes au SATESE 37 et de reporter la

nouvelle dénomination du SIAEPA d’Azay-sur-Cher - Véretz - Larçay.

14Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

L'assemblée délibérante du SATESE 37 s’est prononcée favorablement par délibération du 18 mars 2024.

Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire rappelle que le SATESE compte environ 235 communes.

Délibération n° DEL-2024-MAI-14/N°07 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SATESE 37 du 6 décembre 2021, modifiés par arrêté préfectoral en date du 28 avril 2022,

Vu ia délibération n° 2024-04 du SATESE 37, en date 18 mars 2024, portant sur l’actualisation de ses statuts,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les modifications statutaires du SATESE 37 avant l'expiration du

délai légal,

Attendu la lettre de consultation de M. le Président du SATESE 37, en date du 29 mars 2024,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1} ÉMET un avis favorable sur les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical du SATESE 37,

le 18 mars 2024.

2) DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera adressé à M. le Président du SATESE 37 après

contrôle de légalité.

5.2. Syndicat Intercommunal Cavités 37 : Adhésion de la commune La Tour-Saint-Gelin

Note de synthèse

Par délibération en date du 15 février 2024, le Comité Syndical a accepté l'adhésion de la commune de LA TOUR- SAINT-GELIN au Syndicat Intercommunal Cavités 37.

L’adhésion nouvelle ou le retrait de commune s’opère en recueillant la volonté des communes qui se traduit par

des délibérations concordantes de tous les conseils municipaux concernés. Il est précisé qu’à défaut de

délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de délibération du Comité syndical, la décision de la commune est réputée favorable.

Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Délibération n° DEL-2024-MAI-14/N°08 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date 15 février 2024 du Syndicat intercommunal Cavités 37 acceptant l’adhésion sollicitée

par la commune de La Tour-Saint-Gelin,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant la modification territoriale à intervenir,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 6 mai 2024,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE d’avaliser l’acceptation donnée par le Syndicat Intercommunal Cavités 37 sur la demande

d’adhésion formulée par la commune de LA TOUR-SAINT-GELIN.

2) DÉCIDE de charger le Maire, ou son représentant, de faire connaître cet accord donné à l’établissement

public intercommunal.

15Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

6. Vœux et Motions

6.1. Vœu relatif à l'entrée de la Commune de Sainte-Maure-de-Touraine au Parc naturel régional

Loire-Anjou-Touraine

Note de synthèse

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'opportunité pour la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine

d'adhérer au Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine au sein d’un collège

« Villes-Portes ».

Le Parc Naturel Régional (PNR) a été créé en 1996 et regroupe 116 communes réparties sur deux départements,

Indre-et-Loire et Maine-et-Loire, et deux régions, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire. Il à pour vocation de

protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités, dont les paysages, les milieux naturels et le

patrimoine culturel sont de grande qualité, mais dont l’équilibre est fragile. La procédure d'élaboration des

nouveaux statuts du syndicat est en cours de finalisation. Elle s’inscrit dans le cadre de la révision de la Charte

pour la période 2024-2039.

De manière générale, les Villes-Portes sont les partenaires directs du Parc. Elles constituent un trait d'union et

jouent un rôle d'interface entre le territoire classé et sa périphérie. Leur relation se construit sur une véritable

complémentarité Ville-Campagne, qu'elle soit géographique, sociale ou économique.

En devenant Ville-Porte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine, la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine

s'inscrirait dans la stratégie conduite par le Parc visant à entrainer les forces vives du territoire sur un itinéraire

de développement pour valoriser les patrimoines naturels et culturels. Elle pourrait alors bénéficier des services

du Parc aux collectivités (prêt d'expositions, conseil et assistance en aménagements et paysages,

accompagnement de projets éducatifs et culturels..).

L’adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine supposerait l'approbation

volontaire de la Charte et le paiement d’une cotisation. La Ville serait alors représentée au Bureau Syndical. La

relation partenariale pourrait aussi se traduire par la signature d’une convention, lui apportant une dimension

opérationnelle et engageant la commune sur un plan d'actions annuel ou pluriannuel.

Le Conseil municipal est invité à adopter le vœu suivant.

Débat

Monsieur le Maire prend la parole :

« Depuis plusieurs années, nous souhaitions figurer sur la liste des communes faisant partie du PNR, Parc naturel

régional Loire Anjou Touraine, pour de nombreuses raisons. La première de ces raisons porte sur notre situation

géographique presqu’au milieu du parc naturel qui s’étend entre Angers dans le Maine-et-Loire et Tours en Indre-

et-Loire. Le PNR a été créé en 1996 et regroupe à ce jour 116 communes sur les deux départements. La superficie

de ce dernier est de 2 800 km? avec des villes comme Doué-la-Fontaine, Saumur, Chinon, Langeaïis, Azay-le-

Rideau, Richelieu, l’ile-bouchard ou encore Bourgueil, pour ne citer que ceux-là. Le but de ce parc naturel est de

respecter, de protéger et de mettre en valeur de grands espaces ruraux dont les paysages, la faune et la flore

sont de grandes qualités, mais dont l’équilibre est fragile. J'ai donc été invité à venir en Saumurois, en présence

de Monsieur le Sous-Préfet, le samedi 23 mars dernier pour présenter aux membres du parc régional notre ville

avec ses richesses patrimoniales, culturelles, naturelles, culinaires, nos manifestations, nos us et coutumes, la

richesse de nos vallées des Côteaux et de Courtineau, ainsi que notre souhait de faire partie du PNR en devenant

pourquoi pas : « Porte d'entrée » du parc avec notre sortie autoroutière notamment qui arrive directement sur

le parc puisque des villes comme Trogues ou Crouzilles sont déjà inscrites dans les méandres du parc. Les

membres du parc sont en ce moment même en train de changer les statuts qui sont en voie de finalisation pour

la période 2024/2039. Notre demande que j'ai porté de manière générale résulte de la possibilité dans un

premier temps, si cela est possible, d’être une des entrées en extrémité Sud-Est qui nous permettrait de jouer

un rôle d'interface, et de construire ensemble une relation qui peut manquer géographiquement. Je précise que

le parc naturel régional s'est construit avec comme colonne vertébrale la Loire qui serpente au milieu du

territoire. Si notre proposition est retenue, et que notre souhaiît d’être « Ville porte » se concrétise, la ville de

16Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

Sainte-Maure-de-Touraine s’inscrirait dans une stratégie visant à entrainer les forces vives du territoire et

bénéficier en retour les services du parc aux collectivités pour des expositions ou des projets éducatifs.

L’adhésion au Syndicat Mixte de la Gestion du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine présumerait

l'approbation volontaire de la charte et d’une cotisation. Nous serions, la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine,

représentés au bureau syndical. Tout cela passera très certainement par la signature d’une convention qui

apporterait une dimension opérationnelle en engageant notre commune sur le plan d'actions annuel ou

pluriannuel. Pour cela, j'ai besoin de votre consentement et de votre approbation, pour continuer le chemin sur

lequel nous nous sommes engagés et vivre ensemble ce moment de joie et de partenariat en étant la 117°7° commune faisant partie du parc. »

Monsieur le Maire rappelle que toute la Communauté de Communes Sainte-Maure-de-Touraine avait sollicité

son entrée dans le parc naturel régional, ce qui avait été rejeté. 1! précise que le PNR s'était arrêté à Trogues et

Crouzilles, que Saint-Epain avait été écarté malgré la Vallée de Courtineau. il indique avoir défendu la candidature

de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine, malgré la présence sur son territoire de la Ligne à Grande Vitesse et

d’une autoroute. Il dit avoir argumenté en expliquant que le PNR intègre déjà une centrale nucléaire en son centre et que le territoire de Sainte-Maure-de-Touraine était riche et varié.

Monsieur Jean-Marc DESACHE demande si l'entrée de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine dans le PNR

apportera à la commune une capacité d'entrainement pour son territoire, notamment en termes

d'aménagement.

Monsieur le Maire répond que oui. Il indique qu'il y a plusieurs parcs régionaux en France et cite notamment le

Parc de la Brière vers les étangs de la Brenne. Il dit que le PNR Loire Anjou Touraine a une particularité, la Loire

à vélo qui le traverse de bout en bout. Il rappelle que des aménagements ont été réalisés et cite les

aménagements animaliers. Il précise que c’est une opportunité pour la commune d’obtenir de l’aide, de proposer

des échanges, de développer des actions éducatives et ludiques. 1! dit que ce serait le moyen de faire découvrir

le territoire en profitant de la notoriété du parc. Il explique avoir offert le livre sur la Vallée de Courtineau de

monsieur Desaché à la présidente du parc pour imager l'intérêt patrimonial de la commune.

Madame Maryline NONET souhaite connaitre quels seront les engagements, les obligations et les devoirs de la commune si elle adhère au syndicat à court et moyen termes.

Monsieur le Maire répond que le premier engagement est de payer le droit d'entrée qui s’élève à 1,50€. Il précise

que certaines communes situées au cœur du parc refusent d’adhérer en raison de ce cout d'adhésion. Il dit que

la commune bénéficiera de l'ingénierie des services du parc. Il indique que la commune apportera beaucoup au

parc et cite les vallées de Courtineau et des Coteaux et leurs richesses. Il dit qu’il faut ensuite adhérer à la charte du parc qui exprime les engagement de ses membres.

Délibération n° DEL-2024-MAI-14/N°039 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code de l'environnent, notamment ses articles L. 333 -1 et suivants et R. 333-1 et suivants,

Considérant la note de synthèse présentée,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> EMET LE VOEU que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine adhère au Syndicat mixte de gestion du Parc

Naturel Régional Loire Anjou Touraine, au sein d’un collège « Villes-Portes », à l’issue de la procédure

de révision de la Charte du Parc et de la procédure d'élaboration de ses nouveaux statuts.

6.2. Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l'initiative de l’Association des petites villes de France

Note de synthèse

Le Gouvernement a récemment annoncé la mise à contribution financière des collectivités territoriales au

redressement des comptes publics. Or, les collectivités ne portent pas de responsabilité dans l'accroissement des

17Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

déficits budgétaires. La réduction progressive de leur autonomie financière et fiscale rend les collectivités plus

que jamais vulnérables aux décisions budgétaires de l’Etat. Ce sont les investissements des collectivités qui sont

visés. Ces investissements, pourtant indispensables à la bonne santé du tissu économique local, sont d’autant

plus nécessaires pour réussir la transition écologique.

Le Conseil municipal est invité à adopter la motion suivante.

Débat

Monsieur le Maire prend la parole :

« Si vous suivez l'actualité de notre pays, vous comprendrez aisément que rien ne va plus dans ce bas monde, que

toutes les cartes ont été abattues et que pour retrouver de la stabilité, il faut réduire la dette publique. Monsieur

le Ministre de l’économie, des finances publiques et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno LEMAIRE,

ministre des comptes publics depuis 7 ans, a augmenté la dette de mille milliards d'euros portant celle-ci à trois

mille milliards d'euros. Du jamais vu depuis la cinquième république. Ces braves Monsieur LEMAIRE et Monsieur

MACRON, les « Mozart de la finance » cherchent des boucs émissaires pour faire porter le chapeau. Et, les

collectivités territoriales sont directement visées : 10 milliards d’économie pour cette année 2024 et 20 de plus

l’année prochaine. Or, les communes ne portent pas de responsabilités dans l'accroissement de la dette et des

déficits budgétaires. La réduction drastique et progressive de leur autonomie financière et fiscale rend les

collectivités plus que jamais vulnérables aux décisions budgétaires de l'Etat. Bien entendu, ce sont les

investissements, les engagements, les projets des collectivités qui sont dans le viseur. Ces investissements qui sont

pourtant indispensables à la bonne santé du tissu économique local, qui sont d’autant plus nécessaires pour

réussir la transition écologique. Si les communes ne sont plus soutenues par l'Etat, nous allons de fait réduire la

voilure dans nos investissements et ce sont les entreprises de travaux publics qui seront les premières concernées.

70 % des entreprises du TP travaillent pour les collectivités. Pour nos communes qui sont touchées de plein fouet,

ce sont 15 milliards de ponction sur 5 années, alors que nous avons de plus en plus de mal à faire fonctionner

convenablement nos services publics locaux et qui sont depuis 10 ans appelées à prendre de plus en plus le relais

de l'Etat qui se décharge dans les domaines de la santé, de la sécurité, du réseau routier, et bientôt en ce qui nous

concerne, la petite enfance. Nous prenons en considération que nos collectivités sont soumises à la « règle d’or »

réalisent 70 % de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques. Et fort de constater qu’en réalité,

nous représentons moins de 9 % du total de la dette publique, et qu’elles ne sont nullement responsables de la

dégradation des comptes publics. Toutes ces nouvelles mesures auront un impact considérable et très significatif

sur la qualité des services publics déjà bien dégradés depuis quelques années.

Je lance un signal d'alerte pour veiller à ce que la réduction de la dette ne se fasse pas au détriment de la

croissance économique ou du bien-être social.

Êtes-vous d'accord pour signer avec moi cette motion auprès du gouvernement, pour qu'il garantisse l'autonomie

financière et fiscale des collectivités et instaure la transparence, la lisibilité et la prévisibilité dans nos relations

financières entre l'Etat et les Collectivités ? »

Monsieur le Maire précise que cette motion est proposée par l’Association des Petites Villes de France. Il explique

que les collectivités, même si elles dépensent de l'argent, paient leurs factures et leurs dettes. Il dit ne pas être

d'accord avec cette mesure décidée par le gouvernement

Monsieur Samuel d’EU dit que les conseillers municipaux du groupe minoritaire voteront pour cette motion. Il

rappelle le débat qui avait eu lieu lors des orientations budgétaires et de l’adoption du budget. Il précise que le

budget de la commune repose principalement sur les dotations de l’Etat, et que si ces dotations diminuent, la

commune devra jouer sur le levier fiscal pour financer ses dépenses. | rappelle que la commune essaie

aujourd’hui de limiter la pression fiscale en raison de son caractère rural. Il indique que si la commune est

contrainte d'augmenter les taxes locales alors ça pourrait être un choc assez profond. Il rappelle que même les

financements de la communauté de communes dépendant des dotations de l'Etat. Il dit que l'Etat doit se rendre

compte des conséquences sur les territoires, notamment les territoires ruraux.

Monsieur Jean-Marc DESACHE se dit favorable à cette motion. Il indique que c’est un peu le pot de fer contre le

pot de terre, que les dotations vont se réduire de toute façon, qu’il faut garder le contrôle des dépenses de

fonctionnement pour maintenir la capacité d'investissement de la commune même si ce n’est pas facile avec

l'inflation. Il rappelle que l'Etat a commis des erreurs graves et se trouve en grande difficulté avec 3 000 milliards

d'euros de dettes. Il dit que l'Etat réduira les dotations des collectivités avant même de faire des efforts de son

côté.

18Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités vivent des taxes et des subventions et que la commune a

2 300 000 € de dépenses de personnel qui reste une charge incompressible. Il dit que le pays est en faillite, qu'il

dépend des décisions de l’Europe. Il explique que la réalisation des projets communaux dépend des financements

qu’elle obtient auprès de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, de la Communauté de Communes. Il

dit qu'il s’agit de la vie des territoires et qu’il n’est pas possible de tout arrêter. Il lance un signal d'alarme et

espère qu'il sera entendu. Il fait remarquer que pendant la manifestation des agriculteurs à Paris, les sénateurs

se sont augmentés de 100 € et les députés de 300 €. Il dit qu’il y a d’autres moyens de faire des économies en

France.

Délibération n° DEL-2024-MAI-14/N°09 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et du dérapage

constaté des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures

d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en

dessous du niveau de l'inflation,

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros

sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner des

services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé,

de la sécurité et très bientôt avec la petite enfance par la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc

communal,

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70 % de l'investissement public et près de

20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne

sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics,

Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une

vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) RAPPELLE que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts

locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en

coûtant de plus en plus cher à l'État.

2) RAPPELLE que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant assez souvent les

carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses

mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets

locaux.

3) RAPPELLE qu’alors qu’interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en

deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux et notamment

avec les investissements, dans le cadre de la transition écologique.

4) DEMANDE au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur

permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.

5) DEMANDE enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et

d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les

collectivités.

7. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses

délégations

M. le Maire, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, donne connaissance

des décisions qu'il a prises conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

19Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

N° décision Objet Société/Organisme/Particulier Montant

Décision d’ester en justice et de saisir un Lee PA RENARD-

2024-033 | avocat - Affaire Agissons pour Sainte- Société d DICRNÉ 2 600.00€ HT Maure-de-Touraine

Déclarations d’Intention d’Aliéner (renonciation au droit de préemption urbain)

N° décision | Section | N° Lieu-dit Superficie Propriétaires

YC 208 | 29, rue Ernest Montrot 866 m°

2024-023 2Y 252 | Les Chauffeaux 29 m° M. SAVARIT Jean

YC 221 |Taffonneau 201 m°?

AE 83 |La Ville 57 m2

2024-024 AE 84 |22, rue Auguste Chevalier 142 m°? M. GUILLON Pierre

AE 88 |3,rue du bon Valet 59 m°

2024-025 AE 28 | Rue Saint Mesmin 147 m°? M. BRUAND François

YD 310 | 29, rue du Moulin 29 m° 2024-026 VD 74 |La Chaume 491 m°? Madame BEURRIER Christine

AE 457 | 66, rue du Docteur Patry 298 m°? 2024-027 Ï

AE 442 | 1038 place du Maréchal Leclerc 239 m°? Menme MES Gael AH 130 . . 21m? 2024-028 AH 131 La Cornicherie 200 m° Monsieur BROSSIER Elie

2024-029 YD 146 | 37, bis rue du Moulin 115 m? Madame CORNET Pascale

AE 897 |2, allée Jean Desaché 237 m?

AE 898 64 m?

2024-030 AE 895 | La ville 296 m° Monsieur LUNET Geoffrey

AE 896 98 m?

2024-031 | ZN | 390 | 10, rue Louis Martineau g52m2 | Monsieur MARAIS Christophe et Madame PENET Catherine

2024-032 ZN 0125 | 31, rue des Côteaux 918 m° Monsieur DOUCET Jean-Jacques

Débat

Monsieur le Maire précise qu’il a pris la décision d’ester en justice et de saisir un avocat, l'association « Agissons

pour Sainte-Maure-de-Touraine » ayant engagé des poursuites par devant le tribunal administratif d'Orléans

contre la désignation du lauréat du concours pour le choix d’un maïtre d'œuvre pour la construction du centre

aquatique. Il indique que la commune demandera le remboursement des frais engagés dans cette affaire à

l’association politique « Agissons pour Sainte-Maure-de-Touraine ».

8. Questions diverses

Monsieur le Maire présente le calendrier des semaines à venir :

- Les élections Européennes le 9 juin 2024.

li fait circuler une feuille pour établir le planning des permanences des bureaux de vote.

- La visite officielle de la Présidente du Département sur notre territoire le vendredi 17 mai 2024.

ll précise que le rendez-vous est fixé à partir de 9h00 chez Le verrier d’art Laurent LISSY, avant de

prendre la direction de Maiïllé pour la visite d’une culture d’asperges, puis de Marcilly pour la maison

des assistantes maternelles vers 11h30 et l'après-midi l’Ile bouchard, Trogues, Sazilly.

- «Voyage au pays des musiques » organisé par la bibliothèque Gonzague Saint Bris le vendredi 24 mai

2024, à partir de 18h00.

20Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

Récapitulatif de la séance

N° DÉLIBÉRATION CLASSIFICATION INTITULÉ

DEL-2024-MAI-14/N°01 Subvention Demande de subvention à l'Etat au titre du Fonds Vert -

Recyclage Foncier

DEL-2024-MAI-14/N°02

Personnels titulaires et

stagiaires

Tableau des effectifs

Convention de partenariat avec la Communauté de Communes

DEL-2024-MAI-14/N°03 Culture Touraine - Val de Vienne pour la mise en œuvre d’un logiciel

commun de bibliothèque

Autres domaines de , a EL | , Convention de mise à disposition du Complexe de tennis et des

DEL-2024-MAI-14/N°04 compétences des . . Aires couvertes avec le Tennis Club de Cergy

communes

DEL-2024-MAI-14/N°05

Actes relatifs au droit

d'occupation et

d'utilisation des sols

Convention d'occupation domaniale avec la société Birdz pour la

pose d'objets communicants sur les supports d'éclairage public

et divers ouvrages

DEL-2024-MAI-14/N°06

Actes relatifs au droit

d'occupation et

d'utilisation des sols

Projet d'implantation d’un parc solaire sur le territoire de la

commune

DEL-2024-MAI-14/N°07 Aliénations Vente d’un logement conventionné à l'APL sis 30, rue de Verdun

DEL-2024-MAI-14/N°08 Intercommunalité SATESE 37 : Modifications statutaires

_ Syndicat Intercommunal Cavités 37 : Adhésion de la commune La DEL-2024-MAI-14/N°09 Intercommunalité . .u Tour-Saint-Gelin

. Vœu relatif à l'entrée de la Commune de Sainte-Maure-de- DEL-2024-MAI-14/N°10 Vœux et Motions , ,. | . .

Touraine au Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine

Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat

DEL-2024-MAI-14/N°11 Vœux et Motions susceptibles d’affecter les finances locales à l'initiative de

l'Association des petites villes de France

22Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2024

-_ L’Ecoloday, pour un nettoyage de printemps avec les jeunes du Conseil Municipal des Enfants, le samedi

25 mai 2024.

Il donne rendez-vous sur la place de la mairie.

- La Foire aux fromages le samedi 1° et dimanche 2 juin 2024.

- Il précise que l'inauguration se déroulera le samedi 1°’, à 11h00, devant la Mairie.

> Le prochain conseil municipal est programmé au mois de juin 2024

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 23 heures et 36 minutes.

Date de publication : 21 mai 2024

Les Secrétaires de séance, Le Maire,

Emilie BOUDOT et Annaïck RICHARD

21