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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 197 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 197 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-197
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR- 379 portant
dérogation aux disposition de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement, relatives à la perturbation intentionnelle au la
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre des travaux de construction d'un bâtiment
pour radar météorologique sur la commune de Pamandzi (14 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2026-10-14-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-842 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Koungou
relative à l'opération : « CYCLONE CHIDO : Travaux de
réhabilitation de l'école Koungou plateau élémentaire (6 pages) Page 18
R06-2026-10-14-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-858 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Dembéni
relative à l'opération : « Divers travaux de réhabilitation dans les
écoles de la commune de Dembéni_Post Chido (Phase 2) (6 pages) Page 25
R06-2026-10-14-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-859 Portant sur
l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada
relative à l'opération : « TRAVAUX REMISE EN ETAT POST CHIDO
SECURISATION DES ESCALIERS DANS LE CENTRE BOURG DE SADA » (6
pages) Page 32
R06-2026-10-14-00002 - Arrêté n°2026-SGAR-860 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Bouéni
relative à l'opération : « Collecte, évacuation et traitement des
déchets post-cycloniques (6 pages) Page 39
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-10-15-00001
Arrêté n°2026-DEALM-SEPR- 379 portant
dérogation aux disposition de l'article L.411-2 du
Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle au la destruction de
spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre des travaux de
construction d'un bâtiment pour radar
météorologique sur la commune de Pamandzi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR- 379 portant dérogation aux disposition de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la 3Direction de l'Environnement,
E de l'Aménagement, PREFET du Logement DE MAYOTTE et de la Mer Liberté Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dé
ARRETE PREFECTORAL n° 2026/DEALM/SEPR/ 771 du À U Lo | à jo
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs
habitats dans le cadre des travaux de construction d'un bâtiment pour radar météorologique sur la
commune de Pamandzi.
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble
la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L411-1, L411-2 et R411-6 à R411-14 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de
l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Mayotte ;
le décret du 22 avril 2026, portant nomination de M. Frédéric POISOT, Préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement :
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par Îles préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR- 379 portant dérogation aux disposition de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la 4Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2025, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 362/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
végétales protégées et réglementant l'utilisation d'espèces végétales menacées dans le département
de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/SG/276 du 18 mai 2026, portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/SG/DEALM/283 du 18 mai 2026, portant délégation de signature
à M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, directeur de l’environnement, de
Faménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/DEALM/DIR/14 du 19 mai 2026, portant subdélégation de signature
interne de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte ;
Vu l'avis favorable sous réserves émis par le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN),
en date du 19 septembre 2025.
Considérant la demande formulée par Météo France, réceptionnée le 28/05/2025 par le guichet unique
de la DEALM ;
Considérant les compléments demandés le 1er octobre 2025 par le service instructeur suite à l'avis du
CNPN;
Considérant le mémoire en réponse transmis le 22 janvier 2026 par le pétitionnaire pour répondre aux
remarques émises par le CNPN ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle de 17 espèces
animales protégées ;
Considérant que le projet vise les travaux de construction d'un bâtiment destiné à accueillir un radar
météorologique sur la commune de Pamandzi ;
Considérant que le pétitionnaire a retenu pour son projet la solution technique de moindre impact sur les
espèces protégées compte tenu du site concerne ;
Considérant que l’absence de solutions alternatives est retenue ;
Considérant que les raisons impératives d'intérêt public majeur présentées dans le dossier de demande
de dérogation répondent aux conditions de délivrance d'une dérogation ;
2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR- 379 portant dérogation aux disposition de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la 5Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant les compléments fournis par le pétitionnaire relatifs aux prescriptions émises par le CNPN
dans l'avis rendu ie 19 septembre 2025.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer,
ARRÊTE
Article ler : Bénéficiaire et nature de la dérogation
La Direction Interrégionale pour l'Océan Indien de Météo France, Etablissement public de l'Etat à
caractère administratif, sis 50 boulevard du chaudron - 97490 Sainte-Clotilde - La Réunion, représentée
dans le cadre de ce projet par Mesdames Jauffret et Benhassen, peut déroger à l'interdiction de perturber
intentionnellement des spécimens des espèces animales protégées Cypsiurus gracilis griveaudi, Nesoenas
picturatus comorensis, Streptopelia capicola, Corvus albus, Cinnyris coquerellii, Foudia
madagascariensis, Hypsipetes madagascariensis, Otus mayottensis, Terpsiphone mutata pretiosa,
Zosterops mayottensis, Taphozous mauritianus, Chaerephon pusillus et/ou Chaerephon leucogaster,
Pteropus seychellensis comorensis et perturber et/ou détruire accidentellement des spécimens des espèces
animales protégées, Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi, Lycodryas maculatus comorensis,
Trachylepis comorensis. Le bénéficiaire peut également déroger à l'interdiction de détruire, altérer ou
dégrader les sites de reproduction ou les aires de repos des espèces animales protégées énumérées, dans
le cadre des travaux relatifs à la construction du bâtiment du radar météorologique de Pamandzi. Par
ailleurs, la présente décision permet au demandeur de procéder à l'arrachage, le déplacement pour
replantation du spécimen de l'espèce végétale protégée Cynanchum comorense découverte sur l'emprise
des travaux
Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de
compensation, de suivi et d'accompagnement imposées par la présente décision dans le cadre des travaux
qui ont pour but la construction d'une tour métallique d'environ 22 mètres de hauteur, comprenant entre
ses pieds deux shelters, le tout implanté sur des fondations béton dont la surface au sol est d'environ
80m2, et devant accueillir un radar de surveillance météorologique protégé par un radôme, sur le
territoire de la commune de Pamandzi au lieu-dit "La Vigie" à Mayotte.
Article 2 : Conditions de la dérogation
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect du contenu des CERFA 13614-01, 13616-01 et
13617-01 présentés par le demandeur, ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier
de demande de dérogation qu'il a présenté, et dans les termes du mémoire en réponse qu'il a fourni. Le
bénéficiaire veillera par ailleurs au respect des prescriptions émises au titre de ce projet par le CNPN.
Les dérogations mentionnées à l’article 1! s'appliquent uniquement dans le périmètre défini dans le
dossier de demande de dérogation, sur la commune de Pamandzi, soit sur la parcelle appartenant au
Conservatoire du Littoral de Mayotte et , section AT, numéro 18, sur une surface de 1025 m2.
3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR- 379 portant dérogation aux disposition de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la 6Les coordonnées (RGM04) d'implantation du radar sont les suivantes :
X:531334m;Y:8 585 888 m;Z : 202,50 m NGM
Mesures préventives (phase travatix)
Avant le commencement des travaux, la sensibilisation des ouvriers du chantier à la préservation des
habitats et des espèces sera réalisée par le coordinateur environnemental désigné par le demandeur.
Le suivi environnemental des travaux sera par ailleurs assuré par ce prestataire spécialisé, indépendant du
Maître d'ouvrage, du Maître d'oeuvre et de l'entreprise chargée des travaux.
Mesures d'évitement
MEO01 : Délimitation des emprises de chantier
Dans le but d’éviter les dégradations ou destructions accidentelles des espaces naturels et d’espèces
protégées à proximité des aires de chantier, il est nécessaire que soient délimitées précisément les
emprises de chantier par la mise en place de systèmes de délimitation clairement visibles (rubalises,
barrières, piquets...). L'usage de peinture pour effectuer du marquage sur les arbres est proscrite.
Préalable à toutes opérations d'aménagement, cette mesure doit permettre de parvenir à une protection
efficace des milieux et espèces localisés à proximité directe du chantier grâce à l’interdiction absolue
d’emprise chantier hors des périmètres préalablement délimités.
Mesures de réduction
MROI1 : Limiter les risques de pollution accidentelle
Afin de lutter contre les potentielles nuisances liées à des fuites de carburants ou d'huile, une zone
d’entretien étanche sur le site sera préalablement définie.
Une aire imperméabilisée sera dédiée spécifiquement à l’alimentation, l'entretien, le lavage ou fa
réparation des engins et 1l conviendra de minimiser le risque de fuite comme remplir le réservoir des
engins avec un pistolet anti-reflux ou pour les remplissages avec bidon, utiliser un entonnoir.
Des kits anti-pollution seront tenus à disposition en cas de pollution. Ces kits anti-pollution
comprendront des dispositifs de rétention des produits ou substances (correspondant a minima, à 100 %
du volume stocké) et/ou d’absorption (géotextile, granulats, etc.)
Tout stockage de matériel, matériaux ou véhicules susceptible d'engendrer des écoulements
(hydrocarbures et huile de moteur notamment) dans le milieu aquatique ou susceptible de dégrader les
habitats riverains sera interdit en dehors de l’aire étanche aménagée à cette fin.
MRO2 : La période des défrichements et d'abattages sera adaptée à la phénologie des espèces concernées
avant intervention sur les secteurs végétalisés.
Les travaux de débroussaillage ou d'abattage seront donc exclusivement réalisés entre les mois de mai à
septembre. La période allant d'octobre à avril sera proscrite pour les opérations de défrichement ou
d'abattage d'arbres.
Au préalable de tout abattage et tout défrichement de zones arbustives, même basse, un
écologue/ornithologue devra réaliser une vérification de l’absence de nids sur la Zone concernée. En cas
de découverte de nids, le site de nidification devra être mis en défens. L’ornithologue en charge de la
4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR- 379 portant dérogation aux disposition de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la 7mesure devra identifier l’espèce et compter le nombre d’oeufs ou d’oisillons dans le nid. Une mise en
défens et un suivi de la nidification sera mis en place en cas de découverte d’un nid d’espèce protégée,
jusqu’à l’envol des oisillons. Cette mesure de mise en défens sera précisée et comprendra d'une part,
le périmètre précis d'exclusion en cm ou en mètre pour qu'il puisse être mesuré en cas de contrôle, ct
d'autre part, le type de matériaux utilisés pour cette mise en défens : palettes, piquets, corde avec noeud
de rubalise, clôture légère ou renforcée, panneau d'information. L'emploi total et systématique de rubalise
étant a éviter,
Un écologue/chiroptérologue devra procéder, préalablement à tous travaux d'élagage ou abattage, à une
vérification de l’absence de micro-chiroptères sur les arbres du site.
Cette mesure a pour objectif de réduire la probabilité de destruction d’individus notamment en période de
nidification. Elle s'adresse aux interventions sur les zones végétalisées du site mais également à tout
arbre quelle que soit sa localisation. Un compte-rendu des inventaires, intégrant les données recensées,
sera réalisé par l’écologue en charge de la mesure.
La mise en oeuvre de cette mesure n'est pas limitée à une seule année, elle doit être respectée pour
chaque tranche de travaux nécessitant de la suppression temporaire ou définitive d'espèces végétales
arbustives et boisés.
Afin de tenir compte de la présence de l'espèce protégée Mausoleopsis clouei, et à titre préventif, les
troncs d’arbres abattus par Chido seront laissés sur la zone périphérique du radar, dans les plantations
d’essences indigènes qui seront réalisées.
Le coordinateur environnemental en charge du chantier s'assurera du respect de cette mesure, et tiendra
informé le service instructeur de la DEALM de tout changement dans la planification des travaux de
débroussarllage et/ou d'abattage initialement prévue.
MR03 : Défrichement doux et stockage temporaire des déchets verts in situ
Les défrichements seront doux, prioritairement sans engin mécanique roulant motorisé de chantier.
L'usage de débroussailleuses et de tronçonneuscs est toléré.
Toutes les opérations d’abattage d’arbres/arbustes, et de débroussaillage, nécessaires à l’implantation du
projet devront être réalisées de manière à générer un effet d’effarouchement auprès de la faune afin de
limiter les destructions d’individus, et seront supervisés par le coordinateur environnemental.
Aucun broyage immédiat ne sera réalisé sans un contrôle préalable et la validation du coordinateur
environnemental externe. Un stockage temporaire de 72 heures du matériel végétal (résidus de coupes),
pour permettre à la faune de s’échapper et limiter la dispersion des espèces envahissantes, sera mis en
place.
Les déchets verts stockés pourront faire l'objet d'une inspection par l'écologue en charge de la mesure de
déplacement d'individus d'espèces animales.
Les modalités de suivi, réalisées par le coordinateur environnemental, concerneront notamment la
vérification de la mise en oeuvre de cette mesure, le contrôle des bordereaux d'export des déchets verts,
ainsi que le contrôle photographique des stocks de matériaux verts en attente.
MR94 : Translocation des espèces à capacité de mobilité réduite
Lors des opérations préparatoires (débroussaillage, abattage, terrassement...) une capture temporaire par
récupération manuelle avec déplacement systématique des espèces protégées et/ou patrimoniales
présentes sur le site sera réalisée par un personnel qualifié afin de réduire le nombre de destruction de
spécimens appartenant à ces espèces. Les spécimens seront relâchés immédiatement à proximité du
chantier hors emprise des travaux, dans le respect de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014.
>
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR- 379 portant dérogation aux disposition de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la 8Cette mesure concerne plus particulièrement les espèces de reptiles.
Les interventions sont à prévoir dans les jours précédents, et pendant les défrichements. Des passages
nocturnes, propices notamment pour la récupération des caméléons (Furcifer polleni) et serpents
(Lycodryas maculatus) devront être organisés.
Les spécimens seront relâchés immédiatement hors emprises des travaux, idéalement dans des zones à
plus forte naturalité. Les espèces concernées sont notamment Phelsuma robertmertensi, Furcifer polleni,
et potentiellement Lycodryas maculatus.
Cette mesure sera mise en oeuvre par un herpétologue expérimenté, disposant des connaissances et des
autorisations préfectorales réglementaires nécessaires à la capture de ces espèces de reptiles protégées.
Les individus capturés seront stockés individuellement dans des boîtes en carton et relâchés
immédiatement dans des espaces agroforestiers situés à environ 300 mètres du chantier.
La bancarisation des données relatives aux spécimens d'espèces de reptiles concernées et leur nombre
sera effectuée. Les points de capture, ainsi que les points de relâcher seront renseignés, puis
communiqués sous format d'un tableau excel au service instructeur de la DEALM. Dans ce tableau
doivent être mentionnées notamment les noms de l'observateur, l'espèce concemée, ainsi que la date et
les données de geolocalisation et l'état de l'individu. De même, les photographies brutes avec données
EXIF sont à fournir pour chacun des spécimen capturés et déplacés.
MROS : Lutte contre les espèces invasives et prévention des introductions
Le coordinateur environnemental s'assurera que tout apport de matériaux extérieurs ait été
méticuleusement sélectionné et trié afin de ne pas importer des graines ou autres plantes invasives. Les
matériaux doivent s’apparenter le plus possible à ceux existants sur site.
Les entreprises devront veiller particulièrement à assurer un nettoyage régulier des engins, et notamment
des roues afin de réduire autant que possible le déplacement anthropique des graines du site.
L'ensemble des prescriptions visées au dossier concernant la mesure MROS devra être respecté et soumis
à la vérification et la validation du coordinateur environnemental.
MRO06 : Limiter les nuisances
Le demandeur mettra en oeuvre les dispositions générales suivantes en matière de préservation de
l'environnement :
x Afin de limiter voire d'éviter les nuisances sonores liées aux travaux, des équipements électriques
seront utilisés au lieu d'équipements pneumatiques ou hydrauliques, car ils sont moins bruyants. Les
outils à percussion seront munis de dispositifs anti-bruit. Les engins de terrassement munis de moteur à
combustion interne (buteurs, niveleuses, excavatrice, génératrices, compresseurs à air, grues ...) seront
munis de silencieux. Les entreprises devront respecter les niveaux sonores admissibles conformément
aux dispositions des articles R5S71-1 et suivants du code de l’environnement.
u Afin de ne pas nuire à la qualité de l'air, les engins de chantier et les véhicules qui produisent des
émissions excessives de gaz d'échappement (en raison d'un mauvais réglage, ou d'un mauvais entretien)
seront réparés dans les plus brefs délais. L’envol des poussières vers les zones adjacentes sera limité par
le compactage rapide des terres et l’arrosage des pistes. Les bennes des camions seront bâchées le cas
échéant.
= Afin de lutter contre le risque de développement de gîtes larvaires propices à la prolifération des
moustiques, les mesures de prévention suivantes seront mises en oeuvre sur le chantier :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR- 379 portant dérogation aux disposition de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la 9- Pendant toute la durée des travaux, le maître d'ouvrage prendra toutes les mesures nécessaires afin de ne
pas générer d'eaux stagnantes provenant des pluies ou des eaux de ruissellement sur le chantier :
- Les équipements ct matériaux de chantiers tels que les blocs de béton agglomérés creux, les
bétonnières, les seaux, les brouettes, les pneus... seront stockés de manière à ne pas générer de gîtes à
moustiques. Afin que ces équipements ne constituent pas de réserves d'eau stagnante, ils seront mis à
l'abri, sous bâches tendues ou retournés lorsqu'ils ne sont pas utilisés ;
- Les déchets générés sur le chantier seront stockés dans des bennes protégées des intempéries (par une
bâche tendue par exemple) et régulièrement collectées pour être vidées en décharge ;
- Les dispositions prévues en matière de surveillance et d'élimination des gîtes larvaires sur le chantier
seront décrites. Les noms et coordonnées de la personne en charge de cette surveillance devront être
communiquées au service instructeur ;
- Le personnel et les sous-traitants travaillant ou vivant sur le chantier seront informés des risques liés
aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s'en protéger (dépliants fournis par l’ARS).
« Afin d'éviter tout risque d'incendie, tout feu est formellement prescrit sur ou à proximité de l'emprise
du chantier.
MRO7 : Déplacement du pied de Cynanchum comorense situé sur l'emprise du projet
Les pieds de la liane protégée seront arrachés et déplacés au cours de la saison des pluies. Ils seront
replantés à proximité du pied situé hors emprise des travaux. Les deux pieds feront alors l’objet d’une
protection physique, par la mise en place d'une barrière en bois, afin d'éviter toute destruction
accidentelle lors des travaux d’entretien des plantations d’espèces indigènes situées en périphérie du
radar. Les coordonnées GPS des stations de flores protégées et/ou d'arbres à mettre en défens seront
préalablement communiquées au service instructeur de la DEALM.
Le protocole de transplantation des spécimens de Cynanchum comorense figure en annexe 1, de la
présente décision.
En cas d'échec de l'opération de transplantation des spécimens, il est prescrit à titre de compensation que
soit réalisée la plantation, l'entretien et le suivi sur 5 ans, de 10 spécimens d'espèces différentes d'arbres
ou arbustes indigènes de la forêt sèche de Mayotte. Au préalable, les espèces indigènes retenues, et la
mise en oeuvre de ces plantations, feront l'objet d'une validation par le coordinateur environnemental et
le service instructeur de la DEALM.
MRO8 : Assurer l’entretien des plantations d’espèces indigènes à croissance lente
Les plantations d'espèces indigènes seront régulièrement entretenues afin d'éliminer la végétation
exotique concurrente, qui se développe beaucoup plus vite, de manière à garantir le bon développement
des arbustes et la réussite de la substitution de végétation.
Un regarnissage des plantations et un suivi de cette mesure seront assurés sur une durée de cinq ans à
compter de la mise en oeuvre de la mesure. Un appui technique du CBNM sera prévu dans le cadre du
regarnissage et du suivi de la mesure.
Mesure de compensation
Afin de compenser l'impact de la suppression d'arbres sur le site, des plantations d'espèces indigènes à
croissance lente scront réalisées à sa périphéric, dans l'objectif d'assurer un retour favorable de la faune
protégée sur le site.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR- 379 portant dérogation aux disposition de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la 10Cette mesure sera mise en oeuvre de la façon suivante :
Unc opération de lutte contre les espèces exotiques envahissante et de replantation d’essences indigènes
et endémiques de faible développement sera mise en oeuvre dans le projet d’aménagement du radar
météorologique. Cette opération vise le replat accucillant le radar météorologique et les abords du GRI
sur une centaine de mètre, à l’exclusion des parcelles AI 169, AI 171 et AI 76, situées en dehors du
périmètre protégé par le Conservatoire du littoral.
La mesure de compensation devant être fixée dans le temps, la date de début de sa mise en oeuvre devra
être nécessairement communiqué au service instructeur dès la notification de l'arrêté. Si la mesure de
compensation ne peut être entamée qu'après la fin des travaux, le maître d'ouvrage doit prévenir le
service instructeur de la fin du chantier de travaux. La mise en oeuvre de la compensation devra
intervenir dans un délai qui sera précisé par le pétitionnaire, mais qui ne saurait excéder 2 mois.
L'objectif sur le long terme de cette mesure est de remplacer le couvert végétal d’Espèces Exotiques
Envahissantes (EEE), en cours de régénération après le passage du cyclone Chido par un cortège
d’essences endémique de faible développement afin de progressivement retrouver un couvert végétal
semblable à celui de la forêt sèche mahoraise.
Cette mesure de gestion et de plantation reprendra les enseignements du projet Stratégie Nationale pour
la Biodiversité « Conservation des forêts littorales patrimoniales par l'encadrement des pratiques
agricoles et la reforestation », mené par le Conservatoire du littoral de 2013 à 2018 sur le site des
Cratères de Petite-Terre avec le CBNM la DEALM, la DAAF et le Département de Mayotte.
La première étape de cette opération consistera à poursuivre le travail de dégagement des abords du
sentier en débitant les troncs tombés en andains perpendiculaire au sens de la pente, constituant de
potentiels abris pour la biodiversité tout en protégeant le sol de l'érosion.
L'opération de lutte reprendra les préconisations du guide d’identification des principales plantes
envahissantes à Mayotte et méthodes de lutte préconisées (ONF, CBNM, DEALM), à savoir :
o Arrachage préalable manuel des plantules et jeunes plants ;
o Contrôle régulier des repousses en prenant soin de conserver les essences indigènes.
Cette opération sera menée en coordination avec l’équipe gestionnaire du site naturel des Cratères de
Petite-Terre, à savoir la CCPT. le Département de Mayotte et le Conservatoire du littoral. Elle pourra
faire l’objet d’un chantier participatif et/ou d’insertion. Afin de mener à bien cette opération, il
conviendra que soit obtenue la ou les potentielles dérogations aux interdictions visant les espèces
protégées (faune et/ou flore) pour la réalisation des travaux ou des manipulations d'espèces concernées
par l'opération.
A l'issue de cette seconde phase, différentes placettes de replantation d’environ 5m de diamètre seront
implantées avec l'appui un écologue aux abords du tronçon de sentier ciblé, en privilégiant les
éventuelles zones de repousses d’espèces cndémiques.
Différentes strates de hauteur croissante à mesure que l’on s’éloigne du radar seront progressivement
implantées en tout début de saison des pluies. Les plants pourront être protégés par un tressage individuel
en feuilles de cocotiers. Cette opération pourra faire l’objet d’un chantier participatif et/ou d’insertion.
Des passages d’entretien en milieu de saison des pluies (février) et en début de saison sèche (juin) seront
effectués dans le cadre de la mesure. Ces entretiens, qui seront réalisés avec l'appui et en concertation
avec le CBNM, seront organisés après communication au service instructeur des dates retenus pour leur
réalisation.
ee)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR- 379 portant dérogation aux disposition de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la 11Une signalétique simple en français et en shimaoré sera mise en place et devra rappeler l'intérêt de
l’opération, l’interdiction d’arrachage ou de piétinement des plantations et les sanctions applicables.
Les espèces végétales envisagées pour la plantation sont les suivantes :
+ Strate très basse (6m) sur 1 620m° :
- Gagnebina pterocarpa
- Triainolepis africana
- Dendrolobium umbellatum
+ Strate basse (10m) sur 1 974m° :
- Pyrostria anjouanensis
- Guettarda speciosa
- Erythroxylum lanceum
- Ochna ciliata
3600 m°:
Hvpothèse de mise en œuvre de l'opération sur un périmètre d'enviror
- Polysphaeria multiflora
- Scaevola taccada
- Woodfordia fruticosa
- Macphersonia gracilis
- Ficus reflexa
- Polyscias mayottensis
- Commiphora arafy
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR- 379 portant dérogation aux disposition de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la 12Conditions de mise en oeuvre / limites / points de vigilance
- Les opération sont à mener sur l’année suivant la mise en place du radar :
- Les opération de lutte contre les EEE seront menées en fin de saison sèche ;
- La plantation des végétaux sera réalisée en tout début de saison des pluies.
Les plantes devront uniquement provenir de la région aux alentours du projet. La traçabilité de tous les
végétaux sera impérativement à établir lors des opérations de plantation.
Un naturaliste écologue sera en charge du suivi de l’opération et 1l devra à ce titre :
- Assister l'entreprise sur le choix des espèces, des origines (pépinières ex-situ)
- Accompagner l'entreprise pendant la période d’entretien pour indiquer les plantes adventives à
supprimer et celles à conserver en fonction de leur rôle dans le développement de la faune, et de réaliser
un suivi de l’évolution des plantations effectuées jusqu’à la fin des opérations.
Si l’évolution de la biodiversité suite à la mise en place des différentes luttes à la fin de la période
d'entretien s'avérait négative, celle-ci devra être prolongée aux frais de l’entreprise en charge de la
mesure.
Modalités de suivi
Les modalités de suivi concerneront le nombre de plants produits/plantés, les surfaces restaurées, le
nombre d’espèces plantées, le taux de croissance, mortalité des plants/transplants et la production de
bilans annuels réalisés par le coordinateur écologue.
Ce suivi des plantations sera réalisé sur les quatre premières années suivant la plantation, en
collaboration avec le Conservatoire du littoral et l’équipe de gestion du site naturel des Cratères de
Petite-Terre.
Le projet présenté comporte une mesure destinée à compenser les atteintes à la biodiversité. Aussi le
porteurs de projet a obligation de fournir aux services instructeurs de l’État un fichier compressé au
format « .zip » (comprenant des données descriptives et cartographiques). Ce fichier est obtenu à partir
d’un gabarit QGIS et permet d’importer les données dans l’outil national de géolocalisation des mesures
compensatoires environnementales dénommé GéoMCE.
Le maître d'ouvrage se conformera à cette obligation en transmettant les éléments attendus au service
instructeur en charge du suivi des mesures compensatoires, à l'adresse mail suivante :
ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Mesures d'accompagnement ou de suivi écologique
MAO : Suivi écologique des travaux
Une mesure d’évitement, huit mesures de réduction d’impact, une mesure de compensation ont été
proposées. Afin de vérifier leur bon respect, un suivi et un encadrement écologiques seront mis en place
dès le démarrage des travaux. Ces suivis permettront de repérer avec le chef de chantier les secteurs à
éviter, les précautions à prendre et vérifier la bonne application des mesures d’intégration écologique
proposées.
Cette assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) écologique se déroulera de la façon suivante :
+ Suivi avant travaux. Un écologue rencontrera le chef de chantier, afin de bien repérer les secteurs à
éviter et d'expliquer le contexte écologique de la zone d’emprise. L’écologue effectuera des
sensibilisations auprès des personnels de chantiers avant le début de travaux afin qu’ils prennent bien
10
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR- 379 portant dérogation aux disposition de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la 13connaissance des enjeux et éventuels balisages. Il procédera aux visites préalables avant travaux
(repérage des espèces, capture/relâcher, balisage).
* Suivi pendant travaux. L’écologue réalisera des visites pendant la phase de travaux pour s’assurer que
les balisages mis en place sont bien respectés. Toute infraction rencontrée sera signalée au pétitionnaire.
L'écologue sera systématiquement consulté si des modifications du projet étaient envisagées afin
d'évaluer les incidences sur la préservation des espèces protégées. Il sera force de proposition pour
compléter ou modifier les mesures du présent dossier si elles s’avéraient insuffisantes ou non efficaces.
Des comptes-rendus de ses interventions seront rédigés. Un bilan trimestriel sera élaboré. Le passage de
l’écologue sera adapté à l'actualité du chantier. La fréquence sera hebdomadaire a minima et journalière
dans les phases critiques sur le plan environnemental (abattages, debroussaillages......).
+ Suivi après chantier. L’écologue réalisera une évaluation après la fin des travaux afin de s’assurer de la
réussite et du respect des mesures d’évitement. Un bilan, compte rendu final, sera réalisé et transmis au
pétitionnaire et aux Services de l’Etat concernés.
Cette mission de suivi écologique sera de façon pertinente associée à la nomination d’un coordinateur
environnemental du chantier qui doit permettre le contrôle des prérogatives environnementales, au sens
large, imposées dans le cahier des charges du chantier et qui intégrera ce volet et cette compétence «
écologie ».
Le suivi et la coordination du chantier concerneront toutes les mesures ERC prévues dans le dossier de
demande de dérogation. Par ailleurs, l’ensemble des points mentionnés lors des échanges avec les
services instructeurs y seront pris en compte.
L'organisme retenu dimensionnera l’équipe qu’il met en place pour répondre aux différentes attentes de
la prestation.
Les noms et coordonnées du coordinateur environnemental seront communiqués avant le démarrage du
chantier au service instructeur de la DEALM.
Des rapports réguliers seront produits à l'attention des services de l'Etat.
L'ensemble des compte-rendus détaillés des actions et des suivis menés pour chacune des phases travaux
seront régulièrement et simultanément transmis au Maître d’ouvrage et à l’unité biodiversité de la
DEALM, au plus tard dans les dix jours suivants leur rédaction, et ce pour toutes les périodes
concernées :
- par courrier à l’adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement, du Logement et de la Mer
Service Environnement et Prévention des Risques - Unité Biodiversité
Terre Plein de M'Tsapéré
BP 109 - 97600 MAMOUDZOU
- par mail à : ub.sepr.deal-mayotte(@developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR- 379 portant dérogation aux disposition de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la 14Article 3 : Durée de validité de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 1, à compter de la date
signature du présent arrêté, pour une durée de 2 ans, sous réserve notamment du respect des dispositions
figurant dans les termes de cet arrêté, ainsi que celles figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Si les opérations n’ont pas été engagées avant la fin de validité de cette autorisation, le bénéficiaire
pourra formuler une demande d’avenant argumentée quant au report de la date de validité de
l'autorisation.
Article 4 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect du présent arrêté, les infractions constatées sont punies de 150 000 euros d’amende
et de trois ans d’emprisonnement, conformément aux dispositions définies à l’article L.415-3 du CE.
La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté peut également faire l’objet de contrôles administratifs
conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut enfin conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l’article R.411-12 du code de l’environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l’environnement, accompagnée des pièces d’identités des personnes présentes lors du contrôle.
Article 5 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie, Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer
(DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité à
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le Préfet Y N
LŸ AN délégué du Gouver e Va S qe Pat PLUMAIN, | Direction RE ni JUL, nuronn Risques, le 14/10/2026 à MAMOUDZOU gement, entet de
Copie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte .. NN à Mar (mail : sd976@ofb.gouv.fr) Noise
Pièce jointe : - Annexe 1 : Protocole de transplantation de l'espèce Cynanchum comorense
12
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR- 379 portant dérogation aux disposition de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la 15ANNEXE 1
Protocole de transplantation des spécimens de l'espèce Cynanchum comorense
Introduction
Météo France projette de construire une station radar météorologique en Petit-Terre, sur du foncier
appartenant au conservatoire du littoral. Ce site correspond à un point haut, répondant aux exigences pour
un meilleur fonctionnement de celui-ci. Le site d'étude, bien qu’exclusivement constitué d’habitats
secondaires et ou anthropiques, héberge deux spécimens de Cynanchum comorense Choux, de la famille
des Apocynaceae. Cette espèce est représentée par deux individus : un adulte et un juvénile. La
transplantation des deux spécimens de l’espèce exige une obligation de résultat, sans quoi, une mesure de
compensation sera mise en place.
Période d’intervention
Afin d’augmenter les chances de reprise et limiter l’effort d’arrosage, la période d’intervention
privilégiera la saison des pluies, une fois qu’elle est bien installée, soit les mois de janvier ou février.
Préparation des plants avant transplantation
Afin d’augmenter les chances de reprise des lianes transplantées, les opérations ci-dessous seront à
réaliser :
Humidification, si nécessaire, autour de la plante à prélever
Si nécessaire, procéder à la taille de l’individu adulte afin de diminuer la masse végétale et ainsi
permettre une meilleure reprise des deux spécimens de lianes à déplacer.
Site d'accueil des plants transplantés
La transplantation des lianes sera réalisée au sein de la parcelle sous maitrise du maitre d'ouvrage. Les
lianes seront plantées en présence d’un tuteur naturel (arbre/arbuste) qui servira, d’une part de support
pour leur développement, d’autre part, d’ombrage pour apporter des conditions plus favorables durant la
période suivant la transplantation. En effet, la transplantation crée un stress pour la plante et nécessite de
l’ombrage et de l’arrosage régulier pour une meilleure reprise.
Type de plantation
Le nombre de plants de Cynanchum comorense Choux à déplacer étant limité à 2 individus, il s’agira de
respecter unc distance entre les plants d’au minimum 5 mètres, tenant compte de la présence d’un tuteur
indigène adapté.
Trous de plantation
Avant de procéder au déplacement des plants de Cynanchum comorense Choux, au préalable, il sera
nécessaire de réaliser les trous de plantation. Les dimensions des trous de plantation correspondront à au
moins | fois et demi voire 2 fois la taille de la motte.
Un amendement organique (compost ou fumier de zébu) pourra être apporté au besoin, afin de permettre
une meilleure reprise des plants.
Technique de transplantation
Afin assurer la reprise des plants, ils seront prélevés avec leur motte. La taille de la motte sera à ajuster
en fonction de la taille de l’individu déplacé. Au maximum, la motte sera de 60 cm de diamètre.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR- 379 portant dérogation aux disposition de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la 16Une tranchée sera réalisée à l’aide d’une bèche tout autour du plant avec au minimum 20 centimètres de diamètre et 20 à 30 centimètres de profondeur pour le juvénile, et 40 à 50 centimètres de diamètre et 30 à 40 centimètres de profondeur pour l’adulte. Cette tranchée a pour objectif de bien sectionner les racines
pour permettre le retrait du plant, tout en conservant la motte. Une fois la tranchée réalisée, à l’aide d’une bèche, soulever le plant délicatement afin de vérifier sa désolidarisation du sol. Au besom sectionner les racines qui bloquent le retrait du plant. Soulever délicatement le plant pour le sortir de son emplacement. Pour le transport, positionner le plant dans un sac ou un tissu pour s’assurer de l’intégrité de la motte. Manipuler le plant par la motte, et non par la tige.
Mise en terre
Placer le plant dans le trou de plantation, Le collet devra se trouver à la surface du sol, une fois Le plant en
place. Tasser légèrement pour s’assurer du bon encrage du plant. Arroser abondamment à raison de 10 à 20 litres d’eau par plant. Pailler le plant pour limiter d’une part la pousse d’adventices, d’autre part, l’évaporation de l’eau du sol.
Entretien
En fonction de la météo, mettre en place un arrosage tous les 3 jours au maximum durant les 2 premières semaines, en l'absence de pluie. Un désherbage 2 fois par an sera réalisé les deux premières années afin de limiter la concurrence des adventices.
Suivi des plants transplantés
Afin de mesurer la réussite de l'opération, un suivi des plantations sera mis en place durant les 5
premières années. [Il s’agit de deux passages la première année (un suivi en fin de saison sèche et un suivi en saison des pluies), puis une fois par an (fin de saison sèche) durant les 4 années de suivi restantes. Les
paramètres relevés lors du suivi sont l’état sanitaire (vivant/mort, présence de blessures ou de maladie, état général), la phénologie (présence éventuelle de fleurs ou de fruits) et la croissance (hauteur et diamètre au collet pour apprécier la croissance).
Estimation du cout de l’opération
L’estimation du cout de l’opération est de 6500 euros. Ci-dessous, le détail des couts :
Nombre de jour | Cout unitaire Total
Préparation et transplantation des spécimens de L 600 600
Cynanchum comorense
Suivi Sur 5 ans 6 600 3600
Entretien 2 400 800
Comptes-rendus annuels des suivis des plants 2,5 600 1500
Total 6500
En cas d’échec de l’opération, il est proposé en compensation, de planter 10 arbustes ou
arbres de la forêt sèche de Mayotte, soit 3 à 5 espèces différentes.
Le coût pour cette opération est estimé à 60 euros pour l’acquisition des plants forestiers (en
pot de IL) et 600 euros pour la journée de plantation. Soit un total de 660 euros.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR- 379 portant dérogation aux disposition de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la 17Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-10-14-00003
Arrêté n°2026-SGAR-842 portant sur l'attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la
commune de Koungou relative à l'opération : «
CYCLONE CHIDO : Travaux de réhabilitation de
l'école Koungou plateau élémentaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-842 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Koungou 18Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
14
Arrêté n° 2026-SGAR- 842 du LA OUT. 207
Portant sur l'attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Koungou relative à l'opération :
« CYCLONE CHIDO : Travaux de réhabilitation de l'école Koungou plateau élémentaire »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-842 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Koungou 19VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Fréderic POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales
de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
Vu l'instruction du ministre de l’intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 ;
Vu la décision n° 3/DM/DGAR/2026 du Maire de la commune de Koungou en date du 8 juin 2026;
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 7 mai 2025 :
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du
cyclone Chido, à la commune de Koungou.
Dans ce cadre, il est attribué à la re de Koungou une subvention de 308 274,00 €, hors taxes soit
308 274,00 € TTC. El MO SA2 OÙ
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
°__ CYCLONE CHIDO: Travaux de réhabilitation de l'école Koungou plateau élémentaire
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 83,6% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 308 274,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
UO UO SGAR
ci Axe ministériel Rs 09-REFONDATION MAYOTTE |
| Groupe de marchandises 10030
Domaine Fonctionnel 0162-1406
Fe Éentrefnandier | a 0162-D976-SGAR EE
hate 016202011071 Hi
215
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-842 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Koungou 20Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 15 juin 2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
e Subvention Etat : 308 274,00 € hors taxes, soit 83,60%
ee Autres financements (FCTVA) : 60 474,80 £ hors taxes, soit 16,40%.
Coût total de l'opération : 368 748,80 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
| Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Font
2027 ...Phase 2 der RARE 215 791,80 €
TO EAl |; 308 274,00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC :BDFEPRPPECT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant:
<
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-842 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Koungou 21° Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un
justificatif de démarrage ;
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l'article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à
cette fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-842 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Koungou 22Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans
les deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Koungou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
p)Le préfet, Délégué du Gouvernement
faire
Pour les AffairesRe"
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-842 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Koungou 23Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-842 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Koungou 24Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-10-14-00005
Arrêté n°2026-SGAR-858 portant sur l'attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la
commune de Dembéni relative à l'opération : «
Divers travaux de réhabilitation dans les écoles
de la commune de Dembéni_Post Chido (Phase
2)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-858 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Dembéni 25Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Arrêté n° 2026-sGAR- 858 du .....# OCT. 2026
Portant sur l'attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Dembéni relative à l'opération :
« Divers travaux de réhabilitation dans les écoles de la commune de Dembéni_Post Chido (Phase 2) »
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162;
le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
1/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-858 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Dembéni 26VU l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
VU l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026;
VU la demande de subvention déposée le 02 février 2026 sur la plateforme « Démarche Simplifiée »
par la commune de Dembéni ;
Vu la délibération de la commune de Dembéni en date du 31 décembre 2025 É
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du
cyclone Chido, à la commune de Dembéni.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Dembéni une subvention de 571 555 ,80 €, hors taxes soit
571 555 ,80 € TTC. E] 2105134534
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
° Divers travaux de réhabilitation dans les écoles de la commune de Dembéni_ Post Chido
(Phase 2)
L'État s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2026 à hauteur de 83,60% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 571 555 ,80 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
4219
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-858 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Dembéni 27UO UO SGAR
Axe ministériel | 09-REFONDATION MAYOTTE |
| Groupe de marchandises | 10-03-01
| Déméiré Fate Dr 1, 0162-14-06 Centre financier | 0162-D976-SGAR _ Activité 016202010F1
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 28 septembre
2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
e._ Subvention Etats 571 555,80 € hors taxes, soit 83,60%
e Autres financements (FCTVA) : 112 156,10 € hors taxes, soit 16,40%
Coût total de l'opération : 683 711,90 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Montant des dépenses du projet en Fonds Année Phasage de l'opération
Tome phase. Me | 171 466,74 €
2027 phase ne er 400 089,06 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
315
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-858 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Dembéni 28ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
° Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un
justificatif de démarrage ;
+ __ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l'article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l’appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à
cette fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-858 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Dembéni 29ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans
les deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Dembéni, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
A MAMOUDZOU
f] Le préfet,
Délégué du Gouvernement
Pour le préfet et par gation
La secrétaire Générale
pour les Affaires Régional
Isabelle RICHARD| * \ L\ CLELTLLLELLELELLELELLLLEELLLEEELELELLLLE] CELEILETE) +
SE ES
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-858 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Dembéni 30Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-858 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Dembéni 31Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-10-14-00004
Arrêté n°2026-SGAR-859 Portant sur l'attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la
commune de Sada relative à l'opération : «
TRAVAUX REMISE EN ETAT POST CHIDO
SECURISATION DES ESCALIERS DANS LE
CENTRE BOURG DE SADA »
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-859 Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 32Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Arrêté n° 2026-SGAR- 859 du ....4.1.907..2076
Portant sur l'attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Sada relative à l'opération :
« TRAVAUX REMISE EN ETAT POST CHIDO SECURISATION DES ESCALIERS DANS LE CENTRE
BOURG DE SADA »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-859 Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 33VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l’État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant MSoilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 :
VU la demande de subvention déposée le 07 juin 2026 sur la plateforme « Démarche Simplifiée » par
la commune de Sada ;
VU la décision du Maire de la commune de Sada en date du 09 septembre 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du
cyclone Chido, à la commune de Sada.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Sada une subvention de 612 135,20 €, hors taxes soit
612 135,20 € TTC. EJ 2105131734
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
° TRAVAUX REMISE EN ETAT POST CHIDO SECURISATION DES ESCALIERS DANS LE CENTRE
BOURG DE SADA
L'État s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 80% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 612 135,20 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
2/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-859 Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 34La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
UO UO SGAR
Se ministériel En O9-REFON DATION MAYOTTE
‘ie de marchandises AS 10-03-01 a
Domaine Fonctionnel 0162-1406
Centre financier oi 0162-D976-SGAR | Activité = 016202011071
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 18 septembre
2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
RTSUBMERTIONIÉ ER RE ut aatecenss 612 135,20 € hors taxes, soit 80%
e Autres financements (FCTVA) : 125 487,72 € hors taxes, soit 16,40%
e Participation du maître d'ouvrage : 27 546,08 € hors taxes, soit 3,60%
Coût total de l'opération : 765 169,00 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds
2026 Phase 1 ca 200 000,00 € : _2027 | Fhase 2 D A | A 412135,20 €
| TOTAL Le En . | RTE 612 135,20 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
À./
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-859 Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 35ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
+ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d’un
justificatif de démarrage ;
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l'article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à
cette fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-859 Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 36ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l’objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans
les deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Sada, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
A MAMOUDZOU
h Le préfet,
Délégué du Gouvernement
Secrétai La L
Pour les Affai re Générale
TES Régionales
57 9
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-859 Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 37Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-859 Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 38Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-10-14-00002
Arrêté n°2026-SGAR-860 portant sur l'attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la
commune de Bouéni relative à l'opération : «
Collecte, évacuation et traitement des déchets
post-cycloniques
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00002 - Arrêté n°2026-SGAR-860 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Bouéni 39Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Arrêté n° 2026-SGAR-860 du LE OCT. 2026
Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Bouéni relative à l'opération :
« Collecte, évacuation et traitement des déchets post-cycloniques »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2225-793 du 11 août 2028 relative au Département-Région de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00002 - Arrêté n°2026-SGAR-860 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Bouéni 40Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026:
VU la demande de subvention déposée le 03 août 2026 sur la plateforme « Démarche Simplifiée » par
la commune de Bouéni :
Vu la délibération de la commune de Bouéni en date du 24 juillet 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du
cyclone Chido, à la commune de Bouéni.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Bouéni une subvention de 249 368,00 €, hors taxes soit
249 368,00 € TTC. EJ 2105138018
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
+ Collecte, évacuation et traitement des déchets post-cycloniques
L'État s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2026 à hauteur de 80,00% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 249 368,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
27.5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00002 - Arrêté n°2026-SGAR-860 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Bouéni 41UO UO SGAR
Axe ministériel 09-REFONDATION MAYOTTE
Groupe de marchandises 10-03-01
| Domaine Fonctionnel 0162-14-06
Centre financier _ | 0162-D976-SGAR
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 04 octobre 2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
e Subvention Etat : mnssssnesssensensenesse 249 368,00 € hors taxes, soit 80,00%
° Autres financements (FCTVA) : .............. 51120,44 € hors taxes, soit 16,40%
+ Participation du maître d'ouvrage : 11 221,56 € hors taxes, soit 3,60%
Coût total de l'opération : 311 710,00 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
, Année | Phasage de l'opération | Montant des dépenses du projet en Fonds
2026 Phase | 74 810,40 €
L 2027 L |....Phase 2 L L 174 567,60 € SE D | — _ 249 368,00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l’État.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00002 - Arrêté n°2026-SGAR-860 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Bouéni 42ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIG: BDFEFRPRCOCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
+ __ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un
justificatif de démarrage ;
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
° Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l'article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à
cette fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00002 - Arrêté n°2026-SGAR-860 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Bouéni 43ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans
les deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Bouéñni, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
A MAMOUDZOU
La + ”Ke
Secrétaire Générale
eS Affaires
Régionales
DJ 9
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00002 - Arrêté n°2026-SGAR-860 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Bouéni 44Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-14-00002 - Arrêté n°2026-SGAR-860 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Bouéni 45