Procès Verbal - PV séance 2025.01 du 03 mars 2025

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Procès Verbal - PV séance 2025.01 du 03 mars 2025 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Saint-Lambert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance 2025.01 du 03 mars 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Changement climatique, DEPARTEMENT des YVELINES

Nombre de conseillers EXTRAIT DU REGISTRE

en exercice : 10 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

présents : 8 DE LA COMMUNE DE SAINT LAMBERT DES BOIS.

votants : 10

absents : 2

pouvoir : 2

exclus : 0

Séance 2025.1 du 03 mars 2025

Date de la convocation : 25/02/2025

Date d'affichage : 25/02/2025

Présents: Mesdames N. COLIN, C. COLIN, M-H SCHLOSSER,

Messieurs O. BEDOUELLE, K. DELISÉE, C. HELIE, P. RIOULT, P. DE MARIGNAN

Absente excusée : Madame C. HALLEMAN et Monsieur B. LAFONT

Pouvoir: de Mme C. HALLEMAN à M. K. DELISÉE

de M. B. LAFONT à Mme N. COLIN

L'ordre du jour est le suivant :

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024

Décisions du maire

Délibérations :

Approbation du compte financier unique 2024

Affectation des résultats 2024 vers Budget Primitif 2025

vente badge — barrière à la Brosse

Autorisation de signer la convention pour des prestations de contrôle et d’entretien des poteaux

incendie de la SAUR

Recrutement et rémunération des intervenants classe verte

Autorisation de signer la convention de partenariat pour la participation communale à l’action de

soin et de services d’aide à domicile avec l'ADMR

7. Motion pour la poursuite par les syndicats de rivières de projets de restauration des cours d’eau

et des zones humides en conciliation/en accord avec les enjeux liés à la conservation et la

protection des espèces patrimoniales

8. Motion pour le développement et le financement rapide de la résilience sur le territoire

Orge/Yvette et sur l'intégration de notre bassin versant aux systèmes de vigilance et d'alerte

dans les dispositifs de l’État.

we

pu

Informations diverses de M. le Maire

- Assainissement village

Page 1 sur 10Questions Diverses

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h45

M. Pierre DE MARIGNAN a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance n° 4 du 16 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité par 10 voix pour O

voix contre et 0 abstention.

Décisions du maire :

- DDM 2024.15 du 20/12/2024 contrat JVS

- _ DDM 2025.01 du 17/01/2025 contrat rural

- DDM 2025.02 du 27/01/2025 subvention programme 2023/2026 d'aide aux communes et

structures intercommunales en matière de voiries

M. le maire: annonce que le département a accordé la subvention pour le contrat rural (mise aux

normes et rénovation thermique du manoir et agrandissement du restaurant scolaire et restructuration

et rénovation de la salle associative), reste le passage en commission pour la région.

DELIBERATION 2025.01.01 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2023.5.11 du 25 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier

Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Ville de Saint

Lambert des Bois ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Saint Lambert des Bois;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques

et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que M. Pierre DE MARIGNAN a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique 2024,

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité par 9 voix pour 0 voix contre 0 abstention :

A l’unanimité des suffrages exprimés, s'étant manifestées, monsieur le maire n'ayant pas pris part au

vote,

- approuve le Compte Financier Unique 2024 tels que résumé ci-dessous,

Page 2 sur 10CFU 2024- BUDGET COMMUNE

Ne < FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Désignations DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

total de l'année 598 891,44 849 890,50 473 428,16 251 915,69

résultat de l'année 250 999,06 | - 221512,47

Report excédent 649 080,06 | -56 002,24

RAR* 26 966,31 27 601,17

*Les restes à réaliser sont :

> Reste à réaliser en dépenses d'investissement 26 966,31€

> Reste à réaliser en recettes d'investissement 27 601,17€

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier et

à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 2025.1.2 AFFECTATION DES RESULTATS 2024 - COMMUNE vers le BUDGET PRIMITIF

2025 COMMUNAL

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le compte financier unique 2024 pour la commune de Saint Lambert des Bois,

Vu la délibération n° 2025.1.1 approuvant le compte financier unique 2024 de la Commune,

Considérant les résultats suivants :

> L’excédent de 900 079,12 € en section de fonctionnement

> Le déficit de 277 514,71 € en section d'investissement

Pour mémoire les restes à réaliser sont :

> Reste à réaliser en dépenses d'investissement 26 966,31€

> Reste à réaliser en recettes d'investissement 27 601,17€

Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement

Considérant le besoin de financement en investissement de 276 879,85€,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre 0 abstention :

L’affectation des résultats 2024 vers le budget primitif 2025 communal suivant :

> En recette de fonctionnement ROO2 : 623 199,27 €

> En dépenses d'investissement DO01 : 277 514,71 €

> d’affecter au 1068 (recette d'investissement) : 276 879,85 €

Pour mémoire les restes à réaliser sont :

> Reste à réaliser en dépenses d'investissement 26 966,31€

Page 3 sur 10> Reste à réaliser en recettes d'investissement 27 601,17€

M. Pierre DE MARIGNAN, remercie M. le Maire pour sa gestion du budget, le regroupement des 3

budgets et l’action commune du conseil municipal a permis de retrouver un budget sain et de pouvoir

financer les investissements sur la commune.

M. le Maire, ajoute que la commune retrouvera une capacité d'emprunt en 2026.

DELIBERATION 2025.01.03 vente badge — barrière à la Brosse

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le nouveau dispositif de fermeture de la barrière de la Brosse,

Monsieur le Maire propose aux conseiller municipaux la vente du nouveau badge, pour la barrière située

rue de la ferme direction le Mesnil St Denis, pour la somme de 40,00€ TTC.

Monsieur le Maire rappelle que les habitants de la commune disposant de l’ancien badge, peuvent venir

en mairie pour l’échanger contre le nouveau gratuitement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre 0 abstention :

e approuve la tarification ci-dessus présentée,

Mme Marie-Hélène Schlosser demande si la route sera refaite.

M. le Maire répond que cela est prévu et qu’il y aura une piste cyclable de faite.

DELIBERATION 2025.01.04 : AUTOTRISATION DE SIGNER LA CONVENTION POUR DES PRESTATIONS DE

CONTROLE ET D'ENTRETIEN DES POTEAUX INCENDIE DE LA SAUR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la convention signée le 28/12/2017 relative aux contrôle périodique, d'entretien et de

réparation des hydrants de la SAUR pour la Mairie de St Lambert des Bois, a pris fin le 31 décembre

2024,

Considérant les prestations offertes par la SAUR telles que décrites dans le renouvellement de la

convention qui débutera le 01 janvier 2025, annexée à la présente délibération

M. le maire propose de renouveler la convention pour des prestations de contrôle et d'entretien des

poteaux incendie entre la ville et la SAUR. Elle débutera le 01 janvier 2025 et est consentie jusqu’au 31

décembre 2025, puis renouvelable par tacite reconduction, pour une durée ne pouvant excéder 3

années. Elle pourra être dénoncée à l'expiration de la période par l'une ou l'autre des parties,

moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre 0 abstention :

> d'approuver le renouvellement de la convention pour des prestations de contrôle et d'entretien

des poteaux incendie entre la ville et la SAUR.

> autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée ainsi qu’à prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 2025.01.05 - RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES INTERVENANTS CLASSE VERTE

Page 4 sur 10Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu la délibération 2021.5.07 du 28 juin 2021 autorisant de recruter des agents saisonniers ou

occasionnels

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l’article L 332-23 1° du code général de la fonction

publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un

accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période

consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également à l’assemblée qu'il est nécessaire de prévoir trois accompagnants afin d'assurer la surveillance et l'accompagnement de la classe verte du 25 au 28 mars 2025, organiser

par M. Gilles REYNAUD enseignant à l’école de Saint Lambert des Bois. Ces tâches ne peuvent être

réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose à l’assemblée de créer, à compter du 25 mars et

jusqu'au 28 mars 2025 trois emplois non permanents sur le grade d’adjoint territoriaux d'animation

correspondant à la catégorie hiérarchique C dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème

Et d'autoriser à recruter trois agents contractuels pour là durée de la classe verte, soit 4 jours du 25 au

28 mars 2024.

Avec une rémunération calculée sur la base de l'indice brut 367 indice majoré 366. Les contrats seront

conclus du 25 au 28 mars 2025 à temps complet à raison :

- 35 heures hebdomadaires {La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne

peut pas dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une

période de 12 semaines consécutives)

- La durée de service ne peut excéder 10 heures au cours d’une même journée avec une

amplitude maximale de 12 heures {différence entre l'heure de début et de fin de service).

- Une pause de 20 minutes doit être obligatoirement attribuée à partir de 6 heures consécutives

de service.

: Un forfait de 3 heures de travail par service de nuit (22h —7h)

majoration de 10 % pour tenir compte des congés payés

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre 0

abstention :

- De créer trois emplois non permanents relevant du grade d’adjoint territoriaux d'animation

correspondant à la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions : assurer la surveillance

et l’accompagnement de la classe verte du 25 au 28 mars 2025 égale à 35/35ème, à compter du

25 mars 2025 et jusqu’au 28 mars 2025.

- La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle

s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

-_ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Page 5 sur 10-__ Autorise Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

DELIBERATION 2025.01.06: AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA

PARTICIPATION COMMUNALE A L'ACTION DE SOIN ET DE SERVICES D'AIDE A DOMICILE AVEC L’ADMR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la convention signée le 15/03/2007 relative au partenariat pour la participation

communale à l’action de soins et services d'aide à domicile des personnes âgées ou en difficulté

passagère avec lASSAD pour la Mairie de St Lambert des Bois, a pris fin.

Considérant la convention de partenariat pour la participation communale à l’action de soins et de

services d’aide à domicile par lADMR telles que décrites qui débutera le 01 janvier 2025, annexée à la

présente délibération.

Considérant la reprise de l’ASSAD par l’'ADMR, suite à des difficultés financières.

M. le maire propose de renouveler la convention de partenariat avec l'ADMR. Elle débutera le 01 janvier

2025 et est consentie jusqu’au 31 décembre 2025, puis renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra

être dénoncée à l'expiration de la période par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un

préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité par 10 voix pour 0 voix contre Q

abstention :

> d'approuver le renouvellement de la convention de partenariat pour la participation

communale à l’action de soins et de services d’aide à domicile par l’'ADMR

> autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée ainsi qu'à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 2025.01.07 Motion pour la poursuite par les syndicats de rivières de projets de

restauration des cours d’eau et des zones humides en conciliation/en accord avec les enjeux liés à la

conservation et la protection des espèces patrimoniales

Exposé

A la suite de plusieurs mois pluvieux, des sols gorgés d’eau, la dépression Kirk a amené l'équivalent d’un mois et demi de pluie en 18-20h de façon homogène et simultanée sur l’ensemble du territoire. Cela à conduit à 2 d’inondations successives, entrainant des dégâts importants, une décrue lente et des impacts encore visibles aujourd’hui. Les dégâts sont considérables, certains ont tout perdu, sont restés sans électricité pendant un moment, et ont dû gérer l'après crue dans des conditions difficiles. Riverains, commerces, entreprises … personne n’a été épargné. Et pour cause, cette crue a été d’une telle amplitude, jamais égalée, qu’elle a touché l’ensemble des communes du fond de la vallée de l’Yvette.

Par ailleurs, la restauration de rivière et la création des Zones Naturelles d’Expansion de Crue par la réhabilitation des Zones Humides, sont une composante majeure de la Directive cadre européenne et de son intégration au niveau national dans la loi sur l'Eau.

Ces textes s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la dégradation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Ils permettent ainsi de mettre en œuvre des moyens pour atteindre le bon état des masses d'eaux.

Ces mesures contribuent aussi à la prévention des inondations et à la réduction des débits de pointe associés.

Malheureusement, sur le bassin versant de l’Yvette, les cours d’eau sont très souvent artificialisés et

dénaturés et cela peut avoir des conséquences non seulement en cas de crues (aggravation de la vulnérabilité), mais aussi sur la biodiversité (discontinuité écologique, disparition d’habitats et espèces, développement des espèces invasives).

Page 6 sur 10A l'heure du changement climatique, de ses conséquences sur les crues, et des derniers événements

que nous venons de connaitre en octobre dernier, il nous parait donc aujourd’hui devenu urgent d’accélérer le processus de restauration des cours d’eau, tant pour être en conformité avec les textes, mais aussi afin d'augmenter la protection des biens et des personnes.

Sur plusieurs de nos projets, la restauration hydromorphologique ambitieuse de la rivière nécessite

une intervention sur des zones humides, avec une richesse faunistique et floristique remarquable ou

sur des périmètres en site classé ou inscrit. Or, cette dualité fait obstacle à leur mise en oeuvre. En effet, cela complexifie le contenu des dossiers règlementaires, nécessitant toujours plus d’études, pour répondre aux demandes, parfois antinomiques, des différents services instructeurs de l'Etat.

Or, il n’est pas dans la volonté du SIAHVY de développer un thème en défaveur de l’autre, mais bien de trouver un accord gagnant/gagnant afin d'obtenir un juste équilibre écologique dans la GEMAPI, entre la restauration des milieux aquatiques et la préservation de la biodiversité d'espèces remarquables (la gestion MA) avec la prévention des inondations (la gestion PI)

En effet, les projets du SIAHVY, à la différence de certains projets d'urbanisme qui entrainent une

destruction des zones humides, favorisent la réhabilitation et la restauration de celles-ci afin qu’elles

puissent pleinement jouer leur rôle au sein du grand cycle de l’eau.

Cet objectif n’est pas contraire aux dispositions législatives dans la mesure où il existe des exemples sur

le territoire national qui ont permis de trouver un consensus.

Il nous faut absolument l’avoir en perspective, au vu du dernier rapport du GIEC, qui prévoit une

intensification des inondations en fréquence et en intensité en lien avec le réchauffement climatique.

Caril ne faut pas s’y tromper, de tels phénomènes tant par leur ampleur que par leur fréquence vont se renouveler au cours des prochaines décennies. Ils constituent un enjeu majeur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre 0 abstention :

e Souligne la nécessité de poursuivre la politique de restauration des rivières et des zones humides, conformément à la Directive Cadre Européenne (DCE) et la loi sur l'Eau, notamment au vu du dérèglement climatique et de l'augmentation des fréquences et des intensités des crues

e Rappelle que les projets de restauration ne sont pas en opposition à la protection des espèces

patrimoniales du territoire, mais qu'ils y contribuent par des impacts positifs en matière de

restauration hydromorphologique de la rivière dans tous ces aspects, y compris dans la mise en

valeur de la biodiversité

e Note qu'il serait légitime de prendre en considération les attentes des habitants de la vallée en matière de protection contre les inondations

e Demande aux services de l'Etat, compétents en matière de protection des espèces

remarquables, d'accepter l’organisation de rencontres afin de travailler sur une solution consensuelle liée aux enjeux de protection et de prévention du risque inondation. e Appelle à un dialogue renforcé et rapide entre l’Etat et les syndicats de rivières pour garantir au mieux et dans des délais raisonnables la recherche de solutions responsables.

M. le Maire précise que le SIAHVY recherche des terrains pour étudier des potentielles pistes de

bassin. Pour la commune, il a été proposé un terrain sur la Brosse et un terrain sur le Village.

Le SIAHVY est porteur du GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations),

avec le PNR ils se partagent les rus du secteur, pour le ru de la Misère c’est le PNR qui l’a en charge, il

appartient à Ile de France Nature et il dépend de la loi sur l’eau, donc actuellement il est très difficile

de réaliser des travaux.

DELIBERATION 2025.01.08 Motion pour le développement et le financement rapide de la résilience

sur le territoire Orge/Yvette et sur l'intégration de notre bassin versant aux systèmes de vigilance et

d’alerte dans les dispositifs de l'État.

A la suite de plusieurs mois pluvieux, des sols gorgés d’eau, la dépression Kirk a amené l’équivalent d’un

mois et demi de pluie en 18-20h de façon homogène et simultanée sur l’ensemble du territoire.

Page 7 sur 10Cela a conduit à 2 d’inondations successives, entrainant des dégâts importants, une décrue lente et des

impacts encore visibles aujourd’hui. Les dégâts sont considérables, certains ont tout perdu, sont restés

sans électricité pendant un moment, et ont dû gérer l'après crue dans des conditions difficiles. Riverains,

commerces, entreprises … personne n’a été épargné. Et pour cause, cette crue a été d’une telle

amplitude, jamais égalée, qu’elle a touché l’ensemble des communes du fond de la vallée de l'Yvette.

Du jamais vu jusqu’à présent. Et cela malgré les dispositifs hydrauliques présents sur l’Yvette. Les 10

bassins permettant de stocker l'équivalent de plus de 2 millions de mètres cubes d’eau n’ont pas suffi,

malgré la stratégie inondation menée par le SIAHVY depuis plus de 10 ans. En effet, le syndicat a

développé une stratégie pour réduire, d’une part les aléas et les dommages face aux crues fréquentes

et d’autre part une résilience du territoire en cas de crue intermédiaire.

Mais avec un évènement de cette ampleur comme celui que nous venons de vivre, il est impossible de

le contenir intégralement. Mais il est possible de limiter son impact sur les biens et les personnes. Pour cela il faut développer plusieurs axes d'amélioration :

e Un meilleur cadre national de la vigilance hydrométéorologique en développant le réseau «

Vigicrues.gouv » au niveau du bassin Orge/Yvette. En effet, notre territoire n’est pas couvert par

ce système et cela amène des incohérences. Ainsi lors de l'événement d'Octobre, l'Eure et loir

et la Seine et Marne, couvertes par Vigie Crues étaient en alerte rouge, alors que les Yvelines et

l'Essonne étaient en alerte jaune. Ceci a eu aussi pour conséquence qu'aucune alerte par le

système FR-Alert n’a été déclenchée.

e La résilience à tous les niveaux de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire devient

désormais un enjeu majeur qui doit être impérativement intégré. !! doit être développé au

niveau de l'habitant et des habitations individuelles afin de limiter les impacts. En effet, les

enjeux en raison du changement climatique entre autres, changent la prise en compte de la

gestion du risque qui passe par une nécessaire évolution de notre stratégie pour favoriser la

résilience du territoire en cas de crue.

Ainsi, il convient de réduire les aléas et les dommages pour les crues fréquentes, renforcer la

résilience via les politiques d’aménagement et le fonctionnement des réseaux pour les crues

intermédiaires et anticiper au mieux la crise due aux crues extrêmes.

e Le PAP} qui est un outil de l'Etat, dont les collectivités en sont le réalisateur, permet de mobiliser

les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dénommés fonds Barnier. Il

permet de développer les moyens de résilience chez les entreprises et les habitations. Certes, il

sert pour le diagnostic de vulnérabilité et les travaux de protection mais ne peut être déclenché

que lors du « PAPI travaux » et non pas lors du PAPI études, comme c’est le cas sur| ‘Orge/Yvette,

le « PAPI travaux » sur notre territoire devant être acté seulement au début de l’année 2026.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par 10 voix pour O voix contre 0 abstention :

* __ Souligne la nécessité de poursuivre la politique de résilience au niveau de tous les acteurs du

territoire, conformément à la Directive Cadre Européenne Inondations, notamment au vu du

dérèglement climatique et de l'augmentation des fréquences et des intensités des crues

° __ Rappelle que la résilience est un axe d'amélioration essentielle et complémentaire des actions

publiques d'intérêt général afin de limiter les crues et notamment celles ayant un caractère

intense et extrêmes.

° Note qu’il serait illégitime de ne pas prendre en considération les attentes des habitants de la

vallée en matière de protection contre les inondations

s Demande aux services de l’État compétents en matière de vigilance et d’alerte d'accélérer le

développement du réseau national Vigicrues et FR-Alert sur le bassin Orge/Yvette, afin

Page 8 sur 10d'améliorer et d'anticiper les actions liées aux enjeux de protection et notamment de prévention

du risque inondation.

e Demande aux services de l’État d'autoriser le déblocage des aides du fonds Barnier pour les

diagnostics de vulnérabilité et les travaux d'amélioration de la résilience pour les particuliers et

les entreprises, dès le « PAPI études » et non pas seulement lors du « PAPI Travaux »

e Appelle à un dialogue renforcé et rapide entre l’État, les syndicats de rivières, les EPCI et les

communes pour garantir au mieux et dans des délais rapprochés la recherche de solutions

raisonnables et responsables.

Informations diverses de M. le Maire

NOTE ASSAINISSEMENT

Par une délibération du 05 octobre 2017, le Conseil Municipal de Saint Lambert des Bois a approuvé un

zonage d’assainissement qui venait prévoir un assainissement collectif du village.

Par la décision du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé ce zonage

d'assainissement.

Un groupe de travail a été constitué avec le SIAHVY, l’agence de l’eau, la sous-préfecture et la DDT

pour déterminer le zonage d'assainissement le plus approprié pour la commune.

Le cabinet SERPA a été désigné dans le cadre du marché public « étude d’actualisation des scénarios

d'assainissement pour le centre bourg et le Clos de Launay » il a pu mettre à jour et réalisé les

différentes études :

- rapport d'actualisation des scénarios d’assainissement pour le bourg et le lotissement du

Clos de Launay avec évaluation de leur incidence environnementale,

- note complémentaire en réponse aux observations recueillies sur le rapport du 25 juillet

2024,

- étude environnementale : impact des scénarios étudiés sur le milieu récepteur.

Ces documents ont été envoyés pour avis à la MRAE, à M. le Sous-Préfet, au SIAHVY, à la DDT et à

l'agence de l’eau, en octobre 2024.

Les différents avis et études démontrent qu’il conviendrait de laisser le zonage d'assainissement

collectif à la brosse et de placer le reste de la commune en assainissement non collectif.

Il a été recueilli un accord préalable auprès des habitants du Clos de Launay pour un passage en

assainissement non collectif, à ce jour 12 foyers sur 13 ont répondu favorablement. Ces travaux

doivent être financés par l’agence de l’eau et le SIAHVY sous maîtrise d'ouvrage de la commune.

Pour ce faire une étude de zonage par le cabinet SERPA a été proposé et une demande de subvention

a été demandé à l’agence de l’eau.

Une délibération du conseil sera prochainement proposée au conseil pour un zonage collectif sur le

hameau de la brosse et individuel sur le reste de la commune.

L'enquête publique devrait démarrer en juin-juillet 2025, pour une adoption du zonage

d'assainissement en septembre-octobre 2025.

Page 9 sur 10Questions Diverses

M. Claude HELIE demande si la porte de sortie qui doit être prévue pour la cantine peut être placée au

niveau du salon régence, pour avoir une sortie en extérieur de l’école vers la salle des associations, afin

de pouvoir optimiser son utilisation.

M. le Maire répond que pour le moment il est dans l'attente du projet, cette ouverture a été

demandée à la suite de l’avis du SDIS pour créer une issue de secours supplémentaire et pouvoir

accueillir plus d'enfants dans la salle de restauration scolaire. Mais que oui cela pourrait être envisagé.

Mme Nadège COLIN demande ce qu’il en est de la Route de Romainville ?

M. le Maire répond qu’un arrêté définitif de fermeture a été pris par la mairie de Milon la Chapelle et

que le dossier déposé au tribunal est toujours en cours.

M. Pascal RIOULT demande ce que devient le terrain devant la Cavrosa ?

M. le Maire répond qu'il a rencontré des membres de la SCI à qui appartient ce terrain et actuellement il y a deux procédures en cours :

- une procédure pénale

- une procédure administrative, dans celle-ci un arrêté de remise en état a été pris pour un

délai au 10 avril.

M. Kevin DELISÉE demande pourquoi l'éclairage reste allumé la nuit ?

M. le Maire explique que l'éclairage n’est pas éteint mais réduit à 10% de luminosité.

M. Pascal RIOULT demande si des travaux sont prévus sur le chemin de Trottigny ?

M. le Maire répond que oui, il est prévu des trottoirs et des buses.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25

Le secrétaire, Le Maire,

DE MARIGNAN Pierre BEDOUELLE Olivilr

Affiché leok /19/2025 | : 2

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