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Déliberation - DEL2025 56 Adhesion conventions protection sociale complementaire CDG69
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 56 Adhesion conventions protection sociale complementaire CDG69)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
AT £ Reçu en préfecture le 14/11/2025 Délibération n° DEL2025/56 Pudiéle SL
u
ID : 069-216902783-20251113-DEL2025_56-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL2I2S/S6
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d'envoi de la convocation : 6 novembre 2025
Date d'affichage de la convocation : 6 novembre 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 13 novembre 2025
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, M. GRANDJEAN, Mme PIN, M. RANEBI, Mme BAILLON, Mme GILI- TOS, Mme COHEN, M. LECLERC, M. MADER, Mme PERRIN, Mme KLINGELSCHMITT, Mme LAURENT WILCYNSKI, M. SCHWOB, M. LEGAL, M. DURAND, M. TOUZOT.
Absents M. FOUGERE, pouvoir à M. HELOIRE ; Mme PILLON, pouvoir à Mme MAGAUD ; M. SOTHIER, excusés pouvoir à M. CHOTARD ; Mme MONNIER, pouvoir à M. MICHAUD; M. ROUVIER, pouvoir à ayant donné Mme LAMY ; M. MAUGEIN, pouvoir à M. TOUZOT.
Procuration :
Absent : M. ANDRZEJEWSKI. Nombre de membres en exercice : 29
excusé
Présents : 23
Représentés : 5
Votants : 28
Absents : 1
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement
en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Nadine PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Adhésion aux conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire portées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69),
Rapporteur : Monsieur Michel CHOTARD
Il'est fait référence à la délibération 2025/10 du 13 mars portant choix de participation pour le risque « santé » et pour le risque « prévoyance » et mandat au CDG69 pour mener la
procédure.
Il est rappelé que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 euros brut mensuel Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025 Délibération n° DEL2025/56 Publié 1e 7
UDI
: - » 3-DEL2025 _56-DE
par agent, selon l'Article 2 du Décret n°2022-581). Les dhremaes-mmmmienes-engibies ete
participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité (Articles 3 et 4 du Décret précité),
- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 euros brut mensuel selon l'Article 6 du Décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) a procédé, au titre de
son obligation (Article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique) au lancement d'un appel public à concurrence régi par les dispositions du Décret n°2011-1474 en vue de conclure des conventions de participation et de leurs contrats collectifs à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance et santé.
Le CDG 69 a sélectionné, à l'issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après avis de son Comité Social
Territorial (CST) rendu le 16 juin 2025 :
- Pour le risque prévoyance, l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM,
- Pour le risque santé, l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
Vu les Articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre Arrêtés d'application du 8 novembre 201 4,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la Délibération n°2025/10 du 13 mars 2025 donnant mandat au CDG69 pour mener la procédure de mise en concurrence et conclure une convention de participation
Vu les avis du Comité Social Territorial du 19 septembre 2025 et 03 novembre 2025 pris sur la base de l'article 18 du décret n°2011-1474 précité,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,
Considérant l'intérêt d'adhérer à la convention de participation en sante et en prévoyance pour ses agents,
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
La commune de GENAY
- ARTICLE 1 : approuve la convention d'adhésion qui lie la collectivité ou établissement et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorise le Maire à la signer ainsi
que tout document afférent.
- ARTICLE 2 : décide d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG69 :
& pour le risque « santé » Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Délibération n° DEL2025/56 Regu en préfecture le MARS L 6
Publié le
ID : 069-216902783-20251113-DEL2025_56-DE et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits PTE TEST OT YONNE UT ASSUTATICE
Mutuelle Nationale Territoriale.
et
M pour le risque « prévoyance »
et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM Les garanties prendront effet à compter du 1 er janvier 2026.
- ARTICLE 3 : décide de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat collectif d'assurance :
m Pour le risque « santé » :
* D'un montant forfaitaire par agent de 15 euros
* Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation
du CDG69 pour le risque « santé ».
m Pour le risque « prévoyance » :
Dans un but d'intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le revenu des agents. Le montant de la participation est fixé comme suit :
+ Pour les agents dont l'assiette de cotisation est inférieure à 2 500€ brut, un montant correspondant à 49% de la cotisation payée par l'agent
* Pour les agents dont l'assiette de cotisation est égale ou supérieure à 2 500€ brut, un montant correspondant à 37% de la cotisation payée par l'agent
* Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG69 pour le risque « prévoyance ».
- ARTICLE 4 : approuve le taux de cotisation proposé aux agents fixé à 2.45 % pour le régime
de base prévoyance.
- ARTICLE 5 : autorise le Maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec les prestataires retenus dans le cadre de la ou des conventions de participation,
nécessaires à leur mise en œuvre.
- ARTICLE 6 : d'approuver le paiement au CDG69 d'une participation annuelle de 600 euros relative aux frais de gestion qui correspond aux tranches ci-dessous. Les effectifs de la
commune comptent 80 agents
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents” 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
CORAUEnoN 900 € 900 €
- ARTICLE 7 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente
délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant. Envoyé en préfecture le 14/11/2025
élibérati étecture le 14/11/2025 Délibération n° DEL2025/56 Reçu en pré
Publié le S LO v
ID : 069-216902783-20251113-DEL2025 56-DE Pour 28
VOTE Abstention | O
Contre 0
Adopté à l'unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire, Le Maire, Valérie GIRAUD
Acte certifié exécutoire après ONE
- transmission en Préfecture le 14 novembre 2025
- publication sur le site internet de la Ville le 14 novembre 2025