Procès Verbal - 2024 02 13 PV CM

Documents similaires

Procès Verbal - 2023 04 13 PV CM

Procès Verbal - 2023 07 04 PV CM

Procès Verbal - 2025 04 15 PV CM

Déliberation - 2024 02 13 liste des deliberations

Conseil Municipal - 2024 13

Procès Verbal - 2024 12 10 PV CM

Procès Verbal - 2024 04 11 PV du conseil

Procès Verbal - 2023 06 01 PV CM 1

Déliberation - 2024 02

Déliberation - 2023 02 02 Delibetations CM

Procès Verbal - 2024 02 13 PV CM Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Mont-Saint-Adrien. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 13 PV CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, 97

Procès-Verbal du 13/02/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 13 février à 19h30, en application des articles L. 2121- 7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune du Mont-Saint-Adrien, présidé par Monsieur Jean-Philippe AMANS, Maire.

PRÉSENTS :

Jean-Philippe AMANS Lylian BELLAMY Stéphane COIFFIER Réjane CARBONNET

Christophe BOURET Luis FERNANDES Marie MOREAU

Claude FERET René WALSKI Frédéric SOMBRET Patrick VINCENT

ABSENTS EXCUSÉS :

Annie HUGER Donne pouvoir à Stéphane COIFFIER

Dominique DANEL Donne pouvoir à Réjane CARBONNET

Catherine GUERIN Donne pouvoir à Jean-Philippe AMANS

ABSENTS NON EXCUSÉS : 1 : Page Olivier

Quorum : 8 Conseillers présents : Nombres de votes : Abstention :

M.Vincent Patrick a été élu secrétaire de séance.

1) Approbation du procès – verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023.

2) Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise

Monsieur le Maire informe qu’à compter du 1er janvier 2024, le Centre de Gestion propose aux collectivités une convention cadre unique qui leur permet d’adhérer globalement à travers une seule délibération à la majorité des missions tarifées proposées par le centre de gestion sans obligation de solliciter le CDG sur l’ensemble des missions proposées. Cette évolution en matière de conventionnement a pour objectif de rendre plus lisible l’ensemble des services du CDG60, d’améliorer la qualité du service rendu et de donner la possibilité par une seule délibération d’adhérer à l’ensemble des services facultatifs, tout en garantissant une bonne sécurité juridique.

Cette convention unique est constituée d’une convention cadre laquelle définit les modalités d’utilisation des missions facultatives soumises à tarification, les spécificités de chaque mission étant quant à elles définies dans le règlement des missions et services facultatifs. Ce document sert désormais de cadre unique pour accéder aux prestations présentées en annexes de la convention unique et qui peuvent être sollicitées, selon les besoins, au moyen des bulletins d’inscription, bons de commandes ou lettres de mission en fonction des missions.98

Ce dispositif présente ainsi l’avantage de la rapidité et de la simplification normative et procédurale. En effet, il évite de recourir systématiquement à une délibération du conseil municipal, avec les délais induits, à chaque recours à une mission ou un service et évite la signature de différents documents selon les missions et services sollicités.

Evidemment, ce dispositif n’implique aucune obligation de recourir systématiquement aux missions et services proposés par le CDG60.

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité du Mont Saint Adrien à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,99

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)

3) Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour l'année 2022 et rapport annuel du délégataire 2022

Conformément aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 et de l’article L2224-5 du code

général des collectivités territoriales, le maire doit communiquer à son conseil, qui prend acte, les

différents rapports sur l’assainissement (ou l’eau potable) dont ils ont confié la compétence à la

communauté d’agglomération du Beauvaisis.

Les présents rapports 2022 concernent :

1. la compétence assainissement non collectif sur les 53 communes de la communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB),

2. la compétence assainissement collectif sur le périmètre de 31 des 53 communes de la communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB),

3. la délégation de service public pour l’entretien et l’exploitation du service d’assainissement collectif des 30 communes de la CAB,

4. La compétence eau potable sur le périmètre de 13 communes de la CAB,

5. La délégation de service public d’eau potable sur le périmètre de 11 communes de la CAB.

Les rapports 1, 2 et 4 exposent l’organisation du service, les indicateurs techniques, financiers et les

performances du service d’assainissement collectif, non collectif et de l’eau potable.100

Les rapports 3 et 5 sont produits par les délégataires chaque année et comprennent notamment les

comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une

analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Ces rapports ont été présentés au conseil communautaire du 14 décembre 2023. Ils ont également

été examinés par les commissions consultatives des services publics locaux du 29 novembre 2023. Ils

ont été adressés aux conseillers par mail en amont du conseil municipal.

Propositions :

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation des différents

rapports annuels sur l’assainissement (et l’eau potable) pour l’année 2022.

4) Rapport sur la qualité et le prix du service de prévention et de gestion des déchets de l'année 2022

La communauté d’agglomération du Beauvaisis assure auprès de ses 105 000 habitants répartis sur 53 communes, le service public de collecte et de prévention des déchets ménagers et assimilés. D’après le code général des collectivités territoriales (articles D. 2224-1 et suivants), modifié par le décret n°2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Ce rapport annuel vise un double objectif :

• rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

• permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Il revient donc à la communauté d’agglomération du Beauvaisis de réaliser ce rapport qui est présenté à l’assemblée délibérante, avant d’être mis à la disposition du public. Le rapport ainsi rédigé présente uniquement la compétence “collecte des déchets ménagers” gérée par la communauté d’agglomération du Beauvaisis. La compétence “traitement des déchets” est gérée par le syndicat mixte du département de l’Oise (SMDO).

Ce rapport a été adressé aux conseillers municipaux par mail en amont du conseil municipal.

Propositions :

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport que la qualité et le prix du service de prévention et de gestion des déchets de l’année 2022

5) Rapport d’activité et de situation en matière de développement durable de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis pour l'année 2022-2023101

Conformément aux dispositions de la loi Grenelle II, de la loi du 12 juillet 1999 et de l’article L.5211-39 du Code des Collectivités Locales, le maire doit présenter à son conseil, qui en prend acte, le rapport d’activité et de situation en matière de développement durable dont ils ont confié la compétence à la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis. La CAB a fait le choix de fusionner les deux rapports activité et développement durable, afin de faire une analyse complète, à la fois financière et extra-financière, de ses activités. Ce rapport, soumis au Conseil Communautaire le 14 décembre 2023, présente les activités et les actions mises en place par la Communauté d’Agglomération pour chacune de ses compétences avec leur impact en matière de développement durable ainsi que les objectifs pour les prochaines années.

Il est ainsi organisé par compétence exercée par la CAB selon ses statuts. Pour chaque compétence, le rapport décrit la stratégie et les objectifs définis dans les documents encadrants la concernant.

Ensuite, le rapport dresse le bilan des principales activités de 2022 avec exceptionnellement une tendance des chiffres et activités de l’année 2023, relatives à la compétence. Ceci afin de permettre une étude plus claire et actuelle des évènements afin que ce rapport aide à la décision lors du débat sur le projet de budget.

Et enfin, les activités sont analysées, selon les cinq finalités de développement durable telles que définies par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et identifiées par des pictogrammes : lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité des milieux et des ressources, épanouissement de tous les êtres humains, cohésion sociale et solidarité entre les territoires et générations, transition vers une économie circulaire

- Développement économique :

➢ Activités : gestion des zones d’activités communautaires (ZAC du Haut Villé, de Pinçonlieu, des Champs-Dolent, d’Auneuil, Novaparc et Saint Mathurin), pépinière et hôtel des entreprises, accueil des cadres, plateforme Proch’emploi, mise en place des chantiers d’insertion, territoires d’industrie

➢ Développement durable : favoriser l’implantation et le développement d’activités autour de la transformation de productions locales, création d’emploi, accueillir des PME - PMI1 de l’économie circulaire et du biosourcé, des entreprises qui proposent des solutions nouvelles de production d’énergies renouvelables de proximité, insertion professionnelle et sociale de personnes éloignées de l’emploi …

- Enseignement :

➢ Activités : déploiement du schéma local de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation SLESRI

➢ Développement durable : soutien à des projets étudiants innovants

- Tourisme :

➢ Activités : mise en œuvre de stratégies pour le développement du tourisme autour du projet Trans’oise et des voies de circulation douces, promotion du tourisme via la gestion de l’office de tourisme de l’agglomération du Beauvaisis (OTAB), gestion des équipements touristiques, participation et financement d’actions valorisant le tourisme. ➢ Développement durable : Développement des visites d’entreprises qui valorisent les nombreux savoir-faire artisanaux et industriels du territoire, activités de pleine nature102

- Aménagement de l’espace communautaire :

➢ Activités : élaboration du PLUI-HM, du Schéma de cohérence territorial avec la Communauté de Communes du Clermontois, gestion du Fonds de développement Communautaire pour les communes, développement des entreprises, Système d’Information Géographique, aménagement du très haut débit, mise en œuvre du projet de territoire…

➢ Développement durable : activité du plan d’échange multimodal, projet de ZAC Beauvais-vallée du Thérain, PLUI-hm…

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, eau et assainissement :

➢ Activités : gestion du service de l’assainissement, extension de l’assainissement collectif et amélioration du traitement des eaux usées, vérification de la conformité des assainissements individuels, amélioration de la gestion des eaux pluviales, eau potable ➢ Développement durable : Vote en 2023 du taux de renouvellement de 1% des canalisations d’eau potable, boues après traitement des stations d’épurations sont transférées en centre de compostage depuis 2021

- Mobilités :

➢ Activités : gestion du service public des transports urbains du Beauvaisis, du service de transports scolaires pour les RPI, du plan de déplacement urbain et du schéma directeur d’accessibilité des transports, syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais tillé ➢ Développement durable : élaboration du Schéma directeur cyclable, Tarification solidaire mise en place le 1er septembre 2023, covoiturage Klaxit, poursuite du déploiement des bornes de recharges SE60 dans les communes en 2023

- Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

➢ Activités : adoption du plan climat air énergie territorial, Atlas de la biodiversité, prospection des chauves-souris en hibernation, 16 contrats Natura 2000

➢ Développement durable : Le lancement de l’étude de faisabilité pour un second réseau de chaleur, élaboration du Schéma directeur des énergies, Contrat d’objectif territorial (COT), signé avec l’ADEME en janvier 2022, collecte de données naturalistes, 24 ha en gestion différenciée sur les 67 hectares d’espaces verts communautaires, ruche numérique

- Equilibre social de l’habitat :

➢ Activités : plan rénovation confort, développement d’une offre locative privée conventionnée, aide à la pierre, étude d’aménagement dans les communes, observatoire de l’habitat, gestion des aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage… ➢ Développement durable : 134 logements en accession sociale à la propriété, Projet de renouvellement urbain (Beauvais, Hermes et Bailleul-sur- Thérain ).

- Santé et alimentation :

➢ Activités : Contrat local de santé, Plan alimentaire territorial

➢ Développement durable : l’aide à l’installation des soignants sur le territoire, labellisation « Projet Alimentaire Territorial », nos Cantines durables, Semaine de103

l’alimentation durable, diagnostic de la production agricole, de la transformation, et de la distribution alimentaire sur le territoire

- Culture et sport :

➢ Activités : gestion du conservatoire du Beauvaisis, de l’école d’art du Beauvaisis, du réseau des médiathèques, de la Maladrerie Saint Lazare, de l’Aquaspace, de la piscine de Bresles et des gymnases communautaires.

➢ Développement durable : Le Conservatoire Eustache-du-Caurroy est devenu pôle ressource pour l’accueil des personnes en situation de handicap, Festival littéraire des médiathèques du Beauvaisis, Des livres à soi, le Plan de Sobriété énergétique

- Relais petite enfance :

➢ Activités : informer les familles et les assistantes maternelles, mise en place d’animations collectives.

➢ Développement durable : Le RPE propose 8 permanences physiques

- Politique de la ville :

➢ Activités : contrat ville et nouveau programme de renouvellement urbain des quartiers argentine et saint Lucien

➢ Développement durable : Rénovation des bâtiments

- Services ressources :

➢ Activités : gestion des ressources humaines de la CAB et de la ville de Beauvais, Direction des systèmes d’informations et de télécommunications, direction transition et santé

➢ Développement durable : Ateliers développés sur le temps du midi axés sur des thématiques davantage orientées nature et environnement en 2023, Mise en place de tickets restaurants pour les agents des quatre collectivités, la loi pour la réduction de l’empreinte environnementale du numérique, l’élaboration du plan de sobriété énergétique (volet numérique), mise en conformité avec la loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire, d’un outil méthodologique favorisant l’intégration du développement durable dans tous les projets de la collectivité, plan de sobriété énergétique, la fresque du climat

Ce rapport a été présenté au conseil communautaire du 14 décembre 2023.

Propositions :

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport d’activité et de situation en matière de développement durable de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis pour l’année 2022-2023.

D’autre part, ce rapport est consultable en mairie.

6) Délibération portant modulation des primes à l’absentéisme pour tous les agents bénéficiaires de l’IFSE dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP104

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle que, par délibération en date du 11 décembre 2017 l’assemblée délibérante a mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents fonctionnaires, relevant des cadres d’emplois suivants :

- Les attachés (arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps interministériel des attachés

d'administration de l'Etat),

- Les adjoints techniques (arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations),

M. Le Maire rappelle également que l’assemblée a élargi, à compter du 9 novembre 2022, au cadre d’emploi des adjoints administratifs et aux agents sous contrat de droit public le bénéfice du RIFSEEP au sein de la commune dans sa délibération du 08 novembre 2022.

M. Le Maire rappelle en outre qu’il avait proposé lors du conseil municipal du 19/12/23 d’augmenter le montant plafond de la part fonctionnelle IFSE du groupe de fonctions G1 du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

M. Le Maire souhaite à présent lier la modulation des primes à l’absentéisme : la délibération de 2017 appliquait pour les modalités de maintien ou de suppression des primes les règles de la Fonction Publique d’Etat. A savoir qu’en cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivaient le sort du traitement. Elles étaient conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduites de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf application, le cas échéant, des jours de carence correspondants. M. Le Maire propose la suppression des primes (IFSE) au-delà du troisième jour d’absence à compter du 15/02/2024.

D’où il suit la rédaction complète de la délibération relative au RISEEP suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire105

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 19/04/2017

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP au sein de la collectivité pour certains cadres d’emplois

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 15/09/2022

Vu la délibération du 8 novembre 2022 portant élargissement du bénéfice du Régime indemnitaire (RIFSEEP) à de nouveaux cadres d’emplois, modification de la délibération du 18 octobre 2022.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 06/12/2023.

Vu la délibération du 19/12/2023 portant modification du montant plafond de l’IFSE pour le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17/01/24

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 06/02/24

A compter du 15/02/2024, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

- Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.

Il a pour finalité de :

- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - Donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- Renforcer l’attractivité de la collectivité

- Fidéliser les agents ;

- Favoriser une équité de rémunération entre filières ;

I. Bénéficiaires :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.106

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont

o Les attachés

o Les adjoints administratifs,

- Filière technique :

o Les adjoints techniques

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

notamment au regard :

o Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,

o Responsabilité de formation d’autrui,

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions :

o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

o Autonomie, initiative,

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

o Horaires atypiques,

o Responsabilité financière,

o Effort physique,

o Relations internes et ou externes.

Pour les catégories A :107

➢ Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A

Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

Dans la limite du

plafond global

de la FPE

(agent non logé)

(à répartir entre

les deux parts)

G 1

Direction d’une

collectivité /

secrétariat de

mairie catégorie

A

5200€ 800€

36210 € d’IFSE

6390€ CIA

G 2

Direction adjointe

d’une collectivité

Responsable de

plusieurs services

5200€ 800€

37 800 €

G 3 Responsable d’un service 5200€ 800€ 30 000 €

G 4

Adjoint

responsable de

service / expertise

/ fonction de

coordination ou

de pilotage

5200€ 800€

24 000 €

Pour les catégories C :

➢ Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.108

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

Dans la limite

du plafond

global de la

FPE (agent

non logé)

(à répartir

entre les deux

parts)

G 1

Encadrement de proximité

et d’usagers / secrétaire de

mairie / assistant de

direction / sujétions /

qualifications

3500€ 500€

11340 €

d’IFSE et

1260€ CIA

G 2

Exécution / horaires

atypiques, déplacements

fréquents / agent d’accueil

3325€ 480€ 12 000 €

➢ Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :109

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

Dans la limite

du plafond

global de la

FPE (agent

non logé)

(à répartir

entre les deux

parts)

G 1

Encadrement de proximité

et d’usagers / sujétions /

qualifications

5000€ 500€

11340 €

d’IFSE et

1260€ CIA

G 2

Exécution / horaires

atypiques, déplacements

fréquents

3500€ 500€ 12 000 €

III. Modulations individuelles :

➢ 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.

Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 10% en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

- l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;

- l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies (et liées au poste) ;

- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime (IFSE) sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.110

➢ 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle, de l’investissement de l’agent, et, le cas échéant, des résultats collectifs du service, appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; - Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;

- La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ; - La capacité à travailler en équipe ;

- Le sens du service

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un cœfficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale. Le montant du CIA ainsi fixé par cet arrêté individuel de l’autorité ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

La part liée à l’engagement professionnelle et à la manière de servir (CIA) sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

➢ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

Il convient donc d’abroger délibération en date du 30/09/2008 instaurant la prime de fonctions et de résultats : IFTS et IAT.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :111

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;

- La prime de responsabilité

- La N.B.I. ;

➢ Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

V. Modalités de maintien ou de suppression :

L’IFSE sera minorée en fonction de l’absentéisme des agents bénéficiaires. Le montant de cette prime sera diminué en cas de congé de maladie ordinaire ou d’absence injustifiée :

- De 100 % au-delà du 3ème jour d’absence sur l’année civile.

La part IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés mentionnés au 5° de l'article 57 de loi 84-53 précitée, à savoir pendant les congés pour maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de la modulation du CIA en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Par ailleurs, les arrêts consécutifs aux accidents du travail et de trajet, les maladies professionnelles n’entraîneront pas de réduction du régime indemnitaire.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement de l’IFSE sera suspendu.

Le montant du CIA a vocation à être réajustée, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

VI. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux112

fonctionnaires de l’Etat.

VII. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

VIII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

IX. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

L’Assemblée Délibérante

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

- D’instaurer à compter du 15/02/2024 pour les agents relevant des cadres d’emplois ci- dessus et dans les conditions fixées ci-dessus :

• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

• un complément indemnitaire annuel (CIA)

- D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

7) Délibération autorisant la demande de subvention au département pour l’opération d’investissement Travaux de Voiries N° 388, et valant approbation du plan de financement et du lancement des travaux

M. Le Maire présente le projet intitulé : Aménagements piétons sécuritaires et aménagements dédiés à la gestion des eaux pluviales et la lutte contre les inondations.113

Création d'une sente piétonne entre la rue moi et l’impasse des Charmilles :

Création d'une sente piétonne entre la rue Haute et la rue des Larris114

Création de trottoirs Rue Haute

Création de caniveaux Rue de Rome / Rue des Thérines

Montant total du projet (HT) : 39 949 €115

Plan de financement prévisionnel :

Financeur Montant du financement (HT)

Taux

(montant du financement /

montant total du projet)

DETR 0 € 0 %

DEPARTEMENT 15 979.60 € 40 %

Fonds propres

(minimum 20,00 % des participations publiques) 23 969.40 € 60 %

Autres (à préciser et joindre la décision de

subvention) :

0 € 0 %

TOTAL (HT) 39 949.00 € 100,00 %

Date prévisible de commencement de l’opération : 01/06/2024

Durée de réalisation du projet : 2 mois

Le devis détaillé des prestations demandées a été adressé aux conseillers par voie de mail avant la tenue du conseil municipal.

Au vu des éléments énoncés ci-dessus, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser le Maire à demander la subvention au conseil départemental pour le projet exposé

- d’approuver le plan de financement et le lancement de cette opération

- de préciser que le financement de cette opération est prévu au budget 2023 (opération n°388)

8) Délibération autorisant la demande de subvention au titre du fonds de développement communautaire à la communauté d’agglomération du Beauvaisis pour l’opération d’investissement Achat de matériels contribuant à la mise en valeur du territoire N° 397, et valant approbation de son plan de financement et du lancement des achats

M. Le Maire présente le projet intitulé : Achat de matériels contribuant à la mise en valeur du territoire

Le projet consiste tout d’abord à renouveler la remorque DEVES de notre agent communal dont le matériel actuel date de 17ans. Ce nouvel achat, d’une capacité utile de 4100kg répond tout à fait aux besoins matériels inhérents à l’entretien du territoire pour un montant de 7509€HT

Par ailleurs, nous souhaitons mettre à disposition des promeneurs des bancs et des corbeilles qui seront répartis sur le territoire communal. Les bancs sont de deux types, avec ou sans dosseret pour compléter les modèles identiques déjà présents sur la commune. Ces quatre116

bancs sont réalisés en plastique recyclé teinté dans la masse. Les 8 corbeilles remplaceront les anciennes corbeilles vétustes de la commune. Ces corbeilles sont également réalisées en plastique recyclé. Également, nous souhaiterions mettre à disposition des promeneurs des bornes pour hygiène canine.

Ensuite, les 5 panneaux de la commune au niveau de hameau de Rome nécessitent également, compte tenu de leur état, un remplacement. (Signalétique : Rome, commune du Mont Saint Adrien). L’ensemble est à 9442€HT. Enfin et pour finir, les panneaux d’affichage de la mairie, vétustes, sont bientôt hors d’usage ce qui nécessite leur renouvellement. (devis HT à 1121€)

Plan de financement prévisionnel :

Financeur Montant du financement (HT)

Taux

(montant du financement /

montant total du projet)

Communauté d’Agglomération du Beauvaisis 4518€ 25 %

Fonds propres

(minimum 20,00 % des participations publiques) 13554€ 75 %

Autres (à préciser et joindre la décision de

subvention) :

0 € 0 %

TOTAL (HT) 18072€ 100,00 %

Au vu des éléments énoncés ci-dessus, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser le Maire à demander la subvention à la communauté d’agglomération du Beauvaisis pour le projet exposé

- d’approuver le plan de financement et le lancement de cette opération d’achat

- de préciser que le financement de cette opération est prévu au budget 2023 (opération n°397)

9) Avenants aux marchés de travaux de l’opération d’équipement n°371 sanitaires de l’école et salle associative

Monsieur le Maire indique aux membres présents qu'il conviendrait d'entreprendre la passation des

avenants suivants :

Lot 02 - DEMOLITION MACONNERIE REVETEMENT CERAMIQUE - Entreprise RP CONSTRUCTION

Le présent avenant a pour objet la réduction d’un mois de durée de location des sanitaires provisoires,

soit une moins-value de -1.341,67 € HT.117

En conséquence le marché de travaux de l'entreprise RP CONSTRUCTION se trouve ramené à 59.999,89

€ HT.

Lot 03 - CHARPENTE COUVERTURE ET BARDAGE BOIS - Entreprise CARLIER BAUDOUIN

Le présent avenant a pour objet la suppression du bardage bois et l’ajustement des prestations de

couverture suivant les devis annexés, soit une moins-value de – 2.099,40 € HT

En conséquence le marché de travaux de l'entreprise CARLIER BAUDOUIN se trouve ramené à

17.595,20 € HT.

Lot 07 - PEINTURE - Entreprise SPRID

Le présent avenant a pour objet, à la demande de la maitrise d’ouvrage, la mise en peinture du sol

dans la salle d’études. Cette modification entraine une plus-value de + 2.400,00 € HT suivant devis

annexé.

En conséquence le marché de travaux de l'entreprise SPRID se trouve porté à 7.778,23 € HT.

Lot 09 - PLOMBERIE CHAUFFAGE - Entreprise VIGREUX

Le présent avenant a pour objet, à la demande de la maitrise d’ouvrage, le remplacement des

radiateurs standards par des radiateurs plinthes aspect fonte dans la salle d’études. Cette modification

entraine une plus-value de 600,00 € HT suivant devis annexé.

En conséquence le marché de travaux de l'entreprise VIGREUX se trouve porté à 39.061,14 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la passation des avenants comme indiqué ci-dessus pour les lots 02, 03, 07 et 09 ; - Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à la passation des avenants cités ci- dessus.

10) Questions diverses

• Transmission de la 19ème lettre d’information du Plan local d’urbanisme intercommunal valant Habitat et mobilités.

• M. Le Maire propose de changer la table du conseil municipal, compte tenu que la salle du conseil est polyvalente (mariage, réunions diverses, entretien avec les élus, les administrés) ce qui oblige à des montages démontages récurrents avec du matériel lourd et peu adapté à cet usage. En conséquence, M. Le Maire propose aux conseillers un modèle plus fonctionnel avec un système de roulettes de modules pliables. M. Bellamy a fait deux devis, le premier chez Comat et Valco pour un montant de 4122€ TTC et un second chez Manutan pour un montant 4577.38€. M. Bellamy précise que la composition des plateaux est identique mais qu’il existe un système de blocage sur les tables de chez Manutan. Les conseillers sont tous d’accord sur le principe.

• M. Le Maire informe avoir reçu du président du directoire de la SAGEB une invitation à visiter l’aéroport de Beauvais et demande aux conseillers intéressés de se manifester : Marie Moreau, Patrick Vincent, René Walski, Luis Fernandes, Réjane Carbonnet, Christophe Bouret, Lylian Bellamy, Stéphane Coiffier, Frédéric Sombret et M. Le Maire sont intéressés.118

• M. Le Maire demande aux conseillers ce qu’ils pensent de la plantation de végétaux pouvant faire office de sapins de Noëls aux endroits où sont habituellement positionnés les sapins coupés achetés par la commune. La plantation de sujets en pleine terre limiterait le vol des sapins dont la commune a encore fait les frais l’année dernière. Les conseillers y sont plutôt favorables. Les élus réfléchissent à trois emplacements.

• M Le Maire évoque le souhait de prendre un jeune en contrat d’apprentissage et se renseigne pour les démarches administratives à ce sujet. Jérôme est en effet volontaire pour être maître d’apprentissage et des contacts sont prévus avec la maison familiale et rurale de Saint Sulpice. Dans les démarches à envisager, des dispositions spécifiques relatives aux règles de sécurité pour les jeunes de 15 à 18 ans imposent la rédaction du document unique sur la commune. La rédaction d’un tel document impose elle-même l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire de conseil en prévention. M. Le Maire a sollicité auprès du service prévention du centre de gestion un devis pour la réalisation du document unique de la collectivité. Le montant des honoraires demandés s’élève à 1232.5€, soit l’équivalent de 14H30 de travail rémunérées à 85€ de l’heure. M. Le Maire rappelle par ailleurs que la rédaction de ce document dont l’objet est de recenser les risques physiques et psycho-sociaux est une obligation règlementaire. Elle a par ailleurs été inscrite dans les actions à mener dans les orientations en matière de santé et de sécurité de la stratégie pluri annuelle de politique ressources humaines des lignes directrices de gestion.

• M. Le Maire informe avoir sollicité les services d’Oise VRD services pour faire un état des lieux des rues de Moi et des Flageots et des coûts induits par leur requalification. L’entreprise a présenté deux devis d’assistance à maitrise d’ouvrage, relatif aux missions suivantes : Définition du programme des travaux, Estimation des enveloppes financières de l’opération et constitution du dossier de demande de subvention. Le devis relatif à l’étude du renforcement des rives et accès rue des Flageots est d’un montant de 3420€ et celui relatif à la requalification de la rue Moi est également d’un montant de 3420€. Les conseillers sont favorables à l’étude des deux rues.

• M. Bellamy et M. Le Maire sont allés rue de Rome pour identifier la position du ralentisseur, l’emplacement idéal se situe entre l’intersection rue Thérines, et la première habitation située après cette intersection en allant vers Rome, précisément au niveau du raccord d’enrobé. L’éclairage public se situe au bon endroit pour des raisons de sécurité. L’information des riverains concernés par son positionnement sera faite oralement en amont.

• Mme Réjane Carbonnet informe les conseillers qu’elle organise une réunion le jeudi 14 mars à 14H00 ouverte à tous les administrés sur la sensibilisation aux éco-gestes, en partenariat avec la SA HLM de l’oise et l’association Unis-cité à la salle associative.

• M. Bouret informe que le CAS s’est réuni le 07/02 afin de fixer l’organisation de la chasse aux œufs du 1 avril et celle du repas des ainés le dimanche 5 mai.

La séance a été levée à 21h15.

Signature du Maire Signature du secrétaire de séance

Jean-Philippe AMANS