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Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 87)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
sa Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 mai 2021
N°87/05/2021 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE GRDF
- PARCELLE CADASTREE Al 176 SISE RUE DU 11EME REGIMENT D'INFANTERIE
L'an deux mille vingt et un, le lundi 17 mai à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de Montauban, se sont réunis à l’espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur
convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 mai 2021.
Présents : 42
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine SI BELKACEM- CONDAMINES, Jean Martial DÉJEAN, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Anne-Marie GRIMAL, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Ambre LOPEZ- GIMENEZ, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Rodolphe PORTOLES, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Andréa CARO, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL, Valérie CAURO
Pouvoirs : 7
Mesdames, Messieurs Nadia CHEKLIT à Jean Martial DEJEAN, Nadine BON à Danielle AMOUROUX, Sophie LARAN à Annie GUILLOT, Jean-François GARRIGUES à Khalid LAABID, Michel CAPPELLETTI à Arnaud HILION, Olivier FOURNET à Laetitia DESGUERS, Stéphane
GONZALEZ à Lucie FOURNELMadame Anne-Marie GRIMAL donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles R.323-9 et suivants du code de l'énergie,
Vu les articles R.433-5 et suivantes du code de l'énergie,
La société GRDF, société anonyme, au capital de 1.800.745.000 €, dont le siège est 6 rue Condorcet à Paris (ge), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 786 511, représentée par Monsieur Pierre DESCLAUX, agissant en qualité de Responsable Ingénierie Midi-Pyrénées, a saisi la Ville de Montauban d'une demande de servitude de passage sur la parcelle AI 176, située sise 17 rue du 1% régiment d'infanterie, appartenant au domaine public de la Ville de Montauban.
Les travaux à réaliser serviront à établir, à demeure, dans une bande de 4 mètres une canalisation et
ses accessoires techniques.
Etant précisé que :
- l'axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande selon ce qu'il jugera,
- aucun élément (végétal ou non végétal) dont l'enracinement dans le sol est susceptible d'excéder 0,40 mètre(s) à partir de la surface naturelle du sol ne devra être planté dans cette bande.
Un plan permettant de localiser cette canalisation est joint à la présente délibération.
En application des dispositions de l'article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ».
La servitude proposée par la société GRDF est, à ce stade, compatible avec l'affectation initiale de la parcelle AI 176. En outre, la servitude n'entraîne pas de gêne particulière quant à la maintenance du site sur laquelle elle est située.
Dès lors, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de la société GRDF et de
conclure avec elle une convention de servitude sur le domaine public, en application des dispositions
législatives susvisées.
Enfin, il est à noter que la société GRDF assurera la remise en état du site après travaux et la
maintenance de la canalisation après leur installation.
Un projet de convention de servitude est joint à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire où son représentant à conclure sur la parcelle AI 176, la convention de servitude, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, avec la société GRDF ainsi que la réitération éventuelle par acte authentique et tous les documents y afférents, sous réserve du respect de l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 mai 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : 2 6 M ÂI 202)
De sa publication et/ou affichage le : 2 6 MAI 2021