Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du Mardi 23 mars 2021

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du Mardi 23 mars 2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Bourbonne-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du Mardi 23 mars 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 23 mars 2021

L'an deux mille vingt et un le 23 mars, à Salle du Conseil Municipal à 20H30.

Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS

Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire

Etaient présents : Monsieur André NOIROT, Monsieur Elie PERRIOT, Madame Emilie BEAU, Monsieur Christian TROISGROS, Madame Marie-France MERCIER, Madame Christiane GOURLOT, Monsieur Claude PETIOT, Monsieur Patrick BREYER, Madame Catherine THIVET, Monsieur Olivier LADRANGE, Madame Delphine ANDRÉ, Madame Lydia HUGUENOT, Monsieur Sébastien HUMBLOT, Monsieur Damien CORNU, Madame Aurélie LAVILLE, Madame Sabine SAVARD.

Procurations : Amélie MOLTER à Marie-France MERCIER

Etait absent excusée : Amélie MOLTER

Etaient absents non excusés : Jean-Mary CARBILLET, Céline CARBILLET

Le quorum est atteint.

Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Approbation de la Séance du Conseil Municipal du Vendredi 05 février 2021.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du Vendredi 05 février 2021 a été approuvé à l’unanimité.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT):

Décision n°2021/DEC/7 du 12 février 2021: Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner rue Porte Galon à Bourbonne les Bains pour un montant de 95 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/8 du 12 février 2021: Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner rue des Capucins à Bourbonne les Bains pour un montant de 60 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/9 du 12 février 2021: Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner avenue du Général de Gaulle à Bourbonne les Bains pour un montant 159 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/10 du 15 février 2021 : Attribution du marché de fournitures et d'acheminement de l'électricité à Bourbonne les Bains et ses communes associées — Années

2021-2022.

Décision n°2021/DEC/11 du 15 février 2021 : Demande de subventions — Système de vidéosurveillance en extérieur et d’alarmes pour les bâtiments communaux à Bourbonne les Bains et achat d’un gilet pare balle pour le service de Police Municipale.

Décision n°2021/DEC/12 du 16 février 2021 : Modification d’une concession funéraire à

Bourbonne les Bains.

Décision n°2021/DEC/13 du 18 février 2021 : Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner Grande Rue à Bourbonne les Bains pour un montant de 26 000.00 €.Décision n°2021/DEC/14 du 02 mars 2021: Dépôt d’une Déclaration d’Intention d'Aliéner rue Saint François à Bourbonne les Bains pour un montant de 15 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/15 du O2 mars 2021: Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner lieudit Pré Robert à Genrupt pour un montant de 2 098.00 <€.

Décision n°2021/DEC/16 du O2 mars 2021: Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner rue Xavier Prinet à Bourbonne les Bains pour un montant de 25 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/17 du 12 mars 2021: Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner Grande Rue à Bourbonne les Bains pour un montant de 123 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/18 du 15 mars 2021: Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner rue du Génie à Bourbonne les Bains pour un montant de 40 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/19 du 16 mars 2021: Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner rue Principale à Genrupt pour un montant de 50 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/20 du 22 mars 2021 : Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner rue Athanase Renard à Bourbonne les Bains pour un montant de 30 000.00 €.

DELIBERATION N°DEL-2021-7 : Arrêt et approbation des comptes de gestion du receveur de la Commune de Bourbonne les Bains au titre de l'année 2020

Les écritures des comptes de gestion du receveur pour l’année 2020 étant identiques aux écritures des comptes administratifs 2020, Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, demande à l’assemblée de bien vouloir donner quitus au receveur.

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

“

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De donner quitus au receveur.

DELIBERATION N°DEL-2021- 8 : Approbation du Compte Administratif au titre de l'année 2020 du Budget Principal de la Commune de Bourbonne les Bains

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Conseil Municipal arrête les comptes administratifs qui lui sont annuellement présentés conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’une part, et que dans les séances où les comptes administratifs du Maire sont débattus, le Conseil Municipal élit son Président en vertu de l’article L.2121-14 — alinéa II du CGCT, d’autre part.

Monsieur le Maire propose, à cet effet, à l’assemblée de bien vouloir élire Monsieur Christian TROISGROS, 3%" Adjoint au Maire en qualité de Président de la partie de la présente séance consacrée à l’examen et à l’approbation des comptes administratifs 2020. Il précise qu’il se retirera au moment du vote des comptes administratifs 2020 conformément à l’article L.2121-14 — alinéa I du CGCT.

VU le CGCT et nofamment ses articles L.2312-1 ef suivants ef L.Z313, L.2321 ef suivants,

VU Ia délibération en date du 10 juillet 2020 approuvant le budget primitif de l'exercice 2020,

VU les comptes de gestion 2020 dressés par le receveur municipal,Monsieur Christian TROISGROS, 3% Adjoint au Maire et en sa qualité de président de séance consacrée à l’examen et à l’approbation des comptes administratifs 2020, propose d’adopter le Compte Administratif du Budget Principal, à savoir :

DEPENSES RECETTES

Section de ATIONS DE Fonctionnement 2 638 119.04 € 8 036 811.35 €

L’EXERCICE 2020 ;

r section 956 962.15 € 2 265 651.17 € Investissement

Report en section de 485 317.54 €

REPORT DE L’EXERCICE fonctionnement |

2019 Report en section 432 469.99 € d'investissement °

TOTAL 3 595 081.19 € 6 220 250.05 €

Section de

RESTES À RÉALISER A Fonctionnement

REPORTER EN 2021 :

d Section 886 620.34 € 32 687.37 € Investissement

TOTAL 886 620.34 € 32 687.57 €

: Section de 2 638 119.04 € 3 522 128.89 € onctionnement

RÉSULTAT CUMULÉ -

” Section 1 843 582.49 € 2 730 808.53 € nvestissement

TOTAL CUMULÉ 4 481 701.53 € G 252 937.42 €

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

+

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (Monsieur André NOIROT ne prend pas part au vote et sort de la salle), décide :

- D'adopter le Compte Administratif au titre de l’année 2020 du Budget Principal de la Commune de Bourbonne les Bains.

Monsieur le Maire précise que tous les Comptes Administratifs 2020 ont été étudiés en Commission Municipale « Finances » du 09 mars ZOZ21.

DELIBERATION N°DEL-2021- 9 : Approbation du Compte Administratif au titre de l'année 2020 du Budget Annexe de l'Eau de la Commune de Bourbonne les Bains

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Municipal arrête les comptes administratifs qui lui sont annuellement présentés conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’une part, et que dans les séances où les comptes administratifs du Maire sont débattus, le Conseil Municipal élit son Président en vertu de l’article L.2121-14 — alinéa II du CGCT, d’autre part.

Monsieur le Maire propose, à cet effet, à l’assemblée de bien vouloir élire Monsieur Christian TROISGROS, 3ème Adjoint au Maire en qualité de Président de la partie de la présente séance consacrée à l’examen et à l’approbation des comptes administratifs 2020. Il précise qu’il se retirera au moment du vote des comptes administratifs 2020 conformément à l’article L.2121-14 — alinéa III du CGCT.VU ie CGCT et notamment ses articles L.2312-1 ef suivants ef L.2313, L.Z321 ef suivants,

VU a délibération en date du 10 juillet 2020 approuvantf le budget primitif de l'exercice 2020,

VU les comptes de gestion 2020 dressés par le receveur municipal

Monsieur Christian TROISGROS, 3ème Adjoint au Maire et en sa qualité de président de séance consacrée à l’examen et à l’approbation des comptes administratifs 2020, propose d’adopter le compte administratif du Budget Annexe de l’Eau, à savoir :

SECTION DEPENSES RECETTES D’EXÉCUTION

RÉALISATI Section 311054.99€ | 345940.51€ | 34885.52€ ALISATIONS d'Exploitation ‘ ° ‘ DE L’EXERCICE Gecti

2020 Section 46 674.30 € 113991.90€ | 67317.60€ d’Investissement

Report en section

REPORT DE d'Exploitation POMPES L’EXERCICE . 2019 Report en section 55 622.97 €

d'investissement

TOTAL 357 729.29 € 711 734.79 € 854 005.50 €

RESTES À Section

RÉALISER A d'Exploitation

REPORTER EN Section

2021 d'investissement | 264865.67€ | 135 986.00 €

TOTAL 264 365.67 € 133 986.00 €

Section RÉSULTAT d'Exploitation 311 054.99 € 542 119.92 € 231 064.93 €

CUMULÉ Section 311 039.97 € 303 600.87 € - 7439.10 € d’Investissement

TOTAL CUMULÉ 622 094.96 € 845 720.79 € 223 625.83 €

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

La

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (Monsieur André NOIROT ne prend pas part au vote et sort de la salle), décide :

- D’adopter le Compte Administratif au titre de l’année 2020 du Budget Annexe de l’Eau de la Commune de Bourbonne les Bains.DELIBERATION N°DEL-2021- 10 : Approbation du Compte Administratif au titre de l'année 2020 du Budget Gestion des Activités Thermales et Bien-être de la Commune de Bourbonne les Bains

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Municipal arrête les comptes administratifs qui lui sont annuellement présentés conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’une part, et que dans les séances où les comptes administratifs du Maire sont débattus, le Conseil Municipal élit son Président en vertu de l'article L.2121-14 — alinéa II du CGCT, d’autre part.

Monsieur le Maire propose, à cet effet, à l’assemblée de bien vouloir élire Monsieur Christian TROISGROS, 3ème Adjoint au Maire en qualité de Président de la partie de la présente séance consacrée à l’examen et à l’approbation des comptes administratifs 2020. Il précise qu’il se retirera au moment du vote des comptes administratifs 2020 conformément à l’article L.2121-14 — alinéa IIT du CGCT.

VU le CGCT et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.Z3SZ21I ef suivants,

VU la délibération en date du 10 juillet ZOZ0 approuvant le budget primitif de l'exercice Z020,

VU les comptes de gestion 2020 dressés par le receveur municipal

Monsieur Christian TROISGROS, 3ème Adjoint au Maire et en sa qualité de président de séance consacrée à l’examen et à l’approbation des comptes administratifs 2020, propose d'adopter le compte administratif du Budget Gestion Activités Thermales et Bien-Etre, à savoir :

DÉPENSES RECETTES |

Section de | : SATIONS DE Fonctionnement 52 015.33 € 179 875.26 € |

L’EXERCICE 2020 . |

Section d’Investissement 14 920.08 € 1 080.00 €

Report en section de 1 509 708.93 €

REPORT DE L’EXERCICE fonctionnement

2019 : REPO en section 524 626.80 €

d'investissement

TOTAL 66 935.41 € 2 215 290.99 €

Section de

RESTES A RÉALISER A Fonctionnement

REPORTER EN 2021 | |

Section d’Investissement 17 400.00 €

TOTAL 17 400.00 €

section de 52015.33€ | 1689584.19€ Fonctionnement

RÉSULTAT CUMULÉ

Section d’Investissement 32 320.08 € 525 706.80 €

TOTAL CUMULÉ 84 335.41 € 2 215 290.99 €Le Conseil Municipal décide de délibérer de procéder au vote.

+

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité (Monsieur André NOIROT ne prend pas part au vote et sort de la salle), décide :

- D’adopter le Compte Administratif au titre de l’année 2020 du Budget Gestion des Activités Thermales et Bien-Etre de la Commune de Bourbonne les Bains.

Madame Delphine ANDRE, Conseillère Municipale, demande s'il y a moins de dépenses que l’année précédente.

Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, répond que rien ne change.

Monsieur le Maire indique : « Cette année, des dépenses seront budgétisées sur le Budget Primitif 2021 - Gestion des Activités Thermales et Bien-Etre pour le futur projef fhermal ».

DELIBERATION N°DEL-2021- 11 : Affectation du Résultat du Compte Administratif au titre de l'année 2020 du Budget Principal de la Commune de Bourbonne les Bains

Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, propose à l’assemblée, de se prononcer sur l'affectation du résultat du compte administratif du Budget Principal, et de l’affecter de la manière suivante :

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 398 692.31 €

Résultats antérieurs reportés 485 317.54 €

Résultat à reporter 884 009.85 €

SOLDE D’EXÉCUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d'exécution cumulé d'investissement | 1741 159.01 €

REPORT EN INVESTISSEMENT R 001

1 741 159.01 €

REPORT EN FONCTIONNEMENT KR 002

482 276.11 €

AFFECTATION EN RÉSERVES R1068 EN INVESTISSEMENT

401 733.74 €

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver l’affectation du résultat du Compte Administratif au titre de l'année 2020 du Budget Principal de la Commune de Bourbonne les Bains comme présentée.

neDELIBERATION N°DEL-2021- 12 : Affectation du Résultat du Compte Administratif au titre

de l'année 2020 du Budget Annexe de l'Eau de la Commune de Bourbonne les Bains

Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, propose à l’assemblée, de se prononcer sur l'affectation du résultat du compte administratif du Budget Annexe de l’Eau, et de l'affecter de la manière suivante :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION

Résultat de l’exercice 34 885.52 €

Résultats antérieurs reportés 196 179.41 €

Résultat à reporter 231 064.93 €

SOLDE D’EXÉCUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution cumulé ;« , 122 940.57 € d'investissement

REPORT EN INVESTISSEMENT R 001

122 940.57 €

REPORT EN FONCTIONNEMENT R 002

98 096.43 €

AFFECTATION EN RÉSERVES R1068 EN INVESTISSEMENT

132 968.50 €

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

<

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’affectation du résultat du Compte Administratif au titre de l'année 2020 du Budget Annexe de l’Eau de la Commune de Bourbonne les Bains comme présentée.

DELIBERATION N°DEL-2021- 13 : Affectation du Résultat du Compte Administratif au titre de l'année 2020 du Budget Gestion des Activités Thermales et Bien-être de la Commune de Bourbonne les Bains

Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, propose à l’assemblée, de se prononcer sur l’affectation du résultat du compte administratif du Budget Gestion des Activités Thermales et Bien-Etre, et de l’affecter de la manière suivante :

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice 127 859.93 €

Résultats antérieurs reportés 1 509 708.93 €

Résultat à reporter 1 637 568.86 €

SOLDE D’EXÉCUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution cumulé d’investissement | 510 786.72 €

REPORT EN INVESTISSEMENT R 001

510 786.72 €

REPORT EN FONCTIONNEMENT ROO2

= 1 637 568.86 €

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

+

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver l’affectation du résultat du Compte Administratif au titre de l'année 2020 du Budget Gestion des Activités Thermales et Bien-Etre de la Commune de Bourbonne les Bains comme présentée.DELIBERATION N°DEL-2021- 14 : Approbation de l'avenant n°2 à la Délégation de Service Public (DSP) du Golf Miniature de Bourbonne les Bains

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;

VU Ie Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment en son article L. 3135-1 selon lequel un contraf de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (37) et lorsque les modifications ne sont pas substanfielles (57) ;

VU Ia loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 et 11 ;

VU l'ordonnance n°2020-819 du 25 mars 2020 porfant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrais soumis au code de la commande publiques et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, nofamment son article 67° ;

VU Ia loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant

ses dispositions, notamment l’article 1€T ;

VU Ia loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogafion de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le projet de loi prolongeant jusqu'au 1# juin ZOZ1 l'état d'urgence sanitaire en cours (au lieu du 16 février initialement), adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 20 janvier 2021 ;

VU le cahier des charges en date du 27 Mars 2017 autorisant l'exploitation du golf miniature de Bourbonne les Bains, pour les années 2017 à 2019, et son avenant n° I ;

VU le premier avenant du 5 Novembre 2019, prolongeant la durée du contrat de Délégation de Service Public du Golf miniature à Bourbonne les Bains d’une année, soit jusqu'à la fin de 1a saison 2020 ;

CONSIDERANT que l'activité du Golf miniature de Bourbonne Îles Bains à fait l’objet d’une fermeture administrative générale au niveau national (de mi-mars à début juin Z020 et à compter du 30 octobre 2020, en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n 2020-1331 du 2 novembre 2020 et le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020), et que l’activité du concessionnaire se trouve de fait très impactée, sur l’année 2020, par un cas de force majeure ;

CONSIDERANT l'impact de ce cas de force majeure sur le contrat, en ce qu’il place le concessionnaire dans une situation d’impossibilité d'exploiter le golf miniature de Bourbonne qui lui a été confié dans le cadre de la concession de service public de l'exploitation du golf miniature de la commune ;

CONSIDERANT que pour compenser en partie la situation actuelle du concessionnaire liée à l'impossibilité pour lui d'exploiter les biens objets de 1a délégation de service public, le projet d’avenant n° 2 propose de lui accorder une exonération du paiement du montant de la redevance pour l’année 2020 ;

CONSIDERANT que le projet d’avenant n° 2 n'entraine pas une augmentation du montant global du contrat supérieure à 5% au sens du second alinéa de l’article L. 1411-6 du CGCT, et qu'en conséquence, la commission visée à l'article L. 1411-5 n'a pas à se réunir.Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’accorder, en raison de la crise sanitaire précédemment rappelée, à Monsieur Francky CEMPURA et Madame Sandy VERNEY, en leur qualité de concessionnaires, une exonération du paiement de la redevance due au titre de la concession de service public pour lexploitation du golf miniature de Bourbonne les Bains, pour l’année 2020.

Pour mémoire, le montant de la redevance, soit 4 700.00 €, a été facturé selon l’avis des sommes à payer du 17 Novembre 2020 (référence « budget 20100/exercice 2020/ Bordereau n° 55 / Titre n° 467 »). Compte tenu de l’alinéa précédent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que cette somme soit annulée par la Commune de Bourbonne les Bains au bénéfice de Monsieur Francky CEMPURA et Madame Sandy VERNEY.

Les crédits seront prévus au compte 673 — Titres annulés sur exercice antérieur — du Budget Primitif Principal 2021.

- De l’autoriser à signer l’avenant n°2 à la convention de concession de service public pour l'exploitation du golf miniature de la Commune de Bourbonne les Bains, joint en annexe, visant à la mise en œuvre effective des dispositions précédemment visées.

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

+

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’accorder, en raison de la crise sanitaire précédemment rappelée, à Monsieur Francky CEMPURA et Madame Sandy VERNEY, en leur qualité de concessionnaires, une exonération du paiement de la redevance due au titre de la concession de service public pour l’exploitation du golf miniature de Bourbonne les Bains, pour l’année 2020, soit un montant de 4 700.00 €,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de concession de service public pour l’exploitation du golf miniature de la Commune de Bourbonne les Bains, joint en annexe, visant à la mise en œuvre effective des dispositions précédemment visées,

- De dire que les crédits seront prévus au compte 673 — Titres annulés sur exercice antérieur — du Budget Primitif Principal 2021.

DELIBERATION N°DEL-2021- 15 : Approbation de l'avenant n°4 à la Délégation de Service Public (DSP) du Casino de Bourbonne les Bains

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 ef suivants ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment en son arficle L.3135-1 selon lequel un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (3°) et lorsque les modifications ne sont pas substantielles (57) ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19, nofamment ses articles 4 et 11 ;VU l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrafs soumis au code de 1a commande publiques et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanifaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 67° ;

VU a loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'éfat d'urgence sanifaire ef complétant

ses dispositions, notamment l’article 1€F ;

VU Ia loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanifaire et porfant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le projet de loi prolongeant jusqu'au 1° juin 2021 l'état d'urgence sanitaire en cours au lieu du 16 février initialement), adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le ZO janvier ZOZI ;

VU le traité de concession en date du 12 Octobre 2000 confiant la délégation de service public pour l'exploitation des jeux du casino de Bourbonne les Bains au Groupe Emeraude,

VU le cahier des charges en date du 12 Octobre 2000 autorisant l'exploitation des jeux du casino de Bourbonne les Bains, pour une durée de 18 ans, commençant à courir à compter de 1a première autorisation d'exploitation des jeux, ef ses trois avenants successifs ;

VUIe premier avenant du 15 avril 2004, portant :

- sur l'exploitation d’un casino provisoire dans le bâtiment dit « Le clocheton », prorogeant la concession jusqu'au 31 décembre 2022 ;

- sur la période de fonctionnement des jeux, précision nécessaire ;

- sur la signalisation et la publicité, éléments indispensables à la bonne informañion et l'efficace organisation entre les parties en matière d'offres d'animation ;

VU le second avenant du 23 juillet 2009, apportant des précisions au cahier des charges et au contrat d'animation ;

VU le troisième avenant du 6 janvier 2016, portant modification de « l’article 5 — prélèvement communal » du cahier des charges du 12 Octobre 2000 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2019 prenant acte de l'opération de cession à la SAS JOA Groupe Holding de l'intégralité des actions de la SAS financière MP Landowski au sein de la Société SAS Groupe Emeraude ;

CONSIDERANT que l’activité du casino de Bourbonne les Bains à fait l'objet d’une fermeture administrative générale au niveau national (de mi-mars à début juin 2020 ef à compter du 30 octobre 2020, en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n°2Z020-1331 du Z2 novembre Z2020ef le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020), ef que l'activité du concessionnaire se trouve de fait très impactée, tant sur l’année 2020 que sur l’année ZOZ21, par un cas de force majeure ;

CONSIDERANT l'impact de ce cas de force majeure sur le contfraf, en ce qu'il place le concessionnaire dans un situation d’impossibilifé d’exploifer les jeux du casino de Bourbonne qui lui ont été confiés dans le cadre de la concession de service public de l'exploifation des jeux du casino de la commune;

10CONSIDERANT que pour compenser en partie la situation actuelle du concessionnaire liée à l'impossibilité pour lui d'exploiter les biens objets de la délégation de service public, le projet d’avenant n° 4 propose de lui accorder une exonération du paiement de la part de prélèvement progressif de 10 % et du prélèvement communal au fitre du cahier des charges concernant les produits bruts réels des jeux de table, de leur forme électronique ef des jeux des machines äà sous pour les années Z020 et ZOZ1 ;

CONSIDERANT que le projet d’avenant n° 4 n'enfraine pas une augmenfafion du montant global du contrat supérieure à 5% au sens du second alinéa de l'article L.1411-6 du CGCT, et qu’en conséquence, la commission visée à l'article L.1411-5 n’a pas à se réunir.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’accorder, en raison de la crise sanitaire précédemment rappelée, à la société CASINO DE BOURBONNE-LES-BAINS, en sa qualité de concessionnaire, une exonération du paiement de la part de prélèvement progressif de 10 % et du prélèvement communal au titre du cahier des charges concernant les produits bruts réels des jeux de table, de leur forme électronique et des jeux des machines à sous due au titre de la concession de service public pour l'exploitation des jeux du casino de Bourbonne les Bains, pour l’année 2020,

- D’accorder, en raison de la crise sanitaire précédemment rappelée, à la société CASINO DE BOURBONNE-LES-BAINS, en sa qualité de concessionnaire, une exonération du paiement de la part de prélèvement progressif de 10 % et du prélèvement communal au titre du cahier des charges concernant les produits bruts réels des jeux de table, de leur forme électronique et des jeux des machines à sous due au titre de la concession de service public pour l'exploitation des jeux du casino de Bourbonne les Bains, pour l’année 2021,

Pour mémoire, la société CASINO DE BOURBONNE-LES-BAINS a versé au 31 décembre 2020 une somme totale de 48881.00 € correspondant au résultat d’activité de l'établissement de jeux pour l’année 2020, comme détaillé ci-dessous :

Budget 20100 — Exercice 2020

N° de bordereau N° de titre Montant 10 85 4 824.00 €

36 299 5 858.00 €

36 300 5 745.00 €

36 312 2 474.00 € 40 356 8 007.00 €

45 382 9 797.00 €

50 440 __ 8131.00 €

50 441 4 045.00 € TOTAL 48 881.00 €

Compte tenu de l’alinéa précédent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que cette somme soit remboursée par la Commune de Bourbonne les Bains à la société CASINO DE BOURBONNE-LES-BAINS. Les crédits seront prévus au compte 673 — Titres annulés sur exercice antérieur du Budget Principal 2021.

- De l’autoriser à signer l’avenant n°4 à la convention de concession de service public pour l'exploitation des jeux du casino de la Commune de Bourbonne les Bains, Joint en annexe, visant à la mise en œuvre effective des dispositions précédemment visées.Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

ER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’accorder, en raison de la crise sanitaire précédemment rappelée, à la société CASINO DE BOURBONNE-LES-BAINS, en sa qualité de concessionnaire, une exonération du paiement de la part de prélèvement progressif de 10 % et du prélèvement communal au titre du cahier des charges concernant les produits bruts réels des jeux de table, de leur forme électronique et des jeux des machines à sous due au titre de la concession de service public pour l'exploitation des jeux du casino de Bourbonne les Bains, pour l’année 2020, soit un remboursement de 48 881.00 €,

- D’accorder, en raison de la crise sanitaire précédemment rappelée, à la société CASINO DE BOURBONNE-LES-BAINS, en sa qualité de concessionnaire, une exonération du paiement de la part de prélèvement progressif de 10 % et du prélèvement communal au titre du cahier des charges concernant les produits bruts réels des jeux de table, de leur forme électronique et des jeux des machines à sous due au titre de la concession de service public pour l'exploitation des jeux du casino de Bourbonne les Baïns, pour l’année 2021,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 à la convention de concession de service public pour l'exploitation des jeux du casino de la Commune de Bourbonne les Bains, joint en annexe, visant à la mise en œuvre effective des dispositions précédemment visées,

- De dire les crédits seront prévus au compte 673 — Titres annulés sur exercice antérieur du Budget Principal 2021.

DELIBERATION N°DEL-2021- 16 : Approbation de l'avenant n°9 à la Délégation de Service Public (DSP) de l'établissement thermal de Bourbonne les Bains

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ef nofamment ses articles L.1411-1 et suivants ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment en son article L.3135-1 selon lequel un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (37) et lorsque les modifications ne sont pas substantielles (5) ;

VU 14 loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 et 11 ;

VU l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrafs soumis au code de la commande publiques et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanifaire née de l'épidémie de covid- 19, notamment son article 67° ;

VU Ja loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant

ses dispositions, notamment l’article 1€T ;

VU Ia loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'éfat d'urgence sanitaire ef portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le projet de loi prolongeant jusqu'au 1® juin 2021 l'état d'urgence sanitaire en cours (au lieu du 16 février initialement), adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le ZO janvier ZOZI ;VU la convention de concession de service public conclue le 22 avril 1977 pour l'exploitation de l'établissement thermal de la commune, ef ses huif avenants successifs ;

VU le premier avenant du 21 juin 1979, prorogeant 14 concession jusqu'au 31 décembre ZOZ2 ;

VU le second avenant du 25 juin 1984, prorogeant la concession jusqu'au 31 décembre 2054 ;

VU le troisième avenant du 5 juin 1998, consfafant le retrait de la concession de l’ancien cinéma CASINO ;

VU le quatrième avenant du 5 novembre 2001, portant retrait de 3 parcelles de la concession (AI n° 804, 805 et 808) ef l'intégration de deux parcelles AI n° 802 et 810) à la CONCESSION ;

VU 1a délibération du Conseil Municipal du 28 Août 2004 portant acquisition des Services de l’Ftat, de la propriété thermale par la Commune de Bourbonne les Bains, et stipulant que le transfert, en dehors d’un changement de propriétaire n’entraîne pas de modification du traité de concession, ni des clauses qui liait l'Efat et son concessionnaire. La commune, par ce transfert, accepte le concessionnaire actuel, la société Valvital, kitulaire ef s'engage à respecter, traité, cahier des charges et avenants ;

VU l'acte notarié du 16 décembre 2005, portant acquisition par la commune de Bourbonne les Bains, d’un ensemble immobilier composant le domaine thermal,

VU le cinquième avenant du 6 septembre 2006, portant cession des parcelles AH n° 405 et 496, et acquisition de l’ensemble du domaine thermal, substituant la commune de BOURBONNE-LES-BAINS de plein droit, aux droits et obligations de l'Etat, sans interruption ni des actes, ni de la concession ;

VU le sixième avenant du 18 décembre 2006, portant modalités de commercialisafion de produits, de versement de la redevance, d'engagement d’un programme de modernisation des thermes et d’un programme de développement ;

VU le septième avenant du 27 mars 2007, portant sur les modalités d'application du montant de la redevance versée par la Compagnie des thermes aux services offerts dans les bâtiments neufs ouverts au public en 2007 ;

VU le huitième avenant du 8 mars 2011, définissant les modalités juridiques de léventuelle participation financière de la ville de BOURBONNE-LES-BAINS aux actions de communication mise en œuvre par la Compagnie des Thermes ayant une retombée directe sur la noforiété de la Ville dans sa globalité ;

CONSIDERANT que l’activité thermale à fait l'objet d’une fermeture administrative générale au niveau national (de mi-mars à début juin 2020 et à compter du 50 octobre 2020, en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n 2020- 1331 du 2 novembre 2020 ef le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020), et que l'activité du concessionnaire se trouve de fait très impactée, tant sur l’année 2020 que sur l’année 2021, par un cas de force majeure ;

CONSIDERANT l'impact de ce cas de force majeure sur le contrat, en ce qu’il place le concessionnaire dans une situation d’impossibilifé d'exploiter les biens qui lui onf été confiés dans le cadre de la concession de service public de l'établissement thermal de la commune ;

13 |CONSIDERANT que pour compenser en partie la situation actuelle du concessionnaire liée à l'impossibilité pour lui d'exploiter les biens objets de la délégation de service public, le projet d’avenant n°9 propose de lui accorder une exonération du paiement de la redevance annuelle pour les années 2020 et ZOZ1 ;

CONSIDERANT que le projet d’avenant n°9 n’entraine pas une augmentfation du montant global du contrat supérieure à 5% au sens du second alinéa de l'article L. 1411-6 du CGCT, ef qu’en conséquence, la commission visée à l'article L. 1411-5 n’a pas à se réunir.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’accorder, en raison de la situation sanitaire précédemment rappelée, à la société COMPAGNIE DES THERMES DE BOURBONNE-LES-BAINS, en sa qualité de concessionnaire, une exonération du paiement de la redevance due au titre de la concession de service public pour l'exploitation de l’établissement thermal de la Commune, pour l’année 2020,

- D’accorder, en raison de la situation sanitaire précédemment rappelée, à la société COMPAGNIE DES THERMES DE BOURBONNE-LES-BAINS, en sa qualité de concessionnaire, une exonération du paiement de la redevance due au titre de la concession de service public pour l'exploitation de l’établissement thermal de la Commune, pour l’année 2021.

Pour mémoire, la COMPAGNIE DES THERMES DE BOURBONNE-LES-BAINS a versé en date du 13 mars 2020 une somme de 132.249,26 € correspondant au 1% acompte de redevance 2020 selon lPavis des sommes à payer du 12 février 2020 (référence « budget 36000/exercice 2020/n° bordereau 1/n° titre 1 »). Compte tenu de l’alinéa précédent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que cette somme soit remboursée par la Commune de Bourbonne les Bains à Ia COMPAGNIE DES THERMES DE BOURBONNE-LES-BAINS. Les crédits seront prévus au compte 673 — Titres annulés sur exercice antérieur - du Budget Primitif 2021 Annexe « Gestion Activités Thermales et bien être ».

- De l’autoriser à signer l’avenant n°9 à la convention de concession de service public pour lexploitation de l'établissement thermal de la Commune de Bourbonne les Baïns, joint en annexe, visant à la mise en œuvre effective des dispositions visées précédemment.

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

+

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’accorder, en raison de la situation sanitaire précédemment rappelée, à la société COMPAGNIE DES THERMES DE BOURBONNE-LES-BAINS, en sa qualité de concessionnaire, une exonération du paiement de la redevance due au titre de la concession de service public pour l'exploitation de l’établissement thermal de la Commune, pour l’année 2020, soit un remboursement de 132 249.26 €,

- D’accorder, en raison de la situation sanitaire précédemment rappelée, à la société COMPAGNIE DES THERMES DE BOURBONNE-LES-BAINS, en sa qualité de concessionnaire, une exonération du paiement de la redevance due au titre de la concession de service public pour l’exploitation de l’établissement thermal de la Commune, pour l’année 2021,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer lavenant n°9 à la convention de concession de service public pour l'exploitation de l'établissement thermal de la Commune de Bourbonne les Bains, joint en annexe, visant à la mise en œuvre effective des dispositions visées précédemment,- De dire que les crédits seront prévus au compte 673 — Titres annulés sur exercice antérieur - du Budget Primitif 2021 Annexe « Gestion Activités Thermales et bien être ».

Monsieur Claude PETIOT, Conseiller Municipal Délégué aux Travaux - Service de l'eau, demande si dans les autres stations thermales, les mêmes délibérations sont prises,

Monsieur le Maire répond : « Oui, dans cerfaines stations du Groupe VALVITAL. Ef nous allons demander une aide de l'état car les différentes fermetures des établissements entrainent des pertes financières pour la Commune ».

Monsieur Olivier LADRANGE, Conseiller Municipal, demande si les 3 établissements ont demandé une exonération.

Monsieur le Maire répond que les 3 délégataires ont fait cette démarche.

DELIBERATION N°DEL-2021- 17 : Occupation du domaine public communal - Redevance relative à l'usage d'un point de vente-buvette au Parc Animalier de la Bannie à Bourbonne les Bains

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L.2125-1 ef suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’arficle L.2122-22,

VU l'avis de la Commission Municipale « Affaires Sociales » du 12 Février ZOZ1I,

ATTENDU que l'occupation du domaine public esf soumise à un principe général de n0n-gratuité,

Madame Marie-France MERCIER, Adjointe au Maire, expose au Conseil Municipal que, jusqu’à présent, le point de vente-buvette du parc animalier était confié à un délégataire par délégation de service public. Le montant annuel de la redevance était calculé sur un pourcentage du chiffre d’affaire. La somme perçue de 2014 à 2019 varie de 207.50 € à 402.08 €.

Il est concevable de confier le point de vente-buvette par délégation d'occupation temporaire du domaine public avec un cocontractant qui s’installe dans le local pour y vendre boissons, glaces et autres.

Monsieur le Maire est autorisé par délégation du Conseil Municipal à signer la convention, mais le cadre tarifaire des redevances est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Madame Marie-France MERCIER, Adjointe au Maire, demande donc au Conseil Municipal :

- De fixer le montant annuel de la redevance d'occupation du domaine public communal concernant le point de vente — buvette du parc animalier. Conformément à la réglementation, la redevance est payable d’avance.

- De fixer la durée de l'occupation du domaine public pour le point de vente-buvette du parc animalier,

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer un avis d’appel à manifestation d’intérêt afin de trouver un occupant pour l’exploitation du point de vente-buvette,

- D’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention avec le potentiel futur occupant,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

5]Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

“

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De fixer le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public communal concernant le point de vente — buvette du parc animalier à la somme de 700.00 €. Conformément à la réglementation, la redevance est payable d’avance,

- De fixer la durée de l’occupation du domaine public pour le point de vente-buvette du parc animalier à 3 années,

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer un avis d’appel à manifestation d’intérêt afin de trouver un occupant pour l’exploitation du point de vente-buvette,

- D’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention avec le potentiel futur occupant,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

DELIBERATION N°DEL-2021- 18 : Bien sans maître - Immeuble sis 5 rue Jules Chevallier Rollin à Bourbonne les Bains

VU l'article 713 du Code Civil,

VU les articles L.1123-3 et L.1123-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par le Centre des Finances Publiques de Langres concernant un bien sans maître situé 5 Rue Jules Chevallier Rollin à Bourbonne les Baïns. Il s’agit d’un bien pour lequel le propriétaire est disparu depuis de nombreuses années.

Aux termes des dispositions des articles susvisés, la propriété des biens sans maître a vocation, en règle générale, à être attribuée à la Commune. Celle-ci peut y renoncer par délibération du Conseil Municipal. Dans ce cas, la propriété du bien est transférée de plein droit dans le domaine de l’Etat.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution ou non de cet immeuble dans le domaine de la Commune de Bourbonne les Bains.

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

+

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De refuser l’attribution de l’immeuble situé 5 rue Jules Chevallier Rollin à Bourbonne les Bains dans le domaine de la Commune de Bourbonne les Baïns.

uDELIBERATION N°DEL-2021- 19 : Approbation d'un accord de principe sur la cession d'une parcelle de terrain à la Communauté de Communes des Savoir-Faire pour le projet de

transfert des écoles

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de transfert des écoles présentée à la Commission Municipale « Développement Economique » du 15 Octobre 2020 par la Communauté de Communes des Savoir-Faire,

Madame Marie-France MERCIER, Adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal que le projet de transfert des écoles a été présenté à la Commission Municipale « Développement Economique » du 15 octobre 2020, par Monsieur Patrick DOMEC, 3° Vice-Président de la Communauté de Communes des Savoir-Faire, pilote du pôle environnement et structures.

Le projet prévoit de regrouper les deux écoles (maternelle et primaire) dans un pôle unique qui prendrait la place de l’ancien internat du collège. Ce transfert est nécessaire, les bâtiments regroupant les écoles deviennent vieillissants et les frais de fonctionnement très importants.

L'idée est de créer un pôle éducatif et l'intérêt est de rapprocher tous les enfants des équipements sportifs.

Madame Marie-France MERCIER, Adjointe au Maire, propose donc au Conseil Municipal de délibérer sur l’accord de principe sur la cession à la Communauté de Communes des Savoir-Faire d’une emprise de terrain issue de la parcelle cadastrée section AB 765 — Lieudit Maître Albert à Bourbonne les Bains.

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

+

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’accord de principe concernant la cession à la Communauté de Communes des Savoir-Faire d’une emprise de terrain issue de la parcelle cadastrée section AB 765 — Lieudit Maître Albert à Bourbonne les Bains afin de créer le pôle unique des écoles.

DELIBERATION N°DEL-2021- 20 : Autorisation de lancement du marché à procédure adaptée - Marché de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux concernant

le réservoir du Haut de Craye à Bourbonne les Bains

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU Ia délibération du Conseil Municipal n° 2020/7 du 09 Juin 2020 donnant délégation au Maire au titre de l’article L.2122.22-4 du CGCT afin de lui permettre de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

ATTENDU que le budget primitif 2021 n'est pas voté, Monsieur le Maire ne peut user de sa délégation,

ATTENDU qu’une procédure de mise en concurrence doit être lancée dans le respect des règles de la commande publique,

ATTENDU que le monfant global des prestations envisagées n'excédera pas le montant du seuil de la procédure adaptée, soit 240 000.00 € en marché de prestations intellectuelles,

17

L FATTENDU que la Commune de Bourbonne les Bains, dans le cadre des travaux de réfection du réservoir du Haut de Craye, doit lancer une consultation d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de recruter un maître d'œuvre ayant pour mission de l’assister dans le projet de travaux de réfection du château d’eau du Haut de Craye.

Le projet devant respecter des normes sanitaires bien précises, la Commune de Bourbonne les Bains sera assistée par les Services du Conseil Départemental afin de rédiger le dossier de consultation des entreprises,

Monsieur Patrick BREYER, Maire-Délégué de Genrupt, demande au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation sous forme de procédure adaptée concernant le marché d’assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du projet de travaux de réfection du Château d’eau du Haut de Craye à Bourbonne les Bains,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du marchés susvisé, y compris les éventuels avenants,

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif Annexe de l’Eau 2021.

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

LUS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation sous forme de procédure adaptée concernant le marché d’assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du projet de travaux de réfection du Château d’eau du Haut de Craye à Bourbonne les Bains,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marchés susvisé, y compris les éventuels avenants,

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif Annexe de l’Eau 2021.

Monsieur le Maire précise que c'est une nécessité pour le Château d'eau du Haut de Craye de Bourbonne les Bains.

DELIBERATION N°DEL-2021- 21 : Autorisation du paiement de factures d’investissement avant le vote du Budget Primitif Gestion des Activités Thermales et Bien-Être au titre de l'année 2021 de la Commune de Bourbonne les Bains

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1612-1,

VU la délibération n°DEL-2020-120 du 30 novembre 2020 porfant autorisation de mandatement des dépenses d'investissement 2021 dans la limite du quart des crédits d'investissement inscrits au budget de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du budget primitif 2021 et notamment de la gestion des activités thermales et bien-être,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer une confinuité de fonctionnement des services,

CONSIDERANT la nécessité de mandaïer, sur le Budget Gestion des Activités Thermales et Bien-Ëtre les factures d'insertion d'annonces afférentes au marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique, juridique et financière pour l'accompagnement dans le cadre de la modernisation de la station thermale de la commune et de son environnement,Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, rappelle les dispositions extraites conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article LI612-1 modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre ZO012- Art. 37 (V) :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes ef d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuiftés de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la deffe ».

En conséquence, Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, propose à l’assemblée de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget primitif de la gestion des activités thermales et bien-être qui devra intervenir avant le 15 avril 2021.

Les dépenses d’investissement s'élèvent, au titre de l’année 2020, à 17 400.00 €. Conformément aux textes applicables, Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, propose à l’assemblée de faire application de cet article à hauteur de 4350.00 € (17 400 x 25 %) et d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du Budget Gestion des Activités Thermales et Bien-Être avant le vote du budget primitif 2021.

Les dépenses d’investissement budgétisées au titre de l’année 2020 sont les suivantes :

. 25 % du BP 2020

Chapitre PERS 0 Montant autorisé avant le vote du BP 2021

20 : Immobilisations nu iles 17 400.00 € 4 350.00 €

TOTAL 17 400.00 € 4 350.00 €

Les factures à mandater en dépenses d’investissement sont réparties comme suit :

Chapitre Tiers Article Montant

20 : Immobifisations DILA (journal officie) | 2033 | 864.00€ incorporelles

Le journal de la Haute- 2033 1119.26 €

Marne

TOTAL Chapitre 20 1 983.26 €

Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, demande donc à l’assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Gestion des Activités Thermales et Bien-Être et que ces dépenses seront inscrites sur le Budget Primitif 2021 Gestion des Activités Thermales et Bien-Ëtre.

19Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

ET

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, comme présentées, du Budget Gestion des Activités Thermales et Bien-Être et que ces dépenses seront inscrites sur le Budget Primitif 2021 Gestion des Activités Thermales et Bien-Être.

DELIBERATION N°DEL-2021- 22 : Acquisition d'un étang avec terrains autour situés rue d'Orfeuil à Bourbonne les Bains

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Je Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'estimation des domaines en date du 3 Novembre 2020 portant acquisition d’un étang avec terrains autour situés 38-42 et 44 rue d’Orfeuil à Bourbonne les Bains,

Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, informe l’assemblée que Monsieur le Maire s’est entretenu avec les propriétaires d’un étang et de terrains attenants situés 38-42 et 44 rue d’Orfeuil à Bourbonne les Bains.

Les parcelles ont pour références cadastrales section AK 653 pour 66 m, section AK 717 pour 3 034 m? et section AK 718 pour 1 678 m2, soit une contenance totale de 4 778 m2.

Les propriétaires, les consorts FALLOT, souhaitent céder ces parcelles pour un montant de 8 250.00 €. Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, précise que ces terrains se situent derrière le lavoir rue d’Orfeuil à Bourbonne les Bains et sont en limite de parcelles communales. De plus, l'étang est alimenté par une source de la Commune avec un abri existant. L'espace est agréable et peut devenir un bel endroit de promenade attractif et intéressant pour la Commune de Bourbonne les Bains.

Le service des domaines, consulté, a évalué l’ensemble de ces biens à 7 500.00 € à la date du 3 Novembre 2020.

Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, précise que le Conseil Municipal peut passer outre l’avis des domaines, soit au niveau inférieur, soit au niveau supérieur.

La Commune de Bourbonne les Bains prendra à sa charge les frais afférents à cette acquisition. Le notaire sera celui du vendeur, en l’occurrence Maître Frédéric VAUTHIER.

Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, demande donc au Conseil Municipal, de bien vouloir :

- Décider de lacquisition des biens immobiliers situés 38-42 et 44 rue d’Orfeuil à Bourbonne les Bains, cadastrés section AK 653 pour 66 m?, section AK 717 pour 3 034 m? et section AK 718 pour 1 678 m2, soit une contenance totale de 4 778 m° ;

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'acquisition des parcelles ci-dessus référencées ;

- Décider du prix d’achat de l’ensemble des parcelles, soit 4 778 m°? ;

- Décider que les crédits seront ouverts au Budget Primitif 2021 — compte 2111 (terrains nus), et 6354 (Droits d'enregistrement) ;- Prendre en charge les frais afférents à cette acquisition. Le notaire sera celui du vendeur, en l’occurrence, Maître Frédéric VAUTHIER.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés par 16 voix POUR et 1 n'ayant pas pris part au vote (Lydia HUGUENOT), décide :

- D’acquérir les biens immobiliers situés 38-42 et 44 rue d’Orfeuil à Bourbonne les Bains, cadastrés section AK 653 pour 66 m°, section AK 717 pour 3 034 m? et section AK 718 pour 1 678 m2, soit une contenance totale de 4 778 m?,

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition des parcelles ci-dessus référencées,

- De décider du prix d’achat de l’ensemble des parcelles, soit 4 778 m?, pour un montant de 8 250.00 €,

- De décider que les crédits seront ouverts au Budget Primitif 2021 — compte 2111 (terrains nus), et 6354 (Droits d’enregistrement),

- De passer outre l’avis des domaines et de fixer le prix d’acquisition à la somme de 8 250.00 € ; les terrains bordant les propriétés communales,

- De prendre en charge les frais afférents à cette acquisition. Le notaire sera celui du vendeur, en l’occurrence, Maître Frédéric VAUTHIER.

Madame Delphine ANDRE, Conseillère Municipale, demande le coût des frais de notaire.

Monsieur le Maire répond qu'il évalue le coût tofal à environ 10 000.00 € ef précise que ces terrains sont intéressants pour la Commune de Bourbonne les Bains pour le futur projet thermal.

Informations diverses :

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que le jugement du Tribunal Administratif a été rendu concernant l’affaire « COMMUNE DE BOURBONNE LES BAINS / MADAME BRICE » le 16 février 2021. La requête de Madame BRICE a été rejetée et doit verser un montant de 1 000.00 € à la Commune de Bourbonne les Baïns. Il précise qu’elle dispose d’un délai de 2 mois pour faire appel à cette décision.

- Madame Marie-France MERCIER, Adjointe au Maire, informe que la Communauté de Communes des Savoir-Faire a budgétisé entre 500 000.00 € et 600 000.00 € pour la réfection du toit de la piscine intercommunale avec des panneaux sandwichs et la mise en conformité de l’électricité.

Madame Delphine ANDRE, Conseillère Municipale, demande si Architecte des Bâtiments de France doit donner son avis.

Madame Marie- France MERCIER, Adjointe au Maire, répond par la négative.

Monsieur le Maire précise : « La Communauté de Communes des Savoir-Faire a demandé à l’Architecte des Bâtiments de France de venir sur place maïs il n’y a pas besoin d’un avis car la piscine n’est pas classée et n’est pas dans le périmètre du monument historique.- Monsieur le Maire informe l’assemblée que :

e La Commission Municipale « Finances » aura lieu le 08 avril 2021,

e La Commission Municipale « Développement Economique» aura lieu le 09 avril 2021,

e Le Conseil Municipal aura lieu le 13 avril 2021.

Questions diverses :

- Madame Sabine SAVARD, Conseillère Municipale, demande si ce sont bien des places de stationnement en face de la boucherie.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative mais il va se renseigner auprès des services concernés et précise que la Commission Municipale « Affaires Générales » va se réunir pour réétudier toutes les places de stationnement.

- Monsieur Sébastien HUMBLOT demande si un panneau peut être posé rue Vellonne pour le stationnement. Monsieur le Maire répond qu’un arrêté municipal a été affiché sur les chantiers.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 47.

Monsieur André NOIROT

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