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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AOUT 2018 TOME 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AOUT 2018 TOME 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2018-024
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2018-08-20-003 - ap portant limitation de transport de moutons vivants à l'occasion de
la fête religieuse Aid Al Adha (2 pages) Page 4
82-2018-08-16-001 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du
Tarn et de la Garonne à SAINT NICOLAS DE LA GRAVE (Anne DELFAU) (1 page) Page 7
82-2018-08-31-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément. (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2018-08-22-003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014289-0005 du 16 octobre
2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels (CDVLLP) de Tarn-et-Garonne (4 pages) Page 13
82-2018-08-22-002 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014289-0003 du 16 octobre
2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de
Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 18
82-2018-07-23-012 - Convention délégation de gestion DNID (4 pages) Page 21
82-2018-08-22-004 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Montech,
mise à jour au 22 août 2018 (1 page) Page 26
82-2018-08-23-002 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Saint-Antonin Noble Val, mise à jour au 23 août 2018 (1 page) Page 28
Direction Départementale des Territoires
82-2018-08-29-001 - ap_20080829_agrement_vidangeur-apag-environnement (6 pages) Page 30
82-2018-08-27-002 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de l'Aveyron et du
Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2018-2019 (10
pages) Page 37
82-2018-08-22-001 - Arrêté préfectoral de limitation des prélèvements d'eau (8 pages) Page 48
Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2018-08-20-001 - AP AIR MARINE (4 pages) Page 57
82-2018-08-28-001 - AP composition CDCI du 28.08.18 (4 pages) Page 62
82-2018-08-27-001 - AP Consultation du public - STE UNICOQUE à MAS-GRENIER -
Dossier d'enregistrement d'une ICPE relative à l'installation d'une unité de stabilisation de
noisettes (2 pages) Page 67
82-2018-08-30-001 - AP convocation des électeurs - élection des juges du tribunal de
commerce (2 pages) Page 70
82-2018-08-29-003 - AP enquete publique sur la demande de permis de construire en vue
de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol à ALBIAS présentée par la SAS RES
(4 pages) Page 73
2 82-2018-08-30-002 - AP instituant SUP Pechiney Batiment Castelsarrasin (10 pages) Page 78
82-2018-08-20-002 - AP LES 4 VENTS (4 pages) Page 89
82-2018-08-30-003 - AP prix de journée 2018 AEMO Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 94
82-2018-08-30-004 - AP prix de journée 2018 CAO Jacques Filhouse (2 pages) Page 97
82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une
carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA (54 pages) Page 100
82-2018-08-23-001 - liste campings risques prévisibles (6 pages) Page 155
82-2018-08-29-002 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin aval de l'Arrats
(5 pages) Page 162
3 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-08-20-003
ap portant limitation de transport de moutons vivants à
l'occasion de la fête religieuse Aid Al Adha
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-08-20-003 - ap portant limitation de transport de moutons vivants à l'occasion de la fête religieuse Aid Al Adha 4 De 7 Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL N°AP82-DDCSPP-2018- (9-09 PORTANT LIMITATION DE TRANSPORT DE MOUTONS VIVANTS A L'OCCASION DE LA FETE RELIGIEUSE
AID AL ADHA
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-76 et R. 653-31 ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-Al-Adha, de nombreux ovins sont
transportés dans le département de Tarn-et-Garonne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de
la consommation ;
CONSIDERANT que des animaux risquent d’être abattus dans des conditions clandestines, contraires
aux règles d'hygiène et de protection animale en application des articles L. 231-1 et L.214-3 du code rural
et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces
CONCERNÉES ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
* exploitation, tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à
l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires, notamment les exploitations d’élevage et les centres de
rassemblement y compris les marchés,
* détenteur, toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à
l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou
interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article R. 653-31 du code rural et de la pêche maritime,
est interdite dans le département de Tarn-et-Garonne.
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. 172
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-08-20-003 - ap portant limitation de transport de moutons vivants à l'occasion de la fête religieuse Aid Al Adha 5 |
|
Article 3 :
Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de Tarn-et-Garonne, sauf :
° à destination des abattoirs agréés, des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
* entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d’élevage conformément à l’article 2 du présent arrêté.
Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont
régulièrement déclarés à l’établissement départemental de l’élevage.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s’applique de ce jour au 21 août 2018 inclus.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la Sous-préfète de Castelsarrasin, le Directeur
de cabinet, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-
et-Garonne, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Montauban, le 2© aoït AC1S
P/ le préfet,
Le secrétaire général,
f Emmanuel MOULARD
Î
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant là juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. 2/2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-08-20-003 - ap portant limitation de transport de moutons vivants à l'occasion de la fête religieuse Aid Al Adha 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-08-16-001
Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base
de loisirs du Tarn et de la Garonne à SAINT NICOLAS
DE LA GRAVE (Anne DELFAU)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-08-16-001 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à SAINT NICOLAS DE LA GRAVE (Anne DELFAU) 7 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRÊTÉ CONCERNANT LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE DE LA BASE DE LOISIRS DU TARN ET DE LA GARONNE À SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article À 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Claire MORATO), directrice de la base de
loisirs du Tarn et de la Garonne à Saint-Nicolas-de-la-Grave en date du 10 août 2018 :
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 29 avril 2015 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1% : Madame Aude DELFAU, née le 12 février 1997 à MONTAUBAN (82), est
autorisée à surveiller la piscine de la base de loisirs à Saint-Nicolas-de-la-Grave, pour la
période du 10 août au 31 août 2018 inclus, à l’exclusion de toute activité d’enseignement
rémunérée.
Article 2 : Monsieur le Maire de Saint-Nicolas-de-la-Grave, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montauban, le 4% 6 AQUT 2018
Le préfet
P/ le préfet,
Le secrétaire général,
£mm ARD
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — Service jeunesse, sport et vie associative
140, avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-08-16-001 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à SAINT NICOLAS DE LA GRAVE (Anne DELFAU) 8 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-08-31-001
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage
d'agrément. Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-08-31-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément. 9 4 À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD préfet de Tarn
et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 82-2016-04-29-002 du 29 avril 2016 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 82-2017-09-04-001 du 04 septembre 2017 portant subdélégation de
signature de Mme Véronique ORTET pour l’exercice des missions générales et techniques de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-
et-Garonne :
Considérant la demande de Mme BERNADOU Marie-Laure en date du 20 août 2018,
demeurant « Caplong » 82220 LABARTHE, sollicitant une autorisation de détention
d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 : Mme BERNADOU Marie-Laure est autorisée à détenir au sein de son élevage
d’agrément, sis « Caplong » 82220 LABARTHE, dans la limite de six spécimens en tout, de
sexe indéterminé, l’espèce suivante :
+ _Macropus rufogriseus
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-08-31-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément. 10 La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté, puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la
cohésion sociale et la protection des populations) ou le directeur départemental de la sécurité
publique de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé ;
-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
— les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-08-31-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément. 11 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la
faune sauvage.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le maire de la commune de LABARTHE, le chef de service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une ampliation sera notifiée au
bénéficiaire de l’autorisation.
Montauban, le PA aoû(S DIE
Pour le préfet,
et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
et par délégation
Le directeur adjoint de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Louis ESPIAU
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-08-31-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément. 12 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2018-08-22-003
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014289-0005 du
16 octobre 2014 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-08-22-003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014289-0005 du 16 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Tarn-et-Garonne 13 Arrêté MODIFICATIF
modifiant l'arrêté n°2014289-0005 du 16 octobre 2014 portant composition de La
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de
TARN-et-GARONNE
LE PREFET de TARN-et-GARONNE
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts;
Vu la délibération n° CP 2015/05/1 du 26 mai 2015 de la commission permanente du Conseil
Départemental de TARN-et-GARONNE portant désignation des représentants du conseil
départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département de TARN-et-GARONNE et de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 09/08/2018 de l’Association des Maires de TARN-et-GARONNE procédant à la
désignation d'un représentant des maires auprès de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels du département de TARN-et-GARONNE ;
Vu Parrêté n°2014289-0003 du 16 octobre 2014 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département de TARN-et-GARONNE ainsi que de leurs suppléants, après
consultation de la chambre de commerce et d’industrie de TARN-et-GARONNE en date du
21/07/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de TARN-et-GARONNE en date du
21/07/2014, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et
des organisations représentatives des professions libérales du département de TARN-et-GARONNE
en date du 21/07/2014;
Vu Parrêté n°2014289-0003 du 16 octobre 2014 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de a commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département de TARN-et-GARONNE ainsi que de leurs suppléants, après
consultation de la chambre de commerce et d’industrie de TARN-et-GARONNE en date du
14/06/2018, de la chambre des métiers et de l’artisanat de TARN-et-GARONNE en date du
14/06/2018, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et
des organisations représentatives des professions libérales du département de TARN-et-GARONNE
en date du 14/06/2018;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à
l'article 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-08-22-003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014289-0005 du 16 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Tarn-et-Garonne 14 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au
sein de [a commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de TARN-et-GARONNE s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de À ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de TARN-et-GARONNE dans les
conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'arrêté n°2014289-600$ du 16 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1° :
M. JAMAIN Thierry, commissaire suppléant représentant des maires est désigné en
remplacement de M. GIAVARINI Jean-Claude.
M. BEZARD-FALGAS Patrick, commissaire suppléant représentant des contribuables est
désigné en remplacement de M. BORG Wilfried.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de
TARN-et-GARONNE en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Mme RIOLS Véronique Mme SARDEING-RODRIGUEZ Dominique
M. BEQ Jérôme Mme TURELLA-BAYOL Frédérique
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-08-22-003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014289-0005 du 16 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Tarn-et-Garonne 15 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. HENRYOT Jean-Michel M. BESIERS Jean-Philippe
M. RAYNAL Jean-Claude M. MASSAT André
M. DEPRINCE Jean-Luc M. SOULIE Jacques
M. CORRECHER Maurice M. JAMAIN Thierry
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE À FISCALTTE PROPRE :
Titulaires Suppléants
M. LEVI Pierre-Antoine Mme BERLY Marie-Claude
M. QUATRE Christian M.IBRES Jean-Louis
M. BENOIS Jean M. GARRIGUES Francis
M. ESTANOVE Philippe Mme ARRESTIER Anne
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M. ARBEAU Géraud Mme TIMBRE-SAUNIERE Agnès
M. POUGET Paul M. PASCAL Yoann
Mme PONS Valérie Mme SAZY Géraldine
Mme PFIRONNE Claudine M. LAGOUARRE Marc
Mme RIPOLL Sylvie M. GUILBERT Christophe
M. RIBOTTA Claude M. AUGE Stéphane
M. MOLINARI Christian M. BEZARD-FALGAS Patrick
M. DARIOS Michel Mme PADIE Barbara
M. EYCHENNE Thierry M. RIOLS Philippe
Le Secrétaire général et le Directeur régional/départemental des finances publiques de
TARN-et-GARONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer Pexécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de
TARN-et-GARONNE.
ARTICLE 3 :
ARTICLE. d :
P} LE PREFET,
3/3 A {. E. PeoLART
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-08-22-003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014289-0005 du 16 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Tarn-et-Garonne 16 Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-08-22-003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014289-0005 du 16 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Tarn-et-Garonne 17 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2018-08-22-002
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014289-0003 du
16 octobre 2014 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-08-22-002 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014289-0003 du 16 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 18 Arrêté MODIFICATIF
modifiant l'arrêté n° 2014289-0003 du 16 octobre 2014 portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels (CD VLLP) de TARN-et- GARONNE
LE PREFET de TARN-et- GARONNE
Vu le code général des impôts ;
Vu Particle 1650 B du code général des impôts ;
Vu Particle 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les courriels en date des 18/06/2018, 29/06/2018, 05/07/2018, 03/08/2018 et 13/08/2018 par
lesquels les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives
dans le département de TARN-et-GARONNE ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à
l'article 371 ter L de l’annexe IT au code général des impôts :
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des
contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la
nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé
des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 :
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les
plus représentatives dans le département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des
organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les
plus représentatives dans le département ont, par courriels en date des 18/06/2018, 29/06/2018,
65/07/2018, 03/08/2018 et 13/08/2018, respectivement proposé un candidat :
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département de TARN-et-GARONNE :
1/2
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-08-22-002 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014289-0003 du 16 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 19 ARRETE
ARTICLE 1°* :
L'arrêté n° 2014289-0003 du 16 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1° :
M. BEZARD-FALGAS Patrick, commissaire suppléant représentant des contribuables est
désigné en remplacement de M. BORG Wilfried.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de
TARN-et-GARONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de
TARN-et- GARONNE.
P/LE PREFET,
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Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-08-22-002 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014289-0003 du 16 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 20 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2018-07-23-012
Convention délégation de gestion DNID
Mise à jour de la délégation de gestion au Centre de services partagés de la Direction nationale
d'interventions domaniales (DNID)
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-07-23-012 - Convention délégation de gestion DNID 21 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des
Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - de la délégation du 27 novembre 2017 accordée par le directeur départemental/régional des finances publiques de Tarn-et-Garonne au responsable du pôle gestion publique de la direction départementale de Tarn-et-Garonne.
Entre la direction départementale des Finances publiques de Tan-et-Garonne
(dénomination de la direction au 1° janvier 2018), représentée par Sylvie PAYSAN- LAFOSSE, directrice du pôle Gestion Publique, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de "'délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement : - des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-07-23-012 - Convention délégation de gestion DNID 22 Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres
de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
1) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
I) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
IID) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre
ie contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
1. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments
attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-07-23-012 - Convention délégation de gestion DNID 23 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa
responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents
qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est
précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable
assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire
de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée
de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montauban
Le 23/07/2018
Le délégant Le délégataire
La Directrice du pôle Gestion Publique L'adjointe au DNID
Sylvie PAYSAN-LAFOSSE en charge des opérations
Admini ce des Finances publiques adjointe non comptables
cé es Anne-Marie CHEVALIER réfet Administratrice des Finances publiques Pierre ssl
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-07-23-012 - Convention délégation de gestion DNID 24 Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-07-23-012 - Convention délégation de gestion DNID 25 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2018-08-22-004
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Montech, mise à jour au 22 août 2018
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-08-22-004 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Montech, mise à jour au 22 août 2018 26 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE MONTECH
Le comptable, responsable de la Trésorerie de MONTECH
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Danièle DARENES, Contrôleur Principal, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 E€ :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € :
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
49) les avis de mise en recouvrement :
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances :
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Durée Somme maximale Limite L
Prénom et Nom Grade des-déciéions maximale des : pour laquelle un
; $ Pre F délais de délai de paiement gracieuses paiement peut être accordé
Prénom NOM Inspecteur 15.000 € 6 mois 15.000 €
Prénom NOM
Martine DIEZ Controleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
Sophie CHARRE
Valérie FAURE Agent administratif 2.000 € 6 mois 3.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
A MONTECH le 22/08/2018
Le comptable, responsable de la Trésorerie.
Corinne JOLIBERT
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-08-22-004 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Montech, mise à jour au 22 août 2018 27 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2018-08-23-002
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Saint-Antonin Noble Val, mise à jour au 23 août 2018
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-08-23-002 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Saint-Antonin Noble Val, mise à jour au 23 août 2018 28 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de SAINT ANTONIN NOBLE VAL
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu Je décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 Adjoints.
Délégation de signature est donnée à Elodie MONTEMONT , Jérôme LASSAVE adjoints au comptable
chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracicuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et L 8 . LI L2 Lz P
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5,000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à {0,000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rojet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°} les avis de mise en recouvrement :
5°) Pensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Duréc Somme niaxiinaic
na on maximale des | pour Hiquelle un
Prénom et Nom Grade des décisions délais de délai de patement
Ce BrACICUSES paiement | peut être accordé
Prénom NOM 15.000 € 6 Hiois 15.000 €
Prénom NOM
es ont NOM . 10.000 € 6 mois 10,000 €
rénom s
Prénom NOM | Le 2.000 [2 6 mois 3. 000 € L
Prénom NOM
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Farn et Garonne.
A Saint Antonin, le 23 août 2018
Le comptable, responsable de [a Trésorerie, Fe
Marie-Christine DELAVAUD
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-08-23-002 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Saint-Antonin Noble Val, mise à jour au 23 août 2018 29 Direction Départementale des Territoires
82-2018-08-29-001
ap_20080829_agrement_vidangeur-apag-environnement
Agrément APAG ENVIRONNEMENT
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-29-001 - ap_20080829_agrement_vidangeur-apag-environnement 30 BE À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
A.P. DDT N° 82-2018-
ARRETE PREFECTORAL
portant agrément de la société APAG ENVIRONNEMENT représentée par M. PAGLIARIN
pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R211-25 à R 211-47 et R 214-5 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu Parrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif ;
Vu les arrêtés préfectoraux 2000-761 du 2 juin 2000 et 2011034-0004 du 3 février 2011 autorisant la
commune de MONTAUBANà recevoir, pour y être traitées, les matières de vidange à la station d'épuration
du Verdié ;
Vu l'arrêté préfectoral 05-1451 en date du 7 novembre 2005 autorisant la commune de BEAUMONT de
LOMAGXNEà recevoir, pour y être traitées, les matières de vidange à la station d'épuration de Beaumont de
Lomagne;
Vu l'arrêté préfectoral 2011124-0013 en date du 4 mai 2011 autorisant la commune de CASTELSARRASIN
à recevoir, pour y être traitées, les matières de vidange à la station d'épuration de Castelsarrasin;
Vu les arrêtés préfectoraux 06-1588 du 18 août 2006 et 2017-21 du 19 janvier 2017 autorisant le Syndicat
Mixte d'Assainissement de Garonne (SMAG) à recevoir, pour y être traitées, les matières de vidange à la
Station d'épuration de Verdun sur Garonne:
Vu les arrêtés préfectoraux n°2011101-0016 et 2014-1753 qui portent agrément de la société APAG
ENVIRONNEMENT représentée par M. PAGLIARIN pour la réalisation de vidanges des installations
d’assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Fabien MENU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-07-31-001 du 31 juillet 2018 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la convention en date du 7 janvier 2016 liant le demandeur, APAG ENVIRONNEMENT et la ville de
MONTAUBAN (station dépuration du Verdié) pour l'admission des matières de vidange ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-29-001 - ap_20080829_agrement_vidangeur-apag-environnement 31 Vu la convention en date du 30 mars 2017 liant le demandeur, APAG ENVIRONNEMENT et le Syndicat le
Syndicat des eaux de la région de CASTELSARRAIN pour l'admission des matières de vidange ;
Vu la convention en date du 1er février 2008 liant le demandeur, APAG ENVIRONNEMENT et le Syndicat
le Syndicat Mixte d'Assainissement de Garonne ( SMAG) pour l'admission des matières de vidange ;
Vu la convention en date du 22 janvier 2010 liant le demandeur, APAG ENVIRONNEMENT et la
commune de BEAUMONT de LOMAGNE pour l'admission des matières de vidange ;
Vu les pièces présentées à l'appui de la demande de mise à jour de l'arrêté d'agrément en date du 4 juillet
2018 et comprenant notamment :
- les conventions liant APAG ENVIRONNEMENT et les centres de traitement des matières de
vidange ;
- la demande de quantité maximale annuelle de matière de vidange pour laquelle l’agrément est
demandé :
Considérant que le plan d'épandage n'a pas été déposé et que cette filière de valorisation n'est pas utilisée par
le demandeur ;
Considérant que les éléments du dossier transmis sont complets ;
Sur proposition de la cheffe du service eau biodiversité de la direction départementale des territoires
ARRETE :
Les arrêtés préfectoraux n°2011101-0016 et 2014-1753 sont abrogés ,
Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément
APAG ENVIRONNEMENT Code SIRET 352 484 729 00020
Représenté par PAGLARIN Francis
Domicilié à l’adresse suivante : 302 chemin de Castelus
82100 CASTELSARRASIN
Article 2 : Zone d'activité
La société APAG ENVIRONNEMENT déclare réaliser son activité principalement dans les départements
suivants : Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne, Gers et à titre exceptionnel dans les autres départements
limitrophes. Les lieux d'élimination sont en Tarn-et-Garonne.
Article 3 : Objet de l’agrément
+ La société APAG ENVIRONNEMENT est agréée pour réaliser les vidanges des installations
d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'à l’élimination des matières
extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de : 8 200 m°.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- D
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-29-001 - ap_20080829_agrement_vidangeur-apag-environnement 32 + dépotage à la station d’épuration de CASTELSARRASIN : 8 000 m';
+ dépotage à la station d’épuration de MONTAUBAN Verdié: 100 m’;
*_ dépotage à la station d'épuration de VERDUN/GARONNE : 50 m°:
*__ dépotage à la station d’épuration de BEAUMONT de LOMAGNE: 50 m':
Article 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le
bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire
de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire
de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La
durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le
1” avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales
de matières correspondantes :
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une
modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
— 3 -
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-29-001 - ap_20080829_agrement_vidangeur-apag-environnement 33 Article 9 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse
du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police
de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est
accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7
septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article
9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 10 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
° en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
« lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
° en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce
que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département de Tarn-et- Garonne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Castelsarrasin, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de TOULOUSE .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Tarn-et-Garonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente .
— L-
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-29-001 - ap_20080829_agrement_vidangeur-apag-environnement 34 Article 13 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de Castelsarrasin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
MONTAUBAN, le 29 agûr 21%
P/Le préfet et par délégation,
P/Le directeur et par délégation,
P/ La cheffe du service Eau et biodiversité,
Séverine WENDEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-29-001 - ap_20080829_agrement_vidangeur-apag-environnement 35 Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-29-001 - ap_20080829_agrement_vidangeur-apag-environnement 36 Direction Départementale des Territoires
82-2018-08-27-002
Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan
annuel de répartition à l'organisme unique de gestion
collective du sous-bassin de l'Aveyron et du Lemboulas -
Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation
agricole 2018-2019
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-27-002 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2018-2019 37 +
BX L Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté inter-préfectoral
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective
Sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
Campagne de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole 2018-2019
Les préfets de l’ Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de
l'assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté du 28 mars 2018 portant approbation du Sage sur le bassin du Viaur,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone de
répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre
2003, fixant dans le département de l’ Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste des communes incluses dans la
zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2004, fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans la
zone de répartition des eaux,
Vu le plan de gestion des étiages de la Lère approuvé par le comité de bassin Adour-Garonne, en séance du 12
février 2008 et approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Lère le 28 mai 2008,
Vu le plan de gestion des étiages du Lemboulas approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin du
Lemboulas le 11 octobre 2011,
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales d’agriculture d’ Aquitaine et
de Midi-Pyrénées et le protocole de gestion en découlant,
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d’agriculture de Tarn-et-
Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de
l’Aveyron et du Lemboulas,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de
l’Aveyron en date du 21 juin 2016 et décliné sous une forme départementale sur l’ensemble du périmètre,
Vu l'arrêté interdépartemental portant autorisation unique pluriannuelle délivrée à l’organisme unique de gestion
collective pour l’usage d’irrigation agricole des sous-bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas en date du 08 juillet
2016,
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Tarn-et-Garonne comme préfet référent des sous-bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas, désigné ci-après le préfet,
Vu le projet de plan de répartition présenté le 31 janvier 2018 par l’organisme unique de gestion collective en vue
d’obtenir son homologation pour les prélèvements d’eau à usage d'irrigation sur les périmètres des sous-bassins de
l’Aveyron et du Lemboulas et enregistré sous le numéro 82-2018-00023
Vu le rapport du 28 mai 2018 du service Eau et Biodiversité de la direction départementale des territoires (DDT) de
Tarn-et-Garonne,
Vu l'avis, dans sa séance du 12 juin 2018, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn,
Vu l’avis, dans sa séance du 14 juin 2018, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Lot,
Vu l’avis, dans sa séance du 14 juin 2018, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de |’ Aveyron,
Vu l’avis, dans sa séance du 29 juin 2018, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn-et-Garonne,
Considérant l’absence de demande de prélèvement sur les quatre communes de Lozère incluses dans le sous-bassin de
l'Aveyron,
Considérant que les prélèvements à usage d’irrigation agricole, présentés sous la forme d’un plan annuel de
répartition faisant l’objet de la demande, sont soumis à homologation par arrêté inter-préfectoral au titre du code de
l’environnement,
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.181-47 du code de l'environnement, le plan de
répartition présenté comporte l’identification complète de chaque préleveur irriguant ainsi que les modalités de
prélèvement envisagées pour chaque préleveur au cours de la campagne et par point de prélèvement,
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique dans le plan annuel de répartition sont conformes aux
volumes autorisés à l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole,
Considérant que les modalités de répartition fixées par l’autorisation unique pluriannuelle sont respectées,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté tendent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource
en eau,
Considérant que le projet d’arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiquée au
pétitionnaire le 13 juillet 2018 et que celui-ci a émis un avis favorable le 19 juillet 2018,
Considérant que les sous-bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas sont décomposés en 7 périmètres de gestion collective,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
ARRETENT
Titre I Objet de l’homologation
Article 1 — Désignation du bénéficiaire
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation du sous-bassin Aveyron-Lemboulas
130 avenue Marcel Unal
82 017 — Montauban cedex
représenté par le président de la chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne, est bénéficiaire de l’homologation du
plan annuel de répartition prévue aux articles R.214-31-1 et R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve
du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
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Le présent arrêté porte sur l’homologation du plan de répartition des prélèvements à usage d’irrigation agricole,
effectués sur la campagne de prélèvement 2018-2019 pour les périmètres élémentaires des sous-bassins de
Aveyron et du Lemboulas. Le récapitulatif des volumes homologués est présenté en annexe 1.
Article 3 —- Durée de l'homologation selon l’usage
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2018-2019 est accordée jusqu’au
31 mai 2019 selon la décomposition période-usage suivante :
= Période d’irrigation estivale (01 juin 2018 — 31 octobre 2018)
"Période hors irrigation (01 novembre 2018 — 31 mai 2019) présentant différents usages :
Ÿ”_ Recharge de plan d’eau
Ÿ Lutte antigel
Ÿ Irrigation de printemps
Article 4 —- Conditions d’application
Les préleveurs (bénéficiaires finaux), les conditions d’exploitation et les caractéristiques des prélèvements sont
détaillés en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 — Informations sur le protocole de gestion
Conformément à l’article 9 de l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle, l’organisme unique est tenu de mettre en
œuvre, entre autres, des mesures d’économie d’eau concrètes, explicites avant le franchissement des débits objectif
d’étiage ou du débit seuil de gestion en fonction des situations rencontrées.
Les dispositions destinées à être appliquées par les préleveurs leur sont communiquées par voie postale avant le
début de campagne.
Article 6 - Modification
La modification du Plan annuel de Répartition est réalisée selon les dispositions de l'article R.181-46 du code de
l'environnement précisées par l’article 12.5 de l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle.
Titre II — Dispositions finales
Article 7 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 — Publication et information des tiers
Conformément aux articles R.181-44 et R.214-31-3 du code de l'environnement, le présent arrêté fait l’objet des
publications suivantes :
* parution au recueil dés âttes âdministratifs des préfectures de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-
Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté,
“ transmission à la commission locale de l'eau (CLE) du Sage Viaur (R.214-31-3),
“ parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de l’ Aveyron, du Lot, du Tarn et de
Tarn-et-Garonne pour une durée de six mois (R.214-31-3),
“ communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de cette
formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44).
Conformément à l'article R.214-31-3, le préfet de chacun des départements concernés notifie à chaque préleveur, les
conditions d’exploitation et les caractéristiques des prélèvements en application du plan de répartition homologué.
La notification est accompagnée de l'annexe 3 du présent arrêté, à laquelle chaque préleveur doit se conformer.
Le plan de répartition est mis à disposition du public dans les directions départementales des territoires de
lAveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
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Toute contestation dirigée contre le présent arrêté doit, à peine d’irrecevabilité du recours devant le tribunal
administratif de Toulouse, être soumise au préalable au préfet qui l’instruit dans les conditions prévues par l’article
R.214-36 du code de l’environnement.
Ce recours gracieux préalable peut être présenté :
“ par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
"par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des
services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux vaut décision de rejet.
Le recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — BP 7007
— 31 068 — Toulouse cedex 7), dans les délais susmentionnés prolongés du délai de réponse au recours gracieux ou
prolongé de quatre mois en cas de silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 10 —- Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l’ Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l'Agence française de biodiversité (AFB) concernés, les chefs des services départementaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), les commandants des groupements de gendarmerie
concernés, les directeurs départementaux de la sécurité publique concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective ainsi qu’aux
mairies concernées.
Montauban, le 2 7 AOÛT 2018
Le préfet du Lot, La préfète de l'Aveyron,
Pour et par délégation,
RE Chle Mt { Lan. Marc MAKHLOUF Esihathe Sarlandie de La Robertie
Le préfet du Tarn, Le préfet de RS don
——
ICITE
M'cief LABORIE
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collective des sous-bassins de l'Aveyron ei du Lemboulas
Annexe 1-1 — PAR 2018 - Période Etiage - Volume homologué
Somme de W_homo = Nunn vV LS V_résrve W_propo + Pots V_res
004 Lère CE+NAC ! ‘1020 000! 1 004210 ë 12960 1017 170
H NAG 0! 0; ; 0 û PE DEC | 4450000! 2 221985! 73% 445000 3676 955 [005 Vers CE+NAC ETS 000! 4878540! 85% 23000 510540
PE DEC ! 1890 000! 270 900 14% 77188000 459 800
[006 Cérou CE+NAC 890 000! 270442 19558 890 000 H NAC 0! D 0! 0 PE DEC | 2550000! 1 601742 63%} 255000 1856 742 007 Viaur CE+NAC 180 000! 175000 5 O00! 180 000 H NAC 5 000! 3 000! 60% 500! 3 500 PE_DEC ! 2015000! 2710407 90% 297588 3008 000 008 Aveyron am CE+NAC 510000! 504910 5100 510 010
H NAC 120 000 29218 75% 0777712 000! 101 818 PE DEC : 4100000! 3570003 8T%É 410000 3880 00% 008 Aveyronawi CE+NAC ! 13220 O00! 13 087 784 Î 132200 13219 884 H_NAC 1070 000! 1 034 729 l 35271 1070 000 PE DEC : 28260000! 5 325 249): 64% 826000 6151 240 115 Lemboulas ICE4NAC | 1120000! 750729 67%| 112 000 852 729) H NAC 0 0 0! D PE DEC | 7600000! 4 477235 59% J6OO000 5237 225 Total CE+NAC © 17515 O0D! 16 880815 308 818] 17 190 433 H NAC 1195 000! 1 127 547: ATTTA| 1175 318 PE DEC : 91895 000! 21 187477) 65%| 3182508] 24370 075 5]9
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-27-002 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2018-2019 42 Annexe 1-2 - PAR 2018 - Période Hors étiage - Volume homologué
Printemps - Antigel + Irrigation
CE+NAC : prélèvements en cours d’eau ou nappes d'accompagnement
H_NAC: prélèvements en nappes déconnectées (casiers)
PE_DEC : prélèvements en plans d'eau déconnectés des cours d'eau et nappes d'accompagnement
Libellé du V_homa= . Somme de V_homo= Num! périmètre | Ress our de V_props + Num mr Ressource V proposé V réserve |V_propo + étémentare Vre À . 2 4 Vres
904 Lère ICE#NAC 4177 500| 004 Lère ICEWNAC : 12 1800 6wli 32120 | 5012 H_NAC g H_NAC di 0 û ol PE_DEC d di 0 o| PE DEC di û 0 0
[005 Vère ÏCE#NAC | 840000 21500! 3% #4000!| 105300 005 Vère ICE*NAC ! 20000 2473% 71%]! 35000 | 282370]
H_NAC 0! di 0! ol H_NAC d 0 0 o|
PE_DEC 0! ol PE DEC é 0 0
006 Cérou ÎCE+NAC l 800 8000 00 Céou (CE#NAC : 820000! 43884 | 530000
H_NAC | ol H_NAC di 0 0 PE_DEC 0! ol PE DEC d 0 0 0
[007 Vie :CE+#NAC | 0! el 007 Visur ICE#NAC 54000 7500 4%|i 5400 12 900
H_NAC | 4500!| 15000 H_NAC 1 0! 0 150! 150 PE_DEC 0! ol PE DEC ü o! 0 D
(008 Aveyron amiCE+NAC 0 û 008 Aveyron siCE*MAC | 153000 3798 15200! | 5226
H_NAC ü 0| H_HAC 38 00! 0 3 600 3 &00
PE DEC 0 ol PE DEC cs di 0 0!
l00 Aveyron svéCE+NAC } so! | 2508950 009 Aveyron aéCE#NAC | 4608240! 147209 æ%]! 439200! | 1911290]
H_NAC l 500| 125200 HA | m6o 1260 4%! 23m] 46178] PE_DEC 6 0 PE DEC 0 ( 6 0 115 Lemboulss ICENAC ! 630] 630800 415 LemboulsiCE#NAC | 29000 43690 12%]! 3620 | 3050 H_NAC 0 o| H_ NAC di 0 0 0 PE DEC ! 114500 cs 5000| 114510] PE_DEC oi o! 0! 0 Total CE#NAC ! 5203290! 4161780! 4 430 750] Total CEHNAC | 663440! 261294) 2% 3220 558] H_NAC 140800! 134200 140800 HNAC Ï! 20! 1267 3% 49 28 PE_DEC ! 114509! 110510 114510 PE DEC di 0! û
Aucun volume à partir de la ressource “"Retenues déconnectées” pour l'usage “irrigation de printemps" n'est
attribué. La ressource "Retenues déconnectées" peut être sollicitée pour l'usage “irrigation de printemps" au cours
de la période hors étiage par les irrigants dûment autorisés pour la période étiage. Les volumes prélevés dans ce
cadre au cours de la période hors étiage sont comptabilisés sur la période étiage.
Annexe 2 - Liste des bénéficiaires finaux (préleveurs)
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finaux (préleveurs) de
l'organisme unique Aveyron-Lemboulas
Les bénéficiaires finaux sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les
articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
Article 1 —- Durée de l’autorisation
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2018-2019 est accordée jusqu’au
31 mai 2019.
Article 2 — Définition des usages
Les usages sont les suivants :
"Période d'irrigation estivale (01 juin 2018 — 31 octobre 2018)
“ Période hors irrigation (01 novembre 2018 — 31 mai 2019) présentant différents usages :
*”_ Recharge de plan d’eau
Ÿ” Lutte antigel
Ÿ Irrigation de printemps
Article 3 —- Conformité au dossier
Les prélèvements, objets de la présente homologation, sont situés, exploités et réalisés conformément au contenu
du dossier de plan annuel de répartition.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du plan de répartition doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du service Eau et Biodiversité
de la Direction Départementale des Territoires concernée, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’annexe
3 du présent arrêté.
Article 4 - Identification du prélèvement par compteur volumétrique
Chaque installation de prélèvement par pompage est équipée d’un compteur volumétrique dont le numéro,
communiqué préalablement au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires, permet
l'identification du point de prélèvement, lui-même détenu par un bénéficiaire final.
L’impossibilité avérée de la mesure par un compteur volumétrique doit être validée par l’ Agence de l’Eau.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le
propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le préleveur doit équiper l’installation de prélèvement d’un système permettant d’afficher, pendant toute la période
de validité du plan annuel de répartition, la copie de la notification du Préfet détaillant le volume homologué pour
son point de prélèvement (registre d’autorisation).
Article 5 — Suivi de l’installation de prélèvement
Le préleveur consigne dans un registre ou cahier :
« les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
=" _le relevé d’index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne (usage) et de chaque année civile,
“es incidents survenus au cours de l’exploitation,
=" [a pose, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-27-002 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2018-2019 44 Article 6 — Volumes prélevés
Conformément à l’article 11 des prescriptions générales, le préleveur communique à l’organisme unique les
volumes prélevés par usage de l’eau sur la campagne ainsi que les index correspondants de son ou ses compteurs
volumétrique(s). Cette déclaration doit être réalisée dans les deux mois suivant la fin de la campagne (selon usage)
et au plus tard avant le 31 décembre de l’année en cours.
La non consommation d’eau fait également l’objet d’une transmission à l’organisme unique. 8 q
L'organisme unique a la charge de transmettre au Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des
Territoires de Tarn-et-Garonne et aux directions départementales des territoires concernées au plus tard le 31
Janvier de l’année suivante le comparatif au point de prélèvement entre les volumes exprimés, les volumes alloués
et le volume prélevé.
Article 7 — Ouvrages de prises d'eau
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne doivent en aucun cas conduire à une modification du lit du cours
d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
Les ouvrages de prise d’eau sont temporaires et conçus de telle façon qu’ils puissent être enlevés en fin de
campagne d'irrigation et en période de crues et qu’ils permettent, en conformité avec l'article L.214-18 du code de
l'environnement, le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui
peuplent le cours d’eau dans lequel s’effectue le prélèvement.
Article 8 — Maintien du débit minimum dans les cours d’eau
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval de
l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du protocole de gestion de
l’organisme unique et de l’arrêté-cadre sécheresse (DOE et DSG ou autre seuils définis par l’organisme unique)
Un débit réservé, garantissant les différents usages dans le lit des cours d'eau (préservation de la vie piscicole en
aval des points de pompage ou de dérivation des eaux — eau potable — .....), doit être respecté par les préleveurs. En
deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal doit rester supérieur au
dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé,
chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
Article 9 — Prélévements dans les retenues
Pendant la campagne d’irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d’une retenue d'irrigation, celle-ci doit être
utilisée en priorité. Il est interdit de réalimenter le plan d’eau à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe pendant cette
période.
Article 10 —- Modalités en cas de bas débit
10.1 — Protocole de gestion
En application du protocole de gestion, le préleveur a l'obligation de respecter les modalités définies par
l’organisme unique et de lui communiquer les éléments y afférant.
10.2 - Modalités de restriction d’usage
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu
aquatique compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage
agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Article 11 — Prévention des risques de pollution
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou
d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement (huile — carburant).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-27-002 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2018-2019 45 Article 12 — Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer au préfet et à l’organisme unique, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les prélèvements agricoles faisant l'objet de la présente homologation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur doit prendre ou faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préleveur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Les informations portant sur les accidents, incidents ou modifications (changement de compteur) intéressant les
installations de prélèvement doivent être :
“ transcrites dans un registre est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles. L'ensemble des
données doivent être conservées pendant trois ans,
" déclarés à l'Organisme unique et au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des
Territoires concernée par courrier électronique, fax ou courrier dans un délai de 7 jours maximum.
Article 13 — Accès aux installations et exercice des missions de police
Tous les agents et personnes mandatés pour assurer la protection des milieux aquatiques ont, en permanence, un
accès libre pour le contrôle des conditions imposées par la présente homologation ceci dans les conditions fixées
par le code l’environnement. Le préleveur a l'obligation de communiquer toutes pièces utiles au contrôle. Les
représentants de l’organisme unique ont également accès, en permanence, aux installations.
Article 14 — Autres réglementations
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l’irrigation à des fins
agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.
Si ces ouvrages (forage — plan d’eau — dérivation — ...) sont soumis à autorisation au titre du code de
l’environnement, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du Service Eau et Biodiversité de la Direction
Départementale des Territoires concernée.
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à
l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d’une législation antérieure au 04 janvier 1992 et aux
droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1°” alinéa du IT de l’article L.214-6 du code de
l’environnement susvisé.
Article 15 — Sanctions
En application des articles L.171-7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions
particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre
2003) sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe qui sera doublée en cas de
récidive.
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82-2018-08-22-001
Arrêté préfectoral de limitation des prélèvements d'eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-22-001 - Arrêté préfectoral de limitation des prélèvements d'eau 48 ?
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82 — 2018 —
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l'arrêté du 09 juillet 2018, fixant un plan de
crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d’action sécheresse
pour le bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-02-02-002 du 02 février 2017 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2018-07-31-001 du 31 juillet 2018 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne
aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne portant autorisation
unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-22-001 - Arrêté préfectoral de limitation des prélèvements d'eau 49 Vu l'arrêté préfectoral 2018-08-08-001 du 08 août 2018 portant limitation des prélèvements d'eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017
ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains Usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de
salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° — Abrogation
L'arrêté préfectoral 2018-08-08-001 du 08 août 2018 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 2 — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
œ Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l'irrigation collective),
> Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
l'irrigation collective),
> Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
D Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à
une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède
10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée
dans le tableau ci-dessous.
ll est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau
de restriction figurant en annexe 1 :
Zone Dénomination Type de Irrigation cultures spéciales en restriction cas d'interdiction totale
Unité 1 —- Aveyron
12 | Bassin de la Baye Totale Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
13 | Bassin de la Seye Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
14 | Bassin de la Bonnette 2 jours Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
15 | Bassin de la Lère non réalimentée 3,5jours | Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
19 | Petits affluents de l'Aveyron 3,5 jours | Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 2 — Tarn
23 | Bassin du Tescou non réalimenté Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
24 |Bassin du Lemboulas amont (yc Petit Lembous) Totale Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
25 | Bassin du Lemboulas aval 3,5 jours | Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-22-001 - Arrêté préfectoral de limitation des prélèvements d'eau 50 3
26 | Bassin de la Lupte-Lembous Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
27 |Petits affluents du Tarn Totale Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 4 — Affluents de Garonne
41 |Bassin de la Sère 2 jours Pas de dérogation
42 | Bassin du Lambon 2 jours Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
43 | Bassin de la Barguelonne amont Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
44 | Bassin de la Barguelonne aval 3,5 jours |Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
45 | Bassin de la Petite Barguelonne (yc Lendou) 3,5jours |Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
46 | Bassin de la Séoune Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
47 | Petits affluents de Garonne 2 jours Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
| Unité 5 - Lot
| 51 | Boudouyssou (Tancanne) Totale Pas de cult spé
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse.
Article 3 — Domaine d'application
Les dispositions définies à l’article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
> les bassins et cours d'eau désignés,
© leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
œ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse".
Article 4 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
œ l'arrêté 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 — article 9 : interdiction du remplissage des plans
d'eau,
© l'arrêté 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 — article 10 : interdiction de variation de niveau
d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux
faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 5 — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau” validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-22-001 - Arrêté préfectoral de limitation des prélèvements d'eau 51 Article 7 — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
œ l'adduction d'eau potable,
œ la lutte contre l'incendie,
œ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 5.
Article 8 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 25 août 2018 à
08 h 00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2018, sauf abrogation.
Article 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune
le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit
plus contraignant que le présent arrêté.
Article 10 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) ont accès aux locaux ou
lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article
L.216-4 du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l’environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
© insertion au recueil des actes administratifs,
> affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
œ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr - rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
> deux mois par les préleveurs,
œ un an par les tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-22-001 - Arrêté préfectoral de limitation des prélèvements d'eau 52 5
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 14 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 2 2 AOUT 2018
Pour le préfet,
Fabien MENU
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-22-001 - Arrêté préfectoral de limitation des prélèvements d'eau 53 nee, ep 80!jod ep [ejueweyedep SoNeS - LAQ EI Z922)U09 no ajjenuue uonesuome aujn e Sn-zspodei ‘uowmeajeud enbeya ep 1n°}98s e| aLEUUC, no neou9 SJUaU9249]91d Sep uone}uI] sun ed 2gu189U09 159 19-9/[89 9nb S10] Sp SU0Z oun,p SINn8J99$ Sa] Sn0} Anod ajqesidde 359 UONESI10199S 989 9p 21AN L9 9SILU E7 | gsuony asuomy asuony gsuonyasuony asuony aSUoNy esuoyny gsuoNy asuoiny 9SLONY ESLONYasuony asuoIny aSLOyNYaSuoiny esuony asLoNYy aSUONYeSUONY asUONy esuoyny aSUONYesuony eSUoyy esuony asuoyny aSLOY | SSuany esuonv 2SLOINY ssLONy esuanyoSLONy 2suony esLony 9sLoyny | Pshoy sua | 9suonyaSuONy gsuony gsuomny asLoyny asuonyasUoNy gsuony esuoiny esuony UgeuozepuOzEugep uUBeUOzePp UOZEUBEeP UBEUOZEP UOZEUBSEP UBEUOZEPUOZEUBEP UBEUOZEP UOZEUBESP UBEUOZEPUOZEUBEP UBEUOZEP UOZE US 9p euoueuuq 1powes IPSIPUSA ipner IPSUDION IPJEN Jpun esuony esuoiny esuoiy esLoyv esuoy esuonygsuony esuonyasuany asuony eSuonyaSuony 9suoIny esuoyyasuony pSLONY asuoy asuony asuoyny asuoy gsuonyasuony asuony 9suoyny esuony gsUoyny asuony asuoy asuoNy esuony asuoyesuov asLoyyasuony esuony esuoyny esuony aSu0}ygsuony asuonyasuonv asuonyssuony asuony9SLONY HP Hp asLoNY osuony aSUONY2SLONy asuony asuoynyesLONNy asuony asuov aSUOINY aSUONy gsuoynyaSuoyny asuonv esuonyasuony asuoynv asuonyasuony 9SUOYWY gsuonyasuony aSUoNY esuoy ugeuozepuozeugep ugeuozepUOZEUBep UBEUOZeP UOZEUBSEP UBEUOZEPUOZEUBEP UBEUOZEPU0ZEUBEP UBEUOZSPUOZEUSEP UBEUOZeP UOZEUS ep eyouewiqIPOweS IPSIPUSA ipner IPELO1ON IPIEN jpun asLonyasuony asuonyasuoyy asLoy eSUONYgsLony asuonyasuony asuony aSuoyny asuony 9SUONYasuonv esuoyny esuonyesuony gsLony9sLony asuony gsuoyny esuoy asuony2SUaNy asuoyNy asuomyasuOny asuonyesuoyy gsUonyasuoNy esuony esuoyny esuonyasuony asuonv asuomny esuomv esuoyny gsuonyosuony esuony PAS Mpaou asuonyaSUOIY asuonyasuony asuony9SLony asuonyasLoyy asuony gsuoyny asuonyasuoyy asuoyeSUOY asuonyasuoyy asuoyny gsUOTY EME esuonygsuony gsuoyny asuomyasuoyy asuoy gsuonyesLony esuonygsuony asuonv esuonyasuony asuonyasuony asuoyny asuoy aSuoIYasuony 9SUONygsuony asuonyasuony ugeuozep u0zeugsep uBeuozep UOZEUSEeP UBEUOZePUOZEUBEP UBEUOZEPUOZEUBEP UBEUOZEPUOZEUSEP UBEUOZOP UOZEUBSSP UBEUDZ2P UOZEUS ep euoueuwiq Ipoues IPSIPUSA Ipner IPSJoIan PEN Ipun uoneBliui,p e6esn enee,p sJuowsAela1dsop sUOHe}ILUI] SSPUONESHO)99S : L SXOUUY pi 9 g ouIewues € sanof c‘ 1G€ z uopoH}so y L 4n698S | | il À 9 g eulewss €sanofz | FA uOoRHSS4 | L 1n9)98S | | " | 9 | g ouIewWes ë inofLs | z | UORIU}SSY | L | JNnepes Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-22-001 - Arrêté préfectoral de limitation des prélèvements d'eau 54 4 2 3 4 5 6 7 Le 2 Le 3 Lu 3 2
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: 12 août 2017
Entrée en vigueur
DES TERRITOIRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-22-001 - Arrêté préfectoral de limitation des prélèvements d'eau 55 Direction Départementale des Territoires - 82-2018-08-22-001 - Arrêté préfectoral de limitation des prélèvements d'eau 56 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2018-08-20-001
AP AIR MARINE
Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes AIR
MARINE
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-08-20-001 - AP AIR MARINE 57 si Liberté « Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICE DU CABINET
POLE DES SECURITE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes
Société AIR MARINE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :
VU Parrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères :
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatifs aux conditions d’utilisation des
aéronefs civils en aviation générale :
VU le règlement (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012,
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles
relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et notamment le
paragraphe 5005 f de son annexe ;
VU la demande de dérogation de survol aux hauteurs minimales de vol fixées par
Parrêté ministériel du 10 octobre 1957, présentée le 20 juillet 2018 par la société
AIR MARINE ;
VU avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud du 03 août 2018 ;
VU l’avis de la DSAC Sud du 24 juillet 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
1/2
2, Atlée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
TéE. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-08-20-001 - AP AIR MARINE 58 ARRETE
ARTICLE 1 : La société AIR MARINE est autorisée à effectuer un survol en basse altitude sur tout le département pour des missions de prises de vues aériennes, pour une période de 1 an à compter du 24 juillet 2018, sous réserve du respect des dispositions précisées ci-après :
- Ja dérogation est accordée uniquement pour des opérations de 3-5 prises de vue aériennes / surveillance et observations aériennes ;
- à compter du 21 avril 2017, l'exploitant devra être conforme aux exigences du
règlement européen n° 965/2012 AÏR OPS ;
- les opérations seront conduites selon les règles de vol à vue de jour ;
- le vol en dérogation aux hauteurs de survol n’est autorisé que si les conditions météorologiques suivantes sont réunies :
- visibilité en vol : 5000 mètres
- distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres
- distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres
- les conditions techniques et hauteurs minimales définies dans la fiche technique annexée au présent arrêté devront être strictement respectées ;
- conformément à l’article R 131-1 du code de l’aviation, la hauteur de survol
devra être telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne-
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public ;
- Je pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites ;
- l’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause
la tranquillité et la sécurité publique. En l’occurrence, une précaution particulière
sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels
qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, ou établissements similaires ;
- Ja présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une activité particulière ;
- l’exploitant n’est pas dispensé du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VFR effectués de jour dans le règlement d’exécution (UE) n° 932/2012 de la Commission du 26 septembre 2012, établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (8 5005f), qui impose au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air une hauteur minimale de 300 mètres au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l’aéronef ;
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Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-08-20-001 - AP AIR MARINE 59 - les dispositions de l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatif
aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale devront être
scrupuleusement respectées ;
- les documents de bords des avions, les licences de vol et les qualifications des
pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des
opérateurs devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité ;
- la société devra être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de
validité ;
- la société est tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de
Midi-Pyrénées de chacune de ses missions, en indiquant les horaires et les lieux
précis survolés, par téléphone (05 36 25 91 30), par télécopie (05 61 71 64 76) ou
par mail (bpa31 @interieur.gouv.fr) ;
- tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique (tél : 05
36 25 91 30), ou, en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle
d’information et de commandement de la DZPAF Sud (tél : 04 91 53 60 90).
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le survol de la ville de Montauban, un dossier
complémentaire spécifique devra être constitué par la société AIR MARINE,
indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs, afin qu’un avis technique
particulier soit émis.
ARTICLE 3: Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le
directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, Monsieur le directeur
de la sécurité de l'aviation civile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières
Sud, Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le 20 AOÛT 2018
Pour le préfet,
Le directeur des services-d: binet
2 > RCKEL
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux, où le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre OS.
3/3
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-08-20-001 - AP AIR MARINE 60 Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-08-20-001 - AP AIR MARINE 61 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-08-28-001
AP composition CDCI du 28.08.18
AP composition CDCI du 28.08.18
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-28-001 - AP composition CDCI du 28.08.18 62 fi
x b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A. P.n°
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
COMPOSITION
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-42 et
suivants ;
VU Particle 70 de la loi n° 2018-6909 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des
parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités
de leur nomination ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet
de Tarn et Garonne ;
VU Parrêté préfectoral n° 82-2017-08-18-001 du 18 août 2017 portant délégation de signature
à M. Emmanuel MOULARD :
VU Parrêté préfectoral n°2014191-0015 du 10 juillet 2014 portant composition de la
commission départementale de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-PREF-2015-05-064 du 28 mai 2015 modifiant l’arrêté du 10
juillet 2014 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2016-02-17-002 du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 10
juillet 2014 susvisé ;
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser la composition de la CDCI des dispositions
introduites par l’article 70 de la loi susvisée du 3 août 2018 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1er : les arrêtés préfectoraux n°2014191-0015 du 10 juillet 2014, n°82-PREF-2015-
05-064 du 28 mai 2015 et n°82-2016-02-17-002 du 17 février 2016 portant composition de la
commission départementale de coopération intercommunale sont abrogés et remplacés par le
présent arrêté.
Article 2: la commission départementale de coopération intercommunale de Tarn-et-
Garonne est composée des membres suivants :
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-saronne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-28-001 - AP composition CDCI du 28.08.18 63 + Collège des représentants des cinq communes les plus peuplées
e Mme Brigitte BAREGES
e M. Jean Philippe BESIERS
e M. François BONHOMME
e M. Jean Michel HENRYOT
e M. Jacques MOIGNARD
° Collège des représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne départementale
M. Jean-Paul ALBERT
M. Jérôme BEQ
M. Joël CAPAYROU
M. Jean-Luc DEPRINCE
M. Bernard PAILLARES
+ Collège des représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale
M. Michel CORNILLE
M. Gérard FENIE
M. Francis LABRUYERE
M. Bernard PEZOUS
Mme Marie-Thérèse VISSIERES-DELVOLVE
Mme Gislaine MARTINEZ (représentant les communes en zone de
montagne)
+ Collège des représentants des EPCIà fiscalité propre
e M. Jean-Marie BENCE
e M. Jean-Claude BERTELEI
M. Alexis CALAFAT
M. Maurice CORRECHER
M. Thierry DELBREIL
M. Thierry DEVILLE
M. Beranrd GARGUY
M. Francis GARRIGUES
M. Jean-Claude GIORDANA
M. José LACOMBE
Mme Marie-Claude NEGRE
M. Christian QUATRE
M. Jean-Claude RAYNAL
M. Denis ROGER
M. Claude VERIL
e M. André MASSAT (représenentant les EPCI àfiscalité propre en zone de
montagne)
+ Collège des représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes e M. Pierre-Antoine LEVI
e M. Christian MAFFRE {représentant les syndicats en zone de montagne)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-28-001 - AP composition CDCI du 28.08.18 64 + Réprésentants du Conseil général
e M. Christian ASTRUC
e M. Jean-Michel BAYLET
e Mme Monique FERRERO
e Mme Colette JALAISE
* _ Réprésentants du Conseil Régional
. Mme Sylvia PINEL
. M. Patrice GARRIGUES
Article 2 : en application du I de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités
territoriales, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative et dès lors
qu’ils ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale au titre d’un mandat local, les députés et sénateurs élus dans ie département.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
it à ae PAT le 2 8 AQUT 2018
Le préfet
Pierre BESNA te. Ds
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-28-001 - AP composition CDCI du 28.08.18 65 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-28-001 - AP composition CDCI du 28.08.18 66 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-08-27-001
AP Consultation du public - STE UNICOQUE à
MAS-GRENIER - Dossier d'enregistrement d'une ICPE
relative à l'installation d'une unité de stabilisation de
noisettes
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-27-001 - AP Consultation du public - STE UNICOQUE à MAS-GRENIER - Dossier d'enregistrement d'une ICPE relative à l'installation d'une unité de stabilisation de noisettes 67 EE Liberté « Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de l’ Environnement
AP n° 82-2018-
Installations classées pour la protection de l'environnement
Demande d’enregistrement pour la création d’une unité de
stabilisation de noïsettes à MAS-GRENIER
lieu-dit «Plaine de Saint Jean»
SOCIETE UNICOQUE -Lieu-dit «Lamouthe» -47290 CANCON
CONSULTATION DU PUBLIC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le livre V, titre Ier, chapitre EI, section 2
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-018-001en date du 18 août 2018 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
VU la demande d’enregistrement présentée le 21 juin 2018, par la société UNICOQUE dont le
siège social se situe lieu-dit « Lamouthe » BP 10, 47290 CANCON, en vue d’obtenir |’
enregistrement pour la création d’une unité de stabilisation de noisettes projetée au lieu-dit
« Plaine de Saint Jean » sur le territoire de la commune de MAS-GRENIER:
VU le rapport de recevabilité de l'Inspecteur des Installations Classées en date du 29 juin 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
Article 1er - Une consultation du public est ouverte, sur le territoire de la commune de MAS
GRENIER, relative à la demande présentée par la société UNICOQUE dont le siège social se situe
lieu-dit « Lamouthe »- BP 10 - 47290 CANCON, en vue d’obtenir l’enregistrement, au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement, pour la création d’une unité de
stabilisation de noisettes à MAS-GRENIER au lieu-dit « Plaine de Saint Jean ».
Article 2 - Pendant une durée de 4 semaines, à compter du 17 septembre jusqu’au 15 octobre
2018 inclus, le dossier de la demande susvisée, comprenant notamment : - une demande d’enregistrement cerfa N° 153-679*01 pour un projet de construction d’une unité
de stabilisation de noisettes (lavage et séchage) sans décortication, soit une capacité maximale de
traitement de 240 t/jour, avec une capacité annuelle de 5000 t/jour ;
- une carte de l’emplacement de l’installation projetée ;
- un plan des abords de l’installation ;
- la compatibilité du projet avec l’affectation des sols ;
- les capacités techniques et financières ;
- l’analyse de la conformité aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 14/12/2013
applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2220
(préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des
ICPE.
est tenu à la disposition du public :
2, allés de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.qouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wavw.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-27-001 - AP Consultation du public - STE UNICOQUE à MAS-GRENIER - Dossier d'enregistrement d'une ICPE relative à l'installation d'une unité de stabilisation de noisettes 68 - à la mairie de MAS GRENIER où le public pourra en prendre connaissance et consigner
éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels
d'ouverture des bureaux, à savoir : du lundi au vendredi de 13 h 30 à 18 h 30.
- sur le site Internet de la préfecture de Tarn et Garonne : http:/www.tarn-et- garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de- l-environnement-ICPE/Enquete-et-consultation-publique où le public pourra émettre ses observations par voie électronique en cliquant sur le bouton « réagir à cet article »
Les observations éventuelles pourront également être adressées par correspondance au préfet par courrier à l’adresse suivante : Préfecture de Tam et Garonne — Bureau des élections et de
l'Environnement — 2 allée de l'Empereur BP 10779 -82013 MONTAUBAN Cedex, ou par voie électronique à l’adresse suivante : pref-enquetepublique(@tarn-et-garonne.gouv.fr.
Article 3 - Un avis annonçant cette consultation sera affiché, quinze jours au moins avant la date d'ouverture, soit avant le 31 août 2018, et pendant toute la durée de celle-ci, par les soins des maires de MAS-GRENIER, VERDUN SUR GARONNE, et MONBEQUI aux emplacements habituels d’affichage municipal.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chacun des maires des communes consultées et envoyé à la préfecture bureau des élections et de l’environnement.
Cet avis au public précisera la nature de l’installation projetée, le lieu d'implantation, les dates d'ouverture et de clôture de la consultation publique ainsi que les horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier.
Cet avis sera également inséré dans les mêmes délais, par les soins du préfet de Tarn et Garonne, et
aux frais du demandeur, dans les journaux suivants : LA DEPECHE et LE PETIT JOURNAL. II sera également mis en ligne sur le site [nternet de la préfecture.
Article 4 - Les conseils municipaux des communes de MAS-GRENIER, VERDUN SUR GARONNE et MONBEQUI sont appelés à formuler leur avis sur la demande d’enregistrement dès réception du dossier de la consultation publique. Pour pouvoir être pris en considération, ces avis devront être formulés au _ plus tard dans les quinze jours qui suivent la clôture de la consultation du public.
Article 5 - Le registre sera clos par M. le maire de MAS-GRENIER qui l’adressera, dès la fin de
la consultation, au préfet - bureau des élections et de l’environnement.
Le préfet transmettra l’ensemble des observations recueillies au cours de la consultation du public ainsi que les avis des conseils municipaux à l’inspecteur des installations classées qui établira un rapport, comportant ses propositions sur la demande d’enregistrement.
Article 6 — La décision d’enregistrement (assortie éventuellement de prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées) ou de refus d’enregistrement de l’installation sera prise par arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société UNICOQUE.
Fait à Montauban, le 2 7 AQU 2018
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-27-001 - AP Consultation du public - STE UNICOQUE à MAS-GRENIER - Dossier d'enregistrement d'une ICPE relative à l'installation d'une unité de stabilisation de noisettes 69 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-08-30-001
AP convocation des électeurs - élection des juges du
tribunal de commerce
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-001 - AP convocation des électeurs - élection des juges du tribunal de commerce 70 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de l’environnement
AP n°82-2018-
ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
Scrutin des 3 et 16 octobre 2018
Convocation des électeurs
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L 723-1 à L 723-14 et R 723-1 à R 723-31 et son
annexe 7-2.
Vu le code électoral,
Vu l’arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de
commerce ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 18 juin 2018 relative à l’organisation de l’élection
annuelle 2018 des juges des tribunaux de commerce ;
Considérant l’échéance des mandats de juge du tribunal de commerce de Montauban de Madame et
Messieurs Lucienne GERBAUD, Pierre ROMAIN, Pascal STANDAERT, Gilles de
ROQUEMAUREE, Marc TERRANCLE et Jackie COURMONT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le collège électoral du Tribunal de commerce de Montauban est convoqué pour
procéder à l’élection de 6 juges.
Le recensement et le dépouillement des votes auront lieu :
- le mercredi 3 octobre 2018 de 10h30 à 12h00 pour le 1° tour
- le mardi 16 octobre 2018 de 14h00 à 15h30 pour le 2°" tour éventuel.
ARTICLE 2 : sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce les personnes :
- âgées de trente ans au moins ;
- qui sont inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée en application de
l’article L 713-7 du code du commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le
ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
2, ailées de 1’Empereur - B.P. 10779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63. 22, 82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Harairoo Anirrarhire at mndalitée d’'annueil Hienaniblac eur ls oita ac cnruinac da FFtat : nur tarn-atcnmaranna ant fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-001 - AP convocation des électeurs - élection des juges du tribunal de commerce 71 ARTICLE 9 : Le recensement des votes et les résultats sont proclamés publiquement par le
président de la commission après avoir dressé procès-verbal des opérations électorales.
La liste des candidats élus est affichée au greffe du tribunal de commerce,
ARTICLE 10 : les recours doivent être introduits dans les huit jours qui suivent l'affichage des
résultats. Ils sont formés par déclaration écrite, remise ou adressée au greffe du Tribunal d’instance du
ressort du siège du Tribunal de commerce.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le président du bureau
du collège électoral du Tribunal de commerce de Montauban, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 39 AGUT 260
Le préfet,
Pour {e préfet,
Étant MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-001 - AP convocation des électeurs - élection des juges du tribunal de commerce 72 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-08-29-003
AP enquete publique sur la demande de permis de
construire en vue de l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol à ALBIAS présentée par la SAS
RES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-29-003 - AP enquete publique sur la demande de permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol à ALBIAS présentée par la SAS RES 73 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
et de l’environnement
A.P. n° 82-2018-
DEMANDE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D’IMPLANTER UNE
CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL SUR LA COMMUNE D’ALBIAS
ENQUÊTE PUBLIQUE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 123-1 et suivants ainsi que ses
articles R 123-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles R 423-20 et R 423-327 ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP 82-2017-08-18-001 en date du 18 août 2017 portant délégation
de signature à M. Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
VU les demandes de permis de construire déposées par la SAS RES dont le siège social se
situe 330 rue du Mourelet — ZI de Courtine — 84000 AVIGNON en vue d’implanter une
centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune d’ALBIAS;
VU les courriers de recevabilité du directeur départemental des territoires en date du 9 juillet
2018 ;
VU la décision du président du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 19 juillet 2018
désignant Mme Sabine NASCINGUERRA, ingénieur en environnement, en qualité de
commissaire-enquêteur ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Une enquête publique est ouverte sur le territoire de la commune d’ALBIAS
relative à la demande de trois permis de construire en vue d’implanter une centrale
photovoltaïque au sol, présentée par la SAS RES dont le siège social se situe 330 rue du
Mourelet — ZI de Courtine — 84000 AVIGNON. |
2, Allée de l'Empereur - BP10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécapie : 05.63.93.33.79 — Mél! : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibies sur le site des services de l'Etat : www.farn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-29-003 - AP enquete publique sur la demande de permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol à ALBIAS présentée par la SAS RES 74 Le projet de la centrale solaire fait l’objet de 3 demandes de permis de construire et se
décompose en 3 tranches nommées respectivement Bac de Cos 1 (tranche 1 : parcelles 44 à 46
section AZ) Bac de cos 2 (tranche 2 : parcelles 1 à 3 et 8 (partielle) section AY } et Bac de cos
3 (tranche 3 : parcelle 208 section AX) .
La surface globale clôturée d’environ 13 ha pour une puissance totale d'environ 13 Mwc sera
composée d’environ 30 000 modules en silicium cristallin ce qui permettra une production
énergétique de 16 400 MW/h par an soit l’équivalent de la consommation de 7 600 habitants
par an.
Toute information sur ce projet peut être demandée auprès de M. Jean LABASTE - Chef de projet — 330 rue du Mourelet 84000 AVIGNON - Tél : 06 47 88 47 17.
Au terme de l’enquête, le préfet statuera sur la demande d’autorisation des permis de
construire.
Article 2 : Pendant un délai de 31 jours à compter du 25 septembre 2018 à 9 h jusqu’au 25
octobre 2018 à 17 h, le dossier susvisé restera déposé, comprenant notamment :
- les trois demandes de permis de construire avec l’exposé du projet et les plans s’y rapportant
- une étude d’impact telle que prévue pour ce type d’activité
- l'avis de l’autorité environnementale ou l’information relative à l’absence d’observations, et
éventuellement le mémoire en réponse du porteur de projet.
- à la mairie d’ALBIAS, où le public pourra en prendre connaissance, et consigner
éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux, à savoir : les mardi, mercredi, jeudi et
vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h; le samedi de 9 h à 12 b.
- sur le site Internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne: http://www.tarn-et-
garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Enquetes-publiques-avis-
de-l-autorite-environnementale-hors-ICPE. Le public pourra y formuler ses
observations en utilisant le bouton « réagir à cet article ».
- un poste informatique sera mis à la disposition du public par la mairie d’ALBIAS pour
consultation du dossier.
Les observations pourront également être adressées par correspondance au commissaire-
enquêteur, à la mairie d’ALBIAS — place de l'Hôtel de Ville — 82350 ALBIAS pendant la
durée de l’enquête ou par voie électronique à l’adresse mail suivante : pref-
enquetepublique(@tarn-et-garonne.gouv.fr.
Article 3 :_ Un avis d’enquête sera affiché, par les soins de Madame le maire d'ALBIAS,
quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l’enquête, soit avant le 10 septembre
2018, et pendant toute la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d’affichage municipal.
L’accomplissement de cette formalité sera certifié par Madame le maire d’ALBIAS.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est
procédé, par les soins du maître de l’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’installation et visible
de la voie publique. Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
e Format : 42 x 59,4 (format A2)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-29-003 - AP enquete publique sur la demande de permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol à ALBIAS présentée par la SAS RES 75 e Caractères noirs sur fond jaune
e Le titre avis d'enquête publique en caractère gras majuscules d’au moins 2 cm de
hauteur.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l’enquête par les soins
du préfet de Tarn-et-Garonne et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, aux frais du
demandeur, dans les journaux suivants : la Dépêche du Midi (82) et le Petit Journal (édition
Tarn-et-Garonne). Il sera également publié sur le site Internet de la préfecture (www.tarn-et-
garonne.gouv.fr).
Article 4: Par décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 19 juillet 2018
Madame Sabine NASCINGUERRA, ingénieur en environnement, a été désignée en qualité de
commissaire enquêteur.
Elle siégera trois heures par permanence à la mairie d’ALBIAS pendant la durée de l’enquête,
selon le calendrier suivant :
- mercredi 26 septembre 2018, de 09h30 à 12h30
- samedi 13 octobre 2018, de 09h00 à 12h00
- jeudi 25 octobre 2018, de 14h00 à 17h00
Si le commissaire enquêteur le juge utile au regard de l’importance du projet, il pourra
également procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, auditionner des
personnes (articles R 123-15 à R 123-17 du code de l’environnement). Il peut également
prolonger la durée de l’enquête dans les conditions définies à l’article R 123-6 du code de
l’environnement.
Article 5 : Le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Après
clôture de l’enquête, celui-ci convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire, et lui
communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal,
en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur transmettra le dossier d’enquête au préfet avec son rapport et ses
conclusions motivées dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, En
application de Particle L 123-15 du code de l’environnement, 1l peut solliciter un report de
délai sur demande motivée auprès du préfet.
À l'issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra consulter le rapport et les conclusions
motivées du commissaire enquêteur auprès de la préfecture ou de la mairie d’ALBIAS ainsi
que sur le site Internet de la préfecture pendant une durée de un an (www.tarn-et-
garonne.gouv.fr).
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Madame le
maire d’ALBIAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée au commissaire-enquêteur ainsi qu’au directeur départemental
des territoires.
Fait à Montauban, le 2 Q AÿUT 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
f\
Eoumannel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-29-003 - AP enquete publique sur la demande de permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol à ALBIAS présentée par la SAS RES 76 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-29-003 - AP enquete publique sur la demande de permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol à ALBIAS présentée par la SAS RES 77 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-08-30-002
AP instituant SUP Pechiney Batiment Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-002 - AP instituant SUP Pechiney Batiment Castelsarrasin 78 EX = DA j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des élections et de
l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
instituant des Servitudes d’Utilité Publique
SOCIETE PECHINEY BATIMENT à CASTELSARRASIN
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et
R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 153-18 :
Vu les rapports finaux de réhabilitation des sites de Boules, Bouzac, DB160 et du site Unilin, en date des
13/03/2015, 17/04/2015, 18/10/2017 et 20/11/2017:
Vu les rapports de l’inspection des installations classées constatant les fins de travaux sur les sites visés
ci-dessus en date du 12/04/2018 ;
Vu le dossier de demande de servitudes d’utilité publique rédigé le 29 décembre 2017 par la société
PECHINEY BATIMENT ;
Vu l’avis du service chargé de la sécurité civile en date du 04/05/2018 :
Vu l’avis de la délégation départementale de Tarn-et-Garonne de l’ARS en date du 20/04/2018 :
Vu l’avis du conseil municipal de Castelsarrasin du 31/05/2018 :
Vu l’avis et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 15/06/2018 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis
lors de sa séance du 29/06/2018 ;
Considérant que les activités exercées par la société PECHINEY BATIMENT sont à l’origine des
pollutions constatées sur les différents sites de la commune de Castelsarrasin :
Considérant que le site a fait l’objet de mesures de gestion et qu’une pollution résiduelle des sols et des
eaux souterraines se trouve sous les différentes parcelles concernées par l’activité industrielle passée ;
Considérant qu’aux termes des différentes campagnes de travaux et d’investigations réalisées sur le site,
le site a été remis en état pour un usage de type industriel, sous réserve de maintenir la mémoire des
pollutions résiduelles ;
Considérant que si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de type industriel, il
convient toutefois de formaliser et d’attacher ces limites d’utilisation du terrain, ce afin de prévenir
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-002 - AP instituant SUP Pechiney Batiment Castelsarrasin 79 durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ;
Considérant la nécessité de maintenir en place le confinement des pollutions résiduelles stockées sur le site dit de « Boules » et de veiller à l’intégrité du confinement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1. Institutions des servitudes
Des servitudes d’utilité publique sont instituées sur les parcelles référencées DB194, DBO18, DB193, DB019 (Site Unilin), DB160 (quai à plomb), DB014 (Bouzac), DB145, DB114 (Charrier et résidents impasse de la cheminée ci-après désignées « Parcelles Résidentielles»), AP145, AP147, AP149, AP151 (Boules) de la commune de Castelsarrasin conformément au plan annexé au présent arrêté (ci-après ensemble « les Terrains »).
Article 2. Servitudes relatives à l’usage des Terrains
Les sites Unilin, Quai à plomb et Boules ont été placés dans un état tel qu’ils puissent accueillir un usage industriel. Le site de Bouzac a été réhabilité pour un usage récréatif.
+ Les usages des Terrains : sont indiqués dans le tableau suivant :
Sites et parcelles Superficie Usage actuel
Unilin & Quai à 20 828 m° | Usage industriel
Plomb
Bouzac 13 747 m° |Parc récréatif
Boules 8 491 m° | Stockage confiné clôturé (parc à papillons)
Résidences privées 9 188 m° |Usage résidentiel
+ Précautions pour les tiers intervenant sur les sites Unilin, Quai à plomb, Bouzac et Boules :
Les couvertures existantes et la végétalisation pour les sites Unilin, Quai à Plomb, Boules et Bouzac devront être maintenues en état (ou reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité) afin d’éviter le contact direct avec les sols et matériaux en place ou stockés et la déstabilisation des terrains, sauf réalisation préalable d’études et/ou de mesures garantissant l’absence de risque de déstabilisation et de risque pour la santé et l’environnement.
Sans préjudice de ce qui précède, tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol des sites (notamment d’affouillements, d’excavation de terres ou matériaux enterrés, de mise en place de constructions, de fondations ou de canalisations) devront faire l’objet aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de précaution, et le cas échéant, d’élimination adaptée conformément à la réglementation applicable ; ces travaux ne devront pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants présents dans les sols vers les eaux souterraines, les eaux de surface ou l’air.
Les terres ou matériaux qui seraient excavés dans ce cadre devront faire l'objet d'une gestion adaptée, visant notamment à maintenir la compatibilité de l'usage des sites avec leur état environnemental. Ils pourront être réutilisés au droit des sites dans des conditions conformes à la méthodologie applicable en matière de sites et sols pollués. Dans le cas contraire, ils devront faire l’objet d’une caractérisation, afin de déterminer le mode approprié pour la gestion hors site de ces déchets, conformément à la réglementation applicable.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-002 - AP instituant SUP Pechiney Batiment Castelsarrasin 80 Utilisation des nappes d’eaux souterraines : ensemble des Terrains
Tout usage des eaux souterraines sur les sites Unilin, Quai à Plomb, Boules et Bouzac sera
subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine d’un tel
usage, d’études et de mesures garantissant l’absence de tout risque pour la santé et
l’environnement. Cette modification doit être autorisée par le Préfet.
L'usage des eaux souterraines pour alimentation en eau potable est interdit sur les Parcelles
Résidentielles.
Servitudes d’accès : ensemble des Terrains
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines, notamment ceux
qui figurent sur l’annexe 6 devront être maintenus en état et leur accessibilité devra être assurée
au dernier exploitant, son ayant-droit, ou toute personne mandatée par ceux-ci.
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines pourront toutefois
être déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du déplacement, sous
réserve de l’accord préalable du dernier exploitant, son ayant droit ou de toute personne mandatée
par ceux-Ci.
Tout nouvel ouvrage qui s’avérerait nécessaire au programme de surveillance des eaux
souterraines devra pouvoir être implanté par le dernier exploitant, son ayant-droit ou toute
personne mandatée par ceux-ci.
De manière générale, l’accès aux terrains est assuré en permanence au dernier exploitant des
installations classées ou à son ayant droit pour leur permettre d’assurer la mise en œuvre des
mesures qui leur seraient prescrites par l’administration au titre des réglementations relatives aux
installations classées pour la protection de l’environnement ou aux sites et sols pollués.
Encadrement des modifications d’usage : ensemble des Terrains
Toute modification de l'usage des Terrains par rapport à leurs usages actuels tels qu’indiqués dans
le tableau de l’article 1, et toute modification ultérieure de leurs usages sont subordonnées à la
réalisation, par un bureau d’étude certifié, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en
est à l’origine, d'études et de mesures garantissant l'absence de tout risque pour la santé et
l'environnement en fonction de l'usage prévu, conformément à la méthodologie applicable.
En particulier, sur les sites Unilin, Quai à plomb, Bouzac et Boules, toute modification par
rapport à un usage identique aux usages actuels de ces sites tels qu’indiqués dans le tableau de
l’article 1, dans une même configuration des bâtiments et construction de toute nature sont
subordonnées à la réalisation, par un bureau d’étude certifié, aux frais et sous la responsabilité de
la personne qui en est à l’origine, d'études et de mesures garantissant l'absence de tout risque pour
la santé et l'environnement en fonction de l'usage prévu, conformément à la méthodologie
applicable.
Servitudes d’entretien et de maintenance :
Les espaces verts des sites Boules et Bouzac doivent être entretenus par le propriétaire.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales des sites Boules et Bouzac, doivent être maintenus en
état, surveillés et entretenus par le propriétaire.
Les clôtures et portails des sites doivent être maintenus, sauf accord préalable du Préfet. Aussi
longtemps qu’ils sont maintenus, les clôtures et portails doivent être entretenus par le propriétaire.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-002 - AP instituant SUP Pechiney Batiment Castelsarrasin 81 ° Précautions pour les tiers intervenant sur les sites Boules, Bouzac, Unilin et Quai à Plomb
En cas de travaux incluant une destruction de dalle ou un terrassement au niveau des zones de
restriction, le porteur de projet devra mettre en place un plan « hygiène et sécurité » pour la
protection de la santé des travailleurs qui spécifiera notamment les équipements de protection
individuels adaptés aux travaux. Dans le cas de travaux de terrassement, la personne à l'initiative
du projet devra faire procéder en tant que de besoin aux analyses utiles des matériaux excavés.
Dans le cas où ces matériaux ne peuvent être réemployés sur le site et/ou ne sont pas compatibles
du point de vue sanitaire avec l'usage envisagé, la personne à l'initiative du projet prendra en
charge la responsabilité de la manipulation, du stockage, du transport et de l'élimination des
matériaux excavés dans une filière autorisée adaptée à cet effet et les frais associés.
Article 3 levée des servitudes et changement d’usage
Les servitudes ainsi que tous les éléments qu’elles comportent ne pourront être levées qu’ à la suite de la
suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l’issue d’études particulières permettant de
démontrer la compatibilité de l’état du sol avec l’usage envisagé.
Article 4. obligation d’information des propriétaires successifs et des occupants
S1 les parcelles mentionnées à l’article 1 du présent arrêté font l’objet d’une mise à disposition à un tiers
(exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l’objet d’une cession à un tiers, le propriétaire
est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes et d’obliger l’acquéreur ou le
locataire à les respecter en ses lieux et place.
Article 5. annexion des servitudes au PLU
En application de l’article L. 515-10 du code de l’environnement, les servitudes d’utilité publique
définies par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Castelsarrasin
dans les conditions définies aux articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 153-18 du code de l’urbanisme.
Article 6. délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter du jour où la décision a été notifiée.
Article 7. Notification /publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, en application de l’article R.515-31-7 du
code de l’environnement:
1° - le présent arrêté sera notifié :
à la société Pechiney Bâtiment,
au maire de la commune de Castelsarrasin,
à la société Voies Navigables de France ;
à Madame REY Jeanine ;
à Madame GIGANTE Lucile,
à Monsieur VILLORA Henri ;
à Madame VILLORA Véronique (fille),
à Madame DUSSAC Myriam
2° Le présent arrêté fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d' une publication au recueil des actes
administratifs du département et d'une publicité foncière au Service de la publicité foncière.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-002 - AP instituant SUP Pechiney Batiment Castelsarrasin 82 Article 8. Transcription
En vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du Code de l'Environnement, des articles L. 152-7, L.
153-60 et R. 153-18 du Code de l'Urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées au plan local
d'urbanisme de la communauté de communes et publiées au service de la publicité foncière.
MONTAUBAN, le 3 0 AGUT 2016
Le Préfet,
Poux le préfet,
Le secrétaire général,
ln Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-002 - AP instituant SUP Pechiney Batiment Castelsarrasin 83 plan des emplacements Annexe 2
1973{U0) Ses / | Le AÉÈN INOUR (e] \ Fi C5 El Fa 2 Px g1% FA #7 "na *
= 0#7 — FL Me Lé F SON
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JSLLEUT UISELESJMSES) 8P
UE] Gr! 90 »
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-002 - AP instituant SUP Pechiney Batiment Castelsarrasin 85 Annexe 4 : plan cadastral (Bouzac, impasse de la cheminée)
de la Cheminée
CE 114
Rey, Gigante. Villora Résidents Impasse
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Mairie de Castélsarrasin
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-002 - AP instituant SUP Pechiney Batiment Castelsarrasin 86 Annexe 5 : Plan cadastral (Boules)
ÉGIIATE LAZISEL
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S8INn0g UISEUES|2)S89 AD SLIEM) LOL-SHL-IbE-SbE dv Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-002 - AP instituant SUP Pechiney Batiment Castelsarrasin 87 Annexe 6 : plan d’implantation des piézomètres
8 se «
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-002 - AP instituant SUP Pechiney Batiment Castelsarrasin 88 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2018-08-20-002
AP LES 4 VENTS
Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes LES 4
VENTS
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-08-20-002 - AP LES 4 VENTS 89 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICE DU CABINET
POLE DES SECURITE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes
société LES 4 VENTS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de lOrdre National du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatifs aux conditions d’utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
VU le règlement (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012,
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles
relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et notamment le
paragraphe 500$ F de son annexe :
VU la demande de dérogation de survol aux hauteurs minimales de vol fixées par
Parrêté ministériel du 10 octobre 1957, présentée le 1° août 2018 par la société
LES 4 VENTS ;
VU Pavis du directeur zonal de la police aux frontières Sud du 03 août 2018 ;
VU l'avis de la DSAC Sud du Ier août 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
1/2
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
TEL. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-08-20-002 - AP LES 4 VENTS 90 ARRETE
ARTICLE 1 : La société LES 4 VENTS est autorisée à effectuer un survol en
basse altitude sur tout le département pour des missions de prises de vues
aériennes, pour une période de 1 an à compter du 1 août 2018, sous réserve du
respect des dispositions précisées ci-après :
- Ja dérogation est accordée uniquement pour des opérations de 3-5 prises de vue
aériennes / surveillance et observations aériennes ;
- à compter du 21 avril 2017, l’exploitant devra être conforme aux exigences du
règlement européen n° 965/2012 AIR OPS ;
- les opérations seront conduites selon les règles de vol à vue de jour ;
- Je vol en dérogation aux hauteurs de survol n’est autorisé que si les conditions
météorologiques suivantes sont réunies :
- visibilité en vol : 5000 mètres
- distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres
- distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres
- les conditions techniques et hauteurs minimales définies dans la fiche technique
annexée au présent arrêté devront être strictement respectées ;
- conformément à l’article R 131-1 du code de l’aviation, la hauteur de survol
devra être telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne-
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public ;
- le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites ;
- l'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause ja tranquillité et la sécurité publique. En loccurrence, une précaution particulière ‘sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, ou établissements similaires ;
- la présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol effectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre
d’une activité particulière ;
- l'exploitant n’est pas dispensé du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VFR effectués de jour dans le règlement d’exécution (UE) n° 932/2012 de la Commission du 26 septembre 2012, établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ($ 5005f), qui impose au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air une hauteur minimale de 300 mètres au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l’aéronef ;
2/2
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-08-20-002 - AP LES 4 VENTS 91 - les dispositions de l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatif
aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale devront être
scrupuleusement respectées ;
- les documents de bords des avions, les licences de vol et les qualifications des
pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des
opérateurs devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité ;
- la société devra être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de
validité ;
- la société est tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de
Midi-Pyrénées de chacune de ses missions, en indiquant les horaires et les lieux
précis survolés, par téléphone (05 36 25 91 30), par télécopie (05 61 71 64 76) ou
par mail (bpa3 1 (@interieur.gouv.fr) ;
- tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique (tél : 05
36 25 91 30), ou, en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle
d’information et de commandement de la DZPAF Sud (tél : 04 91 53 60 90).
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le survol de la ville de Montauban, un dossier
complémentaire spécifique devra être constitué par la société LES 4 VENTS,
indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs, afin qu’un avis technique
particulier soit émis.
ARTICLE 3: Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le
directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, Monsieur le directeur
de la sécurité de l’aviation civile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières
Sud, Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le D AUNT a É à 41 SU l Pour le préfet, Ÿ LA
Le directeur des-Sérvices . nn
sedRCKEL
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux moïs suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois.
3/3
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-08-20-002 - AP LES 4 VENTS 92 Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-08-20-002 - AP LES 4 VENTS 93 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-08-30-003
AP prix de journée 2018 AEMO Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-003 - AP prix de journée 2018 AEMO Tarn-et-Garonne 94 x « Liberté « Égalité ° Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TARN-ET-GARONNE
LE DÉPANTEMENMT. tr
PREFET DE TARN-ET-GARONNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
Direction Inter régionale de la Boulevard Hubert Gouze — B.P. 783
, rer
2013 N UBAN Cedex
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 82013 MONTAUBAN: Cédex
SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DE TARN ET GARONNE
Service Action Educative en Milieu Ouvert
- À. E. M. O. de Tarn et Garonne -
Prix de journée 2018
AP n° | AD n°
Le Préfet de Tarn et Garonne, Le Président du Conseil Départemental,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code Civil et notamment son article 375 et suivants «
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l'arrêté départemental 2015-961 du 28 mai 2015 et préfectoral AP82-PREF-2015-05-065 du
29 mai 2015 portant conjointement extension non importante de capacité du service AEMO
de la Sauvegarde de l'Enfance de Tarn et Garonne :
VU l'arrêté départemental 2017-838 du 24 mai 2017 et préfectoral AP82-2017-06-12-003 du 12
juin 2017 portant conjointement extension non importante de capacité du service AEMO de
la Sauvegarde de l'Enfance de Tarn et Garonne ;
VU le courrier par lequel le Directeur Général de la Sauvegarde de l'Enfance de Tarn et
Garonne » - située 60, avenue de Beausoleil BP 763 à MONTAUBAN (82 013) - a adressé
ses propositions budgétaires pour l'exercice 2018 :
SUR RAPPORT du directeur inter régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du
directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités Humaines :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne et du directeur
général des services du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-003 - AP prix de journée 2018 AEMO Tarn-et-Garonne 95 î DEFSNANK Pierre BESNA
ARRETENT :
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations du service AEMO de la Sauvegarde
de l'Enfance de Tarn et Garonne est fixée comme suit :
Prix de Journée (PJ)
Type de prestation PJ moyen pour l’année 2018 PJ à compter du
1°” septembre 2018
M. E. €, S. 9,24 € 9,42 €
Article 2 :
Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2019 ne serait pas fixé au ler Janvier 2019, le prix de journée
versé à compter du ler janvier 2019 sera égal au prix de journée moyen fixé pour l'année 2018.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Inter
régional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux — Cour administrative d'appel de
Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-
Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne, le directeur inter-régional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud, le directeur général des services du département, le directeur général
adjoint chargé du pôle Solidarités Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le ‘3 { Alu 2018 Montauban, le FG AOÛT 2018
_ Le Préfet, Le président du Conseil Départemental,
Le préfet de Tern-et-Garonng
istian ASTRUC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-003 - AP prix de journée 2018 AEMO Tarn-et-Garonne 96 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-08-30-004
AP prix de journée 2018 CAO Jacques Filhouse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-004 - AP prix de journée 2018 CAO Jacques Filhouse 97 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE TARN-ET-GARONMNE ä $ r -E6 DÉPART ENT.fr Direction Interrégionale de la 7
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
Boulevard Hubert Gouze — B.P. 783
82013 MONTAUBAN Cedex
SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DE TARN ET GARONNE
Service Accueil Familial spécialisé de Tarn et Garonne
Centre d'Accueil et d'Orientation « Jacques Filhouse »
Prix de journée 2018
AP n° AD n°
Le Préfet de Tarn et Garonne, Le Président du Conseil Départemental,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Civil et notamment son article 375 et suivants :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Sauvegarde de l'Enfance
de Tarn et Garonne » - située 60, avenue de Beausoleil BP 763 à MONTAUBAN (82 013) -,
a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2018 ;
SUR RAPPORT du Directeur Inter-régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et
du Directeur Général Adjoint chargé du pôle Solidarités Humaines :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Tarn-et-Garonne et du directeur
général des services du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne : |
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-004 - AP prix de journée 2018 CAO Jacques Filhouse 98 ARRETENT :
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations de la Sauvegarde de l'Enfance de
Tarn et Garonne - Service Accueil Familial Spécialisé 82 et Centre d'Accueil et d'Orientation
« Jacques Filhouse » - est fixée comme suit :
Prix de journée (PJ)
Type de prestation PJ moyen pour Pannée PJ à compter du
2018 1° septembre 2018
C.A.0. et Service Accueil Familial 134,18 € 136,35 €
Article 2 :
Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2019 ne serait pas fixé au ler janvier 2019, le prix de journée
versé à compter du ler janvier 2019 sera égal au prix de journée moyen fixé pour l'année 2018.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux — Cour administrative d'appel de
Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article d :
En application des dispositions du IT de l’article R. 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-
Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne, le directeur inter-régional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud, le directeur général des services du département, le directeur général
adjoint chargé du pôle Solidarités Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
AOÛT 2018 Montauban, le % f Ai 2014 Montauban, le Départemental, Le Préfet, Le Président du Le préfet de Tarn-et-Garonne
2) =] Pierre BESNA kr:
Christian ASTRUC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-30-004 - AP prix de journée 2018 CAO Jacques Filhouse 99 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-08-13-004
Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en
exploitation d'une carrière de roches massives sur la
commune de BELVEZE - SAS OSAGRA
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 100 | < =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de
l'environnement
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION
DE MISE EN EXPLOITATION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES CALCAIRES
S.A.S. OMNIUM SABLES ET GRAVIERS (OSAGRA) sur la commune de BELVÈZE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale
Vu le code forestier,
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières,
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées,
Vu l'arrêté ministériel du relatif 22 décembre 2008 aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436,
4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous
l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511,
Vu l'arrêté ministériel du 07 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyses dans l’air et dans l’eau
dans les ICPE et aux normes de référence,
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-761 du 24 mars 2010 autorisant la SAS OSAGRA à exploiter une
carrière de roches massives sur le territoire de la commune de BELVÈZE aux lieux-dits
«Plaines de Cabredier », « Plaine du Jougla », « Combe de Védarmes », « Combals »,
« Bouche Caillou », « Fontaine du Loup », « Combe du Gragnayre » et « Cap de la Combe du
Gragnayre » sur la commune de BELVÈZE (82200),
1/53
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 101 Vu la demande présentée le 15 mai 2017 complétée le 13 novembre 2017 par la SAS OSAGRA à
l’effet de solliciter le renouvellement de la carrière sise aux lieux-dits «Plaines de
Cabredier », « Plaine du Jougla », « Védarmes », « Bouche Caillou », « Fontaine du Loup »,
« Combe du Gragnayre », « Crabedier », « Cap de la Combe du Gragnayre » et « Tertre de
Pechseguy » sur la commune de BELVÈZE (82200),
Vu la décision en date du 8 janvier 2018 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse
portant désignation du Commissaire-Enquêteur,
Vu Ll’avis n° 2017-5733 de l’autorité environnementale adopté le 30 janvier 2018 par la mission
régionale d’autorité environnementale de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2018-02-025-001 du 5 février 2018 ordonnant l’ouverture d’une
enquête publique qui s’est déroulée du 26 février au 27 mars 2018 inclus sur le territoire des
communes de BELVÈZE, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTAIGU DE QUERCY, LAUZERTE, BOULOC et TOUFAILLES,
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisées sur ces communes,
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable assortis d’une recommandation du Commissaire-
Enquêteur,
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes intéressées,
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés,
Vu les notes du pétitionnaire en retour aux avis des services, notamment celle du 23 mai 2018
relative aux mesures compensatoires de la zone humide,
Vu le rapport et l’avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement en date du 6 juin 2018,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites —
CODENAPS formation spécialisée « carrières » — dans sa séance du 28 juin 2018, au cours de
laquelle le demandeur a été entendu,
Vu le projet d’arrêté porté le 10 juillet 2018 à la connaissance du demandeur, et l’absence
d’observations de sa part,
Considérant que le porteur de projet a demandé que ce dossier soit analysé en application du 5°- a)
de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, qui dispose que le pétitionnaire peut
opter pour que l’instruction de sa demande se fasse selon les dispositions antérieures du chapitre IT
du titre I‘ du livre V du code de l’environnement,
Considérant que l’engagement du pétitionnaire à mettre en œuvre les mesures de protection, de
prévention et de surveillance, évaluées dans son étude d’impact,
Considérant que la mise en activité de l’installation est subordonnée à l’existence de garanties
financières,
Considérant que l’exploitant possède les capacités techniques et financières requises,
Considérant que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu’elles
sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles
d’être générés par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures compensatoires
2/53
Arrêté préfectoral d'autorisation — Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 102 suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement,
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
ARTICLE 1.1.1 Exploitant et titulaire de Pautorisation
La S.A.S. OMNIUM SABLES ET GRAVIERS (OSAGRA), dont le siège social se trouve au
n° 1315, route de Laujol — 82200 MOISSAC, est autorisée à exploiter les installations détaillées
dans les articles suivants et sises aux lieux-dits « Plaines de Cabredier », « Plaine du Jougla »,
« Combe de Védarmes », « Combals », « Bouche Caillou », « Fontaine du Loup », « Combe du
Gragnayre », « Crabedier », « Cap de la Combe du Gragnayre » et « Tertre de Pechseguy » du plan
cadastral de la commune de BELVÈZE (82200), selon le tableau parcellaire présenté au chapitre 9.1 du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions de la présente autorisation s’appliquent également aux stockages de déchets
d’extraction issus de l’exploitation de la carrière, et aux installations ou équipements exploités par
le titulaire de l’autorisation qui, mentionnés ou non à la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec les
installations autorisées, à modifier les dangers ou inconvénients de ces installations.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales
concernant les installations classées soumises à déclaration sont applicables auxdites installations,
en tout ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
ARTICLE 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées
Fa E ue FE Le NOMENCLATURE Te Désignation de l’activité Eléments caractéristiques à = Régime
Rubrique Seuil
Exploitation de carrière ou Production maximale : à né
autre extraction de matériaux 400 000 t/an 2310 Fans AUHSADEN Installations de broyage,
concassage, criblage,
nettoyage, etc., de produits Puissance installée (P) des 2515-1-b P> 550 KW Avtraarion
minéraux naturels ou machines fixes : 1 087 kW
artificiels ou de déchets non
dangereux inertes
Station de transit de produits Superficie () de I aire de 2517-2 Se doré | Anrorisation
minéraux transit : 62 000 m
Produits pétroliers Quantité totale (Qt) de GNR + 100 > Qt> Déclaration à
spécifiques et carburants de a 4734-2.c) contrôle nn Gazole stockée : 52,5 tonnes 50 t sis
substitution périodique
3/53
Arrêté préfectoral d'autorisation — Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 103 ARTICLE 1.2.2 Consistance des installations autorisées
La superficie totale de la carrière est de 69 ha 70 a 42 ca et la superficie de l’exploitation est
limitée à 53,13 ha.
La production annuelle maximale est limitée à 400 000 tonnes de calcaire, pour un rythme
moyen de 300 000 t/an.
La superficie totale de l’aire de transit de produits minéraux est limitée à 62 000 m.
Les terres végétales sont stockées sous forme de merlons en périphérie de la carrière. Les
déchets inertes issus de l’exploitation du gisement sont utilisés pour le comblement des zones
exploitées.
Les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux
extraits ne sont considérés comme des déchets d’extraction inertes que s’ils satisfont aux critères
fixés au présent arrêté et par Les textes réglementaires en vigueur.
Le remblaiement du site peut être réalisé à partir de matériaux inertes en provenance de
l'extérieur, selon les dispositions prévues dans le présent arrêté. Cet apport extérieur est limité à
5 000 m’/an (soit environ 8 000 tonnes/an — coefficient de conversion : 1,6) et à 150 000 m* (soit
environ 240 000 tonnes) au total en fin d’exploitation.
ARTICLE 1.2.3 Périodes et horaires de travail
L'exploitation fonctionne de 7 h à 19 h hors samedi, dimanche et jours fériés. Dans le cas de
chantier exceptionnel, les horaires pourront être étendus dans le créneau horaire 7 h à 21 h ainsi que
le samedi.
L'exploitant informe préalablement la préfecture, la mairie de BELVÈZE et l’inspection des installations classées lors de chantier exceptionnel étendu jusqu’à 21 heures et le samedi.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier et réglementations
ARTICLE 1.3.1 Conformité au dossier
La présente autorisation est accordée selon les préconisations du dossier de demande, sous
réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté et des autres
réglementations en vigueur.
En particulier, l’exploitation est conduite conformément aux plans de phasage et de remise en
état présentés aux chapitres 9.2 et 9.3 du présent arrêté et aux indications et engagements contenus
dans le dossier de la présente demande, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
ARTICLE 1.3.2 Réglementation
L'exploitant doit se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les
installations classées et exécuter, dans les délais prescrits, toute mesure qui lui serait ultérieurement
imposée dans l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publique ou pour faire cesser des
inconvénients préjudiciables au voisinage.
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l’inspection des
installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de
prélèvements et des analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que
4/53
Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 104 Pexécution de mesures des concentrations de retombées de poussières, de niveaux sonores et de
vibrations. Ils sont effectués par un organisme tiers choisi par l’inspection des installations classées
ou soumis à son approbation si l’organisme n’est pas agréé. Tous les frais occasionnés par ces
contrôles sont supportés par l’exploitant.
L'exploitant doit laisser en permanence libre accès aux installations à l’inspection des
installations classées.
ARTICLE 1.3.3 Lien avec les autres réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le
code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire, ni autorisation de défrichement, ni
autorisation de destruction d’individus ou d’habitats d’espèces protégées.
CHAPITRE 1.4 Récolement des installations
ARTICLE 1.4.1
Un récolement sur le respect des prescriptions du présent arrêté est exécuté par l’exploitant ou
un organisme compétent. Il doit prendre en compte les prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration visées à l’article 1.2.1 du présent arrêté.
Ce contrôle, à la charge de l’exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai de
six mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Le rapport de ce contrôle est communiqué au Préfet.
Ce contrôle pourra être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.5 Durée de l’autorisation
ARTICLE 1.5.1
L'autorisation, valable pour une durée de trente ans à compter de la notification du présent
arrêté, est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans la limite des droits de
propriété ou des contrats de foretage dont est titulaire le bénéficiaire. Cette durée inclut la remise en
état complète des terrains de l’ensemble du site.
L’extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée au plus tard six mois avant
l'échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réalisée
dans les délais susvisés.
Cette autorisation cesse d’avoir effet dans le cas où elle n’aurait pas été utilisée dans les trois
ans suivant sa notification ou dans le cas où l’exploitation serait interrompue pendant plus de deux
années consécutives, sauf cas de force majeure.
L'arrêté préfectoral n° 2010-761 du 24 mars 2010 susvisé ainsi que ces dispositions,
autorisant la SAS OSAGRA à exploiter une carrière de roches massives sur le territoire de la
commune de BELVEZE aux lieux-dits « Plaines de Cabredier », « Plaine du Jougla », « Combe de
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Arrêté préfectoral d'autorisation — Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 105 Védarmes », « Combals », « Bouche Caillou », « Fontaine du Loup », « Combe du Gragnayre » et
« Cap de la Combe du Gragnayre » sur la commune de BELVEZE (82200), sont abrogées.
CHAPITRE 1.6 Garanties financières
ARTICLE 1.6.1 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des activités
exercées sur la carrière et ses abords de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la
prise en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
ARTICLE 1.6.2 Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement, le montant des garanties
financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour
effectuer la remise en état correspondant à la dite période. Le montant des garanties financières
mentionné ci-après est calculé avec l’indice TPOI (base 2010) du mois de février 2018 (valeur
107,4) et avec une TVA de 20 %. Ce montant est fixé à :
Phase et période Montant TTC! Année de référence
Première phase de 1 à 5 ans 677 954 € I
Deuxième phase de 6 à 10 ans 486 004 € 6
Troisième phase de 11 à 15 ans 434 014€ 11
Quatrième phase de 16 à 20 ans 381 212 € 16
Cinquième de 21 à 25 ans 286 240 € 25
Sixième phase de 26 ansjusqu’à la remise en état finale du site 295 759 € 26
En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution
solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme
revalorisée correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être
disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
ARTICLE 1.6.3 Constitution, renouvellement et actualisation des garanties financières
L'exploitant justifie de la constitution des garanties dès qu’ont été réalisés les aménagements
préliminaires définis au présent arrêté.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins six mois avant l’échéance du
document attestant de leur constitution.
Pour attester de ce renouvellement, l’exploitant adresse au Préfet, dans ce même délai, un
nouveau document établi selon les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et
justifiant de la constitution de la nouvelle garantie financière dont le montant est actualisé en
fonction de l’évolution de l’indice TP0O1 sur lequel il est indexé.
L’actualisation des garanties financières est faite à l’initiative de l’exploitant, sans que
l’administration ait à la demander.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un
coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières,
l’exploitant peut demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification
du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 106 financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le
terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant
des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir
avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation
correspondante par l’exploitant.
ARTICLE 1.6.4 Absence de garanties financières
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation de
garanties financières initiale visée ci-dessus ou de l’attestation de renouvellement visée au
paragraphe ci-dessus, entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités
prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un délit
tel que prévu et réprimé par les articles du code de l’environnement.
ARTICLE 1.6.5 Appel des garanties financières
Le préfet fait appel aux garanties financières :
° soit en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de remise
en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement ;
+ soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état
conforme au présent arrêté.
ARTICLE 1.6.6 Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation.
Elle est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties
financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement
réalisés.
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 et
suivants du code de l’environnement, l’inspection des installations classées constate par procès-
verbal la réalisation des travaux de réaménagement.
CHAPITRE 1.7 Aménagements préliminaires
ARTICLE 1.7.1 Information du public
L'exploitant est tenu de mettre en place à ses frais et sur chacune des voies d’accès au chantier
des panneaux indiquant en caractères apparents : son identité, la référence de l’autorisation, l’objet
des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
ARTICLE 1.7.2 Bornage
Préalablement à la mise en exploitation de la partie extension de la carrière et sur la partie en
renouvellement, des bornes sont placées en tous points nécessaires pour délimiter le périmètre de
l'autorisation.
Les zones qui doivent être protégées sont elles aussi bornées, notamment les parcelles
constituées d’une zone mésophiles et xériques (cf. plan au chapitre 9.7 du présent arrêté).
Le cas échéant, des bornes de nivellement pourront être mises en place afin de permettre
d’établir des relevés topographiques des cotes mini et maxi et des différentes zones remises en état.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 107 Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu’à l’achèvement des
travaux d’exploitation et de remise en état du site.
ARTICLE 1.7.3 Gestion des eaux
Toutes mesures sont prises pour éviter que les eaux de ruissellement recueillies sur les terrains
extérieurs à la carrière ne puissent pénétrer sur la zone en exploitation. En cas de besoin, un réseau
de dérivation est mis en place en périphérie du site.
ARTICLE 1.7.4 Accès à la voirie et transport des matériaux
L’accès à la voirie publique est matérialisé par des panneaux de signalisation et aménagé de
telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
CHAPITRE 1.8 Conduite de l’exploitation
ARTICLE 1.8.1 Déboisement et défrichement
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichement éventuels des
terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation.
Le déboisement et le défrichement éventuels sont réalisés en dehors des périodes de
reproduction de l’avifaune.
Le déboisement et le défrichement éventuels sont réalisés sur des périodes ciblées permettant
de réduire, voire d’éviter, la perturbation des espèces présentes dans ces milieux.
ARTICLE 1.8.2 Décapage
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d’exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales
constituant l’horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés
séparément et réutilisés pour la remise en état du site.
Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont stockées sur une hauteur
inférieure à trois mètres. Ces stocks sont constitués par simple déversement sans circulation sur ces
terres ainsi stockées.
Les travaux de décapage sont réalisés dans la mesure du possible, en dehors des périodes
sèches ou de fort vent.
ARTICLE 1.8.3 Préservation d’habitats écologiques
L'exploitant met en place les mesures d’évitements (ME) et de réduction (MR) décrites dans
le dossier de demande d’autorisation susvisé et conformément aux plans du chapitre 9.8 du présent
arrêté suivantes :
° ME: préservation d’une partie des milieux mésophiles et xériques de forts intérêts
écologiques à l’ouest de la carrière actuelle,
+ ME2 : préservation d’une partie des milieux boisés de la Combe de Gragnayre,
° ME3 : préservation des zones humides et des bassins existants,
° _ MRI : mise en place d’un calendrier prévisionnel d’intervention,
° _ MR2 : réduction des envols de poussières,
° _ MR3 : réduction du risque incendie,
° __ MRA: réduction des risques de pollution,
° _ MRS: lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
° _ MR6 : renforcement de la haie en bordure ouest du site,
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Arrêté préfectoral d'autorisation - Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 108 ° __ MR7 : reboisement du vallon du Gragnayre,
°__ MR : plantations de haies et de bosquets lors du réaménagement du site,
° __ MR : enherbement des talus,
° MRI10 : création de zones humides,
° MRII : mise en place d’amas de pierres sèches.
Aussi, l’exploitant met en place un corridor boisé entre les mesures « ME2 » et « MRG » susvisées.
Les plantations sont réalisées à partir d’espaces autochtones et sont diversifiées.
ARTICLE 1.8.4 Mesures de compensation de la zone humide et du cours d’eau de
Gragnayre.
L'exploitant met en place, conformément à la note du 23 mai 2018 susvisée et aux plans du
chapitre 9.9 du présent arrêté, dans les deux années suivant la notification du présent arrêté les
mesures de compensation suivantes :
° création d’une zone humide (nommée zone humide amont) d’une surface de 0,5 ha (=
180 mètres de long sur 30 mètres de large en moyenne) sur la partie ouest de la parcelle
n° 2212 conformément aux plans du chapitre n° 9.8 du présent arrêté. Cette dernière sera
alimentée par les eaux collectées en pied de dépôt de matériaux et par un drainage du vallon
nord,
° maintien en espace enherbé du restant de la parcelle n° 2212, sur laquelle une fauche tardive
sera réalisée. Des abris, constitués de blocs calcaires de granulométrie 200/300 mm ou plus,
seront positionnés à différents endroits pour favoriser le développement des reptiles. Des
troncs d’arbres seront déposés sur le sol pour favoriser la présence d’insectes xylophages,
+ réalisation de plantations, en bordure du ruisseau et sur la partie sud de la zone humide (en
bosquets isolés de 5 à 10 plants). Ces massifs boisés créeront une continuité entre la
ripisylve existante plus en aval et les massifs boisés qui seront créés sur le stock de
matériaux lors de son réaménagement final (prévu dans les cinq premières années
d’exploitation pour sa partie Est),
° réalisation de plantations sur les abords de la zone humide, notamment :
o des arbres et arbustes en renforcement de la ripisylve : en moyenne un plant tous les
3 mètres sur 3 rangs distants de 2 mètres entre eux, le tout sur un linéaire de 150 mètres,
soit 150 plants,
o des arbustes le long des chenaux en partie Sud de la zone humide : un plant tous les
mètres sur 250 mètres soit 250 plants,
° suppression du plan d’eau, présent sur le cours d’eau de Gragnayre, en modelant une zone
humide (nommée zone humide aval) sur son emplacement et ses abords immédiats.
L’emprise de la zone humide sera a minima de 2 100 m? conformément aux plans du
chapitre n° 9.8 du présent arrêté,
° réalisation du chantier sous les conseils d’un écologue pour définir les périodes précises
d'intervention et les modalités de la réalisation des zones humides,
° réalisation d’un suivi écologique aux années 1, 2, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sur le cours d’eau et
les zones humides créées depuis le bassin de décantation jusqu’à la route. Ce suivi aura pour
objectif d’inventorier les espèces de la faune et de la flore présentes, d’observer leur
évolution, et de proposer des mesures complémentaires d’aménagement si nécessaires.
Le rapport de l’écologue, assorti de commentaires éventuels de l’exploitant, est transmis à
l’inspection des installations classées.
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Arrêté préfectoral d'autorisation - Carrière SAS OSAGRA à BEL) ‘EZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 109 ARTICLE 1.8.5 Archéologie préventive
Le bénéficiaire de l’autorisation prend les mesures nécessaires à la prise en compte des risques
ue l’exploitation est susceptible de faire courir au patrimoine archéologique. 81q
Conformément au code du patrimoine réglementant en particulier les découvertes fortuites et
leur protection, toute découverte de quelque sorte que ce soit (vestige, structure, monnaie, etc.) est
signalée immédiatement auprès du Service Régional de l’Archéologie. Les vestiges découverts ne
doivent en aucun cas être détruits. Tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles
322-1 et 322-2 du code pénal.
CHAPITRE 1.9 Extraction
ARTICLE 1.9.1 Épaisseur et cote minimale d’extraction
L’épaisseur maximale d’extraction est limitée à 25 m et la cote minimale d’extraction est fixée
à 200 m NGF, hormis le fond des bassins de décantation qui pourra atteindre la cote minimale de
199 m NGF.
ARTICLE 1.9.2 Méthode d’extraction
L’extraction nécessite la réalisation de tirs de mines. La reprise des calcaires abattus s’effectue
à l’aide d’une pelle hydraulique ou d’une chargeuse. Les matériaux sont ensuite orientés vers les
installations de traitement basées dans la partie Sud du site.
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils
ne doivent pas comporter de surplombs.
L'exploitation est menée avec deux fronts de taille (hauteur maximale de 15 m chacun)
exploités simultanément selon une direction Est — Ouest et distant d’au moins 20 mètres afin de
permettre les manœuvres des engins dans de bonnes conditions de sécurité :
° le premier front est réalisé aux cotes NGF 200 à 215,
° le second aux cotes NGF 215 à 230.
L’exploitation est réalisée en 6 phases d’une durée de cinq ans chacune, selon le plan de
phasage annexé au présent arrêté (cf. plan au chapitre 9.2 du présent arrêté).
ARTICLE 1.9.3 Abattage à l’explosif
Les produits explosifs sont mis en œuvre suivant un plan de tir définissant pour chaque
catégorie de chantier :
° la position, l’orientation, la longueur et le diamètre des trous de mines,
° les conditions d’amorçage et la composition des charges d’explosif,
° les caractéristiques du bourrage lorsqu'il est exigé.
Les cas et les conditions dans lesquels le plan de tir peut être modifié sont définis par
lexploitant.
L’exploitant doit être en mesure de communiquer, à tout instant, à l’inspection des
installations classées, les plans de tirs des chantiers en activité ainsi que les comptes rendus des
ratés, suite à la découverte de produits explosifs dans les déblais ou suite à des résultats anormaux
de tir imputables aux produits explosifs. Ces comptes rendus précisent les opérations réalisées pour
remédier à ces incidents et les résultats obtenus.
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Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 110 L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l’environnement et assure
la sécurité du public lors des tirs. La mairie, le voisinage proche et les propriétaires et/ou exploitants
des parcelles situées dans la zone n° 5 définie dans l’étude de dangers sont préalablement informés
de la réalisation d’un tir de mines, au moins 24 heures avant.
L'exploitant doit vérifier, avant chaque tir, que personne ne se trouve sur les parcelles situées
dans la zone n° 5 définie dans l’étude de dangers.
Le camion livrant les explosifs stationne à l’emplacement situé aux coordonnées (Lambert II
étendus) suivantes :
X : 499,83 km — Y : 1924,94 km — Altitude : 218,57 mètres
Cet emplacement fait l’objet d’un bornage et d’un affichage.
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables uniquement. Aucun tir de mines ne sera réalisé
les week-ends et les jours fériés.
ARTICLE 1.9.4 Stockage des déchets d’extraction
Les zones de stockage des déchets d’extraction résultant de l’exploitation sont construites,
gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution.
L’exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets d’extraction
utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des
pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux
souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
CHAPITRE 1.10 Fin d’exploitation
ARTICLE 1.10.1 Élimination des produits polluants
En fin d’exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou
éliminés vers des installations dûment autorisées.
ARTICLE 1.10.2 Remise en état
La remise en état doit être achevée au plus tard à l’échéance de l’autorisation. Elle s’effectue
conformément aux dispositions de l’étude d’impact et selon les plans annexés au présent arrêté
(cf. plan au chapitre 9.3 du présent arrêté). Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
x
° reconstitution de 9 ha de boisement à partir d’espèces végétales autochtones et
diversifiées (le choix des arbres doit être étudié en collaboration avec un pépiniériste et
présenté à l’inspection),
°__ création d’espaces enherbés ouverts et d’un point d’eau,
°_ restitution de 25 ha de terrains en parcelles agricoles (épaisseur de 20 à 30 cm de terres
végétales décompactées).
Des inventaires faunistiques et floristiques sont réalisés deux à trois ans après la remise en état
des divers secteurs (fronts, banquettes......), afin d’évaluer la richesse biologique après travaux et de
savoir si les espèces observées avant le changement d’occupation des sols utilisent toujours le
secteur. Ces inventaires permettront également de préciser la présence d’espèces indésirables et de
proposer leur enlèvement.
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Arrêté préfectoral d'autorisation — Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 111 ARTICLE 1.10.3 Remblayage du site
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
° les déchets d’extraction inertes, qu’ils soient internes ou externes, sous réserve qu’ils
soient compatibles avec le fond géochimique local,
+ les déchets inertes externes à l’exploitation de la carrière s’ils respectent les conditions
d’admission définies par l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé, y compris le cas
échéant son article 6.
Les terres végétales sont stockées séparément pour être réutilisées en couche de recouvrement
pour la remise en état finale.
Lorsque le remblayage est réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de
terrassements, matériaux de démolition... à hauteur de 5 000 m°/an) ceux-ci doivent être
préalablement triés de manière à garantir l’utilisation des seuls matériaux inertes, en application des
dispositions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d’admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées. Les déchets utilisés, notamment ceux de construction ou de démolition, ne
doivent pas provenir de sites contaminés.
Le déchargement des apports de matériaux extérieurs directement dans la zone de stockage
définitive est interdit. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée du site et
lors du déchargement du camion, afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Une zone de
contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des
bennes qui les transportent. Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l’exploitation du
site, elle fait l’objet d’un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Les apports extérieurs sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indique leur provenance,
leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés, et qui
atteste la conformité des déchets à leur destination.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les
caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu’un plan topographique
permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre
précité. Ce registre est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.11 Modification et cessation d’activité
ARTICLE 1.11.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d’appréciation.
ARTICLE 1.11.2 Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur doit solliciter une demande
d’autorisation au Préfet dans les formes prévues à l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 112 ARTICLE 1.11.3 Vente des terrains
En cas de vente des terrains, celle-ci doit être conclue conformément aux dispositions de
l’article L. 514-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.11.4 Cessation d’activité
Lors de l’arrêt définitif de l’installation, l’exploitant accomplit les formalités administratives
prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement.
Il adresse au moins six mois avant l’échéance de l’autorisation, une notification de fin
d’exploitation et un dossier comprenant a minima :
° la date prévue pour la fin de l’extraction et la date prévue pour la fin du
réaménagement,
° les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état,
° un mémoire sur l’état du site, notamment si celui-ci a fait l’objet d’un remblayage
partiel ou total décrivant les mesures prises pour :
xl’évacuation ou l’élimination des produits dangereux,
xles interdictions ou limitations d’accès au site,
x la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
xla surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
° des photos significatives de l’état du site après réaménagement.
À tout moment, même après la remise en état du site, le Préfet peut imposer à l’exploitant, par
arrêté complémentaire pris dans les formes prévues par le code de l’environnement, les
prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 de ce même code.
CHAPITRE 1.12 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
ARTICLE 1.12.1 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement
les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans l’environnement par les
ASS installations classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
209 installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement
23/01/1997 par les installations classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties financières de
0022904 remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
Arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les
000 ICPE et aux normes de référence.
Arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
ARMES prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement.
Arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
12/12/2014 | les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
Arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330,
4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou
plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511
22/12/2008
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 113 TITRE 2 - Gestion de l’établissement
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations
ARTICLE 2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement,
l’entretien et l’exploitation des installations pour :
+ limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans
l’environnement,
° assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi
que la réduction des quantités rejetées,
° prévenir en toutes circonstances l’émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la
salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2 Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes prévues par le présent arrêté sont tenues à jour et portées à la connaissance du
personnel concerné ou susceptible de l’être.
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables
ARTICLE 2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés
de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que
notamment produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage et propreté
ARTICLE 2.3.1 Esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le
paysage. Les abords du site placé sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier.
Une haie paysagère est mise en place en bordure ouest de l’extension (le choix des arbres doit
être étudié en collaboration avec un pépiniériste et présenté à l’inspection).
Un boisement des terrains au nord-est du site, sur le stock des stériles, est réalisé dans les 5
premières années (le choix des arbres doit être étudié en collaboration avec un pépiniériste et
présenté à l’inspection).
ARTICLE 2.3.2 Propreté
Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
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Arrêté préfectoral d'autorisation — Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 114 CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances non prévenus
ARTICLE 2.4.1 Déclaration
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté
est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
ARTICLE 2.4.2 Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l’inspection des
installations classées peut demander, à tout moment, de façon inopinée ou non, que des contrôles
spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme tiers choisi par elle-
même, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire, pris au titre de la
législation sur les installations classées. Elle peut également demander le contrôle de l’impact sur le
milieu récepteur de l’activité de l’entreprise. Les frais occasionnés par ces études sont supportés par
l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents
ARTICLE 2.5.1 Déclaration et rapport
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport
d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment
les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et
l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous quinze jours à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.5.2 Intervention de l’administration
Le responsable de l’établissement prend les dispositions nécessaires pour qu’en toutes
circonstances, et en particulier lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre
délégué, l’administration ou les services d’intervention extérieurs puissent disposer d’une assistance
technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et
utiles à leur intervention.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de
modifier en quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l’accident tant que l’inspection des
installations classées n’en a pas donné son accord et s’il y a lieu après autorisation de l’autorité
judiciaire.
CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection
ARTICLE 2.6.1 Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant :
° le dossier de demande d’autorisation initial,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement,
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Arrêté préfectoral d'autorisation — Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 115 ° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, tout
document doit être conservé durant cinq années au minimum après sa caducité.
ARTICLE 2.6.2 Registres et plans
L'exploitant établit et met à jour au moins une fois par an un plan, d’échelle adaptée à sa
superficie, sur lequel figurent :
° les limites de la présente autorisation ainsi qu’une bande de 50 mètres au-delà de
celles-ci,
° les bords des fouilles,
° les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs,
° les pentes des pistes internes de la carrière,
° les zones remises en état avec une symbolisation spécifique pour chaque type de
terrain réaménagé,
+ les zones préservées telles que déterminées dans le diagnostic écologique constituant
la demande,
° la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la
salubrité publiques, et s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu des
réglementations applicables.
ARTICLE 2.6.3 Fiches de données de sécurité des produits
L'exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le
site. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services
d’incendie et de secours.
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 3.1 Conception des installations
ARTICLE 3.1.1 Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour que l’installation ne soit
pas à l’origine d'émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la
santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d’inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l’exploitant, tant au niveau de la
conception et de la construction que de l’exploitation de l’installation de manière à limiter les
émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d’émission des poussières résultant du fonctionnement des
installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception des installations prend en compte l’exécution des opérations de nettoyage et de
maintenance dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de
l'installation sont assurés par des véhicules équipés de bennes bâchées ou aspergées ou par tout
autre dispositif équivalent.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 116 Les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d’un dispositif de
dépoussiérage.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les
rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou
d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles
et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les
appareillages contre une surpression interne devront être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour
cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4 Voies de circulations
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l’installation
sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée.
Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur
les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout
autre dispositif équivalent sont prévues.
La contribution de l’exploitant à l’aménagement et à la remise en état des voiries est réglée
conformément aux dispositions du code de la voirie routière.
CHAPITRE 3.2 Contrôle des rejets de poussières
ARTICLE 3.2.1 Surveillance des émissions de poussières
Un réseau approprié de mesures de retombées de poussières dans l’environnement est mis en
place selon des modalités fixées dans l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé.
Un plan de surveillance des émissions de poussières est établi par l’exploitant. Ce plan décrit
notamment les zones d’émission de poussières, leur importance respective, les conditions
météorologiques et topographiques sur le site. La localisation des stations de mesure ainsi que leur
nombre est défini sur le plan du chapitre 9.5 du présent arrêté. Cette localisation pourra être ajustée
le cas échéant en fonction de conditions météorologiques notamment.
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le plan de surveillance comprend :
° au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non
impactés par l’exploitation de la carrière (a),
° le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate
des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 117 école) ou des premières habitations situées à moins de 1 500 mètres des limites de
propriétés de l’exploitation, sous les vents dominants (b),
° une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents
dominants (c).
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois. Si, à l’issue
de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue de 500 mg/m?/j, la
fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède la valeur de 500 mg/m?/jour et sauf situation exceptionnelle
qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu ci-après, la fréquence redeviendra trimestrielle
pendant huit campagnes consécutives, à l’issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes
conditions.
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect
de la norme NF X 43-014 (2017) dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences
réglementaires de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles
et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m?/jour. L'objectif à atteindre est de 500 mg/m?/jour en
moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de
surveillance.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan
annuel prévu ci-après, l’exploitant informe l’inspection des installations classées et met en œuvre
rapidement des mesures correctives.
La carrière dont la surface n’est pas située sur le territoire d’une commune couverte par un
plan de protection de l’atmosphère, la mise en œuvre d’une station météorologique sur site peut être
remplacée par l’abonnement à des données corrigées en fonction du relief, de l’environnement et de
la distance issues de la station météo la plus représentative à proximité de la carrière exploitée par
un fournisseur de services météorologiques.
Chaque année l’exploitant établit un bilan des mesures réalisées. Ce bilan annuel reprend les
valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l’historique des données, des valeurs
limites, des valeurs de l’emplacement témoin (a), des conditions météorologiques et de l’activité et
de l’évolution de l’installation. Il est transmis à l’inspection des installations classées au plus tard le
31 mars de l’année suivante.
ARTICLE 3.2.2 Émissions captées
Les rejets d’air captés des installations sont dépoussiérés par deux aspirateurs à poussières.
a) Capacité d’aspiration supérieure à 7 000 m°/h
Les rejets d’air captés et dépoussiérés sont canalisés vers l’extérieur des bâtiments et font
l’objet d’un contrôle au moins annuel. Les concentrations, débit et flux de poussières sont mesurés.
Les points d’émission objet de ces contrôles sont accessibles aux fins des analyses.
La concentration du rejet en poussières est inférieure ou égale à 20 mg/Nm°, les mètres cubes
étant rapportés à des conditions normalisées (273° Kelvin, 101,3 kilopascal) après déduction de la
vapeur d’eau, air sec.
Sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé au travail, les périodes de pannes
ou d’arrêt des dispositifs de dépoussièrement pendant lesquelles les teneurs en poussières de l’air
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 118 rejeté dépassent 20 mg/Nm° sont d’une durée continue inférieure à quarante-huit heures et leur
durée cumulée sur une année est inférieure à deux cents heures.
En aucun cas, la teneur de l’air dépoussiéré ne peut dépasser la valeur de 500 mg/Nm° en
poussières. En cas de dépassement de cette valeur, l’exploitant est tenu de procéder sans délai à
l’arrêt de l’installation en cause.
La part de particules PM10 est mesurée lors de chaque prélèvement aux moyens d’impacteurs.
Le respect de la norme NF EN ISO 23210 (2009) est réputé répondre aux exigences définies au
paragraphe 19.3 de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié.
Les valeurs limites s’imposent à des prélèvements d’une durée voisine d’une demi-heure.
Les contrôles des rejets de poussières, effectués selon la norme NF X 44-052 (2002) pour les
mesures de concentrations de poussières supérieures à 50 mg/m°, et la norme NF EN 13284-1
(2002) pour celles inférieures à 50 mg/m’, sont réputés garantir le respect des exigences
réglementaires définies de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié. Ces contrôles sont réalisés par un
organisme agréé.
b) Capacité d’aspiration inférieure ou égale à 7 000 m°/h
Les rejets d’air captés et dépoussiérés sont autant que possible canalisés. Dans un tel cas, le
rejet est alors dirigé à l’extérieur des bâtiments.
Un entretien à minima annuel permettant de garantir la concentration maximale de
20 mg/Nm° apportée par le fabricant est à réaliser sur ces installations. La périodicité et les
conditions d’entretien sont documentées par l’exploitant. Les documents attestant de cet entretien
sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
CHAPITRE 4.1 Collecte des eaux pluviales
ARTICLE 4.1.1
Toutes dispositions sont prises afin d’éviter que les eaux pluviales extérieures au site ne se
déversent dans la carrière.
Si nécessaire, des réseaux de dérivation sont aménagés en périphérie du périmètre
d’exploitation.
Les banquettes et le carreau sont aménagés de manière à pouvoir recueillir les eaux de pluie et
les diriger dans des bassins de décantation dimensionnés de manière à pouvoir traiter des
élèvements pluviaux de fréquence décennale.
CHAPITRE 4.2 Types d’effluents et leur gestion
ARTICLE 4.2.1 Eaux pluviales
Les eaux de pluie recueillies sur le carreau de la carrière, n’étant pas en contact avec des
secteurs imperméabilisés susceptibles d’être pollués ou avec des fumées industrielles, sont
considérées comme non polluées. Les eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 119 Sauf configuration spéciale, les eaux de toitures sont considérées comme des eaux pluviales
non polluées.
Les eaux de pluie recueillies sur le carreau de la carrière sont, de manière préférentielle,
réutilisées sur le site pour la prévention des envols de poussières.
Plusieurs bassins de décantation sont installés pour collecter et traiter les eaux de
ruissellement des différents bassins versants, conformément au plan du chapitre 9.6 du présent
arrêté, avant rejet vers le milieu naturel.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d’alimentation en carburant et d’entretien
des véhicules sont considérées comme des eaux polluées. Ces eaux sont ensuite dirigées vers le
déshuileur qui piège les hydrocarbures et autres huiles de moteur présentes dans l’eau avant rejet
vers le milieu naturel. L'exploitant surveille régulièrement le déshuileur à hauteur de la trappe de
vérification du niveau et fait vidanger le déshuileur autant que nécessaire. Un kit antipollution, pour
intervention rapide dans le cas d’une fuite d’un engin dans le périmètre de la carrière, doit être
disponible.
ARTICLE 4.2.2 Eaux de procédé
Il n’y a pas d’eaux de procédé liées aux installations de traitement des matériaux.
ARTICLE 4.2.3 Eaux de lavage des engins
Les engins sont lavés sur une aire étanche. Les eaux de nettoyage sont collectées et dirigées
vers un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
ARTICLE 4.2.4 Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.2.5 Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction
L'exploitant s’assure que les zones de stockage des déchets d’extraction ne génèrent pas de
détérioration de la qualité des eaux. Il procède, le cas échéant, au traitement et au recyclage des eaux
de ruissellement de ces zones de stockage.
CHAPITRE 4.3 Émissaires et caractéristiques des eaux avant rejet
ARTICLE 4.3.1
Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes :
° le pH est compris entre 5,5 et 8,5,
° la température est inférieure à 30 °C,
° les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l,
° [a demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) a une concentration
inférieure à 125 mg/l,
° les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit
sur 24 heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et
les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Les valeurs sont déterminées selon les normes appropriées décrites dans l’arrêté ministériel du
7 juillet 2009.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 120 L’émissaire de rejet du bassin est équipé d’un canal de mesure du débit et d’un dispositif de
prélèvement. Ces émissaires concernent les rejets des bassins de décantation ainsi que du
déshuileur. Les rejets sont localisés au voisinage des coordonnées suivantes :
Point de Coordonnées (Lambert IT étendu km) : Milieu récepteur
rejet X Y
Ï 499,512 1924.676
2 499.650 1924.612 Fossé bordant la RD2, bassin versant de La
3 499,732 1924.599 Séoune
4 499.923 1924.557
5 500.298 1925.063 Ruisseau de Gragnayre
Le débit et les paramètres (pH, température, MEST, DCO et hydrocarbures) du rejet sont
contrôlés, au moins une fois par an, en période normale de fonctionnement de l’exploitation. Les
résultats de ces analyses et les commentaires associés sont communiqués à l’inspection des
installations classées.
TITRE 5 - Déchets
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion
ARTICLE 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et
l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en
limiter la production.
ARTICLE 5.1.2 Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux
ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3 Conception et exploitation des installations internes de transit des
déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 121 ARTICLE 5.1.4 Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à
garantir les intérêts du code de l’environnement. Il s’assure que les installations visées à l’article
L. 511-1 du code de l’environnement, utilisées pour cette élimination, sont régulièrement autorisées
à cet effet.
CHAPITRE 5.2 Gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement
de la carrière
ARTICLE 5.2.1 Plan de gestion
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de
la carrière.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets
d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation,
le lieu d’implantation envisagé pour l’installation de gestion des déchets et les autres
lieux possibles,
la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs
auxquels ils sont soumis,
en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut
affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il
convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement,
la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets,
le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets,
les procédures de contrôle et de surveillance proposées,
en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de
l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol,
une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des
dommages dus à la zone de stockage de déchets,
les éléments issus de l’étude de danger propres à prévenir les risques d’accident
majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif
à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et aux zones de
stockage de déchets d’extraction.
ARTICLE 5.2.2 Révision du plan
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et le cas échéant, dans le cas
d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de
nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 122 TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales
ARTICLE 6.1.1 Aménagements
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité. En dehors des tirs de mines, les dispositions relatives aux émissions
sonores des différentes installations sont fixées par l’arrêté du 23 janvier 1997, relatif à la limitation
des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de
l’environnement.
ARTICLE 6.1.2 Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs...) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
ARTICLE 6.1.3 Véhicules et matériels
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l’intérieur de l’établissement sont conformes à la réglementation en vigueur en matière de limitation
de leurs émissions sonores.
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques
ARTICLE 6.2.1 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités de l’installation ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant Emergence admissible pour la L à & + 2 ce Emergence admissible pour la période
dans les zones à émergence période allant de 7 heures à s se
ï , , | allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que réglementée (incluant le bruit de | 22 heures, sauf dimanches et jours à : . dei T4 ares les dimanches et jours fériés l’établissement) fériés
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
6 dB (A) 4 dB (A)
Le respect des valeurs maximales d’émergence doit être assuré dans les immeubles les plus
proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les
immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l’habitation par des
documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
Les niveaux limites de bruit LAeq à ne pas dépasser en limite de la zone d’exploitation
autorisée sont fixés par le tableau suivant :
Niveaux limites admissibles de bruit en dB(A)
Emplacement
Jour Nuit
En limite de propriété 70 60
Jour : 7 h à 22 h, sauf samedis, dimanches et jours fériés
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 123 Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon les dispositions de l’annexe de
l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 6.2.2 Contrôles des émissions sonores
Un contrôle des niveaux sonores, en période normale de fonctionnement des installations, sera
effectué aux frais de l’exploitant par un organisme compétent dans les six mois de la notification du
présent arrêté, puis tous les ans. Ce contrôle sera également effectué à chaque changement notable
de configuration et ensuite chaque fois que l’inspection des installations classées en fera la
demande. Les résultats de ces contrôles assortis des commentaires éventuels sont transmis à
l’inspection des installations classées.
La localisation des points de contrôle doit correspondre au plan présenté au chapitre 9.4 du
présent arrêté. Toute modification doit préalablement être soumise à l’avis de l’inspection des
installations classées.
CHAPITRE 6.3 Vibrations
ARTICLE 6.3.1 Valeurs limites
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux
vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection
de l’environnement sont applicables.
Lors des tirs de mines, la vitesse particulaire pondérée maximale admissible est fixée à :
° 5 mm/s pour les constructions avoisinantes,
° 10 mm/s pour la coopérative agricole voisine.
Cette vitesse s’obtient pour un signal mono fréquentiel en pondérant la valeur mesurée par le
coefficient lié à la fréquence correspondante résultant du tableau figurant à l’arrêté susvisé
du 22 septembre 1994.
On entend par constructions avoisinantes, les immeubles occupés ou habités par des tiers ou
affectés à toute autre activité, ainsi que les sites et monuments remarquables.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date du
présent arrêté et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones
autorisées à la construction par des documents d’urbanisme opposables aux tiers, publiés à la date
de l’arrêté d’autorisation.
Le niveau de pression acoustique de crête est limité à 125 décibels linéaires.
ARTICLE 6.3.2 Surveillance
L’exploitant fait procéder à un contrôle des vitesses particulaires pondérées et des niveaux de
pression acoustique de crête :
°__ lors de chaque tir, au niveau d’une des habitations voisines, à minima, situées à proximité de
la zone d’extraction,
° lors de chaque tir au niveau de la coopérative agricole voisine, lorsque le point de tir est
situé à moins de 200 mètres de celle-ci.
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Arrêté préfectoral d'autorisation — Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 124 Les résultats des mesures de vibration assortis des commentaires éventuels sont enregistrés
informatiquement pour assurer le suivi des tirs de mines. Le document informatique doit contenir,
pour chaque tir, les informations suivantes : date, charge unitaire (en kg), distance entre le tir et
l’appareil de mesure (en m), la localisation de l’emplacement de mesure, la vitesse de vibration
brute (en mm/s), la vitesse pondérée (en mm/s), la référence du capteur, le niveau de décibel (en
dBL).
Charge unitaire | Distance V brute V pondérée | Référence Niveau
Date (en kg) en m) EReAMIOn (en mm/s) en (mm/s) capteur (en dBL)
L'exploitant transmet annuellement le document informatique à l’inspection des installations
classées.
En cas de besoin et selon son résultat, ce contrôle pourra être renforcé à la demande de
l’inspection des installations classées.
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans
les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que
pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques
ARTICLE 7.2.1 Distances d’isolement
Les bords des excavations sont laissés à une distance horizontale d’au moins 10 mètres des
limites du périmètre de l’exploitation, et de tout élément de la surface dont l’intégrité conditionne le
respect de la sécurité et de la salubrité publique.
D'une manière générale, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas doit être à une
distance horizontale suffisante du bord supérieur de la fouille de sorte que la stabilité des terrains
voisins ne soit pas compromise.
Cette distance doit prendre en compte la hauteur totale des excavations, ainsi que la nature et
l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
ARTICLE 7.2.2 Sécurité du public
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière doit être contrôlé.
Les accès du site d’exploitation doivent être fermés en dehors des périodes d’activité et
l’interdiction de dépôts sauvages de matériaux à proximité des accès est matérialisée par des
panneaux.
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Arrêté préfectoral d'autorisation - Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 125 L’interdiction d’accès au public est affichée en limite de l’exploitation à proximité de chaque
accès et en tout autre point défini en accord avec l’inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement.
L’accès à toute zone dangereuse des travaux d’exploitation est interdit par une clôture efficace
ou tout autre dispositif reconnu équivalent en accord avec l’inspection des installations classées
pour la protection de l’environnement.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux
abords des travaux et des Zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant du
fonctionnement de la carrière, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
CHAPITRE 7.3 Infrastructures et installations
ARTICLE 7.3.1 Accès et circulation
Les voies de circulation internes de la carrière sont clairement délimitées, maintenues en
constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
ARTICLE 7.3.2 Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s’opposer à la
propagation d’un incendie.
ARTICLE 7.3.3 Installations électriques — mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la
réglementation en vigueur et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point
à ses spécifications techniques d’origine.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois
par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport.
CHAPITRE 7.4 Prévention des pollutions accidentelles
ARTICLE 7.4.1 Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou
des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
° 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
°_ dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité
totale des fûts,
° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
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Arrêté préfectoral d'autorisation — Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 126 ° dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
Un stockage d’hydrocarbures, constitué de deux cuves de gazole de 18 000 et 14 000 litres et
de deux cuves de GNR de 17 000 et 14 000 litres, est présent sur une rétention entre les bâtiments
de stationnement des engins, le bureau et les installations de traitement. Ce stockage doit respecter
les prescriptions de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 susvisé.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son
éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses
sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de
risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
Une estimation des volumes stockés des produits considérés comme des substances ou
préparations dangereuses est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées et du
service d’incendie et de secours.
Un plan général des stockages est tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées et du service d’incendie et de secours.
ARTICLE 7.4.2 Réservoirs
L’étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à
éviter toute réaction parasite dangereuse.
ARTICLE 7.4.3 Stockage sur les lieux d’emploi
La présence dans l’installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux
nécessités de l’exploitation.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles
de danger conformément à la législation relative à l’étiquetage des substances, préparations et
mélanges dangereux.
ARTICLE 7.4.4 Transports — chargements — déchargements
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Le ravitaillement et l’entretien des véhicules et engins de chantier est réalisé sur une aire
étanche munie d’un point bas permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels,
ou en utilisant tout autre dispositif présentant des garanties équivalentes.
ARTICLE 7.4.5 Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée. Les terrains souillés doivent être traités comme
des déchets.
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Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 127 ARTICLE 7.4.6 Information des autorités sanitaires
En cas de déversement accidentel de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux
superficielles et souterraines, l’exploitant en informe, sans délai, la délégation territoriale de Tarn-
et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé et le Maire de la commune de BELVEZE.
CHAPITRE 7.5 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des
secours
ARTICLE 7.5.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci et notamment de dispositifs de traitement de tout déversement de produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines (réserve de sable ou matériau
absorbant, kit de dépollution......).
L’accessibilité au site est assurée en permanence pour les véhicules d’intervention des services
d’incendie et de secours (largeur des voies, état du revêtement, zone de retournement...). Les voies
d’accès disposent, notamment, d’une largeur minimale de 3 mètres possédant une force portante de
160 Kïlo-Newton et elles sont libres de circulation sur une hauteur de 3,5 mètres évitant tout
obstacle.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins de services de secours depuis les voies de
circulation externes à l’installation.
ARTICLE 7.5.2 Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Les moyens de
lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température,
notamment en période de gel.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l’inspection des installations classées, de
l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais
périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites
sur un registre tenu à la disposition des services préfectoraux de la sécurité, du service
départemental d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.3 Protection incendie de l’établissement
Les installations sont pourvues d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes
aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par
an. Les accès aux différents chantiers seront desservis par des voies carrossables facilement
accessibles aux engins routiers des sapeurs pompiers. Une plate-forme, d’une superficie de 32 m?
(8 x4 mètres) de mise en station des engins de lutte contre l’incendie est réalisée et est signalée.
La défense extérieure du site doit être assurée par l’implantation d’une réserve d’eau de
120 m° minimum équipée d’un raccord normalisé d’aspiration. Le volume d’eau doit être constant
et mentionné sur une signalétique.
La réserve est positionnée à moins de 200 mètres des bâtiments et de l’installation à défendre
en priorité, et elle est protégée sur sa périphérie au moyen d’une clôture afin d’éviter les chutes
fortuites.
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Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 128 Un plan de localisation précis de la(les) réserve(s) incendie(s) indiquant les volumes d’eau
permanent ainsi qu’une note sur les caractéristiques techniques des points d’eau d’incendie sont
transmis au service départemental d’incendie et se secours du Tarn-et-Garonne et à la Défense
Extérieure Contre l’Incendie de BELVÈZE.
La localisation de la(les) réserve(s) incendie(s) est mentionnée sur le plan à l’entrée du site et
sur le plan transmis au service d’incendie et de secours dans le cas d’une intervention sur site de
leur part.
ARTICLE 7.5.4 Consignes de sécurité — Formation
Les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des
procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Les renseignements relatifs aux modalités d’appel des services de secours sont affichés, bien
en évidence et d’une façon indestructible, sur les infrastructures fixes mises en place et près des
appareils téléphoniques.
Les agents sont formés régulièrement à la manipulation des extincteurs. Une sensibilisation à
l'utilisation des bons agents extincteurs (notamment sur les incendies d’hydrocarbures) est réalisée.
Ces formations et sensibilisations sont formalisées et tracées.
TITRE 8 - Échéances
Le tableau ci-après reprend les diverses échéances du présent arrêté.
Article visé Document à fournir Echéance
Six mois maximum après la date de i 4. écolemen . . ne —
Article 1.4.1 KR ent notification de l’arrêté d’autorisation. Attestation de constitution de garanties Dès réalisation des aménagements Article 1.6.3 nn «à financières préliminaires. Attestation de renouvellement et| Au minimum six mois avant l’échéance Article 1.6.3 , a . , | d’actualisation des garanties financières de l’acte de cautionnement en cours. Article 1.73 Plan de bornage et aménagements| Avant la mise en exploitation de la partie jh préliminaires extension
Article 1.8.3 Suivi écologique Années n° 1,2, 5, 10, 15, 20, 25 et 30
Deux à trois ans après la remise en état Article 1.10.2 |Inventaires faunistiques et floristiques
de chaque secteur.
Au plus tard six mois avant l’échéance de
Article 1.11.4 | Dossier de fin d’exploitation : he l'autorisation.
Article 2.6.2 | Plan de suivi d’exploitation Au minimum une fois par an.
Plan de surveillance des émissions de Article 3.2.1 = Bilan annuel. poussières
Article 3.2.2 Émissions captées Au minimum une fois par an.
Article 4.3.1 Analyse des eaux superficielles rejetées Au minimum une fois par an.
Articles 5.2.1 Plan de gestion des déchets d’extraction manie ARE FRE pass et 5.22 Révisé tous les cinq ans.
À la mise en exploitation, puis tous Article 6.2.2 Mesures de bruit les ans.
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Article 7.3.3 |Vérification des installations électriques Au minimum une fois par an.
Article 7.53 Vérification des équipements de lutte contre Au motnsune Hé parat
l’incendie
Arrêté préfectoral d'autorisation - Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 131 ES/TE
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 132 HLHATIA D VADVSO SYS 21011107) — UOHDSLONMND, P [DAOJ 094 92414 ES/E€ OST AXE O€L I£O I O£OI OO I O9TI 6TO I AnSosu924 OST 8tO I OCT 9S 9P SIL 0L6 LTO I VI VELT O€£ L 9 I TTS I££T OES € STI 91APUSEIN) np 9T6 PT 667 T equi0) e] ap de O90 I ÿcO I 089 CT VTT 06S T ET I ÿco S 06€ T 866 8 TTO I 069 LOT v66Y IT I J9IP9q819) SSE 90ÿT LLTT OTO I 8£9T TEET LS6 6IO I 0S0 9 ÿO£ T OTI I 8I0I S8I € S80T O9TI LIOI ISLI v80 7 SLE SIOI 0T9 9Y6 I GI£ ÿIOI I0T TC £pO I ÿSoI £TO TI OETT TrO I O0YI CIOI OSLT IpOI OF6I [OI OF6 I OpO I OTLI OIOI OELI 6£0 I 089 600 I 9ST € 90 I OLET 800 I 0S8 £ SEOI OLO I LOU I 00 £ ÿ£O I OLT £ 900 I OLYI ££OI OTE+ SOO I Cu) u SJIP-XnoIT uns) u SJIP-xXno1 S99SL10}NE S998JINS % née S39S110]NS9987INS q P TT Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 133 ES/pE
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sonores
+ (fFangasse
, Rnes
nie Emprise du projet
# a (carrière autorisée et extension)
Localisation des points de mesures Parächuti sine + sonores dans le cadre du suivi de * f” TE L Cardena| 22227" l'exploitation (fréquence annuelle)
Souræ du fond de pin : Géoportail OC— NN 600 m Échelle : 1 / 15 000
41/53
Arrêté préfectoral d'autorisation - Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 141 CHAPITRE 9.5 Plan de localisation des points de mesures des retombées de
poussières
3
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se ds. , L'ALE L2 80 — «au u Châteaiw@ Rappel de la
rose des vents
169
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Fr" Emprise du projet
Ps mil (carrière autorisée et extension)
es Installations criblage-concassage
et stockage
) Localisation des points de mesures de retombées de poussières (pour les PEN points du voisinage, il s’agit d'une localisation chu SineMe
de prindpe, à adapter en fonction des
possibilités d'accès chez les particuliers) Ça rdenal En | f CT he CRE PR 2 NE à TN
Souræ du fond de pin : Géopartail 0 600 m Échelle : 1 / 15 000
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Arrèlé préfectoral d'autorisation - Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 142 OMR
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 143 00S Z /T : mimp3 Se — por — e } € # ; f 1 . + “ (222 pe 10 FLE nm L 2 LA LE 1,2 L ANS
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Coupe de principe
Ruisseau
amont Zones hors d'eau Andenne digue
et plan d'eau
Ruisseau
aval
Chenaux en eau
permanents ou
quasi permanents
Schéma hors échelle
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Arrêté préfectoral d'autorisation Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 148 CHAPITRE 9.10 Définition des termes
Déchets d’extraction inertes :
1. Sont considérés comme déchets inertes, les déchets répondant, à court terme comme à
long terme, à l’ensemble des critères suivants :
les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution
significative, ni aucune autre modification significative, de nature à produire des
effets néfastes sur l’environnement ou la santé humaine,
les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de
0,1 %, ou les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de
sulfure de 1 % et le ratio de neutralisation, défini comme le rapport du potentiel de
neutralisation au potentiel de génération d’acide et déterminé au moyen d’un essai
statique prEN 15875, est supérieur à 3,
les déchets ne présentent aucun risque d’auto-combustion et ne sont pas
inflammables,
la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances
potentiellement dangereuses pour l’environnement ou la santé humaine, et
particulièrement en certains composés de As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et
Zn, est suffisamment faible pour que le risque soit négligeable pour la santé
humaine et pour l’environnement, tant à court terme qu’à long terme. Sont
considérées à cet égard comme suffisamment faibles pour que le risque soit
négligeable pour la santé humaine et pour l’environnement les teneurs ne dépassant
pas les seuils fixés au niveau national pour les sites considérés comme non pollués,
ou les niveaux de fond naturels nationaux pertinents,
les déchets sont pratiquement exempts de produits, utilisés pour l'extraction ou pour
le traitement, qui sont susceptibles de nuire à l'environnement ou à la santé humaine.
2. Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu’il soit procédé à des essais
spécifiques dès lors qu’il peut être démontré à l’autorité compétente, sur la base des informations
existantes ou de procédures ou schémas validés, que les critères définis au paragraphe 1 ont été
pris en compte de façon satisfaisante et qu’ils sont respectés.
TITRE 10 - Prescriptions relatives à l’autorisation administrative
CHAPITRE 10.1 Publicité
ARTICLE 10.1.1 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l’environnement, une
copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BELVEZE et mise à la disposition de toute
personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté énumérant les motifs et considérants principaux qui ont fondé la
décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la mairie de
BELVEZE pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de BELVÈZE fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de Tarn-et-Garonne, l’accomplissement de cette formalité.
Il est également publié sur le site internet des services de la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
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Arrêté préfectoral d'autorisation — Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 149 Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la
diligence de la S.A.S. OMNIUM SABLES ET GRAVIERS (OSAGRA).
Un avis est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux
locaux ou régionaux dans tout le département.
Une copie est adressée pour information aux maires des communes de Montcuq en Quercy
Blanc, Montaigu de Quercy, Lauzerte, Bouloc et Touffailles, au délégué territorial de Tarn-et-
Garonne de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, au chef du service départemental de
l'architecture et du patrimoine, au directeur du service de la sécurité intérieure de la Préfecture de
Tarn-et-Garonne, au directeur régional des affaires culturelles, au directeur de l’Institut national
de l’Origine et de la Qualité, au président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne et au
Commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne.
CHAPITRE 10.2 - Exécution
ARTICLE 10.2.1 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Unité interdépartementale de Tarn-et-
Garonne/Lot, le maire de la commune de BELVEZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à la S.A.S. OMNIUM SABLES ET
GRAVIERS (OSAGRA).
À Montauban, 4 % AQUT 2918
le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétajte général,
Î
Eramanuel MOULARD
_
Délaïs et voies de recours
Conformément à l'article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68
rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les fiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Arrêté préfectoral d'autorisation — Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 150 Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois :
° soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de
l'Empereur, 82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
voire recours ;
°__ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau —
75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
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Arrêté préfectoral d'autorisation — Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 151 Table des matières
TITRE L- Portée de Pautorisation ét conditions SÉ6n6Fales ss ssssscéasiesssiusesenseegerssisssens 3
CHAPITRE 1.l Bénéticiaie et portée. de l'atome neniminniusise 3
CHAPITRE: 12 Nature des sta ssmminrrmnamiminenadnanmivunmmaadil
CHAPITRE. 13 Conformité au dossier ét réglementations issus saenssetieninisinstaeens <
CHAPITRE 1.4 Récolement ds MIO sisi ieitenseseenemennnenenstésniariseentiennnes 5
CHAPITRE LS Durée dé l'AntOnIStO Nine idenesernenéneneneensenenenenétepenemeneeneenneneses 5
CHAPITRE 1.6 Garanties (IMACICPOS css ncesssnessenenenenénatennnnanennetenenneneeneneneenennennenentenenneneeneneneeseen) 6
CHAPITRE 1.7 Aménagements préliminaires... 8
CHAPITRE 1.8 Conduite de l’exploitation............ ss 8
CILAPITRE 19° EXO riinisssnnemeninnsiserndrenneenrennenrennennenneenessenepenenenmenenenenennemereeenennenemmente 10
CHAPITRE 1.10 Fin d’exploitation...................... ss 12
CHAPITRE 1.11 Modification et cessation d'activité... 13
CHAPITRE 1.12 Arrêtés, circulaires, instructions applicables... 14
TITRE Z- Gestion dé l'éÉtAbDISSEMENtsssorsmnmmesmansnsmunaumanannasiises 14
CHAPITRE] ÉxplONanon des MONS sms nEdrrenne 14
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables... 15
CHAPITRE; Intégration dans le paysage et DrODTeté iso crnesennsetenennssessissinisnseneneneense 15
CHAPITRE2:4 Dangers Où nuisances nON DFÉVÈNUS is rseccscssassssesrsrsssraserspssnsenessnesensesnenaneerssneesnemenssee 15
CHAPITREZS MéHents du German eninnmnnrniaNdMaNaititetenntriienne 15
CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection............ 16
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique... mir nids 17
CHAPITRE 3,1 'Concenhion des Melanie Rares 17
CHAPITRE S.2 Contrôle des Toiets de POUSSIÈRE nn ren NN NA GTS 18
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des Milieux AQUATIQUES nr nresneenresresresssenne 20
CHAPITREAT Collette dés tous DAVIS TT NU EGS20
CHAPTERE 4.2 “IVbes d'effluents ct lûr ROSHON es mrronemmnaammanninnenamaennunan nr20
CHAPITRE 4.3 Émissaires et caractéristiques des eaux avant rejet. 21
FITRE S - DÉCHEtS scnsmmmmmmmmemammammmnmnainnnamnnanneissess 22
CHAPTTRES.L Prineipes: de pestiOn. OUEN TS EE TUE22
CHAPITRE 5.2 Gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière... 22
TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores et des VibraAtiONSs.ssssssssssssssesseensensseessssssnnessessee 25
CHAPITRE 6.1 Dispositions Bénér4les..ssviresssnnimenimsnirenisssnenrcenensnennaess 23
CHAPITRE:6.2 Niveaux ACOUSTIQUES... screens Rens rnresress24
CHAPELRE6.3 VIDÉOS. sscccavisecrascneesennessnenen nn esse en ere TUE EMEA RSA TNT R ST SSSR EUES See25
TITRE 7 - Prévention des-risques techn0logiIQues..sssssssscssessussnmsunesrenannenssmusenneessesnensetes 26
CHAPITRE "7.1 Prineipes difteclettésscccosssenscennonenemenesmmenmmmonasRnearmennnanesaainss 26
CHAPITRE 7.2 Caractérisation:den:TISQUES.scsssscasnscuesnsnnneessesnemnesnssnsvestssertirsesses 26
CHAPITRE 7.3 Infrastructures :et stations. csccsvererenenenennsrmemeenvaennnnesssssss 27
CHAPITRE 7.4 Prévention:des pollutions accidentelles...ssssscessssisenenmeraenmenvmemenanees 27
CHAPITRE 7.5 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours... 28
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Arrêté préfectoral d'autorisation — Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 152 TITRE 8- ÉCRÉANCESrrrrrrrrecenenrnrrnenreneeeneneneeneneneneneneseeneneeerseenenenernenenenennensnsneenenen ns nenn men nneneenennnasene 30
TITRES - Documents ARMES. ss sensensenenmnniennesesnininnsssesnnnsneseracsivisriseesssestesséice 31
CHAPITRE 9.1 Situation parcellaire sur la commune de BELVÈZE. 31
CHAPITRES2 Plans dé phasage.de lex pleftation...sssssssocsscssenescnvemmmnananeasess 34
CHAPTITRE.9.3: Plan de:remise:en état aprés explotiation...ssssssissnesmnenvenuusisnce 40
CHAPITRE 9.4 Plan de localisation des points de mesures des émissions sonores... 41
CHAPITRE 9.5 Plan de localisation des points de mesures des retombées de poussières... 42
CHAPTIRE. 9.6 Plan.de:ln gestion des eaux: derntissellement.... scene 43
CHAPITRE 97 Plan de localisation de la:zone à protéger sssensimmmmsmmresans 44
CHAPITRE 9.8 Mesures d'éviiements (ME) étde réduction (MR). 45
CHAPITRE. 59 Flansdes zones hamides CRT: snvscccsnucsnmeseremmmmnmanmnnsinananunane 47
CHAPFERE 9.10 Définition dés termes. css 49
TITRE 10 - Prescriptions relatives à l’autorisation administrative... 50
GCÉOPITRE TO -Pubfé.snmssssmnnesnremmmmnmsssusmnEanENRREnNEaREaERNnaamnannunnuscenee 50
CHAPITRE 1022 -PRHGAONcrrcssrcnnseeenenmennsanneannnnnnnnennnnnesnsenannananta re rrsses 50
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Arrêté préfectoral d'autorisation — Carrière SAS OSAGRA à BELVEZE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 153 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-13-004 - Arrête préfectoral portant autorisation de lmise en exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de BELVEZE - SAS OSAGRA 154 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-08-23-001
liste campings risques prévisibles
arrêté fixant la liste des campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-23-001 - liste campings risques prévisibles 155 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PÔLE DES SÉCURITÉS
Direction des services du Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté préfectoral arrêtant la liste des campings
soumis à un risque naturel ou technologique prévisible
Le préfet de Tarn-et-Garonne
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L125-2, R125-10 et R125-15 à R125-22;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L443-2 et R443-8 :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant approbation des plans de prévention des risques naturels
prévisibles :
- n°98-859 du 22 juin 1998 modifié pour le bassin de Aveyron
- n°99-1081 du 19 juillet 1999 modifié pour le bassin Garonne amont
- n°99-1785 du 22 décembre 1999 modifié pour le bassin du Tam
- n°2000-1430 du 2 octobre 2000 pour le bassin Garonne aval
qui délimitent notamment les zones inondables et leur attribuent un niveau d’aléa.
Vau l'arrêté interpréfectoral du 29 mars 2005 portant approbation du plan particulier d’intervention
du barrage de Saint Géraud (Tarn) qui décrit notamment les zones concernées par l’onde de rupture
du barrage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-234 du 18 février 2009 arrêtant la liste des campings soumis à un
risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0002 du 30 mars 2015 fixant la liste des communes où doit
s’appliquer le droit à l’information du public sur les risques naturels et technologiques ;
2, Allée de FEmpereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 65 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaïres d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-23-001 - liste campings risques prévisibles 156 Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 juin 2015 approuvant le plan particulier d'intervention du CNPE de
Golfech ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2015-10-29-005 du 29 octobre 2015 portant approbation des
dispositions spécifiques au département de Tarn-et-Garonne du Plan Particulier d’Intervention du
barrage de Pareloup ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2015-11-10-001 du 10 novembre 2015 portant approbation des
dispositions spécifiques au département de Tarn-et-Garonne du Plan Particulier d’Intervention du
barrage de Pont de Salars :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-05-23-001 du 23 mai 2017 relatif au fonctionnement et aux
attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-05-23-002 du 23 mai 2017 portant composition de cette
commission ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;
ARRETE
. Article 1: Les campings figurant en annexe du présent arrêté se situent dans les zones soumises à
un risque naturel ou technologique prévisibles définies par le préfet.
Le maire de la commune concernée fixe les prescriptions d’information, d’alerte et d'évacuation
permettant d’assurer la sécurité des occupants de ces terrains, après consultation du propriétaire et
de lexploitant et après avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité.
Article 2: Les prescriptions en matière d’information doivent prévoir notamment :
*_ l'obligation de remise à chaque occupant du terrain dès son arrivée d’un document relatif
aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer
* _ lobligation d'afficher des informations sur le risque (suivant les modèles arrêtés par les
ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques majeurs) et sur les
consignes de sécurité à raison d’une affiche par tranche de 5000m2
* __ l’obligation de tenir à la disposition des occupants un exemplaire du cahier de prescriptions
de sécurité.
Article 3 : Les prescriptions en matière d’alerte doivent prévoir notamment :
* les modalités de déclenchement de l’alerte par l’exploitant
+ les mesures à mettre en œuvre par l’exploitant en cas d’alerte ou de menace imminente pour
la sécurité
*_ l'installation de dispositifs destinés à avertir les occupants du terrain et l’entretien de ces
dispositifs
* la désignation d’une personne chargée de veiller à la mise en place des mesures d’alerte et
d'évacuation
*__les conditions d’exploitation du terrain permettant une bonne exécution de ces mesures
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-23-001 - liste campings risques prévisibles 157 Article 4 : Les prescriptions en matière d’évacuation doivent prévoir notamment :
*__les cas et conditions dans lesquelles l’exploitant peut procéder à une évacuation
*__les mesures qui doivent être mises en œuvre par l'exploitant pour avertir les occupants de
lPordre d'évacuation et pour assurer la bonne exécution de cet ordre
* la mise en place par l’exploitant sur l'emprise du terrain de dispositifs de cheminements
d’évacuation balisés, destinés à faciliter l’évacuation des occupants vers des lieux de
regroupement prédéterminés à l’extérieur du terrain
*__les équipements dont l’exploitant devra se doter afin de réunir les conditions optimales
d’une bonne évacuation (éclairage d’appoint, lampes torche, signalétique fluorescente. ....)
Article 5 : L’arrêté préfectoral n°2009-234 du 18 février 2009 arrêtant la liste des campings soumis
à un risque naturel ou technologique prévisible est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Castelsarrasin, le directeur des
services du Cabinet, le directeur départemental des territoires et les maires concernés par
l'implantation de ces campings sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et accessible sur le site des services
de l’État.
Fait à Montauban, le 2 3 AOÛT 2018
Le préfet
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-23-001 - liste campings risques prévisibles 158 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-08-23-001 - liste campings risques prévisibles 159 SIE[ES 8P ]U04 ep }® opnol(N1d) dnoçeied 8p XNO9LMUON E LU 8 UO1ÂSAY UOIASA OJIEN S 09
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82-2018-08-29-002
Modification des statuts du syndicat mixte du bassin aval
de l'Arrats
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-08-29-002 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin aval de l'Arrats 162 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE PREFÈTE DU GERS
A.P. n°
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN AVAL DE L’ARRATS
(compétence gestion des milieux aquatiques)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La préfète du Gers,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 64 et 68-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et
suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés, l’article L.5214-16 relatif aux compétences exercées
par les communautés de communes ;
Vu les dispositions de Particle L.5214-16 du CGCT qui prévoit l’exercice de la compétence
obligatoire « gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement » par les communautés de communes à
compter du 1* janvier 2018 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de
Tarn-et-Garonne ; |
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 73-2723 du 3 septembre 1973 modifié portant création du syndicat
intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de [’Arrats ;
Vu la délibération en date du 9 mars 2018 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin
aval de l’Arrats a décidé de modifier ses statuts, pour mettre en conformité son objet avec le libellé
des items 1°, 2° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils communautaires des
communautés de communes des deux Rives (23/03/2018), de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise (28
juin 2018), de la Lomagne Gersoise (15 mai 2018), des Bastides de la Lomagne (12 avril 2018) se
sont prononcés favorablement sur la modification des statuts ;
SOUS-PRÉFECTURE - 44 ruc de la Fraternité - B.P. 73 - 82101 CASTELSARRASIN Cedex Ték, 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 32 32 67 - Mél : sp-castelsarrasin(@tarn-et-garonne.gouv.fr http://www. tarn-et-garonne.pouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-08-29-002 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin aval de l'Arrats 163 Considérant que les conseils municipaux des communes du département du Tarn-et- Garonne de Gramont, Lachapelle, Marsac et Poupas et des communes du département du Gers de L’Isle-Bouzon, Miradoux, Peyrecave et Plieux n’ont pas émis d’avis sur la modification des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux ;
ARRÊTENT
,
Article 1* : Les statuts du syndicat mixte du bassin aval de l’Arrats sont modifiés comme suit :
Article 3 - Objet du syndicat : Le syndicat a pour objet, sur le bassin versant aval de
l'Arrats, la gestion des milieux aquatiques, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l'environnement : Co
1° L'aménagement d’un bassin ou d'unefraction de bassin hydrographique
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riveraines |
Les compétences seront exercées selon une stratégie portée par le syndicat mixte qui priorise les actions, les travaux ei les secteurs géographiques d'intervention concernés et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, récapitulée dans des documents de planification tels que le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau. |
Article 7 - Administration du syndicat : Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires comme suit.
Âfembres | nombre de représentants
Communauté de communes des deux Rives 6
Communauté de communes de la Lomagne Gersoise 4
Communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise 4 Communauté de communes des bastides de Lomagne Î
Chaque collectivité membre désigne également des délégués suppléants (en nombre équivalent) appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d ’empêchement du ou des délégués titulaires. |
Le nombre de délégués par collectivité est calculé d'après le nombre de communes présentes dans le bassin versant. | |
Le reste sans changement.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-08-29-002 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin aval de l'Arrats 164 Article 3 : MM les secrétaires généraux de la préfecture du Tarn-et-Garonne et du Gers, Mme la sous-préfète de Castelsarrasin, Mme la sous-préfète de Condom, M. le président du syndicat mixte du bassin aval de l’Arrats et M. le directeur départemental des finances publiques du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à M. le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne et aux collectivités concernées. L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Gers.
Fait à Montauban, le & AGU1 ZUÉ | Fait à Auch, le 2 4 AQUT 2048 Le préfet La préfète
us Le wrelu eh AIX < fous Ÿ + PS à 7 Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présént arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex 7
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite de l’un de ces deux recours
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-08-29-002 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin aval de l'Arrats 165 nn
Vu pour être annexé |
à l’axrêté préfectoral du
2 SRAQUT ALL
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN AVAL DE L’ARRATZ NAN / has
STATUTS Odile AOUS de FENEYROLE
Article 1 — Dénomination
En application de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué un syndicat mixte qui prend la dénomination « Syndicat mixte du bassin aval de
l’Arratz ».
Article 2 — Périmètre du syndicat
Le syndicat est composé des collectivités publiques suivantes :
« La Communauté de communes des deux Rives (pour tout ou partie des communes de
Saint Loup, Saint Cirice, Auvillar, Bardigues, Saint Antoine et Mansonville)
e La Communauté de communes de la Lomagne Gersoise (pour tout ou partie des communes de Plieux, Miradoux, Peyrecave et Flamarens)
+ La Communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise (pour tout ou partie
des communes de Lachapelle, Poupas, Marsac et Gramont)
« La Communauté de communes des Bastides de Lomagne (pour tout ou partie de la
commune de l’Isle-Bouzon).
Une carte avec les contours du bassin versant est jointe en annexe.
Article 3 — Obiet du syndicat
Le syndicat a pour objet, sur le bassin versant aval de l’Atratz, la gestion des milieux
aquatiques, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement :
° 1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
e 2° L'entretien et l'aménagement d’un couts d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris
les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
e 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Les compétences seront exercées selon une stratégie portée par le syndicat mixte qui priorise les actions, les travaux et les secteurs géographiques d’intervention concernés et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, récapitulée dans des documents de planification tels que le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-08-29-002 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin aval de l'Arrats 166 Article 10 — Recettes
Les recettes sont celles visées à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales et notamment : |
e Les participations des communautés de communes ( D’après une clé de répartition des charges votée en début de mandat et qui prend en compte le linéaire de berges pour
50 % et la population de l’EPCI dans le bassin versant à 50 % ).
e Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et autres collectivités ou établissements publics
e Le produit des emprunts
e Les dons et legs
Article 11 — Conventions avec des collectivités extérieures au syndicat
Par convention et dans les domaines qui relèvent des compétences du syndicat, des actions pourront être menées pour le compte de collectivités extérieures. Dans ce cas une convention entre le syndicat et la collectivité qui le demandera déterminera les modalités de cette
intervention ainsi que les conditions financières.
Article 12 — Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-08-29-002 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin aval de l'Arrats 167