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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA DECEMBRE 2018 TOME 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA DECEMBRE 2018 TOME 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2019-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2019 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-12-14-003 - arrêté garde ambulancière 1er semestre 2019 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2018-12-14-001 - arrêté préfectoral de fermeture des SPF 2 et 3 janvier 2019signé (1
page) Page 7
Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-11-002 - Arrêté d'interdiction de circulation en section courante barrière de
péage Montauban Nord sens Toulouse Paris sur l'autoroute A20 à Montauban (1 page) Page 9
82-2018-12-11-003 - Arrêté de fermeture de la circulation sur les bretelles de sortie de
l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 à Valence d'Agen (1 page) Page 11
82-2018-12-12-002 - Arrêté de ré-ouverture à la circulation en section courante barriére de
péage Montauban nord sens Toulouse Paris sur l'autoroute A20 à Montauban (1 page) Page 13
82-2018-12-12-004 - Arrêté de ré-ouverture de circulation sur l'autoroute A20 à
Montauban échangeur n°60 Aussonne sens Paris-Toulouse entrée et sortie (1 page) Page 15
82-2018-12-03-007 - Arrêté de ré-ouverture de circulation sur les bretelles de l'échangeur
n°8 de l'autoroute A62 à Valence d'Agen (1 page) Page 17
82-2018-12-12-003 - Arrêté de reouverture de la circulation sur les bretelles de sortie de
l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 à Valence d'Agen (1 page) Page 19
82-2018-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC DE LISOULE à LAGUEPIE. (1 page) Page 21
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mobilisation des agriculteurs vendredi 14 décembre 2018 (1 page) Page 25
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départementale et communale (8 pages) Page 109
82-2018-12-17-006 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur
agricole (2 pages) Page 118
82-2018-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur du
travail (13 pages) Page 121
82-2018-12-17-007 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de la jeunesse et
des sports et de l'engagement associatif (2 pages) Page 135
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi
82-2018-11-22-002 - Arrêté d'agrément accord TH PRO à PRO (1 page) Page 138
3 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2018-12-14-003
arrêté garde ambulancière 1er semestre 2019
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-12-14-003 - arrêté garde ambulancière 1er semestre 2019 4 @ » Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté n° ARS-DD82 2018-15
ARRÊTE
GARDE AMBULANCIERE
DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
1°" semestre Année 2019
TL
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-1 à L.6313-1 et les articles R.6312-1 à
R.6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence
du transport sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 5 mai 2011
fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports
sanitaires terrestres ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et les caisses
d'Assurance Maladie parue au Journal Officiel du 23 mars 2003 et ses avenants des 24 juillet 2003, 9 juillet
2004, 21 décembre 2004, 27 juillet 2005, 11 avril 2008 et 13 octobre 2011 ;
Vu la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière :
Vu la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics
et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de
l'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-120 du 29 janvier 2004 modifié relatif au cahier des charges fixant les conditions
d'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire :
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées fixant la sectorisation de la garde ambulancière du
département de Tarn-et-Garonne du 30 novembre 2012 ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé du 30 novembre 2012 modifiant les conditions d'organisation de la
garde ambulancière assurant la permanence du transport sanitaire :
Vu la décision n°3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'avis rendu par le sous-comité des transports sanitaires lors d'une consultation écrite le 13 décembre 2018 :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-12-14-003 - arrêté garde ambulancière 1er semestre 2019 5 DE
Sur proposition du délégué départemental du Tarn-et-Garonne :
Arrête
ARTICLE îer
Les personnes titulaires de l'agrément délivré pour l'accomplissement, d'une part, des transports sanitaires
effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente et, d'autre part, des transports sanitaires de malades,
blessés ou parturientes effectués sur prescription médicale, sont tenues de participer au service minimum
de garde, conformément aux tableaux ci-annexés établis au titre du premier semestre 2019,
ARTICLE 2
Le Délégué Départemental du Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Montauban, le 14/12/2018
PILe Directeur Général-de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation, )
Le délégué dép temenfa du Tarn-et-Garonne
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2018-12-14-003 - arrêté garde ambulancière 1er semestre 2019 6 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2018-12-14-001
arrêté préfectoral de fermeture des SPF 2 et 3 janvier
2019signé
Arrêté de fermeture des Services de Publicité Foncière de Montauban 1 et 2 les 2 et 3 janvier 2019
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-12-14-001 - arrêté préfectoral de fermeture des SPF 2 et 3 janvier 2019signé 7 7
Be b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN ET GARONNE
5-7 ALLEES DE MORTARIEU -— CS 70770 — 82037 MONTAUBAN CEDEX
#
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-
et-Garonne.
ARRÊTE :
Article 1°:
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Montauban 1 et le Service de la Publicité
Foncière de Montauban 2 seront fermés à titre exceptionnel les 2 et 3 janvier 2019.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours où ces services ne sont pas
ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au
public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Montauban, le 14 décembre 2018
Par délégation du Préfet,
Pour le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
=” À te
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-12-14-001 - arrêté préfectoral de fermeture des SPF 2 et 3 janvier 2019signé 8 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-11-002
Arrêté d'interdiction de circulation en section courante
barrière de péage Montauban Nord sens Toulouse Paris sur
l'autoroute A20 à Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-11-002 - Arrêté d'interdiction de circulation en section courante barrière de péage Montauban Nord sens Toulouse Paris sur l'autoroute A20 à Montauban 9 ww = Liberté = Égolité » £rateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
APn°
ARRÊTÉ D’INTERDICTION DE CIRCULATION EN SECTION COURANTE BARRIERE DE PEAGE MONTAUBAN NORD SENS TOULOUSE PARIS SUR L'AUTOROUTE A20 À MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’État dans les départements ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la réouverture partielle de circulation sur l’échangeur n°60 (Aussonne) de l'autoroute
420 à Montauban en date du 10 décembre 2018 à 18h00 :
Considérant les perturbations de la circulation à hauteur de la barrière de péage Montauban Nord par des manifestants
qui interrompent le trafic routier dans le sens Toulouse-Paris ;
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2018 à 18h00 relatif à la réouverture partielle de circulation sur
l'échangeur n°60 (Aussonne } de l'autoroute A20 à Montauban est abrogé.
Article 2 : La circulation dans le sens Toulouse-Paris est déviée en sortie obligatoire à l’échangeur n°60 Aussonne vers
la RD820 en direction de Caussade.
La circulation reste interdite en entrée et sortie de l’échangeur n°60 Aussonne dans le sens Paris Toulouse.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation par les
services exploitants, en liaison avec les forces de l’ordre.
Article 4: Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur régional des
autoroutes du Sud de la France Centre Auvergne, le directeur départementa] du service d'incendie et de secours de Tarn
et Garonne, le président du conseil départemental de Tarn et Garonne, la présidente de la communauté d'agglomération
Grand Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée à
monsieur le préfet de la zone de défense sud.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administratif.
À Montauban, le 11 décembre 2018 à 16h45.
Le préfet :
Pour le préfet,
Le secréfiire général,
EVA Emmanuel Moulard
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 00 — Fax, 05 63 93 33 79 — Mél : courriér@tarn-et-garonne.pref. gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.pref. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-11-002 - Arrêté d'interdiction de circulation en section courante barrière de péage Montauban Nord sens Toulouse Paris sur l'autoroute A20 à Montauban 10 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-11-003
Arrêté de fermeture de la circulation sur les bretelles de
sortie de l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 à Valence
d'Agen
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-11-003 - Arrêté de fermeture de la circulation sur les bretelles de sortie de l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 à Valence d'Agen 11 M A Liborié « Égoñité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
AP n°
ARRÊTÉ DE FERMETURE DE LA CIRCULATION
SUR LES BRETELLES DE SORTIE DE L’ÉCHANGEUR N°8
DE L'AUTOROUTE 462
A VALENCE D'AGEN
Le préfet de Tarn et Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 41 1-18 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant le blocage, par des manifestants, du rond point permettant la sortie de l’A62 sur la RD 953 en aval
du péage de l’échangeur n°8 Valence d’Agen ;
ARRÊTE
Article 1_: La circulation automobile est interdite en sortie de l’échangeur n°8 (Valence d’Agen}) sur l’autoroute
À 62 dans les deux sens de circulation.
Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux véhicules et engins de secours et d'intervention.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement dès la mise en place
de la signalisation,
Article 3 : L’exploitant invitera les usagers souhaitant sortir de l'autoroute A62 au niveau de l’échangeur 8 à se reporter sur les échangeurs n°9 (Castelsarrasin) ou n° 7 (Agen).
Article 4 : Le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, le
directeur départemental des territoires de Tarn et Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France
Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn et Garonne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée
à monsieur le préfet de la zone de défense sud.
À Montauban, le 11 décembre 2018 à 21h00.
Pour le préfet, par délégation
Le scrétaire Éénéra
Emmanuel Mouiard
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél : courrierfitarn-et-saronne.preC gouv.fr
http:#Awaw.tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-11-003 - Arrêté de fermeture de la circulation sur les bretelles de sortie de l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 à Valence d'Agen 12 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-12-002
Arrêté de ré-ouverture à la circulation en section courante
barriére de péage Montauban nord sens Toulouse Paris sur
l'autoroute A20 à Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-12-002 - Arrêté de ré-ouverture à la circulation en section courante barriére de péage Montauban nord sens Toulouse Paris sur l'autoroute A20 à Montauban 13 EE ser Liberté = Égalité - Pratétnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
APn°
ARRÊTÉ DE RE-OUVERTURE A LA CIRCULATION EN SECTION COURANTE
BARRIERE DE PEAGE MONTAUBAN NORD SENS TOULOUSE PARIS
SUR L'AUTOROUTE 420 À MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-[8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatifà la modernisation de la sécurité civile ; Vu le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État
dans les départements ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la ré-ouverture partielle de circulation sur l’échangeur n°60 (Aussonne) de l'autoroute À20 à Montauban
en date du 10 décembre 2018 à 18h00 ;
Considérant la fin des perturbations de la circulation à hauteur de la barrière de péage Montauban Nord par des manifestants
qui avaient interrompu le trafic routier dans le sens Toulouse-Paris ;
ARRÊTE
Article I : les dispositions des arrêtés antérieurs liés à ces perturbations de la circulation sont abrogées.
Article 2: La circulation dans le sens Toulouse — Paris, sur l’autoroute A20 au droit de la barrière de péage Montauban
Nord, est rétablie.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature et la levée de Ia signalisation par les services exploitants.
Article 4: Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie
départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et- Garonne, le directeur régional
des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France
Centre Auvergne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Tarn et Garonne, le président
du conseil départemental de Tarn et Garonne, la présidente de la communauté d'agglomération Grand Montauban
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée à monsieur
le préfet de la zone de défense sud.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans Les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratif.
À Montauban, le 12 décembre 2018 à 10h00.
Le Préfet
Le BECrEATR !
Emmanuel MOULARD 2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX Tél.05 63 22 82 00 — Fax, 05 63 93 33 79 - Mél : courrier@tarn-ct-aronne,pref.gouv.fr
http:/vwnv.tarn-ci-garonne.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-12-002 - Arrêté de ré-ouverture à la circulation en section courante barriére de péage Montauban nord sens Toulouse Paris sur l'autoroute A20 à Montauban 14 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-12-004
Arrêté de ré-ouverture de circulation sur l'autoroute A20 à
Montauban échangeur n°60 Aussonne sens Paris-Toulouse
entrée et sortie
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-12-004 - Arrêté de ré-ouverture de circulation sur l'autoroute A20 à Montauban échangeur n°60 Aussonne sens Paris-Toulouse entrée et sortie 15 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
AP n°
ARRÊTÉ DE RE-OUVERTURE DE CIRCULATION
SUR L'AUTOROUTE A20 A MONTAUBAN
ECHANGEUR N°60 AUSSONNE SENS PARIS-TOULOUSE ENTREE ET SORTIE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales |
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de Ja voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le loin°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile | Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics
de l’État dans Jes départements :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 à 16h45 relatif à l’interdiction de circulation en section courante barrière de péage Montauban nord sens Toulouse Paris sur l'autoroute A20 à Montauban, précisant également que la circulation reste interdite en entrée et sortie de Péchangeur N°60 Aussonne dans le sens Paris Toulouse ;
Vu larrêté préfectoral du 12 décembre 2018 à 10h00 rétablissant la ré-ouverture de la circulation en section courante barrière de péage Montauban nord sens Toulouse Paris sur l’autoroute A20 à Montauban ;
Considérant la fin des perturbations de la circulation au
droit de l'échangeur N°60 Aussonne dans le sens Paris
Toulouse en entrée et sortie :
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018 à
16h45 relatif à l’interdiction de circulation en section
courante barrière de péage Montauban nord sens Toulouse Paris sur l’autoroute A20 à Montauban, précisant également que la circulation reste interdite en entrée et sortie de l'échangeur N°60 Aussonne dans le sens Paris Toulouse est abrogé.
Article 2: La circulation à l’échangeur n°60 Aussonne sur l'autoroute A20 à Montauban dans le sens Paris Toulouse en entrée
et sortie est rétablie.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent atrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation par les services
exploitants, en liaison avec les forces de Fordre.
Ârticle 4: Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et- Garonne,
le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Centre Auvergne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Tarn et Garonne, le président
du conseil départemental de Tarn et Garonne, la présidente de la communauté d'agglomération Grand Montauban
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée À monsieur Îc préfet de la zone de défense sud.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois suivant sa publication au recucil des actes administratif
À Montauban, le 12 décembre 2018 à 16h30.
Le préfct,
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN DE
Tél.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79— Mél : courrier @tarn-et-garonne.pref.vouv.fr
hitp:/vww.tarn-ct-garon ne.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-12-004 - Arrêté de ré-ouverture de circulation sur l'autoroute A20 à Montauban échangeur n°60 Aussonne sens Paris-Toulouse entrée et sortie 16 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-03-007
Arrêté de ré-ouverture de circulation sur les bretelles de
l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 à Valence d'Agen
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-007 - Arrêté de ré-ouverture de circulation sur les bretelles de l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 à Valence d'Agen 17 EE = Cr Liberté = Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
À P n°
ARRÊTÉ DE RE-OUVERTURE DE CIRCULATION SUR LES BRETELLES DE
L’ECHANGEUR NS8 DE L'AUTOROUTE A62
A VALENCE D'AGEN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à Ja modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 01 décembre 2018 à 18h00 n° 82-2018-12-01-004 d’interdiction totale de circulation sur les bretelles de
Féchangeur N°8 de l’autoroute A62 à Valence d’Agen
Considérant la fin des risques de perturbation de la circulation dans le cadre de la mobilisation nationale des
« gilets jaunes » ;
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté du 01 décembre 2018 à 18h00 n° 82-2018-12-01-004 d'interdiction totale de circulation sur les
bretelles de l'échangeur N°8 de l’autoroute A62 à Valence d’ Agen est abrogé ;
Article 2 : L’échangeur n°8 (Valence d'Agen) sur l’autoroute À 62 est ré-ouvert en entrée et en sortie dans les
deux sens de circulation.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la signalisation par les services
exploitants, en liaison avec les forces de l’ordre,
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn et
Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services
incendie et de secours de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée à
messieurs les préfets des zones de défense et de sécurité sud et sud-ouest.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
À Montauban, le 03 décembre 2018 à 23h00
Le préfet,
HE ST ——
Pierre BESNART:
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUB
Tél.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél :courrierftarn AN CEDEX
http://www. tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-03-007 - Arrêté de ré-ouverture de circulation sur les bretelles de l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 à Valence d'Agen 18 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-12-003
Arrêté de reouverture de la circulation sur les bretelles de
sortie de l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 à Valence
d'Agen
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-12-003 - Arrêté de reouverture de la circulation sur les bretelles de sortie de l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 à Valence d'Agen 19 à ral
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Libers£ « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
AP n°
ARRÊTÉ DE REOUVERTURE DE LA CIRCULATION
SUR LES BRETELLES DE SORTIE DE L’ÉCHANGEUR N°8
DE L'AUTOROUTE A62
A VALENCE D'AGEN
Le préfet de Tarn et Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 à 21h00 de fermeture de la circulation sur les bretelles de sortie
de l’échangeur N°8 de l’autoroute A62 à Valence d’Agen ;
Considérant la fin des perturbations de la circulation;
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018 à 21h00 de fermeture de la circulation sur les
bretelles de sortie de l’échangeur N°8 de l’autoroute A62 à Valence d’Agen est abrogé ;
Article 2 : La circulation automobile sur les bretelles de sortie de Péchangeur N°8 de l’autoroute A62 à
Valence d’Agen est rétablie.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement dès la levée de la
signalisation par les services exploitants.
Article 4 : Le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, le
directeur départemental des territoires de Tarn et Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la
France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de ‘l'arn et Garonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera
adressée à monsieur le préfet de la zone de défense sud.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administratif.
A Montauban, le 12 décembre 2018 à 16h30.
Pour le préfet,
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Srarneouel MOULARD 2, allée de l'Empereur — BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél : courrier tarn-et-2aronne.pre{souv,fr
http:/Avww tarn-ct-garonne.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-12-003 - Arrêté de reouverture de la circulation sur les bretelles de sortie de l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 à Valence d'Agen 20 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-14-004
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LISOULE
à LAGUEPIE.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LISOULE à LAGUEPIE. 21 BE à Liberté + Égatité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREEMENT
D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu larrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2018-10-15-001 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains
agents de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de création d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le
7 décembre 2018 par Monsieur DELPERIE Guy et Madame DELPERIE Odile,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GAEC DE LISOULE à LAGUEPIE est agréé sous le n° 821141.
Il est constitué par :
- Monsieur DELPERIE Guy détenant 50,00 % des parts sociales
- Madame DELPERIE Odile détenant 50,00 % des parts sociales
ARTICLE2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 1 4 DEC, 2018
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
P/le directe
Le chef Xi serce
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LISOULE à LAGUEPIE. 22 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-15-001
Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation
liée à la mobilisation des "gilets jaunes" samedi 15 et
dimanche 16 décembre 2018
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-15-001 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation liée à la mobilisation des "gilets jaunes" samedi 15 et dimanche 16 décembre 2018 23 EX = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Direction départementale des territoires
A P n°
ARRÊTÉ PROVISOIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
LIÉE À LA MOBILISATION DES « GILETS JAUNES »
SAMEDI 15 ET DIMANCHE 16 DÉCEMBRE 2018
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’État dans les départements ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ,
Considérant les risques de difficultés de circulation liées à ja mobilisation des « gilets jaunes » dans le département les samedi 15 et dimanche 16 décembre 2018 et le caractère constant et répétitif des perturbations qui peuvent en
découler ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ,
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cas d’interventions dont l’exécution ne peut être différée, nécessitées par les événements liés à la mobilisation des « gilets jaunes » dans le département, le présent arrêté autorise, du samedi 15 décembre 2018 00h00 au
lundi 17 décembre 00h00, les services exploitants à mettre en œuvre jusqu’à la fin de l’événement l’ensemble des dispositions nécessaires au bon écoulement du trafic et au maintien de la sécurité, notamment suite à une fermeture
d’un échangeur ou de la section courante, en liaison avec les forces de Gendarmerie et de Police concernées.
Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Centre Auvergne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Tam
et Garonne, le président du conseil départemental de Tarn et Garonne, la présidente de la communauté d’agglomération Grand Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et ampliation en sera adressée à messieurs les préfets des zones de défense et de sécurité sud et sud-ouest.
A Montauban, le 15 décembre 2018. pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Cas pars.
Céline PLATEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-15-001 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation liée à la mobilisation des "gilets jaunes" samedi 15 et dimanche 16 décembre 2018 24 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-13-003
Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation
liée à la mobilisation des agriculteurs vendredi 14
décembre 2018
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-13-003 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation liée à la mobilisation des agriculteurs vendredi 14 décembre 2018 25 A
Liberté = Épalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Direction départementale des territoires
A P n°
ARRÊTÉ PROVISOIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
LIÉE À LA MOBILISATION DES AGRICULTEURS
VENDREDI 14 DÉCEMBRE 2018
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 |
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes
publics de L'État dans les départements :
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu Pinstruction ministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant les risques de difficultés de circulation liées à la mobilisation des agriculteurs dans le département le
vendredi 14 décembre 2018 et le caractère constant et répétitif des perturbations qui peuvent en découler ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRÊTE
Article1 : Dans le cas d’interventions dont l'exécution ne peut être différée, nécessitées par les événements liés à la
mobilisation des agriculteurs dans le département, le présent arrêté autorise, du vendredi 14 décembre 2018 00h00 au samedi 15
décembre 00h00, les services exploitants à mettre en œuvre jusqu’à la fin de l’événement l’ensemble des
dispositions nécessaires au bon écoulement du trafic et au maintien de la sécurité, notamment suite à une fermeture
d’un échangeur ou de la section courante, en liaison avec les forces de Gendarmerie et de Police concernées.
Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur régional des
autoroutes du Sud de la France Centre Auvergne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Tarn
et Garonne, le président du conseil départemental de Tarn et Garonne, la présidente de la communauté d’agglomération
Grand Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et ampliation en sera adressée à
messieurs les préfets des zones de défense et de sécurité sud et sud-ouest.
A Montauban, le 13 décembre 2018. "
Le préfet,
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2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
TÉI.05 63 22 82 00 — Fax. (5 63 93 33 79 — Mél : courrier @larn-et-2aronnc pref.souv.fr
Atip:/www. tarn-ct-garonne.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-13-003 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation liée à la mobilisation des agriculteurs vendredi 14 décembre 2018 26 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-12-001
Autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans le
Tescounet pour le SIAEP Monclar - St-Nauphary
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-12-001 - Autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans le Tescounet pour le SIAEP Monclar - St-Nauphary 27 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'Eau
AP 2018 — 12 — _
AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DU L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
PRÉLÈVEMENT D'EAU DANS LE TESCOUNET
sur la commune DE MONCLAR-DE-QUERCY
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable
de MONCLAR-DE-QUERCY -— SAINT-NAUPHARY
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code civil, notamment son article 644,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214.1 et suivants, R.211.66 et suivants,
R.214.1 et suivants,
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la gestion et de la police des
eaux,
Vu le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.2.1.0 et 1.3.1.0 ou figurant en annexe de l'article R. 214-1
du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1994-1487 du 22 août 1994, classant le département de Tarn-et-Garonne en
zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021
du bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu le plan de gestion des étiages "Tescou" approuvé par le comité de bassin Adour-Garonne le 08
décembre 2003 et validé par Monsieur le préfet coordonnateur de bassin le 17 mars 2004,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 02 février 2017 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-
Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des
territoires,
Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau présentée par le président du syndicat
des eaux de Monclar-de-Quercy - Saint-Nauphary en date du 06 décembre 2018,
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-12-001 - Autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans le Tescounet pour le SIAEP Monclar - St-Nauphary 28 Considérant que le lac des Lials, réservoir de stockage en eau brute du SE Monclar-de-Quercy — Saint-
Nauphary, présente actuellement un déficit de remplissage par rapport à une année moyenne,
Considérant que l'état de remplissage actuel du lac du Tordre ne permet pas de procéder au
remplissage complémentaire du lac des Lials tel que prévu dans la convention entre le Syndicat d'eau
potable et l'Association Syndicale Autorisée du Gouyre, Tordre et Gagnol qui gère le lac du Tordre, signé
le 19 novembre 2015,
Considérant qu'il existe un risque significatif de ne pas pouvoir reconstituer la réserve nécessaire à
l'alimentation du Syndicat sur les quatre prochains mois,
Considérant que le SIAEP de Monclar-de-Quercy — Saint-Nauphary et le syndicat mixte de production
Tarn et Tescou, ont validé un schéma directeur visant à conforter et sécuriser la ressource en eau du
SIAEP de Monclar-de-Quercy — Saint-Nauphary et que le projet devrait aboutir courant 2019,
Considérant que, pour les raisons évoquées ci-dessus, le prélèvement demandé doit être mis en œuvre
dans les plus brefs délais afin de profiter au maximum des écoulements hivernaux,
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires
de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 — Autorisation
Le président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Monclar-de-Quercy — Saint-
Nauphary est autorisé à prélever dans le ruisseau du Tescounet, pendant la période comprise entre la
date de notification du présent arrêté et le 31 mai 2019, un débit maximum de 200 m‘/h (56 l/s) au titre
du remplissage complémentaire du lac des Lials.
Le volume annuel prélevé ne peut pas être supérieur à 300 000 m°.
Article 2 — Caractéristiques de l'ouvrage
+ le prélèvement s'effectue sur la commune de Monclar-de-Quercy à partir d'un seuil en béton
existant situé en amont du pont de la route départementale n° 35 sur le Tescounet
+ il est équipé :
d'un dispositif de dérivation et d’un poste de pompage composé d'une pompe de 200 m‘/h
pour une HMT de 73 mCE,
v d'un dispositif de mesure et de contrôle du débit réservé dans le Tescounet à l'aval de la
prise d’eau,
+ les eaux sont refoulées vers le lac des Lials par une canalisation existante de diamètre 200 mm
(en PVC et fonte).
+ le flux est identifié au service en charge de la police de l'eau sous le numéro F 0022.
Article 3 — Débit réservé
Le débit à maintenir à l'aval de l'ouvrage de prise dans le Tescounet est de 40 l/s. L'ouvrage de prise
d'eau est conçu de manière à pouvoir respecter en permanence ce débit. Le dispositif mis en place pour
le respect permanent du débit réservé est soumis pour approbation au service en charge de la police de
l'eau.
Article 4 — Prescriptions
Le bénéficiaire est soumis à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation. Il doit entre autre, veiller à ce que :
+ Conformément à la décision prise lors de la réunion du 19 novembre 2008 et afin de compléter
le dossier de demande d'autorisation permanente, les informations concernant les flux entrant
et sortant du lac des Lials (volume en réserve, volumes importés depuis le lac du Tordre et du
cours d'eau du Tescounet, volumes prélevés à usage de l'AEP et de l'irrigation) soient fournies
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-12-001 - Autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans le Tescounet pour le SIAEP Monclar - St-Nauphary 29 au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)
avant le 31 octobre. Ces données seront relevées mensuellement, sauf durant la période du 31
mai au 30 septembre, où la relève aura lieu tous les 15 jours,
+ L'installation de pompage soit équipée d’un compteur volumétrique qui sera choisi en fonction
des caractéristiques et des conditions d'exploitation. Le choix et les conditions de montage de
ces compteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Ces moyens
de mesures doivent être régulièrement entretenus et contrôlés,
+ L'installation de prélèvement soit équipée d’un système permettant d'afficher pendant toute la
période d'utilisation les références de l’arrêté préfectoral d'autorisation.
Article 5 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 — Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté peut
être déféré à la juridiction administrative :
+ par le demandeur, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit acte leur
a été notifié,
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
Article 7 —- Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des publications suivantes :
+ parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
+ affichage en mairie de Monclar-de-Quercy pour une durée de 1 mois,
+ parution sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne pour une durée de 1
an,
+ publication dans deux journaux départementaux, aux frais du pétitionnaire.
Article 8 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, le
directeur régional de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le
chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au
maire de Monclar-de-Quercy.
1 2 DEC. 2p1g Fait à Montauban, le
Fabien MENU
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-12-001 - Autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans le Tescounet pour le SIAEP Monclar - St-Nauphary 30 Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-12-001 - Autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans le Tescounet pour le SIAEP Monclar - St-Nauphary 31 Direction Départementale des Territoires
82-2018-12-13-002
Relevé de décisions de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage
Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures - Barème des céréales 2018-2019
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-13-002 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 32 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
RELEVE DE DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Montauban, le 13 décembre 2018
Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures
| Barème des céréales 2018-2019 - examen d'un dossier
Etaient présents :
- Monsieur Thierry CABANES, président de la fédération départementale des chasseurs,
- Monsieur Robert FAUCANIE, représentant les intérêts cynégétiques,
- Messieurs Yvon SARRAUTE et Roland NOYER, représentant les intérêts agricoles,
- Madame Cathy POMAR, représentant la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
- Monsieur Julien MAILLES, représentant le préfet.
Sous la présidence de Julien MAILLES, chef du bureau biodiversité de la direction départementale des
territoires, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée : indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures, lors de sa réunion du 11 décembre
2018, a approuvé les mesures suivantes :
BAREME DES CEREALES 2018-2019
Culture Prix du quintal en euros Proposition fédération
Minimum Maximum
Maïs grain 12,10 € 14,50 € 14,50 €
Maïs ensilage 3,20 € 3,75 € 3,75 €
Tournesol 27,30 € 29,70 € 29,70 € Sorgho grain 14,50 € Sorgho fourrager | 3,75 € Soja | 29,70 €
Les propositions de la fédération ont été approuvées à l'unanimité par les membres de la
commission.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-13-002 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 33 - Dossier n° 1659: Mme VEGLIA Béatrice, 386, Chemin de Gélardy, 82290 LAVILLEDIEU DU
TEMPLE, parcelle sur la même comune.
Son étude fait apparaître que la plaignante a refusé de signer l’expertise définitive concernant des dégâts
sur maïs grain.
Les membres de la commission prennent acte de ce refus.
Le barème des céréales ayant été voté précédemment, la commission décide, à l’unanimité de ses
membres que la fédération départementale des chasseurs reviendrait vers la plaignante pour lui faire une
proposition financière.
Le président,
Julien MAILLES
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-12-13-002 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 34 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-11-002
2018-07-11 - délégation générale de signature centre
hospitalier des Deux Rives
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-11-002 - 2018-07-11 - délégation générale de signature centre hospitalier des Deux Rives 35 CENTRE HOSPITALIER DES DEUX RIVES Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD Vergnes /Aloïs / Les Lilas Blancs)
Unité de Soins de Longue Durée
(USLD Léonie CHAPTAL)
Soins de Suite et Réadaptation
(SSR Unité Galien)
DECISION n° 385.12.2018
Portant modification de la délégation de signatures
Le Directeur du Centre hospitalier des deux rives,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé et
L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé - D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux
délégations de signature,
Vu la loi n° B3-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du T janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté n° 001782 du 21 novembre 2011 de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées portant fusion de l'EHPAD
Les lilas blancs de la Magistère avec le Centre Hospitalier des deux rives de Valence,
Va l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2013 nommant Monsieur Laurent GEORGE Directeur du
centre hospitalier des deux rives,
Vu la décision n° 206-09-2013 du 02 septembre 2013 portant délégation de signature générale,
Vu la décision n° 19-01-2014 du 1% janvier 2014 portant délégation de signature pour le domaine du bureau des entrées
du service de soins de suite et de réadaptation,
Vu la décision n° 53-03-2014 du 1% janvier 2014 portant délégation de signature pour le domaine de la pharmacie à usage
intérieur,
Vu la décision n° 54-03-2014 du 1° janvier 2014 portant délégation de signature pour le domaine de la cuisine,
Vu la décision n° 143-07-2016 du 15 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien CANE, attaché
d'administration Hospitalière,
Vu la décision n° 108.06.2015 du 1% juin 2015 portant modification de délégation de signature générale,
Vu la décision n° 43-03-2017 du 09 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Joël OUSTRIC, cadre de
santé du SSR,
Décide :
Article 1”: Questions relatives au domaine des services économiques, techniques.
logistiques et financiers, affaires générales
En l’absence ou empêchement du Directeur, Madame Véronique DELBREIL, Attachée d’Administration
Hospitalière, reçoit délégation de signature pour les documents ci-après tous les actes courants relevant de son secteur
de compétence, signer :
- les titres de recettes,
- les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 € HT, délégation du GHT 82,
- viser le service fait sur les factures correspondant aux bons de commande et aux ordres de service de son secteur de
compétence,
- le mandatement et la liquidation des factures visées par le Directeur,
- le mandatement de la paye,
- l'admission et la sortie des patients et résidents,
Décision délégation de signatures — actualisation du 11 juillet 2018 1/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-11-002 - 2018-07-11 - délégation générale de signature centre hospitalier des Deux Rives 36 - les bulletins de situation des hospitalisés,
- les déclarations de décès,
- l'autorisation de transport d’un corps avant mise en bière,
- les états de présences des résidents pour le Conseil Général,
- les déclarations des sinistres aux assurances,
- les dénonciations de contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique DELBREIL, la délégation consentie est conférée à Monsieur CANE Aurélien attaché d’administration hospitalière, ou en son absence, à Monsieur Mehdi GHACHE, adjoint des cadres, responsable des ressources humaines.
Article 2 : Questions relatives à la gestion des ressources humaines
En l’absence ou empêchement du Directeur, Madame Véronique DELBREIL, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation de signature pour les documents ci-après :
- Le renouvellement de contrats de travail à durée limitée et les contrats aidés,
- Publication d’offre emploi sur le site FHF, Pôle Emploi, presse locale,
- Décision de position statutaire mise en stage, nomination, mutation, disponibilité, détachement, -_ Tableau d’astreinte et tableau de validation des heures d’astreinte pour paiement après validation du cadre de proximité,
- Réponses aux demandes d’emploi,
- Autorisation d’absences et congés annuels après validation par le responsable de service, - les déclarations de cotisations,
- Jes déclarations d’accidents de travail,
- les fiches d'affectation,
-___Jes lettres en réponse aux agents et aux organismes de formation,
- les documents pour l’ANFH,
- les ordres de missions relatifs aux actions de formation validées et déplacements autorisés, - fiche de validation des frais de déplacements sur présentation des factures,
- les attestations de formation,
- le courrier concernant le comité médical et la commission de réforme,
-__ Jes courriers d’information des agents sur l’accord des congés longue durée, longue maladie, - le courrier de demande d’expertise médicale, de prise en charge pour les consultations et soins liés aux accidents, - les attestations de paiement de salaire pour paiement des indemnités journalières,
- les attestations d’emploi et attestations ASSEDIC,
-_ tout acte de gestion de ressources humaines n’entrainant pas un engagement de ressources hormis les renouvellements de contrat à durée limité pour une durée de deux mois maximum.
En l’absence de Mme Véronique DEBREIL, la délégation consentie est conférée à la délégation consentie est conférée à Monsieur CANE Aurélien ou en son absence, à Monsieur Mehdi GHACHIL, adjoint des cadres, responsable des ressources humaines.
Article 3 : Question relative à la gestion des stagiaires
Madame Colette BISSIERES-PEYLE, cadre de santé, reçoit délégation pour signer les conventions de stage des étudiants et élèves en stage dans les services de soins. En son absence, Monsieur Joël OUSTRIC, cadre de santé et binôme de Mme BISSIERES-PEYLE, a délégation pour signer les conventions de stage, ainsi que Monsieur Aurélien CANE, Attaché d’administration hospitalière,
Article 4 : Questions relatives au domaine du bureau des entrées du service de soins de suite et de réadaptation
En l’absence ou empêchement du Directeur, Madame Laure GUERIN, Assistante Médico Administrative, reçoit délégation de signature pour les documents concernant tout hospitalisé du SSR :
- demande de prolongation de séjour en SSR
- billet d'admission
- billet de sortie
- bulletin de situation
Décision délégation de signatures — actualisation du 11 juillet 2018 2/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-11-002 - 2018-07-11 - délégation générale de signature centre hospitalier des Deux Rives 37 - attestation de prise en charge examen et transport par l’établissement
- permission de sortie pour consultation médicale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme GUERIN, la délégation consentie est conférée à Madame Véronique
DELBREIL, ainsi qu’à Monsieur Aurélien CANE.
Article 5 : Questions relatives au domaine de la pharmacie à usage intérieur
En l’absence ou empêchement du Directeur, Monsieur le Docteur Ludovic VIOLIN, pharmacien, reçoit délégation
de signature pour les documents concernant les opérations suivantes liées au fonctionnement de Ia pharmacie à usage
intérieur :
- bons de commande de médicaments |
- bons de commande de dispositifs médicaux stériles et dispositifs médicaux d’usage courant
- bon de commande de dispositifs médicaux prévus au plan d’investissement
- bons de livraison
- bons de reprise
- factures réceptionnées à la pharmacie avec bons de livraison
- signature des devis de réparation de matériel biomédical dans la limite de 2000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Ludovic VIOLIN, la délégation consentie est conférée à
Madame Sandrine BERNAD, Madame Patricia ARNAUTOU et Madame Elham LAAYOUNTL, toutes trois préparatrices en pharmacie, sauf pour les dispositifs médicaux prévus au plan d’investissement. Cette délégation
s’élargie à Mme Véronique DELBREIL et Mr Aurélien CANE.
Article 6 : Questions relatives au domaine de Ia CUISINE
En l’absence ou empêchement du Directeur, Monsieur Laurent PERRAUD, Agent de Maîtrise, responsable du
service hôtellerie, reçoit délégation de signature pour les documents concernant les opérations suivantes liées au fonctionnement de la cuisine :
- bons de commande
- bons de livraison
- bons de reprise |
- factures réceptionnées à la cuisine avec les bons de livraison
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent PERRAUD), la délégation consentie est conférée à Monsieur Gérard BOUCHE, Ouvrier Professionnel Qualifié, et en son absence à Mme Véronique DELBREIL et Mr Aurélien CANE.
Article 7 : Questions relatives aux domaines du TECHNIQUE et de la BUANDERIE :
En l’absence où empêchement du Directeur, Monsieur Michaël BERNAD, responsable du service technique, de Ia buanderie — blanchisserie, de la sécurité des biens et des personnes, de la logistique, des espaces verts, de la sécurité informatique et correspondant informatique et liberté, reçoit la délégation de signature pour les documents concernant les opérations suivantes liées à la gestion de son périmètre d’encadrement :
- Réception d’opération de chantier d’un montant inférieur à 15 000 € hors taxe
- Réception d’installation technique inférieure à 15 000 € hors taxe
- Bon de livraison de matériel pour le service technique et informatique
- Autorisation de permis feu
- Procès-verbal de visite de la commission de sécurité incendie
- Visa des comptes-rendus d’intervention réglementaire
- Carnet sanitaire
- Courrier d’information concernant des travaux
- Convention d’essai de matériel
- Déclaration CNIL de fichiers
- Déclaration de tentatives de piratage ou de fraude sur le système informatique sur le site SSL.gouv.fr
Décision délégation de signatures — actualisation du 11 juillet 2018 3/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-11-002 - 2018-07-11 - délégation générale de signature centre hospitalier des Deux Rives 38 - Déclaration de sinistre sur les bâtiments et installations de l’établissement
- Correspondance fonctionnelle n’engageant pas de charge avec le prestataire du linge
- Autorisation de travaux en Zone occupée
- Bordereau de visite avant chantier pour les entreprises candidates
- Bordereau de sécurisation d’une zone d’intervention des services de l’Etat
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michaël BERNAD, la délégation consentie est conférée à Mme
Véronique DELBREIL et Mr Aurélien CANE,.
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter du 12 juillet 2018.
Elle abroge les précédentes délégations de signature.
Article 9 :
Les signatures par délégation des agents visés ci-dessus doivent être précédées de la mention :
« Pour Le Directeur et par Délégation, Mme M. Nom prénom, fonction ».
Article 10 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre et dans leur fonction
et sont chargés d’assurer le contrôle du déroulement de l’opération afférente à la signature du document.
Article 11 :
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des recettes et des dépenses EPRD ou décision modificative approuvée,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Article 12 :
Cette Délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor public de Valence d’Agen.
Article 13 :
La présente décision fera l’objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Midi-Pyrénées.
Article 14 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Fait à Valence d'Agen, le 11 juillet 2018
Le délégant,
de Directeur du Centre Hospitalier des deux rives. Monsieur Laurent GEORGI en qe È a
4/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-11-002 - 2018-07-11 - délégation générale de signature centre hospitalier des Deux Rives 39 Les titulaires de la présente délégation : Signatures :
Madame Véronique DELBREIL, Attachée d’Administration Hospitalière
Monsieur Aurélien CANE, Attaché d'Administration Hospitalière za
Monsieur Mehdi GHACHI, Adjoint des cadres
Madame Colette BISSIERES, Cadre de santé
Monsieur Joël OUSTRIC, Cadre de santé
Madame Laure GUERIN, Assistante Médico Administrative
Monsieur le Docteur Ludovic VIOLIN, pharmacien
Madame Sandrine BERNAD), préparatrice en pharmacie
G Madame Patricia ARNAUTOU, préparatrice en pharmacie (ana
Madame Elham LAAVOUNI, préparatrice en pharmacie
Monsieur Laurent PERRAUD, Agent de Maîtrise
Monsieur Gérard BOUCHE, Ouvrier Professionnel
Monsieur Michaël BERNAD), responsable services technique, buanderie
Copie: - Recueil des actes administratifs
- Trésor Public
Décision délégation de signatures — actualisation du 11 juillet 2018 5/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-11-002 - 2018-07-11 - délégation générale de signature centre hospitalier des Deux Rives 40 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-11-002 - 2018-07-11 - délégation générale de signature centre hospitalier des Deux Rives 41 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-12-14-002
AP fonctionnement et attributions CCDSA
Arrêté préfectoral relatif au fonctionnement et aux attributions de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 42 Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
AP N°
ARRETE PREFECTORAE RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX
ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE
SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de [a sécurité intérieure ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du
26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié relatif à l’accessibilité des ERP, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à
la simplification de la composition de diverses commissions administratives;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-ct-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 43 Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux
directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur
d'accessibilité — agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des
services de transport public de voyageurs;
Vu le décret n°2015-630 du 5 juin 2015 portant renouvellement des
commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
BESNARD comme préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2013294-0004 du 21 octobre 2013 et n°82-
2017-05-23-001 du 23 mai 2017 relatif au fonctionnement et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la présidence de la sous-commission
pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du
public, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Considérant qu’il y a lieu d’intégrer la cheffe du pôle des sécurités au titre
de [a présidence des diverses sous-commissions et commissions;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : Sont créés où maintenus dans le département de Tarn et Garonne les
organismes suivants :
- Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les
établissements recevant du public (ERP)
- Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur et pour la conformité à la réglementation « dossier technique amiante »
- Sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, les habitations, les espaces publics et la
voirie
-__ sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives
- Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports
- Sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt,
lande, maquis et garrigue.
- Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes
- sous-commission départementale pour la sécurité publique
- commissions de sécurité et d’accessibilité de la communauté des communes des
Deux Rives
- commissions de sécurité et d’accessibilité des arrondissements de Montauban et de
Castelsarrasin et pour la conformité à la réglementation « dossier technique
amiante »
- commissions communales de sécurité et d’accessibilité de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 44 CHAPITRE 1: LA COMMISSION CONSULTATIVE
DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D' ACCESSIBILITE DANS
LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Artiele 2 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
présidée par le préfet ou par son représentant membre du corps préfectoral ou par le
directeur des services du cabinet.
Article 3 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité
investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions
réglementaires prévoient un avis conforme.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa
mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée
par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
3.1 - la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions
des articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de
l'habitation.
3.2 - l'accessibilité aux personnes handicapées et plus précisément :
3.2-Î Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions de l’article R. 111-18-10 du
code de la construction et de l’habitation.
3.2-2 Les dispositions relatives aux solutions d’effet équivalent prévues notamment aux
articles R. 111-18-1, R. 111-18-2 et R. 111-18-6 du code de la construction et de
habitation.
3.2-3 Les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon
permanente conformément aux dispositions de l’article L. 111-7-1 du code de Ia
construction et de l’habitation.
3.2-4 Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les
établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux agendas
d'accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R. 111-19 à R.
111-19-47 du code de la construction et de l’habitation.
3.2-5 La procédure de constat de carence telle que prévue à l’article L.111-7-11 du code
de la construction et de l’habitation.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 45 3.2-6 Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de
schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée des services de
transport conformément aux dispositions du IT de l’article L. 1112-2-1 et à l’article RK.
1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une
impossibilité technique qu’ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par
l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur
plusieurs départements.
3.2-7 Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R. 235-
3-18 du code du travail.
3.2-8 Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux
dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
La commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité
transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif
des personnes handicapées.
3.3 — Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des
lieux de travail visées à l’article R.235-4-17 du Code du travail.
3.4 — la protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R 321-6
du code forestier,
3.5 — l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives prévue à l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée
susvisée,
3.6 — les campings : les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation
permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R.125-15 du
code de l’environnement
3.7 — [a sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux
dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2
de la loi n° 82.1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et 445-4 du code de l'urbanisme, L.
155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure,
3.8 - Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, KR.
111-49,R. 311-5-1, R. 311-6 et KR. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 123-
45 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : Les compétences de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité sont exercées dans le département de Tarn-et-Garonne par :
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 46 - une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées,
- une sous-commission départementale pour la protection des forêts contre les
risques d'incendie,
- une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
destinées à recevoir des manifestations sportives,
- une sous-commission départementale pour les prescriptions d'information,
d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes,
- une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport,
- une sous-commission départementale pour la sécurité publique
- une commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur dans chacun des 2 arrondissements du département.
- une commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées
dans chacun des deux arrondissements du département,
- une commission de la communauté de communes des Deux Rives pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
- une commission de la communauté de communes des Deux Rives pour
l'accessibilité des personnes handicapées,
- une commission communale pour la sécurité contre Les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
dans la commune de Montauban.
- une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans
la commune de Montauban.
Article 5 : Les avis de ces commissions et sous-commissions ont valeur d’avis de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 6: Le préfet peut consulter la commission sur :
- les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des
grands rassemblements,
- les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public et la voirie.
Article 7 : La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne
peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 3 que lorsque Les contrôles
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 47 techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que
les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 8 : Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité. I! peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou
par le directeur des services du cabinet.
Article 9 : Les représentants des services de l’Etat ou les fonctionnaires territoriaux
titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie À ou du grade officier.
Article 10 : Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 11 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne
délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence des membres suivants concernés par l'ordre du jour ; représentants de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, du service interministériel de défense et de protection civile, de la
direction départementale de la sécurité publique, du groupement départemental
de gendarmerie, de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, de la direction départementale des territoires, de la direction
départementale des services d’incendie et de secours,
- présence de la moitié au moins de ses membres,
- présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.
La définition du quorum tient compte des membres prenant part aux débats au moyen
d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère sans condition de quorum
après la transmission aux membres d’une nouvelle convocation portant sur le même
ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 12 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Article 13 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de
défense et de protection civiles.
CHAPITRE 2: LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA
SECURITE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Article 14 : La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par
le directeur des services du cabinet. Elle peut être présidée également par :
- la cheffe du Pôle des Sécurités
- le chef du SIDPC;
- le directeur départemental des territoires ;
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit de catégorie
A.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 48 Lorsque la présidence est assurée par le chef du SIDPC ou par son adjoint de
catégorie À, ils assurent en même temps la représentation réglementaire du SIDPC .
Article 15: Emanation de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité, la
sous-commission départementale est compétente pour donner des avis à l'autorité
investie du pouvoir de police. Sauf dispositions réglementaires prévoyant un avis
conforme, ces avis ne lient pas l'autorité de police.
Elle exerce sa mission en matière de :
a) sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions
des articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de
l'habitation.
b) dérogation aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des établissements précités ; dérogation au code du travail.
Article 16: La sous-commission départementale est chargée :
- de l'examen des dossiers de permis de construire, de demandes d'autorisation de
travaux concernant les établissements de la 1° catégorie.
- de l'examen des dossiers de permis de construire, de demandes d'autorisation de
travaux des établissements regroupant plusieurs bâtiments relevant du même
exploitant dont l’effectif total est supérieur à 1500 personnes, quel que soit le
classement de chaque bâtiment,
- des visites des établissements de la Ière catégorie au titre de la sécurité incendie et
au titre de la conformité à la réglementation au « dossier technique amiante »,
- des visites des établissements regroupant plusieurs bâtiments relevant du même
exploitant dont l’effectif total est supérieur à 1500 personnes, quel que soit le
classement de chaque bâtiment,
- de l'examen des dossiers de permis de construire, de demandes d'autorisation de
travaux des établissements relevant du centre hospitalier de Montauban toutes
catégories confondues,
- des visites des établissements appartenant au centre hospitalier de Montauban,
- de l’examen des demandes de dérogations pour tous les établissements recevant du
public et des demandes de dérogations au titre du code du travail
- de la tenue à jour de la liste départementale des établissements recevant du public.
Article 17 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 18 : En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des
fonctionnaires territoriaux membres de la sous commission ou de leurs suppléants, du
maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui,
où faute de leur avis écrit motivé, la sous commission ne peut délibérer.
De plus, la sous commission ne peut délibérer si le quorum tel que défini dans l'article
11 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, n'est pas atteint.
Les avis écrits et motivés ne sont pas pris en compte dans la définition du quorum.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 49 Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère sans condition de quorum
après la transmission aux membres d’une nouvelle convocation portant sur le même
ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 19: Il est créé un groupe de visite auprès de la sous-commission départementale
de sécurité qui fonctionne alors sans président .
Article 20 : Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu
par une proposition d'avis, 1l est signé de tous les membres présents en faisant apparaître
la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission départementale de
délibérer et de rendre son avis lorsqu’elle se réunit en commission « assise ».
Article 21 : Le secrétariat de la sous-commission et du groupe de visite est assuré par le
service départemental d’incendie et de secours.
CHAPTTRE 3: LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L’ ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, LES HABITATIONS, LES ESPACES PUBLICS ET LA VOIRIE
Article 22 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des
services du cabinet ou par le directeur départemental des territoires ou son représentant
ou par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ou son représentant. |
Article 23 : La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées est compétente pour examiner :
32.1 — les dossiers de permis de construire et les demandes d’autorisation de travaux
délivrés au titre de l'article L 111-8 du Code de la construction et de l'habitation pour les
établissements regroupant plusieurs bâtiments relevant du même exploitant, dont
l'effectif total est supérieur à 1 500 personnes, quel que soit le classement de chaque
bâtiment,
32.2 - Les dossiers de permis de construire et les demandes d'autorisation de travaux des
établissements relevant :
+ du centre hospitalier de Montauban toutes catégories confondues,
+ de la gare de Montauban toutes catégories confondues,
32.3 — les dossiers de permis de construire et des demandes d’autorisation de travaux
délivrés au titre de l'article L 111-8 du Code de la construction et de l'habitation pour les
établissements recevant du public de 1° catégorie ;
32.4 — les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public et les demandes de dérogation concernant les
espaces ouverts au public, conformément aux articles KR 111-19-10, R 111-19-16, R
111-19-19 et R 111-19-20 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
32.5 — les demandes d’agendas d’accessibilité programmée conformément aux
dispositions des articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du code de Ja construction et de
l'habitation.
32.6- le montant de la sanction pécuniaire qui peut-être décidée en application de la
procédure de constat de carence telle que prévue à l’article L.111-7-11 du code de la
construction et de l’habitation dans le cadre des contrôles et sanctions relatifs aux
agendas d’accessibilité programmée,
32.7 — les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité demandées pour les
bâtiments à usage d’habitation conformément aux articles R 111-18-3, R 111-18-7 et R
111-18-10 du CCH,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 50 32.8 — les demandes relatives aux solutions d’effet équivalent prévues notamment aux
articles KR. 111-18-1, R. 111-18-2 et R. 111-18-6 du code de la construction et de
lhabitation,
32.9 - les demandes relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de
façon permanente conformément aux dispositions de l’article L. 111-7-1 du code de la
construction et de l’habitation,
32.10- les projets de schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité
programmée des services de transport conformément aux dispositions du III de l’article
L. 1112-2-Ï et à l’article R. 1112-16 du code des transports, les demandes de
dérogations motivées par une impossibilité technique qu’ils comportent et, le cas
échéant, le préambule prévu par l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1112-2-1 et les
autres éléments qui portent sur plusieurs départements,
32.11 — les demandes de dérogation relative à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics,
32.12 — les demandes de dérogation relatives à l’accessibilité des personnes handicapées
dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R. 235-3-18 du
code du travail.
Article 24 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est compétente pour procéder à la visite d'ouverture des :
- établissements appartenant au centre hospitalier de Montauban ou dans l’enceinte
de la gare de Montauban,
- des établissements regroupant plusieurs bâtiments relevant du même exploitant dont
l'effectif total est supérieur à 1500 personnes, quel que soit le classement de chaque
bâtiment,
- des établissements recevant du public de la 1ère catégorie dont les travaux de
construction ou d’aménagement ne sont pas soumis à permis de construire.
Les travaux soumis à permis de construire ne donnent pas lieu à une visite d’ouverture
de la commission d'accessibilité.
Le maître d'ouvrage doit faire établir, par une personne de son choix répondant aux
conditions fixées à l’art. R111-19-27 du CCH, une attestation constatant que les travaux
réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des
dérogations accordées.
Le maître d’ouvrage joint cette attestation à la déclaration d’achèvement prévue par
l’article R462-1 du code de l’urbanisme.
Article 25 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 26: La sous-commission ne peut délibérer en l’absence ou faute de l'avis écrit
mOtIVÉ :
- des représentants des services de l’Etat ayant voix délibérative (DDT et DDCSPP) ou
de leurs suppléants,
- du maire de la commune concernée ou de l’adjoint qu’il a désigné pour le suppléer,
Cet avis est facultatif dans le cadre des demandes d’agendas d’accessibilité programmée
qui portent sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations
ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d’autorisation de construire,
d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du IT de
9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 51 Particle D. 111-19-34 code de la construction et de l’habitation. Il est également
facultatif pour les dossiers liés aux schémas directeurs d’accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée mentionnés au paragraphe 3.2-6 de l’article 3.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents, y compris
les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Les avis écrits et motivés ne sont pas pris en compte dans la définition du quorum.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère sans condition de quorum
après la transmission aux membres d’une nouvelle convocation portant sur le même
ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 27 : Un groupe de visite est créé auprès de la sous-commission départementale
d'accessibilité qui fonctionne alors sans président.
Article 28 : Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite et le conclut
pat une proposition d'avis.
Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents, faisant apparaître la position
de chacun et est soumis, pour délibération, à la sous-commission départementale qui
rend son avis en commission assise.
Article 29: Le secrétariat de la commission ou du groupe de visite est assuré par la
direction départementale des territoires.
CHAPTTRE 4: LA SOUS-COMMISSION
DEPARTEMENTALE POUR L’'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES
Article 30 :
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est
présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Elle peut être présidée également par :
. la cheffe du Pôle des Sécurités
. le chef du SIDPC;
° le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie ;
° le directeur départemental des territoires ;
° le directeur départemental des services d'incendie et de secours
. [a directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Article 31 : Emanation de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité, la
sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est
compétente pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Sauf
dispositions réglementaires prévoyant un avis conforme, ces avis ne lient pas l'autorité
de police.
Elle exerce sa mission en matière d’homologation des enceintes destinées à recevoir des
manifestations sportives prévues à l’article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.
Article 32: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 33 : En cas d’absence des représentants des services de l'Etat ou des
fonctionnaires territoriaux membres de la sous commission ou de leurs suppléants, du
10
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 52 maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui,
ou faute de leur avis écrit motivé, la sous commission ne peut délibérer.
De plus, la sous commission ne peut délibérer si le quorum tel que défini dans l'article
11 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, n'est pas atteint.
Les avis écrits et motivés ne sont pas pris en compte dans la définition du quorum.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère sans condition de quorum
après la transmission aux membres d'une nouvelle convocation portant sur le même
ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Article 34: Le secrétariat de la commission est assuré par direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations.
CHAPITRE 5: LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES INFRASTRUCTURES
ET SYSTÈMES DE TRANSPORTS
Article 35 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
des systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le
directeur des services du cabinet. Elle peut être présidée également par :
* la cheffe du Pôle des Sécurités
* le chef du SIDPC
* le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie
* le directeur départemental des territoires
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Article 36 : Emanation de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité, la
sous-commission départementale de sécurité est compétente pour donner des avis à
l'autorité investie du pouvoir de police. Sauf dispositions réglementaires prévoyant un
avis conforme, ces avis ne lient pas l'autorité de police.
Elle exerce sa mission en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie
routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82.1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et 445-4 du
code de l'urbanisme, 1 155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure
Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les
commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique
sous la présidence du préfet coordonnateur mentionné dans les décrets d’application de
la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 précitée.
Article 37 : En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des
fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du
maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui,
ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
De plus, la sous-commission ne peut délibérer si le quorum tel que défini dans l'article
11 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, n'est pas atteint.
Les avis écrits et motivés ne sont pas pris en compte dans la définition du quorum.
11
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 53 Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère sans condition de quorum
après la transmission aux membres dune nouvelle convocation portant sur le même
ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 38 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale
des territoires.
Article 39 : Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs
départements, les commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en
formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur.
CHAPITRE 6: LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE PUBLIQUE
Article 40 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée
par le préfet ou son représentant.
Par délégation du préfet, elle peut être présidée par un membre du corps préfectoral ou
par le directeur des services du cabinet. Elle peut être présidée également par :
. la cheffe du Pôle des Sécurités
ù le chef du SIDPC
g le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie
Article 41: La sous-commission départementale pour la sécurité publique est
compétente en ce qui concerne les études de sécurité publique prévues par les articles
R111-48, R111-49, R311-5-1, R311-6 et R424-5-1 du code de l’urbanisme et R123-45
du code de la construction et de l’habitation.
Article 42 : Sont soumis à l’étude de sécurité publique :
. la création d’un établissement du second degré de 1%°, 2°% ou 3°" catégorie au
sens de l’article R123-19 du code de la construction et de l’habitation,
° la création d’une gare ferroviaire ou routière de 1% ou 2°% catégorie, ainsi que des
travaux soumis à permis de construire sur une gare existante de même catégorie et
ayant pour effet, soit d’augmenter de plus de 10% l’emprise au sol, soit de
modifier les accès sur la voie publique
. les opérations inscrites dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine comportant
la démolition d’au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet, en
fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les
menaces et agressions.
Article 43 : L'étude de sécurité publique comprend :
1. un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet
et son environnement immédiat
2. l’analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur
Popération
3. les mesures proposées en ce qui concerne notamment l’aménagement des voies
et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l’implantation,
la destination, la nature, l’architecture, les dimensions et l’assainissement de
cette construction, et l’aménagement de ses abords pour :
> prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le
diagnostic
> faciliter les missions des services de police et de secours
12
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 54 L'étude se prononce sur l’opportunité d’installer ou non un système de video
protection.
Dans le cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou
d’aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu à
l'alinéa 1 ne porte que sur l’interaction entre le projet et son environnement immédiat.
Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle
est jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant
alors que sur la partie de l’établissement donnant lieu à modification de plus de 10% de
l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.
Article 44 : En cas d’absence des représentants des services de l’Etat, du maire de la
commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé,
la sous-commission départementale pour la sécurité publique ne peut délibérer.
Article 45: Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité
publique est assuré par la direction des services du Cabinet de la préfecture.
CHAPITRE 7: LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE DE FORET, LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE
Article 46 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps
préfectoral ou par le directeur des services du cabinet. Elle peut être présidée également
par :
+ la cheffe du Pôle des Sécurités
* Je chef du SIDPC
* le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie
+ le directeur départemental des territoires
le directeur départemental des services d'incendie et de secours
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
le directeur de Office national des forêts |
un administrateur du centre régional de la propriété foncière désigné par le
conseil d'administration de cet établissement
Article 47 : Emanation de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité, la
sous-commission départementale de sécurité est compétente pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Sauf dispositions réglementaires prévoyant un
avis conforme, ces avis ne lient pas l'autorité de police.
Elle exerce sa mission dans le domaine de la protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R 321-6 du code forestier.
Article 48: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 49: En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des
fonctionnaires territoriaux membres de la sous commission ou de leurs suppléants, du
maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui,
ou faute de leur avis écrit motivé, la sous commission ne peut délibérer.
De plus, la sous commission ne peut délibérer si le quorum tel que défini dans l'article
11 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à [a composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, n'est pas atteint.
Les avis écrits et motivés ne sont pas pris en compte dans la définition du quorum.
13
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 55 Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère sans condition de quorum
après la transmission aux membres d’une nouvelle convocation portant sur le même
ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 50 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires ou par
le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
CHAPITRE 8: LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES
Article 51: La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et des stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps
préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Elle peut être présidée également par :
* la cheffe du Pôle des Sécurités
* le chef du SIDPC
*__ le directeur départemental des territoires
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
* la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la
population
Article 52: Emanation de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité, la
sous-commission départementale de sécurité est compétente pour donner des avis à
l'autorité investie du pouvoir de police. Sauf dispositions réglementaires prévoyant un
avis conforme, ces avis ne lient pas l'autorité de police.
Elle exerce sa mission en matière de la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes conformément aux dispositions des articles R125-15 et
suivants du Code de l'environnement.
Article 53: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 54: En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des
fonctionnaires territoriaux membres de la sous commission ou de leurs suppléants, du
maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par
lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous commission ne peut délibérer.
De plus, la sous commission ne peut délibérer si le quorum tel que défini dans
l'article 11 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, n'est pas
atteint. |
Les avis écrits et motivés ne sont pas pris en compte dans la définition du
quorum.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère sans condition de
quorum après la transmission aux membres dune nouvelle convocation portant sur le
même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
14
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 56 Article 55: Il est créé un groupe de visite auprès de la sous-commission départementale
pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Article 56: Le groupe de visite est chargé de s'assurer du respect par l'exploitant des
dispositions prévues dans le cahier de prescriptions et de sécurité proposées par
l'autorité de police.
A l'issue de la visite, il établit un rapport de visite et propose un avis à la sous-
commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et caravaning.
Article 57: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres
titulaires du groupe de visite.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son
suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Article 58: Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de
défense et de protection civiles de la préfecture.
CHAPITRE 9: LES COMMISSIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
TITRE I - LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES DEUX-RIVES
POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE
PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Article 59: La commission de la communauté de communes des Deux Rives pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public est chargée :
-de l'examen des dossiers de permis de construire, de demandes
d'autorisation de travaux pour les établissements recevant du public de la 2ème à la
4ème catégorie et pour certains établissements de la 5°" catégorie;
- des visites d'ouverture et périodiques des établissements de la 2ème à la
4ème catégorie et de certains établissements de la 5°" catégorie :
Article 60: La commission de la communauté de communes des Deux Rives est
présidée par le président de la communauté de commune des Deux Rives ou un vice-
président ou à défaut par un membre du conseil de la communauté désigné par lui.
Article 61: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Article 62: En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des
fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire
de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou
faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
15
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 57 De plus, la commission ne peut délibérer si le quorum tel que défini dans l'article 11 du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, n'est pas atteint.
Les avis écrits et motivés ne sont pas pris en compte dans la définition du quorum.
Lorsque Île quorum n’est pas atteint, la commission délibère sans condition de quorum
après la transmission aux membres d’une nouvelle convocation portant sur le même
ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé,
Article 63: Il est créé un groupe de visite auprès de la commission de la communauté de
communes des deux rives dont le fonctionnement est identique à celui créé pour la sous-
commission départementale de sécurité.
Article 64: Le secrétariat de la commission de la communauté de communes des Deux
Rives est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
TITRE I] : LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES DEUX RIVES POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES
HANDICAPEES
Article 65: La commission de la communauté de communes des Deux Rives pour
l'accessibilité des personnes handicapées est chargée :
- de l'examen des dossiers de permis de construire et des demandes
d’autorisation de travaux délivrés au titre de l'article L 111-8 du Code de la construction
et de l'habitation pour les établissements recevant du public de la 2ème à la 4%
catégorie et pour certains établissements de la 5°" catégorie ;
- des visites d'ouverture des établissements de la 2ème à la 4ème catégorie et de
certains établissements de la 5% catégorie, dont les travaux de construction ou
d’aménagement ne sont pas soumis à permis de construire.
Les travaux soumis à permis de construire ne donnent pas lieu à une visite d'ouverture
de la commission d'accessibilité.
Le maître d’ouvrage doit faire établir, par une personne de son choix répondant aux
conditions fixées à Part. R111-19-27 du CCH, une attestation constatant que les travaux
réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des
dérogations accordées.
Le maître d'ouvrage joint cette attestation à la déclaration d’achèvement prévue par
l’article R462-1 du code de l’urbanisme.
Article 66: La commission de la communauté de communes des Deux Rives pour
l'accessibilité de personnes handicapées est présidée par le président de la communauté
de communes des Deux Rives ou un vice-président désigné par lui.
Article 67: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Article 68: La commission ne peut délibérer en l’absence ou faute de l'avis écrit motivé :
- de l'agent de l’établissement public de coopération intercommunale compétent
en la matière,
16
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 58 - du maire de la commune concernée ou de l’adjoint qu’il a désigné pour le suppléer,
Le quorum est atteint lorsque la moîtié au moins des membres sont présents, y compris les membres prenant part aux débat au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Les avis écrits et motivés ne sont pas pris en compte dans la définition du quorum.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère sans condition de quorum
après la transmission aux membres d’une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 69: Il est créé un groupe de visite auprès de la commission de la communauté de
communes des Deux Rives dont le fonctionnement est identique à celui créé pour la sous-commission départementale d’accessibilité.
Article 70 :Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la communauté
de communes des Deux Rives.
CHAPITRE 10: LES COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT
TITRE 1 - LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT
POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE
PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Article 71: Les commissions d'arrondissement sont chargées :
- de l'examen des dossiers de permis de construire, de demandes d'autorisation de travaux pour les établissements recevant du public de la 2ème à la 4ème
catégorie et pour certains établissements de la Sème catégorie ;
- des visites d'ouverture et périodiques des établissements de la 2ème à la 4ème catégorie et de certains établissements de la 5ème catégorie ;
Article 72: La commission d'arrondissement de Montauban pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est présidée
par le secrétaire général ou le directeur des services du cabinet ou la cheffe du Pôle des
Sécurités ou le chef du SIDPC ou le fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie À ou B chargé, au sein du SIDPC, de ces dossiers.
La commission d'arrondissement de Castelsarrasin pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est présidée
par le sous-préfet ou la secrétaire générale de la sous-préfecture, ou le fonctionnaire du
cadre national des préfectures de catégorie À ou B chargé, à la sous-préfecture, de ces
dossiers.
Article 73: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Article 74: En cas d’absence des représentants des services de l'Etat ou des
fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire
17
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 59 de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou
faute de leur avis écrit motivé, la sous commission ne peut délibérer.
De plus, la commission ne peut délibérer si le quorum tel que défini dans
l'article 11 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition
et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, n'est pas
atteint.
Les avis écrits et motivés ne sont pas pris en compte dans la définition du
quorum.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère sans condition de
quorum après la transmission aux membres dune nouvelle convocation portant sur le
même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Article 75: Il est créé un groupe de visite auprès de chaque commission
d'arrondissement dont le fonctionnement est identique à celui créé pour la sous-
commission départementale de sécurité.
Article 76: Le secrétariat des commissions d'arrondissement est assuré par le service
départemental d’incendie et de secours.
TITRE I : LES COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT POUR
L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
Article 77: Les commissions d'arrondissement pour l’accessibilité des personnes
handicapées sont chargées :
- de l'examen des dossiers de permis de construire et des demandes d’autorisation de
travaux délivrés au titre de l'article L 111-8 du Code de la construction et de
l'habitation pour les établissements recevant du public de la 2ème à la 4ème catégorie
et de certains établissements de la 5ème catégorie ;
- des visites d'ouverture des établissements de la 2ème à la 4ème catégorie et de
certains établissements de la 5ème catégorie, dont les travaux de construction ou
d'aménagement ne sont pas soumis à permis de construire.
Les travaux soumis à permis de construire ne donnent pas lieu à une visite
d'ouverture de la commission d'accessibilité.
Le maître d’ouvrage doit faire établir, par une personne de son choix
répondant aux conditions fixées à l’art. R111-19-27 du CCH, une attestation constatant
que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables, compte tenu, le
cas échéant, des dérogations accordées.
Le maître d’ouvrage joint cette attestation à la déclaration d’achèvement
prévue par l’article R462-1 du code de l’urbanisme.
Article 78 : La commission d'arrondissement de Montauban pour l'accessibilité des
personnes handicapées est présidée par le directeur des services du cabinet ou la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant, ou par le directeur départemental des territoires ou son représentant,
ou le fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie À ou B chargé, à la
préfecture, de ces dossiers.
18
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 60 La commission d'arrondissement de Castelsarrasin pour l'accessibilité de
personnes handicapées est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, ou la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant, ou par le directeur départemental des territoires ou son représentant,
ou le fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie À ou B chargé, à la
sous-préfecture, de ces dossiers.
Article 79 : La commission ne peut délibérer en l’absence ou faute de l'avis écrit
MOLIVÉ :
- des représentants des services de l’Etat ayant voix délibérative ou de leurs
suppléants,
- du maire de la commune concernée ou de l’adjoint qu’il a désigné pour le
suppléer.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents, y
compris les membres prenant part aux débat au moyen d’une conférence téléphonique
ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Les avis écrits et motivés ne sont pas pris en compte dans la définition du
quorum.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère sans condition de
quorum après la transmission aux membres dune nouvelle convocation portant sur le
même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Article 80 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 81 : Il est créé un groupe de visite auprès de chaque commission
d'arrondissement dont le fonctionnement est identique à celui créé pour la sous- commission départementale d’accessibilité.
Article 82 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres
titulaires du groupe de visite.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son
suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Article 83 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction
départementale des territoires.
19
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 61 CHAPITRE 11: LES COMMISSIONS COMMUNALES DE
MONTAUBAN
TITRE T - LA COMMISSION COMMUNALE DE MONTAUBAN POUR
LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Article 84 : La commission communale de Montauban est chargée :
- de l'examen des dossiers de permis de construire, de demandes d'autorisation
de travaux pour les établissements recevant du public de la 2ème à la 4ème catégorie et
pour certains établissements de la 5ème catégorie ;
- des visites d'ouverture et périodiques des établissements de la 2ème à la
4ème catégorie et de certains établissements de la 5ème catégorie ;
Article 85 : La commission communale de Montauban est présidée par le maire de
Montauban ou l’adjoint désigné par lui, ou à défaut par un conseiller municipal qu’il
aura désigné.
Article 86 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 87 : En cas d’absence des représentants des services de l'Etat ou des
fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire
de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou
faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
De plus, la commission ne peut délibérer si le quorum tel que défini dans
l'article 11 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition
et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, n'est pas
atteint.
Les avis écrits et motivés ne sont pas pris en compte dans la définition du
quorum.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère sans condition de
quorum après la transmission aux membres d’une nouvelle convocation portant sur le
même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 88: Il est créé un groupe de visite auprès de la commission communale de
sécurité dont le fonctionnement est identique à celui créé pour la sous-commission
départementale de sécurité.
Article 89: Le secrétariat de la commission communale de Montauban est assuré par
les services de la mairie.
20
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 62 TITRE I COMMISSION COMMUNALE DE MONTAUBAN POUR
L’ ACCESSIBILITÉE DES PERSONNES HANDICAPEES
Article 90 : La commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées
est chargée de :
- l'examen des dossiers de permis de construire et des demandes d'autorisation de
travaux délivrés au titre de l'article L 111-8 du code de la construction et de l'habitation
pour les établissements recevant du public de la 2ème à la 4ème catégorie et pour
certains établissements de la Sème catégorie ; :
- des visites d'ouverture des établissements de la 2ème à la 4ème catégorie et de
certains établissements de la 5ème catégorie, dont les travaux de construction ou
d’aménagement ne sont pas soumis à permis de construire.
Les travaux soumis à permis de construire ne donnent pas lieu à une visite
d’ouverture de la commission d'accessibilité.
Le maître d’ouvrage doit faire établir, par une personne de son choix
répondant aux conditions fixées à l’art. R111-19-27 du CCH, une attestation constatant
que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables, compte tenu, le
cas échéant, des dérogations accordées.
Le maître d'ouvrage joint cette attestation à la déclaration d’achèvement
prévue par l’article R462-1 du code de l’urbanisme.
Article 91 : La commission communale pour l'accessibilité de personnes handicapées
est présidée par le maire de Montauban ou l’adjoint désigné par lui.
Article 92 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 93 : La commission ne peut délibérer en l’absence ou faute de l'avis écrit
motivé :
- de l'agent de la commune compétent en la matière,
- du maire de la commune ou de l’adjoint qu’il a désigné pour le suppléer.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents, y
compris les membres prenant part aux débat au moyen d’une conférence téléphonique
ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Les avis écrits et motivés ne sont pas pris en compte dans la définition du
quorum.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère sans condition de
quorum après la transmission aux membres dune nouvelle convocation portant sur le
même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 94 : IL est créé un groupe de visite auprès de la commission communale
d’accessibilité dont le fonctionnement est identique à celui créé pour la sous-
commission départementale d’accessibilité.
Article 95: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la mairie.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 63 CHAPITRE 12: DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS
ET SOUS-COMMISSIONS DEPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES OÙ INTERCOMMUNALES
Article 96 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En
cas de décès ou de démission, le suppléant siège pour la durée du mandat restant à
coutir,
Article 97 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les
documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites, est adressée aux
membres de la commission, dix jours au moins avant la date de la réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission tient une seconde réunion ayant le
même objet.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation et
le dossier à son suppléant.
Article 98 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 99: Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de
la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites. Il est entendu à la
demande des commissions ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations des
commissions.
Article 100 :Les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.
Article 101: L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents
ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante,
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 102: Dans le cadre de leur mission d’étude, de contrôle et d’information prévue
les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Ârticle 103 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à
défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents,
Article 104: Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la
commission. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
CHAPITRE 13: DISPOSITIONS SPECIFIQUES
APPLICABLES POUR LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Article 105 : La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture
d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur doit être
effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Article 106: Le président de chaque commission d’arrondissement, intercommunale ou
communale tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
22
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 64 Le président de {a commission d’arrondissement, intercommunale ou communale,
présente un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois
par an.
Article 107 : Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à Particle
L.421-1 du code de l’urbanisme ou de l’autorisation de travaux prévue à l’article R123-
23 du code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage s’engage à
respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1% du
ütre 1° du livre 1* du code de la construction et de l’habitation, notamment celles
relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend
acte.
En l’absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 108: Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate
que les documents suivants figurent au dossier :
- l'attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en
vigueur _- |
- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant
que la mission solidité a bien été exécutée, Cette attestation est complétée par les
relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces
documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les
risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque
leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
En l’absence de ces documents qui doivent être remis avant la visite, la commission de
sécurité compétente ne peut se prononcer.
CHAPITRE 14: DISPOSITIONS SPECIFIQUES
APPLICABLES POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Article 109: La saisine par le maire de la commission d’accessibilité en vue de
l'ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un
mois avant la date d’ouverture prévue.
Article 110: Lors de la demande de permis de construire, d’autorisation de travaux ou
d'ouverture et afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux
impératifs liés à la réglementation contre les risque d’incendie et de panique, et à
Paccessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-commissions
départementales peuvent être réunies ensemble pour effectuer les visites d’ouverture et
rendre un avis unique.
Cette disposition s’applique aux commissions d’arrondissement, communales ou
intercommunales compétentes.
Article 111: Le président de chaque commission d’accessibilité d’arrondissement,
intercommunale ou communale tient informé la sous-commission départementale
d'accessibilité de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’accessibilité d’arrondissement, intercommunale ou
communale présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale
d’accessibilité au moins une fois par an.
23
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 65 Article 112 : Les arrêtés préfectoraux n°2013294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 82-
2017-05-23-001 du 23 mai 2017 sont abrogés.
Article 113: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castelsarrasin, le
directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
Tarn et Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du
service départemental du service d’incendie et de secours, le directeur départemental
des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de
la population, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 4 4 DEC, 2018
Le
Pierre BESNARD
24
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-14-002 - AP fonctionnement et attributions CCDSA 66 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-12-17-008
AP liste des journaux - annonces judiciaires et légales -
année 2019
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-008 - AP liste des journaux - annonces judiciaires et légales - année 2019 67 De = A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
ARRÊTÉ PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES JOURNAUX HABILITÉS A RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR L'ANNÉE 2019 DANS LE DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
A.P;,n°
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par
la loi n° 78-09 du 4 janvier 1978 ;
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales,
modifié par le décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 ;
Vu le décret n° 20125-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié par l’arrêté du 21 décembre 2017, relatif au tarif
annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales;
Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs de journaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRÉTE :
ARTICLE 1° : Dans le département de Tarn et Garonne et pendant toute l'année 2019, les
annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de
commerce et les lois spéciales pour la publicité de la validité des actes, des procédures ou des
contrats seront, sous réserve des dispositions ci-après, insérées au choix des parties, dans au
moins un des quatre journaux figurant sur la liste suivante :
LA DEPECHE DU MIDI, édition de Tarn et Garonne, (quotidien et hebdomadaire), avenue
Jean Baylet, 31095 TOULOUSE CEDEX, 0 05 62 11 33 00 et 05 63 92 77 99 ;
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-008 - AP liste des journaux - annonces judiciaires et légales - année 2019 68 LE PETIT JOURNAL, édition de Tarn et Garonne", (tri hebdomadaire), 23 avenue du
11ème R.I., B.P. 386, 82003 MONTAUBAN CEDEX 05 63 20 80 00 ;
LE COURRIER FRANÇAIS, édition de Tarn et Garonne, (hebdomadaire), 16 rue de la
Croix de Séguey, B.P. 506, 33005 BORDEAUX CEDEX! 05 56 44 72 24 ;
LA GAZETTE DU MIDI (hebdomadaire), 48 allée Jean Jaurès 31000 TOULOUSE,I 05 34
41 34 00
ARTICLE 2 : (SAFER) Pour l’année 2019, la liste des journaux susceptibles de recevoir les
appels de candidatures des sociétés d’aménagement foncier et d'établissement rural et leurs
décision de rétrocession des biens préemptés conformément aux dispositions de l’article R.
142-3 du code rural sont identiques à l’article 1°,
ARTICLE 3 : À compter du 1“ janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, le tarif d'insertion
des annonces judiciaires et légales dans les journaux habilités à l'article 1° et l’article 2 du
présent arrêté est fixé par arrêté interministériel conjoint du ministre chargé de l’économie et
du ministre chargé de la communication.
ARTICLE 4 : L'impression éventuelle d'éléments additifs au texte principal de l'annonce
(logo,........) ne pourra être effectuée qu'à la demande expresse de l'annonceur. Un devis devra
être préalablement établi afin de porter à sa connaissance les frais susceptibles d'être exposés
par l'adjonction de ces éléments.
ARTICLE 5 : L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, sera
fourni par l'éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement
des frais d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du
tribunal de commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.
ARTICLE 6 : Les journaux qui ne respecteraient pas le tarif fixé par l’arrêté s'exposeraient à
être radiés de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales, après
avis de la commission consultative départementale. De plus, les peines d'amendes prévues par
l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 seraient applicables.
ARTICLE 7 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale
imprimée en caractères très apparents. La page d'insertion de cette rubrique sera mentionnée
en tête du journal.
ARTICLE 8 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans
l'édition régulière des journaux, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial
contenant seule l'insertion de ces annonces.
ARTICLE 9 : L'autorisation accordée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en
demeure :
1°) à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication ;
2°) à tout journal ne se conformant pas aux tarifs édictés par l’arrêté interministériel;
3°) à tout journal ne se conformant pas aux prescriptions du présent arrêté ;
4°) à tout journal dont la diffusion effective (abonnement et vente au numéro) ne
confèrerait plus aux annonces légales la publicité exigée par la loi ;
5°) à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n°55.4 du
4 janvier 1955.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-008 - AP liste des journaux - annonces judiciaires et légales - année 2019 69 ARTICLE 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, Madame
la sous-préfète de Castelsarrasin et Madame la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera adressée aux directeurs de journaux dont la liste est fixée à l'article 1°
ainsi qu'à Madame le procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Montauban.
Montauban, le 4 7 DE. 2018
Le préfet,
Le bénéficiaire ou toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d’un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-008 - AP liste des journaux - annonces judiciaires et légales - année 2019 70 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-12-17-001
APC modifiant l'AP autorisation du 10 janvier 2008 dans
le cadre des modfications des installations - SAS Carrières
du Sud-Ouest à LAGUEPIE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-001 - APC modifiant l'AP autorisation du 10 janvier 2008 dans le cadre des modfications des installations - SAS Carrières du Sud-Ouest à LAGUEPIE 71 ee E =” à Liberté + Egalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de
l’environnement
AP n° 82-2018-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SAS Carrière du Sud-Ouest
au lieu-dit « Le Ramié » sur la commune de LAGUÉPIE
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2008-25 du 10 janvier 2008 autorisant la société Carrières du Sud-Ouest à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de LAGUÉPIE
VU
=
VU
VU
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1, L. 181-14, KR. 181-45 et
R. 181-46,
le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement,
l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières,
arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au
titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement,
l'arrêté mimistériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux
visés par d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations
classées,
l'arrêté préfectoral n° 2008-25 du 10 janvier 2008, autorisant la société Carrières du Sud-
Ouest, dont le siège social est situé 21, Avenue de Canteranne — Bât 2, à Pessac 33608, à
exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit « Le Ramié » sur le territoire de
la commune de LAGUÉPIE,
1/12
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-001 - APC modifiant l'AP autorisation du 10 janvier 2008 dans le cadre des modfications des installations - SAS Carrières du Sud-Ouest à LAGUEPIE 72 VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013147-0005 du 27 mai 2013 portant mise à jour du
classement des installations classées,
= l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013108-0016 du 18 avril 2013 actualisant le montant des garanties financières,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-337-0008 du 3 décembre 2014 portant mise à jour
du classement des installations classées,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2017-08-10-008 du 10 août 2017 imposant une
étude géotechnique-géologique globale,
VU la demande de l’exploitant en date du 18 septembre 2018 de modification des conditions
d’exploitation et de conditions de remise en état,
VU le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 16 novembre 2018,
VU l’accord de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire,
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement,
Considérant que la nature et l’ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires Îles
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de
l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Considérant qu’il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires et d’adapter l’autorisation
environnementale,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La société Carrières du Sud- Ouest, dont le siège social est situé 21, Avenue de Canteranne — Bât 2,
à Pessac 33608, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de LAGUÉPIE, au lieu- dit «Le Ramié », une carrière de roches amphiboles, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2
Les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2013147-0005 du 27 mai 2013, n° 2013108-0016 du 18 avril 2013 et n° 2014-337-0008 du 3 décembre 2014 susvisés sont abrogés.
Le tableau de l’article 3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2008-25 du 10 janvier 2008 susvisé
est annulé et remplacé par :
Rubriques Activités Caractéristiques Régimes
Installations classées pour la protection de l’environnement
Production
Carrière ou autre extraction de matériaux (exploitation ns
PL li 324 000 t/an _ ÊE Aeé Autorisation
1. Exploitation de carrières Production maximale :
500 000 t/an
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1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets
non dangereux inertes, autres que celles visées par
d’autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. La
puissance maximum de l’ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement
de l’installation étant :
a) Supérieure à 200 KW
Puissance installée :
1 000 KW
Enregistrement
2517-1
Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d’autres rubriques. La superficie de
l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m°.
Superficie :
30 000 m? Autorisation
Installations, Ouvrages, Travaux et Activités liés à la loi sur l’eau
1.3,1.0,1°
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu
l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/ h (A).
20 m°/h (12 m/h
dans un puits et
8 m°/h dans
l'Aveyron)
Autorisation
3.2.3.0-1°
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à
3 ha
3,2 ha Autorisation
2.1.5.0-2°
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
15,3 ha Autorisation
ARTICLE 3 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2008-25 du 10 janvier 2008 susvisé est modifié et
remplacé par :
«La production moyenne annuelle et le rythme de production n’excèdent pas l’équivalent d’une
production annuelle de 324 000 tonnes.
Pour des chantiers spécifiques à durée limitée, le rythme de production peut être équivalent à une
production de 500 000 t/an. L’information de ce type de travaux (durée, quantité) doit être portée à
la connaissance du Maire de LAGUÉPIE et de l’inspection des installations classée, un mois avant le début des travaux.
L’exploitant est également autorisé à commercialiser, à hauteur de 3 000 tonnes par an, les boues
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-001 - APC modifiant l'AP autorisation du 10 janvier 2008 dans le cadre des modfications des installations - SAS Carrières du Sud-Ouest à LAGUEPIE 74 séchées issues du lavage des matériaux.
Avant chaque enlèvement, le caractère inerte des boues doit être analysé selon les paramètres définis dans l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé à l’aide d’un échantillon représentatif. Dans le cas où le caractère inerte ne serait pas établi, la commercialisation des produits sera interdite et ils devront être évacués vers une installation dûment autorisée ».
ARTICLE4 :
L’article 6 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2008-25 du 10 janvier 2008 susvisé est modifié et remplacé par :
« L'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande du 30 mars 2007 modifiée par le dossier de demande de modification (conditions d’exploitation et de remise en état) du 18 septembre 2018 susvisée et qui ne sont pas contraire aux dispositions de la présente autorisation ».
ARTICLE5 :
L'article 16 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2008-25 du 10 janvier 2008 susvisé est modifié et remplacé par :
« L’extraction nécessite la réalisation de tirs de mines. La reprise des matériaux abattus s’effectue à l’aide d’une pelle hydraulique ou d’une chargeuse. Les matériaux sont ensuite orientés vers les installations de traitement à l’aide de tombereaux.
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplombs.
L'exploitation est réalisée en quatre phases d’une durée de cinq ans chacune, selon le plan de phasage annexé au présent arrêté (cf. annexe n° 1 du présent arrêté) :
e phase n° 1: extraction en deux fronts de 15 mètres de la cote 220 m NGF à la cote 190 m NGF, puis l’exploitation s’achèvera par la création d’un seul front de 30 mètres — déplacement des installations tertiaires actuelles sur la plate-forme des installations de
traitement existante,
° phase n°2: finalisation de l’extraction du front de 15 mètres de la cote 205 m NGF à 190 m NGEF, extraction d’un front compris entre la cote 190 et 180 m NGF, et extraction du
palier inférieur en deux fronts de 15 mètres de la cote 190 m NGF à la cote 160 m NGF à l'Est, puis l’exploitation s’achèvera par la création d’un seul front de 30 mètres — Centre de la carrière,
+ Phase n°3 : poursuite de l’extraction du palier inférieur de la cote 160 m NGF à la cote 140 m NGF depuis la plateforme située à l’Est en se dirigeant vers l’Ouest. Démantèlement des installations et implantation des nouvelles installations sur la plateforme à l’Est située à la cote 140 m NGF,
+ Phase n° 4 : Fin d’exploitation du gisement avec l’extraction du secteur Ouest au niveau des anciennes installations, de la cote 160 à 152 m NGF
Les bords supérieurs de l’exploitation, y compris les travaux de décapage, sont constamment
maintenus à une distance minimale de 10 m des limites du périmètre de la zone autorisée.
Pendant toute la durée des travaux, l’entretien et le nettoyage du site et de ses abords sont régulièrement effectués.
Un merlon pare-blocs de quatre mètres de haut au pied des fronts en activité est maintenu en place durant l’activité d’extraction de la carrière. Ce dernier fait l’objet d’un contrôle régulier et d’un entretien. Ces opérations sont tracées et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-001 - APC modifiant l'AP autorisation du 10 janvier 2008 dans le cadre des modfications des installations - SAS Carrières du Sud-Ouest à LAGUEPIE 75 L’exploitant se tient informé de la réglementation en vigueur relative aux fouilles archéologiques
(code du patrimoine).
Les engins et camions sont équipés d’un extincteur type BC à poudre, d’une trousse de secours et
d’une couverture de survie.
Les numéros d’urgence abrégés (18 — 15 — 17 et 112 pour les portables) sont portés à la
connaissance des conducteurs d’engins et personnes travaillant sur la carrière ».
ARTICLE 6 :
L'article 18 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2008-25 du 10 janvier 2008 susvisé est modifié
et remplacé par :
« la remise en état de la carrière en fin d’exploitation est effectuée conformément aux engagements
pris dans sa demande du 30 mars 2007 modifiée par le dossier de demande de modification
(conditions d’exploitation et de remise en état) du 18 septembre 2018 susvisée.
Les parties remblayées de la carrière ne doivent pas nuire à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les remblaiements sont effectués avec des matériaux de découverte et des stériles de l’exploitation.
L'utilisation de matériaux d’origine extérieure à la carrière est strictement interdite ».
ARTICLE7 :
L’article 21 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2008-25 du 10 janvier 2008 susvisé est modifié
et remplacé par :
« La remise en état des terrains doit permettre un rétablissement du caractère naturel du site selon le
plan en annexe n° 2 du présent arrêté .
La surface du plan d’eau résiduel est d’environ 3,2 ha pour un volume d’environ 160 000 m°
(profondeur de 5 mètres à la cote 140 m NGF).
En fin d’exploitation, l’ensemble du site est nettoyé et débarrassé de tous vestiges et matériels
d’exploitation ».
ARTICLE8 :
L’article 26 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2008-25 du 10 janvier 2008 susvisé est complété
par :
« La gestion des eaux du site est réalisée dans les conditions prévues dans le dossier de demande de
modification du 18 septembre 2018 susvisé et selon les plans en annexe n° 3 du présent arrêté ».
ARTICLE 9 :
L’article 27 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2008-25 du 10 janvier 2008 susvisé est modifié
et remplacé par : | sig
« Le rejet des eaux de procédé issues de l’installation de traitement des matériaux dans le milieu
naturel est interdit. Ces eaux doivent être entièrement recyclées.
Les dispositifs de prélèvement des eaux (eaux souterraines et Aveyron) sont équipés d’un compteur
volumétrique et d’un disconnecteur dans le délai de trois mois à compter de la date de notification
du présent arrêté. Ce dernier est contrôlé chaque année.
Un relevé des volumes prélevés est réalisé et enregistré mensuellement. Le registre est tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées. Les volumes sont déclarés annuellement auprès
de l’inspection des installations classées et de l’ Agence de l’eau Adour-Garonne dans les deux mois
qui suivent la fin de l’année civile.
L’exploitant est tenu de transmettre à l’inspection des installations classées, dans le délai d’un mois
à compter de la date de notification du présent arrêté, le formulaire de déclaration d’existence d’un
puits — ouvrages souterrains disponible sur le site internet de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ».
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-001 - APC modifiant l'AP autorisation du 10 janvier 2008 dans le cadre des modfications des installations - SAS Carrières du Sud-Ouest à LAGUEPIE 76 ARTICLE 10 :
Les articles 32 à 35 de la section 6 (dispositions relatives aux garanties financières) de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2008-25 du 10 janvier 2008 susvisé sont modifiés et remplacés par : «— Objet des garanties financières :
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des activités exercées sur la carrière et ses abords de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
— Montant des garanties financières :
Compte tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer la
remise en état correspondant à ladite période. Le montant des garanties financières est fixé à :
Période Montant TTC
Date de signature de l’APC jusqu’au 31 décembre 2022 371 023 €
1“ janvier 2023 au 31 décembre 2027 365 062 €
1‘ janvier 2028 au 31 décembre 2032 361 536 €
1“ janvier 2033 jusqu’à la remise en état finale 206 539 €
Bases du calcul : taux de TVA de 20 % et indice TPO1I de juin 2018 (valeur de 109,6)
En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme revalorisée correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
— Constitution, renouvellement et actualisation des garanties financières :
L'exploitant justifie de la constitution des garanties dès qu’ont été réalisés les aménagements
préliminaires définis au présent arrêté.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins six mois avant l’échéance du document attestant de leur constitution.
Pour attester de ce renouvellement, l’exploitant adresse au Préfet, dans ce même délai, un nouveau document établi selon les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et justifiant de la
constitution de la nouvelle garantie financière dont le montant est actualisé en fonction de l’évolution de l’indice TPO1 sur lequel il est indexé. |
L’actualisation des garanties financières est faite à l’initiative de l'exploitant, sans que l’administration ait à la demander.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de
remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.
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L’absence de garanties financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation de
garanties financières initiale visée ci-dessus ou de l’attestation de renouvellement visée au
paragraphe ci-dessus, entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues
à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un délit tel que
prévu et réprimé par les articles du code de l’environnement.
— Appel des garanties financières :
Le préfet fait appel aux garanties financières :
soit en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de remise en état après
intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;
soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme au présent
arrêté.
— Levée de l’obligation de garanties financières :
L’obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle est
levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties
financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement
réalisés.
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du
code de l’environnement, l’inspection des installations classées constate par procès-verbal la
réalisation des travaux de réaménagement ».
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des
Installations Classées et le maire de LAGUÉPIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont sera notifiée à l’exploitant.
Montauban, le { 7 LEC. ?0f
le Préfet
= 4
Pour 2e mrétot,
1
Er HAT UE Vi Se: J av: A4
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE -— Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais
ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de
quatre mois à compter de :
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b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter
du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
+ soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de l’Empereur, 82000 MONTAUBAN. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours,
+ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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82-2018-12-17-002
APC modifiant l'AP d'autorisation du 17 mai 2006 dans le
cadre des modifications des installations - SAS SEMATEC
à NEGREPELISSE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-002 - APC modifiant l'AP d'autorisation du 17 mai 2006 dans le cadre des modifications des installations - SAS SEMATEC à NEGREPELISSE 86 a E mt” il : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’environnement
AP n° 82-2018-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SAS SEMATEC
aux lieux-dits « Chemin Long » et « Lavergne »
sur la commune de NÈGREPELISSE
VU
:
VU
VU
modifiant l’arrêté préfectoral n° 06-1005 du 17 mai 2006 autorisant la société
SEMATEC à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de NEGREPELISSE
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1, L. 181-14, R. 181-45 et
R. 181-46,
le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement,
l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières,
l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’Environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2515 : « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou
artificiels »,
l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux
visés par d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations
classées,
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social est situé au lieu-dit « Le Roc » à MONTEILS 82300, à exploiter une carrière à ciel
ouvert de sables et graviers alluvionnaires sur le territoire de la commune de NEGREPELISSE
aux lieux-dits « Chemin Long » et « Lavergne »,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013106-0009 du 16 avril 2013 portant mise à jour du
classement des installations classées,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-287-0007 du 14 octobre 2014 portant mise à jour
du classement des installations classées,
VU la demande de l’exploitant en date du 17 octobre 2018 de modification des conditions
d’exploitation et de conditions de remise en état, avec le dossier associé,
VU le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 29 novembre 2018,
VU l'accord de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire,
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement,
Considérant que la nature et l’ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de
l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Considérant qu’il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires et d’adapter l’autorisation
environnementale,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La société SEMATEC, dont le siège social est situé au lieu-dit «Le Roc» à MONTEILS, qui est
autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de NEGREPELISSE, aux lieux-dits « Chemin
long » et « Lavergne », une carrière de sables et graviers alluvionnaires, est tenue de respecter, dans
le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les
dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2
Les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2013106-0009 du 16 avril 2013 et n° 2014-287-0007
du 14 octobre 2014 susvisés sont abrogés.
Le tableau de l’article 2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°06-1005 du 17 mai 2006 susvisé est
annulé et remplacé par :
Rubriques Activités Caractéristiques Régimes
Installations classées pour la protection de l’environnement
2510-1. Carrière ou autre extraction de matériaux (exploitation Production
de). maximale : Autorisation
1. Exploitation de carrières 130 000 t/an
2517-1 Station de transit, regroupement ou tri de produits Superficie : Enregistrement minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres 14 500 m
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l’aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m?.
1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets
non dangereux inertes, autres que celles visées par|., . & d'aût br + | bi 25152 L Puissance installée : | |
2515-1.b) autres rubriques et par la sous-rubrique -2. La Déclaration
puissance maximum de l’ensemble des machines fixes 200 kW
pouvant concourir simultanément au fonctionnement
de l’installation étant :
b) Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à
200 kW.
Installations, Ouvrages, Travaux et Activités liés à la loi sur l’eau
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement 1.3.1.0.1° total d’eau dans une zone où des mesures 20 m°/h Autorisation permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu
l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/ h (A).
Plans d’eau, permanents ou non :
3.2.3.0-1° |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 10,7 ha Autorisation
3 ha
ARTICLE 3 :
L’article 15.4.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 06-1005 du 17 mai 2006 susvisé est modifié
et remplacé par :
«L’exploitation est réalisée selon le plan de phasage de l’annexe n° 1 du présent arrêté et détaillé
dans le dossier de demande de modification susvisé, le réaménagement étant effectué de façon
coordonnée avec l’extraction».
ARTICLE 4 :
L’article 16.1.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 06-1005 du 17 mai 2006 susvisé est modifié
et remplacé par :
«Les remblaiements sont effectués avec les matériaux présents sur la carrière (matériaux de
découverte, terres végétales, stériles d’exploitation......) et un apport de l’ordre de 70 000 tonnes par
an de déchets inertes d’origine extérieure à la carrière. Le transport en double flux est privilégié pour
l’apport de déchets inertes d’origine extérieure ».
ARTICLE5 :
L'article 16.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 06-1005 du 17 mai 2006 susvisé est modifié et
remplacé par :
« La remise en état du site doit être achevée au plus tard à l’échéance de l’autorisation.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-002 - APC modifiant l'AP d'autorisation du 17 mai 2006 dans le cadre des modifications des installations - SAS SEMATEC à NEGREPELISSE 89 La remise en état est strictement coordonnée à l’exploitation selon le schéma d’exploitation et de
remise en état au plan annexé au présent arrêté et détaillé dans le dossier de modification susvisé.
L’état des terrains en fin d’exploitation et de réaménagement est conforme au plan de l’annexe n° 2
du présent arrêté et au dossier de demande de modification susvisé.
Les terrains après la remise en état font l’objet d’un remblaiement partiel en niveau et en surface
(cote minimale des parcelles remblayées : 93 à 94 m NGF), et de la création d’un plan d’eau
d’environ 10,7 ha.
Le remblaiement est réalisé selon le protocole suivant :
+ mise en place de matériaux inertes d’origine extérieure de gros diamètre en fond de fouille
pour favoriser la circulation des eaux souterraines,
+ les matériaux grossiers sont ensuite recouverts de terre (épaisseur de l’ordre d’un mètre avec
environ 30 cm de terre végétale). Les fines de lavage sont mélangées avec ces terres avant la
mise en remblaïi.
En fin d’exploitation, l’ensemble du site est nettoyé et débarrassé de tous vestiges et matériel
d’exploitation.
L’exploitant met en place des plantations et des espaces enherbées conformément au plan de
l’annexe n° 2 du présent arrêté, à savoir :
° lac de Lavergne : plantations de bosquets arborés et végétalisation des berges et abords du
plan d’eau sur environ 4,6 ha,
° ruisseau de Lavergne: plantations linéaires arborées sur environ 1 700 mètres soit
340 sujets, le long du ruisseau de Lavergne de façon à créer un corridor arboré de type
ripisylve,
° voie communale n° 49: plantation d’une haie d’arbres en bordure nord de la voie
communale sur environ 900 mètres.
Les plantations arborées et bosquets sont réalisés à partir d’essences choisies parmi les espèces
locales présentes aux alentours (chênes pubescents, charmes, frênes communs, saules blancs, saules
marsaults, aulnes glutineux......).
L’enherbement, aux abords du plan d’eau est réalisé à l’aide d’un mélange de graines de type
« prairie naturelle ».
ARTICLE 6 :
Un article 25.7 nommé « Eaux souterraines » est ajouté à l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 06-
1005 du 17 mai 2006 susvisé :
«— Circulation des eaux souterraines
L’exploitant met en place les mesures définies dans son dossier de demande de modification susvisé
pour favoriser la circulation des eaux souterraines, à savoir notamment :
° mise en place de matériaux inertes de gros diamètre en fond de fouille,
+ mélange des fines de lavage aux terres végétales et de découverte destinées à un remblai de
surface.
Le plan de circulation des eaux souterraines est défini à l’annexe n° 3 du présent arrêté.
— Dispositif de contrôle
L’exploitant met en place un réseau de suivi de la quantité et qualité des eaux souterraines. Ce
réseau est constitué de :
° un piézomètre en amont (nommé PZ1),
° un prélèvement dans le plan d’eau en cours de remblayage (point mobile selon l’état
d'avancement du remblayage),
°__ trois piézomètres en aval de la zone en cours de remblayage (nommés PZ6, PZ7 et PZ8).
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Sur chacun des points susvisés, 1l est procédé à des prélèvements et analyses tels que définis ci-
dessous :
Paramètres Codes Sandre Unités Fréquence
Hauteur d’eau - m NGF
Température 1301 Le
Oxygène dissous 1511 mg/l
Taux de saturation O> 1312 %
pH 1302 pH
Conductivité 1798 LS/cm
MEST 1305 mg/l Semestrielle
en période de basses et
DCO 1314 mg/l beniles eaux
Hydrocarbures Totaux 7154 mg/l souterraines
Chlorures 1337 mg/l
Sulfates 1338 mg/l
Ammonium 1335 mg/l
Nitrates 1340 mg/l
Phosphates 1349 mg/l
Acrylamide 1457 ug/l
Les résultats des mesures et analyses susvisées sont télédéclarés directement sur Internet via
l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente) consultable
à l’adresse https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/».
ARTICLE 7 :
L'article 25.3.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 06-1005 du 17 mai 2006 susvisé est
complété par :
« L’exploitant fait procéder à une surveillance des retombées atmosphériques de poussières totales
(solubles et insolubles), par un organisme indépendant, dans les six mois après la signature du
présent arrêté puis tous les trois ans.
Les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus importantes au
regard de l’activité du site et des conditions météorologiques.
Le contrôle est réalisé :
° au moins sur une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non
impactés par l’exploitation de la carrière,
° le cas échéant, sur une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des
premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des
premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de
l’exploitation, sous les vents dominants,
° une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux à la contribution de l’installation ne dépassent pas
500 mg/m?/j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements suivis. Le rapport est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais. En cas de dépassement, l’exploitant informe l’inspection des installations classées et met en œuvre
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ARTICLE8 :
L’article 25.6.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 06-1005 du 17 mai 2006 susvisé est modifié
et remplacé par :
« L'exploitant fait procéder à un contrôle des niveaux sonores résultant de son activité, en limite de
propriété et en zones à émergence réglementée, dans les six mois de la signature du présent arrêté et
tous les trois ans. Le rapport est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les contrôles sont effectués sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais.
En cas de dépassement, l’exploitant informe l’inspection des installations classées et met en œuvre
rapidement des mesures correctives ».
ARTICLE9 :
Les articles 26 à 30 de la section 6 (disposition relatives aux garanties financières) de l’arrêté
préfectoral d’autorisation n° 06-1005 du 17 mai 2006 susvisé sont modifiés et remplacés par :
«— Objet des garanties financières :
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des activités
exercées sur la carrière et ses abords de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la
prise en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
— Montant des garanties financières :
Compte tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement, le montant des garanties financières
retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer la
remise en état correspondant à la dite période. Le montant des garanties financières est fixé à :
Période Montant TTC
Date de signature de l’APC jusqu’au 17 mai 2021 inclus 362 656 €
18 mai 2021 jusqu’à la remise en état finale 312 438 €
Bases du calcul : taux de TVA de 20 % et indice TP01 d'août 2018 (valeur de 110,2)
En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle
que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme revalorisée
correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le
site de la carrière ou sur un site proche et tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées.
— Constitution, renouvellement et actualisation des garanties financières :
L’exploitant justifie de la constitution des garanties dès qu’ont été réalisés les aménagements
préliminaires définis au présent arrêté.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins six mois avant l’échéance du
document attestant de leur constitution.
Pour attester de ce renouvellement, l’exploitant adresse au Préfet, dans ce même délai, un nouveau
document établi selon les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et justifiant de la
constitution de la nouvelle garantie financière dont le montant est actualisé en fonction de
l’évolution de l’indice TPO1 sur lequel il est indexé.
L’actualisation des garanties financières est faite à l’initiative de l’exploitant, sans que
l'administration ait à la demander.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-002 - APC modifiant l'AP d'autorisation du 17 mai 2006 dans le cadre des modifications des installations - SAS SEMATEC à NEGREPELISSE 92 Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des
garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant
la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation
correspondante par l’exploitant.
— Absence de garanties financières :
L’absence de garanties financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation de
garanties financières initiale visée ci-dessus ou de l’attestation de renouvellement visée au
paragraphe ci-dessus, entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues
à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un délit tel que
prévu et réprimé par les articles du code de l’environnement.
— Appel des garanties financières :
Le préfet fait appel aux garanties financières :
soit en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de remise en état après
intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;
soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme au présent
arrêté.
— Levée de l’obligation de garanties financières :
L'obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle est
levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties
financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement
réalisés.
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du
code de l’environnement, l’inspection des installations classées constate par procès-verbal la
réalisation des travaux de réaménagement ».
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l’Inspection des
Installations Classées et le maire de NÈGREPELISSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.
Montauban, le { 7 ÎEC, 208
le Préfet
Four le psétet,
Le secrétg
_ Emmanuel MCULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-002 - APC modifiant l'AP d'autorisation du 17 mai 2006 dans le cadre des modifications des installations - SAS SEMATEC à NEGREPELISSE 93 Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV — 31000 TOULOUSE -— Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
MOIS :
À soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de
l'Empereur, 82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments
et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours,
+ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau —
75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
8/11
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-002 - APC modifiant l'AP d'autorisation du 17 mai 2006 dans le cadre des modifications des installations - SAS SEMATEC à NEGREPELISSE 94 LrOPE : DIUBIEITA ORPET“LOSEUL)MÉTOS:SHUNOE DO 6 Nbr): Voies NLOT DAqHumRdeE | DEEE 6 AC) a | ac D CS | LAN FU | 32 (5 a [7 LT A | ajqrtontes asspuna TT 21AUSdÉA 26vsvya 2p vvjd neannon
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82-2018-12-17-003
APC modifications des installations- SNC EIFFAGE à
CANALS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-003 - APC modifications des installations- SNC EIFFAGE à CANALS 99 EE à Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de l’environnement
AP n° 82-2018-
SNC EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST
Lieu-dit « la Lèbre »
82170 —- CANALS
KÉRKARERRÉRKERERR
CENTRALE D’ENROBAGE À CHAUD ET À FROID
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relative à la loi sur l’eau,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014197-0001 du 16 juillet 2014 autorisant la société SNC EIFFAGE
TRAVAUX PUBLICS SUD-OUEST à exploiter une centrale d’enrobage à chaud au bitume de
matériaux routiers,
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2017-03-27-001 du 27 mars 2017 modifiant l’arrêté
préfectoral n° 2014197-0001 du 16 juillet 2014 autorisant la société SNC EIFFAGE TRAVAUX
PUBLICS SUD-OUEST à exploiter une centrale d’enrobage à chaud au bitume de matériaux
routiers,
Vu le dossier de demande des modifications d’exploitation du 2 janvier 2017 complété le 12 janvier
2017,
Vu la modification notable portée à la connaissance de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne par la
société SNC EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST le 28 septembre 2018 concernant l’activité
d’enrobage à froid et le dossier joint,
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 27 novembre 2018,
Vu le courrier adressé le 27 novembre 2018 à l’exploitant pour lui permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d’arrêté,
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement,
Considérant que la nature et l’ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
Considérant qu’il convient d’adapter l’autorisation environnementale par la mise à jour du tableau de
classement des installations et de la liste des installations et matériels présents sur site,
1/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-003 - APC modifications des installations- SNC EIFFAGE à CANALS 100 Considérant que la situation administrative des installations classées exploitées par la société SNC
EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST nécessite d’être mise à jour au vu de l’évolution réglementaire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION
La SNC EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST, dont le siège social est situé au 3, avenue de Canteranne
— 33608 PESSAC, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de CANALS, au lieu
dit « La Lèbre » (parcelles n° 49 à 57, 235,et 251 de la section A), une centrale d’enrobage à froid et
à chaud, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la
connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - ARTICLE MODIFIÉ
Le tableau de classement de l’article n° 2-1 de l’arrêté préfectoral n° 2014197-0001 du 16 juillet
2014 susvisé, modifié par l’arrêté n° 82-2017-03-27-001 du 27 mars 2017 susvisé, est remplacé par
le suivant :
rubrique
__ Installations classées pour la protection de l’environnement Centrale d’enrobage au bitume de matériaux | Capacité nominale de 250 th | 2521-1 routiers : avec des granulats à 5 % A
1. à chaud d'humidité
Mélange, concassage, criblage de produits RARES fi*e 120 pl ? ? Installation intermittente : minéraux. E IIS 1.a) Supérieure à 200 kW soit pe 0 kW
Produits pétroliers spécifiques et carburants
de substitution. GNR : 1 cuve aérienne 10 m°
47342 2. pour les autres stockages : Gazole : 1 cuve aérienne DC
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais 40 m°
inférieure à 100 t d’essence et inférieure à SOÏt Viotate: 50 M°
500 t au total
Centrale d’enrobage au bitume de matériaux
routiers à froid, la capacité de l’installation
2521-2.b) | étant : Capacité : 1 000 t/) D
b) Supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou
égale à 1 500 t/)
Houille, coke, lignite, charbon de bois, : . de bi 3 goudron, asphalte, brais et matières 3 cuves de bitume de 70 m
1 cuve d’émulsion de bitume 4801-2 | bitumineuses. . D
ic ’ ; jh GE à de 40 m 2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure
Installations, ouvrages, travaux et activités relatives à la loi sur Peau
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
2.1.5.0-2° | superficielles ou sur le sol ou dans le sous- Surface : 2,1 ha D
sol, la surface totale du projet, augmentée de
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-003 - APC modifications des installations- SNC EIFFAGE à CANALS 101 la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
À : Autorisation, E : Enregistrement, DC : déclaration à contrôle périodique, D : Déclaration
ARTICLE 3 - ARTICLE MODIFIÉ
L'article 2-3 de l’arrêté préfectoral n° 2014197-0001 du 16 juillet 2014 susvisé, modifié par l’arrêté
n° 82-2017-03-27-001 du 27 mars 2017 susvisé, est remplacé par :
« L'établissement contenant l'ensemble des installations classées comprend quatre sous
ensembles :
+ Déchargement et stockage des granulats « chaud » :
“ {rémie de déchargement équipée d'un convoyeur extracteur,
“ élévateur à godets,
» quatre silos de stockage des granulats chauds,
° Déchargement et stockage des granulats « à froid » :
“ deux trémies pré-doseuses d’une capacité unitaire de 10 m° et 12 m°,
° Tour de malaxage :
m convoyeurs ex{racteurs,
“ élévateur à godets,
“ crible,
= stock tampon de granulats chaud,
“ bascule granulats,
“ malaxeur,
“ groupe de dosage bitume,
+ Recyclage agrégat d'enrobés :
“ deux pré-doseurs,
“ convoyeur élévateur,
= système de dosage des agrégats d’enrobés avant injection au malaxeur.
° parc à liant :
m {rois cuves de stockage bitume (chauffage électrique),
“ une cuve d'émulsion de bitume,
Les plans des installations sont annexés au présent arrêté ».
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de CANALS et peut y être consultée,
° un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d’un mois,
° un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
adressé à la préfecture de Tarn-et-Garonne,
° __ l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne pendant une durée
minimale d’un mois.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-003 - APC modifications des installations- SNC EIFFAGE à CANALS 102 ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de l’Environne-
ment, de l’ Aménagement et du Logement d’Occitanie, l’unité inter-départementale de Tarn-et-Ga-
ronne et du Lot de la DREAL Occitanie le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Ga-
ronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de CANALS, ainsi qu’à la société SNC EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST.
A Montauban, le Î 7 DEC. 2018
Le Préfet,
Pour ie préfet,
Le secrétayre général,
l Ernmonuei MOULARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article R. 181-50 du code de l’environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.
181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
o a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
o b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article R 181-52 du code de Penvironnement :
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L 181-3. Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R 181-45.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-003 - APC modifications des installations- SNC EIFFAGE à CANALS 103 ST pre
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-003 - APC modifications des installations- SNC EIFFAGE à CANALS 104 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-003 - APC modifications des installations- SNC EIFFAGE à CANALS 105 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-12-13-001
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal
d'épuration des eaux usées de la région de Grisolles
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-13-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'épuration des eaux usées de la région de Grisolles 106 Égaliré »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFET DE TARN-ET-GARONNE - PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
À.P. n°
Arrêté portant dissolution
du syndicat intercommunal d’épuration des eaux usées de la région de Grisolles
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-33a ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de
la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), Préfet
de Tarn et Garonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 31-2018-11-10-004 du 10 novembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de ia préfecture de la Haute-
Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Mme Sabine OPPILLIART,
sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
VU Parrêté préfectoral 82-2017-08-18-001 du 18 août 2017 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD :
VU l'arrêté préfectoral n°04-909 du 27 mai 2004, modifié, portant constitution du syndicat
mixte assainissement Garonne ;
VU la délibération du 19 juin 2018 par laquelle le comité du syndicat mixte assainissement
Garonne a décidé d’étendre, au 1° janvier 2019, sa compétence traitement de l’assainissement
à la compétence collecte y compris le SPANC afin de permettre un regroupement de la
compétence assainissement au sein d’une même structure :
VU la délibération du 25 septembre 2018 par laquelle le comité du syndicat intercommunal
d’épuration des eaux usées de la région de Grisolles est favorable au transfert de la totalité des compétences
collecte et SPANC qu’il détient en matière d’assainissement et à sa dissolution ;
2, Allée de l'Empereur - BP10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22,82.00 — Télécopie : 05.63.93.33,79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Portail Internet des services de l'Etat : Www.tarn-ef-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-13-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'épuration des eaux usées de la région de Grisolles 107 VU la délibération du 26 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Verdun-sur-Garonne
est favorable au transfert de la totalité des compétences collecte et SPANC et à la dissolution
du syndicat intercommunal d'épuration des eaux usées de la région de Grisolles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2018-11-27-001 du 27 novembre 2018 autorisant, au 1° Janvier
2019, le transfert de la totalité des compétences assainissement collecte et SPANC détenues par
le syndicat intercommunal d’épuration des eaux usées de la région de Grisolles au syndicat
mixte assainissement Garonne ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5212-33a du code général des collectivités
territoriales, le transfert de compétences susvisé conduit à la dissolution de plein droit du
syndicat intercommunal d’épuration des eaux usées de la région de Grisolles :
SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture de Haute-Garonne et de Tarn-et-
Garonne
ARRETENT
Article 1”: Au 1" janvier 2019, le syndicat intercommunal d’épuration des eaux usées de la
région de Grisolles est dissous.
Article 2 : Les communes membres du syndicat intercommunal d’épuration des eaux usées de
la région de Grisolles ainsi dissous deviendront de plein droit membres du syndicat mixte
assainissement Garonne ;
Article 3 : L'ensemble des biens, actif, passif, droits et obligations du syndicat intercommunal
d'épuration des eaux usées de la région de Grisolles est transféré au syndicat mixte
assainissement Garonne qui est substitué de plein droit au syndicat intercommunal des eaux de
la région de Grisolles dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties.
L’ensemble des personnels du syndicat intercommunal d'épuration des eaux usées de la région
de Grisolles est réputé relever du syndicat mixte assainissement Garonne dans les conditions
de statuts et d’emploi qui sont les siennes,
Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture de Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
le directeur départemental des finances publiques, les présidents du syndicat mixte
assainissement Garonne et du syndicat intercommunal d’épuration des eaux usées de Ja région
de Grisolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne et de Tarn et
Garonne.
Fait à Montauban, le 4 3 DEC.
Le Préfet,
Four 6 préfet,
Le secrétaire général,
2N8
Emmanuel MOULARD jen.Prin
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et de l'établissement
public de coopération intercommunales concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-13-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'épuration des eaux usées de la région de Grisolles 108 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-12-17-005
Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur
régionale départementale et communale
Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-005 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale 109 Ee = 4 Liberté » Égaïité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
AP n°
ARRÊTÉ ACCORDANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR
RÉGIONALE DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Promotion du 1° janvier 2019
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 87-594 du 22 janvier 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale
départementale et communale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet
Article 1 :
ARRÊTE
La médaille d'honneur régionale départementale et communale échelon OR est décernée à :
de 1ère classe
Monsieur | ALIS Serge Agent de maîtrise principal | Direction départemen- |Montauban
tale des services d’in-
cendie et de secours
Monsieur |BARON Michel Ingénieur territorial Syndicat départemental | Montauban
des déchets de Tarn-et-
Garonne
Monsieur |BLANCOU Hervé Agent de maîtrise territorial | Mairie Montauban
Monsieur |BONNEFOUS |Pierre Maire de Corbarieu Mairie Corbarieu
Madame |BUFFAROT Christiane Attaché territorial Conseil départemental |Montauban
Madame |CANELLA Catherine Rédacteur principal territorial | Conseil départemental |Montauban
de Îère classe
Monsieur |CARBALLO |Patrick Directeur principal de police | Mairie Montauban
municipale
Madame |CATHALA Martine Attaché territorial hors classe | Conseil départemental | Montauban
Monsieur |CHAMBART |Michel Technicien territorial Mairie Montauban
Monsieur | CIANCIA Jean-Jacques | Attaché hors classe sur em- | Communauté de com- | Valence d'Agen
ploi fonctionnel DGS munes des deux rives
Monsieur |COMBRIE Jean-Philippe | Technicien territorial Mairie Montauban
Madame |COUDOL Patricia ATSEM principal de 1ère Mairie Moissac
classe
Madame |DA ROLD Christine Agent territorial spécialisé Mairie Montauban
des écoles maternelles
Monsieur |DARRE Jean-Jacques | Adjoint technique territorial | Conseil départemental | Montauban
de lère classe
Monsieur |DECON Roland Adjoint technique territorial | Conseil départemental |Montauban
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
http:/Avww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-005 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale 110 8/T
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ueqNEJUOJA] rJueuayedop [resu09 [PHOJHS} JP9NP9-0190$ InaLI9dNS J9[I2SU0T) SIU2 ANAVYAVO | INSISUOJA] ueqneJUoJA] OUIBJA BHO} on bruyoez ju10fpY UIBIY NON) | MaISUOTA] urqneqUOTA] OLIJA] BHO; anbruyos ju10{pY OUI VIAOYNS | INSISUON urqneJUOTA] rueueyedop [Iesu0o) 9SSE]9 919] 9p [eoye) jediourd jnensrurupe jurofpvy WBLHIAIN LASSNOUS| SwepEIA urqneqUOJA] OUICJA] Ruoyue} onbruyoay ju1o{py PIR190) 4AHONO4 | INSISUOTA] SESSION OHIEM 2SS2[9 UQZ op [edround NASLV SISSTO NVANNOG| SUEPEM UISELEST9ISE) SVI9 SUIENVY STAJAS NVHLAAA|SUEPEM ueqneqUOJA] rjueuwoyedop [lesu0 9SSEI9 9191 9P [EHOJLLUO] fediound jnensrurupe ju0fpY QUIPEN SIVOAH4| SUEPEIN uOrBIOUO]S3V .p ueqneJUOJA] aMeUunwmUuOT UEANEMUOJA] PUBIO) onbasIue juowauSIoSUs ,p 2JPLOJLUS] AJUEJSISS OYISUg SNIGVA| SUEPEN ugqneJuoTA] pauowayuedop [IeSu0 9PHOJLUIOY 20119911 QUIDURIJ| ANVNAOGNV| SUEPEM urqneqUOJA] rlusuwoyedop [Iasu09 9SSEI9 9191 9P [PHOJLLHO] jediouud InaJ92poy| auuv-ILEIN NRMINOV| SUP 9SIBUUOIPN-J9-UIB], SUSEUIOT QUSEUIO'T 9p juouMEIY 2] 2P SSUNUUIO9 9p 9JNEUNUUOT) OSLIJEUI 9P JU98Y 20f OJTOGNY | INSISUOIN ueqnequoJA] OUIRJA] [EHOJUIS] J1SIUIUIPE JULO[PY Auuy NIVTTV| SuepeN urqNeqUOJA] rRuswoyredop [Iesu09 9SSE[9 9191 9P [POLE] fedrourid Imaoepoy auuy INAgITY| Suepr ueqnequo IN SV99 [eu0oyue} enbruyoez ju1ofp y HOT OIDANOV| SUEPEM : B99U1099P 759 TIHIANAA UOJOU99 SJEUNULUO) Jo sJeJuoWoyedop 2JEUOIS9I INQUUOU,P SI[IBPOU ET : Z [OAV ueqneUOJA] reuowaoyedep [r8su09 JEHOJIH9] USIOIUUIE I, 2pne[9 TNA IMOISUOTJA] OSSE[9 urqNnEœUOJA] fejuouwayedopj1esu09 | ae 1 op jeuoyue redrouud jnensrurupe ju1ofpy ofoTue VLSAL OUBPEJA] ueqnEeqUOJA]OLIBIA] JPHOJL] USIOTUUIOI, UBNSLUN ATUIVOVL IMSISUOJA] UeqneUON SUTEM IBUHOÏIHS] SUSENVT suuy NVTTAS QSUEPEM urqNeUOJA] OUIRIN [PUOJLS] 9SLEUI 9p JU98Y UIE[Y LENNVS INSISUOJA] ueqneuOJA] OUEN [BHO] JoU9 9 InoIU9SU] onT-uvof LATIHINON INSISUOJA] ueqNeEUOJA] OLIBIN [PHOJLH9J 9SLHIEUI 9P JU98 SOIR) OVSON IMOISUOJA] DESSIOJA OLIBIN Sd sep redrouud mayersdo 2819S vaoux INOISUOJA] DESSIOJA] OUIBIN SSEJ9 919] opjedrouud snbruyoajju1ofpy auurzns vaOox UBPEJA] PIRUSPUOJA] S9ZE9) OUIBIN redisrunut J9[[I8SU01) [oIueq SATONOSTY INOISUOTA] 9ESSIOJA] OLIBIN 9SSPI9919] 9pjedrouud enbruyoajjurofpy QUNSHUD-SUPIN THAXNOd SUBPEJA] Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-005 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale 112 ueqneJUOJA] rauoswayedop fI8su0 [PHOJIIe] IN9J9PPOY | SUSIOH-ALJA SIONAN| °Uepe ueqneJUOJA] OUR SOI[OULISJEU S91099 S9p 9S1[2199dS [PLIOJLI9] JU98 Y QUA[SAY ZILVIN| °UepeM ueqneJUOJA] ruowayedep jIssu07 9SSEI9 219] 9P [BHO] fediound InaJ92p9reueuo NHIGSVIN| °UEPEM UOTRIOUO[SSY .P ueqneJuoJA] JMEUNnUUOT UCANEJUOJA] PUBIO) IPHOJLHS] SSLIIEU 9P 1093 JusineT ANNOLIMVT| MEISUOTA ueqNEJUOJA] OUIPJN] saAriods j9 sonbisAuyd SAJIAN9E S9p In9J29NPA IBN| HIONVONVT| MISUOM PIBUSPUOJA] S9Z29 OUIIN] 9SSEI9 919] 9p [edrouud anbiuyoajju10fpw pæusg| "INOHAINMOVYT| MSISUOIN urqneJUOTA] OUIRIN] RuojLHe} snbruyos] ju1ofpy 2AIOH ALSOOV'T| IMISUOM asIPSULIeT A9JonQ) pnS NOHAIS rediound osinieut 9p ju93% PUOQURS SOYMO | MAISUOJA urqnequo TA] OUI SOT[OUISJEU S91099 Sop 9SIPI99dS [EHOJILS] JU95 Y 9SAIBIN| SHATYONOO! SUEPEM urqneJUOJA] OUIPJA] JELOJLU9J 9SLHIEUI 9P JU9S Y URIY| SAINOVZVO| MOISUOJA ueqneJUOJA] rauoueayedop [resu07 [HO] IN9J9PIY OTAJÂS SANNOA| SUBPEM ueqneJUOJA] SUIBJA [PHOJLH97 USIOTUUISI, jRuolT anvonOlA|IMeIsuoIA ueqneqUOJA] uoswoyedop [Iesu09 JPHOJLU9J INOTU9SU] pieis9| OQANANOIA| INSISUOM ueqneJUoJA] OUIRJA] aULOWLHEd np [PHOJLLE] IMAJEAIISUOT) QOUSIO] I TIAHILNd| °Wepem 9ABIO) E] 9P SEJOOIN 1S OUIRJA] 2SSEI9 9W97 9p jediound jensiurmupe juIofpy | 2Pnrl)D-2U8M| ANAVHONGA| SUEPEM UEQNEUOIN SUIEM TeHojLHe1 Nensturupe jUrOfpY AIOTIEJN JVNOG| °UEPEMN urqnequoJA] ueweyedep [Isu07 9SSEI9 919] 9p [PHOyLUOy jediound jnensiurupe jurofpy SIEUIEN ASSVOTAA| SURPEM ueqneJUOJA] OUIRJA JEHOJLLIS] INOJOPPOY QUISHUI SANVTIG|SUBPEN OV'AALNVHO 4Q ALdOX9 ueqNEJUOIA] ruswayedop [Iesu0T 9SSEI9 919] 9P [PHOJLH) pedrouud snbruyoa ju1ofpy Ano-uvof VT A | IMSISUOM 2SIBUUOIEN-J9-UIB], QUSEUIOT QUSEUO'T 9p JUoOWNESA 2] 2P SOUNWUO9 9p 9JNEUNUUOT) 9SSRI9 9191 9pjedrourd enbruyoaj jurofpy URI Y AGOLSN9 | INSISUOJA ueqneJUOJA] SUIPIN 9SSE9 OU 9p [ediound [RHOJIS] JNPANSIUTMPEJUIO[PY OUSTEA SIOST09| Suepem SOALI u98Y ,p SOUSIEA XN9pP S2p SoUNUUO9 9p 9NneunuuO Ty 9SSEI9 919 | 9p [EdIouLId JeNsIUrupe ju10{pYauu9Iqe 4 AINVHO|SURPEM uOreIoUOS8.P ueqnequOJA] aMeunuuOoT UPANBUOJA] PUBIO)[PLOJLUO] JN8NSIUUpPE JU10p auuoU29 | NITAVAVHO|SUePEM UOBISUO[S38Y ,p ueqneJUoIA] ameunuwuuo) ueqNeœqUOJA] PUEIO) 9SSEI9919] ep[ediouud enbnsnyre juswauSiesus,p jueJSISSY DIN-U89|MNOTTIVAVO| INSISUOA ueqneJUOJA] OUIRJA] soArHods jo sonbisAyd sgyrAnoesep meyeonpa XoLed ANAdY V9 |INSISUOJA] Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-005 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale 113 8/S
ueqneJUOJA]OLUIPINO[JOUIOJEULQAUEJSISSY|SUSIQ-OUPJAALLTV|SUEPEM ueqneJUOJA]OUIPJA]Ruoyue}onbiuyos}juiofpyOUANOGTY|IMSISUOIM ueqneqUoJA]OUIRJN]IPHOILUSJINAJOPPOURIUoSYHNAOHHOV|SUEPEIN ueqneJUOJA]OUIRIA]BHO]enbruyoszjur0fpyPUINSVddOZ|INSISUOIN urqneJUOJA]SUIPJA]IPHOJLU9]9SLIEU9PJU98YouRd|NNVMINA|IMEISUONA JOIABK
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DESSIOIN OUIRJA OSLIJIEU 9p JU98% SUILBIN ASSVOTAIA| SUEPEM SIBUUOJUOI,X uOJUOIH|Np OUNUOO 9P aNeunuuo 9SSEI9 aw97 op jediouud amnorend 2p areipIxn y OAIAS| SAd'INONTAG| SURBPENN UONBISUO]S8 .P UrqNEJUOJA] | 2INEUNUUOT urqneqUuOJA] puriN 2SSEI9 OU97 9p ediound [PHOJLH9) JNeNSIUTUpe JUIO{PpY | auHou9 GIAVA| SURPEMN ueqneJUOJA] rauouayuedop [IeSU0T RuoyLue rediound j1e9np9-0190$ jue1sISSY OIEUEN MAIONO9 | SUPEM urqneJUOJA] OUIBIN RuoyLHe onbluyoa ju10{pY [erueq NVAOYATO | INSISUOJA] uEqnemuo MN SUIEM UOTEUUE.p [HO] JUIOpY SUSTEA ONALNAO | SUEPEM JUOWIQUSIOSUS ,P UrqNeJUOIA fuewayedsp [I8SU09 | SJuoWSSI[{E)9 Sp 2SSEIO SUZ 9p [EMOJLUA] jedrourd enbruyoa jurofp auurof THAVO| SUEPEN 9BSSIOJA] OUR] 9SSPIO SU97 9p [edrourid jHensIurupe juI0{py QUHIpUES L41nNVO| Suepe urqneqUOJA] fauouayedsp [ISU0 JPHOJLLIS] INOTU9SUT uoIqeA IVAVTV9 | IN9ISUOTA] uOHBIOUO]S8V .P urqNeJUOJA] | SJNEUNUILOT) urqneqUOJA pueIO) 9SSEI9 9191 9p [ediouud [BHO] JHBNSIUTPE JUI0(pY BIPUES NOSSINa| SUEprM UeqneJuoIN SUIEM SEdIOTUNJA 891104 8P 29IAISS 9P Jeu) UQEf| SAAHNÔSNOA| MSISUOJA urqneJUOJA] OUIBIN SSE]9 9W97 op jediound jeuoyiue enbluyoajjuiofpy | uorseqos VVOOYNNOA | INSISUOTA] urqneqUOJA] OLIBIN OTTOUIOJRUI QJUEJSISS QU9I9H SIOHOYNO4| SUepeN ueqnequo IN SUIEM THOjLHe] JHensIurupe juIOfpY | SIISUUD OSO4| SUEPEM ueqneJuOJA] ruouwayedop jrosu0 JPHOJLUS] INAJOEPIU ESSOULA AINOHNOSG| SUEPEM SIMO99$ 9P 19 SIPUSOUI P URQNEJUOJA]|SO0IAISS Sop ojgjuououedop uorsel 9SSPI9 9191 9p[ediourd InaJ98po y 2911899 OVIALNAG| SUeprM uranreJUOTA] OUI 9SLIEUI 9P JU93Y OSÂIPIA NITOVLLVH| SUePrA ueqNeJUOJA] OUIRJA] Ruoyu} onbiuyooj juiofpy | ouvasiu) AHINVA| SUepe HART OUIRIN 9SS]9 oW97 9p [edrouudonbruyoaj juiofpv OU9P9IA VAN VAE| IMSISUOJA] SUESOIOI, QUUOIBD) INS 2PEUSID) | SMEH SOUNWUWO9 2P 9MEUNUUOT) 2SSE]9 997 9p[edrouud anbruyoa jurofpy 9UP99 VZ'TV4| IMOISUOJA] SOAL u98v,.p oouoeA|xXnep Sop seunuUOoo 9 9eunumuo rdiounud ssinreu9p ju95Y auIges NIIVTTIVA| SuepeM urqNEqUOJA OUIRJA] 9SLIUNUI 9P JU95Y aueuyda1s OTIVH| INSISUON UEqnETUO TN] OUIBJA] IBHOJLHS] INJ98p9Y| onbIUOIS AOVIANNV | SURPEM SINO99$ 9P J9 SIPUSOUI,P UeqNeqUOJA|SO0IAIOS Sp ojejuouoyedopuornoarq SSEI9 219] opjediound Jrensrurmpe juiofpy | onbuopary INAgIanv|°uepre Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-005 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale 115 |OITLAIEON OLIBJA] rediouud ssinjeuop ju98| osloSuei] ONVNAd| SUEPEN |afrrAepde) eyoweT SUIEM redrourid uoreuwurue.p ju1ofpy SUIPRETO ILLOSVa| SUEPEM |PIEUSPUON S9Z89 SUIM 2SSe[9 a °p [edround nensrurupe jurofpy HOIUUVY | SHUHAAVONON) SUEPEM aUSEUIOT 9p JUOUNMESH OLIBIN INOJEUIUT addiriua VNOISNOMN | IM9ISUOJA] ueqneJUOJA] SLIPJA] BHO) onbiuyoay juiofpy | ouwmerpmo NOSSVIN| InaISUOJA] UOHRISUO[S5Y .P uPqNneqUOJA] | 9NEUNLUOT) urqneJUOJA] pur [BHoJLHe] onbruyoaj ju10[pY SIOURIX AMNAIANOT | IMaISUOM ueqneJUoOJA] OLIBJA Bou] onbiuyoa juiofpy | onbruoïs A ONOT| SUEpEM DESSIOJA] OLIBJA 9SSEI9 aW97 9p [ediouud onbruyoaj ju1ofpy quameT ANIdAT| IMSISUOIN ueqneJuOJA] OUIBJA] 9PUOJISY 20LEUIUVY | SI[1SHUTD ANONIAVT| SURpEM ueqnequOJA] OLIPJA]9SSEI9 SUU97 9p [EdIoUNd So[eoyeu S21099 Seposieroods ju93% 2I91Eq ASSIdV'T| SUEPEN u98VY,.P SoU9I8A |XN9p Sop Seunwuwoo 2P 9NeUnUUuUOT) 9SSPI9 919 9p [ediounud onbnsiye juourouSiosus,p juesISSY 2119 XNANNONVT| SUBPEIN ueqneœqUOJA]OLIBJA] Ruoyue] enbluyoa juiofpy | 9IeJA-uvaf ANDdAVINVYT| IneISUOTA] |ueqneqUOJA] OUIBJN auIowed np [EHOJLHS] JUI0{pY utof aTTn9vT| IMeISUON urqneqUOJA] OLIPIA] [BHO] 9mnonond 9p axerpxny | onbluols A NOAVT| °Uepe 9ESSION OSUTEM eSSe]9 ou7 op [ediouud WASLY| 9S0[-SUEM OUAV'I| SUEPEM ugqnequOTA] uouwayedep [I9SU09 BHOJLHA] jedrourid J1e9np9-0190S JUBISISSY QUULI07) AHTIVANO | oUeprM ueqneqUOJA] uowayedop [IoSu0T 9SSP]9 SIOU 9JPLIOJLU] NSO[OU2ASA QUNSLUT) ZANOO! SUepeN UeqneqUoIN SUITE 21899HONqIa| eNbPHPPELI LOTTID | SUEPEM ueqnequo IN SHTEM BHO} JeNSTUTUpe JUIO(PY uenseqss SATTID | MSISUOM PIBUSPUOJA] S9Z29 OLIJA] o1eu ne JUIO{pY 19 JEdIoTUnu JefTIesU0T) XoLHed LAAVO | INSISUON ueqnEeqUOTJA] OUIBJA] S[PHOJLUSY S9LEUIUT eue] JALLNVO| SUepEM ugqneJuoJA] Buouwayedop [resu0T aUIOWIEd np UOIEAISSUO9 9p [PHOJHUA jediouudsuy9env | [OUOTJA-ueaf DRMNVO | MAISUOJA] urqnequOJA] uouayredop fresuo 9noHodns 9SSE]9 9p 2JPLIOJLIS) 29LHINOLION4 QULIpUESL'INEA| OUEPEM uUPANEJUOJA Bluswayedsp[Iosu0 SSET9 SU97 9p [EUOHUA) jedround onbruyosjjuiofpy | oydoysiu) AHSA | INSISUOTA] ueqneqUOTA] OUIBIN BHO} anbruyoaj ju1ofp QUA[SOY AINvVAa|sueper\ ueqne]UOJA] OUIBIN uOTeUIUR,p JeH0oJLue} onbiuyoazjuiofpy | orueydais ANOdTAd| °Uepe UeqnezuoIN\] SHIEM TeHoyLLHe} onbruyosy juro (pv ISTPIQ HOHdTAQ | NSISUOIN ueqNEJUOJA] iusuweyredep[resuo 9SSE[9 919 [ 9P [PLHOJLHO}fedrourid usroTuyoer, QUUSTA ILNONTAG | INSISUOIN Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-005 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale 116 8/8
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82-2018-12-17-006
Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille
d'honneur agricole
Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur agricole
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-006 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur agricole 118 IJ'AnoS" ane er a PM - 64 ££€6 £9 SO XEA - 00 T8TT
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Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille
d'honneur du travail
Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur du travail
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur du travail 121 BE " Liberté » Égatité » Fraternèré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
PRÉFECTURE
AP N°
ARRÊTÉ ACCORDANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Promotion du 1° janvier 2019
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d’honneur du travail ;
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d’honneur du travail;
VU l'arrêté du 07 février 1957 de M. le Secrétaire d’état au travail et à la Sécurité Sociale ;
VU la circulaire BC du 01 avril 1957 de M. le Secrétaire d’état au travail et à la Sécurité Sociale ;
VU le Décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population ;
VU la circulaire BC du 09 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de
la médaille d’honneur du travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle ;
À l’occasion de la promotion du 1° janvier 2019,
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr http://www.tarn-et-2aronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur du travail 122 CET
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82-2018-12-17-007
Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de la
jeunesse et des sports et de l'engagement associatif
Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de la jeunesse et des sports et de
l'engagement associatif
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-007 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif 135 DE a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
AP n°:
ARRÊTÉ ATTRIBUANT LA MÉDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF
et
LA LETTRE DE FÉLICITATIONS
AVEC CITATION AU BULLETIN OFFICIEL
Promotion du 1° janvier 2019
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 82.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69 942 du 14
octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille
de la jeunesse et des sports,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 de M. le secrétaire d’État auprès du premier ministre chargé de la jeunesse et des sports fixant les modalités d’application des dispositions du décret susvisé ; VU la circulaire n° 87 197 du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d’État auprès du premier Ministre chargé de la jeunesse des sports portant remaniement du contingent des médailles et
déconcentration de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU la décision du 22 avril 1988 de M. le secrétaire d’État de la jeunesse et des sports créant
une lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l’encagement associatif qui s’est réunie le 12 décembre 2018
ARRÊTE:
Article 1° : — La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
est attribuée à :
Au titre des services rendus à la promotion et au développement du sport :
e Basket-ball :
Mme Félicie LLORENTE ; responsable départementale des arbitres, domiciliée à Montauban
Mme Alexia LARROQUE, jeune arbitre, domiciliée à Monpezat de Quercy.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone: 05.63.22.82.00 — Télécopie: 05.63.93.33.79 — Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal: 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-007 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif 136 > Athlétisme :
M. Jean-Jacques JUERY, membre de la commission départementale d’athlétisme, domicilié à
Nohic.
M. Mathieu RENAUD, Champion de France universitaire, domicilié à Montauban.
M. Jean-Pierre PETITEL, président fondateur du club d’athlétisme de Caussade, domicilié à
Caussade.
> Roller :
M. Elton DE SOUZA, athlète international, domicilié à Valence d’Agen.
> Rugby :
M. Arnaud BLONDEL,, référent départemental des arbitres, domicilié à Castelsarrasin.
> Natation :
M. Didier GUILLOU, Vice-président du club de Lafrançaise, domicilié à Caussade.
> Judo :
M. Christian LAFLORENTTIE, président de club, domicilié à Vazerac.
Au titre des services rendus à la promotion des actions en direction de la jeunesse et de
Péducation populaire :
Mme Sandrine SUEL, coordonnatrice Lire et Faire Lire à la Ligue de l’enseignement 82,
domiciliée à Montauban
Mme Aurélie PETIT épouse DUPLOUY, administratrice de l’Union régionale de la jeunesse
au plein air, domiciliée à Montauban.
Article 2 : La lettre de félicitations est attribuée à :
> Tir à l’arc :
Mme Chloé AYRAL, Championne de France — MJC de Verdun sur Garonne, domiciliée à
Pompignan.
M. Anthony AYRAL, Champion de France — MJC de Verdun sur Garonne, domicilié à
Pompignan.
> Cyclisme :
Mme Lou CHADIRAC, Championne de France de cyclisme, domiciliée à Lauzerte.
> Athlétisme :
Mme Audrey VEYRES, Club de Montauban, domiciliée à Albias.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice
départementale et de la cohésion sociale et de la protection de la population, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Montauban, le 17 DEC. 2018
Le préfet
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-12-17-007 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif 137 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2018-11-22-002
Arrêté d'agrément accord TH PRO à PRO
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2018-11-22-002 - Arrêté d'agrément accord TH PRO à PRO 138 UN =’ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI OCCITANIE
UNITE DEPARTEMENTALE DE TARN ET GARONNE
ARRETE PORTANT AGREMENT D’UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET ASSIMILES
LE PREFET DE TARN ET GARONNE
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18,
relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l’avis émis le 16/11/2018 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l’Emploi et
de l’Insertion de Tarn et Garonne,
ARRETE
Article 1er : L'accord d’entreprise conclu le 14 juin 2018 dans le cadre des dispositions de la loi N°87-517
du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, entre les organisations syndicales Force
Ouvrière, CGT et
PRO à PRO DISTRIBUTION SUD
ZI Nord
3, rue Voltaire
82 032 MONTAUBAN Cedex
et déposé le 10 juillet 2018, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Article 2: Un bilan annuel relatif à l’état d’avancement du programme prévu par l’accord et la copie de la
déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont transmis à la
DIRECCTE (Unité Départementale du Tarn et Garonne) en application de l’article R.5212-2-2 du Code du
travail.
Article 3 : La Responsable de l’Unité Départementale de Tarn et Garonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.
Fait à Montauban, le 22 novembre 2018
Pour le Préfet de Tarn et Garonne
par délégation,
la Responsable de l’Unité Départementale 82 de la
Direction Régionale des Entreprises, de la
"Emploi,
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2018-11-22-002 - Arrêté d'agrément accord TH PRO à PRO 139