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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2016-026
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2016Sommaire
Direction Départementale des Territoires
82-2016-08-26-001 - ap 20160826 pgc-lievrefaisanperdrix (10 pages) Page 3
82-2016-08-30-002 - ap 20160830 ddt82 interdiction-circulation-a62 (1 page) Page 14
82-2016-08-30-003 - ap 20160830 ddt82 reouverture-circulation-a62 (2 pages) Page 16
82-2016-07-22-002 - Arrêté inter-départemental délivrant l'homologation du plan annuel
de répartition pour la campagne 2016-2017 - sous-basson Garonne Aval (96 pages) Page 19
82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle -
OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne (17 pages) Page 116
82-2016-07-22-001 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau pour le sous bassin Garonne Aval - OUGC 47 (14 pages) Page 134
82-2016-08-10-007 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de
répartition - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne (12 pages) Page 149
82-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau (6 pages) Page 162
82-2016-08-31-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau (5 pages) Page 169
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-23-001 - AP bureaux de vote période 2017-2018 (2 pages) Page 175
82-2016-08-25-001 - ap convoc des électeurs tribunal commerce (4 pages) Page 178
82-2016-08-31-002 - Election des membres de la chambre régionale et de la chambre
départementale de métiers et de l'artisanat -AP tarifs admis à remboursement (4 pages) Page 183
82-2016-08-29-001 - ICPE - mise en demeure de régularisation - Monsieur Sidiki
CAMARA (3 pages) Page 188
Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-08-30-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Sère - Garonne - Gimone (10 pages) Page 192
2Direction Départementale des Territoires
82-2016-08-26-001
ap 20160826 pgc-lievrefaisanperdrix
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-26-001 - ap 20160826 pgc-lievrefaisanperdrix 3EX ce À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
AP. DDT N°
ARRETE PORTANT APPROBATION D'UN PLAN DE GESTION
CYNEGETIQUE SUR LES ESPECES LIEVRE, PERDRIX, FAISAN
DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R 422-86,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012111-0001 du 20 avril 2012, approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique dans le département de Tarn et Garonne,
Vu les plans de gestion cynégétique sur les espèces lièvre, perdrix, faisan présenté par la
fédération départementale des chasseurs de Tarn et Garonne en date du 8 mars 2016,
Considérant les termes du schéma départemental de gestion cynégétique et notamment le volet
gestion du petit gibier,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 7
avril 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-
Garonne et à certains de leurs agents,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires,
ARRETE
Article ler - Un plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre d'Europe, perdrix rouge et
faisans (annexe 1) est instauré dans le département de Tarn et Garonne à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Article 2 — Le plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre d'Europe, perdrix rouge et
faisans est applicable, dans le département de Tarn et Garonne, sur les territoires de chasse
des associations communales, intercommunales de chasse agréées (ACCA, AICA) et
associations suivantes, au prorata, par espèce, des prélèvements prévus dans le tableau joint
en annexe 2 :
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-26-001 - ap 20160826 pgc-lievrefaisanperdrix 4ACCA : ALBIAS-FONNEUVE, ALBEFEUILLE-LAGARDE, ANGEVILLE,
AUCAMVILLE, BARDIGUES, BARRY D'ISLEMADE, BEAUPUY, BESSENS,
BIOULE, BOUILLAC, BOURRET, CAMPSAS, CASTELFERRUS, CASTELMAYRAN,
CASTELSARRASIN, CAUMONT, CAYRAC, COMBEROUGER, CORDES-
TOLOSANNES, ESPINAS, FABAS, FENEYROLS, FINHAN, GARGANVILLAR,
GARIES, GENEBRIERES, GENSAC, GINALS, GRISOLLES, LA SALVETAT
BELMONTET, LA VILLE DIEU DU TEMPLE, LABASTIDE DE PENNE,
LABASTIDE DU TEMPLE, LABOURGADE, LACOURT ST PIERRE, LAFITTE,
LAFRANCAISE, LES BARTHES, MARSAC, MAS-GRENIER, MAUBEC, MEAUZAC,
MONBEQUI, MONCLAR DE QUERCY, MONTAIN, MONTAUBAN,
MONTBARTIER, MONTBETON, MONTECH, MONTFERMIER, MONTGAILLARD,
MONTJOI, MONTRICOUX, ORGUEIL, POMPIGNAN, POUPAS, REALVILLE,
REYNIES, SAINT AIGNAN, SAINT ANTONIN NOBLE VAL, SAINT ARROUMEX,
SAINT ETIENNE DE TULMONT, SAINT GEORGES, SAINT NICOLAS DE LA
GRAVE, SAINT PORQUIER, SAINT PROJET, SAINT SARDOS, SAUVETERRE,
SAVENES, SERIGNAC, VAISSAC, VARENNES, VERDUN SUR GARONNE,
VERFEIL SUR SEYE, VERLHAC TESCOU, VILLEMADE.
AICA : AUTY - SAINT VINCENT, BRUNIGAILLARD, DE LA LOMAGNE, DE LA
MOYENNE GARONNE, DE LA PLAINE, DE LA VALLEE DU TESCOU, DE
L'ARRATZ, DE L'AYROUX, DES DEUX RIVIERES, DES DEUX SEOUNES, DU BAS
QUERCY, DU PAYS DE SERRES ET DU BAS QUERCY, DES HAUTES VALLEES
DE LA LERE ET DU CANDE, SAINT HUBERT.
Leur durée de validité est de un an.
Article 3 — Pour la réalisation et la matérialisation des plans de gestion cynégétique, 1l sera,
sur les lieux mêmes de la capture et avant tout transport, inscrit la commune, le jour et
l'heure sur le carnet de prélèvement délivré par la fédération départementale des chasseurs
de Tarn-et-Garonne,
Article 4 - Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-
Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, les agents
assermentés de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des
chasseurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à MONTAUBAN, le 26 août 2016
Pour le préfet,
Par délégation,
P.O. le chef du service
Eau et biodiversité
Michel BLANC
Cd
Délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-26-001 - ap 20160826 pgc-lievrefaisanperdrix 5ANNEXE 1
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE
Lièvre d'Europe, perdrix rouge, faisans
Demandeur :
Fédération Départementale des Chasseurs du Tarn et Garonne
53, avenue Jean Moulin
82000 MONTAUBAN
Tél. : 05.63.03.46.51
Durée : 1 an
Principales motivations :
Les territoires de chasse dont les noms figurent en annexe 2 ont décidé de gérer les espèces :
lièvre, perdrix et faisans, pour préserver des populations naturelles pérennes et opter pour des
quotas maximums à prélever dans la saison.
Objectifs à atteindre :
* Contribuer à la préservation de ces espèces et au maintien des populations sauvages.
* Connaître le nombre de pratiquants de ces chasses et leur évolution.
* Mieux appréhender les prélèvements départementaux.
Moyens nécessaires à la réalisation des objectifs :
* Evaluation et suivi des populations de ces espèces sur les territoires concernés par
comptages nocturnes (lièvre), comptage des mâles chanteurs et recensement des
couvées (faisans), comptage des couples et recensement des couvées (perdrix)
organisés par la Fédération Départementale des Chasseurs.
* Chasse autorisée pendant les périodes prévues par l’arrêté d’ouverture et de fermeture
de la chasse pour la saison cynégétique 2016-2017 et affinées dans les règlements
intérieurs des territoires concernés, avec des quotas maximums autorisés (Q.M.A)
d'animaux de chaque espèce à prélever différents en fonction des communes (voir
annexe 2) :
* [nstauration d’un carnet de prélèvement individuel dont le modèle est joint à la
présente demande.
* Le carnet de prélèvement est remis à tous les chasseurs titulaires d’un permis valable
pour le département de Tarn et Garonne, par la Fédération Départementale des
Chasseurs, 53 avenue Jean Moulin — 82000 MONTAUBAN.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-26-001 - ap 20160826 pgc-lievrefaisanperdrix 6* Pour chaque animal de ces espèces prélevé le chasseur inscrira immédiatement sur le
lieu même de capture et préalablement à tout transport, sur le carnet de prélèvement, à
l’emplacement prévu à cet effet : le jour, l’heure et la commune où a été prélevé
l’animal.
* Pour permettre le contrôle du QMA, une copie du présent PGC sera transmise au
service départemental de l’'ONCFS de Tarn et Garonne, au plus tard le 1” septembre
2017.
Obligations pour le chasseur :
1 - Au moment et sur le lieu de la capture, préalablement à tout transport :
* Le chasseur inscrit sur son carnet de prélèvement à l’emplacement prévu à cet effet le
jour, l’heure et la commune où l’animal a été prélevé.
2 — A compter du 1” mars 2017, le chasseur retourne le carnet de prélèvement à la
Fédération — 53 avenue Jean Moulin — 82000 MONTAUBAN.
© Les prélèvements des invités, seront inscrits sur le carnet de prélèvement de l’invitant.
© Dans le cadre de la chasse accompagnée, les prélèvements du chasseur accompagné
seront inscrits sur le carnet de prélèvement du parrain présent à ses côtés.
Cas particulier d’un invitant non chasseur :
© Lorsque l’invitant n’est pas chasseur, il doit se procurer un carnet de prélèvement
auprès de sa société de chasse. Le Président de la société de chasse inscrit sur le carnet
le nom de l’invitant et précise qu’il n’est pas chasseur.
© L'invité chasse avec le carnet de prélèvement de l’invitant et inscrit ses prélèvements
dessus. A la fin de la journée de chasse, l’invité remet le carnet de prélèvement à
l’invitant.
A compter du 1” mars 2017, l’invitant retourne le carnet de prélèvement à la
Fédération — 53 avenue Jean Moulin — 82000 MONTAUBAN.
Obligations pour la Fédération Départementale des chasseurs :
Avant le 15 mai, la Fédération Départementale des chasseurs établit, par territoire, le bilan
des prélèvements d'animaux par espèce (lièvre, perdrix, faisan) pour la saison cynégétique
passée.
Ce bilan est transmis à l’ Administration et au service départemental de l’'ONCFS de Tarn et
Garonne. Il sera présenté en réunion de la Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-26-001 - ap 20160826 pgc-lievrefaisanperdrix 7ANNEXE 2
PLANS DE GESTION 2016-2017
COMMUNES
PLANS DE GESTION 2016-2017
LIEVRE PERDRIX
FAISAN
ROUGE
FAISAN
OBSCUR
FAISAN
INDETERMINE
ACCA ALBIAS - FONNEUVE 0
ACCA ALBEFEUILLE LAGARDE
ACCAANGEVILLE
ACCA AUCAMVILLE
ACCA BARDIGUES
ACCA BARRY D'ISLEMADE
ACCA BEAUPUY
ACCA BESSENS
ACCA BIOULE
ACCA BOUILLAC
ACCA BOURRET
ACCA CAMPSAS
ACCA CASTELFERRUS
ACCA CASTELMAYRAN
ACCA CASTELSARRASIN
ACCA CAUMONT
ACCA CAYRAC ©
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ACCA COMBEROUGER
ACCA CORDES TOLOSANNES D
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ACCA ESPINAS
ACCA FABAS
ACCA FENEYROLS
ACCA FINHAN
ACCA GARGANVILLAR
ACCA GARIES
ACCA GENEBRIERES
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ACCA GINALS
ACCA GRISOLLES D
ACCA LA SALVETAT
ACCA LA VILLE DIEU DU TEMPLE
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-26-001 - ap 20160826 pgc-lievrefaisanperdrix 8COMMUNES
PLANS DE GESTION 2016-2017
LIEVRE PERDRIX
FAISAN
ROUGE
FAISAN
OBSCUR
FAISAN
INDETERMINE
ACCA LABASTIDE DE PENNE
ACCA LABASTIDE DU TEMPLE
ACCA LABOURGADE
ACCA LACOURT ST PIERRE
ACCA LAFITTE
ACCA LAFRANCAISE
ACCA LES BARTHES
ACCA MARSAC
ACCA MAS GRENIER
ACCA MAUBEC
ACCA MEAUZAC
ACCA MONBEQUI
ACCA MONCLAR DE QUERCY
ACCA MONTAIN
ACCA MONTAUBAN
ACCA MONTBARTIER
ACCA MONTBETON
ACCA MONTECH
ACCA MONTFERMIER
ACCA MONTGAILLARD O9
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ACCA MONTJOI
ACCA MONTRICOUX
ACCA ORGUEIL
ACCA POMPIGNAN Ur
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ACCA POUPAS
ACCA REALVILLE D
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ACCA REYNIES
ACCA SAINT AIGNAN D
ACCA SAINT ANTONIN NOBLE VAL
ACCA SAINT ARROUMEX
ACCA ST ETIENNE
ACCA ST GEORGES
ACCA SAINT NICOLAS DE LA GRAVE
ACCA SAINT PORQUIER
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-26-001 - ap 20160826 pgc-lievrefaisanperdrix 9COMMUNES
PLANS DE GESTION 2016-2017
LIEVRE PERDRIX
FAISAN
ROUGE
FAISAN
OBSCUR
FAISAN
INDETERMINE
ACCA ST PROJET 4
ACCA SAINT SARDOS
ACCA SAUVETERRE
ACCA SAVENES
ACCA SERIGNAC
7
5
5
8
ACCA VAISSAC
ACCA VARENNES
ACCA VERDUN SUR GARONNE D
1
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ACCA VERFEIL SUR SEYE
ACCA VERLHAC TESCOU
ACCA VILLEMADE
AICA AUTY ST VINCENT
ACCAAUTY
ACCA SAINT VINCENT D'AUTEJAC
AICA BRUNIGAILLARD
ACCA BRUNIQUEL
ACCA PUYGAILLARD DE QUERCY
AICA DE LA LOMAGNE
ACCA AUTERIVE
ACCA BEAUMONT DE LOMAGNE
ACCA BELBESE
ACCA LE CAUSE
ACCA CUMONT
ACCA ESCAZEAUX
ACCA ESPARSAC
ACCA FAUDOAS
ACCA GIMAT
ACCA GLATENS
ACCA GOAS
ACCA LAMOTHE CUMONT
ACCA LARRAZET
ACCA MARIGNAC
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-26-001 - ap 20160826 pgc-lievrefaisanperdrix 10COMMUNES
PLANS DE GESTION 2016-2017
LIEVRE PERDRIX
FAISAN
ROUGE
FAISAN
OBSCUR
FAISAN
INDETERMINE
ACCA AUVILLAR
ACCA DONZAC
ACCA DUNES
ACCA ESPALAIS
ACCA SAINT CIRICE
ACCA SAINT LOUP
ACCA SISTELS
AICA DE LA PLAINE
ACCA BRESSOLS
ACCA LASTIDE ST PIERRE
AICA DE LA VALLEE DU TESCOU
ACCA CORBARIEU
ACCA LEOJAC
ACCA SAINT NAUPHARY Q0
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AICA DE L'ARRATZ
ACCA BALIGNAC
ACCA LACHAPELLE
ACCA LAVIT DE LOMAGNE
ACCA MANSONVILLE
ACCA PUYGAILLARD DE LOMAGNE
ACCA SAINT JEAN DU BOUZET
AICA DE L'AYROUX
ACCA LE PIN
ACCA MERLES
ACCA SAINT MICHEL
AICA DES DEUX RIVIERES
ACCA CAUSSADE
ACCA MONTEILS
ACCA SAINT CIRQ
ACCA SEPTFONDS
AICA DES DEUX SEOUNES
ACCA MONTAIGU DE QUERCY
ACCA BELVEZE
AICA DU BAS QUERCY D
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-26-001 - ap 20160826 pgc-lievrefaisanperdrix 11COMMUNES
PLANS DE GESTION 2016-2017
LIEVRE PERDRIX
FAISAN
ROUGE
FAISAN
OBSCUR
FAISAN
INDETERMINE
ACCA L'HONOR DE COS 2 4
ACCA LAMOTHE CAPDEVILLE
ACCA MIRABEL
ACCA MONTASTRUC
ACCA PIQUECOS CHRCHECHES I
||
|
AICA DU PAYS DE SERRES ET
DU BAS QUERCY
ACCA SAINT NAZAIRE DE VALENTANE
ACCA BOULOC
ACCA BOURG DE VISA
ACCA BRASSAC
ACCA DURFORT
ACCA FAUROUX
ACCA LACOUR DE VISA
ACCA LAUZERTE
ACCA MIRAMONT DE QUERCY
ACCA MONTAGUDET
ACCA MONTBARLA
ACCA MONTESQUIEU
ACCA ROQUECOR
ACCA SAINT AMANS DU PECH
ACCA SAINT AMANS DE PELLAGAL
ACCA SAINT BEAUZEIL
ACCA TOUFFAILLES
ACCA VALEILLES
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AICA HTES VALLEES DE LA LERE
ET DU CANDE
ACCA PUYLAROQUE
ACCA MOUILLAC
AICA SAINT HUBERT
ACCA BOUDOU
ACCA CASTELSAGRAT
ACCA GASQUES
ACCA GOLFECH
ACCA GOUDOURVILLE Co
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-26-001 - ap 20160826 pgc-lievrefaisanperdrix 12COMMUNES
PLANS DE GESTION 2016-2017
LIEVRE PERDRIX
FAISAN
ROUGE
FAISAN
OBSCUR
FAISAN
INDETERMINE
ACCA LAMAGISTERE
ACCA MALAUSE
ACCA POMMEVIC
ACCA SAINT CLAIR
ACCA SAINT PAUL D'ESPIS
ACCA SAINT VINCENT LESPINASSE
ACCA VALENCE D'AGEN DC
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-26-001 - ap 20160826 pgc-lievrefaisanperdrix 13Direction Départementale des Territoires
82-2016-08-30-002
ap 20160830 ddt82 interdiction-circulation-a62
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-30-002 - ap 20160830 ddt82 interdiction-circulation-a62 14À
Liberté « Épatieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
APR" je dos
ARRÊTÉ D’INTERDICTION DE CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE 462
Le préfet de Tarn et Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant /a coupure de l’autoroute A62 en direction de Toulouse liée à un accident impliquant
un poids lourd au pk 156 (section échangeur n°8 Valence d'Agen / échangeur n°9 Castelsarrasin),
les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation
routière dans l’intérêt de l’ordre public.
ARRÊTE
Article 1 : La circulation est interdite sur l’autoroute A 62 dans le sens Bordeaux--Toulouse à partir
de l'échangeur n° 8 de Valence d’Agen vers Toulouse
Ces véhicules seront déviés par la RD 953 direction Valence d'Agen puis la RD 813 direction
Castelsarrasin. |
Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux véhicules et engins de secours et
d'intervention.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place
effective des fermetures par le gestionnaire de la route et les forces de l’ordre.
Article 3 : sans objet
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel
commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur
départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la
France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn-et-
Garonne, le Président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de L'État et ampliation en
sera adressée aux services visés à l’article 4, au PC zonal du Plan Intempéries, ainsi qu’à Monsieur
le Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest.
A Montauban le 30/09/2016
n°2-
2, allée de l'Empereur - BP 779 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 00 - Fax. 05 63 93 33 79 - Mél: i gouv.fr
http//www.tarn-et-garonne pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-30-002 - ap 20160830 ddt82 interdiction-circulation-a62 15Direction Départementale des Territoires
82-2016-08-30-003
ap 20160830 ddt82 reouverture-circulation-a62
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-30-003 - ap 20160830 ddt82 reouverture-circulation-a62 16EX 5 Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
APn'
ARRÊTÉ DE RÉOUVERTURE TOTALE DE LA CIRCULATION
A TOUS VÉHICULES SUR L'AUTOROUTEA 62
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ; Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l’arrêté préfectoral du 30/08/2016 relatif à l’interdiction de circulation sur l'autoroute A 62.
Considérant que les conditions de circulation sont redevenues normales, il y a lieu de lever l'interdiction de circulation et la sortie obligatoire au niveau de l’échangeur n°8 Valence d’Agen.
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 30/08/2016 est abrogé.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la signalisation par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur régional d'exploitation des ASF, le directeur des services incendie et de secours de Tarn-et-Garonne, le Président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3, au PC zonal du Plan Intempéries, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest.
A Montauban, Le 30/08/2016
P/Le préfet,
Le c € anence
Gabriel LATOUR
n°10 -
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
TéL.05 63 22 82 00 - Fax. 05 63 93 33 79 - Mél : cournier@tarn-
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-30-003 - ap 20160830 ddt82 reouverture-circulation-a62 17Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-30-003 - ap 20160830 ddt82 reouverture-circulation-a62 18Direction Départementale des Territoires
82-2016-07-22-002
Arrêté inter-départemental délivrant l'homologation du
plan annuel de répartition pour la campagne 2016-2017 -
sous-basson Garonne Aval
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-002 - Arrêté inter-départemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne 2016-2017 - sous-basson Garonne Aval 19Ls
= h Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté inter-préfectoral n°47-2016-07-22-005
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition
à l’organisme unique de gestion collective - Sous-bassin Garonne aval-Dropt
Campagne de prélèvement d’eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017
La Préfète de Dordogne, Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d’Honneur,
Le Préfet de la région Aquitaine, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Limousin, Poitou, Charentes,
Préfet de la Gironde,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne, Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, La Préfète du Lot, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120,
1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature :
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-
2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2014 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Ciron ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 portant définition d’un plan d’action sécheresse
pour le bassin de la Garonne ;
Vu le plan de gestion des étiages du Tolzac approuvé par le préfet coordonnateur de ce bassin le 11
novembre 2011 ;
Vu le plan de gestion des étiages du bassin Garonne Ariège approuvé par le préfet coordonnateur de ce
bassin le 12 février 2004 ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013-031-0008 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre
d’agriculture de Lot-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation
agricole sur le sous-bassin Garonne aval-Dropt modifié par l’arrêté interdépartemental du 23 avril 2015 ;
Vu les arrêtés d’autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du sous-bassin
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-002 - Arrêté inter-départemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne 2016-2017 - sous-basson Garonne Aval 20Garonne aval-Dropt sur le périmètre 60 (Dropt) puis sur les périmètre 61, 62 (Garonne aval), 67 (Séoune
et 70 (Tolzac) en date du 22 juillet 2016 ;
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales d’agriculture
d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées
Vu la demande présentée en date du 29 février 2016 et complété le 13 mai 2016 par l'organisme unique
du sous-bassin Garonne aval-Dropt, en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements destinés à l'irrigation agricole :
Vu le rapport au CODERST du 26 mai 2016 du service de police de l’eau et du milieu aquatique de la
direction départementale des territoires (DDT) de Lot-etGaronne ;
Vu l’avis, dans sa séance du 09 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Gironde :
Vu l’avis, dans sa séance du 16 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Gers ;
Vu l’avis, dans sa séance du 16 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 17 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne :
Vu l’avis, dans sa séance du 22 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Lot ;
Vu l’avis, dans sa séance du 21 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Dordogne :
Vu les observations de l’organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du plan annuel de
répartition en date du 30 juin 2016 :
Considérant que les prélèvements faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation unique
pluriannuelle au titre du code de l’environnement :
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la seule
activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.214-45, le plan de répartition présenté
comporte l’identification complète de chaque préleveur ainsi que les modalités de prélèvement envisagées
pour chaque préleveur au cours de la campagne et par point de prélèvement ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne aval-Dropt dans
le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur les périmètres élémentaires 60, 61,
62, 67 et 70 en période d'étiage, du 1° juin 2016 au 31 octobre 2016 et hors étiage, du 1* novembre 2016
au 31 mai 2017 ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne aval-Dropt dans
le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté tendent à garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin Adour Garonne :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde, Lot, Tarn-et-Garonne,
Gers et Lot-et-Garonne ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-002 - Arrêté inter-départemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne 2016-2017 - sous-basson Garonne Aval 21ARRETENT
Titre I — Objet de l’homologation du plan annuel de répartition
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation du sous-bassin Garonne aval - Dropt
271, rue de Péchabout - BP 80349
47008 AGEN CEDEX
représenté par le président de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, sur le périmètre Garonne aval
— Dropt est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux
articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvement sont détaillées en annexe 1.
Article 2 : Durée de l’homologation selon l'usage
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2016-2017 est accordée
jusqu’au 31 mai 2017 selon la décomposition période-usage suivante :
Période d'irrigation estivale (01 juin 2016 -31 octobre 2016)
+ Période hors irrigation (01 novembre 2016 - 31 mai 2017) présentant différents usages :
+ __ Remplissage de plan d’eau (01 décembre 2016 - 31 mai 2017)
Lutte antigel (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
Irrigation (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
Cette homologation pourra être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les
modalités prévues à l’article R214-18 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d’homologation pour la campagne
d'irrigation 2016-2017.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté ; avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de
l’environnement.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition
définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
Article 4 : Notification aux préleveurs
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le volume d’eau
qu’il peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté, et les conditions de prélèvement
à respecter telles que détaillées en annexe 2.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-002 - Arrêté inter-départemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne 2016-2017 - sous-basson Garonne Aval 22Titre II — Dispositions finales
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l'objet :
* d’une parution au recueil des actes administratifs des préfectures de Dordogne, Gironde, Gers,
Lot, Lot et Garonne et Tarn et Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du
présent arrêté ;
d’une publication sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de Dordogne,
Gironde, Gers, Lot, Lot et Garonne et Tarn et Garonne pour une durée d’au moins 6 mois ;
* d'une communication par le préfet coordonnateur aux présidents des commissions locales de l'eau
dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
Le plan de répartition est mis à disposition du public dans les directions départementales des territoires de
Dordogne, Gironde, Gers, Lot, Lot et Garonne et Tarn et Garonne.
Article 7 : Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux
9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un
délai de :
deux mois par l’organisme unique, à compter de sa notification ;
* deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité.
Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1* juillet 2014 d'application de l'ordonnance
n°2014-619 du 12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours
est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde, Lot, Tarn-et-Garonne, Gers et Lot-et- Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune
d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval-Dropt ainsi qu'aux mairies
concernées.
Périgueux, le Bordeaux, Agen, le 22 juillet 2016 La Préfète,
F'uur ke Préfet ei ne détéquiion Anne-Gsêta IM-CLERC
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-002 - Arrêté inter-départemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne 2016-2017 - sous-basson Garonne Aval 23Montauban, le Cahors, le
Pierre BESNARD |
Auch, le
Le Préfet,
Pere ÔRY
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-002 - Arrêté inter-départemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne 2016-2017 - sous-basson Garonne Aval 24Annexe 1 : Plan annuel de répartition des prélèvements
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-002 - Arrêté inter-départemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne 2016-2017 - sous-basson Garonne Aval 25LdONQ NQ 3371VA v1 30 SINN9177 Mid THVa UNDISNON 30 SHNOD 9UUEGE7 £E 140ùQ Sr C646+
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’ FU OR Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-002 - Arrêté inter-départemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne 2016-2017 - sous-basson Garonne Aval 713142 31NYHO 10 ANIYHOQ 143 13711nv4 FJEOIH 4 (2On) (2) ANNOHVI 20 SNOIANTIY 06 b6ëge
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-002 - Arrêté inter-départemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne 2016-2017 - sous-basson Garonne Aval 111QT OUVNH3ANG SAHVA SSHOIILA m2 ANNIANO Se 000€ Jen Segy)aLU026p Ssddeu euydosuyo INAONIA LOT-ANS-NOHON1115%9 enBLUES ep LEA R2 Gepuowu ep) 28z10} 2 zE2 AU] se8peuuos SSddel je n29,p sinco auydo}sLy 1IN3ONIA 210vavdv1 2hoSBURIE) L Gepouou ep) 2Z10} Op 0021 JAI] S89heutos soddeu }5 n6,p sin NAISRY d 31 V19S AAISALNYH-TANId ETC] x (BpououLap) 2710} 3 002p Jenul SS9joouu0o seddeui }S nB6,p SN09 IALLVWY1 V39S SIVN39V.0-TINALHIA SpJoqgeT 2 nolIEznEU 08 0€£ JAI SS91oeuu09 56ddBu }S ne9,p Sino9 ANONVNO9 30 v29S OVNONHE a[e0sede7 Lÿ freRuoutsp) 28210} 04002ÿL JAI] sespeuuos seddeu }5 nBe,p sno9 2Pn6|9-ueef 1vZvu X1N09 H3I8N0109 31 £r J81qu0j09 Op 0002 JAI]5S9DeuU09 s6ddEu }9 nBe,p &n09 epn8|9-ueef 1vZvV4 X1N09 SBPEld SY + JSIquofos Op 0092 JAI] s09))euu09 S6dd&U jo nBe,p SIn09 ydesor O111310d L3NTNON S£UUO Sep sold 2 CENTESEET: 0€O0L8L JeAy| $smoauuos seddeu Je ne2,p 81n09 euydosuuyO 13SSRION JVNONUE euouET &y GBpRUOUI ep) 52210} oz 0090! JA Séaysauuo saddeu je ne,p sinos OT: A1NOgY1 SNHYENON SUO 2PUBIN) r 16210} 9d 06 0009 JeAl| S59$}2ouu09 seddeu }9 n63,p £1n09 eUBH-UESf gnzOoN HVNVHIZTIA ETS] Tr Seu]e6on5eN SL 00002 JeAul S3$}8uu09 seddeu }9 n62,p In eLBN-UEaf anzON AVHVHEITIA eqino7 - 91IIeH 4 uomnog gE 00002 JAI S3%99UU09 Ssddeu J8 n28,p s1n09 euuepz VISSOUO ONHLSYINOW yznoLur] + (polo 9p) 28210} og O0+ JéAU| 599}0uu09 seddeu }5 ngs,p &no09 ENTIQTE VISSOUS X1NO09 snspinoqge £v J61qUI0/00 os 008+ JSAIU| S68))8uU09 saddel }S n66,p Sos USILE(] VISSOH9 1n308:8NOL eu9]q6d m2 INeUeA ep 2710} ga 0Gp SAUT Sespeuuos ssddel js nee,p Sino9 sydojsLu VISSONI X1N09 seu8|d 2 INSHSA ep 2EZ|0} oŒ 0009 Jenyl sespeuuos 66ddel }8 nge,p &MOS HUE XNON9O VO $v1V91S essodeJer Ly INSyeA Sp 22z0} ol 008€ Jeny| S69)2aUL09 seddeu }» nBe,p Sinoo EME TENCErFRE TD) SIYN29%.0-1INALHAASÂJEN 587 nr HNSUSA 6p 28Z|0} 8L 0008 JAI se9jpeuuo soddeu }2 nBs,p $in09 NVALNNVA10 WI 93v9 SIVN29v.0-11N2L42ASAHEU 58] nr PJUALLIE91 ([NSUSA SP) 2EZ(0} Gk 00021 JeAIU| S2$98UU09 soddeu Je ne2,p 5/09 XN111 143$ 530 929 SAIS LNYH-TIANId ETCTICT Æ Gepuouu ep) 98210} 06 0000 JeAul Sagoauuos seddeu je n22,/p sinoo XN311 Ld3S 510 93v9 HNOLSYVd-LNIYS leddes 2 ane 0€ 0000€ JAIU| S99]9auu09 s5ddeu J6 nE9,p 51n09 NvLSNOd30 93v9HVIONON SepanËÂs7 je u8j8n0d £ (BpuoUL ep} 28210} (eF:] O0Zt JSAU| S06peuUUCo Seddeu }S ne9,p &mMos NYLSNOd34 92v9 HYIONON SIIMOUL m2 Gepuou sp) 2zj0} 0€00/6 JSAUl S69J)8UU0S S6ddeu }s nge,p simon 1VONVHLLNOd 20 93v9 AAINALNYH-1ENId Yon L ju04 ir (retouoiu sp} 5ez10} oL 0061 JeAIu S09HPBUUCO 66 ddEU }8 n88,p SO NOANHANON 20 92v9INHLSYLNOW nes]jnosg 2 InSUSAep 28210} 050006 JAI] ss9joeuu0o soddeu Je nes,p s1noo NONNHANON 30 92v9 HVIONOW 2BNIOJEN NO UEJSNO iv (ejouolusp} 2820} LS 0009 JA] 529peuu09 ssdteu j0 nB8,p s4n09 IH90Y1 3093v9 TIANOW a4901ET + INSUSA 9p 98210} 09 008 JeAu| sS9)seuu0s Soddeu je ne6,p Sinco DE | NN auRERIES HPi[ mreuenedop PAS RoqEI| _PHHONE NAUp fanoiNe euiioAf — SPouDA|ssnossal Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-002 - Arrêté inter-départemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne 2016-2017 - sous-basson Garonne Aval 112Annexe 2 : Prescriptions générales et particulières applicables
à l'ensemble des installations de prélèvements
Les préleveurs sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-
6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la
nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
1. Durée de l’autorisation
L'autorisation de prélèvement, en vertu de l’homologation du plan de répartition est accordée jusqu’au 31
mai 2017.
2. Définition des usages
Les usages autorisés en fonction des périodes sont les suivants :
+ Période d'irrigation estivale (01 juin 2016 -31 octobre 2016)
+ __ Période hors irrigation (01 novembre 2016 - 31 mai 2017) présentant différents usages :
+ Remplissage de plan d’eau (01 décembre 2016 - 31 mai 2017)
+ Lutte antigel (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
Irrigation (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
La réalimentation d'une retenue d'irrigation déconnectée à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe est
interdite entre le 1° juin et le 31 octobre, sauf si une autorisation spécifique écrite d’un gestionnaire de
réalimentation le permet.
3. Identification du prélèvement par compteur volumétrique
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine
doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de quantifier les débits
et volumes prélevés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait
permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003
et du 19 décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement doit être laissé visible à proximité
de la pompe, de même que l’extrait de la notification annuelle détaillant pour le prélèvement le volume
homologué.
4, Suivi de l’installation de prélèvement et des volumes prélevés
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne, sous 7
jours, à l’adresse mail : ddt-se@lot-et-garonne. gouv.fr ou par fax : 05.53.69.34.65. ainsi qu’une copie à la
DDT concernée et l’organisme unique
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un
registre comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
les volumes prélevés par usage ;
le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-002 - Arrêté inter-départemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne 2016-2017 - sous-basson Garonne Aval 113- les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et
notamment les arrêts de pompage ;
.« les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques
pendant au moins trois ans.
Conformément à l’article 11 des prescriptions générales, le préleveur communique à l’organisme unique
les volumes prélevés par usage sur la campagne ainsi que les index correspondants de ses compteurs.
Cette déclaration doit être réalisée dans les deux mois suivant la fin de la campagne et au plus tard avant
le 31 décembre de l’année en cours.
5, Maintien du débit minimum dans les cours d’eau
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à
l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les débits fixés dans l’arrêté
cadre sécheresse.
Un débit réservé, garantissant les différents usages dans le lit des cours d'eau et la préservation de la vie
piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En
deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester
supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit
réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
6. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection
du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les
prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux
prescriptions de l’arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours
d’eau devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
7. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Les préleveurs devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de
vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
8. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les
préleveurs. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un
autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit
du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
9. Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-002 - Arrêté inter-départemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne 2016-2017 - sous-basson Garonne Aval 114Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas d’accidents
ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au
présent arrêté.
10. Prévention des risques de pollution
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de
rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et
autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du
moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
11. Autres réglementations
La présente homologation ne dispense en aucun cas le préleveur de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres
réglementations.
12. Sanctions
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté sera puni
d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à
partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-002 - Arrêté inter-départemental délivrant l'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne 2016-2017 - sous-basson Garonne Aval 115Direction Départementale des Territoires
82-2016-08-10-008
Arrêté inter-départemental portant autorisation unique
pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de
Gascogne
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 116DE © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
PREFET DU PREFET DE PREFET DES PREFET DES | PREFET DE PREFET DE
GERS HAUTE-GARONNE HAUTES- LANDES LOT-ET-GARONNE TARN-ET- PYRÉNÉES GARONNE
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 32 - 2 0/16 - 08 - A0 - 006
Délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement
Le Préfet du Gers Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Chevalier de la Légion d'Honneur Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Hautes-Pyrénées Le Préfet des Landes
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de Lot-et-Garonne Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016 -
2021, approuvé le Ler décembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Adour Amont, approuvé le 19 mars 2015,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-
1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.10 ou 1.3.10 de la
nomenclature du tableau | de l'article R.214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-
1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau | de l'article R.214-1 du code de l'environnement,
Vu le protocole d'accord du 04 novembre 2011 entre l'État et les chambres régionales d'agriculture d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées,
Vu le courrier du 02 avril 2012 du Préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne
portant notification des volumes prélevables sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 117Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 modifié le 12 juin 2015 portant désignation d'un organisme
unique de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole dans le sous-bassin Neste
et rivières de Gascogne,
Vu la demande déposée le 31 août 2015 par laquelle l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
Neste et rivières de Gascogne sollicite une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage
agricole,
Vu les consultations menées et les avis recueillis au titre des articles 8 et 11 du décret 2014-751 du 1° juillet
2014,
Vu l'avis de recevabilité du dossier rendu le 21 décembre 2015 par le Service Eau et Risques de la Direction
Départementale des Territoires du Gers,
Vu l'avis du Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Autorité Environnementale en date du
19 février 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-35-01 du 04 février 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 22
février 2016 au 22 mars 2016 inclus,
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 29 avril 2016,
Vu les éléments de réponse de l'O.U.G.C. Neste et Rivières de Gascogne sur les conclusions et les avis
motivés de la commission d'enquête pour lAutorisation Unique Pluriannuelle Neste et Rivères de Gascogne
du 9 mai 2016,
Vu le rapport de présentation du Service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires en
date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Gers en date du 26 mai 2016;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
la Haute-Garonne en date du 20 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des
Hautes-Pyrénées en date du 06 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des
Landes en date du 06 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Lot-et-Garonne en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Tarn-et-Garonne en date du 17 juin 2016 ;
Vu la lettre de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc -
Roussillon Midi — Pyrénées en date du 21 juillet 2016 actant les volumes prélevables sur le périmètre Neste &
Rivières de Gascogne sur la base de l'amélioration du recensement des prélèvements ;
Considérant que le pétitionnaire a émis des observations sur le projet d'arrêté inter-préfectoral qui lui a été
soumis par courrier en date du 24 juin 2016 ;
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 118Considérant que les prescriptions du présent arrêté tendent à garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques, ainsi que des usages prioritaires
d'alimentation en eau potable et de sécurité des installations industrielles ;
Considérant que la note de la commission administrative de bassin [C.A.B.] en date du 24 novembre 2015
préconise que l'Autorisation Unique Pluriannuelle ne soit octroyée que jusqu'en 2022, ce qui permettra
d'inclure les conclusions du bilan à mi-parcours visé au point précédent à la demande de renouvellement à
déposer pour le 31 mai 2020 ; |
Considérant la demande du Préfet du Gers en date du 2 mai 2016 de modification des volumes prélevables
sur le périmètre Neste & Rivières de Gascogne pour les Périmêtres Élémentaires 94 (Auvignons) et 96
(Système Neste), sur la base des prélèvements recensés en 2009 — 2010 ;
Considérant que les réserves de la commission d'enquête publique ont été levées par les éléments en
réponse de l'O.U.G.C., notamment la durée de l'autorisation et les engagements d'amélioration de la
connaissance, d'identification des impacts, de détermination de règles de gestion selon un échéancier de mise
en œuvre ;
Considérant que le volume prélevable du périmètre élémentaire 97 (PE 97) pouvant être accordés dans
l'Autorisation Unique Pluriannuelle figurant dans la lettre du 21 juillet 2016 de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc — Roussillon - Midi - Pyrénées, ne peut être
pris en compte qu'à concurrence du volume prélevable notifié en 2012, tant que les dispositions de l'article 14
de ce même arrêté ne sont pas réalisées ;
Considérant que la demande d'augmentation de prélèvements de l'O.U.G.C. par lettre du 5 juillet 2016,
déposée après l'enquête publique et à l'issue de la phase d'instruction, sur le Périmètre Élémentaire 97 Gélise — Auzoue — Nappe souterraine déconnectée, peut être accordée dans la limite du volume prélevable notifié par le Préfet coordonnateur de bassin en 2012, dans la mesure où ce volume ne remet pas en cause la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des intérêts des milieux aquatiques, ainsi que les usages prioritaires d'alimentation en eau potable et de sécurité des installations industrielles ;
Considérant l'avis rendu par le CODERST du département Lot et Garonne en date du 16 juin 2016, mettant
en évidence la nécessité d'une étude complémentaire sur les nappes déconnectées du PE 97 Gélise /
AUZOUE ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne et n'est
pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau
comprises sur le périmètre de gestion collective Neste & rivières de Gascogne ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-
Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne,
ARRÉTENT
Titre Ler - OBJET DE L'AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE
Article Ler - Bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle
L'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne [O.U.G.C.], sis Route de Mirande -
B.P. 70161 à (32003) AUCH cedex représenté par son Président, sur le périmètre sous-bassin Neste et
rivières de Gascogne, est bénéficiaire de l'Autorisation Unique Pluriannuelle [A.U.P. prévue aux articles
R. 214-31-1 à R.214-31-5 du Code de l'Environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par
le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 119L'A.U.P, concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles (y compris le remplissage
des retenues servant pour tout ou partie à l'irrigation et la lutte anti-gel), quelle que soit la période et le type de
ressource utilisée, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de l'article R. 214-5 du code
de l'environnement (inférieurs à 1 000 m/an), et sont détaillés en annexe 1 du présent arrêté.
L'A.U.P. de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l'irrigation à des fins
agricoles, et non l'ouvrage de prélèvement. Il relève de la responsabilité de chaque exploitant de s'assurer que
son ouvrage (retenue collinaire, seuil, forage, ouvrage de dérivation...) est en conformité avec la Loi sur l'Eau
et les Milieux Aquatiques.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par les
prélèvements sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage Autorisation
souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an A)
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire Autorisation
du débit affecté prévu par farticle L.214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, ÿ compris
par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cetie nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5
% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 mS/heure ou entre
2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D)
1.3,1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire Autorisation
du débit affecté prévu à l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de
l'article L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, et au
plus tard jusqu'au 31 mai 2022.
Article 3 : Répartition des conditions de prélèvement en fonction de la période et des ressources
Les volumes qui font l'objet de la présente autorisation attribués à l'O.U.G.C. se répartissent par périmètre élémentaire et par type de ressource de la façon suivante :
<__ Période d'étiage : du 1% juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés à l'irrigation agricole ;
« Période hors étiage du 1” novembre au 31 mai pour les prélèvements destinés à l'irrigation agricole,
la lutte antigel et le remplissage des retenues collinaires.
Les tableaux ci-dessous précisent la répartition des volumes autorisés au titre du présent arrêté en millions de
mêètres-cubes (Mm°) attribués à l'O.U.G.C., répartis par période, périmètre élémentaire [P.E.] et par type de
reSSOUrCe :
Périmètre Élémentaire 94 - Auvignons
Type de ressource Demandes d'Autorisation Unique Demandes d'Autorisation Unique
Pluriannuelle Période étiage Pluriannuelle période hors étiage
Eaux superficielles 1,83 0,19
Retenues déconnectées 4,8 0,48
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 120Nappes déconnectées 0,08
Total 6,71 0,67
Périmètre Élémentaire 95. Auroue
Type de ressource Demandes d'Autorisation Unique Pluriannuelle Période étiage Demandes d’Autorisation Unique Pluriannuelle période hors étiage
Eaux superficielles 0,18 0,46
Retenues déconnectées 3,40 0,57
Total 3,58 1,03
Périmètre Élémentaire 96 - Système Neste
Type de ressource
Demandes d’Autorisation Unique
Pluriannuelle Période étage
Demandes d'Autorisation Unique
Pluriannuelle période hors étiage
Eaux superficielles 126 16,40
Retenues déconnectées 51 5,02
Nappes déconnectées 1,13 0,19
Total 178,13 21,61
Périmètre Élémentaire 97 - Gélise / Auzoue
Type de ressource Demandes d'Autorisation Unique
Pluriannuelle Période étiage
Demandes d’Autorisation Unique
Pluriannuelle période hors étiage
Eaux superficielles 6,8 2,7
Retenues déconnectées 10,30 0,64
Nappes déconnectées 0,31 0
Total 17,41 3,34
Concernant les retenues déconnectées, leur utilisation est soumise aux prescriptions suivantes :
+ Les retenues déconnectées ne sont pas remplies ou complétées au cours de la période d'étiage, hors
ruissellement et compensation identifiée dans la présente autorisation (Annexe n°1) ;
+ Les prélèvements effectués dans les retenues déconnectées hors période d’étiage sont possibles,
quel que soit leur usage. Les volumes prélevés sont comptabilisés pour la période hors étiage, en
précisant leur usage.
Article 4 : Abrogations des autorisations existant préalablement
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclaration de prélèvement existantes
destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d'une législation antérieure au
4 janvier 1992, conformément aux dispositions du 1* alinéa du H de l'article L.214-6 du code de
l'environnement susvisé,
Les ouvrages qui relèvent de droit fondé en titre conservent leur statut, mais les prescriptions du présent
arrêté et du Plan Annuel de Répartition complètent leur autorisation.
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle et modification
Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique pluriannuelle doivent être compatibles avec les
orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour —- Garonne [S.D.A.G.E.] et, le cas échéant, avec les objectifs
généraux et le règlement de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux [S.A.GE:].
En cas de révision du S.D.A.G.E. ou de S.A.G.E, l'autorisation unique pluriannuelle est modifiée, s'il y a lieu,
pour être rendue compatible avec les nouvelles dispositions de ces schémas.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 121Article 6 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra
adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article
R.214 - 20 du code de l'environnement, soit deux ans au moins avant l'expiration de la présente autorisation.
Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l'autorisation, il en informe le préfet dans les
mêmes délais.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE 1!- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION UNIQUE
PLURIANNUELLE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 9 : Plan Annuel de Répartition [P.A.R.]
Article 9-1 : Élaboration
L'O.U.G.C. informe le préfet avec copie aux directions départementales concernées du calendrier prévisionnel
de l'élaboration du plan de répartition quatre mois avant le dépôt de celui-ci, soit au plus tard le 1°" octobre de
chaque année N-L.
L'O.U.G.C. homologue chaque année par arrêté un Plan Annuel de Répartition [P.A.R.] selon les besoins
exprimés par les préleveurs irrigants en application des règles de répartition portées dans son règlement
intérieur et la capacité des milieux. Ce plan porte sur deux périodes distinctes :
+ la période d'étiage : du 1% juin au 31 octobre,
+ la période hors étiage hivernale et printanière : du 1° novembre au 31 mai.
Les volumes homologués dans le PAR. ne pourront pas être supérieurs aux volumes fixés à l'article 3 pour
chaque périmètre et chaque type de ressource, sous peine d'être rejeté, L'amélioration de la connaissance ou
la création d'ouvrage nouveau peuvent justifier une augmentation de l'A.U.P..
Par ailleurs, l'O.U.G.C. doit s'assurer que les volumes demandés sont conventionnés auprès de la C.A.C.G.
sur les axes concernés.
Article 9-2 : Communication du P.AR,
Le PAR. est communiqué sous format papier et sous format informatique au préfet avec copie à l'ensemble
des directions départementales des territoires concernés situés sur le sous-bassin, au plus tard le 1° février
de chaque année.
L'O.U,G.C, fera évoluer le format informatique afin que celui-ci soit compatible avec les applications nationales
en cours de développement notamment Verseau, Oasis.
Article 9-3 : Composition du Plan Annuel de Répartition
Le P.A.R. doit comporter les éléments suivants :
+ la liste des demandes de prélèvement par période, périmètre, nature de ressource et usage,
< une note récapitulant la démarche suivie pour se conformer aux volumes autorisés dans la présente
autorisation.
v recueillir les demandes {publicité — délais - relance),
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 122” se conformer aux volumes autorisés où disponibles {eaux souterrains déconnectées),
+ un tableau de synthèse faisant apparaître par département, période, périmètre élémentaire, secteur
infra-périmêtre élémentaire défini préalablement, type de ressource et usage :
le nombre d'irrigants,
v le nombre de points de prélèvement,
+ la somme des volumes demandés par les irrigants,
v la somme des débits demandés par les irrigants,
v le volume demandé par l'O.U.G.C,
e un tableau de synthèse faisant apparaître le total du volume proposé par l'O.U.G.C. pour chaque
périmètre élémentaire, nature de ressource et usage dans le cadre du PAR. et le volume
prélevable.
Article 9-4 : Répartition de la demande en cas de dépassement du volume autorisé
ou disponible
Lorsque la somme des demandes individuelles est supérieure au volume autorisé ou disponible, la clé de
répartition suivante est utilisée pour l'ensemble des prélèvements, hors retenues déconnectées :
Vatribué - Vüemendé +Kk (Vorétevé ... Vemancé)
avec K — (Vautorisé où disponible — > Vdemené) | (2 Voréevé — ZNdemandé)
et Viraeys le volume maximum prélevé par lirrigant sur les trois dernières années (considéré nul si non
transmis par lirrigant).
Article 9-5 : Validation du Plan Annuel de Répartition
Le préfet recueille l'avis des Conseils Départementaux de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques [Co.D.E.R.S.T.] des départements concernés sur le P.AR, et procède à son homologation par
arrêté préfectoral dans les trois mois suivant sa réception, soit au plus tard le 1% mai de chaque année. À
défaut, le PAR. est rejeté.
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque irrigant le volume et le débit
d'eau qu'il peut prélever en application du PAR. et les conditions de prélèvement à respecter. Cette
notification comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l'ensemble des points de
prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et volumes
autorisés en fonction de la ressource en eau).
Chaque direction départementale des territoires fournit le fichier des prélèvements homologués à l'O.U.G.C..
Article 9-6 : Modification du Plan Annuel de Répartition
La modification du Plan Annuel de Répartition doit être compatible avec les prescriptions de l’arrêté
d’Autorisation Unique Pluriannuelle en conservant le principe d'équité entre irrigants.
Après homologation du P.AR. initial, l'O.U.G.C. peut demander au préfet une évolution du P.AR. à volumes
élémentaires homologués constants {tant au niveau du périmètre que de la ressource et de l'usage). Elle est
accompagnée des éléments décrits à l'article 9-3 du présent arrêté. Elle entraîne une nouvelle notification de
volume par le(s) préfets(s) aux irrigants concernés.
Les demandes de modification ne sont prises en compte qu'après homologation du P.AR..
Dans le cas où cette nouvelle répartition n'excède pas 10 % du volume homologué, celle-ci se fait sans
soumission préalable au Co.D.E.R.ST., sans homologation de nouveau PAR.
Article 10 : Rapport annuel
L'O.U.G.C. transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel au préfet avec copie aux
directions départementales des territoires concernées. Il est composé des pièces listées à l'article R.211-112 -
alinéa 4 du code de l'environnement. il est complété par :
1117
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 123+ un comparatif des volumes et débits prélevés par période, périmétre élémentaire, secteur
infra-périmêtre élémentaire défini préalablement, type de ressource et usage. Pour les
périodes de sécheresse avérée, ou pour amélioration de la connaissance sur des secteurs
définis préalablement, les services de l'État peuvent demander des relevés mensuels pour la période d'étiage ;
+ Un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale
(pré-campagne — campagne) en termes de contraintes volumétriques et débit-métriques,
informations aux irrigants ;
+ un bilan des mesures de gestion en période de sécheresse. L'évolution des mesures établies
avant et après mise en œuvre de l'O.U.G.C, sont mises en évidence ;
e un bilan du paiement de la redevance par périmètre élémentaire et subdivision par
département (montant émis — montant perçu — nombre d'impayés et montant impacté) ;
+ les modifications structurelles apportées aux bases de données ;
< toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et à l'amélioration
de la connaissance (règlement intérieur — protocole de gestion...)
Article 11 : Bilan à mi parcours
Conformément à la disposition C8 du S.D.A.G-E. Adour-Garonne, l'O.U.G.C. transmet au préfet avant le
1% septembre 2018 un bilan à mi-parcours des actions réalisées par celui-ci sur les années 2016 à 2017
incluses, selon les modalités définies par le préfet coordonnateur de bassin. Ce bilan doit être assorti de
propositions visant à améliorer et faire évoluer la gestion quantitative, dans une perspective de diminution des
volumes prélevables au-delà de la durée de la présente AUP.
A minima, le bilan traite les éléments suivants pour chaque périmètre :
+ l'amélioration de la connaissance des prélèvements et plans d’eau ;
. l'état de la détermination des critères d'analyse de l'impact des prélèvements en eau ;
* l'organisation de la concertation entre les acteurs principaux que sont les services de l'État, l'O.U.G.C. et la C.A.C.G. ;
. le respect des Débits d'Objectif d'Étiage [D.O.E.] selon la fréquence requise par le S.D.A.G.E. ; ‘les mesures appliquées pour éviter l'atteinte de D.O.E., et que le VCN 10 des débits observés satisfasse les Débits Seuil de Gestion [D.S.G.] ou équivalents ;
* a mise en œuvre de restrictions d'usage ;
+ les évolutions de la situation entre 2012 et 2017 {application de volumes prélevables) et l'identification
de possibilités d'amélioration.
Si la situation ne s'est pas améliorée malgré les efforts réalisés, l'O.U.G.C, indique les mesures
supplémentaires qu'il mettra en œuvre dès l'étiage 2019 afin d'améliorer la gestion quantitative.
TITRE Hl- Amélioration de la connaissance,
mesures d’évitement et correctives, mesures de suivi
Article 12 : Mesures d'accompagnement pour les systèmes réalimentés
Dans le périmètre de l'O.U.G.C., la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne [C.A.C.G.
organise et anime les commissions territoriales des secteurs suivants :
- Neste (Périmètre Élémentaire [P.E.] 96) ;
- Auvignons — Auzoue - Gélise (P.E. 94 - 97).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 124Ces commissions territoriales sont l'occasion de prévoir les mesures de gestion entre les acteurs de l'eau
(O.U.G.C. - C.A.C.G. - Services de l'État) pour l'usage agricole. Pour améliorer cette gestion, les acteurs
doivent :
- chaque année en fin d'année civile, se transmettre les mises à jour de données respectives recueillies
auprès des agriculteurs pour tout type de prélèvement (pompage - forage — retenue — dérivation.) et pour tous les usages (y compris hors étiage) par contractualisation, contrôle ou recensement. La commission de fin de saison d'irrigation est l'occasion d'effectuer ces transmissions. Ces données
permettent d'établir le bilan annuel à transmettre au 31 janvier ;
- La C.A.C.G. informe quotidiennement sur les débits moyens journaliers du système Neste aux stations de : Arrats à Saint-Antoine — Osse à Andiran — Gers à Montestruc — Bouës à Beaumarches — Gimone à Castelferrus — Baïse à Nérac — Save à Larra -- Auzoue à Fources — Aussoue à Samatan —
Gélise à Eauze — Neste à Beyrède. Néanmoins, les difficultés rencontrées sur les différents bassins nécessitent de disposer d'informations complémentaires concernant l'hydrologie. Par conséquent,
les mesures effectuées dans les cours d'eau en situations normale et contrainte (sécheresse
avérée) doivent faire l'objet de communication entre acteurs en fin d'année civile ;
- partager et valider les règles de répartition et de modulation des eaux pour satisfaire les besoins en
irrigation, dans le respect des objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eau ;
- échanger entre acteurs les registres de prélèvement recensés auprès des préleveurs, pour constituer une base de données commune.
Article 13 : Amélioration de la connaissance
Les services de l'État, l'O.U.G.C. et la C.A.C.G. collaboreront ensemble à l'amélioration de la gestion
quantitative par les actions suivantes, dans le cadre des commissions territoriales et d'échanges entre services.
Dans un délai de six mois maximum à compter de la date de notification de la présente autorisation,
l'O.U.G.C. procédera à l'analyse par masse d'eau des autorisations de prélèvement les impactant en débit et volume, et les transmettra aux services de l'Etat.
Dans un délai de deux ans maximum à compter de la date de notification de la présente autorisation, et sous réserve de la fourniture de l'analyse ci-dessus, les services de l'État procèdent à : - [a détermination de secteurs géographiques infra périmètres élémentaires et hydrogéologiquement
cohérents d'analyse de l'impact des prélèvements ;
- la détermination de débits de référence (module — étiage [Qu45]) pour chacun de ces secteurs ;
- la détermination de volumes de référence pour chacun de ces secteurs, par péréquation des volumes
prélevables en fonction des volumes prélevés. Ces volumes de référence n'ont aucune valeur réglementaire, mais constituent une estimation de la répartition des consommations en eau.
Dans un délai de trente mois maximum à compter de la date de notification de la présente autorisation, et sous réserve de la fourniture des analyses ci-dessus, la C.A.C.G. et l'O.U.G.C. effectueront :
- une mise à jour des informations de prélèvements en eau, pour homogénéisation des données entre bassins et secteurs géographiques, y compris fonctionnement des retenues ; - une estimation mensuelle des besoins surfaciques en eau pour l’arboriculture, le colza, le maïs (doux — consommation — ensilage - semence), le maraîchage, le soja et le tournesol.
Dans un délai de six ans à compter de la date de notification de la présente autorisation, les services de l'État, l'O.U.G.C. et la C.A.C.G. construiront une base de données commune adaptée à la gestion quantitative, conforme au format Sandre et qui aura pour objectifs de :
- tendre à l'exhaustivité du recensement des prélèvements en eau pour irrigation, y compris retenues ;
- coupler la base de données avec une application sur Système d'Information Géographique ;
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 125- établir les besoins en eau mensuels (débit et volume) par secteur hydrogéologique cohérent ;
- formaliser le fonctionnement des retenues en eau, en particulier entre périodes étiage et hors étiage ;
- enregistrer les registres de prélèvement mensuels en étiage et pour la période hors étiage ;
- synthétiser la gestion quantitative par secteur hydrogéologique cohérent.
Ces mesures ont pour objectif d'améliorer la connaissance de la gestion quantitative par agglomération et
synthèse de données. Ce partage de connaissance permettra d'affiner en concertation les règles de gestion,
en fonction des épisodes de sécheresse rencontrés, et dans la perspective d'une diminution des volumes
prélevables au-delà de 2021.
En cas de non respect des prescriptions relevant de sa stricte compétence, l'O.U.G.C. s'expose à des
mesures de police administrative (Mise en demeure — Consignation de sommes - Exécution d'office).
Article 14 : Bassin versant Gélise / Auzoue (PE 97)
L'O.U.G.C. doit déposer, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, auprès du Préfet du
Gers, un dossier portant étude complémentaire des volumes à autoriser dans l'A.U.P en ce qui concerne les
eaux souterraines déconnectées de la Gélise, afin d'assurer une mise en cohérence avec l'approche mise en
œuvre sur l'ensemble du bassin Adour-Garonne. Le volume figurant à l'article 3 du présent arrêté est accordé
pour la seule campagne d'irrigation 2016.
Article 15 : Protocole de Gestion Auroue (P.E. 95)
L'OU.G.C. a établi un projet de Protocole de Gestion Auroue qui n’a pas été validé en raison de l'impossibilité
de disposer quotidiennement d'informations de débits sur ce bassin versant.
Suite à linstrumentation métrologique au site de Caudecoste et la mise à disposition des informations,
l'O.U.G.C. et les services de l'État établissent les mesures spécifiques sur l’Auroue pour une amélioration de
la gestion quantitative dans un délai de un an.
Article 16 : Bassin versant des Auvignons (PE. 94)
Les capacités des retenues en eau de réalimentation sur le bassin versant des Auvignons ne permettent pas
de satisfaire l'ensemble des besoins en irrigation recensés.
L'O.U.G.C. doit améliorer la connaissance des prélévements par recensement, y compris leurs modalités
d'utilisation. Les services de l'État sont chargés de préciser les critères d'analyse de l'impact sur les milieux
aquatiques.
La concertation entre les acteurs de l'eau dans le cadre des commissions territoriales ou à l'initiative des
services de l'État, en incluant les collectivités territoriales sur ce secteur, doit permettre d'améliorer la gestion
quantitative.
Article 17 : Délimitation de nappe d'accompagnement
L'O.U.G.C. participe aux comités de pilotage des études du Bureau de Recherches Géologiques et Minières
[B.R.G.M.] devant délimiter les nappes d'accompagnement des cours d’eau. Les nouvelles informations sont
prises en compte par l'O.U.G.C. dans sa base de données.
Sauf délimitation particulière, sont considérés en nappe d'accompagnement, les prélèvements effectués à
moins de 100 mètres de part et d'autre des cours d'eau.
Article 18 : Règlement Intérieur de FO.U.G.C.
Le Règlement Intérieur de l'O.U.G.C. Neste & Rivières de Gascogne a été validé par délibération en date du
5 novembre 2013. Il précise notamment les modalités de facturation des irrigants.
Les règles de répaïtition des prélèvements doivent être élaborées durant l'année 2016 par chacun des
animateurs des axes concernés (Chambre d'Agriculture du Gers — Chambre d'Agriculture de Lot et Garonne).
Toutefois, la mission de l'O.U.G.C. relève de droit public dans le cadre d'une gestion réglementaire des
prélèvements en eau.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 126Sous réserve d'approbation par le Comité de Gestion des règles établies pour les conventions de
prélèvement, le Réglement Intérieur de l'O.U.G.C. doit préciser les règles définies par chaque commission
territoriale, dans un délai de deux ans après notification du présent arrêté, en traitant les points suivants :
- rêgles de répartition des débits et volumes autorisés ;
- conditions d'inscription sur liste d'attente des nouvelles demandes de prélèvement ;
- conditions d'attribution de prélèvement à une nouvelle demande ;
- conditions de suppression d’une attribution de prélèvement ;
- modalités de contrôle de l'utilisation des prélèvements autorisés.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 214-31-1 et, le cas échéant, de l'article R. 214-19 du code de l'environnement :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un
délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la
mairie d'Auch et tenue à la disposition du public ;
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public des préfectures concernées et à la
mairie d'Auch pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet du Gers aux
frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux diffusé dans les départements concernés ;
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées
pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication où l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 127Article 21 : Exécution
Mesdames et Messieurs
les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes,
de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
le Maire de la commune d'Auch,
les directeurs départementaux des territoires du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des
Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
les chefs des services départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.)
des départements sus-visés,
les chefs des services départementaux de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.ES.)
des départements sus-visés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Organisme
Unique de Gestion Collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Fait à Toulouse, le 4 Q AQUT 2016
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par
délégation,
Le secrétaire général
Stéph
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 128Fait à Auch, le
Le plêfe
Pierre ORY
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2 2 - Z5 16. © 3-10 - 00€ Délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 129À ik ÿt :
Fait à Tarbes,
La préfète,
Béatric AGARDE
ee nn ©
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 130Fait à Mont de Marsan,
Le préfet,
4
Frédéric PERISSAT
ARRETE INTERPREFECTORALN® 22 - {046 -OY-190- 00Ç Délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 131Fait à Agen, le
Pour le Préfet,
ecrétaire Général
Jâcquès RANCHERE
ARRETE INTERPREFECTORAL N° " 2-£046-08- 10. 0 Délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 132Fait à Montauban,
Jean-Michel DELVERT
ARRETE INTERPREFECTORALN® 22 -£90/AC-O%. 10 Q06 Délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 133Direction Départementale des Territoires
82-2016-07-22-001
Arrêté inter-départemental portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour le sous bassin
Garonne Aval - OUGC 47
périmètres élémentaires 61 -62 -67 et 70
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-001 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour le sous bassin Garonne Aval - OUGC 47 134"À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté inter-préfectoral n°
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau
pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt
Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite, Le Préfet de la région Aquitaine,
Limousin, Poitou, Charentes,
Préfet de la Gironde,
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du
Mérite,
La Préfete du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature du tableau I de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2014 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°6 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du CE concernant les prélèvements à usage d'irrigation dans les nappes du plio-quaternaire, de l'oligocène, du miocène et de l'éocène du 27 juillet 2009 ;
Vu le plan de gestion des étiages du Tolzac approuvé par le préfet coordonnateur de ce bassin le 11 novembre 2011 ;
Vu le plan de gestion des étiages du bassin Garonne Ariège approuvé par le préfet coordonnateur de
ce bassin le 12 février 2004 ;
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales d’agriculture d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées sur l’adaptation de la réforme des volumes prélevables sur le bassin Adour Garonne ;
Vu la notification en date du 03 mai 2012 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables sur le sous-bassin de la Garonne (périmètres élémentaires 61 et 62), de la
Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-001 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour le sous bassin Garonne Aval - OUGC 47 135Séoune (périmètre élémentaire 67) et du Tolzac (périmètre élémentaire 70) ;
Vu la modification de ces volumes prélevables par courrier de la DREAL de bassin en date du 22 avril 2016 ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013-031-0008 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval-Dropt modifié par l’arrêté interdépartemental du 23 avril 2015 ;
Vu la demande présentée le 31 août 2015 par l’organisme unique de gestion collective du bassin Garonne aval-Dropt en vue d’obtenir l’autorisation unique pluriannuelle pour les prélèvements d’eau à usage d’irrigation ;
Vu les consultations menées et les avis recueillis au titre de l’article R214-10 du code de l’environnement et des articles 8 et 11 du décret 2014-751 du 1er juillet 2014 ;
Vu les avis du 25 janvier 2016 de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement [DREAL] Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente – Autorité environnementale),
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2016/DDT/02-208 du 03 février 2016 portant ouverture de l’enquête publique réglementaire entre le 07 mars et le 08 avril 2016 inclus ;
Vu la mise à disposition du public, du dossier et du registre d’enquête publique dans les préfectures de : Agen, Bordeaux, Auch, Cahors et Montauban, dans les sous-préfectures de : Castelsarasin, Condom, Langon, Marmande, Nérac et Villeneuve sur Lot ainsi qu’à la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde à Bordeaux et à la mairie d’Agen, en tant que siège social de l’organisme unique de gestion collective ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête du 06 mai 2016 ;
Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau et du milieu aquatique de la direction départementale des territoires (DDT) de Lot et Garonne en date du XXX ;
Vu l’avis, dans sa séance du 09 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde ;
Vu l’avis, dans sa séance du 16 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers ;
Vu l’avis, dans sa séance du 16 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l’avis, dans sa séance du 17 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’avis, dans sa séance du 22 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot ;
Vu l’avis, dans sa séance du 21 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Dordogne ;
Considérant que le projet d’arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiqué au pétitionnaire le 23 juin 2016 et que celui-ci a répondu le 30 juin 2016 en formulant des observations ;
Considérant l'intérêt pour une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau que représente la mission de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant les études et démarches menées par l'organisme unique du sous-bassin Garonne aval- Dropt, depuis sa désignation en date du 31 janvier 2013, pour améliorer la connaissance de
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-001 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour le sous bassin Garonne Aval - OUGC 47 136l'ensemble des prélèvements destinés à un usage d'irrigation agricole ;
Considérant que l’activité faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l’ordonnance n°2014-619 susvisée et que seule la réglementation sur l’eau concerne la présente activité ;
Considérant que les sous bassins de la Garonne, de la Séoune et du Tolzac sont en déséquilibre quantitatif d'après le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour- Garonne ;
Considérant que la notification des volumes prélevables en date du 03 mai 2012 retient jusqu’en 2021 une gestion dérogatoire par les débits pour les périmètres élémentaires de la Garonne (61 et 62), une dérogation liée à une gestion spécifique des retenues d’eau sur la Séoune et une gestion alternative par « tours d’eau » sur les secteurs non réalimentés du Tolzac;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde, Lot, Tarn-et- Garonne, Gers et Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
Titre I – Objet de l’autorisation unique pluriannuelle
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle
L’Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation
du sous-bassin Garonne aval - Dropt
271, rue de Péchabout - BP 80349
47008 AGEN CEDEX
représenté par le président de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, est bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur les bassins de la Garonne (périmètres élémentaires 61 et 62 + canal), de la Séoune (périmètre élémentaire 67) et du Tolzac (périmètre élémentaire 70) (voir carte en annexe 1).
Article 3 : Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisation
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-001 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour le sous bassin Garonne Aval - OUGC 47 137Rubriques Intitulé Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle et modification
Les prélèvements faisant l’objet de l’autorisation unique pluriannuelle doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
En cas de révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ou du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, l’autorisation unique est modifiée, s’il y a lieu, pour être rendue compatible avec les nouvelles dispositions de ces schémas.
Article 5 : Nature des prélèvements concernés
L’autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation et la lutte anti-gel), quelle que soit la période et le type de ressource utilisée, à l’exception :
- des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement
- des prélèvements en eaux souterraines du plio-quaternaire, du miocène, de l'oligocène, de l'éocène et du Crétacé du département de la Gironde, traités pour les nappes profondes dans le cadre du SAGE Nappes Profondes
Article 6 : Périodes de prélèvement
Deux périodes sont distinguées :
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-001 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour le sous bassin Garonne Aval - OUGC 47 138 la période d’étiage: du 1er juin au 31 octobre qui comprend uniquement les prélèvements
d’irrigation agricole ;
Le remplissage des retenues déconnectées (à partir de cours d’eau ou nappe), hors ruissellement, ou autorisation spécifique écrite d’un gestionnaire de réalimentation n’est pas autorisé pendant cette période.
la période hors étiage: du 1er novembre au 31 mai qui comprend :
✔ les prélèvements d’irrigation agricole,
✔ la lutte antigel
✔ le remplissage des retenues (autorisé uniquement entre le 1er décembre et le 31 mai),
Article 7 : Répartition des volumes autorisés
Les volumes attribués à l’organisme unique pour les périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70 se répartissent par type de ressource de la façon suivante :
Période d’étiage (du 01 juin au 31 octobre)
Unité Mm3
Périmètre
élémentaire
Modalité de gestion Cours d’eau et
nappes
connectées
Eaux
souterraines
déconnectées
Retenues
déconnectées (1)
61 (Garonne à
l’aval de Tonneins)
Dérogatoire par les
débits
23,6 3,15 13,3
62 (Garonne entre
Lamagistère et
Tonneins + canal)
Dérogatoire par les
débits
21,8 0,3 8,2
67 (Séoune) Gestion volumétrique
et gestion spécifique
des retenues collectives
2,78 0,32 5,75
70 (Tolzac) Gestion volumétrique
et mise en place de
tours d’eau sur les
secteurs non
réalimentés
0,92 0,068 9,2
(1) le volume autorisé en retenue déconnectée peut être utilisé sur les 2 périodes étiage et hors étiage
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-001 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour le sous bassin Garonne Aval - OUGC 47 139Période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai)
Unité Mm3
Cours d’eau et nappes
connectées
Eaux souterraines déconnectées
61 ( Garonne à l’aval de
Tonneins)
6,1 0,290
62 (Garonne entre Lamagistère et
Tonneins + canal)
8,6 0,070
67 (Séoune) 0,9 0,0775
70 (Tolzac) 0,9 0,003
Article 8 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2022. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 9 : Abrogation des autorisations existantes préalablement
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l’irrigation, quelle que soit la ressource utilisée, y compris aux autorisations issues d’une législation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1er alinéa du II du l’article L.214-6 du code de l’environnement susvisé.
L’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destinée à l’irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement (forage, retenue), qui doit par ailleurs être régulièrement autorisé et pour les retenues en travers de cours d’eau respecter la réglementation sur les débits réservés (article L.214-18 du code de l’environnement).
Article 10 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, l’organisme unique, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement, deux ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation.
Si l’organisme unique ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l’autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre II – Prescriptions particulières relatives à l‘autorisation unique pluriannuelle et à l‘organisme unique de gestion collective
Article 11 : Protocole de gestion et règlements d’eau des retenues
Le protocole de gestion sur la Garonne aval doit être amendé d’ici le 31 janvier 2018 a minima par les éléments suivants :
des mesures concrètes, explicites avant le franchissement du Débit Objectif d’Étiage
(DOE) ou du débit seuil de gestion, différenciées le cas échéant, en fonction des situations rencontrées,
des objectifs chiffrés d’auto-limitation pour chacun des périmètres élémentaires ou l’étude
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-001 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour le sous bassin Garonne Aval - OUGC 47 140d’impact le rend nécessaire,
des indicateurs précis de suivi pour évaluer la mise en œuvre, par les préleveurs, des
mesures préconisées et leur efficacité, ceci afin d’améliorer leur pertinence,
Le protocole de gestion est transmis au préfet de Lot et Garonne pour validation avec copie aux directions départementales des territoires concernées.
L’organisme unique intègre dans son rapport annuel transmis au 31 janvier de chaque année, une évaluation du protocole de gestion visant à s’assurer de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures notamment au regard des objectifs de respect des DOE.
Les règlements d’eau des retenues du bassin de la Séoune, seront finalisés pour le 31 décembre 2016.
Article 12 : Règlement intérieur
L’organisme unique amende son règlement intérieur pour le 31 janvier 2017 afin de prévoir des dispositions dans les cas suivants.
12.1- Absence de transmission des volumes prélevés par les irrigants
L’absence de transmission des volumes prélevés (irrigation printanière et estivale – recharge de plan d’eau) par les préleveurs à l’organisme unique de gestion collective prive ce dernier de la possibilité de produire le rapport annuel, élément intrinsèque de sa mission. Le règlement intérieur de l’organisme unique de gestion collective prévoit les mesures à prendre envers les irrigants ne s’étant pas conformés à cette exigence en termes d’allocation du volume d’eau pour l’année suivante.
La déclaration des volumes prélevés par les préleveurs auprès de l’organisme unique de gestion collective est obligatoire et ne se substitue pas à la déclaration auprès de l’agence de l’eau ou autres organismes.
12.2- Dépassement d’allocation
Le règlement intérieur prévoit les mesures à prendre à l’encontre des préleveurs ayant dépassé leur allocation.
12.3- Gestion de l’absence de demande d’allocation
Le règlement intérieur prévoit les modalités de traitement des points de prélèvements n’ayant pas fait l’objet d’une demande de volume (reprise systématique de l’année N-1 – demande non exploitée – soumission à paiement d’une redevance –…).
Article 13 : Plan annuel de répartition
13.1- Élaboration
L’organisme unique de gestion collective arrête chaque année un plan de répartition selon les besoins exprimés par les préleveurs irrigants (Vdemandé) . Cette répartition des prélèvements respecte les règles suivantes : équité de traitement des demandes, prise en compte de la capacité des milieux et critères de répartition définis ci-après. Ce plan porte sur les deux périodes définies à l'article 6 et respecte les volumes (V autorisé) autorisés fixés à l'article 7.
13.2- Répartition des volumes demandés
Lorsque ΣVdemande < V autorisé, les demandes des irrigants sont satisfaites.
Lorsque ΣVdemande > V autorisé, les règles de répartition suivantes sont appliqués :
- Sur le Tolzac, compte tenu de la diminution importante opérée sur les prélèvements antérieurement autorisés pour respecter les volumes prélevables autorisés à l’article 7, aucune nouvelle demande n’est autorisée sauf si un volume équivalent est libéré.
- Sur les périmètres de la Séoune et de la Garonne :
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-001 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour le sous bassin Garonne Aval - OUGC 47 141• les nouveaux volumes demandés sont limités aux règles historiques d’attribution des
autorisations dans les différents départements.
• tous les demandeurs bénéficient d’une autorisation d’un volume égal à leur demande
éventuellement réajustée au regard des règles ci-dessus et diminuée du coefficient (ΣVdemande -Vprélevable / Σvdemande)
Donc V individuel = V demandé (1-ΣVdemande -V autorisé / Σvdemande)
13.3- Calendrier et procédure d’homologation
L’organisme unique communique le plan annuel de répartition au du préfet de Lot et Garonne au plus tard le 15 février de chaque année, sous format papier et sous format informatique, avec copie informatique à l’ensemble des directions départementales des territoires concernées.
Le préfet recueille l'avis des conseils départementaux de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements concernés qui disposent d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur le plan de répartition. Le préfet procède à son homologation par arrêté préfectoral dans les trois mois suivant sa réception. A défaut, le plan de répartition est rejeté.
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition et les conditions de prélèvement à respecter. Cette notification comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau).
Chaque direction départementale des territoires fournit le fichier des prélèvements homologués à l’organisme unique.
Le plan homologué est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures concernées pendant au moins 6 mois (cf. R.214-31-3).
13.4- Composition du plan annuel de répartition
Les volumes demandés dans le plan de répartition ne peuvent en aucun cas être supérieurs aux volumes fixés à l'article 7 pour chaque périmètre et chaque type de ressources, sous peine de rejet du plan de répartition.
Le format informatique des fichiers transmis doit être exploitable par les services des directions départementales des territoires et compatible avec les applications nationales en vigueur (notamment VERSEAU et OASIS). Chaque point et ouvrage doit pouvoir être identifié par un numéro unique partagé avec les directions départementales des territoires.
Le plan de répartition comporte :
- la liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre, nature de ressource et usage précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations suivantes : périmètre élémentaire, bénéficiaire, raison sociale, adresse, code postal, commune, n°SIRET, Identifiant DDT, département, commune de prélèvement, lieu dit de prélèvement, X L93, Y L93, débit maximum de prélèvement, Volume demandé, période de prélèvement, usage de l’eau, ressource concernée (milieu prélevé), masse d’eau, identifiant du compteur volumétrique, surface irriguée, code en cas d’alternance de groupe de pompage ;
- une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes (publicité, délais, relance) et se conformer aux volumes autorisés ;
- un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre élémentaire, par département, par type de ressource et usage (irrigation, lutte anti gel, remplissage de retenues) :
• le nombre d'irrigants concernés ;
• le nombre de points de prélèvements ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-001 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour le sous bassin Garonne Aval - OUGC 47 142• la somme des volumes demandés par les irrigants ;
• le volume demandé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
• le volume autorisé .
13.5- Modification du plan annuel de répartition :
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis à l'article 13.2.
L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition après son homologation. La modification est menée selon les modalités définies au R. 214-18 du code de l’environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global homologué et qu’elle reste inférieure à 10 % du volume homologué du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel de répartition n’est pas soumis à l’avis du CODERST avant homologation.
La modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes homologués aux irrigants concernés par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
Article 14 : Masse d'eau identifiée avec une pression d'irrigation sévère
Est définie dans cet article la masse d'eau pour laquelle l'étude d'impact a identifié une pression sévère des prélèvements d'irrigation, au regard de ses caractéristiques hydrologiques et pour laquelle des mesures particulières sont précisées à l'article 16.
Cette masse d'eau est la suivante :
Périmètre
élémentaire
Libellé Masse d'eau Code masse d'eau Impact
67 Séoune L’Escorneboeuf FRFRR189_ 4 sévère
Titre III – mesures d’évitement, mesures correctives,
mesures de suivi et amélioration de la connaissance
Article 15 : Mesures d’accompagnement pour les systèmes réalimentés
15.1- Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions départementales des territoires concernées, l’organisme unique doit s’assurer que les volumes demandés sont conventionnés avec les gestionnaires.
15.2- Préparation de la campagne
L’organisme unique, de part sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la préparation à la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données techniques en sa possession (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l’organisme unique et le gestionnaire des retenues proposent conjointement des modalités de gestion, pour validation par le préfet.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-001 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour le sous bassin Garonne Aval - OUGC 47 14315.3- Gestion de la campagne
La gestion du soutien d’étiage est optimisée en relation étroite entre l’État, le gestionnaire des retenues et l’Organisme Unique, au travers d’un partage étroit des besoins des irrigants, du milieu et des ressources disponibles.
15.4 -Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique, gestionnaires de retenues) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31 décembre et permettent l’établissement du bilan annuel prévu à l’article 20.
Article 16 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation sur les cours d’eau non réalimentés
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les petits cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont appliquées.
- Pour la masse d'eau listée à l'article 14 soumise à une pression d’irrigation sévère, l'organisme unique réalise d'ici le 31 janvier 2017 un diagnostic visant à identifier les économies d'eau à l'échelle du bassin versant (diagnostic de matériel d'irrigation, optimisation des pratiques d'irrigation, instauration de tours d'eau entre les irrigants, etc.) nécessaire à la diminution de la pression identifiée.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements doit être recherchée au fur et à mesure du renouvellement des prélèvements, avec :
• l'interdiction de volume supplémentaire autorisé par rapport à l'état des lieux recensant les
prélèvements connus en 2015 ;
• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement ou
modification à la hausse d'un prélèvement existant est conditionnée à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements. Seuls 50 % des volumes récupérés par l'arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur les nouveaux prélèvements.
- Sur les cours d’eau non réalimentés des périmètres 61, 62, 67 et 70, l’organisme unique réalise d’ici le 31 janvier 2018 un diagnostic, valorisant les données du réseau ONDE de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques afin d’identifier les secteurs ou une diminution de la pression d’irrigation serait nécessaire à l’amélioration de la qualité des milieux et masses d’eau.
Des mesures de gestion adaptées seront, le cas échéant, proposées à la validation du préfet pour l’étiage 2018, utilisant la palette possible d’économies d’eau (gestion des nouvelles demandes et renouvellement, instauration de tours d’eau, optimisation des pratiques d’irrigation, diagnostic de matériels, etc.).
Cette analyse est réalisée en priorité sur le Tolzac non réalimenté dont la gestion par tours d’eau conditionne la dérogation sur les volumes prélevables notifiés.
L'organisme unique assortit toute nouvelle demande de prélèvement ou modification à la hausse de volume/débit d'une analyse permettant de vérifier la capacité du milieu à accepter ce prélèvement supplémentaire, préalable à son intégration dans le plan annuel de répartition. Cette analyse est jointe au plan annuel de répartition.
Article 17: Mesures sur les nappes
17.1- Délimitation de la nappe d’accompagnement
L’organisme unique participe aux études et actions visant à délimiter les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Les informations en découlant sont prises en compte par l’organisme unique dans sa base de données.
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L’organisme unique participe aux comités de pilotage de suivi des eaux souterraines (mise en place des piézomètres – acquisition et suivi des données) destinés à l’observation des différentes nappes déconnectées.
L’étude d’impact met en évidence un impact sévère des prélèvements agricoles dans le bassin du Ciron sur la nappe des sables, graviers, galets et calcaires de l’éocène nord (FRFG071) en mauvais état quantitatif. L’organisme unique proposera pour le 31 janvier 2017 un plan d’actions visant à diminuer la pression de prélèvement sur cette nappe.
Article 18 : Mesures de suivi des incidences – amélioration des connaissances
Des compléments d'analyse sont attendus de l'organisme unique en vue d'améliorer la connaissance du sous-bassin et notamment :
• la finalisation de l'inventaire des retenues individuelles avec connaissance du volume stocké,
du taux réel d'utilisation, de l’existence d’un dispositif de satisfaction d’un débit réservé et du mode de remplissage afin notamment d'y sortir les retenues connectées aux nappes ou cours d’eau ;
• la justification des besoins hors étiage nécessaires à l'irrigation, à la lutte anti-gel et au
remplissage des retenues, notamment à partir des retenues déconnectées ;
• le détail des prélèvements les plus importants en volume notamment pour alimenter les
réseaux collectifs et leur répartition entre les périodes étiage/hors étiage ;
• l’analyse de l’usage des prélèvements identifiés en gravières afin d’affiner le volume
autorisé et la ressource d’affectation
• l’identification des caractéristiques techniques des points de prélèvement en nappes
déconnectées (profondeur, nappe impactée) ;
• Ces compléments d'analyse sont intégrés au plan annuel de répartition au plus tard le 15
février 2018.
Article 19 : Sensibilisation – Information – Communication
L’organisme unique, conformément à son règlement intérieur, met en place un comité d’orientation. A minima, une réunion de suivi annuel est organisée en phase de pré-campagne d’irrigation pour permettre l’information et l’échange entre les partenaires concernés par la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et son conseil d’administration.
Article 20 : Rapport annuel
L’organisme unique transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel, au préfet de Lot et Garonne avec copie aux directions départementales des territoires concernées. Il est composé des pièces listées à l’article R.211-112 – alinéa 4 du code de l’environnement. Il est complété par :
un comparatif des volumes consommés par période, périmètre élémentaire ou secteur infra-
périmètre, type de ressource et usage par rapport aux volumes homologués, y compris pour les retenues déconnectées,
un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale
(pré-campagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux irrigants, etc.
un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse mise en œuvre par l’OUGC,
les modifications structurelles apportées aux bases de données,
un point sur l’amélioration des connaissances et la mise en œuvre des prescriptions du
présent arrêté
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l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur, règlements d’eau des retenues, protocole de gestion…)
Article 21 : Bilan à mi-parcours
Conformément à la disposition C8 du SDAGE Adour-Garonne un bilan de la mise en œuvre de la réforme des volumes prélevables est établi conjointement par les services de l’État et l’organisme unique. Avant le 1er septembre 2018, un bilan dit "à mi-parcours" sur les années 2016 et 2017 selon les modalités à venir définies par le préfet coordonnateur de bassin est élaboré.
A minima, le bilan identifie les périmètres sur lesquels :
les débits objectif d’étiage sont respectés à la fréquence requise par le SDAGE Adour
Garonne,
le VCN_10 des débits observés satisfait les débits seuil de gestion ou équivalents,
la situation s’est améliorée entre 2013 et 2017 (5 ans dont 3 ans avant la mise en place du
plan de répartition) et identifie si elles existent les possibilités d’amélioration,
la situation ne s’est pas améliorée malgré les efforts réalisés. Dans ce cas, l’organisme
unique indique les mesures supplémentaires qu’il met en œuvre dès l’étiage 2019 afin de tendre à l’équilibre quantitatif sous 3 ans (étiage 2021 inclus).
Par ailleurs, concernant le bassin de la Séoune, pour lequel le volume prélevable notifié en eaux superficielles intègre la création d’une retenue collective de 1 M m³, un scénario alternatif permettant le respect des volumes prélevables diminués de cette retenue sera intégré à ce bilan.
Titre IV – Dispositions générales
Article 22 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 24 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, la présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
• parution au recueil des actes administratifs des préfectures de Gironde, Lot, Tarn-et-
Garonne, Gers et Lot-et-Garonne ;
• affichage en mairie d’Agen, commune du siège de l'organisme unique, pendant une durée
minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire ;
• parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de Gironde, Lot, Tarn et
Garonne, Gers et Lot et Garonne pendant une durée d’au moins un an ;
• publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant
connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal local diffusé dans les départements de Gironde, Lot, Tarn-et-Garonne, Gers et Lot-et-Garonne.
• mise à disposition du public d’un dossier sur l’opération autorisée dans les directions
départementales des territoires de Gironde, Lot, Tarn et Garonne, Gers et Lot et Garonne
Article 25 : Voies et délais de recours
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-001 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour le sous bassin Garonne Aval - OUGC 47 146Four be. Préfet e pe 4 ° }
ierre BESNARD un De. is WILLAERT UET
Le Préfet,
Pierre ORY
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :
• deux mois par l’organisme unique, à compter de sa notification ;
• deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de
publicité.
Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 26 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde, Lot, Tarn-et-Garonne, Gers et Lot-et- Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval–Dropt et aux titulaires d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation.
Montauban, le
Bordeaux, le
Agen, le 22 juillet 2016
Cahors, le Auch, le
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DE
LOT-ET-GARONNE
GIRONDE
LANDES
Réalisation : D.D.T. Lotet-Garoene
Echelle : 1 / 320 000 (au format A3)
Source:
Edition : Jarrder 2013 - STONGATIDN Référentiel
: © BD Cartrage ©
amas nommasaneJN
Ca LR
DORDOGNE
st
GERS
PERI
Es
LOT
77 67 :
à TARN- VV ÿ 4 ET- GARONNE .
par
Cours d'eau principaux
62 - Bassin de la Garonne entre les points nodaux
de Lamagistère et de Tonneins
CT r-10 raie
C_] 67 - La Séoune
ps] 61 - Bassin de la Garonne aval du point nodal de Tonneins
D >
Annexe
Annexe 1 – Localisation du périmètre de l’organisme unique de gestion collective Garonne aval – Dropt
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-22-001 - Arrêté inter-départemental portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour le sous bassin Garonne Aval - OUGC 47 148Direction Départementale des Territoires
82-2016-08-10-007
Arrêté inter-départemental portant homologation du plan
annuel de répartition - OUGC 32 - sous-bassin Neste et
rivières de Gascogne
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-007 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 149Be = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
PREFET DU PREFET DE PREFET DES PREFET DES PREFET DE PREFET DE
GERS HAUTE-GARONNE HAUTES- LANDES LOT-ET-GARONNE TARN-ET-
PYRÉNÉES GARONNE
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 32 20/6 - UY- |p. 04
Délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective
Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne
au titre du code de l’environnement
Le Préfet du Gers Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Chevalier de la Légion d'Honneur Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Hautes-Pyrénées Le Préfet des Landes
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de Lot-et-Garonne Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé
le 1er décembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour Amont, approuvé le 19 mars 2015,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-
1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.10, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature du tableau | de l'article R.214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-
1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.10, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 13.10 de la
nomenclature du tableau 1 de l'article R.214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 modifié le 12 juin 2015 portant désignation d'un organisme
unique de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole dans le sous-bassin Neste
et rivières de Gascogne,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-007 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 150Vu la demande déposée le 31 août 2015 complété le 18 décembre 2015 par laquelle l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne sollicite l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d'eau à usage agricole,
Vu les consultations menées et les avis reçus au titre de l'article R 214-10 du code de l'environnement,
Vu l'avis de recevabilité du dossier rendu le 21 décembre 2015 par le Service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires du Gers,
Vu l'avis du Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Autorité Environnementale en date du 19 février 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-35-01 du 04 février 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 22 février 2016 au 22 mars 2016 inclus,
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 29 avril 2016,
Vu les éléments de réponse de l'O.U.G.C. Neste et Rivières de Gascogne sur les conclusions et les avis motivés de la commission d'enquête pour l'Autorisation Unique Pluriannuelle Neste et Rivères de Gascogne du 9 mai 2016,
Vu le rapport de présentation du Service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires en date du 11 mai 2016;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers en date du 26 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne en date du 20 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hautes-Pyrénées en date du 06 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Landes en date du 06 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot-et-Garonne en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Tarn-et-Garonne en date du 17 juin 2016;
Vu la lettre de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc — Roussillon Midi — Pyrénées en date du 21 juillet 2016 actant les volumes prélevables sur le périmètre Neste & Rivières de Gascogne sur la base de l'amélioration du recensement des prélèvements ;
Considérant que le pétitionnaire a émis des observations sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 24 juin 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques, ainsi que des usages prioritaires d'alimentation en eau potable et de sécurité des installations industrielles ;
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-007 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 151Considérant que la note de la commission administrative de bassin {C.A.B.] en date du 24 novembre 2015
préconise que l'Autorisation Unique Pluriannuelle ne soit octroyée que jusqu'en 2022, ce qui permettra d'inclure les conclusions du bilan à mi-parcours visé au point précédent à la demande de renouvellement à
déposer pour le 31 mai 2020 ;
Considérant la demande de modification des volumes prélevables sur le périmètre Neste & Rivières de Gascogne du Préfet du Gers en date du 2 mai 2016 pour les Périmètres Élémentaires 94 (Auvignons) et 96 (Système Neste), sur la base des prélèvements recensés en 2009 — 2010 ;
Considérant que les réserves de la commission d'enquête publique ont été levées par les éléments en
réponse de l'O.U.G.C., notamment la durée de l'autorisation et les engagements d'amélioration de la connaissance, d'identification des impacts, de détermination de règles de gestion selon un échéancier de mise
en œuvre ;
Considérant que le volume prélevable du périmètre élémentaire 97 (PE 97) pouvant être accordés dans l'Autorisation Unique Pluriannuelle figurant dans la lettre du 21juillet 2016 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc — Roussillon Midi — Pyrénées, ne peut être pris en compte qu'à concurrence du volume prélevable notifié en 2012.
Considérant que la demande d'augmentation de prélèvements de l'O.U.G.C. par lettre du 5 juillet 2016, déposée après l'enquête publique et à l'issue de la phase d'instruction, sur le Périmètre Élémentaire 97 Gélise
— Auzoue — Nappe souterraine déconnectée, peut être accordée dans la limite du volume prélevable notifié par le Préfet coordonnateur de bassin en 2012, dans la mesure où ce volume ne remet pas en cause la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des intérêts des milieux aquatiques, ainsi que les usages prioritaires d'alimentation en eau potable et de sécurité des installations industrielles ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne et n'est
pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective Neste & rivières de Gascogne ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-
Pyrénées, des Landes, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne,
ARRÊTENT
Titre Ler - OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1er - Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
L'Organisme Unique de Gestion Collective [O.U.G.C.] Neste et rivières de Gascogne, sis Route de Mirande -
B.P. 70161 à (32003) AUCH cedex représenté par son Président, sur le périmètre sous-bassin Neste et
rivières de Gascogne, est bénéficiaire de l'homologation du Plan Annuel de Répartition [P.A.R.] prévue aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-5 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Les irrigants et les conditions de prélèvement de l'homologation du P.A.R. pour la campagne d'irrigation 2016 - 2017 sont détaillés en annexes 1 du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par les prélèvements sont les suivantes :
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-007 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 152Rubrique | Intitulé Régime
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits où ouvrage souterrain | Autorisation dans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an A)
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
12.10 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit! Autorisation affecté prévu par l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau où canal alimenté par ce cours d'eau ou cetle nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure où égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit
du cours d'eau au, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3fheure ou entre 2 et 5 %
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit giobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(D)
131.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit} Autorisation affecté prévu à l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article 1211-2 du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Article 2 : Durée de l'homologation
L'homologation du PAR. pour la campagne d'irrigation 2016-2017 est accordée pour une année de la date de signature du présent arrêté au 31 mai 2017 à compter de la signature du présent arrêté. Dans tous les cas cette homologation du P.A.R. pourra être révisée sur demande du préfet ou de l'O.U.G.C. selon les modalités prévues à l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 3 : Conformité au Plan Annuel de Répartition pour la campagne d'irrigation 2016 et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'homologation pour la campagne d'irrigation 2016.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 5 : Accès aux installations et exercice des missions de police
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-007 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 153Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 : Abrogations des autorisations existant préalablement
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclaration de prélèvement existantes
destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d'une législation antérieure au
4 janvier 1992, conformément aux dispositions du 1* alinéa du Il de l'article L.214-6 du code de l'environnement susvisé.
Les ouvrages qui relèvent de droit fondé en titre conservent leur statut, mais les prescriptions du présent arrêté complètent leur autorisation.
TITRE IH PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE
DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 7 : Prescriptions spécifiques
Article 7-1 : Système de mesure
Chaque ouvrage de prélèvement doit disposer d'un système de mesure. Le type de dispositif et sa référence (identifiant de compteur ou grille de correspondance hauteur / débit) est transmis à l.O.U.G.C. pour le 31 décembre 2016, et consiste selon le mode de prélèvement :
- par pompage : compteur volumétrique sans possibilité de remise à zéro, compteur débit-métrique,
électrique ou horaire à condition que la correspondance entre unité du compteur et volume d'eau soit
communiquée au service en charge de la police de l’eau avant le 31 décembre 2016 ;
- gravitaire : échelle limnimétrique, canal ou orifice calibré. Ces systèmes doivent être étalonnés selon
une grille de correspondance entre hauteur d’eau et débit, communiquée au service en charge de la
police de l’eau avant le 31 décembre 2016. En situation hydrologique normale, le gestionnaire relève
chaque mois le niveau d’eau et le débit prélevé, ainsi que la durée de prélèvement.
Les préleveurs ont obligation de :
- laisser libre accès au système de mesure pour les agents des services en charge de la police de
l'eau ;
- tenir un registre des prélèvements conservé et mis à disposition de ces services pendant 3 ans
renseignant le mode d'irrigation et de prélèvement, (surface et cultures iriguées), un relevé des
index au 1% de chaque mois, sauf prescription particulière de gestion d’un épisode de sécheresse ;
- communiquer à l'O.U.G.C. les volumes et les index de consommation par période (au minimum en
début et fin), en fonction de la ressource sollicitée et de l'usage. En tout état de cause, ces éléments
doivent être transmis avant le 31 décembre de chaque année directement à l'O.U.G.C. ou par le
biais du gestionnaire de la ressource.
Ces informations ont pour objectif d'alimenter la base de données de connaissance des prélèvements, puis
d'être utilisées pour améliorer la gestion quantitative (analyse statistique, modélisation....).
Article 7-2 : Identification
Un moyen d'identification doit être fixé sur les dispositifs de prélèvements fixes et mobiles.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-007 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 154Les données suivantes doivent être affichées :
- identité du ou des exploitants :
- le numéro d'identification "ID PPT" de référence dans l'arrêté d'autorisation ;
- la référence du système de mesure et la capacité maximum de prélèvement.
L'O.U.G.C. adresse au service Eau et Risques de la DDT, par courrier, un bilan au 31 janvier de l'année N+1 tel que prévu par l'article R211-112 du code de l'environnement. Ce bilan comprend notamment « un comparatif, pour chaque irrigant, entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement, selon l'usage ».
Article 7-3 : Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, les ouvrages de prélèvement en travers de cours d’eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturels de l'amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
Ce débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau est fixé au dixième du module (débit moyen interannuel considéré au point de prélèvement), selon les informations disponibles par les services de l'Etat.
TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-1 et, le cas échéant, de l'article R. 214-19 du code de l'environnement :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concemées dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie d'Auch et tenue à la disposition du public.
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public des préfectures concernées et à la mairie d'Auch pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet du Gers aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans les départements concernés.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-007 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 155après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Mesdames et Messieurs
les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes,
du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne,
le Maire de la commune d'Auch,
les directeurs départementaux des territoires du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des
Landes, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne,
les chefs des services départementaux de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) des
départements sus-visés,
les chefs des services départementaux de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage (Oncfs) des
départements sus-visés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Organisme
Unique de Gestion Collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne,
Fait à Toulouse, le [{ © AOÛT 2015
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par
délégation,
Le secrétaire général
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-007 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 156Fait à Auch, le
Le préfet
Pierre ORY
ARRETE INTERPREFECTORALN° 52-22/0-@&-10 09 7
Délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective
Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne
au titre du code de l’environnement
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-007 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 157Fait à Tarbes,
La préfète,
Rank n 2 322 -LO/A6- OY_ lo _ C0 7
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-007 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 158Fait à Mont de Marsan,
7 Lepréfe
= à
Ë
ES
Frédéric PERUSSAT
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 22- 2016. OY- 10. Go + Délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective
Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-007 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 159Fait à Agen, le
Pour le Préfet,
écrétaire Général
I Jacques RANCHERE
ARRETE INTERPREFECTORALN® 20 - Co 44. OX. Ji Ow + Délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne
au titre du code de l’environnement
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-007 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 160Fait à Montauban,
Pouf le Préfet
LA Secrétaire GÉnE
Jean-Michel DE T
ARRETE INTERPREFECTORALN® 2 2- {946.08 l0- 00 “)
Délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmêtre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-007 - Arrêté inter-départemental portant homologation du plan annuel de répartition - OUGC 32 - sous-bassin Neste et rivières de Gascogne 161Direction Départementale des Territoires
82-2016-08-24-001
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 162— d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82 — 2016 — 08 — 24 —
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d’un plan d'action sécheresse
sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, modifié par arrêté portant
prorogation en date du 24 juin 2016,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 09 juin 2016 portant définition d'un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2016-02-03-002 du 03 février 2016 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne
aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne portant sur le plan
annuel de répartition 2016-2017 des prélèvements d'eau,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-08-17-001 du 17 août 2016 portant limitation des prélèvements d’eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 1632
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014
modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1° — Abrogation
ARRETE
L'arrêté préfectoral 2016-08-17-001 du 17 août 2016 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 2 — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
æ Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l'irrigation collective),
æ Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
l'irrigation collective),
æ Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
© Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à
une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède
10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée
dans le tableau ci-dessous.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
Unité 1 — Nord-Est
12 |Bassin de la Baye 2 jours
13: | Bassin de la Seye 2 jours
15 | Bassin de la Lère non réalimentée 2 jours
19 | Petits affluents de l'Aveyron 3,5 jours
Unité 2 — Nord-Ouest
21 |Bassin du Lemboulas amont totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem
22 |Bassin du Lemboulas aval 3,5 jours
23 |Bassin du Lupte-Lembous totale Cuit. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
24 |Bassin de la Barguelonne amont totale Cult. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
25 |Bassin de la Barguelonne aval 3,5 jours
26 | Bassin de la Petite Barguelonne rotie Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem (yc Lendou)
27 |Bassin de la Séoune totale Cult. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
28 |Bassin du Lot totale Pas de cult. spé.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 164Unité 3 —- Sud-Ouest
35 |Bassin de la Sère 3,5 jours
36 |Bassin du Lambon 3,5 jours
37 |Petits affluents de Garonne 3,5 jours
Unité 4 —- Sud-Est
43 |Bassin du Tescou non réalimenté totale Cult. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
44 | Petits affluents du Tarn 3,5 jours
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse.
Article 3 — Domaine d'application
Les dispositions définies à l’article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :
æ les bassins et cours d'eau désignés,
æ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
œ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
2014-156-0019 du 05 juin 2014 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse".
Article 4 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
æ l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 9 : interdiction du remplissage des retenues
collinaires,
æ l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 10 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant
l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 5 — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 7 — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
l'adduction d'eau potable,
æ la lutte contre l'incendie,
æ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 5.
Article 8 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 27 août 2016 à
8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2016, sauf abrogation.
Article 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit
plus contraignant que le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 165Article 10 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont
accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites
fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l’environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs,
> affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
> deux mois par les préleveurs,
un an parles tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 14 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 2 4 AOÛT 2016
Pour le préfet,
Par délégation,
Le directeur
Esbieh MENU
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 166nes, ep eajod ap jejueweuedep81lu8S - 1QQ EI Z8198}U09 no ajjenuue uorjeslione a1Joa e snoa-zeyodai ‘jueuueaergid anbeya ap inej2es a] aiyeuuos ano4 nee Us SjueWs4e|s1dsep uoneytul] sun 16d seuis2uos 358 19-81189 enb 510] sep eUoz eun,p Sine15es se] Sno3 inod ejqeordde 358 uonesl101985 8129 ep 81ANS US 85 c7 asUoNY | 2sUoMNY | esuony | | ssuany | sesuanv | 9 | ssuomv | esuonv | abs | ssuonv | ssuonv | 2 | euewues | esuony | sesuony osuony | SSUoNy 9SUOINY ssuany | esuonv | kr sd Cons om | LITRES ES mon Lane | ange 9SUONY | 9SUONYesuony | 8sSuomy | ssuany | ssuanv 9SLONY z mr. à SUOINY asu1oyny asuoyny aSUONY asuomy gsuomy gaSUONYy b je lUgeuozepuozeuseplu 8e U0z ep.U0Z EU 8 ep uSeu0zepUozeu8epUBEUOZ 8} UOTE USp|U 8 EU OZ 8p|U OZ EU 8 ep|u 8 EU OZ 8P|U OZ EU 8 8p}U 8 € U OZ 8P|U OZ E U 8 ep nobee eyaueuwuiq Ipawesg IPS1PU8A ipnar Paie IPJeh Ipun aSUONYasUoNY aSUONYaSUONY gSUOINY gSUONYgSUONY gsUomNvgsuomnv peUonv $ eujeuuas osuony | ssuony | sesuony | esuony gsuony | gesuony | esuony | esuonv | ssuonv | asuoiny r 1æd osuony | 9suomny gsuony | esuony | esuony | 9suonygsuony | ssuony | esuonv | esuony € _| sanofz gsuony | ssuony | gsuony | asuony gsuony |! gsuoqny | esuony | esuony gsuony | 8sSUONy z esuony |! sesuony | esuony | esuomy | esuony |! esuoyny esuony | sesuony | esuony | esuony L Rs u8euozepiuozeu8gepuBeUOz 8p.UOTEUBEePiUBEUCZ Pi UOZEUBSEP|UBEUOZePiUOTEUSePiUBeU0ZepPiUOZEUSep|UBEUOZ 8P UOZEUBEP|UBEUOZ SP UOTE US 8p ayueuIq IPauES IPS81PUS8A ipnag IP818N IRAN ipun7 déses esuony | sesuony |! esuony | osuony | osuony ! sesuoqny ! esuony| esuony | osuony | esuony | esuony | osuony n esuony | 2Suoyny esuony | gesuony | esuony | esuony | 9suony | ssuony | gesuony | esuony | esuony | esuomnvy9 asuonyasuony asuonyesuony aSU0NY 9sU0NY 9S1UONY 9SUONY asSUONYasUomNY gSUONY 9SUONY 5 euewes gsuony | gesuony | esuony | esuony | esuony |! esuoyny gsuony |! gesuony | esuony | esuony |! esuony | esuogny r 1ed gsuony | gsuony | esuony | osuony | osuony |! esuony | esuony | esuony | esuonv ! esuonv gsUoNY | 9SUONY z esuony | esuony |ssuony | ssuony | esuony | gsuony | esuony | esuony | esuony| ssuony | esuony |esuonv , RS useuozepiuozeugepugeuozepluozeusepiuseuozepluozeugeplugeuozepiuozeusepiugeuozepluozeugeplugeuozepiuozeugeplugeuozepluo0zeu8 ep ayaueuuIq IPuIeS IPS1PUSAIpner IPS IPAEW | IPunT jdibss uoneBi1,peBesn enes,p suows19/91dsop suonejiui] SepuonesH10398s : L exouuy Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 167Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 168Direction Départementale des Territoires
82-2016-08-31-001
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-31-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 169BE 7 Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82 — 2016 — 08 — 31 -
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse
sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, modifié par arrêté portant
prorogation en date du 24 juin 2016,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 09 juin 2016 portant définition d'un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2016-02-03-002 du 03 février 2016 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne
aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne portant sur le plan
annuel de répartition 2016-2017 des prélèvements d'eau,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2016-08-24-001 du 24 août 2016 portant limitation des prélèvements d'eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014
modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-31-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 170Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° — Abrogation
L'arrêté préfectoral 82-2016-08-24-001 du 24 août 2016 est abrogé dès l'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 2 — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
æ Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l'irrigation collective),
© Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
l'irrigation collective),
© Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à
une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède
10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée
dans le tableau ci-dessous.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
Unité | Zone Dénomination pe _ NNCE SDS CRE ee
Unité 1 — Nord-Est
12 |Bassin de la Baye 2 jours
13 | Bassin de la Seye 2 jours
15 |Bassin de la Lère non réalimentée 2 jours
16 |Bassin de la Lère réalimentée 2 jours
19 |Petits affluents de l'Aveyron 3,5 jours
Unité 2 — Nord-Ouest
21 |Bassin du Lemboulas amont totale | Cuit. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem
22 |Bassin du Lemboulas aval 3,5 jours
23 |Bassin du Lupte-Lembous totale | Cuit. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
24 |Bassin de la Barguelonne amont totale | Cuit. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
25 |Bassin de la Barguelonne aval 3,5 jours
26 paris la Petite Barguelonne (yc totale Cuit. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem
27 |Bassin de la Séoune totale | Cult. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
28 |Bassin du Lot totale | Pas de cuit. spé.
Unité 3 - Sud-Ouest
35 |Bassin de la Sère 3,5 jours
36 | Bassin du Lambon 3,5 jours
37 |Petits affluents de Garonne 3,5 jours
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-31-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 171| Unité 4 - Sud-Est
43 |Bassin du Tescou non réalimenté totale | Cuit. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
44 |Petits affluents du Tarn totale | Cuit. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem
| Unité 5 - Ouest
51 | Rivière Arrats 2 jours
52 |Petits affluents de l'Arrats 2 jours
53 | Rivière Gimone 2 jours
54 | Petits affluents de la Gimone 2 jours
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse.
Article 3 - Domaine d'application
Les dispositions définies à l’article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :
æ les bassins et cours d'eau désignés,
© _ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnéeà l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
2014-156-0019 du 05 juin 2014 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse”.
Article 4 —- Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
© l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 9 : interdiction du remplissage des retenues
collinaires,
> _ l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 10 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant
l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau” validé par l'administration.
Article 5 — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau” validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
icle 7 — Usa l' non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
æ l'adduction d'eau potable,
la lutte contre l'incendie,
© l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 5.
Article 8 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 03 septembre 2016
à 8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2016, sauf abrogation.
Article 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit
plus contraignant que le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-31-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 172Article 10 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont
accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites
fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°”° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
> insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
13 — | iers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
deux mois par les préleveurs,
un an par les tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 14 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 3 1 AOUT 2016
Pour le préfet,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-31-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 173nee ue sjuelueAs]e1d sep Uopeu| eun 104 eeue2u09 15e 12-e1je2 enb 510] sep euoz » nee, ep8210d ep jeueweuedep eameS - LQQ Ej Z812ejU02 no ejjenuue uoresuomne eujoA &
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82-2016-08-23-001
AP bureaux de vote période 2017-2018
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-23-001 - AP bureaux de vote période 2017-2018 175ë
Féfouré se Écoles» Ééareiners
R£eLMLiIQUE FRANÇATSE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVIFES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE
ADMINISTRATIVE
A.P.n°
DESIGNATION DES BUREAUX DE VOTE
POUR LA PERIODE DU 17 MARS 2017 au 28 FEVRIER 2018
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code électoral et notamment son article R 40 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE:
ARTICLE If: les communes du département de Tarn-et-Garonne comporteront le ou les bureaux de vote figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le bureau centralisateur des communes divisées en plusieurs bureaux de vote,
est, pour chacune d’entre elles, le bureau de vote n° 1, à l’exception de la commune de
Labastide St Pierre, dont le bureau centralisateur est le bureau de vote n° 3.
ARTICLE 3 : Seront inscrits sur la liste électorale du bureau centralisateur de chacune des
communes désignées au précédent article, les électeurs visés aux articles L 12, L 13 et L 15 du
code électoral, dont il n'est pas possible de déterminer l'attache personnelle avec la
circonscription d'un bureau particulier, à savoir :
- les militaires, en application de l'article L 13 du code électoral,
- jes Français établis hors de France, en application de l'article L 12,
- Les mariniers en application de l'article L 15 pour les communes de rattachement visées par
ledit article et lorsque ces dernières sont divisées en plusieurs bureaux de vote,
- les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, dans les cas prévus par la
loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable à cette catégorie de population, quand la commune de rattachement est divisée en plusieurs bureaux de vote.
1/2
2, atlée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONFAUBAN Cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{'tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de FEtat : www.tarn-et-earonnc.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-23-001 - AP bureaux de vote période 2017-2018 176ARTICLE 4 : Pour l'ensemble des communes du département, les bureaux de vote désignés
au présent arrêté serviront pour toute élection ayant lieu dans la période comprise entre le 1“
décembre 2017 et la clôture des listes électorales intervenant le 28 février 2018.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de
Castelsarrasin et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 2 3 AQUT 2016
Pour le préfé,
Jean-Michel DELVERT
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-23-001 - AP bureaux de vote période 2017-2018 177Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-25-001
ap convoc des électeurs tribunal commerce
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-25-001 - ap convoc des électeurs tribunal commerce 1783 Liberté + Égalité * Frat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLEECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
AP n°
Election des juges du tribunal de commerce de Montauban
Arrêté portant convocation des électeurs
Scrutin des 12 et 25 octobre 2016
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code du commerce et notamment les articles L 723-1 à L723-14 et R 723-1 à R 723-31 et
son annexe 7-2.
Vu le code électoral,
Vu la loi 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
et notamment son article 4 prorogeant le mandat des délégués consulaires jusqu’à une date
n’excédant pas la fin de l’année 2016 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif au bulletin de vote pour l’élection des juges des tribunaux
de commerce ;
Vu la circulaire JUSB1615417 C du 23 juin 2016 relative à l’organisation de l'élection
annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce ;
Considérant f’échéance des mandats de juge du tribunal de commerce de Montauban de
Madame Karine DELEAU et de Messieurs Daniel DAVID, Philippe SEGUY, Vincent
CAMINEL, Didier LERISSON, François-Xavier DEMONCHAUX ;
Considérant le courrier du 11 juillet 2016 de M. le préfet de Tarn et Garonne prenant acte de la
démission de Monsieur Jean-Louis BOUYER de son mandat de juge du Tribunal de commerce ;
Considérant le courrier du 2 août 2016 de M. le préfet de Tarn et Garonne prenant acte de la
démission de Madame Claudette BONFILS de son mandat de juge du Tribunal de commerce ;
Considérant le courrier du 4 août 2016 de M. le préfet de Tarn et Garonne prenant acte de la
démission de Madame Nicole MERCADIER de son mandat de juge du Tribunal de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le collège électoral du Tribunal de commerce est convoqué pour procéder à
l’élection de 9 juges.
Le recensement et le dépouillement des votes auront lieu :
- le mercredi 12 octobre 2016 de 10h30 à 12h00 pour le 1° tour et
- le mardi 25 octobre 2016 de 14h00 à 15h30 pour le 2°" tour, s’il a lieu.
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr LAS ne Diet 190 0 LIT 15 A a mo À Tee
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-25-001 - ap convoc des électeurs tribunal commerce 179ARTICEE 2 : sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce les personnes :
- âgées de trente ans au moins ;
- qui remplissent la condition de nationalité prévue à l’article 2 du code électoral ;
- à l’égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires n’a pas été ouverte ;
- qui s’agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L 713-7 du code
du commerce n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait
l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire;
- qui justifient soit d’une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins
précédant celle du dépôt de sa candidature, au registre de commerce et des sociétés,
soit, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’exercice de l’une des qualités
énumérées à l’article L 713-8 du code de commerce ou de l’une des professions
énumérées au d du 1° de l’article L 713-7 du même code ;
- qui sont inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée en application
de l’article L 713-7 du code du commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou
dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes.
Ces conditions sont cumulatives.
ARTICLE 3 : les candidatures sont déposées à la préfecture par le candidat ou le mandataire
du candidat; elles sont recevables jusqu’au jeudi 22 septembre 2016 à 18 heures.
La déclaration de candidature est faite par écrit et signée par le candidat ; elle peut être
individuelle ou collective. Elle doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité et d’une
déclaration sur l’honneur, aux termes de laquelle le candidat atteste qu’il remplit les conditions
d'éligibilité fixées à l’article L723-4 du code de commerce, qu’il n’est frappé d’aucune des
incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L723-5 à L 723-8
et aux 1° à 4° de l’article L 723-2 d du code de commerce , qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure
de suspension prise en application de l’article L724-4 de ce même code et qu’il n’est pas candidat
dans un autre tribunal de commerce.
La déclaration de candidature peut être faite par le candidat ou son mandataire.
La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite
de dépôt soit à partir du 23 septembre 2016.
La campagne électorale est ouverte dès cet affichage et prend fin le 11 octobre 2016 à minuit. En
cas de second tour, elle s’ouvre au lendemain du 1” tour et prend fin le 24 octobre 2016 à minuit.
ARTICLE 4 :
Le premier mandat effectué par un juge du tribunal de commerce est de deux ans. Les
mandats suivants sont d’une durée de quatre ans.
Toutefois, les juges élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce
ne sont plus éligibles pendant un an. En revanche, le président sortant peut-être réélu pour un
cinquième mandat, en tant que membre du tribunal. A la fin de ce 5% mandat, il n’est plus éligible pendant un an. |
Quand un juge est réélu à la suite d’une année d’inéligibilité, son nouveau mandat est de 4 ans.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-25-001 - ap convoc des électeurs tribunal commerce 180Un juge d’un tribunal de commerce ne peut-être simultanément membre d’un conseil de
prud’hommes ou d’un autre tribunal de commerce.
ARTICLE 5 : l'élection a lieu uniquement par correspondance adressée à la préfecture. les
enveloppes doivent impérativement être postées.
12 jours au moins avant la date de dépouillement du premier tour, le préfet adresse aux
électeurs le matériel de vote à utiliser accompagné d’une notice électorale.
Les votes devront parvenir à la préfecture au plus tard le mardi 11 octobre 2016 à 18 heures
pour le 1” tour et au plus tard le lundi 24 octobre 2016 à 18 heures pour le 2°% tour (s’il a lieu).
ARTICLE 6 : la commission d'organisation des élections, chargée de veiller à la régularité
du scrutin et de proclamer les résultats, est composée de trois magistrats dont au moins deux
juges d’instance. Le président étant désigné parmi eux.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de commerce.
ARTICLE7 : les articles L49, L50, L58 à L67, L86 à L117 et R49, RS52, R54 alinéa 1, RS9
alinéa 1, R62, R63 alinéa 1, R68 du code électoral sont applicables à cette élection.
ARTICLE 8 : Est élu au premier tour le candidat qui obtient un nombre de voix au moins
égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun
candidat n’est élu ou dans le cas où il reste des sièges à pourvoir, il sera procédé à un 2°"°
tour. La majorité relative est alors suffisante quel que soit le nombre des suffrages.
ARTICLE 9 : Le recensement des votes et les résultats sont proclamés publiquement par le
président de la commission après avoir dressé procès-verbal des opérations électorales.
La liste des candidats élus est affichée au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE 10 : les recours doivent être introduits dans les huit jours qui suivent l'affichage des
résultats. Ils sont formés par déclaration écrite, remise ou adressée au greffe du Tribunal d’instance
du ressort du siège du Tribunal de commerce.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le président du
bureau du collège électoral du Tribunal de commerce de Montauban, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le à 5 AQUI ?016
Jean-Michel DEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-25-001 - ap convoc des électeurs tribunal commerce 181Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-25-001 - ap convoc des électeurs tribunal commerce 182Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-31-002
Election des membres de la chambre régionale et de la
chambre départementale de métiers et de l'artisanat -AP
tarifs admis à remboursement
Election des membres de la chambre régionale et départementale de métiers et de l'artisanat -
tarifs admis à remboursement pour les candidats ayant obtenus au moins 5% des suffrages
exprimés
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-31-002 - Election des membres de la chambre régionale et de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat -AP tarifs admis à remboursement 183ir À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRIROTIALES
Bureau des élections et de la police administrative
AP n°
Election des membres de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et de la
chambre de métiers et de l’artisanat de Tarn et Garonne
Scrutin du 14 octobre 2016
Arrêté fixant les tarifs maxima d’impression des documents de propagandes admis à
remboursement pour les candidats ayant obtenus au moins 5% des suffrages exprimés.
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code électoral,
Vu le code de l’artisanat
Vu Particle 5 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République prorogeant le mandat des membres des chambres de métiers et de Partisanat
jusqu’à une date qui n’excède pas le terme de l’année 2016 ;
Vu le décret 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et
de l’artisanat Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées ;
Vu le décret 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des
chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres :
Vu le décret n° 99-343 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers
et de l’artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de
l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l’élection de leurs
membres :
Vu Parrêté du 15 avril 2016 du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique fixant au
14 octobre 2016 à minuit la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal
des membres des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour
les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat
et de leurs délégations et convoquant les électeurs.
Vu Parrêté préfectoral n° AP 82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-ct-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-31-002 - Election des membres de la chambre régionale et de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat -AP tarifs admis à remboursement 184Vu la circulaire n°000548 du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique -direction générale des entreprises- adressée aux préfets de région et de département daté du 14 juin 2016 relative aux élections du 14 octobre 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-7-28-004 du 28 juillet 2016, portant composition de la
commission d’organisation des opérations électorales ;
Vu l'avis de la commission d’organisation des opérations électorales réunie le 31 août 2016 en préfecture, chargée de proposer les prix maxima pour l'impression des documents électoraux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRETE
Article 1 :
Pour donner lieu à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats aux élections de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées et de la chambre de métiers et de l’artisanat de Tarn et Garonne —scrutin du 14 octobre 2016- sont imprimés sur du papier écologique qui remplit l’une des deux conditions
suivantes :
- _ papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou
équivalent ;
- papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les
systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Tous travaux de photogravure sont exclus.
Ces documents doivent respecter le nombre et les caractéristiques fixés par l'arrêté du 22 juillet
2016 susvisé.
Article 2 :
Les candidats à l’élection des chambres de métiers et d'artisanat -scrutin du 14 octobre 2016-
qui obtiendront au moins 5% des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais de
propagande aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit :
Bulletin de vote : format maxi 210 x 297 mm (grammage 60 et/m?) sur papier blanc
recto
1° mille : 120 €
mille suivant: 15€
recto verso
1% mille : 135 €
mille suivant : 17€
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-31-002 - Election des membres de la chambre régionale et de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat -AP tarifs admis à remboursement 185Circulaires : format maxi 210 x 297 mm (grammage 60 gr/m°) sur papier blanc
recto
1% mille : 196 €
mille suivant : 19€
recto verso
1% mille : 255 €
mille suivant : 25€
Affiches : format maxi 594 x 841 mm (grammage 64 gr/m?) sur papier couleur
La première : 298 €
L'unité en plus : 0,29 €
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus
se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les
tarif applicables.
TVA :
Les travaux de composition et d’impression des bulletins de vote et des circulaires font l’objet
du taux réduit de TVA de 5,5 7.
Les travaux de composition et d’impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA de
20 %.
Les travaux d’apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA de 20 % (seules les
prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais
d’affichage, à l’exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.
Article 3 :
Les quantités admises à remboursement sont les suivantes :
Quantités Quantités
minimales Maximales
— nombre d’électeurs
Bulletins de vote
6355 7626 +20 %
Circulaires :
6355 6990 +10%
Affiches *
31 34 +10%
* } affiche par tranche complète de 200 électeurs
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-31-002 - Election des membres de la chambre régionale et de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat -AP tarifs admis à remboursement 186Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui
effectivement remis.
Article 5 :
Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission des opérations
électorales, le nom de l’imprimeur choisit par lui.
Lorsque l’impression des circulaires et bulletins de vote aura été faite dans un département autre
que le Tarn et Garonne, le remboursement des frais correspondants s’effectue dans la limite du
tarif le moins élevé de ces deux départements.
Article 6 :
La commission d’organisation des opérations électorales est chargée de statuer sur les demandes
de remboursement des frais de propagande des candidats. ;
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Tarn et Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera remise au mandataire de chaque liste lors du dépôt des candidatures.
Fait à Montauban, le 31 août 2016
Pour le éfet,
Le secrétdire général,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-31-002 - Election des membres de la chambre régionale et de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat -AP tarifs admis à remboursement 187Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-29-001
ICPE - mise en demeure de régularisation - Monsieur
Sidiki CAMARA
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-29-001 - ICPE - mise en demeure de régularisation - Monsieur Sidiki CAMARA 188Liierté = Épalié « Erite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRFFRT NE TARN-RTGARONNNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Élections et de la Police Administrative
A.P. n°
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
PT TT}
| MONSIEUR CAMARA SIBIKI |
| 110, CHEMIN DE LA GARE |
|
| 82170 DIEUPENTALE |
EE »
ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE DE REGULARISER LA SITUATION
ADMINISTRATIVE D’UNE INSTALLATION
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code pénal ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement, en particulier :
les articles L.171-6, L.171-7, L 172-1, L.511-1, L.512-3 ;
le livre V relatif à la prévention des pollutions des risques et des nuisances notamment :
son titre ler relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
son titre [V relatif aux déchets ;
le livre IT relatif aux milieux physiques notamment :
son titre ler relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
son titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
VU le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié portant règlement d’administration publique pour
l’application du code de l’environnement auquel est annexée la nomenclature des installations
classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire général : de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-29-001 - ICPE - mise en demeure de régularisation - Monsieur Sidiki CAMARA 189VU le rapport et l’avis de l’inspecteur des installations classées pour la protection de
l’environnement en date du 4 mai 2016 ;
VU le courrier en date du 22 mai 2016 de transmission du projet d’arrêté à M. Sidiki CAMARA et
sa réponse en date du 3 août 2016, par laquelle il manifeste son intention de régulariser sa situation
en déposant une déclaration initiale d’une installation classée.
VU l'absence de déclaration à la date de signature du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l’activité a été constatée dans le rapport de gendarmerie en date du 11 avril 2016, relève du régime de la déclaration en application des dispositions du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de . mettre en demeure monsieur CAMARA Sidiki de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article 1 —- Monsieur CAMARA Sidiki exploitant une installation de stockage de pneumatiques sise
110 chemin de la gare sur la commune de Dieupentale est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative soit :
- en déposant un dossier de déclaration en préfecture ;
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-12-1
du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
à l’article L 512-12-1 du code de l’environnement ; |
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de déclaration, ce dermier doit être
déposé dans un délai de deux mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de
l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L. 171-8 du même code ;
ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-29-001 - ICPE - mise en demeure de régularisation - Monsieur Sidiki CAMARA 190Article 3 :DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
l. pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai d’un an à
compter de la publication ou de l’affichage desdits actes, le cas échéant, si la mise en service
de l’installation n’est pas intervenue dans les six mois après publication ou affichage de ces
décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six
mois après cette mise en service,
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où lesdits actes leur ont été notifiés.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
‘voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Maire de Dieupentale et à monsieur CAMARA Sidiki.
2 S ACUT 2016
Jean-MicheLETT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-29-001 - ICPE - mise en demeure de régularisation - Monsieur Sidiki CAMARA 191Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-08-30-001
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Sère - Garonne - Gimone
Modification des statuts de la communauté de communes Sère Garonne Gimone
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-08-30-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sère - Garonne - Gimone 192Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
A.P.n°
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SERE - GARONNE - GIMONE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et
L.5211-20 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet
de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-01-92 du 29 novembre 2006 modifié portant création de
la communauté de communes $Sère — Garonne — Gimone ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-12-09-001 du 9 décembre 2015 portant composition
du conseil communautaire de la communauté de communes Sère — Garonne — Gimone ;
Vu la délibération du 13 juin 2016 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes Sère — Garonne - Gimone a décidé d’apporter les modifications
suivantes aux statuts de la communauté de communes :
- Article 2 : Siège social —
« Le siège social est situé 3 ZA La Biarne, sur la commune de St Nicolas-de—la-
Grave »
- Article 4 : Conseil communautaire —
« La communauté de communes est administrée par le conseil communautaire.
Le conseil communautaire compte 33 sièges de conseillers communautaires répartis
comme suit :
Angeville 1 siège Castelferrus 2 sièges Castelmayran 5 sièges
Caumont 2 sièges Cordes Tolosannes 2 sièges Coutures 1 siège
Fajolles 1 sièges Garganvillar 3 sièges Labourgade 1 siège
Lafitte 2 sièges Montaïn 1 siège St Aignan 2 sièges
St Arroumex 1 siège St Nicolas-de-la-Grave 9 sièges »
La suite sans changement
- Article 7-2-3 devient :
« Article 7-2-3 — Action sociale d’intérêt communautaire
— Création et gestion de maisons de santé »
- Article 7-3-1 : Actions sociales — est complété comme suit :
«- Améliorer les conditions d’habitat des foyers les plus modestes de la communauté,
lutter contre la précarité énergétique et l’insalubrité.
- Actions pour le maintien à domicile des personnes âgées, favoriser la mise aux
normes accessibilité des logements. »
- _« Article 7-3-3 : Politique du logement et du cadre de vie
-Réalisation d’une Opération Programmée de l’ Amélioration de l’Habitat »
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefccture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-08-30-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sère - Garonne - Gimone 193Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-08-30-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sère - Garonne - Gimone 194- - « Article 8 bis : Prestations de service
Dans la limité de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre
la communauté de communes et les communes concernées, la communauté de
communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes toutes
prestations de service.
Les communes pourront exercer par convention toutes prestations de service pour le
compte de la communauté. »
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes d’Angeville (26/08/2016), Castelferrus (19/07/2016), Castelmayran (02/08/2016),
Caumont (23/07/2016), Fajolles (29/07/2016), Garganvillar (06/07/2016), Labourgade
(30/06/2016), Lafitte (02/08/2016), Saint-Aignan (28/07/2016), Saint-Arroumex (05/08/2016)
et Saint-Nicolas-de-la-Grave (21/07/2016) ont accepté la modification des statuts de la
communauté de communes Sère — Garonne - Gimone ;
Considérant que les conditions de majorité requises, mentionnées à l’article L.5211-5
du code général des collectivités territoriales, sont réunies ;
Vu les nouveaux statuts de la communauté de communes Sère — Garonne - Gimone ;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
ARRETE
Article 1: Les statuts de la communauté de communes Sère — Garonne - Gimone sont
modifiés et annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux antérieurs portant modification des statuts de la
communauté de communes Sère — Garonne - Gimone sont abrogés à compter de la parution
du présent arrêté,
Atticle 3 : M. le président de la communauté de communes Sère — Garonne — Gimone, les
maires des communes concernées, le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ainsi que le sous-préfet de Castelsarrasin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des
finances publiques et à M. le directeur départemental des territoires. L’arrêté sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à CASTELSARRASIN, le 3 © ABUS 206
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et de son affichage au siège des communes et
de l’établissement public de coopération intercommunale concernés.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-08-30-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sère - Garonne - Gimone 195Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-08-30-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sère - Garonne - Gimone 196Communauté de communes
Sère - Garonne - Gimone S2G
STATUTS |
Juin 2016
Article 1° : Création
Il est créé une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de
communes de Sère-Garonne-Gimone 52G ».
Elle regroupe les 14 communes du canton de Saint Nicolas de la Grave :
Angeville, Castelferrus, Castelmayran, Caumont, Cordes Tolosannes, Coutures, Fajolles, Garganvillar, Labourgade, Lafitte, Montaïn, Saint Aignan, Saint Arroumex, Saint Nicolas de la Grave.
Article 2 : Siège social
Le siège social est situé 3 ZA la Biarne, sur la commune de St Nicolas de la Grave.
Article 3 : Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4 : Conseil communautaire
La communauté de communes est administrée par le conseil communautaire
Le conseil communautaire compte 33 sièges de conseillers communautaires répartis comme suit :
Angeville 1 siège Garganviilar 3 sièges
Castelferrus 2 sièges Labourgade 1 siège
Castelmayran 5 sièges Lafitte 2 sièges
Caumont 2 sièges Montaïn 1 siège
Cordes Tolosannes 2 sièges Saint Aignan 2 sièges
Coutures 1 siège Saint Arroumex 1 siège Fajolles 1 siège Saint Nicolas de la Grave 9 sièges
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-08-30-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sère - Garonne - Gimone 197Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la communauté. Les règles
de quorum et les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils
municipaux.
Article 5 : Bureau
Les membres du bureau sont élus par le conseil communautaire en son sein. Il comprend :
+ {Président
+ 5 Vice-présidents
° 8 Membres
Le Président est l'organe exécutif de la communauté et les 5 Vice-présidents peuvent se voir
déléguer par arrêté du Président et sous sa responsabilité et sa surveillance, une partie de ses
fonctions.
Le bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le conseil communautaire. Le
Président rend compte des travaux et des décisions du bureau du conseil communautaire lors de
chaque réunion de celle-ci.
Article 6 : Commissions
Le conseil communautaire décidera en tant que de besoin de la création de commissions
nécessaires au bon fonctionnement de la communauté de communes.
Article 7 : Compétences
La communauté exerce au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
7.1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
7.1.1 - Aménagement de l'espace communautaire :
- Acquisition de réserves foncières en vue de créer et d'aménager des zones
industrielles, artisanales et tertiaires et toute opération relevant de ces compétences
(réserve foncière).
- Elaboration, révision et suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale, la communauté se
substitue à ses communes membres au sein du Syndicat des 3 Provinces pour cette
compétence d'intérêt communautaire.
- Création, aménagement et gestion des nouvelles zones d'Aménagement Concerté.
- Participation à l'élaboration, au suivi, à la révision et à l'approbation de toutes opérations
contractuelles de développement territorial engagées en partenariat avec l'Europe, l'Etat,
la Région et le Département.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-08-30-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sère - Garonne - Gimone 198- Elaboration, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme ou d'une carte communale intéressant l'ensemble des communes de la communauté.
- Prise de la compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et
de réseaux de communications électroniques prévue au I de l'article L.f425-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, exprimé comme suit :
Dans le cadre des dispositions de l'article 1425-1 du CGCT, la Communauté de Communes Sère Garonne Gimone exerce sur son territoire la compétence relative aux réseaux et services publics locaux de communications électroniques comprenant selon les cas : * l'acquisition de droit d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des
infrastructures et des réseaux de communications électroniques :
* L'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;
* La mise des infrastructures ou réseaux à dispasition des opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
* L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux.
7.1.2 - Développement économique et touristique :
- Les actions conduites par la communauté de communes auront pour objectif de permettre le développement d'une économie durable, respectueuse de la biodiversité, de
la gestion des ressources et des milieux générant un mode de production responsable.
- Création, aménagement, gestion et entretien de toutes les nouvelles zones d'activités
artisanales, industrielles et commerciales dans le cadre des dispositions de l'article
L.1511-3 du C.G.C.T.
- Action de développement économique eï touristique d'intérêt communautaire.
Constructions et gestions d'ateliers relais en aide aux entreprises.
- Aides à la création et à l'extension des activités économiques :
© Les aides attribuées seules ou conjointement pourront revêtir la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains
nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés (Article L 1511-3 du C&CT),.
© Les aides sous la forme de bonifications d'intérêts, de prestations de services, de
subventions, de prêts et avances remboursables, à taux nul où à des conditions plus
favorables que celles du taux moyen des obligations, seront attribuées conjointement avec la région (Article L 1511-2 du CGCT).
- Maintenir l'identité rurale et agricole du territoire et valoriser ses ressources locales : valoriser les savoirs faire locaux et la qualité, rechercher de nouveaux produits et débouchés, préserver le patrimoine rural (environnement et paysage), notamment par la
mise en œuvre d'études pour l'accompagnement des productions de notoriété locale et toutes actions coordonnées de développement territorial collectives ou privées.
- Etudes de faisabilité afin de conduire des projets relatifs au développement
économique.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-08-30-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sère - Garonne - Gimone 199- Montage technique et suivi administratif des dossiers de demandes d'aides liés au
secteur de l'artisanat, du commerce et de l'industrie faisant l'objet d'opérations
contractuelles,
7.2 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
7.2.1 - Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Elimination et valorisation des déchets des ménages, ordures ménagères, tri sélectif et
déchets assimilés, gestion entretien et renouvellement du parc de conteneurs.
- Création, aménagement et gestion d'une déchetterie,
- Création, aménagement et entretien des sentiers pédestres existants et répertoriés
par le Conseil Général de Tarn et Garonne et tout sentier à créer en accord avec le
Département et les offices du tourisme.
- Conduite de l'étude sur iles ruisseaux et rivières relative à la restauration et à la mise
en valeur des berges pour la partie des cours d'eau située sur le territoire
communautaire. La Communauté se substitue à ses communes membres au sein du
Syndicat de la Sère, et de la Gimone.
- Assainissement : élaboration et révision des schémas d'assainissement et contrôles des
assainissements non collectifs.
7.2.2 - Création, aménagement et entretien de la voirie communale et rurale :
- Travaux d'investissement et de gros entretien des voies communales et rurales,
comportant le renforcement des chaussées, à l'exclusion des voies situées à l'intérieur du
périmètre de l'agglomération de chaque commune.
- Exécution de travaux d'entretien courant comportant fournitures et matériel
nécessaires au renouvellement des revêtements superficiels.
- Travaux de fauchage de part et d'autre de la chaussée, curage des fossés, désherbage.
- Pose des panneaux de signalisation des communes et peinture au sol.
- Prestations de services aux communes membres, sous réserve des dispositions légales
et règlementaires applicables.
7.2.3 - Action sociale d'intérêt communautaire :
- Création et gestion de maisons de santé
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-08-30-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sère - Garonne - Gimone 2007.3 - COMPÉTENCES FACULTATIVES :
7.3.1 - Actions sociales :
- Participation aux actions de communication dans le domaine social.
- Actions pour le maintien à domicile des personnes âgées.
- Action en faveur des jeunes : participation au financement de la Mission Locale
- Action en faveur de la petite enfance: création et gestion d'un relais itinérant
d'assistantes maternelles (RAM)
- Améliorer les conditions d'habitat des foyers les plus modestes de la communauté,
lutter contre la précarité énergétique et l'insalubrité.
- Actions pour le maintien à domicile des personnes âgées, favoriser la mise aux normes accessibilité des logements.
7.3.2 - Actions culturelles
- Participation financière et matérielle à des manifestations culturelles qui se déroulent sur le territoire de la communauté de communes et qui concernent l'ensemble de ses
communes membres.
7.3.3 - Politique du logement et du cadre de vie
- Réalisation d'une Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat
7.4 - ADHESION À UN SYNDICAT MIXTE :
La communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences.
Article 8 : Fonds de concours
- La communauté de communes a la possibilité d'attribuer des fonds de concours
- Les communes ont la possibilité de verser des fonds de concours à la communauté dans les conditions prévues par le C.G.C.T. (art. L. 5214-16).
}
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-08-30-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sère - Garonne - Gimone 201Article 8bis : Prestations de service
Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la
Communauté de communes et les communes concernées, la communauté de communes pourra
exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes toutes prestations de service.
Les communes pourront exercer par convention toutes prestations de service pour le compte de
la communauté.
Article 9 : Désignation d'un trésorier
Les fonctions de receveur de la communauté sont exercées par le Trésorier nommé par la
Trésorerie Générale.
Article 10 : Dispositions diverses
Pour l'application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Un règlement intérieur sera établi,
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-08-30-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sère - Garonne - Gimone 202