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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AOUT 2024 TOME 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AOUT 2024 TOME 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2024-132
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé /
82-2024-06-14-00033 - DT CB1 2024 EHPAD CHIC (3 pages) Page 4
82-2024-06-14-00022 - DT CB1 2024 EHPAD COURS FOUCAULT
MONTAUBAN (3 pages) Page 8
82-2024-06-14-00034 - DT CB1 2024 EHPAD LAFRANCAISE (3 pages) Page 12
82-2024-06-14-00008 - DT CB1 2024 EHPAD LAGUEPIE (3 pages) Page 16
82-2024-06-14-00035 - DT CB1 2024 EHPAD LARRAZET (3 pages) Page 20
82-2024-06-14-00036 - DT CB1 2024 EHPAD LAUZERTE (3 pages) Page 24
82-2024-06-14-00037 - DT CB1 2024 EHPAD LAVIT DE LOMAGNE (3 pages) Page 28
82-2024-06-14-00009 - DT CB1 2024 EHPAD MONTAUBAN LES FLORALIES (3
pages) Page 32
82-2024-06-14-00010 - DT CB1 2024 EHPAD MONTAUBAN LES SAULES (3
pages) Page 36
82-2024-06-14-00039 - DT CB1 2024 EHPAD MONTBETON PAGOMAL (3
pages) Page 40
82-2024-06-14-00023 - DT CB1 2024 EHPAD MONTBETON SJMV (3 pages) Page 44
82-2024-06-14-00024 - DT CB1 2024 EHPAD MONTECH (3 pages) Page 48
82-2024-06-14-00025 - DT CB1 2024 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE
LOMAGNE (3 pages) Page 52
82-2024-06-14-00011 - DT CB1 2024 EHPAD SAINTE SOPHIE GRISOLLES (3
pages) Page 56
82-2024-06-14-00026 - DT CB1 2024 EHPAD SEPTFONDS (3 pages) Page 60
82-2024-06-14-00027 - DT CB1 2024 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN (3
pages) Page 64
82-2024-06-14-00028 - DT CB1 2024 MODIFICATIVE AVANCE DOTATION
SOIN EHPAD LAUZERTE V2 (4 pages) Page 68
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et
Risques
82-2024-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation
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prélèvements d'eau en milieu naturel (12 pages) Page 106
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navigation sur le canal à Grisolles (2 pages) Page 119
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
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privées BUO Montaubanmodificatif (2 pages) Page 122
82-2024-08-20-00002 - Election des juges au tribunal de commerce - AP
portant composition de la COE (2 pages) Page 125
82-2024-08-19-00007 - Election des juges au tribunal de commerce de
Montauban - AP portant convocation des électeurs (4 pages) Page 128
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2024-08-20-00001 - AP - ICPE - consultation du public - Société
CELSO - Bressols (3 pages) Page 133
82-2024-08-27-00002 - AP complémentaire - ICPE - SAS GRUEL FAYER -
Labastide-Saint-Pierre (5 pages) Page 137
82-2024-08-29-00002 - AP complémentaire - ICPE - SAS LIEBHERR
AEROSPACE TOULOUSE - Campsas (5 pages) Page 143
82-2024-08-29-00003 - AP enregistrement - ICPE - installation de broyage -
SARL BOUFFIES TP -Bressols (6 pages) Page 149
82-2024-08-19-00002 - AP levée mise en demeure - Société LECOMTE
AUTO - Castelferrus (2 pages) Page 156
82-2024-08-28-00001 - AP mise en demeure - ICPE - ALLIANCE AUTO
DÉPANNAGE - Moissac (4 pages) Page 159
82-2024-08-28-00004 - AP mise en demeure - ICPE - Monsieur Teimuraz
MARTINENKO - la Ville-Dieu-du-Temple (4 pages) Page 164
82-2024-08-28-00003 - AP mise en demeure - ICPE - SARL MFG - la
Ville-Dieu-du-Temple (4 pages) Page 169
Service Départemental d'Incendie et de Secours /
82-2024-07-26-00007 - additif arrêté portant résultat du jury du brevet
national de jeunes sapeurs pompiers (1 page) Page 174
3 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-06-14-00033
DT CB1 2024 EHPAD CHIC
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00033 - DT CB1 2024 EHPAD CHIC 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OhgzrczRégjoraë de Santé
Lskeé dcitane
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2805 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD DU CHIC CASTELSARRASIN MOISSAC - 820003903
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHIC CASTELSARRASIN MOISSAC (820003903) sise 72 Rue DE LA MOULINE 82100 Castelsarrasin et gérée par l’entité dénommée CHI CASTELSARRASIN MOISSAC (820004950) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00033 - DT CB1 2024 EHPAD CHIC 5 DECIDE
Article 1er À compter du 14/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 8 448 326,19 € au titre de 2024, dont 50 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 704 027,18 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
8 185 605,59
UHR
0,00
PASA
71 940,30
Hébergement Temporaire
60 437,26
Accueil de jour
130 343,04
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 398 326,19 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 8 135 605,59
UHR 0,00
PASA 71 940,30
Hébergement Temporaire 60 437,26
Accueil de jour 130 343,04
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 699 860,52 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00033 - DT CB1 2024 EHPAD CHIC 6 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI CASTELSARRASIN MOISSAC (820004950) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00033 - DT CB1 2024 EHPAD CHIC 7 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-06-14-00022
DT CB1 2024 EHPAD COURS FOUCAULT
MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00022 - DT CB1 2024 EHPAD COURS FOUCAULT MONTAUBAN 8 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Liv dnciare
DECISION TARIFAIRE N°2846 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD COURS FOUCAULT DU CH DE MONTAUBAN - 820003465
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN (820003465) sise 250 Rue CORPS FRANC POMMIÈS, 82000 Montauban et gérée par l’entité dénommée CH MONTAUBAN (820000016) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00022 - DT CB1 2024 EHPAD COURS FOUCAULT MONTAUBAN 9 DECIDE
Article 1er À compter du 14/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 492 586,22 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 382,19 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 492 586,22
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 492 586,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 492 586,22
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 382,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00022 - DT CB1 2024 EHPAD COURS FOUCAULT MONTAUBAN 10 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH MONTAUBAN (820000016) et à l’établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00022 - DT CB1 2024 EHPAD COURS FOUCAULT MONTAUBAN 11 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-06-14-00034
DT CB1 2024 EHPAD LAFRANCAISE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00034 - DT CB1 2024 EHPAD LAFRANCAISE 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Lskeé dcitane
Essité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2802 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD RESIDENCE DU LAC A LAFRANCAISE - 820005668
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LAFRANCAISE (820005668) sise, 82130 Lafrançaise et gérée par l’entité dénommée CCAS LAFRANCAISE (820004497) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00034 - DT CB1 2024 EHPAD LAFRANCAISE 13 DECIDE
Article 1er À compter du 14/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 955 513,30 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 626,11 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
955 513,30
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 955 513,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 955 513,30
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 626,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00034 - DT CB1 2024 EHPAD LAFRANCAISE 14 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LAFRANCAISE (820004497) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00034 - DT CB1 2024 EHPAD LAFRANCAISE 15 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-06-14-00008
DT CB1 2024 EHPAD LAGUEPIE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00008 - DT CB1 2024 EHPAD LAGUEPIE 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Lskeé dcitane
Essité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2849 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD LES CAUSERIES A LAGUEPIE- 820000347
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CAUSERIES (820000347) sise 13 Rue CLAIR VALLON 82250 Laguépie et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES CAUSERIES (820000511) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00008 - DT CB1 2024 EHPAD LAGUEPIE 17 DECIDE
Article 1er À compter du 14/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 338 575,81 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 547,98 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 326 828,13
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
11 747,68
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 338 575,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 326 828,13
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 11 747,68
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 547,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00008 - DT CB1 2024 EHPAD LAGUEPIE 18 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES CAUSERIES (820000511) et à l’établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00008 - DT CB1 2024 EHPAD LAGUEPIE 19 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-06-14-00035
DT CB1 2024 EHPAD LARRAZET
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00035 - DT CB1 2024 EHPAD LARRAZET 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Lskeé dcitane
Essité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2804 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD RESIDENCE LA BARBACANE A LARRAZET- 820003986
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LA BARBACANE (820003986) sise, 82500 Larrazet et gérée par l’entité dénommée SCAPA (650786148) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00035 - DT CB1 2024 EHPAD LARRAZET 21 DECIDE
Article 1er À compter du 14/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 574 472,28 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 206,02 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 501 498,12
UHR
0,00
PASA
72 974,16
Hébergement Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 574 472,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 501 498,12
UHR 0,00
PASA 72 974,16
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 206,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00035 - DT CB1 2024 EHPAD LARRAZET 22 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SCAPA (650786148) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00035 - DT CB1 2024 EHPAD LARRAZET 23 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-06-14-00036
DT CB1 2024 EHPAD LAUZERTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00036 - DT CB1 2024 EHPAD LAUZERTE 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Lskeé dcitane
Egairé
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2808 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD LA MÉDIÉVALE ARGENTEE A LAUZERTE- 820000255
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTEE" (820000255) sise, Chemin DE BOUXAC 82110 Lauzerte et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTÉE" (820000479) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00036 - DT CB1 2024 EHPAD LAUZERTE 25 DECIDE
Article 1er À compter du 14/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 767 792,17 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 316,01 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 767 792,17
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 767 792,17 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 767 792,17
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 316,01 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00036 - DT CB1 2024 EHPAD LAUZERTE 26 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTÉE" (820000479) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00036 - DT CB1 2024 EHPAD LAUZERTE 27 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-06-14-00037
DT CB1 2024 EHPAD LAVIT DE LOMAGNE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00037 - DT CB1 2024 EHPAD LAVIT DE LOMAGNE 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégionaede Santé
Lskeé dcitane
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2799 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD LA SOULEIHADO A LAVIT DE LOMAGNE - 820008282
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA SOULEIHADO (820008282) sise 7 Avenue DU LAC 82120 Lavit et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION APIM (820007870) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00037 - DT CB1 2024 EHPAD LAVIT DE LOMAGNE 29 DECIDE
Article 1er À compter du 14/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 937 631,36 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 469,28 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 937 631,36
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 937 631,36 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 937 631,36
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 469,28 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00037 - DT CB1 2024 EHPAD LAVIT DE LOMAGNE 30 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APIM (820007870) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00037 - DT CB1 2024 EHPAD LAVIT DE LOMAGNE 31 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-06-14-00009
DT CB1 2024 EHPAD MONTAUBAN LES
FLORALIES
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00009 - DT CB1 2024 EHPAD MONTAUBAN LES FLORALIES 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégionaede Santé
Lskeé dcitane
Essité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2835 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD LES FLORALIES A MONTAUBAN- 820008803
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/02/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES FLORALIES (820008803) sise 521 Avenue D'ALBI 82000 Montauban et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES FLORALIES (820008795) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00009 - DT CB1 2024 EHPAD MONTAUBAN LES FLORALIES 33 DECIDE
Article 1er À compter du 14/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 865 059,94 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 421,66 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 732 510,98
UHR
0,00
PASA
71 940,29
Hébergement Temporaire
60 608,67
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 865 059,94 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 732 510,98
UHR 0,00
PASA 71 940,29
Hébergement Temporaire 60 608,67
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 421,66 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00009 - DT CB1 2024 EHPAD MONTAUBAN LES FLORALIES 34 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES FLORALIES (820008795) et à l’établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00009 - DT CB1 2024 EHPAD MONTAUBAN LES FLORALIES 35 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-06-14-00010
DT CB1 2024 EHPAD MONTAUBAN LES SAULES
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00010 - DT CB1 2024 EHPAD MONTAUBAN LES SAULES 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Lskeé dcitane
Essité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2836 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD LES SAULES A MONTAUBAN- 820008324
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/01/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES SAULES (820008324) sise Route DE MOLIERES 82000 Montauban et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION EDENIS (310791504) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00010 - DT CB1 2024 EHPAD MONTAUBAN LES SAULES 37 DECIDE
Article 1er À compter du 14/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 385 798,22 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 198 816,52 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
2 385 798,22
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 385 798,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 385 798,22
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 198 816,52 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00010 - DT CB1 2024 EHPAD MONTAUBAN LES SAULES 38 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION EDENIS (310791504) et à l’établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00010 - DT CB1 2024 EHPAD MONTAUBAN LES SAULES 39 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-06-14-00039
DT CB1 2024 EHPAD MONTBETON PAGOMAL
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00039 - DT CB1 2024 EHPAD MONTBETON PAGOMAL 40 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Liv dnciare
DECISION TARIFAIRE N°2798 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD RESIDENCE PAGOMAL A MONTBETON- 820008530
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/04/2023 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE PAGOMAL (820008530) sise 750 Chemin DE MONTAGNE 82290 Montbeton et gérée par l’entité dénommée CCAS DE MONTBETON (820008522) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00039 - DT CB1 2024 EHPAD MONTBETON PAGOMAL 41 DECIDE
Article 1er À compter du 14/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 294 038,55 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 836,55 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 281 916,82
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
12 121,73
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 294 038,55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 281 916,82
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 12 121,73
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 836,55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00039 - DT CB1 2024 EHPAD MONTBETON PAGOMAL 42 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE MONTBETON (820008522) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00039 - DT CB1 2024 EHPAD MONTBETON PAGOMAL 43 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-06-14-00023
DT CB1 2024 EHPAD MONTBETON SJMV
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00023 - DT CB1 2024 EHPAD MONTBETON SJMV 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Lskeé dcitane
Essité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2807 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD RESIDENCE ST JEAN MARIE VIANNEY A MONTBETON- 820000305
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ST JEAN MARIE VIANNEY (820000305) sise 320 Allée DES MURIERS 82290 Montbeton et gérée par l’entité dénommée "RESIDENCE SAINT JEAN MARIE VIANNEY" (820000495) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00023 - DT CB1 2024 EHPAD MONTBETON SJMV 45 DECIDE
Article 1er À compter du 14/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 105 981,73 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 165,14 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 105 981,73
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 105 981,73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 105 981,73
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 165,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00023 - DT CB1 2024 EHPAD MONTBETON SJMV 46 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire "RESIDENCE SAINT JEAN MARIE VIANNEY" (820000495) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00023 - DT CB1 2024 EHPAD MONTBETON SJMV 47 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-06-14-00024
DT CB1 2024 EHPAD MONTECH
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00024 - DT CB1 2024 EHPAD MONTECH 48 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OgreRégionaede Santé
Lskeé dcitane
Essité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2810 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" A MONTECH- 820000222
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" (820000222) sise 1 Rue DES ÉCOLES 82700 Montech et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" (820000446) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00024 - DT CB1 2024 EHPAD MONTECH 49 DECIDE
Article 1er À compter du 14/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 804 780,89 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 400 398,41 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
4 413 256,19
UHR
259 023,93
PASA
72 899,63
Hébergement Temporaire
59 601,14
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 004 780,89 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 4 613 256,19
UHR 259 023,93
PASA 72 899,63
Hébergement Temporaire 59 601,14
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 417 065,07 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00024 - DT CB1 2024 EHPAD MONTECH 50 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" (820000446) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00024 - DT CB1 2024 EHPAD MONTECH 51 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-06-14-00025
DT CB1 2024 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE
LOMAGNE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00025 - DT CB1 2024 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 52 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Léé dcitane
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°4053 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD PUBLIC DE BEAUMONT DE LOMAGNE - 820000230
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "DUNANT" BEAUMONT DE LOMAGNE (820000230) sise 10, R, HENRI DUNANT, , , , 82500, Beaumont-de-Lomagne et gérée par l’entité dénommée EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE (820000453);
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00025 - DT CB1 2024 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 53 DECIDE
Article 1er À compter du 14/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 483 484,43 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 290 290,37 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
3 270 996,81
UHR
0,00
PASA
60 811,76
Hébergement Temporaire
24 243,47
Accueil de jour
127 432,39
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 686 522,37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 474 034,75
UHR 0,00
PASA 60 811,76
Hébergement Temporaire 24 243,47
Accueil de jour 127 432,39
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 307 210,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00025 - DT CB1 2024 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 54 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE (820000453) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00025 - DT CB1 2024 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 55 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-06-14-00011
DT CB1 2024 EHPAD SAINTE SOPHIE GRISOLLES
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00011 - DT CB1 2024 EHPAD SAINTE SOPHIE GRISOLLES 56 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Liv dnciare
DECISION TARIFAIRE N°2850 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD SAINTE SOPHIE A GRISOLLES- 820000339
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTE SOPHIE (820000339) sise 661 Rue DU PÉZOULAT 82170 Grisolles et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE/MAPA SAINTE-SOPHIE (820000503) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00011 - DT CB1 2024 EHPAD SAINTE SOPHIE GRISOLLES 57 DECIDE
Article 1er À compter du 14/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 594 649,06 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 887,42 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 520 424,03
UHR
0,00
PASA
62 103,30
Hébergement Temporaire
12 121,73
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 594 649,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 520 424,03
UHR 0,00
PASA 62 103,30
Hébergement Temporaire 12 121,73
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 887,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00011 - DT CB1 2024 EHPAD SAINTE SOPHIE GRISOLLES 58 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE/MAPA SAINTE-SOPHIE (820000503) et à l’établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00011 - DT CB1 2024 EHPAD SAINTE SOPHIE GRISOLLES 59 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-06-14-00026
DT CB1 2024 EHPAD SEPTFONDS
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00026 - DT CB1 2024 EHPAD SEPTFONDS 60 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Lskeé dcitane
Egairé
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2842 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD RESIDENCE LA SEPTFONTOISE A SEPTFONDS- 820005676
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LA SEPTFONTOISE (820005676) sise 18 Chemin ETROIT 82240 Septfonds et gérée par l’entité dénommée ASEI (310781562) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00026 - DT CB1 2024 EHPAD SEPTFONDS 61 DECIDE
Article 1er À compter du 14/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 613 474,93 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 456,24 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 613 474,93
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 613 474,93 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 613 474,93
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 456,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00026 - DT CB1 2024 EHPAD SEPTFONDS 62 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l’établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00026 - DT CB1 2024 EHPAD SEPTFONDS 63 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-06-14-00027
DT CB1 2024 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00027 - DT CB1 2024 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN 64 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgrczRégionak de:Santé
Lskeé dcitane
Essité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2797 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD SAINT ORENS A MONTAUBAN - 820008993
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/01/2019 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT ORENS (820008993) sise 8 Rue CHANOINE MIQUEL 82000 Montauban et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998) ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00027 - DT CB1 2024 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN 65 DECIDE
Article 1er À compter du 14/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 782 375,95 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 531,33 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 660 952,21
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
47 122,80
Accueil de jour
74 300,94
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 782 375,95 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 660 952,21
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 47 122,80
Accueil de jour 74 300,94
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 531,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00027 - DT CB1 2024 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN 66 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00027 - DT CB1 2024 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN 67 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-06-14-00028
DT CB1 2024 MODIFICATIVE AVANCE
DOTATION SOIN EHPAD LAUZERTE V2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00028 - DT CB1 2024 MODIFICATIVE AVANCE DOTATION SOIN EHPAD LAUZERTE V2 68 Ex
RÉPUBLIQUE ne.
FRANÇAISE OkescRgaue hf } Livii KZ 24
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°12853 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTEE" A LAUZERTE - 820000255
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ ARS vers le directeur
départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
"LA MÉDIÉVALE ARGENTEE" (820000255) sise , CHE DE BOUXAC 82110 Lauzerte et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTÉE" (820000479);
Considérant la décision tarifaire initiale n°2808 en date du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD "LA MEÉDIEVALE
ARGENTEE" (820000255)
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00028 - DT CB1 2024 MODIFICATIVE AVANCE DOTATION SOIN EHPAD LAUZERTE V2 69 ‘2 TO‘OIE LT 8 HIQUI9.S SJIONSUOUT SNEJEFIOY UOTE ET
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00028 - DT CB1 2024 MODIFICATIVE AVANCE DOTATION SOIN EHPAD LAUZERTE V2 70 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LA MÉDIÈVALE ARGENTÉE"
(820000479) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 17
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
et par délégation,
le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,
et par délégation,
l’Adjoint au Directeur
_—_——
L É a , LU Laurent G ONZALEZ... nn"
CCE
juillet 2024
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00028 - DT CB1 2024 MODIFICATIVE AVANCE DOTATION SOIN EHPAD LAUZERTE V2 71 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-06-14-00028 - DT CB1 2024 MODIFICATIVE AVANCE DOTATION SOIN EHPAD LAUZERTE V2 72 Direction Départementale des Territoires
82-2024-08-30-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise SMDA à Trappes
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 73 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2024- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise SMDA-38/40 Avenue Roger Hannequin 78190 TRAPPES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-Il-4;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE directeur départemental des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-08-05-00001 du 05 août 2024 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande de l'entreprise SMDA en date du 28 août 2024;
Considérant que les véhicules visés par la présente dérogation, transportent des marchandises
nécessaires à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou
qui concourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient
que ces véhicules circulent pendant une période d'interdiction,
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Téi. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 74 ARRÊTE :
Article 1 : Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler
en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
MARQUES IMMATRICULATIONS
MAN EW -— 798 -XC
VOLVO FC-— 860 - JN
NOOTBOOM FX — 567 - PK
VEREM FZ-377 -AP
NOOTBOOM GG -611-ET
VOLVO FQ -196 - CL
DAF . FF — 369 - ZE
La dérogation est valable à compter du 31 août 2024 au 30 septembre2024.
Article 2 :Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché entre le groupe conception
construction 13103 saint 2tienne du Gres et la société SMDA 38/40 Avenue Roger Hannequin 78190
TRAPPES
Lieux de départ : 31700 DAUX
Lieux d'intervention : A69 - Verfeil, Castres
Marchandises transportées : transport d'engins
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où par la voie de l'application
Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise TOTAL PROXI ENERGIES SUD
OUEST (ALVEA).
Fait à Montauban, le 30 août 2024
Pour le Préfet de Tarn-et-Garonne, par délégation
au Directeur et,par subdélégation,
€ &: service Connaissance et Risques,
Emeline
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 75 Direction Départementale des Territoires
82-2024-08-27-00007
AP portant DIG pour la création et l'optimisation
de retenues individuelles et semi-collectives de
substitution au profit du Syndicat Mixte
Tarn-et-Garonne Aménagement
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-27-00007 - AP portant DIG pour la création et l'optimisation de retenues individuelles et semi-collectives de substitution au profit du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement 76 Es PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Beat | Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Biodiversité
AP N°
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général
pour la création et l'optimisation de retenues individuelles et semi-collectives de
substitution au profit du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’environnement et notamment les livres ll et IV ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022, et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;
Vu la charte stratégie départementale de sécurisation de l'accès à la ressource en eau par la
création de retenues individuelles signée le 26 mars 2021 et son avenant en date du 7 mai
2024 ;
Vu le dossier de demande de Déclaration d'Intérêt Général , DIG, déposé par le Syndicat
Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement le 12 avril 2024 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mai au 14 juin 2024 sur l'ensemble des
communes concernées ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sur la demande de DIG, en date
du 10 juillet 2024, rendant un avis favorable avec trois recommandations ;
Vu la réponse du demandeur formulée dans le cadre de la procédure contradictoire sur le
projet d'arrêté préfectoral en date du 22 août 2024 ;
Considérant que les actions prévues visent à substituer des prélèvements agricoles en cours
d’eau en période d'étiage ;
Considérant la nécessité de réduire, notamment en période d'étiage, la pression de
prélèvement sur les masses d'eau ;
Considérant que cette réduction de pression contribue à reconquérir le bon état des masses
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-27-00007 - AP portant DIG pour la création et l'optimisation de retenues individuelles et semi-collectives de substitution au profit du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement 77 d’eau;
Considérant que ces actions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne ;
Considérant le contrat d'obligations réelles environnementales type établi entre le propriétaire et
le Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement, annexé au présent arrêté ;
Considérant les modalités de suivi des opérations prévues dans le dossier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Périmètre de l'opération
Le périmètre d'intervention comprend l’ensemble des masses d'eau, hors cours d’eau ou tronçon
de cours d'eau réalimenté, qui intercepte les communes des communautés de communes du
département.
Le périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Montauban n'est pas concerné par
l'opération.
Article 2 : Intérêt général de l'opération
Est déclarée d'intérêt général, l'opération portée par le syndicat mixte Tarn-et-Garonne
Aménagement, visant à la constitution ou la reconstitution de stocks d’eau jusqu’à 40 000 m* par
exploitation, par le biais de :
* créations,
* _ remobilisations de volumes,
+ _agrandissements,
+ __réaffectations de retenues individuelles ou semi-collectives,
en substitution des volumes prélevés durant l’étiage dans les cours d'eau non réalimentés ou leurs
nappes d'accompagnement.
La substitution est le remplacement d’un prélèvement en période de basses eaux, soit du 1% juin
au 31 octobre, en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement par un prélèvement dans un plan
d’eau; celui-ci étant rempli uniquement lors de la période de hautes eaux soit du 1° novembre au
31 mai.
Article 3 : Type de travaux
3-1 - Opérations de remobilisation de volumes et/ou agrandissement
L'objectif principal de la remobilisation de volumes est d'enlever les sédiments qui s'accumulent
dans les plans d'eau afin qu'ils retrouvent leur capacité initiale de stockage.
4
L'agrandissement de retenue vise à
initiale de stockage.
augmenter la capacité de stockage au-delà de la capacité
3-2 - Opérations de réaffectation de retenues existantes
Il s'agit d'opérations visant à affecter des plans d’eau déjà existants et non utilisés à un usage
irrigation. Ces opérations peuvent nécessiter des travaux de remobilisation de volumes, mais aussi
de remise aux normes ou encore de consolidation.
3-3 - Opérations de création de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution
La création de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution vise à créer des plans
d'eau qui n'existaient pas auparavant. La notion de substitution est définie à l’article 2.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-27-00007 - AP portant DIG pour la création et l'optimisation de retenues individuelles et semi-collectives de substitution au profit du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement 78 Article 4 : Dispositions préalables aux travaux
4-1- Caractéristiques des projets éligibles
Ils devront respecter les critères suivants :
+ Usage agricole
+ Volume maximum de 40 000 m ;
+ Superficie inférieure à 3 hectares;
+ __ Positionnement hors cours d’eau et hors zone humide ;
. Engagement sur des pratiques d'irrigation économes et durables: micro- s-aspersion, micro- irrigation, meilleure planification des apports ;
+ Engagement à réaliser des bandes végétalisées autour des retenues ;
+ Engagement à ne plus pomper en cours d’eau ou nappe d'accompagnement en période
d'étiage, du 1” juin au 31 octobre. Cet engagement se traduit par le renoncement aux
autorisations et à l'exploitation du ou des points de prélèvement.
+ Engagement pour des productions à haute valeur ajoutée ou production de fourrages selon
des pratiques agroécologiques, notamment démarches MAEC (mesures agro-
environnementales et climatiques), agriculture biologique, HVE 3 (haute valeur
environnementale niveau 3), autonomie en protéines végétales, etc...
4-2- Validation des projets
Les travaux/projets devront avoir reçu un avis favorable du Comité de pilotage constitué des
représentants suivants : Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne ; Chambre d'agriculture de
Tarn-et-Garonne ; FDSEA ; Confédération paysanne; Coordination rurale; Jeunes agriculteurs ;
Fédération des CUMA ; ADEAR ; FNE 82 ; UFC-Que choisir 82 ; Fédération de pêche ; Fédération de
Chasse ; Agence de l’eau Adour-Garonne; Préfecture de Tarn-et-Garonne; Région Occitanie ;
Syndicat des bassins versants ; syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement.
Cet avis prendra en compte les éléments suivants: le projet de contrat « Obligations réelles environnementales (ORE)» adapté au projet présenté, le diagnostic agro-environnemental, le dossier technique.
4-3- Contractualisation avec les propriétaires
Un contrat ORE, d’une durée de 45 ans, devra être signé entre le syndicat mixte Tarn-et-Garonne
Aménagement et chaque propriétaire des parcelles sur lesquelles seront réalisés les travaux.
La signature du contrat « Obligation Réelle environnementale » entre le propriétaire des parcelles
et le Syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement sera effectuée avant la validation
réglementaire et la mise à exécution des travaux.
Ce contrat devra être compatible avec le modèle annexé au présent arrêté.
En cas de démembrement de propriété, l'accord des co-titulaires de droits sur le bien, objet du
contrat, sera recueilli lors de la signature de l'ORE. En cas de bail rural sur le bien, objet du contrat,
le propriétaire recueillera l'accord préalable du preneur, conformément aux dispositions de
l’article L.132-3 du Code de l’environnement.
4-4- Validation réglementaire
Les travaux devront avoir reçu l'accord du service en charge de la police de l'eau.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-27-00007 - AP portant DIG pour la création et l'optimisation de retenues individuelles et semi-collectives de substitution au profit du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement 79 Article 5 : Prescriptions spécifiques de la déclaration d'intérêt général (DIG)
5-1- Suivi et contrôle des travaux
À la suite de la réalisation et de la réception des travaux, un contrôle des obligations
contractuelles prévues au contrat ORE sera réalisé par le titulaire de la présente DIG ou par toute
autre personne morale et/ou institutionnelle habilitée par le comité de pilotage défini au chapitre
4-2.
Un accompagnement technique au cours des 5 premières années d'exécution du contrat ORE, par
un ou plusieurs conseillers spécialisés, est proposé conformément à l'article 8 du contrat ORE.
Cet accompagnement technique porte sur :
+ la poursuite de la transition agro-écologique de l’exploitation ;
+ la poursuite de pratiques d'irrigation économes et durables.
En cas de non-respect, l'article 10 du contrat ORE type annexé s'applique.
5-2 Bilan de l'Opération
AU 30 janvier 2025, un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de
contrôle et de suivi sera établi et envoyé à la Direction départementale des territoires de Tarn-et-
Garonne.
À partir du 30 janvier 2026 et chaque année jusqu'en 2032, un bilan du suivi et du contrôle sera
établi.
Article 6 : Participation financière
Une participation financière du ou des propriétaires des parcelles sur lesquelles les opérations ont
lieu est demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente DIG. Elle
représente 20 % du montant TTC des travaux.
À l'issue de la signature du procès-verbal de réception des travaux, le (les) propriétaire(s) est tenu
de payer cette quote-part, dans un délai de deux mois à compter de la date d'émission du titre de
recette émis par le syndicat titulaire de la présente DIG.
Article 7 : Durée de validité
La DIG est accordée pour une durée de 4 ans, à compter de la date de notification du présent
arrêté. Elle est caduque au-delà d'un délai de 12 mois à compter de la notification du présent
arrêté, si les travaux n'ont pas fait l'objet d’un commencement d'exécution.
Article 8 : Autres réglementations
La présente DIG ne vaut pas autorisation. Elle ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au
titre du Code de l’environnement.
Articlé 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera à compter de sa notification :
+ affiché, pendant un mois, dans les mairies concernées, par les soins des maires qui
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-27-00007 - AP portant DIG pour la création et l'optimisation de retenues individuelles et semi-collectives de substitution au profit du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement 80 attesteront de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ;
*__ publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet des services de
l'État dans le département pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 11 : Mesures de sauvegarde en cas de dommages
L'administration peut prendre toutes les mesures nécessaires :
* pour faire disparaître, aux frais du titulaire concerné, tout dommage provenant de son fait
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en
matière de cours d'eau;
+ __ pour faire restaurer, par le titulaire concerné, les bandes tampons si elles ont été altérées
par son fait. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté relatif aux règles de
bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de
cours d’eau et notamment des articles L.216-6 et L.216-13 du Code de l'environnement, il en est de
même au cas où toute personne physique ou morale change l'état des lieux, modifie l'état du
résultat des actions, sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration.
Est puni par la loi, le non-respect par toute personne physique ou morale des travaux et mesures
réalisés dans le cadre du présent arrêté.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulouse (68
rue Raymond IV 31 000 Toulouse). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou au
moyen de l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
Mesdames et messieurs :
+ La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
+ Les maires des communes concernées
+ Le directeur départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne ;
«Le commandant des groupements de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ;
+ Le chef du service départemental de l'Office français pour la Biodiversité de Tarn-et-
Garonne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 2 7 AO 2024
réfet de Tarn-et-
>.
Vincent ROBERTI
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-27-00007 - AP portant DIG pour la création et l'optimisation de retenues individuelles et semi-collectives de substitution au profit du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement 81 ANNEXE 1
CONTRAT TYPE D'OBLIGATION RÉELLE ENVIRONNEMENTALE
À reçu le présent acte authentique contenant :
CONSTITUTION D'UNE OBLIGATION RÉELLE ENVIRONNEMENTALE
À la requête de :
Figurant ci-après sous la dénomination le « PROPRIÉTAIRE », sans que cette appellation nuise à la
solidarité existante entre eux au cas de pluralité de propriétaires.
De première Part,
Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement (TGA)
Ledit Syndicat Mixte est représenté par
Figurant ci-après sous la dénomination de « COCONTRACTANT ».
1.EXPOSÉ PRÉALABLE
Dans un contexte d'évolutions climatiques et d’'accentuation du déficit en eau durant les saisons
chaudes, le syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement s'est vu confier par le Conseil
Départemental et certaines communautés des communes la maîtrise d'ouvrage de la Charte
« Stratégie Départementale de sécurisation de l’accès à la ressource en eau par l'optimisation et la
création de retenues individuelles et semi-collectives de substitution ».
Cette charte signée le 26 mars 2021, est le fruit d'un consensus entre le Conseil Départemental de
Tarn-et-Garonne, là Chambre d'Agriculture de Tarn-et-Garonne, la Fédération Départementale des
Syndicats d’Exploitants Agricoles, les Jeunes Agriculteurs 82, la Coordination Rurale 82, la
Confédération Paysanne 82, France Nature Environnement 82, la Fédération des CUMA 82,
l'Association pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural 82, la Fédération de Pêche et de
protection des milieux aquatiques de Tarn-et-Garonne, la Fédération départementale des
Chasseurs du arñ-ét-Garonne et l'Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir ? » 82.
Ces douze ‘äcteurs signataires de la charte de 2021, avec à leurs côtés l'État, l'Agence de l'Eau Adour Garonne et le syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement, forment le Comité de pilotage de la charte, en charge de suivre la mise en œuvre de cette dernière.
Le dispositif innovant de la charte, piloté par le syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement
sous l'égide du comité de pilotage de la Charte vise la préservation des milieux aquatiques les plus
fragiles au titre de l'intérêt général, et la sécurisation de la ressource en eau pour les irrigants par la
substitution des volumes prélevés durant l'étiage, dans les cours d'eau non réalimentés, par du
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-27-00007 - AP portant DIG pour la création et l'optimisation de retenues individuelles et semi-collectives de substitution au profit du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement 82 stockage.
Ces dernières sont constituées hors étiage par la réaffectation de retenues, la remobilisation de
volumes ou l'agrandissement de retenues existantes, ainsi que par la création de nouvelles
retenues, en fonction des choix arrêtés au cas par cas pour chaque projet.
La maîtrise d'ouvrage publique, assurée par le syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement,
garantit Un financement de l'opération à hauteur de 80%, quel que soit le type de projet retenu,
grâce au concours de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, du Conseil Départemental de Tarn-et-
Garonne et de la Communauté de communes concernée.
Par conséquent, dans un objectif de substitution des volumes de prélèvements existants, la mise en œuvre de cette Charte est soumise aux critères suivants :
-volume inférieur à 40 000 m3
-superficie inférieure à 3 hectares
-pompage dans la rivière pour remplir la retenue en période hivernale
-positionnement hors cours d’eau cadastré et zones humides
-engagement sur des productions à haute valeur ajoutée ou fourrages
-engagement sur des pratiques d'irrigation économes et durables
-engagement à réaliser des bandes enherbées autour des retenues
-engagement à ne plus pomper en cours d’eau ou en nappe d'accompagnement en période
d'étiage, du 1° juin au 31 octobre
2.CECI EXPOSÉ
La présente ORE a pour objet de protéger la biodiversité et les fonctions écologiques qui lui sont
associées par la substitution des volumes d'eau prélevés dans les cours d'eau non-réalimentés et le
respect des obligations contractuelles prévues dans le paragraphe 8.1 du présent contrat.
En conséquence, le PROPRIÉTAIRE constitue une ORE, conformément aux dispositions de l’article
L. 132-2 du Code de l’environnement.
Cette obligation, dont le contenu est défini par les stipulations du présent acte, pour la durée et
dans des conditions ci-après précisées, est constituée avec le COCONTRACTANT qui accepte, sur
les biens dont la désignation suit :
3. IDENTIFICATION DU BIEN
3.1 Désignation
À (ville), (adresse)
(nombre de retenues)
Figurant ainsi au cadastre :
Section(......)
Un plan cadastral demeurera annexé en fin des présentes, après mentions.
TEL ET AINSI que le bien existe, s'étend, se poursuit et comporte actuellement avec toutes ses
aisances, dépendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve sauf à tenir
compte de ce qui peut être le cas échéant indiqué dans le présent acte.
3.2 Origine de propriété
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-27-00007 - AP portant DIG pour la création et l'optimisation de retenues individuelles et semi-collectives de substitution au profit du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement 83 Le BIEN est inscrit au livre foncier de (ville), aux noms de : ...
Pour l’origine de propriété antérieure, il est fait référence aux annexes du livre foncier.
3.3 Jouissance du bien
Il est précisé que le site est à ce jour libre d'occupation.
En cas de démembrement de propriété, l'accord des cotitulaires de droits sur le bien, objet du
contrat, est recueilli par la signature du présent contrat ORE.
En cas de bail rural sur le bien, objet du contrat, le PROPRIÉTAIRE recueille l'accord préalable du PRENEUR conformément aux dispositions de l'article L. 132-3 du Code de l’environnement.
3.4 Charges et inscriptions au foncier
À la connaissance du PROPRIÉTAIRE, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de la
situation naturelle des lieux et de la situation environnementale, de la loi, de l'urbanisme, il n’en
existe pas d’autres que celles relatées ci-après :
4- IDENTIFICATION DE LA RESSOURCE EN EAU
Commune (...)
Lieu-dit (...)
Parcelle cadastrale la plus proche (...)
Ressource en eau sollicitée (....)
Nom de la nappe d'accompagnement (...)
Point(s) de prélèvement visé par la substitution en étiage (...)
Identifiant SDPE (...)
5-RÉGLEMENTATIONS
Le (.) soussigné rappelle aux parties les dispositions de l’article L. 132-2 du Code de
l'environnement : « Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une
collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la
protection de l’environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des
propriétaires ultérieurs du biens, des obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles
obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de
la biodiversité ou de fonctions écologiques ».
À cet effet, il est expressément convenu entre les parties ce qui suit :
5.MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE
5.1 Respect de l'intérêt général
Afin de répondre à l'impératif d'intérêt général porté par ce projet et dans l'objectif d'apporter
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-27-00007 - AP portant DIG pour la création et l'optimisation de retenues individuelles et semi-collectives de substitution au profit du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement 84 5.2 Autorisation d'effectuer des travaux sur le bien du PROPRIÉTAIRE
Le PROPRIÉTAIRE accepte que le COCONTRACTANT réalise les travaux visés ci-dessous sur le bien (......), ce qui implique d'autoriser et de permettre aux entreprises assurant la maîtrise d'ouvrage de pénétrer sur les parcelles du PROPRIETAIRE.
La signature du présent contrat par le PROPRIÉTAIRE vaut autorisation pour les entreprises assurant la maîtrise d'ouvrage publique de pénétrer sur ses parcelles. Cette autorisation est limitée aux seules opérations de travaux visée par le présent contrat.
5.3 Nature des travaux
XXXXXXXXXXXX
5.4 Propriété des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique
Les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage publique du COCONTRACTANT appartiennent au
PROPRIÉTAIRE.
5.5 Accord sur la maîtrise d'ouvrage publique
La signature du présent contrat entre les cocontractants vaut accord sur la maîtrise d'ouvrage
publique.
6G.FINANCEMENT
6.1 Financement à la charge du COCONTRACTANT
Le COCONTRACTANT s'engage à apporter un financement des travaux, sous maîtrise d'ouvrage
publique, à hauteur de 80 % du montant HT des travaux.
Le COCONTRACTANT avance les 20% restant à la charge du propriétaire.
6.2 Financement à la charge du PROPRIÉTAIRE
Les 20 % du montant TTC des travaux restant sont à la charge du PROPRIÉTAIRE. À l'issue de la signature du procès-verbal de réception des travaux, le PROPRIÉTAIRE est tenu de lui rembourser cette quote-part, dans un délai de deux mois à compter de la date d'émission du titre de recette émis par le COCONTRACTANT.
7.DURÉE :
La présente convention est consentie pour une durée de dix-huit ans.
Elle commencera au jour de la signature dudit contrat.
Et s'achèvera le ...
8.0BLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES :
Les parties conviennent de prendre les mesures, ci-après définies, afin de maintenir, conserver,
gérer et restaurer les éléments de la biodiversité et les fonctions écologiques.
8.1 Droits et obligations du PROPRIÉTAIRE grevant le bien
Afin de maintenir, conserver, gérer et restaurer (adresse de la retenue), le PROPRIÉTAIRE s'oblige, sur les biens ci-avant désignés, à :
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-27-00007 - AP portant DIG pour la création et l'optimisation de retenues individuelles et semi-collectives de substitution au profit du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement 85 Financer 20% du montant TTC des travaux
Renoncer aux autorisations et à l'exploitation du ou des points de prélèvement visé(s) en
étiage au point 4 du présent contrat, sous quelle forme que ce soit.
À ce que des bandes enherbées soient plantées autour de la retenue (5 mètres minimum). À ce que les volumes d’eau soient utilisés en poursuivant le développement de pratiques agro-écologiques.
À ce que les volumes d’eau soient utilisés en poursuivant le développement de pratiques
d'irrigation économes et durables (liste non exhaustive: micro-irrigation, micro-aspersion,
meilleure planification des apports, pilotage à la parcelle, mise en place de sondes tensiométriques
et capacitives, amélioration de la capacité de rétention du sol, etc).
8.2 Droits et obligations du COCONTRACTANT
Le COCONTRACTANT s'oblige à :
- Assurer la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux constitutifs du bien
- Financer l'intégralité des études et 80% du montant TTC des travaux (+20% d'avance
remboursable par le propriétaire)
-S'assurer du suivi et du respect des obligations contractuelles pesant sur le PROPRIÉTAIRE.
Le COCONTRACTANT ne s'oblige pas :
-À garantir le remplissage de la retenue.
8.3 Droits et obligations mutuelles du PROPRIÉTAIRE et COCONTRACTANT -Le PROPRIÉTAIRE et le COCONTRACTANT s'engagent à mette en place un accompagnement technique au cours des 5 premières années d'exécution du présent contrat, par un ou plusieurs
conseillé(s) spécialisé(s).
Cet accompagnement technique porte sur :
- la poursuite de la transition agro-écologique de l'exploitation,
- la poursuite de pratiques d'irrigation économes et durables.
8.4 Modalité de mise en œuvre des obligations du COCONTRACTANT :
Le PROPRIÉTAIRE autorise le COCONTRACTANT, ou toutes les personnes agissant en son nom et
pour son compte, à pénétrer sur sa propriété dans le but de réaliser les actions concourantes aux
opérations de gestion écologiques du site, à la condition d'en faire une demande expresse, par
écrit, au plus tard, une semaine, avant l'intervention.
Le PROPRIÉTAIRE, garant de la jouissance paisible du bien, rappelle au COCONTRACTANT que
l'exécution de ses obligations doit être assurée dans le respect du droit des tiers.
En tout état de cause, le COCONTRACTANT doit respecter le droit de jouissance du bien
antérieurement consenti et, notamment, (insérer les servitudes).
Cette autorisation vaut pour toutes les personnes agissant au nom et pour le compte du
COCONTRACTANT.
Si, à l'occasion des visites sur le site, le COCONTRACTANT, ou les personnes agissant au nom et
pour son compte, constate la présence d'occupations, de constructions illégales ou d'activités,
quelle que soit leur nature, susceptibles de venir perturber l'exécution des présentes, il est tenu
d'en informer le PROPRIÉTAIRE dans un délai raisonnable.
9. MODALITÉS DE RÉVISION
Les parties s'accordent sur le fait que la révision ne peut pas avoir pour effet de vider le contrat
initial de sa substance, concernant :
10
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-27-00007 - AP portant DIG pour la création et l'optimisation de retenues individuelles et semi-collectives de substitution au profit du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement 86 -le renoncement aux autorisations de prélèvement visées,
-la réalisation et l'entretien des bandes enherbées.
Au bout de trois ans d'exécution du contrat et si besoin, une révision du contrat sera effectuée
afin de prendre en compte notamment des éventuelles évolutions législatives environnementales
ultérieures ou toute circonstance nécessitant l'adaptation ou la révision des obligations, objet des
présentes.
10.RÉSILIATION DU CONTRAT ——-
Le présent contrat peut être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l'une ou l'autre
des parties si l’autre partie commet un manquement grave compromettant définitivement et
irrémédiablement la biodiversité ou les fonctions écologiques du site. Cette disposition ne limite
ni n‘exclut aucun droit à des dommages et intérêts au bénéfice de la partie non défaillante. Elle
n'exonère pas la partie défaillante de la mise en œuvre de sa responsabilité au titre d'autres
législations. ‘
10.1 Modalités de résiliation
Le (..) rappelle aux parties les dispositions de l’article 1103 du Code civil repris ci-après : « Les
contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Les parties conviennent
que l’inexécution des obligations contenues dans le contrat entraîne pour la partie défaillante une
sanction. |
Par exception, aucune sanction ci-après définie ne sera mise en œuvre, si à la suite d'un cas de
force majeure, le bien était détruit totalement ou partiellement ou s'il résultait de cet événement
que les obligations définies aux présentes ne pouvaient pas être durablement mises en œuvre.
Si l'une des parties n'exécute pas une ou plusieurs de ses obligations de faire, l'autre partie pourra
le mettre en demeure de s’'exécuter. La partie défaillante dispose d'un délai à compter de la mise
en demeure pour exécuter ses obligations. L'exécution forcée en nature des obligations de la
partie défaillante est mise en œuvre à l'issue de la mise en demeure laissée infructueuse.
L'exécution forcée est aux frais de la partie défaillante.
Le non-respect d’une où plusieurs obligations de ne pas faire par l'une des parties, ouvre, pour
l’autre partie, un droit au versement de dommages et intérêts et à la prise de mesures de nature à
faire cesser, le cas échéant, le trouble.
10.2 Clause de retour du financement
Si le PROPRIÉTAIRE résilie de façon anticipée le présent contrat, un remboursement du financement au COCONTRACTANT (retour aux financeurs) devra être effectué selon les modalités suivantes :
-Si la résiliation intervient dans le premier tiers de la durée d'exécution du contrat, le
remboursement du financement sera intégral.
-Si la résiliation intervient au cours du second tiers de la durée d'exécution du contrat, le
remboursement sera de 50% du financement.
-Si la résiliation intervient au cours du dernier tiers de la durée d'exécution du contrat, le
remboursement sera de 25% du financement.
11
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-27-00007 - AP portant DIG pour la création et l'optimisation de retenues individuelles et semi-collectives de substitution au profit du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement 87 11. MOYENS D'ENTRETIEN ET DE SUIVI
Le PROPRIÉTAIRE est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Les ouvrages ou installations doivent être régulièrement entretenus par le PROPRIÉTAIRE de
manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des
prélèvements et déversements.
Le PROPRIÉTAIRE doit assurer l'entretien des digues quand elles existent et des abords du plan
d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier
aux eaux superficielles.
Les ouvrages d'alimentation et de vidange doivent être maintenus en état de fonctionnement.
La qualité de l'eau de vidange ne doit pas dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
12.DROIÏTS DES AUTRES TIERS
La présente obligation s'exerce dans le respect des droits et obligations antérieurement consentis.
En cas d'expropriation, l'indemnité compensatrice est intégralement attribuée au PROPRIÉTAIRE.
La mise en œuvre des obligations de l'ORE ne peut, en aucune manière, remettre en cause ni les
droits liés à l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.
13.CESSION DU CONTRAT
13.1Cession du contrat par le PROPRIÉTAIRE :
Une telle cession entraîne la reprise des engagements, objets des présentes, par les propriétaires
successifs.
13.2 Cession du contrat par le COCONTRACTANT :
Conformément aux dispositions de l'article 1216 du Code civil, le COCONTRACTANT ne peut pas
céder son contrat, sauf accord écrit préalable du PROPRIÉTAIRE.
14.MESURES D'INFORMATIONS RÉCIPROQUES
Les parties s'obligent à une information réciproque en cas de changement d'identité des parties au contrat ou en cas de modification dans la jouissance du bien.
Les parties s'obligent à une information envers les services financeurs du projet et les services de
l'État compétents.
14.1 Information en cas de changement d'identité d’une des parties au contrat
Le PROPRIÉTAIRE s'engage à informer le COCONTRACTANT, dans le mois qui suit la signature de
l'acte authentique constatant le transfert de propriété, de l'identité et des coordonnées postales
du nouveau PROPRIÉTAIRE de tout ou partie de biens désignés par le contrat ORE.
14. 2 Information en cas de modification dans la jouissance du bien |
En cas de changement de situation dans les conditions de jouissance du bien, le PROPRIÉTAIRE
s'engage à informer le COCONTRACTANT dans un délai raisonnable.
Dans l'hypothèse de la conclusion d'un bail rural postérieur aux présentes, le PROPRIÉTAIRE
12
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-27-00007 - AP portant DIG pour la création et l'optimisation de retenues individuelles et semi-collectives de substitution au profit du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement 88 s'engage à informer le preneur à bail de l'existence de l'obligation réelle environnementale
souscrite.
Le COCONTRACTANT est informé de l'identité du preneur du projet de bail rural. La conclusion
du bail s'effectue en sa présence.
Cette information sera due en cas de changement d'identité de PROPRIÉTAIRE à quelque titre que
ce soit.
14.3 Information en cas de signature d'une nouvelle ORE
Si le PROPRIÉTAIRE souhaite contracter de nouvelles obligations réelles environnementales, il
s'engage à informer le COCONTRACTANT de son souhait.
15.SITE INSCRIT- MONUMENT HISTORIQUE
Le (.....) soussigné indique aux parties que le bien ci-avant désigné est compris dans le périmètre
d'un site inscrit/classé.
Le classement dudit site a été fait suivant décision en date du ++++
Elle a pour conséquence de créer pour les intéressés de l'obligation de ne pas procéder à des
travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien
des constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
Le (....) informe les parties des sanctions pénales encourues en cas de non-respect des dispositions
prévues au regard de l'article L. 341-19 du Code de l’environnement :
l. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser
l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 341-1 ;
2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur
l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ;
3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de
l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-14.
IL-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de modifier l'état ou
l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classé, en
méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L. 341-7 et L.
341-10. |
IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende :
1° Le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de
classement sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-7;
2° Le fait de détruire un monument naturel ou un site classé ou d'en modifier l'état ou l'aspect sans
l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;
3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création d'une zone de
protection pris en application de l'article 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser
la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de l'article L. 642-9 du
code du patrimoine.
_Le (...) rappelle aux parties que la réglementation prévue aux articles L. 341-1 et suivant du Code de
l'environnement est impérative. La mise en œuvre des obligations réelles environnementales
créées aux termes des présentes devra, par conséquent, s'effectuer dans le respect des
dispositions précitées.
16. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
16.1 Zonage environnemental
(À préciser en fonction du dossier)
13
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-27-00007 - AP portant DIG pour la création et l'optimisation de retenues individuelles et semi-collectives de substitution au profit du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement 89 17. LIVRE FONCIER
Les parties consentent et requièrent l'inscription au livre foncier de (ville) de l'obligation réelle
environnementale, avec effet jusqu'à (date).
Elles renoncent à toute notification contre délivrance d'un certificat d'inscription conforme entre
les mains du (.....) soussigné.
18.DÉCLARATIONS FISCALES
Il résulte des dispositions de l'article L. 132-2 du Code de l’environnement, qu'établi en la forme
authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits
d'enregistrements et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévue,
respectivement, aux articles 662 et 663 du Code général des impôts.
19. CLAUSE D'EXÉCUTION FORCÉE
Les parties se soumettent par les présentes à l'exécution forcée immédiate dans tous leurs biens
meubles et immeubles, présents et à venir, conformément au Code de procédure civile, et
consentent à la délivrance immédiate, à leurs frais, d'une copie exécutoire des présentes.
20. DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs adresses
respectives.
21. MENTIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, le COCONTRACTANT est amené à collecter,
utiliser et traiter les données personnelles du PROPRIÉTAIRE aux fins de mise en œuvre, du suivi des travaux et de tout ce qui relève de l'intérêt général.
Outre les services du COCONTRACTANT, les données personnelles du PROPRIÉTAIRE peuvent
être collectées et traitées par les personnes habilitées en raison de leurs fonctions. Ces données
personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l'existence du contrat et à
l'accomplissement par les cocontractants de leurs obligations légales.
22. FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
(à préciser)
23. DONT ACTE SUR (...) PAGES AVEC (..) ANNEXES
Comprenant (...) paraphes
-renvoi approuvé :
-blanc barré :
-ligne entière rayée
-nombre rayé
-mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessous indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte.
14
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-27-00007 - AP portant DIG pour la création et l'optimisation de retenues individuelles et semi-collectives de substitution au profit du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement 90 Direction Départementale des Territoires
82-2024-08-30-00003
Arrêté d'autorisation de concours de pêche en
float tube le 31 aout 2024
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-30-00003 - Arrêté d'autorisation de concours de pêche en float tube le 31 aout 2024 91 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 82-2024-
COMMUNE de Montauban
Navigation sur le Tarn
Arrêté préfectoral portant autorisation
de concours de pêche en float tube
le 31 août 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande en date du 12 juillet 2024, présentée par le Président de la fédération de pêche de Tarn
et Garonne, sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de pêche en float tube sur le Tarn, le 31
août 2024 à Montauban ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-751 du 1° juillet 2010, portant règlement particulier de police de la navigation
et des sports nautiques sur le Tarn, cours d’eau domanial rayé de la nomenclature des Voies Navigables ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à
monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-08-05-00001 du 5 août 2024 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
À
MIRE ARRETE
Article 1 -
Le concours de pêche en float tube est autorisé sur le Tarn à Montauban, bief des Albarèdes et de Sapiac,
le 31 août 2024 de 6h à 14h.
Article 2 - Sécurité
La navigation est interdite si les eaux du Tarn sont supérieures à 0,90 mètres à la station de Montauban,
au droit du Pont Vieux, rive gauche.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L'organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure
d'interrompre à tout moment la manifestation.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun-— BP 775 - 82000 - MONTAUBAN Mél : ddi-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-30-00003 - Arrêté d'autorisation de concours de pêche en float tube le 31 aout 2024 92 Le bras du Tarn, rive droite au droit de l'île de la Pissotte est interdit à la pratique du float tube.
La pratique du float tube est interdite 200 m en amont des barrages hydroélectriques et 50 m en aval de
barrage de Sapiac.
Article 3 -
L'organisateur assurera l'information des autres utilisateurs des plans d'eau en affichant le présent arrêté
sur les différentes mises à l'eau.
Après le passage de cette manifestation nautique, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet
dû à la manifestation sur le Tarn.
Article 4 -
L'organisateur organisera le stationnement sur les parkings des participants, des secours et du public. II
réservera des itinéraires d'accès et des aires de stationnement pour les véhicules des secours à proximité
du site où se déroule la manifestation et veillera à ce qu'ils soient en permanence libres.
Chaque participant et organisateur doit être équipé d'un gilet de sauvetage homologué durant le
concours.
L'organisateur assurera la sécurité nautique à partir d'embarcations motorisées sur chaque bief.
Article 5 - Assurance
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le garantissant
contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité
de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 6 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, Un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la
justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d' un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet {3 Q AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
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Séverine WENDE FENG
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-30-00003 - Arrêté d'autorisation de concours de pêche en float tube le 31 aout 2024 93 Direction Départementale des Territoires
82-2024-08-14-00004
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 94 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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g M (+ M J [ p q r s t u Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 100 Autorisé Autorisé
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Secteur
de8hàä20h|d20hàäà8h|de8hà20h|de20hàäà8h|de8hà20h|d20hà8h|dæ8hàä20h|de20hàä8h{de8hà20h|de20hàäà8h|d8hà20h|de20hàä8h|de8hà20h|de20hà8h
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
2 jours Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
par
semaine
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
de8hà20h|dæ20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|d8hàä20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|dæ8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Aucisé
DRE
La mise en œuvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zone dès lors que celle-ci est concernée par une limitation des prélèvements en eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 101 Sectorisation des restrictions en irrigation agricole
277
7
CL] Casiers BRGM
C_] Zones d'alerte
Zonages particuliers des petits affluents
7/7, de l'Aveyron
NS de la Garonne
LÉ du Tarn
Secteurs
Secteur 1
LI Secteur 2
| Secteur 3
Secteur 4
| Secteur 5
Secteur 6
Secteur 7
E
PRÉFET Direction départenent ale
Date d'édition : 20 avril 2023 DE TARN-ET-GARONNE | ües territoires Réalisation : DDT82 Liberté
Source : DDT82 Egalité
10 20 30 km Fond cartographique : copyright IGN Fraternité
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 102 DR À
! " # $ " $ % $ " % & " ' " % % % % ( ' ) $ % $ * + , - . / 0 - . 1 0 2 3 1 2 4 5 . / . 6 7 8 8 9 2 : ; - 5 1 / 7 ; / 5 2 < - 7 ; / 3 4 ==; 5 7 9 / > ? . / 9 4 0 . / : ; - / 9 7 / 3 4 ==; 5 - / - . 1 / 3 4 5 3 - 0 5 @ - / A 8 7 0 1 2 - 9 9 - =- 5 1 4 ; / - 5 / 1 4 1 7 9 2 1 @ B / 8 7 0 / ; 5 / 5 2 < - 7 ; / > - / 9 2 =2 1 7 1 2 4 5 / 4 ; / > 6 2 5 1 - 0 > 2 3 1 2 4 5 C / D 6 - . 1 / 9 - / C / , 6 7 5 5 - E - / F / 2 5 > 2 : ; - / 9 - / 5 2 < - 7 ;/ > - / 0 - . 1 0 2 3 1 2 4 5/ : ; 2 / . 6 7 8 8 9 2 : ; - / 8 4 ; 0 / 3 G 7 : ; - 3 4 ==; 5 - C
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
, 7 < 7 J - / > - / < @ G 2 3 ; 9 - . U 5 1 - 0 > 2 3 1 2 4 5 / . 7 ; M / 2 =8 @ 0 7 1 2 M / . 7 5 2 1 7 2 0 - / 4 ; / - 5 / . 1 7 1 2 4 5 / > - 9 7 < 7 J - / 7 < - 3 / =7 1 @ 0 2 - 9 / . 4 ; . / 8 0 - . . 2 4 5 / 4 ; / 7 < - 3 / . O . 1 ? =- / > - 0 - 3 O 3 9 7 J - / > - / 9 6 - 7 ; U 5 1 - 0 > 2 3 1 2 4 5 / . 7 ; M / 2 =8 @ 0 7 1 2 M . 7 5 2 1 7 2 0 - , 7 < 7 J - / > - . / 1 4 2 1 ; 0 - . / - 1 / \ ^ 1 2 =- 5 1 . U 5 1 - 0 > 2 3 1 2 4 5 / . 7 ; M / 2 =8 @ 0 7 1 2 M / . 7 5 2 1 7 2 0 - / 4 ; / 9 2 @ / X / > - . 1 0 7 < 7 ; E U 5 1 - 0 > 2 3 1 2 4 5 / . 7 ; M / 2 =8 @ 0 7 1 2 M . 7 5 2 1 7 2 0 - / - 1 / . @ 3 ; 0 2 1 7 2 0 - I 2 . 3 2 5 - . / M 7 =2 9 2 7 9 - . U 5 1 - 0 > 2 3 1 2 4 5 / . 7 ; M / 0 - =2 . - / X / 5 2 < - 7 ; / - 1 / 8 0 - =2 - 0 0 - =8 9 2 . . 7 J - / . 2 / 9 - / 3 G 7 5 1 2 - 0 / 7 / > @ \ ; 1 @ / 7 < 7 5 1 / 9 - . / 8 0 - =2 ? 0 - . 0 - . 1 0 2 3 1 2 4 5 . / - 1 / 7 8 0 ? . / 3 4 5 . ; 9 1 7 1 2 4 5 / > ; / J - . 1 2 4 5 5 7 2 0 - / > - 9 6 7 9 2 =- 5 1 7 1 2 4 5 / - 5 / - 7 ; / 8 4 1 7 \ 9 - U 5 1 - 0 > 2 3 1 2 4 5 / 1 4 1 7 9 - , - / 0 - =8 9 2 . . 7 J - / > - . / 8 2 . 3 2 5 - . / > - . / 3 4 9 9 - 3 1 2 < 2 1 @ . / - 1 / > - . / 3 7 =8 2 5 J . / - . 1 / 2 5 1 - 0 > 2 1 / . 7 ; M / 2 =8 @ 0 7 1 2 M / . 7 5 2 1 7 2 0 - / . 4 ; =2 . / X < 7 9 2 > 7 1 2 4 5 / > - / 9 6 P _ ` C , - / 0 - =8 9 2 . . 7 J - / > - / 8 9 7 5 . / > 6 - 7 ; / > 6 7 J 0 @ =- 5 1 / - . 1 / 2 5 1 - 0 > 2 1 / > ; / Z V - 0 / a ; 2 5 / 7 ; / W V / 4 3 1 4 \ 0 - C , - . / > - =7 5 > - . / > - / > @ 0 4 J 7 1 2 4 5 . / 8 4 ; 0 / 9 6 7 0 0 4 . 7 J - / > - . / 1 - 0 0 7 2 5 . / > - / . 8 4 0 1 K / 9 - . / b 9 4 1 . / > - / M 0 7 b 3 G - ; 0 / - 1 / 9 - . 8 9 7 5 1 7 1 2 4 5 . / > 6 7 0 \ 0 - . / > - / =4 2 5 . / > - / 1 0 4 2 . / 7 5 . / . 4 5 1 / X / 8 0 @ . - 5 1 - 0 / X / 9 7 / cc d / > - / d 7 0 5 e - 1 e f7 0 4 5 5 - / X / 9 6 7 > 0 - . . - / =7 2 9 / L " g " + h " " i j k l m n Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 103 Annexe 4 – Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, ...
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82001 Albefeuille-Lagarde Crise
82002 Albias Crise
82003 Angeville Crise
82004 Asques Crise
82005 Aucamville Crise
82006 Auterive Crise
82007 Auty Crise
82008 Auvillar Crise
82009 Balignac Crise
82010 Bardigues Crise
82011 Barry-d'Islemade Crise
82012 Les Barthes Crise
82013 Beaumont-de-L Crise
82014 Beaupuy Crise
82015 Belbèse Crise
82016 Belvèze Crise
82017 Bessens Crise
82018 Bioule Crise
82019 Boudou Crise
82020 Bouillac Crise
82021 Bouloc Crise
82022 Bourg-de-Visa Crise
82023 Bourret Crise
82024 Brassac Crise
82025 Bressols Crise
82026 Bruniquel Crise
82027 Campsas Crise
82028 Canals Crise
82029 Castanet Crise
82030 Castelferrus Crise
82031 Castelmayran Crise
82032 Castelsagrat Crise
82033 Castelsarrasin Crise
82034 Castéra-Bouzet Crise
82035 Caumont Crise
82036 Le Causé Crise
82037 Caussade Crise
82038 Caylus Alerte renforcée
82039 Cayrac Crise
82040 Cayriech Alerte renforcée
82041 Cazals Crise
82042 Cazes-Mondenard Crise
82043 Comberouger Crise
82044 Corbarieu Crise
82045 Cordes-Tolosannes Crise
82046 Coutures Crise
82047 Cumont Crise
82048 Dieupentale Crise
82049 Donzac Crise
82050 Dunes Crise
82051 Durfort-Lacapelette Crise
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82052 Escatalens Crise
82053 Escazeaux Crise
82054 Espalais Crise
82055 Esparsac Crise
82056 Espinas Alerte renforcée
82057 Fabas Crise
82058 Fajolles Crise
82059 Faudoas Crise
82060 Fauroux Crise
82061 Féneyrols Crise
82062 Finhan Crise
82063 Garganvillar Crise
82064 Gariès Crise
82065 Gasques Alerte
82066 Génébrières Crise
82067 Gensac Crise
82068 Gimat Crise
82069 Ginals Crise
82070 Glatens Crise
82071 Goas Crise
82072 Golfech Crise
82073 Goudourville Crise
82074 Gramont Crise
82075 Grisolles Crise
82076 L'Honor-de-Cos Crise
82077 Labarthe Crise
82078 Labastide-de-Penne Crise
82079 Labastide-St-Pierre Crise
82080 Labastide-du-Temple Crise
82081 Labourgade Crise
82082 Lacapelle-Livron Alerte renforcée
82083 Lachapelle Crise
82084 Lacour Crise
82085 Lacourt-Saint-Pierre Crise
82086 Lafitte Crise
82087 Lafrançaise Crise
82088 Laguépie Crise
82089 Lamagistère Crise
82090 Lamothe-Capdeville Crise
82091 Lamothe-Cumont Crise
82092 Lapenche Alerte renforcée
82093 Larrazet Crise
82094 Lauzerte Crise
82095 Lavaurette Alerte renforcée
82096 La Villedieu-du-T Crise
82097 Lavit Crise
82098 Léojac Crise
82099 Lizac Crise
82100 Loze Alerte renforcée
82101 Malause Crise
82102 Mansonville Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 104 INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82103 Marignac Crise
82104 Marsac Crise
82105 Mas-Grenier Crise
82106 Maubec Crise
82107 Maumusson Crise
82108 Meauzac Crise
82109 Merles Crise
82110 Mirabel Crise
82111 Miramont-de-Quercy Crise
82112 Moissac Crise
82113 Molières Crise
82114 Monbéqui Crise
82115 Monclar-de-Quercy Crise
82116 Montagudet Crise
82117 Montaigu-de-Quercy Crise
82118 Montaïn Crise
82119 Montalzat Crise
82120 Montastruc Crise
82121 Montauban Crise
82122 Montbarla Crise
82123 Montbartier Crise
82124 Montbeton Crise
82125 Montech Crise
82126 Monteils Alerte renforcée
82127 Montesquieu Crise
82128 Montfermier Crise
82129 Montgaillard Crise
82130 Montjoi Crise
82131 Montpezat-de-Q Crise
82132 Montricoux Crise
82133 Mouillac Alerte renforcée
82134 Nègrepelisse Crise
82135 Nohic Crise
82136 Orgueil Crise
82137 Parisot Crise
82138 Perville Crise
82139 Le Pin Crise
82140 Piquecos Crise
82141 Pommevic Crise
82142 Pompignan Crise
82143 Poupas Crise
82144 Puycornet Crise
82145 Puygaillard-de-Q Crise
82146 Puygaillard-de-L Crise
82147 Puylagarde Alerte renforcée
82148 Puylaroque Alerte renforcée
82149 Réalville Crise
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82150 Reyniès Crise
82151 Roquecor Crise
82152 Saint-Aignan Crise
82153 Saint-Amans-du-Pech Crise
82154 Saint-Amans-de-Pell. Crise
82155 Saint-Antonin-Noble- Val. Crise
82156 Saint-Arroumex Crise
82157 Saint-Beauzeil Crise
82158 Saint-Cirice Crise
82159 Saint-Cirq Crise
82160 Saint-Clair Alerte
82161 Saint-Étienne-de-T. Crise
82162 Saint-Georges Alerte renforcée
82163 Saint-Jean-du-Bouzet Crise
82164 Sainte-Juliette Crise
82165 Saint-Loup Crise
82166 Saint-Michel Crise
82167 Saint-Nauphary Crise
82168 Saint-Nazaire-de-Val. Crise
82169 Saint-Nicolas-de-la-G. Crise
82170 Saint-Paul-d'Espis Crise
82171 Saint-Porquier Crise
82172 Saint-Projet Alerte renforcée
82173 Saint-Sardos Crise
82174 Saint-Vincent Crise
82175 Saint-Vincent-Lesp. Crise
82176 La Salvetat-Bel. Crise
82177 Sauveterre Crise
82178 Savenès Crise
82179 Septfonds Alerte renforcée
82180 Sérignac Crise
82181 Sistels Crise
82182 Touffailles Crise
82183 Tréjouls Crise
82184 Vaïssac Crise
82185 Valeilles Crise
82186 Valence Crise
82187 Varen Crise
82188 Varennes Crise
82189 Vazerac Crise
82190 Verdun-sur-Garonne Crise
82191 Verfeil Crise
82192 Verlhac-Tescou Alerte renforcée
82193 Vigueron Crise
82194 Villebrumier Crise
82195 Villemade Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 105 Direction Départementale des Territoires
82-2024-08-29-00001
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 106 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 – 2024 – 08 – 28 – 0000
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l’arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,
Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l’OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier 2024 pour l’OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l’OUGC Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l’OUGC Tarn portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l’arrêté préfectoral 82-2024-07-19-00002 portant définition des tours d’eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel – Bassin de la Lupte,
Vu l’arrêté préfectoral 2024-08-14-00004 du 14 août 2024 portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun – 82 000 – Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 107 Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que, pour certains petits cours d’eau, l’écart entre deux débits de référence en période d’étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 – Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
1.1 – Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :
Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 1 – Aveyron
11 Rivière Aveyron aval
12 Rivière Aveyron médian
Unité 2 – Affluents de l’Aveyron
20 La Lère réalimentée
21 Bassin de la Lère non réalimentée 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
22 Bassin de la Bonnette 2 JOURS – ALERTE
23 Bassin de la Seye 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
24 Bassin de la Baye 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
25 Le Viaur réalimenté
26 Bassin du Viaur non réalimenté 2 JOURS – ALERTE
27 La Vère réalimentée
28 Bassin de la Vère non réalimentée 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
29 Petits affluents de l’Aveyron INTERDICTION TOTALE – CRISE
Unité 3 – Tarn
31 Rivière Tarn
32 Bassin du Tescou réalimenté
33 Bassin du Tescou non réalimenté 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous INTERDICTION TOTALE – CRISE
35 Bassin du Lemboulas aval 2 JOURS – ALERTE
36 Bassin de la Lupte-Lembous INTERDICTION TOTALE – CRISE
37 Petits affluents du Tarn INTERDICTION TOTALE – CRISE
Unité 4 – Garonne
41 Fleuve Garonne amont
42 Fleuve Garonne médiane
43 Fleuve Garonne aval
44 Canal latéral et de Montech
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 108 Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 – Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère INTERDICTION TOTALE – CRISE
52 Bassin du Lambon 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
53 Bassin de la Barguelonne amont INTERDICTION TOTALE – CRISE
54 Bassin de la Barguelonne aval 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
55 Bassin du Lendou INTERDICTION TOTALE – CRISE
56 Bassin de la Petite Barguelonne 2 JOURS – ALERTE
57 Bassin de la Séoune INTERDICTION TOTALE – CRISE
58 Bassin de l’Auroue 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
59 Petits affluents de Garonne INTERDICTION TOTALE – CRISE
Unité 7 – Lot
71 Le Boudouyssou réalimenté
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne
73 Petits affluents du Lot domanial amont 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
Unité 8 – Neste
81 Rivière Arrats réalimenté
82 Petits affluents de l’Arrats INTERDICTION TOTALE – CRISE
83 Rivière Gimone réalimentée
84 Petits affluents de la Gimone INTERDICTION TOTALE – CRISE
1.2 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1-1 s’appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
les cours d’eau et canaux des zones d’alerte désignées,
les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,
Les nappes d’accompagnement de la Garonne, du Tarn, de l’Aveyron et de la Lère ont fait l’objet d’une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d’accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau.
les plans d’eau connectés au milieu naturel.
Elles s’appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l’administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 – Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 – Cultures prioritaires : maraîchage – floriculture – pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité => Alerte Alerte renforcée Crise
Cultures prioritaires
Maraîchage – Floriculture - Pépinières
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 109 1.5 – Cultures dérogatoires
En cas d’interdiction totale, certaines cultures peuvent bénéficier d’une limitation moins stricte de niveau alerte renforcée. La liste figure en annexe 5 du présent arrêté.
1.6 – Réseaux collectifs – Aménagements
Les réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...) sont soumis aux restrictions de la zone d’alerte du point de prélèvement. Cependant, l’application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan organisationnel (par exemple, des tours d’eau) prévoyant pour chaque niveau d’alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.7 – Irrigation en goutte-à-goutte – Aménagements
Pour la pratique exclusive de l’irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveaux de gravité => Alerte Alerte renforcée Crise
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant
8 h 00 par jour
Interdiction pendant
12 h 00 par jour
Arrêt des prélèvements
Article 2 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRISE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l’utilisation d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d’épuration, et qui a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.
Article 3 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 – Installations classées pour la protection de l’environnement
S’agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s’appliquant en cas de sécheresse, contenues dans leur arrêté (autorisation – complémentaire – prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 – Entreprises autres qu’ICPE
Les entreprises autres qu’ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 110 Article 4 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d’hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction.
Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (nappes d’accompagnement – nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...).
Le détail des restrictions est consultable dans l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 – Retenues et moulins
5.1 – Remplissage des plans d’eau
Sur les zones d’alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d’eau (retenues collinaires – lacs – fosses – bassins tampons – réservoirs – …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d’eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
5.2 – Moulins
Est également en vigueur l'arrêté 2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 – article 11 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 6 – Débit réservé
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris les ouvrages de prélèvement d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 – Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 – Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
les prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable,
la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la
défense incendie),
l’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 31 août 2024 à 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2024, sauf abrogation.
Article 10 – Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 111 Article 11 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 12 – Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l’environnement et s'expose à une contravention de 5ème classe (maximum de 1 500 euros).
Article 13 – Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs,
affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 14 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 15 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 28 août 2024
le préfet,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 112 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Secteur
de8hà20h|d20hà8h|de8hà20h|de20hà8h{de8hà20h|d20hà8h|dæ8hà20h|de20hà8h{de8hà20h|de20hà8h|dæ8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Restriction L, _ ee _ Le Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
2 jours Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
par
semaine
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Secteur
de8hà20h|d20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|{de8hà20h|d20hà8h|d8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|d8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Restriction . my . ur
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
MS RNET TS Autorisé
La mise en œuvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zone dès lors que celle-ci est concernée par une limitation des prélèvements en eau
Annexe 1 – Sectorisation des limitations de prélèvement d’eau à usage agricole
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 113 Sectorisation des restrictions en irrigation agricole
à
777
7
C2] Casiers BRGM
CL] Zones d'alerte
Zonages particuliers des petits affluents
7/7, de l'Aveyron
NS de la Garonne
SS$ du Tarn
Secteurs
Secteur 1
L | Secteur2
_ Secteur 3
Secteur 4
| Secteur 5
Secteur 6
Secteur 7
E
PRÉFET Direction départenent ale
DE TARN-ET-GARONNE | ds territuires Date d'édition : 20 avril 2023 Réalisation : DDT82 Liberté
Source : DDT82 Égalité
10 20 30 km Fond cartographique : copyright IGN Fraternité
Annexe 2 – Carte des zones d’alerte pour les prélèvements d’eau à usage agricole
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 114 Annexe 3 – Conditions d’application pour les usagers autres que
l’irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ...)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
Echelle communale
Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s’applique pour chaque commune.
Milieu naturel
Pour cette catégorie d’usagers, les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d’accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...).
Restrictions à appliquer
Niveaux de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation de
potagers et de
serres
Interdiction de
prélèvement :
13 h à 20 h
Interdiction de prélèvement :
08 h à 20 h
Irrigation de
terrains de sport
Interdiction de
prélèvement :
13 h à 20 h
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Entre 20 h et 08 h :
possibilité de deux
arrosages par semaine
Interdiction totale sauf
dérogation pour les
niveaux nationaux
Massifs fleuris,
pelouses et espaces
verts
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction totale
Lavage de véhicules Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de lavage avec matériel sous pression ou avec système de
recyclage de l’eau
Interdiction sauf impératif
sanitaire
Lavage des toitures
et bâtiments
Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des
travaux
Interdiction sauf impératif
sanitaire et sécuritaire
Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier a débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable
Interdiction totale
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS.
Le remplissage de plans d’eau d’agrément est interdit du 01er juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l’arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les plantations d’arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l’adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 115 Annexe 4 – Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, ...
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82001 Albefeuille-Lagarde Crise
82002 Albias Crise
82003 Angeville Crise
82004 Asques Crise
82005 Aucamville Crise
82006 Auterive Crise
82007 Auty Crise
82008 Auvillar Crise
82009 Balignac Crise
82010 Bardigues Crise
82011 Barry-d'Islemade Crise
82012 Les Barthes Crise
82013 Beaumont-de-L Crise
82014 Beaupuy Crise
82015 Belbèse Crise
82016 Belvèze Crise
82017 Bessens Crise
82018 Bioule Crise
82019 Boudou Crise
82020 Bouillac Crise
82021 Bouloc Crise
82022 Bourg-de-Visa Crise
82023 Bourret Crise
82024 Brassac Crise
82025 Bressols Crise
82026 Bruniquel Crise
82027 Campsas Crise
82028 Canals Crise
82029 Castanet Crise
82030 Castelferrus Crise
82031 Castelmayran Crise
82032 Castelsagrat Crise
82033 Castelsarrasin Crise
82034 Castéra-Bouzet Crise
82035 Caumont Crise
82036 Le Causé Crise
82037 Caussade Crise
82038 Caylus Alerte renforcée
82039 Cayrac Crise
82040 Cayriech Alerte renforcée
82041 Cazals Crise
82042 Cazes-Mondenard Crise
82043 Comberouger Crise
82044 Corbarieu Crise
82045 Cordes-Tolosannes Crise
82046 Coutures Crise
82047 Cumont Crise
82048 Dieupentale Crise
82049 Donzac Crise
82050 Dunes Crise
82051 Durfort-Lacapelette Crise
82052 Escatalens Crise
82053 Escazeaux Crise
82054 Espalais Crise
82055 Esparsac Crise
82056 Espinas Alerte renforcée
82057 Fabas Crise
82058 Fajolles Crise
82059 Faudoas Crise
82060 Fauroux Crise
82061 Féneyrols Crise
82062 Finhan Crise
82063 Garganvillar Crise
82064 Gariès Crise
82065 Gasques Alerte renforcée
82066 Génébrières Crise
82067 Gensac Crise
82068 Gimat Crise
82069 Ginals Crise
82070 Glatens Crise
82071 Goas Crise
82072 Golfech Crise
82073 Goudourville Crise
82074 Gramont Crise
82075 Grisolles Crise
82076 L'Honor-de-Cos Crise
82077 Labarthe Crise
82078 Labastide-de-Penne Crise
82079 Labastide-St-Pierre Crise
82080 Labastide-du-Temple Crise
82081 Labourgade Crise
82082 Lacapelle-Livron Alerte renforcée
82083 Lachapelle Crise
82084 Lacour Crise
82085 Lacourt-Saint-Pierre Crise
82086 Lafitte Crise
82087 Lafrançaise Crise
82088 Laguépie Crise
82089 Lamagistère Crise
82090 Lamothe-Capdeville Crise
82091 Lamothe-Cumont Crise
82092 Lapenche Alerte renforcée
82093 Larrazet Crise
82094 Lauzerte Crise
82095 Lavaurette Alerte renforcée
82096 La Villedieu-du-T Crise
82097 Lavit Crise
82098 Léojac Crise
82099 Lizac Crise
82100 Loze Alerte renforcée
82101 Malause Crise
82102 Mansonville Crise
82103 Marignac Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 116 82104 Marsac Crise
82105 Mas-Grenier Crise
82106 Maubec Crise
82107 Maumusson Crise
82108 Meauzac Crise
82109 Merles Crise
82110 Mirabel Crise
82111 Miramont-de-Quercy Crise
82112 Moissac Crise
82113 Molières Crise
82114 Monbéqui Crise
82115 Monclar-de-Quercy Crise
82116 Montagudet Crise
82117 Montaigu-de-Quercy Crise
82118 Montaïn Crise
82119 Montalzat Crise
82120 Montastruc Crise
82121 Montauban Crise
82122 Montbarla Crise
82123 Montbartier Crise
82124 Montbeton Crise
82125 Montech Crise
82126 Monteils Alerte renforcée
82127 Montesquieu Crise
82128 Montfermier Crise
82129 Montgaillard Crise
82130 Montjoi Crise
82131 Montpezat-de-Q Crise
82132 Montricoux Crise
82133 Mouillac Alerte renforcée
82134 Nègrepelisse Crise
82135 Nohic Crise
82136 Orgueil Crise
82137 Parisot Crise
82138 Perville Crise
82139 Le Pin Crise
82140 Piquecos Crise
82141 Pommevic Crise
82142 Pompignan Crise
82143 Poupas Crise
82144 Puycornet Crise
82145 Puygaillard-de-Q Crise
82146 Puygaillard-de-L Crise
82147 Puylagarde Alerte renforcée
82148 Puylaroque Alerte renforcée
82149 Réalville Crise
82150 Reyniès Crise
82151 Roquecor Crise
82152 Saint-Aignan Crise
82153 Saint-Amans-du-Pech Crise
82154 Saint-Amans-de-Pell. Crise
82155 Saint-Antonin-Noble-Val. Crise
82156 Saint-Arroumex Crise
82157 Saint-Beauzeil Crise
82158 Saint-Cirice Crise
82159 Saint-Cirq Crise
82160 Saint-Clair Alerte renforcée
82161 Saint-Étienne-de-T. Crise
82162 Saint-Georges Alerte renforcée
82163 Saint-Jean-du-Bouzet Crise
82164 Sainte-Juliette Crise
82165 Saint-Loup Crise
82166 Saint-Michel Crise
82167 Saint-Nauphary Crise
82168 Saint-Nazaire-de-Val. Crise
82169 Saint-Nicolas-de-la-G. Crise
82170 Saint-Paul-d'Espis Crise
82171 Saint-Porquier Crise
82172 Saint-Projet Alerte renforcée
82173 Saint-Sardos Crise
82174 Saint-Vincent Crise
82175 Saint-Vincent-Lesp. Crise
82176 La Salvetat-Bel. Crise
82177 Sauveterre Crise
82178 Savenès Crise
82179 Septfonds Alerte renforcée
82180 Sérignac Crise
82181 Sistels Crise
82182 Touffailles Crise
82183 Tréjouls Crise
82184 Vaïssac Crise
82185 Valeilles Crise
82186 Valence Crise
82187 Varen Crise
82188 Varennes Crise
82189 Vazerac Crise
82190 Verdun-sur-Garonne Crise
82191 Verfeil Crise
82192 Verlhac-Tescou Alerte renforcée
82193 Vigueron Crise
82194 Villebrumier Crise
82195 Villemade Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 117 Annexe 5 – Cultures dérogatoires agricoles
Zone Dénomination Cultures pouvant prétendre à la dérogation "50%" lorsque la zone d’alerte est en crise
Unité 1 – Aveyron
11 Rivière Aveyron aval Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
12 Rivière Aveyron médian Aucune
Unité 2 – Affluents de l’Aveyron
20 La Lère réalimentée Cultures prioritaires
21 Bassin de la Lère non réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
22 Bassin de la Bonnette Cultures prioritaires + cultures spéciales
23 Bassin de la Seye Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
24 Bassin de la Baye Cultures prioritaires
25 Le Viaur réalimenté Aucune
26 Bassin du Viaur non réalimenté Aucune
27 La Vère réalimentée Aucune
28 Bassin de la Vère non réalimentée Aucune
29 Petits affluents de l’Aveyron Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
Unité 3 – Tarn
31 Rivière Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
32 Bassin du Tescou réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
33 Bassin du Tescou non réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
35 Bassin du Lemboulas aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
36 Bassin de la Lupte-Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
37 Petits affluents du Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 4 – Garonne
41 Fleuve Garonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
42 Fleuve Garonne médiane Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
43 Fleuve Garonne aval Cultures prioritaires
44 Canal latéral et de Montech Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 5 – Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
52 Bassin du Lambon Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
53 Bassin de la Barguelonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
54 Bassin de la Barguelonne aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
55 Bassin du Lendou Cultures prioritaires
56 Bassin de la Petite Barguelonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
57 Bassin de la Séoune Cultures prioritaires + cultures spéciales
58 Bassin de l’Auroue Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
59 Petits affluents de Garonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 7 – Lot
71 Le Boudouyssou réalimenté Aucune
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Cultures prioritaires + cultures spéciales
73 Petits affluents du Lot domanial amont Aucune
Unité 8 – Neste
81 Rivière Arrats réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
82 Petits affluents de l’Arrats Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
83 Rivière Gimone réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
84 Petits affluents de la Gimone Cultures prioritaires
Cultures prioritaires (cult. prio.) cultures sous serre – maraîchage – horticulture ornementale – pépinières
Cultures spéciales (cult. spé.) toute culture de semence non compris le maïs-semence houblon
toute culture de légume non compris le melon tabac
Page 12
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 118 Direction Départementale des Territoires
82-2024-08-28-00006
Arrêté préfectoral portant modifications de
navigation sur le canal à Grisolles
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-28-00006 - Arrêté préfectoral portant modifications de navigation sur le canal à Grisolles 119 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n°82-2024-
COMMUNE de GRISOLLES
Navigation sur le Canal Latéral à la Garonne
Arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal latéral à la Garonne du 02 septembre 2024 au 30 juin 2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2024-08-05-00001 du 5 août 2024 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant la demande du responsable de la subdivision des Voies Navigables de France (VNF) Moissac en date du 28 août 2024, sollicitant l'autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le canal latéral à la Garonne sur le bief 10, du 02/09/2024 au 30/06/2025 ;
Considérant la demande de SNCF Réseau en date du 26 juin 2024, sollicitant l’autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le canal latéral à la Garonne, du 2 septembre 2024 au 06 juin 2025, dans le cadre du projet AFNT ;
Considérant que les travaux prévus nécessitent la mise en place de mesures temporaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau ;
Considérant que la durée des mesures prises par VNF dépasse le délai de trente jours dans le cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ;
Considérant que cette mesure relève de la compétence du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 – objet
V.N.F. Service Territorial Garonne, subdivision de Moissac est autorisée à déroger aux mesures restrictives prévues dans le cadre du décret sus-visé pour la réalisation des travaux de confortement de berge, canal latéral à la Garonne, sur le bief 10, commune de Grisolles entre les PK 26,4 et PK 26,55 sur la période du 02 septembre 2024 au 30 juin 2025.
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun –BP 775 82000 – MONTAUBAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-28-00006 - Arrêté préfectoral portant modifications de navigation sur le canal à Grisolles 120 SNCF Réseau est autorisé à réaliser la signalisation sur la voie d’eau pour les travaux de reprise de la berge en rive gauche du canal latéral à la Garonne, sur le secteur du quai de chargement de Grisolles (PK 26.500). Ces travaux sont prévus du 02 septembre 2024 au 06 juin 2025.
Les mesures temporaires de navigation sont :
• Observer une vigilance particulière à l’approche du chantier ;
• Interdiction de croisement et de dépassement
• Mise en place d’un alternat ;
• Serrer la rive opposée aux travaux ;
• Interdiction de stationner dans l’emprise des travaux ;
• Interdiction de s’amarrer aux rives ;
• Interdiction de provoquer des remous en rive droite ;
• Obligation de se signaler par un signal sonore ;
• Obligation de respecter la vitesse de 3 km/h sur la zone de chantier.
Article 2 – Signalisation
Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont et en aval des travaux du chantier.
Il s'agit des panneaux suivants :
• A4 Interdiction de croiser et dépasser
• A5 Interdiction de stationner
• B2 a Obligation de se diriger vers le côté du chenal situé à babord
• B2 b Obligation de se diriger vers le côté du chenal situé à tribord
• B6 Obligation de respecter la vitesse
• B8 Vigilance particulière
• C5 a Le chenal est éloigné de la rive droite
• C5 b Le chenal est éloigné de la rive gauche
Ces panneaux seront enlevés dès la fin des travaux.
Article 3 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur territorial du sud-ouest de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et diffusé par voie d’avis à batellerie.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-08-28-00006 - Arrêté préfectoral portant modifications de navigation sur le canal à Grisolles 121 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-08-27-00001
AP 082024 autorisation pénetrer proprietes
privées BUO Montaubanmodificatif
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-27-00001 - AP 082024 autorisation pénetrer proprietes privées BUO Montaubanmodificatif 122 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°82- 2024 MODIFIANT l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°82-2024-0814- 00003 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES EN VUE DE RÉALISER LES ÉTUDES NÉCESSAIRES À LA CONSTRUCTION DU BOULEVARD URBAIN OUEST DU GRAND MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment son article 322-2;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics notamment son article 1;
Vu la loi du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, et notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité du préfet du département de Tarn-et-Garonne ;
Vu les demandes du 15 mars 2023 et du 12 août 2024 par lesquelles la présidente du Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA), maître d'ouvrage pour la construction du Boulevard Urbain d'Occitanie (BUO), sollicite l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées dans la bande des 600 m du tracé des tronçons 4 à 7, en vue de procéder aux relevés de terrain nécessaires au développement de l'ingénierie de projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-08-14-00003 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de réaliser les études nécessaires à la construction du boulevard urbain ouest du Grand Montauban,
Considérant la nécessité de compléter l’article 2 de l'arrêté n°82-2024-08-14-000083 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 Tél. 05 63 22 82 00 MONTAUBAN CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tarn-ét-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-27-00001 - AP 082024 autorisation pénetrer proprietes privées BUO Montaubanmodificatif 123 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-14-00003 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de réaliser les études nécessaires à la construction du boulevard urbain
ouest du Grand Montauban est complété en son article 2 paragraphe 1, après les termes « relevés topographiques » par les éléments suivants : « , aux sondages géotechniques ».
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Montauban, Bressols et Lacourt Saint Pierre au moins 10 jours avant le commencement des opérations et pendant toute leur durée.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes ne sera valable dans la commune qu ‘à l'expiration d'un délai de dix jours après l'affichage du présent arrêté en mairie.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
«soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10 779 , 82 013 Montauban ;
+ __ soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 13: Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementales, le directeur départemental des territoires, les maires de Montauban, Bressols et Lacourt-Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la société EGIS.
Montauban, le 27 AOÛT 2024
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Page 212
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-27-00001 - AP 082024 autorisation pénetrer proprietes privées BUO Montaubanmodificatif 124 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-08-20-00002
Election des juges au tribunal de commerce - AP
portant composition de la COE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-20-00002 - Election des juges au tribunal de commerce - AP portant composition de la COE 125 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant sur l'élection des juges du tribunal de commerce de Montauban
scrutins des 9 octobre 2024 et 22 octobre 2024
Composition de la commission d'organisation des élections
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-13,R. 723-22 et KR. 723-23;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire du 20 juin 2024 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
relative à l’organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'ordonnance en date du 15 juillet 2024 de Monsieur le Premier Président de la Cour
d'Appel de Toulouse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-19-00007 du 19 août 2024 portant convocation des
électeurs ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : La commission d'organisation des élections des juges au tribunal de
commerce, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats, pour
un premier tour le mercredi 9 octobre 2024 et un éventuel second tour le mardi 22
octobre 2024, est composée comme suit :
- Présidents :
Monsieur Alain FOUQUET, président du tribunal judiciaire de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr sur le site :htto://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-20-00002 - Election des juges au tribunal de commerce - AP portant composition de la COE 126 —- Membres :
Madame Estelle JOUEN, vice-présidente, du tribunal judiciaire de Montauban,
- Représentant de monsieur le préfet :
Monsieur Philippe RADOVITCH, Adjoint au chef du bureau des élections et de la
réglementation générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
- Secrétaire :
Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, greffier du tribunal de commerce de
Montauban.
ARTICLE 2 : la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le président du
bureau du collège électoral du Tribunal de commerce de Montauban, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 2 0 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
/
A
_-
de
Édwige DARRACK
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-20-00002 - Election des juges au tribunal de commerce - AP portant composition de la COE 127 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-08-19-00007
Election des juges au tribunal de commerce de
Montauban - AP portant convocation des
électeurs
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-19-00007 - Election des juges au tribunal de commerce de Montauban - AP portant convocation des électeurs 128 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant sur l'élection des juges du tribunal de commerce de Montauban
scrutins des 9 octobre 2024 et 22 octobre 2024
Convocation des électeurs
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le code du commerce et notamment les articles L 723-1 à L 723-14 et R 723-1 à R 723-31
et son annexe 7-2;
VU le code électoral :
VU l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire du 20 juin 2024 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;
Considérant l'échéance du mandat de juge du tribunal de commerce de Montauban de Mmes
Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI, Christelle BELLREPAYRE, MM Philippe SEGUY, Vincent
CAMINEL, Didier LERRISSON, Claude ROUALDES, Guillaume ALVES et Didier FARELLA ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er : le collège électoral du tribunal de commerce de Montauban est convoqué
pour procéder à l'élection de 8 juges. |
Le recensement et le dépouillement des votes auront lieu :
- le mercredi 9 octobre 2024 à 9h30 pour le 1° tour,
- le mardi 22 octobre 2024 à 10h30 pour le 2ème tour éventuel.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 Tél. 05 63 22 82 00
MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-19-00007 - Election des juges au tribunal de commerce de Montauban - AP portant convocation des électeurs 129 Article 2 : Sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce les personnes
âgées de trente ans au moins :
1. Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou
dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
2. Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l’article L. 2 du code électoral;
2. bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à
l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
3. A l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;
4. Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du Il de l’article L. 713-1 du
présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard
duquel une procédure de redressement judiciaire où de liquidation judiciaire est en cours
au jour du scrutin;
4. bis Qui n'ont fait pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des
législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction
d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale ;
4. ter Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à
l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en
application de législations étrangères équivalentes ;
5. Et qui justifient soit d’une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant une
durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des qualités énumérées au 1 de l'article L. 713-3
du présent code ou de l’une des professions énumérées au d du 1° du Il de l'article L. 713-1.
Sont également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que
les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de
commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans
l’un et l’autre cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° du
présent article et être domiciliés ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal
ou des tribunaux limitrophes.
Article 3 : les candidatures sont déposées à la préfecture par le candidat ou le mandataire
du candidat ; elles sont recevables jusqu'au jeudi 19 septembre 2024 à 18 heures, aux
horaires suivants :
- de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h - les lundi, mercredi et jeudi
- de 13h30 à 16h00 les mardi
- de 8h30 à 12h et de 13h00 à 18h - le jeudi 19 septembre 2024
La déclaration de candidature est faite par écrit et signée par le candidat; elle peut être
individuelle ou collective. Elle doit être accompagnée d’une copie d'un titre d'identité et
d'une déclaration sur l'honneur, aux termes de laquelle le candidat atteste :
- qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L723-4 du code
de commerce ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-19-00007 - Election des juges au tribunal de commerce de Montauban - AP portant convocation des électeurs 130 - qu'il n’est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux articles L722-6-1, L722-6-2, L723-7, L724-3-1, L724-3-2 du code du
commerce et aux 1° à 4° de l’article L723-2 du même code ;
- qu'il ne fait pas l'objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article L724-4
de ce même code et qu'il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le
juge a été précédemment élu, en application du dernier alinéa de l’article L723-4, et
conformément aux nouvelles dispositions de l'article R 723-6, la déclaration écrite sur
l'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, à l'exception de
l'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de
commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerces limitrophes. Elle doit
comporter, en outre, les indications suivantes :
- qu'il à prêté serment ;
- qu'il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation ;
- qu'il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans ;
- qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte
candidat ;
La déclaration de candidature peut être faite par le candidat ou son mandataire.
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables.
(art R 723-6) : aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son
enregistrement.
La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture le lendemain de la date
de dépôt, soit à partir du 14 septembre 2023.
La campagne électorale est ouverte dès cet affichage et prend fin le mardi 8 octobre 2024
à minuit. En cas de second tour, elle s'ouvre au lendemain du 1 tour et prend fin le lundi
21 octobre 2024 à minuit.
Article 4 : le premier mandat effectué par un juge du tribunal de commerce est de deux
ans. Les mandats suivants sont d’une durée de quatre ans, dans le même tribunal ou dans
tout autre tribunal de commerce.
Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même
tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de
président peut être réélu pour Un nouveau mandat, en qualité de membre du même
tribunal de commerce. À la fin de ce mandat, il n’est plus éligible à aucun mandat dans ce tribunal.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent plus siéger au-delà de l'année civile au
cours de laquelle ils ont atteint l’âge de soixante-quinze ans.
Article 5 : 12 jours au moins avant la date de dépouillement du premier tour, le préfet
adresse aux électeurs le matériel de vote à utiliser accompagné d'une notice électorale.
Article 6: l'élection a lieu uniquement par correspondance adressée à la préfecture à
partir de la date de réception du matériel de vote transmis par courrier du préfet. Les
enveloppes doivent impérativement être postées.
Les votes devront parvenir à la préfecture au plus tard le mardi 8 octobre 2024 à 18 heures pour le 1°’ tour et au plus tard le lundi 21 octobre 2024 à 18 heures pour le second tour (s’il a lieu).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-19-00007 - Election des juges au tribunal de commerce de Montauban - AP portant convocation des électeurs 131 Article 7 : la commission d'organisation des élections, chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats, est composée de deux magistrats, le président et un
juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel de Toulouse,
et d'un fonctionnaire représentant le préfet.
Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 8 : les articles L49, L50, L58 à L67, L86 à L117 et R49, R52, R54 alinéa 1, R59 alinéa 1,
R62, R63 alinéa 1, R68 du code électoral sont applicables à cette élection.
Article 9 : l'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Est élu au premier tour le candidat qui obtient un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est
élu ou dans le cas où il reste des sièges à pourvoir, il sera procédé à un second tour à la
majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même
nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 10 : le recénsement des votes et les résultats sont proclamés publiquement par le
président de la commission après avoir dressé le procès-verbal des opérations électorales.
La liste des candidats élus est affichée au greffe du tribunal de commerce.
Article 11 : les recours doivent être introduits dans les huit jours qui suivent l'affichage des
résultats. Ils sont formés par déclaration écrite, remise ou adressée au greffe du tribunal
de commerce.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, le président du
bureau du collège électoral du tribunal de commerce de Montauban, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le Î $ AUT 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-19-00007 - Election des juges au tribunal de commerce de Montauban - AP portant convocation des électeurs 132 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-08-20-00001
AP - ICPE - consultation du public - Société
CELSO - Bressols
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-20-00001 - AP - ICPE - consultation du public - Société CELSO - Bressols 133 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-08-
CONSULTATION DU PUBLIC
Installations classées pour la protection de l'environnement
Demande d'enregistrement pour l'extension d’une installation de transformation de
matériaux souples à Bressols
Société CELSO
200 impasse de fontanilles - 82710 Bressols
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment le livre V, titre ler, chapitre Il, section 2 ainsi que l'annexe de l’article R.122-2 ;
VU la demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2663-1a de la nomenclature de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dont le dossier a été réputé complet et régulier le 14 août 2024, présentée par la société CELSO dont le siège social se situe 200 impasse de fontanilles - 82710 Bressols, en vue de l'extension d’une installation de transformation de matériaux souples à Bressols ;
VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 14 août 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1° : Une consultation du public est ouverte, sur le territoire de la commune de Bressols,
relative à la demande présentée par la société CELSO dont le siège social se situe 200 impasse
de fontanilles - 82710 Bressols, en vue d'obtenir l'enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, pour l'extension d'une installation de transformation de matériaux souples à Bressols.
Préfecture de Tarn-et-Garonne- 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr sur le site :htto:/www.tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-20-00001 - AP - ICPE - consultation du public - Société CELSO - Bressols 134 Article 2 : Pendant une durée de quatre semaines, du 7 septembre 2024 au 4 octobre 2024 inclus, le dossier de la demande susvisée, comprenant les pièces exigées par les articles R.512-46-3 et suivants du Code de l’environnement, notamment :
- une demande d'enregistrement correctement renseignée ;
- une carte à l'échelle de 1/25 000 indiquant l'emplacement de l'installation projetée ; - un plan à l'échelle de 1/2500 des abords de l'installation
- un plan d'ensemble à l'échelle de 1/500 accompagné d'une demande de dérogation d'échelle ;
- la compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme ; - la définition de l'usage futur du site ;
- les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
- un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation ; - les éléments de conformité aux plans et programmes.
est consultable par le public :
- à la mairie de Bressols, 2 route Lavaur 82710 Bressols, où le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, à savoir : lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00; le samedi, de 09h00 à 12h00.
- sur le site internet des services de l'État dans le Tarn-et-Garonne, à l'adresse http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/installations- classees-pour-la-protection-de-l-environnement-ICPE/Enquete-et-consultation-publique où le public pourra émettre ses observations par voie électronique en cliquant sur le bouton « Déposer une observation »,
- sur Un poste informatique à la mairie de Bressols.
Les observations éventuelles pourront également être adressées par courrier à la préfecture de Tarn-et-Garonne - DCIAT - Mission des politiques environnementales — 2 allée de l'Empereur BP 10779 -82013 MONTAUBAN CEDEX, ou par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr
Article 3 : Un avis annonçant cette consultation sera affiché, quinze jours au moins avant la date d'ouverture, soit avant le 24 août 2024, et pendant toute la durée de celle-ci, par les soins du maire de Bressols ainsi que ceux de Montbartier et Labastide-Saint-Pierre, communes dont le territoire est compris dans un rayon d'un kilomètre autour de périmètre du projet, aux emplacements habituels d'affichage municipal.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chacun des maires des communes concernées et transmis à la préfecture DCIAT - Mission politiques environnementales à l'adresse électronique suivante : pref-environnement@tarn-et-garonne.gouv.fr
Cet avis au public précisera la nature de l'installation projetée, le lieu d'implantation, les dates d'ouverture et de clôture de la consultation publique ainsi que les horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier.
Cet avis sera également inséré dans les mêmes délais, par les soins du préfet de Tarn-et - Garonne, et aux frais du demandeur, dans La Dépêche du Midi et Le Petit Journal. Il sera également mis en ligne sur le portail des services de l'État dans le Tarn-et-Garonne.
Article 4 : Les conseils municipaux de Bressols, Montbartier et Labastide-Saint-Pierre sont appelés à formuler leur avis sur la demande d'enregistrement dès réception du dossier de la consultation publique. Pour pouvoir être pris en considération, ces avis devront être formulés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la clôture de la consultation du public, à savoir le 21 octobre 2024.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-20-00001 - AP - ICPE - consultation du public - Société CELSO - Bressols 135 Article 5 : Le registre sera clos par le maire de Bressols qui l’adressera, dès la fin de la consultation, à la préfecture de Tarn-et-Garonne - DCIAT - Mission des politiques environnementales — 2 allées de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX.
Le préfet transmettra l’ensemble des observations recueillies au cours de la consultation du public ainsi que les avis des conseils municipaux à l'inspection des installations classées qui établira un rapport, comportant ses propositions sur la demande d'enregistrement.
Article 6: La décision d'enregistrement (assortie éventuellement de prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées) ou de refus d'enregistrement de l'installation sera prise par arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et les maires des communes de Bressols, Montbartier et Labastide-Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la société CELSO.
Fait à Montauban, le 2 D AQUT 2024
Le préfet,
Pour ie préfet .
La secrétaire Sen
ZT Edwige DARRACQ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-20-00001 - AP - ICPE - consultation du public - Société CELSO - Bressols 136 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-08-27-00002
AP complémentaire - ICPE - SAS GRUEL FAYER -
Labastide-Saint-Pierre
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-27-00002 - AP complémentaire - ICPE - SAS GRUEL FAYER - Labastide-Saint-Pierre 137 En
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SAS GRUEL FAYER
14 rue de la Rouyardière
CS 93801 - Chateaubourg
35538 NOYAL-SUR-VILAINE CEDEX.
stockage de produits inflammables au sein d’un entrepôt logistique de produits d'agrofourniture,
ZA de Lauzard - 82370 LABASTIDE-SAINT-PIERRE
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu les décrets modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE);
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2014 modifié autorisant la SAS GRUEL FAYER à exploiter sur le
territoire de la commune de Labastide-Saint-Pierre un entrepôt logistique de stockage de
semences et produits agropharmaceutiques et industriels ;
Vu le courrier préfectoral du 19 juillet 2017 mettant à jour le classement du site suite aux
évolutions de la nomenclature ;
Vu le dossier de « porter à connaissance » transmis le 7 mai 2024 relatif au projet de stockage
de produits solides inflammables, et complété par courriel le 5 août 2024 ;
Vu le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 8 août 2024;
Vu le projet d'arrêté complémentaire porté le 14 août 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu la réponse du demandeur transmise par courrier postal du 22 août 2024 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-27-00002 - AP complémentaire - ICPE - SAS GRUEL FAYER - Labastide-Saint-Pierre 138 Considérant que le projet d'adaptation susvisé ne constitue pas une extension devant faire
l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2
du Code de l’environnement ;
Considérant que le projet d'adaptation susvisé (stockage de produits inflammables) ne
constitue pas une nouvelle activité au sein de l'entrepôt exploité par la SAS GRUEL FAYER ;
Considérant que l'intégration des 400 tonnes de solides inflammables ne viendra pas
augmenter la quantité totale de 800 tonnes stockables au sein des cellules 1 et 2, qui ont une
capacité structurelle de stockage établie à 800 tonnes ;
Considérant que le projet susvisé entraîne une modification du classement de l'installation
au titre de la nomenclature des ICPE ;
Considérant que les modélisations d’incendies actuelles sur les cellules 1 et 2 couvrent d'ores
et déjà les potentiels effets liés aux solides inflammables ;
Considérant que le projet susvisé n'est pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de
l'environnement ;
Considérant que le projet susvisé ne constitue donc pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l’article R181-46.1 du Code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient d'actualiser le tableau des activités de l'établissement :
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de soumettre ce projet d'arrêté à l'avis des membres
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRÊTE
ARTICLE 1°:L'exploitant, la SAS GRUEL FAYER dont le siège social est situé, 14 rue de la
Rouyardière, CS 93801 - Chateaubourg, 35538 NOYAL-SUR-VILAINE CEDEX, est tenu de
respecter les prescriptions du présent arrêté relatif à l'entrepôt logistique qu'elle exploite, ZA
de Lauzard - 82370 LABASTIDE-SAINT-PIERRE.
ARTICLE 2 : Le tableau de classement de l’article 1.21 de l'arrêté pre Ereral du 28 juillet 2023
est modifié et est remplacé par le tableau suivant :
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des
voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses
composés.
1. Substances et mélanges solides. 10 À
La quantité totale susceptible d'être présente dans SSB
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à1t
°_ Quantité Seuil Bas:5t
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des
voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses
composés.
4110- |2. Substances et mélanges liquides. 20 A
m2 : A R t =
2a |La quantité totale susceptible d'être présente dans SSH
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 250 kg
° Quantité Seuil Haut : 20t
4110-13
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-27-00002 - AP complémentaire - ICPE - SAS GRUEL FAYER - Labastide-Saint-Pierre 139 4130-
1a
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition
par inhalation
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 50t
°__ Quantité Seuil Haut : 200 t
500 t SSH
4130-
2a
Toxicité aigué catégorie 3 pour les voies d'exposition
par inhalation
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10t
+ Quantité Seuil Haut : 200 t
400 t SSH
4140-
1a
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition
orale (H301) dans le cas où ni la classification de
toxicité aigué par inhalation ni la classification de
toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être
établies, par exemple en raison de l'absence de
données de toxicité par inhalation et par voie
cutanée concluantes.
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d'petre présente dans
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 50t
+ Quantité Seuil Haut : 200 t
500 t SSH
4140-
2a
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition
orale (H301) dans le cas où ni la classification de
toxicité aigué par inhalation ni la classification de
toxicité aigué par voie cutanée ne peuvent être
établies, par exemple en raison de l'absence de
données de toxicité par inhalation et par voie
cutanée concluantes.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10t
+ Quantité Seuil Haut : 200t
400 t SSH
4150
Toxicité spécifique pour certains organes cibles
(STOT) exposition unique catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 20 t
+ Quantité Seuil Haut : 200 t
330 t SSH
45101
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t
+ _ Quantité Seuil Haut : 200 t
4230t SSH
45114
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t
° __ Quantité Seuil Haut : 500 t
1030t SSH
1450-71 Solides inflammables (stockage ou emploi de)
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale àa1t
400 t
800 t
maxim
um
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-27-00002 - AP complémentaire - ICPE - SAS GRUEL FAYER - Labastide-Saint-Pierre 140 4331-2
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t
700 t
1436-2
Liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93 °C (stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations, y compris dans les cavités
souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t
100 t
pour
les
rubriqu
es
1436 /
1450 /
4331
Stockag
e
dans
les
cellules
1et2
DC
4120-
1b
Toxicité aiguë catégorie 2 pour l’une au moins des
voies d'exposition
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à
50 t
10t
4120-
2a
Toxicité aiguë catégorie 2 pour l’une au moins des
voies d'exposition
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10t
20t
1510-
2.b
Entrepôts couverts (stockage de matières, produits
ou substances combustibles en quantité supérieure à
500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au
stockage de catégories de matières, produits ou
substances relevant par ailleurs de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement
au remisage de véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
2. Supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300
000 m°
57 370 m°
2718-2
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux ou de déchets contenant les
substances dangereuses ou préparations dangereuses
mentionnées à l'article R,511-10 du code de
l’environnement, à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 27983.
La quantité de déchets susceptibles d'être présente
dans l'installation étant :
2. Inférieure à 1t
09t DC
2925
Accumulateurs (ateliers de charge d')
La puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant supérieure à 50 KW
150 KW
SSH: Seveso Seuil Haut, SSB: Seveso Seuil Bas, A: Autorisation, E: Enregistrement, DC:
Déclaration Contrôlée, D : Déclaration
ARTICLE 3: Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la
charge de l'exploitant.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-27-00002 - AP complémentaire - ICPE - SAS GRUEL FAYER - Labastide-Saint-Pierre 141 ARTICLE 4: L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Tarn-et-
Garonne, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, en charge de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera communiquée à au maire de Labatide-
Saint-Pierre et notifiée à la SAS GRUEL FAYER.
Fait & Montauban, le 2 7 AOUT 2024
“€ PourË es ne” ad
Edwige DARRACQ
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Lis IV - 31000 TOULOUSE -
Tél : 05.62.73.5757) :
- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site
internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-recours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP10779 -
82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit y être jointe ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la Cohésion des
Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit y
être jointe.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1°
et 2°.
Tout recours (excepté par télé-recours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l'article R181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d’une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L181-12, L.181-14, L.181-15 et L181-15-1, doit être
notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d‘envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-27-00002 - AP complémentaire - ICPE - SAS GRUEL FAYER - Labastide-Saint-Pierre 142 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-08-29-00002
AP complémentaire - ICPE - SAS LIEBHERR
AEROSPACE TOULOUSE - Campsas
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-29-00002 - AP complémentaire - ICPE - SAS LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE - Campsas 143 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SAS LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE
408 avenue des États-Unis
31016 TOULOUSE
création d’un restaurant d'entreprise, d’une aire technique et de deux parkings sur le site
industriel exploité 455 chemin de La Femelle - 82370 CAMPSAS
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu les décrets modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté préfectoral |
n°04-824 du 31 décembre 2004 modifié par l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 et l'arrêté
préfectoral du 28 juillet 2023 autorisant la SAS LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE à
exploiter sur le territoire de la commune de Campsas un site d'usinage de précision ;
Vu le dossier de « porter à connaissance » transmis par l'exploitant 3 juin 2024, relatif au
projet de création d'un restaurant d'entreprise, d'une aire technique et de deux parkings ;
Vu le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 5 août 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 9 août 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu la réponse du demandeur transmises par courrier en date du 27 août 2024 sur le projet
d'arrêté ;
Considérant que le projet d'adaptation susvisé ne constitue pas une extension devant
faire l'objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article
R122-2 du Code de l'environnement ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-29-00002 - AP complémentaire - ICPE - SAS LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE - Campsas 144 Considérant que le projet susvisé entraîne une modification du classement de
l'installation au titre de la nomenclature IOTA ;
Considérant que le projet susvisé n'est pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de
l'environnement, en particulier qu'il ne génère aucun impact significatif supplémentaire
sur la consommation d'eau et la qualité des milieux aquatiques ;
Considérant que le projet susvisé ne constitue donc pas une modification substantielle
de l'autorisation environnementale au sens de l’article R181-46.1 du Code de
l'environnement ;
Considérant qu'il convient d'actualiser le tableau des activités de l'établissement ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de soumettre ce projet d'arrêté à l'avis des
membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : |
L'exploitant, la SAS LIEBHERR AEROQPACE TOULOUSE dont le siège social est situé 408,
avenue des États-Unis 31016 TOULOUSE, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour ses installations situées 455 chemin de la Femelle - 82370 CAMPSAS
ARTICLE 2:
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°04-824 du 31 décembre 2004 sont abrogées.
ARTICLE 3 :
L'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 susvisé est modifié et est ainsi rédigé :
« Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique pre Libellé simplifié de la rubrique Quantité Régime
autorisée (*)
Travail mécanique des métaux et alliages
25601 > Supérieur à 1 000 KW SOSOKWE Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage,
conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique,
Vibro- abrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou
. 2565-2.a chimique, 13 500! E
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves
affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1 500 |
Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone
visées par le règlement
1185.24 2.a. Emploi dans des équipements clos en exploitation. ÉQui D NE | , 850 kg DC
quipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
2561 Production industrielle par trempé, recuit ou revenu des : DC
métaux et alliages
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-29-00002 - AP complémentaire - ICPE - SAS LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE - Campsas 145 Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des
procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou
2563.2 hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-
” dégraissage associées à du traitement de surface. La quantité
de produit mise en œuvre dans le procédé étant :
2. Supérieur à 500 litres, mais inférieure ou égale à 7 500 litres
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage,
conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique,
25654 vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie 6551
électrolytique ou chimique, à l'exclusion des activités classées
au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application,
revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson,
séchage de) sur support quelconque
2940-2.b 2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que
"7 Je « trempé » (pulvérisation, enduction, autres procédés), la P P P
quantité maximale de produits susceptible d'être mise en
œuvre étant
b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/
(*) E (Enregistrement), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
42 kg/)
Elles relevent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
RUBRIQUE ibellé simplifié rubri . IOTA Libellé simplifié de la rubrique autorisée
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ; l . ." Surface
2150 2Vementée de la surface correspondant à la partie du bassin totale
"naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 1749 ha
étant :
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et 315 EH
installations d'assainissement non collectif destinés à collecter Soit à
et traiter une charge brute de pollution organique au sens de raison de
2110 l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales 60 g de
: DBOS/EH :
2° Supérieure à 12kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 18,9 kg de
600 kg de DBOS DBOS/;
3.310 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Surface
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau zone
étant : humide
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha détruite :
0,968 ha
(*) D (Déclaration) »
ARTICLE 4 :
1 250 litres DC
DC
DC
Quantité RÉGIME
(*)
D
D
L'article 2.2.3 « Gestion des Eaux » de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 susvisé est
modifié et est ainsi rédigé :
- «1. Les eaux pluviales et sanitaires du site sont gérées conformément aux différents
dossiers déposés, et en dernier lieu celui déposé le 3 juin 2024.
- 2. Les eaux de process sont collectées et envoyées comme déchets vers des installations
autorisées pour traitement. »
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-29-00002 - AP complémentaire - ICPE - SAS LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE - Campsas 146 ARTICLE S :
L'article 2.2.31 « station d'assainissement » est ajouté entre les articles 2.2.3 et 2.2.4 de
l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 susvisé, et est ainsi rédigé :
«1. La station d'assainissement de l'usine de Liebherr Aerospace Toulouse de Campsas se
situe 455, chemin de la Femelle, sur les parcelles OD 52,55 et 56 sur le territoire de la
commune de Campsas.
Sa capacité de traitement est de 315 équivalent-habitant. Son débit de référence est de
28,7 m°/|. |
2. La filière de traitement est une station de traitement biologique précédée d'un bac à
graisse et suivie d'une zone de rejet végétalisée (ZRV).
3. Le rejet s'effectue dans un fossé affluent de la masse d'eau « Rieu Tort » FRFRR315B_13.
Le rejet de la station d'épuration respecte les concentrations maximales suivantes :
+ DBOS : 30 mg/l
+ DCO : 125 mg/l
+ MES : 40 mg/l.
Le rejet s'effectue dans une Zone de Rejet Végétalisée avant de rejoindre un fossé puis le
Riéu Tort. Aucun rejet ne s'effectue dans le Rieu Tort en période estivale.
La zone de rejet végétalisée ou zone d'épandage végétalisée est en mesure d'évapo-
transpirer le volume rejeté en période d'étiage afin de ne pas rejeter d'azote et de
phosphore (et les dérivés) dans la masse d'eau.
Le rejet de la ZRV est aménagé de manière à permettre un prélèvement instantané et une
mesure de débit.
Une mesure d’autosurveillance de 24 heures est réalisée tous les deux ans.
Les données au format SANDRE sont déposés sur portail national VERSEAU
(https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/) .
Les mesures de sortie du système de traitement se situent à l'aval de la station de
traitement biologique.
Un bilan annuel de fonctionnement est transmis tous les ans au service de police l'eau par
courriel à l'adresse : ddt-sebsdpe@tarn-et-garonne.gouv.fr
Un exemplaire du cahier de vie est transmis avant la mise en service du système de
traitement au service de police l'eau par courriel à l'adresse : ddt-seb-sdpe@tarn-et-
garonne.gouv.fr
Le suivi de l'entretien de la zone de rejet végétalisée est mentionné dans le cahier de vie et
le bilan annuel de fonctionnement.
Le système de collecte est réceptionné, des tests d'étanchéité sont réalisés. »
ARTICLE 6:
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 7:
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Tarn-et-Garonne, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, en charge de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-29-00002 - AP complémentaire - ICPE - SAS LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE - Campsas 147 préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera communiquée à la directrice
départementale des territoires, au chef de l'unité interdépartementale de la DREAL
Occitanie ainsi qu'à la maire de Campsas et notifiée au directeur général de la SAS
LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE.
Fait à Montauban, le 2 9 AQUT 2024
Le préfet
Pour le préfet, x La secrétaire générale, —
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél! :
05.62.73.5757) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur à été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site
internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP10779 -
82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
êtrejointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1°
et 2°.
Tout recours (excepté le télé-recours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l’article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être
notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-29-00002 - AP complémentaire - ICPE - SAS LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE - Campsas 148 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-08-29-00003
AP enregistrement - ICPE - installation de
broyage - SARL BOUFFIES TP -Bressols
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-29-00003 - AP enregistrement - ICPE - installation de broyage - SARL BOUFFIES TP -Bressols 149 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT
SARL BOUFFIES TP
1230 avenue Henri-Dunant
82000 MONTAUBAN
installation de broyage de matériaux et de déchets inertes
200 impasse Nouvel - ZI de Trixe - 82710 BRESSOLS
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-
46-30 ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7 du Code de l'environnement)
du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques
n° 2516 ou 2517 »;
VU la demande présentée en date du 29 février 2024, complétée le 4 juin 2024, par la SARL
BOUFFIES TP pour l'enregistrement d'installations de broyage (rubriques n° 2515 de la
nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Bressols et pour
l'aménagement de prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des
arrêtés ministériels susvisés ;
VU les actes administratifs délivrés antérieurement, à savoir un récépissé de déclaration pour
les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a
pu être consulté par le public ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-29-00003 - AP enregistrement - ICPE - installation de broyage - SARL BOUFFIES TP -Bressols 150 VU l'absence d'observations du public recueillies entre le 1°’ juillet 2024 et le 29 juillet 2024
Inclus ;
VU l'absence d'observations des conseils municipaux consultés ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 août;
VU la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des
installations classées susvisé, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du Code
de l'environnement ;
VU l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur ce projet ;
VU la notification au pétitionnaire de la date de la réunion du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) conformément aux
dispositions de l'article R. 512-46-17 du Code de l'environnement par courrier du 12 août 2024 ;
VU l'avis du CODERST du 27 août 2024 au cours duquel le pétitionnaire a été entendu ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions
générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement à
l'exception de celles des articles aménagées ;
CONSIDÉRANT que l’activité principale du site est l’entreposage de matériaux et déchets
inertes ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'augmentation de la puissance du broyeur d'une
activité existante ;
CONSIDÉRANT que l’activité de broyage ne sera réalisée que de façon ponctuelle, à savoir une
à deux fois par an;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la SARL BOUFFIES TP, d'aménagements des
prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 26 novembre 2012 (articles 21 et 57) ne
remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du titre 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères mentionnés
à l'annexe de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets
d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas
à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT, en particulier, l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres
projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette
zone ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-29-00003 - AP enregistrement - ICPE - installation de broyage - SARL BOUFFIES TP -Bressols 151 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la SARL BOUFFIES TP dont le siège social est situé 1230 Avenue Henri
Dunant 82000 MONTAUBAN, représentée par son gérant, Monsieur Laurent BOUFFIES, faisant
l'objet de la demande susvisée du 4 juin 2024, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Bressols, 200 Impasse de
Nouvel - Zi de Trixe. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été
interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du
Code de l'environnement au titre des rubriques listées dans la tableau ci-dessous :
Nature de Rubrique Libellé de la rubrique (activité) l'installation Volume
1. Installations de broyage, concassage
criblage, ensachage, pulvérisation, lavage
nettoyage, tamisage, mélange de pierres
cailloux, minerais et autres produit:
minéraux naturels ou artificiels ou dé
déchets non dangereux inertes, en vue de
2515 la production de matériaux destinés à una
utilisation, à l'exclusion de celles classée:
au titre d'une autre rubrique ou de la sous:
rubrique 2515-2. La puissance maximale dé
l'ensemble des machines fixes pouvant
concourir simultanément al fonctionnement de l'installation, étant
Supérieur à 200kW
Installation de
broyage
d'excédents de 265 kW
gravats issus de
travaux
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des
installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Parcelles
Lambert RGF 93 . z cadastrales
Commune Lieu-dit (section et x Y numéro)
Bressols 565633 |6317937 Furgole ZO n°476 et 504
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-29-00003 - AP enregistrement - ICPE - installation de broyage - SARL BOUFFIES TP -Bressols 152 Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage
du chantier d'aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé
par l'exploitant, accompagnant sa demande du 29 février 2024 et complétée le 6 juin 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques
n° 2516 ou 2517 », à l'excevtion de celles des articles, aménagées par le présent arrêté suivant
les dispositions du titre 2.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs
antérieurs qui sont abrogées : récépissé de déclaration du 1° décembre 2022 pour les rubriques
2515 et 2517
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-après :
arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7 du Code de l’environnement) du 26
novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage,
concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y
compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ».
ARTICLE 1.5.3. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'environnement), les
prescriptions des articles :
- 21 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 pré-cité ;
- 57 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 pré-cité ;
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent
arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-29-00003 - AP enregistrement - ICPE - installation de broyage - SARL BOUFFIES TP -Bressols 153 ARTICLE 1.5.4. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21. AMÉNAGEMENT DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 21 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012 SUS-VISÉ
En lieu et place des dispositions du paragraphe III de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26
novembre 2012, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Aucune matière dangereuse, susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol ou
inflammable n'est entreposée sur le site.
L'exploitant met: Ën place une procédure connue de l'ensemble des personnes susceptibles
d'intervenir sur le site permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel. |
Les eaux d'extinction collectées, ainsi que les matériaux utilisés pour leur récupération, sont
éliminés vers les filières de traitement appropriées. »
CHAPITRE 2.2. AMÉNAGEMENT: DE:'L'ARTICLE 57 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26
NOVEMBRE 2012 SUS-VISÉ
En lieu et place des dispositions de l'article 57 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats
de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte
des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux
de production. Les mesures de retombées de poussières sont réalisées à chaque période de
broyage conformément à la norme NFX 43-014 (2017) ou équivalent. Le protocole de mesure est
adressé à l'inspection des installations classées pour validation au moins trois mois avant la
réalisation des mesures ».
TITRE 3. MODALITÉS D’ EXÉCUTION
ARTICLE 31. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 3.2. SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera
fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 3.3. PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
- une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Bessols et peut y être consultée ;
- une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de Bressols pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 512-46-11 du Code de l’environnement ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-29-00003 - AP enregistrement - ICPE - installation de broyage - SARL BOUFFIES TP -Bressols 154 - L'arrêté est publié sur le site internet « des services de l'État dans le département de Tarn-et-
Garonne, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - NOTIFICATION
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du ogement (DREAL), chargé de l'Inspection des
installations classées, le maire de la commune d'implantation, les officiers de police judiciaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une
copie sera notifiée au gérant de la SARL BOUPFFIES TP.
Fait à Montauban, le 2 9 AgyT
20%
Le préfet
Pour le préfi CZ
re générale, La secrél
w-
Edwige DARRACQ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L.514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif, de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél:
05.62.73.5757) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211 et L 511 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie de l'acte, dans les conditions prévues à
l'article R181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision ;
2° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-recours accessible par le site
internet www.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois.
- soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - 82000
MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires -
Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télé-recours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-29-00003 - AP enregistrement - ICPE - installation de broyage - SARL BOUFFIES TP -Bressols 155 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-08-19-00002
AP levée mise en demeure - Société LECOMTE
AUTO - Castelferrus
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-19-00002 - AP levée mise en demeure - Société LECOMTE AUTO - Castelferrus 156 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVÉE DE MISE EN DEMEURE
Société LECOMTE AUTO
10 chemin de la Vigne Grande
82100 CASTELFERRUS
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres
hors d'usage (VHU)
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-12-00002 du 12 avril 2021 mettant en demeure la
société LECOMTE AUTO relativement à l'installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) qu'elle exploite 10,
chemin de la Vigne Grande - 82100 CASTELFERRUS ;
Vu le rapport en date du 13 août 2024 de la visite sur site effectuée par l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement le 27 juin 2024 constatant que
l'activité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de VHU a cessé sur le site ;
Vu la proposition du service de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement en date du 13 août 2024 ;
Considérant qu'il résulte de ce rapport que les prescriptions de l'arrêté de mise en
demeure du 12 avril 2021 précité ont été respectées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :httn:/www.tarn-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tam-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-19-00002 - AP levée mise en demeure - Société LECOMTE AUTO - Castelferrus 157 Article 1°: Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-12-00002 du 12 avril 2021
mettant en demeure la société LECOMTE AUTO relativement à l'installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) qu'elle
exploite 10, chemin de la Vigne Grande - 82100 CASTELFERRUS, sont levées.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, le directeur régional
de l’environnement de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et dont une copie sera adressée au
sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, au chef de l'unité interdépartementale
de la DREAL Occitanie ainsi qu’au maire de Castelferrus et sera notifiée au propriétaire du
site.
Fait à Montauban, le
SAOUT 2024
Le préfet,
Pour le préfet par délégation
Le sous-préfet,
secrétaire | | ddjoint
Julien! enrærd
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.5757), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l’environnement,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP 10779 -
82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours,
Soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cédex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-19-00002 - AP levée mise en demeure - Société LECOMTE AUTO - Castelferrus 158 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-08-28-00001
AP mise en demeure - ICPE - ALLIANCE AUTO
DÉPANNAGE - Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-28-00001 - AP mise en demeure - ICPE - ALLIANCE AUTO DÉPANNAGE - Moissac 159 En
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
ALLIANCE AUTO DÉPANNAGE
613 route de La Mégère
82200 MOISSAC
Régularisation administrative des activités d'une installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage
article L171-7 du Code de l’environnement
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L171-6, L171-7, L172-1, L.511- 1,
L.514-S ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié le 14 avril 2020, relatif aux agréments des
exploitants des centres de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) et aux agréments des
exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des ICPE ;
VU le rapport de l'inspection du 27 juin 2024 transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception reçu en date du 10 juillet 2024, conformément aux
articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses
observations dans un délai de quinze jours ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-28-00001 - AP mise en demeure - ICPE - ALLIANCE AUTO DÉPANNAGE - Moissac 160 VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure dans le cadre de la démarche contradictoire prévue ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique
suivante :
Rubrique Désignation Régime
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage
27124 de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports E
hors d'usage.
CONSIDÉRANT que la surface à prendre en compte dans le critère de classement est la
somme des surfaces élémentaires occupées par les différentes activités mentionnées dans
le libellé de la rubrique (2712). Les surfaces occupées :
- pour le stockage des véhicules avant leur démontage,
- pour les ateliers de démontage et/ou de cisaillage,
- ainsi que les surfaces affectées au stockage des déchets issus de ces activités,
- les surfaces utilisées par les équipements connexes à ces activités.
CONSIDÉRANT que la surface estimée par l'inspection du fait des méthodes d'exploitations de l'exploitant est d'environ 600 m? soit supérieure au seuil des 100 m° ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de détenir un agrément préfectoral pour réceptionner et
démonter des véhicules hors d'usage dès le premier véhicule ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite du 27 juin 2024, que l'exploitant réalise sans l'enregistrement et l'agrément requis une activité d'installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage relevant de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans l'enregistrement et l'agrément requis est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les
intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du Code de l'environnement de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l'article L171-7 du Code de l'environnement dispose que « l'autorité administrative compétente peut par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le
fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs ou la
poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été
statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,
d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en
particulier la préservation des intérêts protégés par le présent Code ne s'y opposent » ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés
n'est de nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-28-00001 - AP mise en demeure - ICPE - ALLIANCE AUTO DÉPANNAGE - Moissac 161 ARTICLE 1°": Mise en demeure
ALLIANCE AUTO DÉPANNAGE qui exploite une installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU), 613 route de La
Mégère - 82200 MOISSAC est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant à la préfecture de Tarn-et-Garonne, un dossier complet et régulier de
demande d'enregistrement pour la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ainsi qu'un dossier complet et
régulier de demande d'agrément « centre VHU »,
- Soit en cessant ses activités, en évacuant l'ensemble des véhicules hors d'usages et pièces
associées à cette activité.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de huit jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt des dossiers (enregistrement et agrément), ces
derniers doivent être déposés dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans un
délai de un mois les éléments justifiants du lancement de la constitution des dossiers
(devis daté signé avec la mention « bon pour accord » et date prévisionnelle de dépôt des
dossiers) ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans un délai
de trois mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai les éléments
prévus par les articles R.512-46-26 et suivants du Code de l’environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Suspension
Le fonctionnement de l'installation relevant de la rubrique n° 27121 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement et/ou nécessitant
l'obtention d’un agrément préfectoral est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la
régularisation administrative de cette activité.
ARTICLE 3 : Mesures conservatoires
L'exploitant est tenu :
- d'interrompre tout démontage de pièces sur les véhicules dans un délai de quarante-huit
heures à notification du présent arrêté ;
- d'évacuer les véhicules hors d'usage sous un délai de trois mois à notification du présent
arrêté ;
- d'évacuer l'ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la
dépollution des véhicules hors d'usage sous un délai de trois mois à notification du présent
arrêté ;
- de transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des
déchets susvisés (bordereaux de suivi de déchets, certificats de destruction), déchets
remis à une société (broyeur) agrée et/ou autorisée sous un délai de six mois à notification
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1° du présent arrêté dans le délai
prévu au même article et l'article 2 du présent arrêté, la fermeture ou la suppression des
installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il l'article L.171-7 du Code de
l'environnement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-28-00001 - AP mise en demeure - ICPE - ALLIANCE AUTO DÉPANNAGE - Moissac 162 ARTICLE S : Information des tiers
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 6 : Notification - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté qui sera publiée au registre des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et-Garonne et dont une copie sera transmise au sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin et au maire de Moissac et notifiée au gérant d'ALLIANCE AUTO
DÉPANNAGE.
Fait à Montauban, le 2 8
Ag] 2924
Le préfet,
Pour le préfet, RE | 1 eh
La secrétaire Es F
2 8 AOÛT 2024
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement et notamment son article L.171-
11, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au Code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.5757), par la personne qui en
fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la
notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - 82000
Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la Cohésion des
Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La DÉFENSE. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-28-00001 - AP mise en demeure - ICPE - ALLIANCE AUTO DÉPANNAGE - Moissac 163 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-08-28-00004
AP mise en demeure - ICPE - Monsieur Teimuraz
MARTINENKO - la Ville-Dieu-du-Temple
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-28-00004 - AP mise en demeure - ICPE - Monsieur Teimuraz MARTINENKO - la Ville-Dieu-du-Temple 164 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
Monsieur Teimuraz MARTINENKO
4789 route de Castelsarrasin
82290 MONTBETON
régularisation de la situation administrative de l'exploitation d'une installation d'entreposage, |
dépollution, démontage ou découpe de véhicules terrestres hors d'usage
article L.171-7 du Code de l’environnement
installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L 511-1, L.514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai2012 modifié le 14 avril 2020, relatif aux agréments des
exploitants des centres de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) et aux agréments des
exploitants des installations de broyage de VHU ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des ICPE ;
VU le rapport de l'inspection du 23 mai 2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé de réception en date du 14 juin 2024, conformément aux articles L.171-6 et L 514-5
du Code de l’environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de
quinze jours ;
VU les observations de l'exploitant en date du 29 juin 2024, prévues dans le cadre de la
démarche contradictoire déterminée dans la transmission du rapport susvisé :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne aouv fr
sur le site :htto:/www.tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-28-00004 - AP mise en demeure - ICPE - Monsieur Teimuraz MARTINENKO - la Ville-Dieu-du-Temple 165 VU que dans sa réponse du 29 juin 2024, l'exploitant a indiqué qu'il souhaite cesser ses
activités ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des ICPE et notamment la rubrique suivante :
Rubrique Désignation Régime
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
2712-1 véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors E
d'usage.
CONSIDÉRANT que la surface à prendre en compte dans le critère de classement est la
somme des surfaces élémentaires occupées par les différentes activités mentionnées dans le
libellé de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE :
- pour le stockage des véhicules avant leur démontage,
- pour les ateliers de démontage et/ou de cisaillage,
- pour le stockage des déchets issus de ces activités,
- par les équipements connexes à ces activités.
CONSIDÉRANT que la surface estimée par l'inspection du fait des méthodes d'exploitations
de l'exploitant est d'environ 980 m° soit supérieure au seuil des 100 m? ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de détenir un agrément préfectoral pour réceptionner et
démonter des véhicules hors d'usage dès le premier véhicule ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté, lors de la visite du 23 mai 2024, que l'exploitant
réalise sans l'enregistrement et l'agrément requis une activité d'installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de VHU relevant de la rubrique n°27121 de la
nomenclature des ICPE ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans l'enregistrement et l'agrément requis est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, notamment en termes de pollution
des sols, l'absence de rétention constatée sur le site pouvant occasionner en cas d'épandage
de produits polluants une infiltration dans les sols et dans la nappe phréatique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du Code de l’environnement de
mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 du Code de l’environnement dispose que « l'autorité administrative compétente peut par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent » ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l’activité de l'exploitant en situation irrégulière porte
atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement liées,
notamment en termes de pollution des sols ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activité irrégulière constatée ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-28-00004 - AP mise en demeure - ICPE - Monsieur Teimuraz MARTINENKO - la Ville-Dieu-du-Temple 166 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Mise en demeure
Monsieur Teimuraz MARTINENKO qui exploite une installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, 4789 route de Castelsarrasin —
82290 MONTBETON, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant
ses activités et en évacuant l’ensemble des véhicules hors d'usages et pièces associées à cette
activité.
Cette cessation d'activité doit être effective dans un délai de trois mois et l'exploitant
transmet en préfecture dans le même délai les éléments prévus par les articles R.512-46-26 et
suivants du Code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Suspension
Le fonctionnement de l'installation relevant de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement et/ou nécessitant l'obtention d’un
agrément préfectoral est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la régularisation
administrative de cette activité.
ARTICLE 3 : Mesures conservatoires
L'exploitant est tenu :
- d'interrompre toute nouvelle collecte et/ou réception de véhicules hors d'usage sous un délai
de quarante-huit heures à notification du présent arrêté,
- d'évacuer les véhicules hors d'usage sous un délai de trois mois à notification du présent
arrêté,
- d'évacuer l’ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution
des véhicules hors d'usage sous un délai de trois mois à notification du présent arrêté,
- de transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets
susvisés (bordereaux de suivi de déchets, certificats de destruction), déchets remis à une
société (broyeur) agrée et/ou autorisée sous un délai de six mois à notification du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1° du présent arrêté dans le délai
prévu au même article et l'article 2 du présent arrêté, la fermeture ou la suppression des
installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il de l'article L.171-7 du Code de
l'environnement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-28-00004 - AP mise en demeure - ICPE - Monsieur Teimuraz MARTINENKO - la Ville-Dieu-du-Temple 167 ARTICLE 5 : Information des tiers
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département
de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne et dont une copie sera transmise à la maire de Montbeton et notifiée à Monsieur
Teimuraz MARTINENKO.
À Montauban, le 2 8 AOÛT 2924
Le préfet
Pour le pré La secrégirsgén rale,
Bévige DARRACQ
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement et notamment son article L.171-
11, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au Code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait
l’objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la
notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois : :
- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de
l'Empereur - 82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-28-00004 - AP mise en demeure - ICPE - Monsieur Teimuraz MARTINENKO - la Ville-Dieu-du-Temple 168 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-08-28-00003
AP mise en demeure - ICPE - SARL MFG - la
Ville-Dieu-du-Temple
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-28-00003 - AP mise en demeure - ICPE - SARL MFG - la Ville-Dieu-du-Temple 169 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
SARL MFG
896 route de Montauban
82290 LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE
régularisation de la situation administrative de l'exploitation d’une installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpe de véhicules terrestres hors d'usage
article L.171-7 du Code de l’environnement
installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L172-1, L 511-1, L.514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai2012 modifié le 14 avril 2020, relatif aux agréments des
exploitants des centres de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) et aux agréments des
exploitants des installations de broyage de VHU :
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°27121 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des ICPE :
VU le rapport de l'inspection du 23 mai 2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé de réception en date du 14 juin 2024, conformément aux articles L.171-6 et L 514-5
du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de
quinze jours ;
VU les observations de l'exploitant en date du 5 août 2024, prévues dans le cadre de la
démarche contradictoire déterminée dans la transmission du rapport susvisé ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX
Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités
d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Sur le site :http:}//www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-28-00003 - AP mise en demeure - ICPE - SARL MFG - la Ville-Dieu-du-Temple 170 VU que dans sa réponse du 5 août 2024, l'exploitant a indiqué vouloir cesser ses activités ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des ICPE et notamment la rubrique suivante :
Rubrique Désignation
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
2712-1 véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors E
d'usage.
Régime
CONSIDÉRANT que la surface à prendre en compte dans le critère de classement est la
somme des surfaces élémentaires occupées par les différentes activités mentionnées dans le
libellé de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE :
- pour le stockage des véhicules avant leur démontage,
- pour les ateliers de démontage et/ou de cisaillage,
- pour le stockage des déchets issus de ces activités,
- par les équipements connexes à ces activités.
CONSIDÉRANT que la surface estimée par l'inspection du fait des méthodes d'exploitations
de l'exploitant est d'environ 10.664 m° soit supérieure au seuil des 100 m? ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de détenir un agrément préfectoral pour réceptionner et
démonter des véhicules hors d'usage dès le premier véhicule :
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté, lors de la visite du 23 mai 2024, que l'exploitant
réalise sans l'enregistrement et l'agrément requis une activité d'installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de VHU relevant de la rubrique n°2712-1 de la
nomenclature des ICPE ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans l'enregistrement et l'agrément
requis est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l’environnement, notamment en termes de pollution
des sols, l'absence de rétention constatée sur le site pouvant occasionner en cas d'épandage
de produits polluants une infiltration dans les sols et dans la nappe phréatique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du Code de l'environnement de
mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative :
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que « l'autorité
administrative compétente peut par le même acte où par un acte distinct, suspendre le
fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs ou la
poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,
d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier
la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s’y opposent » ;.
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés
n'est de nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation :
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité de l'exploitant en situation irrégulière porte
atteinte aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du Code de l'environnement liées,
notamment en termes de pollution des sols ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activité irrégulière
constatée ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-28-00003 - AP mise en demeure - ICPE - SARL MFG - la Ville-Dieu-du-Temple 171 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Mise en demeure
Le gérant de la SARL MFG qui exploite une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, 896 route de Montauban - 82290 LA VILLE- DIEU-DU-TEMPLE, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et en évacuant l’ensemble des véhicules hors d'usages et pièces associées à cette activité.
La cessation d'activité doit être effective dans un délai de six mois et l'exploitant transmet à la
préfecture de Tarn-et-Garonne, dans le même délai, les éléments prévus par les articles R.512-
46-26 et suivants du Code de l’environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Suspension
Le fonctionnement de l'installation relevant de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement et/ou nécessitant l'obtention d’un
agrément préfectoral est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la régularisation
administrative de cette activité.
ARTICLE 3 : Mesures conservatoires
L'exploitant est tenu :
- d'interrompre toute nouvelle collecte et/ou réception de véhicules hors d'usage sous un délai
de quarante-huit heures à notification du présent arrêté,
- d'évacuer les véhicules hors d'usage sous un délai de trois mois à notification du présent
arrêté,
- d'évacuer l’ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution
des véhicules hors d'usage sous un délai de trois mois à notification du présent arrêté,
- de transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets
susvisés (bordereaux de suivi de déchets, certificats de destruction), déchets remis à une
société (broyeur) agrée et/ou autorisée sous un délai de six mois à notification du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1° du présent arrêté dans le délai
prévu au même article et l’article 2 du présent arrêté, la fermeture ou la suppression des
installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être 4 exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au II de l’article L.171-7 du Code de
l'environnement. |
ARTICLE S : information des tiers
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département
de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-28-00003 - AP mise en demeure - ICPE - SARL MFG - la Ville-Dieu-du-Temple 172 ARTICLE 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne et dont une copie sera transmise au maire de La Ville-Dieu-du-Temple et notifiée au
gérant de la SARL MFG.
À Montauban, le 2 8 AOÛT 2024
Le préfet
Pour 1£préfet,
La secrétaire générale, x"
ai -
#
Edwige DARR ACQ
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement et notamment son article L.171-
11, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au Code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait
l’objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la
notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois :
- soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de
l'Empereur - 82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-08-28-00003 - AP mise en demeure - ICPE - SARL MFG - la Ville-Dieu-du-Temple 173 Service Départemental d'Incendie et de Secours
82-2024-07-26-00007
additif arrêté portant résultat du jury du brevet
national de jeunes sapeurs pompiers
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 82-2024-07-26-00007 - additif arrêté portant résultat du jury du brevet national de jeunes sapeurs pompiers 174 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRETE PORTANT RESULTAT
DES SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU JURY DU
BREVET NATIONAL DE JEUNES
SAPEURS-POMPIERS
ADDITIF n°1
AP82-SDIS82-2024- Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-
pompier et de jeune marin-pompier ;
Vu l'arrêté référencé SDIS AP82-SDIS82-2024-03-20-00004 en date du 20 mars 2024 portant ouverture
d’un examen en vue de l’obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté référencé SDIS AP82-SDIS82-2024-04-22-00001 en date du 22 avril 2024 portant composi-
tion du jury du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu le procès-verbal en date du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1° La liste des admis aux épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est fixée
par l’arrêté AP82-SDIS82-2024-05-24-00003. Elle est complétée ainsi qu’il suit :
MORENO Mathilde
CZURYLO Giovanni
Article 2 Monsieur le directeur des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur
le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
ricent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - 8P 10779 - Tél 05 63 22 82 O0
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modahtés d'accueil disponibles sur le site, http www tarn-et-aaronne gouv fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 82-2024-07-26-00007 - additif arrêté portant résultat du jury du brevet national de jeunes sapeurs pompiers 175