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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - ROB 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - ROB 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
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ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
1
Communauté de Communes
du Grand Autunois-Morvan
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2021
Séance du Conseil Communautaire du 30 mars 2021 Envové en créfeciure le 07/04/2621
Reçu en préfecture le 07/04/2021
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ID : 074-200070530-20210330-2021084-DE
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2
Sommaire:
Préambule : page 4
1) Un contexte exceptionnel marqué par l’incertitude page 6
1.1) La conjoncture économique et financière page 6
1.1.1) L’évolution du contexte macroéconomique :
un choc historique aux conséquences incertaines
1.1.2) Perspectives générales des finances publiques :
la dépense publique comme amortisseur de crise, la
dégradation des finances publiques nationales et locales
comme consensus national
1.1.3) Impact économique de la crise sanitaire sur le
territoire de la CCGAM
1.2) Les impacts de la Loi de Finances pour 2021 : page 11
Entre relance et recul de l’autonomie fiscale des collectivités locales
1.3) La situation des finances locales page 22
2) La situation financière de la CCGAM page 23
3) Les Orientations 2021 et les perspectives pluriannuelles au service
des habitants et de l’économie locale page 26
3.1) Une évolution incertaine et limitée des recettes de
fonctionnement page 26
3.1.1) Les recettes fiscales
3.1.2) Les dotations
3.1.3) Les autres recettes
3.2) Une stratégie financière permettant de construire l’avenir, dans
un contexte incertain page 28 Envové en créfeciure le 07/04/2621
Reçu en préfecture le 07/04/2021
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ID : 074-200070530-20210330-2021084-DE
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3
3.3) Les grandes orientations des politiques publiques page 29
3.3.1) Les axes stratégiques de l’exécutif de la CCGAM pour le projet de
territoire
3.3.2) L’évolution des dépenses de fonctionnement
3.3.3) Les engagements pluriannuels d’investissements projetés
3.3.4) L’engagement pluriannuel de fonctionnement projeté
3.3.5) Les équilibres financiers des budgets annexes
Annexes : page 36
- 1) Politique des Ressources Humaines et dépenses de personnel
- 2) Rapport sur l’état de la dette
- 3) Rapport sur les incidences de la Covid-19
- 4) Détail des grandes orientations budgétaires Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 sea
ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
4
Préambule :
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que soit présenté au conseil communautaire de la CCGAM, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce ROB comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs de la CCGAM. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le contenu du ROB 2021 ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication ont été précisés par l’article 107 relatif à la transparence financière de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et le décret 2016-841 du 24 juin 2016
Ainsi, il est prévu que le ROB 2021 comporte les informations suivantes :
• Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement des différents budgets de la CCGAM. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire les projets de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions.
• La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.
Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée à fin 2020 et les perspectives pour le projet de budget 2021. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la CCGAM pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget primitif 2021.
Ces orientations devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle des niveaux d’épargne brute, d’épargne nette et de la capacité de désendettement à la fin de 2021 auquel se rapporte le projet de budget primitif 2021.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire de la CCGAM, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Envové en créfeciure le 07/04/2621
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché te 07/04/2021
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5
Le rapport est ensuite transmis au sous-préfet d’Autun et fait l’objet d’une publication. Il est ainsi transmis aux maires des communes membres de la CCGAM dans un délai de quinze jours à compter de son examen par le conseil communautaire. Il est mis à la disposition du public au siège de la CCGAM, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
La présente note informe ainsi les membres du conseil communautaire du contexte économique et législatif et de ses impacts sur la CCGAM notamment en termes de projection de recettes, des orientations en termes de niveaux de dépenses et des équilibres pluriannuels qui en résultent.
Les éléments et données chiffrées présentés sont des estimations visant à donner aux membres du conseil communautaire des perspectives qui leur permettront d’exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget primitif 2021.
Le conseil communautaire de la CCGAM doit prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation budgétaire et de l'existence dudit rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui fait l'objet d'un vote. Cette délibération n’emporte pas, par elle-même, de caractère décisionnel mais elle fait apparaître la répartition des voix sur le vote.
Le budget communautaire est présenté dans ce document de façon consolidée, par le regroupement du budget principal et des budgets annexes ayant la qualité de service public administratif (GEMAPI,….). Les budgets qualifiés de service public industriel et commercial (abattoirs,…) font l’objet d’une analyse spécifique Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 sea
ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
6
1) Un contexte exceptionnel marqué par l’incertitude
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) et l’examen du rapport qui en est le support,
se déroulent dans un contexte de crise économique mondiale, provoquée par
l’épidémie de la Covid-19. Cette crise représente un choc inédit pour les finances
publiques, avec des conséquences sur plusieurs années et de grandes incertitudes
économiques et budgétaires. Les conséquences de la crise économique mondiale, des
mesures de confinement décidées par le Gouvernement ainsi que de la réforme fiscale
mise en œuvre à compter de 2021 au niveau national, impactent significativement les
équilibres budgétaires et financiers communautaires.
1.1) La conjoncture économique et financière
1.1.1) L’évolution du contexte macroéconomique :
Un choc historique aux conséquences incertaines
La crise de la Covid-19 s’est très rapidement traduite par une crise
économique sans précédent et une grande incertitude
caractérise les prochains mois.
Le contexte économique et financier national
Le Contexte national d’une récession massive en 2020:
- Sous l’effet de la COVID-19, le PIB a chuté de 8,3 % en 2020 contre 10% prévu initialement. Avec l’arrivée de nouvelles souches particulièrement contagieuses du coronavirus en ce début d’année, le rebond attendu sur 2021 est en partie compromis (5.3% contre 8% prévus initialement). Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 _——
ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
Evolution du PIB
2500 10,0%
2450 8,0%
2400 ss 4,0%
2350 2,0%
2300 0,0%
2250 -2,0%
2200 -4,0% -6,0%
2150 -8,0%
2100 -10,0%
2050 -12,0% 2018 2019 2020 2021 2022
mx Aontant PIB nominal en Mrd€
Trajectoire du déficit public
-10,2
2017 2018 2019 2020 2021
= Déficit public réel-prévision
= Trajectoire loi de programmation des finances publiques 2018-2022
7
- Depuis le début de la pandémie mondiale, l’inflation française est passée de 1,1 % en 2019 à 0,5 % en moyenne en 2020. Au regard de la hausse attendue du chômage (9,7 % fin 2020 contre 8,1 % un an plus tôt), l’inflation devrait être principalement guidée par le prix du pétrole et rester faible, à savoir 0,7 % en 2021;
- L’accroissement du déficit public en 2020 de 200 Mds € environ s’explique pour moitié par l’augmentation des dépenses et par la baisse des recettes. Il devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020. Pour 2021, le gouvernement prévoit une baisse du déficit à 8,6 % du PIB, soit environ 100 Mds € en moins;
- La dette publique s’élèverait en 2020 à 119,8 % du PIB, le gouvernement la prévoit à 122,3 % du PIB en 2021, soit à près de 2 800 milliards. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
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Trajectoire de la dette publique
140 - *119,8
120
100 -
80
60
98,3 96,7 98,1 96,9 98,1 97,1
40
20
(e)
2017 2018 2019 2020 2021
s Dette réelle-prévision
= Trajectoire loi de programmation des finances publiques
= Correction PLFR4
8
Un rebond de l’activité économique en 2021 :
- Les prévisions pour 2021 sont marquées par de forts aléas. Début 2021, l’activité économique est pénalisée par une consommation des ménages encore contrainte. Dans le scénario central présenté par la Banque de France, l’hypothèse est que l’épidémie ne cesserait pas immédiatement et que le déploiement généralisé de vaccins ne serait pleinement effectif que vers fin 2021. Dans ces conditions, le niveau d’activité de fin 2019 ne serait retrouvé que mi-2022 et le rattrapage s’étalerait sur 2021 et 2022, avec une croissance du PIB autour de 5% sur chacune de ces deux années. En 2023, la croissance serait encore un peu supérieure à 2%. L’incertitude autour de ce scénario central est néanmoins forte.
- Dans la Loi de Finances pour 2021, le Gouvernement table sur un rebond de 6% en 2021, sous l’effet du plan de relance (1,5 point de PIB), les prévisions macroéconomiques ayant été ajustées à plusieurs reprises au cours de la discussion budgétaire.
- Le pouvoir d’achat des ménages serait en moyenne préservé en 2020 et en 2021 malgré la récession avec des situations très différentes selon les catégories de ménages.
- Le taux d’épargne, après son niveau record de 2020 (22%), resterait encore élevé en 2021 dans le scénario central de la Banque de France.
- La contraction de l’activité génère une détérioration de la situation du marché du travail. Le premier semestre 2020 a été marqué par une forte baisse de l’emploi (-3%), baisse qui reste contenue au regard du Envové en créfeciure le 07/04/2621
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché te 07/04/2021
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EU HER ne ET
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choc d’activité et, grâce au dispositif de chômage partiel, l’emploi baisserait beaucoup moins que l’activité en 2020. La Banque de France (prévisions de 12/2020) anticipe un point haut du taux de chômage à 10,9% au premier trimestre 2021, avant de diminuer progressivement pour atteindre 9,1% à la fin de l’année2022.
Dans ses dernières prévisions sur l’emploi, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) s’attend également à une situation très difficile en 2021 pour le marché du travail, contrairement aux prévisions plus confiantes du Gouvernement du fait de la fin du dispositif de chômage partiel, la forte réduction de la rétention de main-d’œuvre, l’effet des faillites d’entreprises décalées en 2021.
La projection du taux de chômage reste toutefois incertaine du fait de comportements d’activité difficiles à prévoir dans le contexte actuel.
- Dans ce contexte, l’inflation resterait très contenue et s’établirait en moyenne annuelle à 0,50% en 2020 et 2021, pour se situer à environ 1% fin 2023, selon les dernières prévisions de la Banque de France.
- la Banque Centrale Européenne continuerait à mener dans les mois à venir une politique monétaire très accommodante qui pèserait sur les taux d’intérêt.
Les conséquences de la crise, sanitaire et économique, exceptionnelle liée à la COVID-19, sont d’une ampleur majeure et d’une gravité qu’il est difficile, encore aujourd’hui, de circonscrire avec précision et exhaustivité.
La quasi-totalité des secteurs de l’économie sont fragilisés.
Les habitants du territoire de la CCGAM sont frappés par cette crise de manière directe ou indirecte, immédiate ou différée, sur le plan sanitaire comme sur le plan social ou économique.
Les conséquences de cette crise s’inscriront dans le temps long et seront durables, l’horizon de sortie de crise restant difficile à estimer.
1.1.2) Perspectives générales des finances publiques : la dépense
publique comme amortisseur de crise, la dégradation des finances publiques
nationales et locales comme consensus national
En 2020, le déficit des administrations publiques (APUL) se creuse sous
l’effet conjugué d’une forte baisse des recettes publiques, en lien avec
le recul de l’activité économique, puis d’une hausse des dépenses de
fonctionnement (augmentation des prestations sociales du fait de l’activité
partielle et des subventions en lien avec la mise en place du Fonds de
solidarité). Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 __———
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Evolution des dépenses
20,00 - des “APUL en %
15,00 - 14,50
10,00 - 7,50
500 À 450 1,20 1,20
0,00 EE ss
-5,00 -
-10,00 - “$,80
2019 2020 2021
s Dépenses de fonctionnement des collectivités locales
Investissement des APUL
Recettes réelles de fonctionnement
225 - toutes collectivités confondues
220
215
210
205
200 :-
195 -
190 T T T T 1
2017 2018 2019 2020 2021 2022
222
—s— Avant crise —s=— Après crise
10
Les politiques engagées pendant la pandémie de la COVID-19, pour
préserver le tissu économique, devraient conduire les administrations
publiques à absorber près des 2/3 de la perte d’activité en 2020 (125
Mds €).
Du fait de cette crise exceptionnelle sanitaire et économique, l’Etat et les
collectivités locales ont donc rapidement engagé un volume important de
dépenses publiques qui, couplées au ralentissement de l’activité
économique, ont dégradé fortement le déficit et la dette publics, de manière
durable.
Dans la Loi de Finances pour 2021, le Gouvernement anticipe un déficit
public à 8,5% du PIB (après 11,3% en 2020 soit 248 Mds d’euros et 3%
en 2019) et une dette publique à 122,4% du PIB (après 119,8% en 2020
et 98,1% en 2019).
D’après la Banque de France, en 2021-2023, à législation inchangée, le
déficit public se réduirait progressivement à la faveur du retour de la Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
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ID: A71 NNNN7NENN NNNANAAN NNNINAI DE
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croissance, de la fin des mesures exceptionnelles et du versement des fonds
européens, malgré la montée en charge du plan de relance. Il serait à plus
de 7% du PIB en 2021 et de 4% en fin d’horizon en 2023, soit un
niveau encore nettement supérieur à celui prévu avant la crise sanitaire. Il
dépasserait aussi le niveau de déficit public stabilisant le ratio de dette.
Malgré l’effet favorable des taux d’intérêt bas, inférieurs au taux de
croissance, la France ne parviendrait ainsi pas à faire baisser le ratio de
dette publique, qui approcherait encore 120% du PIB en 2023
Des cibles de solde public rendues caduques par la crise liée à la
Covid-19 :
La trajectoire actuelle des finances publiques est donc largement divergente
des objectifs fixés par la Loi de Programmation des Finances Publique pour
la période 2018-2022. L’écart du solde structurel prévu pour 2020 avec le
solde prévu par la trajectoire de la LPFP, devait théoriquement entraîner le
déclenchement du mécanisme de correction prévu à l’article 23 de la loi
organique du 17 décembre 2012.
Cependant, le mécanisme de correction ne s’appliquera pas et le
Gouvernement a annoncé qu’une nouvelle programmation des finances
publiques devrait intervenir dans les prochains mois. Cette dernière devra,
selon le Gouvernement, « concilier un effort de relance nécessaire pour
préserver les fondamentaux de l’économie française et une exigence de
consolidation des comptes publics, indispensable à la préservation de notre
crédibilité budgétaire ».
1.1.3) impact de la crise économique sur le territoire de la CCGAM :
La question de l’impact de la crise sanitaire de la Covid-19 sur le tissu
économique de la CCGAM est très importante, afin d’apprécier plus finement
l’évolution des recettes fiscales sur le territoire de la CCGAM dont celles de
la CCGAM.
1.2) Les impacts de la loi de finances 2021 :
Relance et recul de l’autonomie fiscale de l’ensemble intercommunal de la
CCGAM
2021 va être, pour la CCGAM et ses communes membres, l’année
d’une relative entrée dans l’inconnu, avec de nombreuses
incertitudes.
D’une part, les effets de la crise sanitaire et de la crise économique
consécutive à la Covid-19 ne devraient pas se dissiper à court terme. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 ua
ID: A71 NNNN7NENN NNNANAAN NNNINAI DE
La réforme de la taxe d'habitation
Rappel CES PriNCIPES
dégrèvement exonération
byssonvesssre
30% 65%
Les foyers
les plus
modestes
(80%)
Les autres
foyers (20%)
Résidences
secondaires et
locaux vacants
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
12
D’autre part, le bouleversement fiscal que provoquent la
suppression de la taxe d’habitation et les modalités de son
remplacement, mais aussi désormais la réduction des impôts dits «
de production » modifie en profondeur deux des éléments clefs des
stratégies financières locales, à savoir la part des impôts locaux et la
capacité à user du pouvoir de taux.
Pour les communes de la CCGAM et la CCGAM, la taxe foncière sur
les propriétés bâties sera désormais l’impôt-pivot. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 __———
ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
Laréforme de lataxe d'habitation Principe de neutralté Dour 18S COMMUNES
Cas 1: (CP
OUT OT
écrêtée MN
Perte = prélèvement
sur fiscalité en 2020
Pdt issu hausse taux Ù
TH 2018-2019 « 80% » À
Pdtissu hausse taux
TH 2018.2019 « 20% » AN a
Gel du taux TH
Revalorisation
+0,9% bases
Nr
OUAIS
ETES
MTS N:
au taux de 201/
2019 2020 2021 2021
13 Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 un
ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
Laréforme de lataxe d'habitation Principe de neutralité pour 18S EPG
Gel du taux TH
Revalorisation
+0,9% bases
TH TH
RP RP
2019 2020 2021
14
Ce bouleversement fiscal rend inévitable une refonte de la
péréquation.
Le maintien de la capacité à investir des collectivités locales, dont
la CCGAM et ses communes membres, est un levier essentiel de la
reprise mais leurs interventions sont subordonnées à une certaine
prévisibilité et stabilité de leurs ressources, qui n’est pas garantie
par les réformes fiscales votées (avec la réforme de la TH, la part des
impôts présentant une forte stabilité d’assiette passe de 75% à 52% pour
les groupements à fiscalité propre comme la CCGAM).
Au-delà du délicat exercice de limiter l’impact financier de la crise pour
les collectivités, la LFI 2021 met en exergue le rôle spécifique du
secteur public territorial qui est le grand acteur de
l’investissement public. L’enjeu est de favoriser la reprise économique
par l’investissement et surtout de construire le monde de demain autours
de grands thèmes :
- transition énergétique et écologique,
- nouvelles mobilités, Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 sea
ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
15
- santé et sport,
- et plus généralement de l’investissement au service des acteurs
économiques locaux, de l’équilibre et de l’attractivité des territoires.
La baisse des impôts dits de production : des incertitudes demeurent sur
le niveau des compensations qui seront versées par l’Etat
Le budget de l’Etat pour 2021 intègre une baisse de 10 Md€ des impôts « de
production ». Cette mesure a un impact significatif sur la fiscalité locale et
les budgets locaux notamment pour la CCGAM (CFE et TFB) et ses communes
membres (TFB).
Cette baisse est envisagée selon le dispositif suivant :
- Réduction de 50 % de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée)
pour toutes les entreprises redevables, financée par la suppression de sa
part régionale (- 7,25 Md€) (Pour les entreprises, la CVAE passe de 1,5%
de la valeur ajoutée à 0,75% de celle-ci).
- Réduction de 50 % de la fiscalité des établissements industriels
(taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et cotisation foncière des
entreprises (CFE)) soit encore un manque à gagner pour le bloc communal
de 1,75 Md€ de TFPB et 1,54 Md€ de CFE.
- Révision de la méthode de revalorisation annuelle de la valeur
locative des établissements industriels, dans un sens défavorable aux
budgets locaux (en 2020, si l’on avait appliqué cette nouvelle méthode, la
hausse des bases aurait été de 0,2% alors qu’elle a été de 1,2% avec l’indice
d’actualisation basé sur l’inflation).
- L’abaissement du taux de plafonnement de la contribution
économique territoriale (CET), en fonction de la valeur ajoutée, qui sera
ramené de 3 % à 2 %, afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les
entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé
par le plafonnement.
Les pertes de recettes du bloc communal (TFPB et CFE) seront
compensées par l’État « de façon intégrale ». La compensation ne
s’étendra pas aux hausses de taux décidées à partir de 2021. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 so
ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
Le Soutien aux entreprises: la Daisse des Impôts de production
| 10 Md€ de baisse des impôts de « production » |
TFB étab it Apporte une réponse
aux enjeux 2021 des
ressources régionales
de Die LE Tale ITE TE industriels
EE ERA = -1,54Md€
Représente un réel
= - levier de relance
: : pompes | économique pour les RP Jeu 2 Suppression de territoires part Régionale intégration 50% de leur VL
(50% de la CVAE) réforme des VL | : s , \ _indus | & _ / . Des dispositifs de compensation qui
MTL ET Compensatioi devaient faire l'objet de stock et de ta NAT EU LES débats dans le cadre HIT AIRE LAIT ee des travaux
NEPAL MCE NT parlementaires,
notamment sur la
; question du taux et du
l maintien d'une forme
3,3 Mds impactant le bloc d'autonomie fiscale
communal (cf page suivante)
| Abaissement du plafond CET de 3% à 2% pour éviter les effets d'éviction de la réforme |
KkPMG ” 25
16
Une promesse de stabilité des montants de DGF et de
compensations à relativiser :
|Une DGF stabilisée globalement (26,756 Md€ dont 18.5 Md€ pour le bloc
communal) mais pas dans sa répartition DGF du Bloc
Communal
18,5 Mds €
4
OL
pics
Intercommunale
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 _——
ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
Do tree
Forfaitaire
EN Enveloppe 2020 | us
soumise à écrêtement Dette see telts
Urbaine (DSU)
DEL
péréquation
{ Det ES ETC
Rurale (DSR)
Dette
noel
Det
on ET (og
&
* Enveloppe 2020 soumise à écrêtement
17
- Le montant global de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc
communal et des départements est globalement stable par rapport à 2020,
- Augmentation des parts de dotations de péréquation : DSU + 90 M€ et
DSR +90 M€
- Augmentation de la Dotation d’intercommunalité (+30 M€)
Ces évolutions financées en interne impliquent une continuité des baisses
observées depuis trois ans sur les dotations forfaitaires des communes et
EPCI à fiscalité propre. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 __———
ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
Evolution des enveloppes de DGF en metropole {en ME)
15 836
16 000
14 469
14 000
12425
11796 11832 11886 12066 12 000 11 730
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) (communes de métropole)
s Dotation nationale de péréquation (DNP)
# Dotation de solidarité rurale (DSR)
# Dotation de solidarité urbaine (DSU)
18
- L’absence de ponction nouvelle au titre des variables d’ajustement
2021 :
- La DCRTP du bloc communal et le FDPTP sont stables. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 so
ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
DCRTP du + N'est pas minorée contrairement à celles des régions et des départements, qui diminuent respectivement de - 8 M€
bloc communal Mea'5
ùù
* Depuis la réforme de la Taxe Professionnelle (TP), cette
dotation est prélevée sur les recettes de l'Etat, puis répartie
par le Conseil Départemental entre les communes et les
EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou
l'importance de leurs charges. 7 * Le FDPTP reste stable en 2021.
| 1
19
- Les indicateurs de répartition de la DGF (potentiels fiscaux / effort
fiscal) neutralisés en 2021, une réforme à venir en 2022
La reconduction en 2021 de la clause de sauvegarde sur les recettes
fiscales du bloc communal :
- Toutes les communes et EPCI de France disposent d’une ressource fiscale
globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales des
années 2017-2019. Le Gouvernement a estimé le montant global à 200
millions d’euros « si les recettes sont au rendez-vous ». Des incertitudes
demeurent donc et l’accompagnement de l’Etat est limité et partiel. En effet,
son mode de calcul s’appuie sur les trois dernières années plutôt que
sur les pertes effectives 2020 et 2021, ce qui en limite l’éligibilité à un
nombre très restreint de collectivités et induit un risque sur les recettes
fiscales de la CCGAM. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 ne
ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
Pour les communes :
“" Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
“" TLPE (Taxe locale sur la publicité extérieure)
“" Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
“" Taxe communale surles remontées mécanique
“ Produits bruts des jeux
“" Versement mobilité
“" Taxe de balayage
“" Taxe foncière sur les propriétés bâties,
“" Taxe foncière sur les propriétés non bâties,
“= Taxe d'habitation,
= CFE,
“" CVAE,
“" Redevance des mines,
=“ L’imposition forfaitaire surles pylônes
“" Les différentes parts de l'IFER
“" Taxe annuelle sur les installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
“" Taxe additionnelle au foncier non bâti
= TEOM
“" Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou de taxe
de publicité foncière
“ Contribution aux eaux minérales
“" Taxe surles surfaces commerciales
“" Droits de place
“ Dotation globale de garantie relative à l'octroi de mer
“" Taxe spéciale de consommation sur les produits
énergétiques
“= Taxe surles passagers
“" Redevances etrecettes d'utilisation du domaine
Pour les EPCI à fiscalité propre :
" TLPE (Taxe locale sur la publicité extérieure)
" Versement mobilité
" Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
" Taxe communale sur les remontées mécanique
" Produits bruts des jeux
" Taxe foncière sur les propriétés bâties,
" Taxe foncière sur les propriétés non bâties,
" Taxe d'habitation,
*" Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
=" CFE
" CVAE
IFER
" TEOM
" Taxe surles surfaces commerciales
" Taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques
" Redevances etrecettes d'utilisation du domaine
" Taxe sur la consommation finale d'électricité
" Taxe de balayage
" Taxe « Gemapi »
20 Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 mont
ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
Répartition de l'enveloppe du plan de
relance
CNAF
Banque des 1%
territoires
3% BP1 France
2% Ségur de la
Santé
6%
Crédits
évaluatifs
2%
Mesures
Crédits fiscales (baisse impôts
de production) 64% (dont 5,2 20% milhards aux
collectivités)
21
Les plans de relance :
- En réponse à la crise sanitaire et économique, les acteurs institutionnels
ont élaboré plusieurs plans de relance susceptibles d’impacter les finances
communautaires.
- Le plan de relance européen annoncé par la Commission Européenne le 26
mai 2020 a été confirmé suite à l’accord des chefs d’Etats et de
gouvernements sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.
Le Green New Deal européen passe à travers les mécanismes suivants :
Fonds de Transition Juste, REACT EU et France Relance.
- Les règles de financement, les périmètres et les périodes de programmation
sont différents, mais les fonds sont mobilisés et mis à disposition en général
autour de 3 ans.
Le plan de relance pour l’économie présenté par le Gouvernement
prévoit d’engager 100 Mds€ sur deux ans, dont 40% financés par l’Union
Européenne. Trois priorités sont fixées et plusieurs mesures concernent les
collectivités locales, appelées à prendre toute leur part dans la relance :
- La transition écologique (30 Md€) : rénovation énergétique,
décarbonation de l’industrie, infrastructures et mobilités vertes, énergie
verte, biodiversité, lutte contre l’artificialisation, recyclage des friches, «
fonds économie circulaire » de l’ADEME pour la modernisation des centres de
tri, recyclage et valorisation des déchet, activités liées au réemploi,
modernisation des réseaux d’eau et des stations d’épuration ;
- La compétitivité (34 Md€ dont 20 financeront la baisse des impôts de
production sur 2 ans) ; Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 __——
_ ID: A71 NNNN7NENN NNNANAAN NNNINAI DE
Automatisation
du régime de
versement N+2
Automatisation
du régime de
versement N+1
Automatisation
du régime de
l’année N
22
- La cohésion sociale et territoriale (36 Md€) : Ségur de la santé, emploi
et formation professionnelle, mesures d’urgence 2020 en soutien aux
collectivités locales, soutien exceptionnel aux personnes en grande précarité.
Les collectivités locales devraient bénéficier de 10 Md€ de soutien à
l’investissement local en 2020 et 9,5 Md€ en 2021, dont un
abondement de 1 Md€ en faveur de la DSIL dans le cadre du plan de
relance.
Cet abondement est fléché vers la transition écologique, la résilience sanitaire
et la rénovation du patrimoine. L’année 2021 sera donc marquée par le
déploiement de ce plan pour accélérer la reprise de l’activité.
L’automatisation du FCTVA
1.3) La situation globale des finances locales :
Les résultats financiers atteints en 2019 par les collectivités locales sont l’illustration de leur capacité à absorber les différentes réformes survenues ces dernières années (baisse des dotations, suppression progressive de la taxe d’habitation, dispositif de contractualisation).
Les niveaux d’autofinancement et d’investissement enregistrent en 2019 des points hauts avec en parallèle une dette quasi-stable.
L’année 2020 est une année de fragilisation. A des dépenses de fonctionnement en hausse se superposent des recettes fiscales et tarifaires en repli sensible, entraînant une contraction des niveaux d’épargnes et un nouveau recul des dépenses d’équipement, dans des proportions plus importantes que le niveau attendu.
La crise de la Covid-19 met à l’épreuve le sens donné aux dernières et futures réformes fiscales :
- L’accroissement de l’exposition aux risques sur les ressources des collectivités locales devient plus évident avec la hausse de la part des ressources liées aux aléas économiques. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 __——
ID AANT74A NNANNTINENN DANANNNN NDANANNA NT
23
- La baisse des impôts de production pour 2021 aggrave la perte d’autonomie fiscale des collectivités locales, avec une perte de leviers fiscaux.
- L’absence de corrélation entre dynamisme des dépenses de fonctionnement supportées et des recettes perçues.
2) La situation financière de la CCGAM
Analyse des résultats et des soldes intermédiaires de gestion depuis 2016, données consolidées (budget principal + budgets annexes
- source DGFIP : *)
(en K€) 2016* 2017* 2018* 2019* 2020
Résultat comptable
exercice de
fonctionnement 2.285 - 344 1.295 80 1.190
Capacité
d’Autofinancement Brute
(CAF brute) 3.019 433 2.136 1.011 2.169
Capacité
d’AutoFinancement nette
(CAF nette) 1.707 - 1 102 388 - 919 152
Encours de la dette 31/12
Annuité de la dette
15 711
1.860
17.276
2.093
23.709
2.306
26.108
2.473
24.111
2.575
Capacité de
désendettement (en
années) 5,20 39,90 11,10 25,82 11,12 Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 nn ——
ID AANT74A NNANNTINENN DANANNNN NDANANNA NT
24
Analyse des soldes intermédiaires de gestion depuis 2017 du seul budget principal (hors budgets annexes – audit réalisé par la société KPMG)
(en K€) 2016 2017 2018 2019 2020
Recettes de gestion 24.305 29.755 30 576 30.473 30.178 Charges de gestion 21.510 29.383 28.430 29.721 28.259
Excédant brut gestion 2.795 372 2.146 752 1.919
CAF Brute 2.591 35 1.844 362 1.554
CAF Nette 1.495 -1.017 590 - 93 1 224
Encours de la dette 31/12 10.040 12.088 15.780 16.289 14.961
Capacité de désendettement
(en années) 3,9 343,4 8,6 45 9,63
Résultat Clôture (FCT + INV)
avant Restes à Réaliser
(RAR)
R.A.R. Dépenses
R.A.R. Recettes
Excédent disponible au
31/12 (reports compris)
4.769,7
1.101,9
2.212,8
5.880,7
2.438,4
1.865,0
4.692,1
5.265,5
5.969,1
2.582,5
779,3
4.165,9
4.467,9
1.628,0
800.8
3.640,8
4.152,2
1.970,2
2.098,3
4.280,3
Analyse des taux de fiscalité depuis 2014
(en %) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CFE 26,63 % 26,63 % 26,98 % 26,73 % 26,76 % 26,76 % 26,76 %
TH 11,51 % 11,74 % 12,44 % 12,56 % 13,39 % 13,39 %
TFB 2,15 % 2,19 % 2,32 % 2,37 % 3,37 % 3,37 % 3,37 %
TFNB 6,09 % 6,21 % 6,58 % 6,37 % 6,79 % 6,79 % 6,79 %
TEOM
CCGAM
11,00 % 11,33 % 11,50 % 11,70 % 11,70 % 11,70 % 11,70 %
TEOM
SIRTOM
TEOMi
11,60 % 8,70 %
0,0125
€/l
8,70 %
0,0125
€/l
9,63 %
0,008
€/l
9,63 %
0,008
€/l
9,63 %
0,011
€/l
9,63 %
0,014
€/l Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 ss
ID :N71 NNNN7NENN NN91 n230-2021 031 -DE
25
Analyse de l’évolution de la masse salariale depuis 2017
(en €) 2017 2018 2019 2020 BP 2021
Charges
nettes de
personnel
(c/012-
c/013)
14.422.443 14.622.058 14.586.015 14.553.777 13.421.693
Autres
Charges
relatives au
personnel
(c/011)
132.982 152.678 230.223 160.811 185.615
Attributions
de
Compensatio
n (AC) des
services
communs
-2.250.099 -2.165.262 -2.054.421 -2.152.201 - 926.599
Autres
recettes
(c/70-c/74)
- 714.980 - 518.824 - 176.718 - 220.233 - 168.567
Impact net
global pour
la CCGAM
11.590.346 12.090.650 12.585.099 12.342.154 12.512.142
La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a impacté les dépenses et les recettes 2020 de la CCGAM, sur le budget principal principalement :
- Les dépenses de fonctionnement supplémentaires liées à la crise sont estimées à 230 K€, les coûts supplémentaires sont affectés principalement en direction des affaires scolaires & périscolaire pour environ 99 K€, du pôle santé pour 84 k€ et des produits d’entretien pour 24 k€
- La perte de recettes de fonctionnement en lien direct avec la crise est estimée à 555 k€, principalement sur le centre nautique (190 k€), le restaurant scolaires (152 k€), les garderies et animation jeunesse (91 k€), les redevances à caractère culturel & sportives (97 k€), le transports-mobilité (21 k€)…..
- Consécutivement aux différents plans de continuité d’activité liés à la Covid-19, le niveau global des services rendus a dû être réduit induisant une perte des redevances des usagers mais également une diminution des dépenses de fonctionnement pour ces services, ceci à hauteur de 988 k€. Les postes les plus concernés sont le centre nautique, les affaires scolaires, le pôle matériels et véhicules et les bâtiments.
- Le contexte mondial de l’offre et de la demande en matière de recyclage des papiers et autres matériaux, ainsi que la fermeture de la seule usine française produisant du papier journal 100% recyclé, ont eu pour conséquence une chute des prix du papier, qui sont devenus négatifs. Cet effondrement des cours a eu pour conséquence directe pour la CCGAM des pertes de recettes liées à la valorisation des déchets. Les aides à la tonne triée ont également diminué car la qualité du tri des déchets a été moindre pendant la Envové en créfeciure le 07/04/2621
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché te 07/04/2021
DITS NT CONTENT SAN COÉNIA PAMPE EN PAACS ÉND4 PNTT
EU HER ne ET
26
période de confinement, dans un contexte d’extension des consignes de tri sur le territoire de la CCGAM. La perte entre 2019 et 2020 s’élève à 45 k€.
- Au titre des dépenses d’investissement, il a fallu équiper la salle du conseil de visioconférence et acheter des ordinateurs portables. L’ensemble représente 8 k€.
L’ensemble des mouvements de dépenses et de recettes décrits ci-dessus ont permis d’améliorer de manière exceptionnelle la situation financière de la collectivité fin 2020 mais les équilibres de la CCGAM restent très fragiles.
Avec le retraitement de l’effet Covid-19 et des charges exceptionnelles liées au remboursement Tascom et hausse du taux TH :
- La CAF Brute serait de 930 K€
- La CAF Nette négative de - 400
3) Les orientations 2021 et les perspectives pluriannuelles au service des habitants et de l’économie locale
3.1) Une évolution incertaine et limitée des recettes de fonctionnement
Compte tenu du contexte économique et institutionnel précisé précédemment très incertain, les ressources de fonctionnement de la CCGAM diminueraient globalement de l’ordre de 1.436 k€ (- 4,75 %) de 2020 (réalisations) à 2021 (prévisionnelles).
Les principales évolutions anticipées sont les suivantes :
- La diminution des attributions de compensation (AC) pour 1.457 k€ ; - L’application de la réforme de la TH qui réduit le produit fiscal de la CCGAM de 315 k€ ;
- La prudence par rapport à la perception des dotations liées à la population DGF (FPIC, dotation de compensation,..), aux produits exceptionnels et à la suppression des remboursements des salaires par l’Etat pour les arrêts Covid des contractuels s’élève à 209 k€.
L’augmentation d’ un point de la taxe foncière sur les propriétés bâties et d’un ½ point de la TEOM permet une augmentation des recettes fiscales de l’ordre de 544.k€ pour la CCGAM.
Comme en 2020, les recettes de fonctionnement seront probablement réduites pour un bon nombre de services ou d’équipements communautaires compte tenu du contexte actuel de la pandémie de la Covid-19.
La situation sera très dépendante de l’évolution de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et du retour à un fonctionnement d’avant crise.
C’est notamment le cas pour :
- le centre nautique intercommunal d’Autun et du Centre aqua récréatif d’Etang sur Arroux Envové en créfeciure le 07/04/2621
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 |
ID : 074-200070530-20210330-2021084-DE
ne Us un ke MENU
27
- le parc des expositions l’Eduen à Autun
- la salle Jean GENET de Couches
- l’école d’Arts Plastiques, l’Espace Sports Natures et le conservatoire de Musique
- des garderies périscolaires (impactés par le confinement à partir de 19h)
3.1.1) Les recettes fiscales
A partir des éléments actuellement disponibles, l’actualisation forfaitaire des bases d’imposition serait nulle en 2021.
L’année 2021 est marquée par la première année d’application, pour les collectivités, de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales. A compter de 2021, la CCGAM percevra une part de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la taxe d’habitation qui continuera à s’appliquer sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à la résidence principale. La hausse de 0.83 point de la TH postérieurement à 2017 ne sera pas compensée par l’Etat en 2021
En 2021 est également mise en œuvre une autre réforme fiscale, à savoir la diminution de moitié de la valeur locative des locaux industriels, avec pour conséquence une baisse dans la même proportion de la taxe foncière bâtie (TFB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’ils génèrent. Ces diminutions des recettes des communes et de la CCGAM seront prises en charge par l’Etat en ce qui concerne le dynamisme des bases (mécanisme de dégrèvement). En revanche, les hausses de taux ne seront pas compensées.
La CCGAM perd son pouvoir de taux sur 29 % des bases de CFE et 5 % des bases de TF des locaux industriels.
Le produit de CFE de la CCGAM en 2020 (2.672 k€) est issu à 58 % des établissements industriels. La compensation de l’Etat est estimée à 740 K€ en 2021.
Par ailleurs, les bases économiques de la CCGAM représentent environ 23 % des bases de foncier bâti du territoire, dont environ 10 % pour les établissements industriels. A ce titre, la compensation de l’Etat devrait s’élever de l’ordre de 140 K€ et devrait évoluer au même rythme que les bases de cette catégorie de locaux.
En termes de croissance, le secteur économique a généré 7,79 % des bases fiscales supplémentaires sur la période 2017-2020 (53 % pour le secteur industriel).
Les bases des locaux professionnels ont progressé chaque année de + 2,67 % en moyenne sur la période (+1,81 % pour les bases industrielles), contre + 174.0 % pour les locaux d’habitation.
L’évolution favorable des bases industrielles intervient surtout en 2020, avec une hausse très marquée, de + 4,07. % en une année.
Si la crise sanitaire a eu un impact limité sur les recettes fiscales de la CCGAM en 2020, les recettes seront davantage impactées en 2022 et 2023.
L’évolution des recettes fiscales dépend du niveau de défaillance des entreprises du territoire et de l’évolution du chiffre d’affaire des contribuables. En particulier, sont Envové en créfeciure le 07/04/2621
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché te 07/04/2021
DITS NT CONTENT SAN COÉNIA PAMPE EN PAACS ÉND4 PNTT
EU HER ne ET
28
anticipées des diminutions de la CFE, de la CVAE et de la TASCOM. La diminution de la CFE devrait être moindre en 2022, contrairement au produit de CVAE, qui devrait encore diminuer.
En 2021, les recettes fiscales représenteront environ 43 % des recettes de fonctionnement du budget général
3.1.2) Les dotations
La Loi de Finances pour 2021 ne prévoit pas la création de nouvelles variables d’ajustement. Néanmoins, la CCGAM ne percevra plus la compensation fiscale au titre des exonérations de taxe d’habitation. Cette compensation est intégrée à la fraction de TVA calculée suite à la suppression de la TH sur les résidences principales. En effet, les exonérations concernées par cette compensation payée par l’Etat ne s’appliquaient que sur les résidences principales et non sur les résidences secondaires ou les autres locaux.
La CCGAM devrait voir, comme chaque année, sa dotation de compensation être réduite afin d’assurer une partie du financement de la péréquation du bloc communal. La diminution de la dotation de compensation est évaluée à 65 k€.
3.1.3) Les autres recettes
On peut souligner en particulier la diminution des recettes liées à la valorisation des déchets encore en 2021 (- 85 k€), comme expliqué précédemment.
3.2) Une stratégie financière permettant de construire l’avenir, dans un contexte incertain
Depuis plusieurs années, l’Exécutif de la CCGAM a appliqué une stratégie pluriannuelle destinée à améliorer les ratios financiers, tout en mettant en œuvre un projet de territoire ambitieux. Cette stratégie s’articule autour des objectifs financiers suivants :
• Recherche active de subventions et d’économies,
• Maîtrise et efficacité des dépenses de fonctionnement,
• Maintien d’un niveau d’investissement conséquent notamment sur l’entretien du patrimoine existant (pas de gros nouveaux projets d’investissements),
• Une capacité de désendettement inférieure à 12 années sur le budget principal, le budget action économique et le budget GEMAPI (nomenclature M14),
• Un niveau d’épargne nette suffisant pour préserver la capacité à investir, couvrir les dépenses imprévues et les moindres recettes.
Il s’agit donc de ne pas compromettre les équilibres et marges de manœuvre financières, qui permettront de financer les mesures de soutien et les investissements structurants nécessaires sur le mandat à venir. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 see
ID AANT74A NNANNTINENN NDANANNNN NDANANNA NT
29
Néanmoins, plus que jamais, dans le contexte actuel de crise, le rôle des acteurs publics a été démontré : le rôle« d’atténuateur de crise », le rôle contracyclique des collectivités locales, est réel.
Dans un contexte très incertain, marqué par l’ampleur de la crise sanitaire et économique, aux équilibres bousculés, la CCGAM entend poursuivre et accélérer la réalisation de son projet de territoire, au service de la qualité de vie des habitants et en soutien à l’économie locale.
La réalisation de l’acte du projet de territoire passe par la mise en œuvre d’une stratégie financière ayant pour objectif de maintenir des services publics de qualité et de développer des politiques en soutien aux habitants et à tous les acteurs économiques et associatifs locaux.
Ce contexte sanitaire exceptionnel contraint aujourd’hui la CCGAM à ajuster sa trajectoire financière, tout comme le fait l’Etat, les cibles de soldes publics telles que précisées dans la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022 ayant été rendues caduques par la crise, comme l’ont précisé la Mission Cazeneuve et le Haut Conseil des finances publiques.
La dégradation des finances publiques à court et moyen terme est devenue un consensus national, en attendant l’adoption prévue d’une nouvelle loi de programmation des finances publiques en 2021.
La CCGAM se fixe ainsi un objectif de retour à une capacité de désendettement inférieure à 12 ans à horizon 2022, sur les budgets de la nomenclature M14 consolidés.
3.3) Les grandes orientations des politiques publiques
Une crise sanitaire qui oblige une présence constante et quotidienne de la Communauté de communes
Des efforts importants seront encore conduits cette année 2021 par notre Communauté de Communes, aux côtés de tous les acteurs publics et privés, pour faire face aux difficultés sanitaires, économiques et sociales. Plus que jamais, les moyens seront encore déployés pour soutenir tous ceux qui sont durement impactés par cette crise durable. Le soutien et la solidarité guideront, tant que possible, notre action publique.
La définition d’un projet de territoire, coconstruit avec les Maires et tous les élus de notre bassin de vie
Le nouveau projet de territoire du Grand Autunois Morvan et le nouveau pacte financier, fiscal, de confiance et de solidarité accompagneront un nouveau projet politique commun.
L’axe majeur de ce nouveau projet est bien de :
« Favoriser le maintien de la population et favoriser l’installation de nouvelles familles sur notre territoire » Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
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A ce stade, les élus du Grand Autunois Morvan doivent, en priorité, se poser la question des services prioritaires, du niveau de service que nous devons rendre pour atteindre cet objectif.
Ce travail devra être effectué sans oublier de résoudre une équation :
« Comment définir ce nouveau projet de territoire tout en respectant nos contraintes financières »
Nous pourrions résumer ce lourd travail en trois questions :
Quels services prioritaires, et quels niveaux de services pour notre population ?
Qui (de la Communauté et/ou des communes et/ou d’autres…) devra porter ces services ?
Quel scénario retenir pour le financement de ce nouveau projet ?
La définition d’un pacte financier, fiscal, de solidarité et de confiance
La définition d’un tel pacte en adéquation avec le projet de territoire est un véritable enjeu.
Ce pacte est le véritable outil qui doit garantir la viabilité technique et financière du projet de territoire.
Cet outil indispensable formalise, par une contractualisation entre les Communes et la Communauté, les échanges financiers et fiscaux sur l’ensemble du territoire (politique fiscale, échanges financiers entre la Communauté et les communes, fonds de concours, etc…).
Les objectifs du Pacte doivent s’inscrire dans une démarche politique de « gagnant – gagnant » autour d’un seul et unique enjeu commun : le Projet de Territoire.
Ces objectifs sont de plusieurs ordres, dont :
optimiser toutes nos ressources, en particulier financières qui se raréfient (1 habitant=1 contribuable)
trouver la bonne adéquation dans la répartition des ressources pour garantir le financement optimal du projet de territoire
coordonner le levier fiscal à l’échelle du territoire.
Il est donc très important de mener toutes les réflexions et les arbitrages pour décliner nos priorités pour notre projet de territoire.
Il s’agit de définir un scénario qui s’appuiera sur les leviers suivants :
l’optimisation de nos moyens et de nos ressources (humaines, matérielles, financières),
la réduction du niveau de service déployé,
l’évolution de la fiscalité. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
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Il est précisé que le pacte sera établi, au minimum, pour la période 2021 -2023.
Ce travail s’appuie sur une démarche pilotée et concertée avec l’ensemble des élus de notre territoire.
Cette démarche est conduite en 3 étapes :
la 1ère étape fut une phase de partage du diagnostic
la 2ème étape qui est en cours de finalisation est une phase de réflexions et d’arbitrages sur les objectifs à atteindre. Elle doit permettre d’identifier les leviers d’actions les plus appropriés. La 3ème étape permettra de formaliser un nouveau Pacte Financier, Fiscal de Confiance et de Solidarité entre la Communauté de Communes et les Communes, dans le strict respect de notre nouveau Projet.
3.3.1) Les axes stratégiques de l’exécutif de la CCGAM pour le projet de territoire
Un territoire qui crée de l’emploi (Travailler) :
Soutenir l’innovation, promouvoir les filières d’excellence (éco- activités, numérique, tourisme, sport santé bien être, logistique,)
Réduire le décalage entre le niveau de formation des habitants et les emplois
Construction d’une nouvelle dynamique de développement innovante et partagée s’appuyant notamment sur les enjeux de transition numérique et environnementale, pour réussir le pari de l’emploi et de la formation des jeunes
Promouvoir l’entreprenariat et les initiatives relevant de l’ESS
Intégrer une logique d’économie circulaire pour contribuer au développement d’une filière locale
Renforcer l’attractivité du territoire via le développement économique : développement de zones d’activités, soutiens aux clusters et pépinières d’entreprises
Se déplacer pour vivre son territoire (Bouger) :
Engager le territoire dans la transition énergétique des mobilités et l’inscrire résolument dans la dynamique régionale
Promouvoir les modes alternatifs de déplacement pour limiter l’impact négatif de la circulation automobile
Engager la mutation des filières logistiques
Mieux habiter le territoire (Habiter) :
Limiter l’évasion résidentielle et renforcer l’attractivité des centres urbains et centres bourgs Envoyé en préfecture le 07/04/2021
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ID AANT74A NNANNTINENN DANANNNN NDANANNA NT
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Promouvoir de nouvelles formes d’habitat, adaptées aux besoins évolutifs des populations
Devenir un territoire pilote et expérimental en matière de rénovation énergétique de l’habitat
Poursuivre l’accompagnement des territoires dans le renouvellement urbain
Le paysage au service de la qualité de vie (Respirer) :
Améliorer le cadre de vie des habitants et favoriser l’appropriation des espaces verts et des sites par la population
Mettre en place une gouvernance partagée au service de l’amélioration du cadre de vie
Mettre en œuvre le volet cadre de vie au service de la stratégie de développement touristique
Une centralité dont on peut être fier (Rassembler) :
Mettre en œuvre une centralité suffisamment forte pour organiser, fédérer et rayonner
Engager la mutation et la réaffectation des lieux symboliques et patrimoniaux du territoire
Développer et promouvoir les atouts culturels, économiques, sportifs du territoire, pour renforcer son attractivité.
S’y ajoutent les thématiques suivantes, pour lesquelles des actions sont déjà mises en œuvre par la CCGAM :
- La cohésion sociale et la solidarité territoriale (santé, dépendance, contrat de ville…),
- La transition écologique via notamment un plan de performance énergétique des bâtiments
L’accompagnement à la transition vers un autre modèle de développement, plus durable et soutenable, via :
- le développement de l’agriculture urbaine,
- le soutien à la turbine de l’éco-transition, autour du 11/19,
- des investissements structurants pour le développement du recyclage des déchets (construction de nouvelles déchetteries, d’une recyclerie)
- le lancement de l’élaboration du Plan Climat.
Le cycle de l’eau : mise en œuvre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations.
Par ailleurs, dans ce contexte particulier de crise, le budget 2021 aura la particularité d’être : Envové en créfeciure le 07/04/2621
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché te 07/04/2021
DITS NT CONTENT SAN COÉNIA PAMPE EN PAACS ÉND4 PNTT
EU HER ne ET
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• Un budget de relance : poursuite et accélération de la mise en œuvre du projet de territoire, poursuite du soutien aux acteurs locaux de l’économie, soutien aux habitants
• Un budget évalué au plus juste, la CCGAM assumant ses responsabilités et s’en tenant à ses compétences
• Un budget maîtrisé, les dépenses étant prévues à hauteur des stricts besoins.
3.3.2) L’évolution des dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement hors dépenses imprévues pourraient s’établir à 28.615.830 € et les recettes réelles de fonctionnement à 28.768.684 € auxquelles il conviendra de rajouter l’excédent de fonctionnement reporté à hauteur de 4.280.346 €.
Avec les écritures d’ordres, les dépenses imprévues et un autofinancement prévisionnel de l’ordre de 1.246.700 €, la section de fonctionnement s’équilibrerait en dépenses et recettes à 33 242 030 €.
Le montage du budget 2021 est basé sur l’exécution de l’année 2020 ajusté par les demandes des élus.
Hors dépenses RH, elles augmentent de 1.195 K€ si on compare le budget primitif 2021 et le réalisé 2020 :
- Les charges à caractère général (chapitre 011) augmentent de + 1.796 K€.
Elles ont été évaluées sur la base une année normale pour les services fonctionnant normalement (services sans impact lié à la Covid-19) et comme pour l’année 2020 pour les services en mode arrêt ou mode dégradé du fait de la Covid-19.
Les services impactés par la hausse sont :
- le scolaire (fonctionnement normal et participation à l’AGESCA pour 118 k€),
- la direction de l’aménagement et du développement du territoire (OPAH-RU = 185 k€ et PAT = 77 k€),
- l’étude pour le SPR (site patrimonial remarquable) pour le quartier Marchaux (90 k€),
- le pôle environnement (augmentation du coût des déchets = 408 k€) - et la création d’une enveloppe pour faire face aux imprévus face à la crise sanitaire (566 k€)
- Les charges de personnel : hypothèse de stabilité à périmètre constant
- Les atténuations de produits diminuent de - 200 K€ car en 2020 a été rattaché le montant à restituer à l’Etat pour l’augmentation du taux TH en 2018 pour les contribuables « modestes ».
- Les charges de gestion courante baissent de - 499 K€. Ceci s’explique par la baisse de la subvention au CIAS (173 k€), la baisse des indemnités des élus (15 k€), des baisses des subventions d’équilibre aux budgets annexes (116 k€) et le versement des fonds de concours en dépenses d’investissement uniquement (322 k€). il est à noter qu’à contrario les subventions aux associations augmentent de 123 k€. Envové en créfeciure le 07/04/2621
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- Les charges financières baissent de - 12 k€ dans un contexte de taux de marché bas
- Les charges exceptionnelles augmentent de + 109 k€, en raison du fonds régional territorial et des subventions versées aux particuliers dans le cadre de l’OPAH-RU.
3.3.3) Les engagements pluriannuels d’investissement projetés
A ce jour, il reste un seul projet suivi en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) sur l’année 2021 qu’est la mise en réseau des bibliothèques rurales (125.931 euros de crédits sont programmés cette année et 28.350 euros de DETR sont attendus).
Pour 2021, est envisagé :
- de continuer la voie verte. Il s’agit du tronçon Dracy Saint Loup – Autun. Ces travaux sont estimés à 200 K€ mais 100 K€ de subventions sont attendues de l’Etat et du Conseil départemental de Saône et Loire.
- Une enveloppe de près de 506 K€ est prévue pour des subventions d’équipement en direction des entreprises, des commerces, des porteurs de projets, la clinique du Parc et la Croix Rouge. Le conseil Régional subventionnera les projets à hauteur de 72.644 euros.
- Pour les dépenses récurrentes, dont les travaux de voiries, une enveloppe d’environ 1.818.000 euros est nécessaire, 134.000 euros en recettes peuvent être reçues
3.4) L’engagement pluriannuel de fonctionnement projeté
A ce jour une autorisation d’engagement et crédits de paiement (AE/CP) a été créée
en 2020 pour la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre-ville d’Autun.
En raison du Covid-19, aucune dépense n’a eu lieu en 2020. Les crédits de paiement
s’étalent sur 5 ans (de 2021 à 2025) et se décomposent de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 nn
L ID : 071-200070580-20210330-2021081-DE
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2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total
Aides à la rénovation des logements
Aides aux travaux 0 € 50.000 € 150.000 € 100.000 € 100.000 € 100.000 € 500.000 €
Ingénierie
Tranche ferme
Montant global TTC 0 € 135 463 € 135 463 € 135 463 € 135 463 € 135 464 € 677.316 €
Tranche optionnelle
Montant global TTC 0 € 0 € 44.688 € 68.688 € 113.376 € 88.896 € 315.648 €
Marché global
Mont global du
marché TTC
0 € 135.463 € 180.151 € 204.151 € 248.839 € 224.360 € 992.964 €
Coût global de l’opération
Coût global de
l’opération TTC
0 € 185.463 € 330.151 € 304.151 € 348.839 € 324.360 € 1.492.964 €
Les aides de l’Anah et de la caisse des dépôts et consignations s’élèveront à 568.516
euros, soit à 38%.
3.3.5) Les équilibres financiers des budgets annexes
Les subventions d’équilibre depuis 2006 se résument ainsi :
P.E. Abattoir
I.P.D.R. /
La
Boulaye
Aérodr
ome ZAE /
PASA
Salle J.
GENET
TOTAL
Fct Inv
2006 0 2007 206 000 206 000 2008 386 000 40 905 426 905 2009 547 000 45 000 592 000 2010 420 000 23 228 63 000 506 228 2011 515 000 55 100 54 000 624 100 2012 0 2013 530 000 143 100 117 405 70 000 860 505 2014 480 000 63 000 338 870 124 180 79 900 132 000 1 217 950 2015 460 000 70 000 50 000 5 000 50 000 635 000 2016 520 000 46 200 100 000 160 000 17 000 34 800 878 000 2017 675 800 77 700 100 000 193 000 14 400 46 000 210 000 1 316 900 2018 502 000 59 000 1 277 000 126 000 11 000 195 300 2 170 300 2019 500 000 185 910 80 000 261 000 17 000 10 100 177 000 1 231 010 2020 560 000 125 000 215 000 16 000 15 000 155 000 1 086 000 BP
2021 451 294 110 638 102 948 18 410 149 591 137 230 970 111 Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
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ANNEXES
Annexe1 : La politique ressources humaines et les dépenses de personnel
1- Tableaux des évolutions des effectifs
Evolution des effectifs de la CC GAM (budget principal)
Années
CA 2018
(31/12/2018)
CA 2019
(31/12/2019)
CA 2020
(31/12/2020)
BP 2021
(01/01/2021)
Nb
d’Agents NB ETP
Nb
d’Agents NB ETP
Nb
d’Agents NB ETP
Nb
d’Agents Nb ETP
titulaires 311 284,22 317 285,03 302 270,38 270 238,95
contrats 182 114,16 150 96,95 142 90,38 138 87,31
total 493 398,38 467 381,98 444 360,76 408 326,26
Comme indiqué au fil des réunions des Conseil des Maires, les effectifs de la CC GAM ont été largement maîtrisés. Il est constaté une baisse régulière des effectifs depuis plusieurs années. Il est précisé que la proposition de budget 2021 tient compte des transferts des personnels à la Ville d’Autun, à compter du 01 janvier, du Muséum d’Histoire Naturel et des personnels de la DSTA qui travaillent à 100 % pour la Ville d’Autun.
Cette importante réduction du personnel en 2019 et 2020 a été effectuée sans pour autant diminuer le niveau de service à la population. Elle est le fruit d’un travail effectué autour de réorganisations des services au fil des départs en retraite, des départs volontaires ou des mutations.
Evolution des effectifs en rapport avec les budgets annexes
ca 2019
(31/12/2019)
ca 2020
(31/12/2020)
bp 2021
(01/01/2021)
Nb Agents ETP Nb Agents ETP Nb Agents ETP
IPDR 4 3,19 4 3,19 4 3,19
Parc des Expos 4 4 4 4 2 2
J Genet 1 1 1 1 1 1
SPANC 2 2 2 2 2 2
TOTAL 11 10,19 11 10,19 9 8,19 Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
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Répartition des effectifs (budgets annexes compris) par service
Précision sur le total des effectifs du budget principal, le total tient compte des éléments suivants :
444 agents titulaires et contractuels (cf tableau de la page précédente) auxquels nous devons ajouter, 1 conservateur d’Etat, 4 apprentis et 2 contrats aidés (représentants 6.57 ETP supplémentaires)
Nb agents ETP
Direction Générale 9 8,45 Pôles et MSAP 11 10,37
Direction des Affaires Juridiq 4 3,8
Direction des Finances 13 12,8
Direction des Ressources Humai 14 14
Direction Informatique 4 3,3
Direction de l'Attractivité et du Développement du Territoire 11 10,07
SOUS-TOTAL 66 62,79 Actions Educatives 21 17,35
Affaires Scolaires 127 87,13
Restaurants scolaires 43 34,96
RPI 6 3,44 PÔLE MÉNAGE 18 11,05
SOUS-TOTAL 215 153,93 Direction Administrative DSTA 8 7,8
Urbanisme 7 7
Pôle Matériel 2 2 Bâtiments 8 8
Régie Bätiments Scolaires 2 2
Services Tech Etang 1 1
Pôle environnement Administration 3 3
Pôle loisirs Administration 2 2 Voierie 7 6,8
OM 21 21
Déchetteries 3 2,8
Equipe verte 4 4
Espaces verts 18 18 Terrains de loisirs 9 8,2
SOUS-TOTAL 95 93,6 Bibliothèques 16 16
Centre Nautique 18 17,5
Conservatoire et écoles de musique 29 13,08 Ecole d'Arts Plastiques 3 1,92
Espace Sports Nature 2 2
Hip - Hop 2 2
Muséum Histoire Naturelle 4 4
COSEC 1 0,51
SOUS-TOTAL 75 57,01
451 367,33 SALLE JEAN GENET 1 1
SPANC 2 2
IPDR 4 3,19 Parc des Exposition l'Eduen 4 4
11 10,19
EFFECTIFS
SERVICES DIRECTIONS
CULTURE/LOISIRS
TOTAL CA Budgets Annexes (31/12/20)
TOTAL CA Budget principal (31/12/20)
ADMINISTRATION GENERALE
SCOLAIRE/ENTRETIEN/PERISCO
DSTA
BUDGETS ANNEXES Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 en
ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
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Pour information : Evolution des effectifs du CIAS
Années ca 2018 (31/12/2018) ca 2019 (31/12/2019) ca 2020 (31/12/2020) bp 2021 (01/01/2021)
Agents ETP Agents ETP Agents ETP Agents ETP
titulaires 51 50,91 53 50,69 48 45,4 48 45,4
contrats 24 21,5 26 23,13 24 20,58 24 20,58
total 75 72,41 79 73,82 72 65,98 72 65,98
Globalement, notre EPCI (CC GAM, CIAS) compte au 31 décembre 2020 : 534 agents pour 443.50 ETP.
2- Une recherche permanente de rationalisation des moyens humains sera un des objectifs majeurs des années 2021 et 2022.
Dans ce but, les points suivants seront les éléments essentiels de la politique RH :
Faciliter la mobilité des agents dans les services de la CC GAM
Tous les postes vacants feront l’objet d’une étude particulière. Par principe, les départs en retraite ne seront remplacés qu’après avoir étudié toute réorganisation ou mobilité en interne.
Les agents devront faire preuve de polyvalence. Les actions de formation seront programmées dans ce sens.
Renforcer les mutualisations et les conventions d’échanges de services avec les communes membres, dès lors que le besoin en est exprimé, dans tous les secteurs de la GAM, du CIAS, des Communes membres.
3- La Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences
Un outil important pour cibler, développer :
les aptitudes professionnelles des agents,
les niveaux de motivation, d’implication de chacun,
le niveau de responsabilité individuelle et collective des collaborateurs,
la prise d’initiative, l’adaptabilité, la polyvalence et l’esprit d’équipe
Une GPEC qui s’appuiera sur les nouvelles lignes de gestion adoptées en conseil communautaire le 09 mars dernier : Envové en créfeciure le 07/04/2621
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché te 07/04/2021
DITS NT CONTENT SAN COÉNIA PAMPE EN PAACS ÉND4 PNTT
EU HER ne ET
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Avec la mise en place de nouvelles fiches de postes pour chaque agent
Un travail sur une évolution des procédures d’évaluation des agents
Des avancements et des promotions internes qui s’appuieront non seulement sur l’évaluation des objectifs fixés en lien avec le projet de territoire, mais également en fonction des postes occupés (ou de l’évolution des postes occupés)
Des avancements et des promotions internes qui tiendront compte également des formations suivies.
4- Développer un environnement de travail qui facilite les procédures, qui permettent la collaboration entre agents et avec nos partenaires institutionnels.
Accélérer les procédures dématérialisées avec une optimisation des logiciels mis à disposition des agents. Organiser un accompagnement des collaborateurs par les formations en support.
Renforcer la mise en place d’outils numériques permettant à chacun d’accéder à l’ensemble de ses dossiers ou des dossiers partagés s’appuyant sur des outils délocalisés (full WEB mode SaaS, Cloud Privé).
Doter les services de matériels facilitant le travail à distance, le télétravail afin d’assurer la continuité du service public dans toutes les circonstances et en toute sécurité.
Renforcer les outils collaboratifs permettant les échanges permanents en interne ou avec les partenaires extérieurs. Ces outils permettront de renforcer le travail autour des projets, faciliteront le travail d’équipe. Ces outils permettront d’augmenter l’efficacité des équipes et permettront de réaliser des économies certaines en rapport avec des déplacements parfois longs et coûteux.
5- S’appuyer sur l’évolution du temps de travail de 1568 à 1607 heures et du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) pour lancer une nouvelle dynamique.
La modification du temps de travail, (chantier en cours), devrait nous permettre de trouver quelques marges de manœuvre. Une évaluation est en cours d’étude : le gain pourrait nous permettre d’économiser entre 4 et 6 équivalents temps plein (ceci reste à être confirmé). En tout état de cause, cette mesure entrainera inévitablement une réorganisation des services et des missions des personnels.
La mise en place du RIFSEEP sera l’occasion d’assurer (avec un objectif à 2026) une équité de traitement des agents qui exercent les mêmes niveaux de fonction. Cet objectif est primordial pour effacer, du mieux possible, les inégalités de traitement qui sont Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
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ID AANT74A NNANNTINENN DANANNNN NDANANNA NT
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essentiellement dus aux historiques des transferts depuis 21 ans. Ce nouveau régime indemnitaire, qui sera appliqué à partir du 01 janvier 2022, permettra également de définir les primes sur deux niveaux :
Une indemnité de fonction
Un complément indemnitaire annuel attribué au regard de critères précis (objectifs individuels et collectifs…).
La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire sera de toute évidence un levier important pour garantir une dynamique des équipes.
6- Un accompagnement des managers par la mise en place de formations dès septembre 2021.
Un comité de pilotage, commun avec la Ville d’Autun, composé de la Présidente de la CC GAM, du Maire d’Autun, du Vice – Président en charge des RH et de l’administration générale, de son délégué au bureau communautaire, de l’Adjointe au Maire en charge des RH, des deux DGS (Ville et GAM), de la Directrice du CIAS, et de la Directrice RH vient de se mettre en place pour suivre le programme de formation des « « Managers ».
Ces formations seront déployées dès septembre, en collaboration étroite avec le Centre de Gestion et le CNFPT.
Elles concerneront près d’une cinquantaine d’agents. Les formations cibleront les deux thématiques suivantes :
Une formation sur les procédures d’évaluation en lien avec la mise en place du nouveau projet de territoire et du nouveau régime indemnitaire
Une formation sur les Risques Psychosociaux en lien avec le travail effectué sur le document unique (formation sur 2 ans)
Annexe 2 : Rapport sur l’état de la dette : une dette sécurisée et maîtrisée
Au 1er janvier 2021, l'encours de la dette totale (BEA salle Jean Genet inclus) est de 24 111 390 €.
Au 15 février 2021, les emprunts contractés fin décembre 2020 pour le budget principal et le budget ZAE ont été débloqués (ces 2 nouveaux emprunts s’élèvent à 1 565 000 €).
En 2021, la collectivité remboursera 2 018 000 € et emprunterait seulement 1.402.800 €, soit encore un encours de dette prévisionnel à fin 2021 qui devrait être de l’ordre de 25 062 000 €.
En deux ans, entre 2019 et 2021, la CCGAM se sera désendettée de plus de 1.050.000 euros.
Les graphiques ci-dessous montrent l’évolution de l’extinction de la dette de la CCGAM. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 un
ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
Taux Variable : 1.6 %
Taux Fixe : 98.4 %
41
En 2027, une baisse significative des annuités qui fournira à la CCGAM une « bouffée d’oxygène ».
Principaux éléments relatifs à la dette du budget principal :
- une dette sûre :
Total Fixes Variables
Encours 14 717 398,53 242 543,60 14 959 942,13
% 98,38% 1,62% 100%
Durée de vie moyenne 6 ans, 8 mois 6 ans, 8 mois 6 ans, 8 mois
Duration 6 ans, 4 mois 6 ans, 5 mois 6 ans, 4 mois
Nombre d'emprunts 25 1 26
Taux actuariel 1,99% 1,50% 1,99%
Taux moyen 2,00% 1,54% 1,99% Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 sua
ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
35.6 %
63.1 %
Durée résiduelle Montant
Mu -5ans 198 114,86
EM 5_10ans 5 319 879,25
EM :0-20ans 9 441 948,02
TOTAL 14 959 942,13
Extinction de l'encours
15M
10M
SM
OM
2028 2030 2032 2034 2036 2038
EM Fixe EM Variable
42
- une durée de vie résiduelle satisfaisante : Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
1 — _— =
Aïfiché le 07/04/2021
ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
70% 32.5 %
109%
175%
28.2 %
Prêteur Notation MOODYS %
= CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE COMTE - 32,54
BEM | ABANQUE POSTALE - 28,16
EM BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE : 17.46
CREDIT MUTUEL - 10,86
Mu CASSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - 6,97
MM CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE COMTE - 3.86
EM DExA CREDIT LOCAL - 0,14
TOTAL
Extinction de l'encours
30M
20M
10M
OM MER _ORRS_CER.
2020 2025 2030 2035 2040 2045
M Fixe EN Variable
Montant
4 868 585,45
4212 599,80
2612 174,55
1 624 789,57
1 042 543,60
577 623,68
21 625,48
14 959 942,13
43
une dette bien répartie :
Principaux éléments de la dette consolidée de l’ensemble des budgets :
- un profil d’extinction de la dette cohérent TOTAL
<5ans
5-10 ans
10-20 ans
20-30 ans
— > FT
Budget
Budget Principal C.C.A.
ABATTOIR
IMMEUBLE PRODUCTIF DE REVENUS
PARC EXPOSITION
GEMAPI
ZAE
10.5 %
8.7 %
Durée résiduelle
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 _——
ID : 071-200070530-20210330-2021031-DE
\ TTT 70
31.0 %
644 %
h
64,40
10,51
8,39
8,25
4,71
3,74
Montant
714 486,86
7 192 968,25
13 300 350,69
2 021 419,26
23 229 225,06
Montant
14 959 942,13
2 440 823,06
1 948 668,18
1915 519,82
1 094 423,73
869 848,14
23 229 225,06
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- la répartition par budget Envové en créfeciure le 07/04/2621
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 |
ID : 074-200070530-20210330-2021084-DE
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Annexe 3 : Rapport sur les incidences de la Covid-19
En 2020 la crise sanitaire a impacté la situation financière de la CCGAM. Cette situation a conduit à une hausse des dépenses de certains services stratégiques de la collectivité. Cette augmentation liée à l’effet Covid s’élève à 230 k€. En contre partie des recettes liées au Covid ont été enregistrées pour 137 k€.
Par ailleurs, en raison de la baisse des services rendus qui a conduit à une perte de recette sur les usagers de 555 k€, il y a eu une diminution des dépenses de fonctionnement pour ces services, ceci à hauteur de 988 k€. Ainsi les impacts de la crise sanitaire sur les recettes entre 2019 et 2020 de la collectivité s’analyse en un impact global positif de l’ordre de + 340 k€ sur l’équilibre financier 2020.
Annexe 4 : Détail des grandes orientations budgétaires :
La section de fonctionnement
1) Les dépenses de fonctionnement du budget principal :
Les dépenses réelles de fonctionnement hors dépenses imprévues pourraient s’établir à 28.615.830 € et les recettes réelles de fonctionnement à 28.768.684 € auxquelles il conviendra de rajouter l’excédent de fonctionnement reporté à hauteur de 4.280.346 €.
Avec les écritures d’ordres, les dépenses imprévues et un autofinancement prévisionnel de l’ordre de 1.246.700 €, la section de fonctionnement s’équilibrerait en dépenses et recettes à 33 242 030 €.
Le montage du budget 2021 est basé sur l’exécution de l’année 2020 ajusté par les demandes des élus. D’ailleurs, les dépenses budgétaires réelles des Ressources Humaines sont comparables et s’élèvent à 13 837 479 €.
Chapitre 011
Le budget prévisionnel en 011 diminue de 66 415 € par rapport au prévisionnel 2020.
le budget alloué aux formations de professionnalisation hors CNFPT a
été restreint (47.172€)
19.500 € représentent les frais de la prestation du Centre De Gestion
relative RIFSEEP/1607H
Chapitre 012 : salaires et charges.
Le budget prévisionnel en 012 s’élève à 13 484 543 € Envové en créfeciure le 07/04/2621
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché te 07/04/2021
DAS PNA CAIN NRC MANN POÉNINA NRC PART AIN ENT
EU HER ne ET
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La contrainte en 2021 est de maintenir la masse salariale au même niveau que le réalisé 2020, GVT compris (Le Glissement Vieillesse Technicité est une notion de variation de la masse salariale à effectif constant. Le GVT positif correspond à l'augmentation de la rémunération individuelle d'un fonctionnaire découlant: d'un avancement quasi-automatique sur sa grille indiciaire : composante Vieillesse, d’un changement de grade ou de catégorie : composante Technicité)
Ce budget tiens compte des éléments suivants :
Augmentation d’un point d’augmentation sur la taxe foncier bâti Augmentation d’un demi-point sur la TEOM. Avec cette augmentation des taux nous allons percevoir 544.000 euros de recette fiscale, ce qui nous permet de ne pas piocher dans notre résultat clôture 2020 qu’à hauteur de 177.500 euros.
La section d’investissement
Le budget principal :
La section d’investissement pourrait s’équilibrer en dépenses et en recettes à 6 504 204 €.
Dépenses
Les différentes dépenses d’investissement par service hors emprunt, s’élèvent à 2.650.760 euros, elles sont les suivantes :
- Bibliothèque multimédia : 125.931 euros pour la mise en réseau des bibliothèques rurales.
- Voie verte : 223.500 euros pour le tronçon Dracy-Autun - Voiries : 500.000 euros pour les travaux définis en tranche ferme et en tranches conditionnelles.
- Restauration scolaire : 68.188 euros pour l’équipement de la cuisine centrale et le remplacement de matériels dans les cantines rurales. - Direction générale : 166.762 euros pour l’achat de logiciels et de matériels informatiques.
- Education : 50.423 euros pour l’achat de matériels dans les écoles dans le cadre du plan de relance.
- Centre nautique : 15.000 euros pour l’achat de matériels PMR dans le cadre des JO 2024. La ville devrait participer à cette acquisition car c’est elle la chef de file de ce projet.
- Pôle transports - mobilité : 27.000 euros pour la création d’aires de covoiturage et l’achat de vélos à assistance électrique.
- Service déchets : 269.000 euros pour l’achat d’une benne à ordures ménagères, l’acquisition de bacs et bornes et l’aménagement de déchetteries.
- Pôle matériels et véhicules : 20.000 euros pour l’achat d’un véhicule utilitaire pour le service d’ordures ménagères à Mesvres. L’énergie « électrique » est à préconiser.
- Service animation : 15.200 euros pour l’achat d’un mini bus 9 places et du matériel divers.
- Equipe verte : 3.000 euros pour du matériels divers. Envové en créfeciure le 07/04/2621
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché te 07/04/2021
Lu OT ONONTFIRAN OAI INIGN NCAA PE
EU HER ne ET
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- Conservatoire de musique : 4.770 euros pour l’achat de partitions et d’instruments.
- Pôle prévention – entretien : 1.500 euros pour l’achat de mobiliers ergonomiques liés à un avis médical.
- Pôle agriculture et circuits courts : 20.000 euros dans le cadre du PAT (projet alimentaire territorial).
- Urbanisme : 18.200 euros pour l’élaboration du document urbanisme et l’achat de logiciels (Opéris et de dématérialisation).
- Bâtiments intercommunaux: 188.365 euros pour terminer les travaux à la cuisine centrale, pour divers travaux sur différents bâtiments intercommunaux et pour le P3 du chauffage urbain.
- Subventions d’investissement : 505.921 euros sont budgétés pour des aides immobilières aux entreprises, aux porteurs de projets, pour répondre aux fonds de solidarité territoriale et pour les projets sur les sites de Mardor et de la clinique de Parc.
et 428.000 euros correspondant à l’enveloppe des fonds de concours à verser aux communes dans le cadre du Pacte financier, fiscal et de solidarité (PFFS) qui sera revu cette année.
Le montant des emprunts à rembourser s’élève à 1.380.500 euros
Recettes
Il est attendu 336.929 euros de subventions et 8.500 euros pour la vente d’une ancienne benne à ordures ménagères
Le FCTVA à recevoir devrait être de 269.816 euro,
Avec les résultats de clôture de la section d’investissement et les reports de 2020 sur 2021, il sera nécessaire d’emprunter en 2021 pour ce budget principal : 1.402.815 euros.
Les budgets annexes toutes sections confondues
a. Le Parc des Expositions
Les investissements prévus, hors le P3 de Dalkia sont limités à 20.070 €. Il s’agit de mises en conformité et 7.220 € pour des travaux de de rechapage du toit terrasse
Malgré la fermeture de l’équipement programmée jusqu’au 31 mai, une subvention d’équilibre d’un montant de 451.294 euros est budgétée.
b Le SPANC
La section de fonctionnement et d’investissement de ce budget s’autofinance.
c L’Abattoir
Aucun programme de nouveaux travaux n’est programmé cette année. Il reste encore 14.181 euros de report en dépense sur 2021. Envové en créfeciure le 07/04/2621
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché te 07/04/2021
Lu OT ONONTFIURAN ONDINIGN NCAA PE
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Une subvention d’équilibre de 110.638 euros est nécessaire pour respecter l’équilibre des opérations financières de l’exercice 2021.
d Les IPDR
Au niveau de la pépinière, les projets liés au Fablab, l’Espace coworking, l’E-administration et l’outil d’interaction avec le citoyen sont budgétés. C’est une enveloppe de 50.000 euros financée à hauteur de 12.500 euros par la Région. Il est prévu également pour 20.000 euros l’aménagement des locaux IFPA pour le CDS, des travaux sur différents bâtiments pour 6.755 euros et un dépôt de garantie à hauteur de 10.000 euros pour la maison de santé située dans l’ancien Intermarché.
Une subvention de fonctionnement de 102.948 euros est nécessaire.
e L’aérodrome
Il est prévu d’investir 12.000 euros pour la sécurité du site (balises et manche d’air) et la réfection des chéneaux.
Une subvention de fonctionnement de 18.410 euros est nécessaire pour équilibrer cette section.
f La salle Jean Genet
En raison de la crise sanitaire et la fermeture de cet équipement jusqu’au 31 mai, aucun investissement n’est prévu.
Néanmoins une subvention de fonctionnement de 137.230 euros est nécessaire pour équilibrer ce budget.
g Les ZAE
Il s’agit principalement de répondre aux mesures environnementales et d’engager la maîtrise d’œuvre sur la zone de Saint Forgeot. Sinon il a été budgété l’aménagement de la 1ère phase sur la zone de Couches et la pose de signalétique sur la zone de Bellevue. Pour l’ensemble des zones, les crédits ouverts s’élèvent à 555.000 euros.
Face à ces dépenses, des subventions sont demandées pour 181.670 euros.
Une subvention d’équilibre de 149.592 euros est nécessaire pour équilibrer ce budget.
h GEMAPI
C’est un budget qui s’équilibre en fonctionnement à l’aide du montant de la taxe Gemapi, à savoir 169.443 euros pour 2021, correspondant à environ 4,16 € en moyenne par habitant.
Pour 2021, il n’est prévu que des travaux de prévention des inondations qui seront alors financés par l’autofinancement. Envové en créfeciure le 07/04/2621
Reçu en préfecture le 07/04/2021
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ID : 074-200070530-20210330-2021084-DE
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L'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement.
Cette étude d'impact est obligatoire pour tout projet d'opération d'investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses est supérieur à un certain seuil. S'agissant de la CCGAM, le seuil est fixé à 75% des recettes réelles de fonctionnement. Il s'avère qu'aucun des projets d'investissement de l'EPCI n'entre dans de ce cas de figure.
Stratégie proposée pour le mandat 2020-2026.
La crise économique et sociale résultante du Covid 19 a aidé les élus à définir les services prioritaires et leur niveau de service pour la population. Un nouveau projet de territoire s’appuiera sur ces éléments de réflexion. Il faudra profiter de cette année pour conforter notre CAF nette.
Enfin, la CC GAM devra profiter des opportunités données par les diverses aides possibles dans le cadre du plan de relance de l’Etat pour mener des actions importantes en lien avec le Contrat de Relance de Transition Ecologique, avec le Contrat Territoire d’Industrie. Les investissements de la CC GAM, devront faire l’objet d’une attention particulière en lien avec toutes les aides qui seront déployées.
Reports Budget 2020 sur Budget 2021
Un certain nombre de projet ont été engagé juridiquement en fin d’année 2020 mais dont l’exécution n’aura lieu que sur l’exercice 202.
Ainsi, nous avons en reste à réaliser en dépenses 1.970.213 € et en recettes 2.098.365 €.
Report en dépenses (les grands postes) :
- Immobilisations incorporelles 333 814 € - Subventions à verser 551 209 € - Immobilisations corporelles 443 977 € - Travaux en cours 641 213 €
Report de recettes (les grands postes) :
- Subventions (différents organismes) 698 366 € - Emprunts 1.400 000 €
Le plan de relance
1°) Le plan de soutien à l’économie en 2020
- Prêts garantis par l’Etat à hauteur de 120 Mds € : 600 000 entreprises en ont bénéficiés ;
- Exonération de cotisations sociales au bénéfice des TPE et PME qui ont été Envové en créfeciure le 07/04/2621
Reçu en préfecture le 07/04/2021
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fermées administrativement, soit 3,9 Mds € ;
- Dispositif d’activité partielle représentant 19,5 Mds € a été activé pour 8,8 millions de salariés ;
- Reports de cotisations sociales, soit 18 Mds € au bénéfice de plus de 2 millions d’employeurs ;
- Fonds de solidarité de 5,8 Mds € au bénéfice de 1,7 millions d’entreprises.
2°) Les mesures de soutien aux collectivités intégrées dans le plan de relance
- Mise en place d’un filet de sécurité budgétaire afin de limiter la perte de ressources liées aux conséquences économiques de l’épidémie Covid-19 pour le bloc communal ;
- Avances de trésorerie aux départements sur le produit des droits de mutation, cette avance représente 2,87 Mds € ;
- Abondement de la DSIL, des crédits exceptionnels gérés par les préfets de région sont fléchés sur la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. Ils représentent 1 Md €.