Déliberation - 2022 5 9 Regime Indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions delexpertise et de lengagement professionnel deliberation modificative

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Déliberation - 2022 5 9 Regime Indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions delexpertise et de lengagement professionnel deliberation modificative Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Saint-Martin-Boulogne. Lien du pdf (Déliberation - 2022 5 9 Regime Indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions delexpertise et de lengagement professionnel deliberation modificative)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 22 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle de restauration de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 15 novembre 2022, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 31

Nombre de conseillers municipaux votants : 33

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Patrick DELPORTE pouvoir à Maxence DECAIX

▪ Irénée MIELLOT pouvoir à Jean Claude CONDETTE

Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 2022-5-9 : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) / Délibération modificative

Monsieur le Maire :

▪ Rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération du 18 décembre 2017 instaurait le R.I.F.S.E.E.P : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ;

▪ Indique qu’il convient aujourd’hui de procéder au recollement des décisions afin de tenir compte des modifications intervenues depuis :

- Délibération N° 2017-6-14 du 18 décembre 2017 portant mise en place du Régime Indemnitaire (RIFSEEP) ; - Délibération N° 2021-1-4 du 18 février 2021 portant modification de l’article 2, alinéa 4 de la délibération précitée ;

- Délibération N°2021-3-9 du 30 juin 2021 portant modification de l’article 2, alinéa 4 de la délibération précitée ;

- Délibération N°2021-5-11 du 23 novembre 2021(1607 heures et Rythmes de Travail) et notamment son alinéa 4 portant modification du RIFSEEP (IFSE et CIA).

- Délibération N°2022-2-11 du 31 mars 2022,

Ce régime se compose d’une part obligatoire, l’I.F.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et d’une part facultative le C.I.A (Complément Indemnitaire Annuel).

Cette délibération annule et remplace les délibérations : N° 2017-6-14 du 18 décembre 2017 / N° 2021-1-4 du 18 février 2021 / N°2021-3-9 du 30 juin 2021/ N° 2022-2-11 du 31 mars 2022. Il s’agit de remplacer les références à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 abrogée par l’Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. Tous les actes juridiques doivent être désormais pris en application du Code Général de la Fonction Publique Territoriale.

1Elle s’articule autour des principes suivants :

1) Définir une répartition en cinq Groupes, basée sur l’organisation de la Collectivité ; 2) D’assurer une revalorisation des primes de base ;

3) De consolider l’application du RIFSEEP (IFSE et CIA) ; de fixer par filière et par cadre d’emplois des groupes de fonctions suivant les critères d’encadrement, de technicité et de sujétions, groupes auxquels sont rattachés un montant annuel maximum ;

4) De maintenir aux agents de la commune le montant perçu actuellement au titre du régime indemnitaire y compris la prime annuelle allouée égalitairement aux agents.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, l’article L 712-1 et suivants ;

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L 714-4 et suivants du CGFP ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 27 Aout 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat (primes, indemnités cumulables avec le RIFSEEP) ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu les délibérations :

- N° 2017-6-14 du 18 décembre 2017 portant mise en place du Régime Indemnitaire (RIFSEEP) ; - N° 2021-1-4 du 18 février 2021 portant modification de l’article 2, alinéa 4 de la délibération précitée ; - N°2021-3-9 du 30 juin 2021 portant modification de l’article 2, alinéa 4 de la délibération précitée.

Vu la délibération N°2021-5-11 du 23 novembre 2021 (1607 heures et Rythmes de Travail) et notamment son alinéa 4 portant modification du RIFSEEP (IFSE et CIA) ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 09 novembre 2022 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu'il convient confirmer, pour la commune de Saint-Martin-Boulogne conformément au principe de parité tel que prévu par le CGFP (articles L 714-4 et suivants) le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune ;

Considérant que ce régime indemnitaire-conforme au principe de parité avec celui des agents de l’Etat en application notamment de l'article L 714-4 et suivants du CGFP se compose :

- D’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent ;

- Et, d'une autre part facultative, le complément indemnitaire (CIA), non automatiquement reconductible, puisque lié à la manière de servir de l’agent,

2Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

D’ADOPTER les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES

1.1 LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ; aux agents de droit public en CDI ou CDD : à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

1.2 MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

1.3 CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ; - La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du temps de travail : comme les heures supplémentaires (selon les modalités définies dans cette délibération), les astreintes ; - L’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) est maintenue pour les agents des catégories C et B ;

- l'IFCE, indemnité forfaitaire complémentaire pour élections présidentielle, législatives, régionales, départementales, communales, européennes et référendums.

Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant le montant moyen des IFTS attribué aux titulaires du grade d'attaché par le nombre de bénéficiaires (utilisé par le crédit global), soit le taux individuel maximum versé à ces mêmes attachés (pour l'attribution individuelle).

Le montant individuel sera déterminé par l'autorité territoriale en fonction du travail effectué le jour des élections. Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale donne lieu à 2 tours de scrutins.

• Les agents de la commune pourront de même continuer à bénéficier des « avantages collectivement acquis » ayant le caractère de rémunération mis en place avant le 28 janvier 1984 » tel que le 13ème mois » versé pour partie en janvier, juin et novembre (article L 714-11 du CGFP).

1.4 MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat (décret n°2010-997 DU 26/08/2010) à savoir :

3- Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

- Les primes et indemnités cesseront d’être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

- Pour les agents placés en temps partiel thérapeutique, « le bénéfice des primes et indemnités versées…est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique ».

La perte de rémunération liée à l'indisponibilité physique pourrait être couverte par les complémentaires prévoyances souscrites par les agents auprès des mutuelles ou de compagnies d'assurance.

L’article L 714-5 du CGFP permettait aux employeurs locaux de participer financièrement à l'adhésion prise par leurs agents au titre de la protection sociale complémentaire.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011(Cf/ le Décret N°2022 du 20 avril 2022) est venu préciser le cadre juridique de cette participation.

Par délibération n° 2018-3-13 du 21 juin 2018 le Conseil Municipal a fixé les règles de cette contribution.

En application de l’article 40 de la Loi du 6 Aout 2019, l’ordonnance (n°2021-175 du 17 février 2021) précise l’obligation de participation des employeurs publics au 1er janvier 2025.

1.5 MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Il est décidé de maintenir, à minima, aux agents de la commune le montant perçu au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu.

L’article L 714-4 et suivants du CGFP prévoit une clause de sauvegarde :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire. »

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

2.1 CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de Groupe (de I à V) en fonction notamment de l’organisation spécifique de la Collectivité.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent.

42.2 CONDITIONS DE VERSEMENT

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

2.3 CONDITIONS DE RÉEXAMEN / PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant d’un autre groupe de fonctions) ;

- La 9ème année pour les groupes 4, 3, 2, 1 dans le même grade et en l'absence de changement de fonctions : l’agent changera de catégorie et passera de maîtrise de base à intermédiaire (groupe 4) ou de confirmée à experte (groupe 3, 2, 1) ;

- En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite d'un concours.

2.4 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DETERMINATION DES GROUPES

Contexte Juridique : En application de l’Article 72 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les Collectivités Territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposant d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

L’Assemblée délibérante fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.

Compte tenu de ce qui précède, l’assemblée délibérante peut déterminer des critères d’attribution et de modulation (niveau des responsabilités, importance du poste occupé, manière de servir -Décision du Conseil d’Etat du 27/11/1992-req.n°129600-)

Il appartient au Maire (autorité territoriale) de fixer le montant des primes accordées individuellement par arrêté aux agents selon les critères et limites fixées par l’Assemblée délibérante.

Il est donc proposé, en fonction de l’organisation des services de la Collectivité de constituer cinq groupes afin de tenir compte :

• Du niveau de responsabilité exercé

• Du niveau d’expertise de chaque poste

• De l’expérience professionnelle

 Groupe I (Catégorie A, B, C) par ancienneté dans la fonction : inférieure ou égale à huit ans (confirmé)/supérieure à Huit ans (expert). Ce groupe concerne :

✓ Les emplois fonctionnels de Direction :

• Direction Générale des Services

• Direction Générale Adjointe des Services

• Direction Générale des Services Techniques (ou faisant fonction)

✓ Les Chefs et/ ou coordinateurs de Pôles

5 Groupe II (Catégories A, B et C) par ancienneté dans la fonction : inférieure ou égale à huit ans (confirmé)/supérieure à huit ans (expert). Ce groupe concerne les Responsables en charge d’un service ou d’une mission de pilotage.

 Groupe III (Catégories A, B et C) par ancienneté dans la fonction : inférieure ou égale à huit ans (confirmé)/supérieure à huit ans (expert) Ce groupe concerne les agents disposant d’une expertise particulière, d’une compétence spécifique, chargés d’une mission complexe ou de missions d’encadrement, et de coordination d’équipe.

• Expertise, Maitrise d’une compétence spécifique, mission complexe

• Encadrement intermédiaire/Coordination d’équipe

• Les agents chargés du pilotage de drone dans le cadre de leurs fonctions se verront attribuer une augmentation de 20% sur le Régime Indemnitaire (IFSE).

 Groupe IV (Catégories B et C) par ancienneté dans la fonction : inférieure ou égale à huit ans (de base) /supérieure à huit ans (intermédiaire). Ce groupe concerne les agents disposant d’une qualification, d’habilitation ou d’assermentation : en rapport avec les missions exercées. o Taux de base pour une habilitation ou assermentation

o Deux habilitations ou assermentations : taux de base x 30%

o Trois (et plus) habilitations ou assermentations : taux de base x 50 %

• Habilitation funéraire

• CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité)

• SSIAPP (Service de Sécurité et d’Assistance à Personnes)

• Artificiers

• Délégation en matière d’actes de l’Etat Civil

• Assermentation notamment en matière de Police Municipale

• ATSEM (Agents territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles)

• Licence, Master I ou II

• Régisseurs : titulaires et suppléants

• Coordination intermédiaire

 Groupe V par cadre d’emploi (catégorie C1, 2 et 3/catégorie B1, 2 et 3) : ce groupe concerne les agents d’exécution.

2.5 BENEFICIAIRES (montants maxi) : il convient d'instaurer pour la commune de Saint- Martin-Boulogne, un régime indemnitaire conforme au principe de parité avec celui des agents de l’Etat en application notamment de l'article L.714-4 et suivants du CGFP.

Le Décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 a instauré dans le Fonction Publique de l’Etat un régime indemnitaire de référence (RIFSEEP) qui a vocation à progressivement remplacer la plupart des Primes et Indemnités existantes.

Compte tenu du principe de parité :

 Bénéficieront du RIFSEEP (les fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ainsi que les contractuels de Droit Public en CDD ou CDI ; au prorata du temps de travail) ;

6 Les cadres d’emplois territoriaux suivants sont éligibles au RIFSEEP :

❖ Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d'emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées IFSE

Montant annuel maximum €

Groupe 1 Directeur Général des Services DGA, DST 36 210 Groupe 2 Directeur d'un Pôle, d’un Service 32 130 Groupe 3 Mission complexe, expertise, compétence

spécifique

25 500

Arrêté du 19 mars 2015 pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emplois des rédacteurs (B)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées IFSE

Montant annuel maximum €

Groupe 2 Responsable d'un service, Management

intermédiaire

17 480

Groupe 3 Gestion en autonomie de dossiers pluridisciplinaires

et/ou complexes

Fonction d’encadrement intermédiaire

16 015

Groupe 4 Fonction de coordination 14 650 Groupe 5 Fonction d’exécution 14 650

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs.

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées IFSE

Montant annuel maximum €

Groupe 3 Coordinateur d'équipe, Assistant de Direction 11 340 Groupe 4 Assermentation, délégation de signature,

qualifications reconnues

10 800

Groupe 5 Exécution 10 800

❖ Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (B) Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées IFSE

Montant annuel maximum €

Groupe 2 Responsable d'un service, Management

intermédiaire

17 480

Groupe 3 Gestion en autonomie de dossiers pluridisciplinaires

et/ou complexes

Fonction d’encadrement intermédiaire

16 015

Groupe 4 Fonction de coordination 14 650 Groupe 5 Fonction d’exécution 14 650

7Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat transposable aux opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées IFSE

Montant annuel maximum €

Groupe 3 Coordinateur d'équipe, Assistant de Direction 11 340 Groupe 4 Qualifications reconnues, diplôme spécifique 10 800 Groupe 5 Exécution 10 800

❖ Filière sanitaire et sociale

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêté du 1er mars 2020 pour les puéricultrices territoriales.

Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C) Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées IFSE

Montant annuel maximum €

Groupe 4 ATSEM 10 800

Cadre d'emplois des Puéricultrices (A)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées IFSE

Montant annuel maximum €

Groupe 2

Groupe 3

Direction d’un Pôle, structure, Service

Mission complexe, expertise, compétence

spécifique

19480

15300

❖ Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées IFSE

Montant annuel maximum €

Groupe 2 Responsable d'un service, Management

intermédiaire

17 480

Groupe 3 Gestion en autonomie de dossiers pluridisciplinaires

et/ou complexes.

Fonction d’encadrement intermédiaire

16 015

Groupe 4 Fonction de coordination 14 650 Groupe 5 Fonction d’exécution 14 650

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat transposable aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.

Adjoint d'animation (C)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées IFSE

Montant annuel maximum €

Groupe 3 Coordinateur d'équipe, Assistant de Direction 11 340 Groupe 4 Qualifications reconnues, diplôme spécifique 10 800 Groupe 5 Exécution 10 800

8❖ Filière technique

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre –mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Cadre d'emploi des adjoints techniques (C)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées IFSE

Montant annuel maximum €

Groupe 3 Coordinateur d’équipe, assistant du responsable 11340 Groupe 4 Qualifications ou habilitations reconnues, diplôme

spécifique

10 800

Groupe 5 Exécution 10 800

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre –mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées IFSE

Montant annuel maximum €

Groupe 3 Fonction d’encadrement et de coordination 11 340 Groupe 4 Qualifications ou habilitations reconnues, diplôme

spécifique

10 800

Groupe 5 Exécution 10 800

Arrêté du 05 novembre 2021 portant application aux corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et 2ème groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 13 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat. Par référence à cet arrêté, la transposition permet aux collectivités territoriales d’appliquer les plafonds pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

Cadre d'emplois des ingénieurs (A)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées IFSE

Montant annuel maximum €

Groupe 1 DGS, DGSA, et DST 46 920 Groupe 2 Direction d’un pôle, d’un service 40 290 Groupe 3 Mission complexe, expertise, compétence

spécifique

36 000

Arrêté du 05 novembre 2021 portant application aux corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 13 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat. Par référence à cet arrêté, la transposition permet aux collectivités territoriales d’appliquer les plafonds pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux.

Cadre d'emplois des techniciens (B)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées IFSE

Montant annuel maximum €

Groupe 2 Responsable d'un service, management

intermédiaire

19 660

Groupe 3 Gestion en autonomie de dossiers

pluridisciplinaires et/ou complexes.

Fonction d’encadrement intermédiaire

18 580

Groupe 4 Fonction de coordination 17 500 Groupe 5 Fonction d’exécution 17 500

9ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CIA

- Critères d’attribution :

o Après l’entretien professionnel annuel, L’Autorité Territoriale décidera de l’attribution du CIA en fonction de l’engagement professionnel de l’Agent ainsi que sa manière de servir, o Les montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal

- Bénéficiaires : les fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ainsi que les contractuels de Droit Public en CDD ou CDI ; au prorata du temps de travail.

- Périodicité : Il pourra faire l’objet d’un versement mensuel, trimestriel, quadrimestriel, semestriel ou annuel.

❖ Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d'emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées CIA

Montant annuel maximum €

Groupe 1 Directeur Général des Services DGA, DST 6390 Groupe 2 Directeur d'un Pôle, d’un Service 5670 Groupe 3 Mission complexe, expertise, compétence

spécifique

4500

Arrêté du 19 mars 2015 pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emplois des rédacteurs (B)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées CIA

Montant annuel maximum €

Groupe 2 Responsable d'un service, Management

intermédiaire

2380

Groupe 3 Gestion en autonomie de dossiers pluridisciplinaires

et/ou complexes

Fonction d’encadrement intermédiaire

2185

Groupe 4 Fonction de coordination 1995 Groupe 5 Fonction d’exécution 1995

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs.

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées CIA

Montant annuel maximum €

Groupe 3 Coordinateur d'équipe, Assistant de Direction 1260 Groupe 4 Assermentation, délégation de signature,

qualifications reconnues

1200

Groupe 5 Exécution 1200

10❖ Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (B) Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées CIA

Montant annuel maximum €

Groupe 2 Responsable d'un service, Management

intermédiaire

2380

Groupe 3 Gestion en autonomie de dossiers pluridisciplinaires

et/ou complexes

Fonction d’encadrement intermédiaire

2185

Groupe 4 Fonction de coordination 1995 Groupe 5 Fonction d’exécution 1995

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat transposable aux opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées CIA

Montant annuel maximum €

Groupe 3 Coordinateur d'équipe, Assistant de Direction 1260 Groupe 4 Qualifications reconnues, diplôme spécifique 1200 Groupe 5 Exécution 1200

❖ Filière sanitaire et sociale

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêté du 1er mars 2020 pour les puéricultrices territoriales.

Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C) Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées CIA

Montant annuel maximum €

Groupe 4 ATSEM 1200

Cadre d'emplois des Puéricultrices (A)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées CIA

Montant annuel maximum €

Groupe 2

Groupe 3

Direction d’un Pôle, structure, Service

Mission complexe, expertise, compétence

spécifique

4500

3600

11❖ Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées CIA

Montant annuel maximum €

Groupe 2 Responsable d'un service, Management

intermédiaire

2380

Groupe 3 Gestion en autonomie de dossiers pluridisciplinaires

et/ou complexes.

Fonction d’encadrement intermédiaire

2185

Groupe 4 Fonction de coordination 1995 Groupe 5 Fonction d’exécution 1995

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat transposable aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.

Adjoint d'animation (C)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées CIA

Montant annuel maximum €

Groupe 3 Coordinateur d'équipe, Assistant de Direction 1260 Groupe 4 Qualifications reconnues, diplôme spécifique 1200 Groupe 5 Exécution 1200

❖ Filière technique

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre –mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Cadre d'emploi des adjoints techniques (C)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées CIA

Montant annuel maximum €

Groupe 3 Coordinateur d’équipe, assistant du responsable 1260 Groupe 4 Qualifications ou habilitations reconnues, diplôme

spécifique

1200

Groupe 5 Exécution 1200

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre –mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées CIA

Montant annuel maximum €

Groupe 3 Fonction d’encadrement et de coordination 1260 Groupe 4 Qualifications ou habilitations reconnues, diplôme

spécifique

1200

Groupe 5 Exécution 1200

12Arrêté du 05 novembre 2021 portant application aux corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et 2ème groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 13 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat. Par référence à cet arrêté, la transposition permet aux collectivités territoriales d’appliquer les plafonds pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

Cadre d'emplois des ingénieurs (A)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées CIA

Montant annuel maximum €

Groupe 1 DGS, DGSA, et DST 8280 Groupe 2 Direction d’un pôle, d’un service 7110 Groupe 3 Mission complexe, expertise, compétence

spécifique

6350

Arrêté du 05 novembre 2021 portant application aux corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 13 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat. Par référence à cet arrêté, la transposition permet aux collectivités territoriales d’appliquer les plafonds pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux.

Cadre d'emplois des techniciens (B)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées CIA

Montant annuel maximum €

Groupe 2 Responsable d'un service, management

intermédiaire

2680

Groupe 3 Gestion en autonomie de dossiers

pluridisciplinaires et/ou complexes.

Fonction d’encadrement intermédiaire

2535

Groupe 4 Fonction de coordination 2385 Groupe 5 Fonction d’exécution 2385

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

4.1 A compter du 1er janvier 2018, ont été abrogées :

- L'indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires mise en place au sein de la commune pour les filières administrative et animation ;

- L'IAT pour les filières administratives, animation, médico-sociale, culturelle et technique ; - L'IEM pour les filières administratives, animation et technique ;

- La PSR pour la filière technique ;

- L’ISS pour la filière technique ;

- La prime de machine comptable ;

- L’indemnité pour tenue de régie.

4.2 Police Municipale : régime indemnitaire

Il est composé de deux parts mensuelles : L’Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction (ISF) (pourcentage du TIB) et l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).

ARTICLE 5 : DATE D'EFFET

Les arrêtés pris antérieurement à la présente délibération seront maintenus dans la mesure ou ils respectent les plafonds fixés.

13Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à :

- Signer l’arrêté général définissant le niveau de primes (IFSE) pour chaque groupe dans les limites fixées par la présente délibération ;

- Signer les arrêtés individuels d’attribution des primes (notamment IFSE et CIA) et indemnités ;

- Signer les arrêtés individuels garantissant le niveau indemnitaire (clause de sauvegarde prévue par l’article L 714-4 et suivants du CGFP) ;

- Inscrire au budget les sommes nécessaires correspondant au régime indemnitaire.

Nombre de votants : 33 Pour : 33

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Saint-Martin-Boulogne, le 22 novembre 2022

Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES

Affiché le :

Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr

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29/11/2022