Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 340 recueil spécial du 17 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 340 recueil spécial du 17 octobre 2025 Document publié le Vendredi 17 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 340 recueil spécial du 17 octobre 2025)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-340

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-10-17-00001 - 2025 10 17 BENMUSSA SG RAA (10 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00001

2025 10 17 BENMUSSA SG RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00001 - 2025 10 17 BENMUSSA SG RAA 3Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu l'article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00001 - 2025 10 17 BENMUSSA SG RAA 4Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;

Vu l’instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signature en matière financière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2024-02-28-00009 du 28 février 2024 modifiant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu la note de service du 26 mars 2025 portant affectation de M. Christophe MALAVAL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité;

Vu la note de service du 12 août 2025 portant nomination de Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, attachée d’administration hors classe, cheffe du bureau des collectivités locales, en qualité d’adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu la note de service du 12 août 2025 portant nomination de M. Yvan THIEBAUD, attaché principal d’administration, en qualité de chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Ardèche, à l’exception :

1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d’un service déconcentré de l’État dans le département ;

2) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00001 - 2025 10 17 BENMUSSA SG RAA 5Article 2 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA pour désigner, par décision écrite, les agents habilités à bénéficier d'un accès aux applications sensibles de police et de justice

via le portail PASSAGE 2. Cette décision est transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2 qui procèdent à l’habilitation des agents désignés.

Article 3 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA à l’effet de signer au nom du préfet, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :

Programme Intitulé

BOP 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

BOP 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

BOP 122 Concours spécifiques et administration

BOP 362 Ecologie

BOP 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

BOP 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’améliora- tion des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.

S’agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés au présent article, délégation de validation Chorus Formulaire et de certification de service fait est donnée à M. John BENMUSSA quel que soit le montant dans l’application informatique financière de l’État.

Article 4 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions, notamment :

• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;

• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à L. 3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;

• les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ;

• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00001 - 2025 10 17 BENMUSSA SG RAA 6Article 5 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer les actes, correspondances et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives à l’accessibilité et à la qualité des services publics, à la lutte contre l’habitat indigne et au handicap.

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas, la suppléance est exercée dans l’ordre par :

1) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,

2) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon- sur-Rhône,

3) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière,

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche, M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, est chargé d’assurer la suppléance. A ce titre, délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre par :

1) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,

2) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon- sur-Rhône,

3) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière.

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE I : LE SOUS-PRÉFET DE PRIVAS

Article 8 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Privas, délégation est donnée à M. John BENMUSSA à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement de Privas, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à l’acceptation des démissions des maires et adjoints en application de l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00001 - 2025 10 17 BENMUSSA SG RAA 7CHAPITRE II : LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Article 9 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par le secrétaire général, à M. Christophe MALAVAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :

1) dans les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l’État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :

- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;

- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;

- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

- arrêtés de mandatement d’office ;

- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;

- attestations de non recours délivrées en application des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;

- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;

- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;

- courriers valant recours gracieux et lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire.

3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;

4) toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;

6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :

- les décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,

- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (arrêté référence 3 F),

- les arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté référence 1 F),

- les arrêtés d’interdiction temporaire de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté référence 3E),

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00001 - 2025 10 17 BENMUSSA SG RAA 87) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour le BOP 207 R sécurité et éduca- tion routières S ;

8) les conventions d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile ;

9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’État pour les domaines d’intervention relevant de la direction.

Article 10 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. John BENMUSSA, et dans les domaines relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité, délégation est consentie à M. Christophe MALAVAL pour désigner, par décision écrite, les agents habilités à bénéficier d'un

accès aux applications sensibles de police et de justice via le portail PASSAGE 2. Cette décision est transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2 qui procèdent à l’habilitation des agents désignés.

Article 11 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MALAVAL, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par le secrétaire général, à Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, directrice adjointe et cheffe du bureau des collectivités locales (BCL) pour l’ensemble des dispositions prévues aux articles 8 et 9.

Article 12 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à M. Christophe VEROLLET, chef du bureau de l’immigration et de l’accueil numérique (BIAN), à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de son bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux alinéas 3, 4 et 5 de l’article 8 du présent arrêté.

Article 13 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Christophe MALAVAL, de Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES et de M. Christophe VEROLLET, délégation de signature est donnée à Mme Anaïs GUIBAL, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’accueil numérique, dans le champ de compétences relevant du bureau de l’immigration et de l’accueil numérique, les actes et documents administratifs mentionnés aux alinéas 3, 4 et 5 de l’article 8 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. VEROLLET et de Mme GUIBAL, délégation de signature est donnée à :

• Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe ;

• Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

• Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

• M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.

Article 14 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BUND, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités locales, et à M. Matthieu SOLOY, adjoint à la cheffe de bureau des collectivités locales, dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales, mentionné à l’article 8 du présent arrêté.

Article 15 : délégation de signature est donnée à M. Christophe MALAVAL et à Mme Elodie RIDAO- DEFECQUES à l’effet de signer au nom du préfet, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00001 - 2025 10 17 BENMUSSA SG RAA 9Programme Intitulé

BOP 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

BOP 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

BOP 122 Concours spécifiques et administration

BOP 362 Ecologie

BOP 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

BOP 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’améliora- tion des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.

Article 16 : s’agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés à l’article 14, subdélégation de validation Chorus Formulaire et de certification de service fait quel que soit le montant dans l’application informatique financière de l’État est donnée à :

• M. Matthieu SOLOY, attaché d’administration, adjoint à la cheffe du bureau des collectivités locales ;

• Mme Régine CLAIR, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire de subventions ;

• Mme Isabelle PALIX, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire de subventions ;

• Mme Céline TINLAND, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire de subventions ;

• Mme Céline VIDAL, adjointe administrative principale de 1ère classe , gestionnaire de sub- ventions.

Article 17 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, cheffe du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de son bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7, 8ième alinéas de l’article 8 du présent arrêté, à l’exception de :

– décisions administratives défavorables, sauf les refus d’échange de permis étrangers et tous les actes listés à l’alinéa 5 de l’article 8 ;

– toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’adminis- tration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00001 - 2025 10 17 BENMUSSA SG RAA 10Article 18 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Christophe MALAVAL, de Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES et de Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, délégation de signature est donnée à :

• Mme Stéphanie PARIS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;

• Mme Déborah NAUD, cheffe de la section R police administrative de la circulation S, pour les actes relevant de sa section ;

• Mme Yasmina ARRAR-MADADI, adjoint administratif principal de 1ère classe, pour la gestion des fourrières (paiement des factures) et les opérations de constatation et de certification de service fait quel que soit le montant dans l’application informatique Chorus Formulaire.

CHAPITRE III : LE SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Article 19 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEBAUD, attaché principal, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer :

1. les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;

2. toutes correspondances avec les maires, les chefs de services et les particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;

3. les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congés.

Article 20 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEBAUD, attaché principal, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer :

1) Installations classées pour l’environnement (ICPE)

A l’exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux installations classées pour la protection de l’environnement, relatifs : • aux régimes de déclaration, de l’enregistrement, et de l’autorisation, • à la procédure de changement d’exploitant,

• à la procédure de changement notable,

• à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles, • à la procédure de bénéfice des droits acquis,

• à la procédure de cessation d’activité,

• à la procédure d’institution de servitudes d’utilité publique, • aux sanctions administratives,

• au traitement des plaintes,

• au traitement des non-conformités majeures,

• aux garanties financières,

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00001 - 2025 10 17 BENMUSSA SG RAA 11• aux commissions de suivi de site,

• aux consultations du public (enquête publique et participation par voie électronique).

2) Déchets

A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux déchets, relatifs :

• au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux, • au transfert transfrontalier de déchets,

• à la procédure d’agrément pour le démontage et la dépollution des centres R véhicules hors d’usage S,

• à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques, • à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.

3) Quotas de gaz à effets de serre

Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l’affectation des quotas de gaz à effets de serre.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yvan THIEBAUD, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée d’administration de l’État, à l’effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés à cet article du présent arrêté.

Article 21 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEBAUD, attaché principal, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer au nom du préfet de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme suivant :

Programme Intitulé

BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yvan THIEBAUD, délégation de signature est donnée, à Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée d’administration de l’État, à l’effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés à cet article du présent arrêté.

Article 22 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 23 : l’arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 est abrogé.

Article 24 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 25 : cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00001 - 2025 10 17 BENMUSSA SG RAA 12La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 26 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, le sous-préfet de Largentière, le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et son adjointe, le chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, le chef et les cheffes de bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité, les chargés de mission du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, ainsi que les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 17 octobre 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TRÉVISANI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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