Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 330 recueil du 6 octobre 2025 special 2

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 330 recueil du 6 octobre 2025 special 2 Document publié le Lundi 6 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 330 recueil du 6 octobre 2025 special 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-330

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

Politiques du Travail

07-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au

repos dominical des salariés de la société LABORATOIRES M et L (2

pages) Page 3

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-10-06-00006

Arrêté préfectoral portant dérogation au repos

dominical des salariés de la société

LABORATOIRES M et L

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de la société LABORATOIRES M et L 3Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

de L’ARDÈCHE

ARRETÉ PRÉFECTORAL N°

Portant dérogation au repos dominical des salariés de la société LABORATOIRES M et L

Le Préfet de l’Ardèche,

VU le Code du travail, notamment ses articles L.3132-2 et L.3132-3, organisant le principe du repos hebdomadaire dominical d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives et les articles L.3132-20 et L.3132-21, prévoyant la possibilité de déroger, au principe du repos simultané des salariés le dimanche quand celui-ci serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ;

VU le décret INTP25202377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral numéro 07-2025-08-25-00019 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

VU l’arrêté préfectoral numéro 07-2025-08-25-00021 portant délégation de signature à Madame Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code du Travail.

VU le dossier de demande et les pièces complémentaires transmises par l’entreprise LABORATOIRES M et L, sise au lieu dit La Fontaine du Cade, 4595 route d’Aubenas, à LAGORCE (07150) reçu complet le 1er septembre 2025 , au terme duquel ladite société sollicite l’autorisation d’employer du personnel le dimanche 12 octobre 2025 sur le site du Village des sciences , dans le cadre de la fête de la science, sur la commune de MIRABEL.

VU la consultation en date du 4 septembre 2025 auprès de :

- L’union départementale CFDT ARDECHE,

- L’union départementale CFTC ARDECHE,

- L’union départementale FO ARDECHE,

- L’union départementale CFE-CGC ARDECHE,

- Le conseil municipal de la Mairie de MIRABEL,

- L'établissement public de coopération intercommunale de BERG et COIRON, - Le MEDEF DROME-ARDECHE,

- La Chambre de Commerce et d’Industrie d’AUBENAS,

- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’AUBENAS,

- La CPME de l’ARDECHE.

VU les avis recueillis à cette occasion.

VU la décision unilatérale de l’employeur relative au travail du dimanche datée du 1er septembre 2025 prise à défaut d’accord collectif en la matière.

VU l’extrait du procès-verbal de la réunion du comité social et économique de l’entreprise Laboratoires M et L, daté du 28 juillet 2025 portant information, consultation et avis, sur le travail du dimanche 12 octobre 2025 par 4 salariés de l’entreprise.

VU le document transmis daté du 11 août 2025 portant compte rendu du référendum de consultations des 5 salariés concernés par le projet de travail le dimanche 12 octobre 2025.

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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de la société LABORATOIRES M et L 4Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

de L’ARDÈCHE

CONSIDÉRANT :

- que l’entreprise LABORATOIRES M et L participe à l’évènement du Village des sciences organisé dans le cadre de la fête de la science qui se déroule les samedi 11 et dimanche 12 octobre 2025 à Mirabel et dans ce cadre souhaite employer 4 salariés pour animer un atelier de création de gel douche et une exposition à destination du public aux fins de sensibiliser aux démarches de protection de l’environnement,

- que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de l’établissement le dimanche 12 octobre serait donc préjudiciable au public.

CONSIDÉRANT :

-que la décision unilatérale susmentionnée a prévu que les heures effectuées le dimanche donneront lieu à une majoration de 100 % et à un repos compensateur équivalent à la journée travaillée.

CONSIDÉRANT :

- que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ;

- que l’entreprise souhaite employer 4 salariés ayant donné leur accord écrit pour participer aux animations proposer par l’entreprise Laboratoires M et L dans le cadre du Village des sciences ; - que les salariés concernés peuvent éventuellement revenir sur leur volontariat dans les conditions prévues par l’article L.3132-25-4 du Code du travail.

ARRÊTE

Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical présentée par l’entreprise LABORATOIRES M et L pour 4 salariés le dimanche 12 octobre 2025 est accordée dans le cadre de la participation au Village des sciences à Mirabel;

Article 2 : Les salariés privés du repos dominical devront bénéficier des contreparties suivantes : - repos compensateur équivalent à la journée travaillée positionnée semaine 43; - majorations salariales de 100 % des heures travaillées ;

- repos hebdomadaire donné un autre jour que le dimanche la semaine du 6 au 12 octobre.

A Privas, le 6 octobre 2025

P/ le Préfet et par délégation,

La directrice départementale adjointe, de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche,

Virginie MAILLE

Signé

Voie de recours :

Passé ce délai, les voies de recours suivantes contre le rejet tacite de votre demande vous seraient ouvertes sous deux mois : - recours hiérarchique auprès du ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion : DGT – RT3, 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris cedex 15 ;

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 184, rue Duguesclin 69003 Lyon qui peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours Citoyens » sur le site http://www.telerecours.fr

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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de la société LABORATOIRES M et L 5