Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 265
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 265
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 267
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 277
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 265
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 266
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 267
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 220 du
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 264
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 207 du
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 265 du 22 décembre 2021
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 265 du 22 décembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2021-265
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2021-12-14-00006 - DM 2021 ACT L'ABRI (2 pages) Page 4
27-2021-12-14-00005 - DM 2021 CSAPA CH de Gisors (2 pages) Page 7
27-2021-12-14-00004 - DM 2021 CSAPA CH de Pont Audemer (2 pages) Page 10
27-2021-12-14-00009 - 27 003 006 7 DM 2021 LAM L'ABRI (2 pages) Page 13
27-2021-12-03-00016 - Décision tarifaire n° 1248 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 du SAMSAH ÉVREUX - ASSOCIATION LA
RONCE (2 pages) Page 16
27-2021-12-03-00012 - Décision tarifaire n° 1323 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD MILLE COULEURS
d'EVREUX - ASSOCIATION LA RONCE (3 pages) Page 19
27-2021-12-03-00020 - Décision tarifaire n° 1349 portant modification du
prix de journée globalisée pour 2021 du P4AL "CATHERINE LOUISON" -
ASSOCIATION LA RONCE (3 pages) Page 23
27-2021-12-03-00018 - Décision tarifaire n° 1350 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 du FAM de L'ARCHE de VERNEUIL SUR
AVRE (2 pages) Page 27
27-2021-12-03-00021 - Décision tarifaire n° 1353 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 du FAM JULES LEDEIN à CONDE SUR ITON
- ASSOCIATION JULES LEDEIN (2 pages) Page 30
27-2021-12-03-00019 - Décision tarifaire n° 1361 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 du FAM ANNIE SOLANGE de BRETEUIL -
ASSOCIATION JULES LEDEIN (2 pages) Page 33
27-2021-12-03-00013 - Décision tarifaire n° 1364 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 du FAM EUGENIE MARIE LA NEUVILLE -
ASSOCIATION JULES LEDEIN (2 pages) Page 36
27-2021-12-03-00017 - Décision tarifaire n° 1367 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 du FAM de NONANCOURT -
ASSOCIATION LE BOIS CLAIR (2 pages) Page 39
27-2021-12-03-00011 - Décision tarifaire n° 1375 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les
établissements et services suivants : SAMSAH BERNAY - CENTRE
D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISE (3 pages) Page 42
27-2021-12-03-00024 - Décision tarifaire n° 1501 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les
établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE
-SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE
-U.E.R.O.S. - SESSAD -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE -ESPO DE
COURCELLES - UEROS EVREUX -SESSAD LADAPT CHERBOURG EN
COTENTIN -IEM ST LO - ESAT MESNIL-ESNARD (5 pages) Page 46 2 27-2021-12-03-00014 - Décision tarifaire n° 1512 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et
services suivants : IME PONT-AUDEMER - ESAT PONT-AUDEMER -SAMSAH
PONT-AUDEMER -CAMSP PONT-AUDEMER -SESSAD PONT-AUDEMER - MAS
PONT-AUDEMER (4 pages) Page 52
27-2021-12-03-00023 - Décision tarifaire n° 1532 portant modification du
prix de journée pour 2021 de l'IMP JULIE CORALLO d'EVREUX -
ASSOCIATION LA RONCE (3 pages) Page 57
27-2021-12-03-00015 - Décision tarifaire N° 1538 portant modification du
prix de journée pour 2021 de l'IMPRO PIERRE REDON ÉVREUX -
ASSOCIATION LA RONCE (3 pages) Page 61
27-2021-12-03-00022 - Décision tarifaire n° 1540 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 du CAMSP LES LOUPIOTS
d'EVREUX - ASSOCIATION LA RONCE (3 pages) Page 65
27-2021-12-14-00007 - DM 2021 CAARUD ADISSA (2 pages) Page 69
27-2021-12-14-00003 - DM 2021 CSAPA ADISSA (2 pages) Page 72
27-2021-12-14-00008 - DM 2021 CSAPA GCSMS NHN-L'ABRI (2 pages) Page 75
DDTM / SEBF
27-2021-12-20-00004 - 2021-307_Arrêté préfectoral portant mise en
demeure à M. LECLERC Loïc de procéder à la régularisation administrative
d'un forage d'abreuvement (4 pages) Page 78
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau,
Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2021-12-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d'un lotissement par MONCEAU Exploitation sur la commune de GAUCIEL
(4 pages) Page 83
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2021-12-17-00002 - 2021 62 Délégation de signature Monsieur Waterlot
délègue sa signature à Monsieur Malleret aux seules fins de porter plainte (1
page) Page 88
27-2021-12-17-00003 - 2021 63 Délégation de signature Monsieur Waterlot
délègue temporairement sa signature à Madame Boullier (2 pages) Page 90
3 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-14-00006
DM 2021 ACT L'ABRI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00006 - DM 2021 ACT L'ABRI 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © » Agence Régionale de Santé Égalité Normandie
Fraternité
DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2021
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
Sis au 9 Boulevard de la Buffardière à Evreux (27000),
gérés par l'association L'ABRI
FINESS : 27 007 766 8
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
vu le code de la santé publique ;
vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 publiée au journal officiel du 15 décembre 2020 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,1216,18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article
L.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 autorisant la création de dix places d'Appartements de Coordination Thérapeutiques gérés par l'Association L'ABRI;
Vu les décisions des 4 décembre 2014, 17 novembre 2015, 1er août 2017, 8 août 2019, 29 octobre 2020 et 7 octobre 2021, autorisant l'extension d'un total de dix-huit places d'Appartements de Coordination Thérapeutique gérés par l'association L’ABRI et portant la capacité de la structure à vingt-huit places ;
vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé en date du 10 décembre 2021;
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Site Annexe
31, rue Malouet
76000 ROUEN
Tél : 02.31.70.96.96 (XEXin) wWW.ats.rormandie.sante.ft
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00006 - DM 2021 ACT L'ABRI 5 DECIDE
Article 1°! Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et dépenses prévisionnelles des ACT
gérés par l'association L'ABRI sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de 1012 552€ Dotation Globale de 946 261€
Fonctionnement Financement
Dont CNR 31 644 €| Dont CNR 31 644 €
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (le cas antérieur {le cas 66 291€
échéant) échéant)
TOTAL 1012 552€/TOTAL 1012552€
Article 2 La dotation globale de financement des ACT est fixée à 946 261 € pour l'exercice 2021
dont 31 644 € en crédits non reconductibles.
Article 3 En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la
fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du Ill de l’article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l'article
2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen,le 1 & DEC. 207
Pour le directeur général
et par délégation,
Le Ressons pôle
AliQ An SOUrCeS
Jean-Christian DURET
décision tarifaire 2021 — ACT L'ABRI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00006 - DM 2021 ACT L'ABRI 6 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-14-00005
DM 2021 CSAPA CH de Gisors
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00005 - DM 2021 CSAPA CH de Gisors 7 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté @ » Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2021
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
géré par le centre hospitalier de Gisors
FINESS : 27 007 596 9
Le Directeur général de l'ARS de Normandie
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1,
R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
VU le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement
des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’'ARS de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007
fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des
prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements
publics de santé ; '
VU la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
VU la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie.
Considérant l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021
complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du
8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Considérant la décision du 10 aout 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l’année 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie géré par le centre hospitalier de Gisors.
Agence Régionale de Sante
de Normandie
Site Annexe
31. rue Malouet
76000 ROUEN
Tél 02.31.70.86.96 El f
KE” X Xin) www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00005 - DM 2021 CSAPA CH de Gisors 8 DECIDE
Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA
Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2021 versée par
l'assurance maladie) est arrêté à Une hauteur totale de 337 233 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et
des dépenses, l'activité du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) géré par le le centre hospitalier de Gisors étant retracée dans le cadre d'un compte de résultat
prévisionnel annexe.
Article 2. Calcul de la dotation globale
Ce montant a été calculé à partir de la dotation globale de financement allouée le 10 août 2021; soit
311 483 € à laquelle ont été ajoutés des crédits :
- pérennes à hauteur de 15 750 € au titre de l'extension du complément indiciaire de traitement (CTI)
décidée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, sur sept mois pour 6 ETP(cf. Annexe du
Rapport d'Orientation Budgétaire 2021 en pièce jointe);
- non pérennes d'un montant de 10 000 € pour l'achat de matériel de réduction des risques et
dommages (Naloxonne, TROD...).
Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.
Article 4. Le directeur général de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Caen,le 1 4 DEC 2071
Pour le Directeur général
et par délégation,
décision tarifaire modificative 2021 —- CSAPA CH Gisors
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00005 - DM 2021 CSAPA CH de Gisors 9 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-14-00004
DM 2021 CSAPA CH de Pont Audemer
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00004 - DM 2021 CSAPA CH de Pont Audemer 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2027
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Pont-Audemer, géré par le centre hospitalier de Pont-Audemer
FINESS : 27 007 587 8
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1,
R.314-75 ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement
des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007
fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des
prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements
publics de santé ;
la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des
prévisions de recettes et de dépenses ;
la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place
des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie.
l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021
complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du
8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
la décision du 10 aout 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie géré par le centre hospitalier de Pont-Audemer.
Agence Régionale de Sante
de Normandie
31,rue Malouet
16000 ROUEN
www.ars.normandie.sante.fr
Fr £ \/
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00004 - DM 2021 CSAPA CH de Pont Audemer 11 DECIDE
Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA
Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2021 versée par
l'assurance maladie) est arrêté à une hauteur totale de 333 771 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et
des dépenses, l'activité du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) géré par le le centre hospitalier de Pont-Audemer étant retracée dans le cadre d'un compte
de résultat prévisionnel annexe.
Article 2. Calcul de la dotation globale
Ce montant a été calculé à partir de la dotation globale de financement allouée le 10 août 2021, soit
314 321 € à laquelle ont été ajoutés des crédits :
- pérennes à hauteur de 9 450 € au titre de l'extension du complément indiciaire de traitement (CTI)
décidée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, sur sept mois pour 3,6 ETP (cf. Annexe du
Rapport d'Orientation Budgétaire 2021 en pièce jointe);
- non pérennes d'un montant de 10 000 € pour l'achat de matériel de réduction des risques et
dommages (Naloxonne, TROD...).
Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans Un délai d'un mois à compter de la présente
notification.
Article 4. Le directeur général de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Caen,le 14 DEC. 2071
Pour le Directeur général
et par délégation,
décision tarifaire modificative 2021 - CSAPA CH Pi Audemer
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00004 - DM 2021 CSAPA CH de Pont Audemer 12 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-14-00009
27 003 006 7 DM 2021 LAM L'ABRI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00009 - 27 003 006 7 DM 2021 LAM L'ABRI 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ » Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2021
DES LITS D'ACCEUIL MEDICALISES
Sis au 51 rue Romain Rolland à Evreux (27000),
gérés par Association L'ABRI
FINESS : 27 003 006 7
Le Directeur général de l'ARS de Normandie
VU
VU
Vu
Vu
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale;
loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
publiée au journal officiel du 15 décembre 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles
912,16,18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article
L.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
les décisions du 31 août 2021 portant création d'une structure de dix Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM) gérée par l'association L'ABRI, et du 7 octobre 2021 autorisant
l'extension de trois places de LAM et portant la capacité de la structure gérée par
l'association L'ABRI à treize places ;
l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année
2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021
complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8
juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé
en date du 10 décembre 2021;
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Site Annexe
31, rue Malouet
76000 ROUEN
Tél : 02 70.96.96 31 (SX) Lo:
www.ars.normandie.sante.fr y f (in)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00009 - 27 003 006 7 DM 2021 LAM L'ABRI 14 DECIDE
Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et dépenses prévisionnelles des LAM
gérés par Association L'ABRI sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de 951 338 € Dotation Globale de 951338€
Fonctionnement Financement
Dont CNR 684 305 €| Dont CNR 684 305 €
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (le cas antérieur (le cas
échéant) échéant)
TOTAL 951 338 € | TOTAL 951 338 €
Article 2 La dotation globale de financement des LAM est fixée à 951 338 € pour l'exercice 2021
dont 684 305 € en crédits non reconductibles.
Article 3 En application de l’article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la
fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du III de l’article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l'article
2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 14 DEC. 2071
Pour le directeur général
et par délégation,
décision tarifaire 2021 — LAM L'ABRI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00009 - 27 003 006 7 DM 2021 LAM L'ABRI 15 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00016
Décision tarifaire n° 1248 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 du SAMSAH
ÉVREUX - ASSOCIATION LA RONCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00016 - Décision tarifaire n° 1248 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du SAMSAH ÉVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 16 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1248 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
SAMSAH EVREUX ASS LA RONCE - 270018138
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/05/2007 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH EVREUX ASS LA RONCE (270018138) sise 23, R CHARLES CORBEAU, 27000, EVREUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA RONCE (270000839) ;
La décision tarifaire initiale n°810 en date du 01/09/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée SAMSAH EVREUX ASS LA RONCE - 270018138.
Considérant
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00016 - Décision tarifaire n° 1248 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du SAMSAH ÉVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 17 Pour le Directeur général,
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 393 720.42€ au titre de 2021, dont 315.84€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 493 404.58€
(douzième applicable s’élevant à 41 117.05€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 33.79€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA RONCE (270000839) et à l’établissement concerné.
Le Directeur Général
DECIDE
Fait à EVREUX, Le 03/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 32 810.04€.
Soit un forfait journalier de soins de 26.97€.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00016 - Décision tarifaire n° 1248 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du SAMSAH ÉVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 18 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00012
Décision tarifaire n° 1323 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2021
du SESSAD MILLE COULEURS d'EVREUX -
ASSOCIATION LA RONCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00012 - Décision tarifaire n° 1323 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD MILLE COULEURS d'EVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 19 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1323 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX - 270025216
FINANCEMENT POUR 2021 DE
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX (270025216) sise 5, R DE LA VIEILLE GABELLE, 27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA RONCE (270000839) ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
La décision tarifaire initiale n°811 en date du 01/09/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX - 270025216.
Considérant
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00012 - Décision tarifaire n° 1323 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD MILLE COULEURS d'EVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 20 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
427 786.98
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 427 786.98€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
444 286.98
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
69 285.57
4 500.00
12 000.00
350 848.56
24 152.85
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
790.71
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
444 286.98
790.71
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 648.92€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 67.90€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00012 - Décision tarifaire n° 1323 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD MILLE COULEURS d'EVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 21 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle _—,
sé 0
Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA RONCE (270025216) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 03/12/2021 Fait à EVREUX
Le Directeur Général
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 438 996.27€
(douzième applicable s’élevant à 36 583.02€)
• prix de journée de reconduction : 69.68€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00012 - Décision tarifaire n° 1323 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD MILLE COULEURS d'EVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 22 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00020
Décision tarifaire n° 1349 portant modification
du prix de journée globalisée pour 2021 du P4AL
"CATHERINE LOUISON" - ASSOCIATION LA
RONCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00020 - Décision tarifaire n° 1349 portant modification du prix de journée globalisée pour 2021 du P4AL "CATHERINE LOUISON" - ASSOCIATION LA RONCE 23 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
P4AL "CATHERINE LOUISON" - 270008352
DECISION TARIFAIRE N°1349 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°752 en date du 01/09/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée P4AL "CATHERINE LOUISON" - 270008352 ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IDA dénommée P4AL "CATHERINE LOUISON" (270008352) sise 13, R LAVOISIER, 27000, EVREUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA RONCE (270000839) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00020 - Décision tarifaire n° 1349 portant modification du prix de journée globalisée pour 2021 du P4AL "CATHERINE LOUISON" - ASSOCIATION LA RONCE 24 ER
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 986 332.86 €.
(douzième applicable s’élevant à 82 194.40 €.)
- prix de journée de reconduction de 121.48 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
1 020 892.81
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
5 543.73
29 016.22 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 116.01 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
0.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
941 876.59
1 020 892.81
140 468.34
5 543.73
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
50 000.00
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
139 930.00
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
740 494.47
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 941 876.59 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 489.72 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00020 - Décision tarifaire n° 1349 portant modification du prix de journée globalisée pour 2021 du P4AL "CATHERINE LOUISON" - ASSOCIATION LA RONCE 25 Pour le Directeur général,
et per délégation,
pôle Le Responsable du —
série 0
Le Directeur Général
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LA RONCE » (270000839) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à EVREUX, Le 03/12/2021
3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00020 - Décision tarifaire n° 1349 portant modification du prix de journée globalisée pour 2021 du P4AL "CATHERINE LOUISON" - ASSOCIATION LA RONCE 26 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00018
Décision tarifaire n° 1350 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 du FAM de
L'ARCHE de VERNEUIL SUR AVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00018 - Décision tarifaire n° 1350 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du FAM de L'ARCHE de VERNEUIL SUR AVRE 27 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1350 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM DE L'ARCHE - VERNEUIL SUR AVRE - 270014335
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM DE L'ARCHE - VERNEUIL SUR AVRE (270014335) sise 91, R DU MOULIN A TAN, 27130, VERNEUIL D AVRE ET D ITON et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'ARCHE (270001183) ;
La décision tarifaire initiale n°191 en date du 13/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM DE L'ARCHE - VERNEUIL SUR AVRE - 270014335.
Considérant
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00018 - Décision tarifaire n° 1350 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du FAM de L'ARCHE de VERNEUIL SUR AVRE 28 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 231 535.41€ au titre de 2021, dont 579.79€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 230 955.62€
(douzième applicable s’élevant à 19 246.30€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L'ARCHE (270001183) et à l’établissement concerné.
Le Directeur Général
DECIDE
Fait à EVREUX, Le 03/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 19 294.62€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00018 - Décision tarifaire n° 1350 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du FAM de L'ARCHE de VERNEUIL SUR AVRE 29 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00021
Décision tarifaire n° 1353 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 du FAM
JULES LEDEIN à CONDE SUR ITON -
ASSOCIATION JULES LEDEIN
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00021 - Décision tarifaire n° 1353 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du FAM JULES LEDEIN à CONDE SUR ITON - ASSOCIATION JULES LEDEIN 30 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1353 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM JULES LEDEIN - CONDE SUR ITON - 270003270
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM JULES LEDEIN - CONDE SUR ITON (270003270) sise 19, RTE DE LIGNOLLES, 27160, MESNILS SUR ITON et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JULES LEDEIN (270001001) ;
La décision tarifaire initiale n°189 en date du 13/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM JULES LEDEIN - CONDE SUR ITON - 270003270.
Considérant
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00021 - Décision tarifaire n° 1353 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du FAM JULES LEDEIN à CONDE SUR ITON - ASSOCIATION JULES LEDEIN 31 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 169 569.03€ au titre de 2021, dont 1 201.17€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 168 367.86€
(douzième applicable s’élevant à 14 030.66€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION JULES LEDEIN (270001001) et à l’établissement concerné.
Le Directeur Général
DECIDE
Fait à EVREUX, Le 03/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 14 130.75€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00021 - Décision tarifaire n° 1353 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du FAM JULES LEDEIN à CONDE SUR ITON - ASSOCIATION JULES LEDEIN 32 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00019
Décision tarifaire n° 1361 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 du FAM
ANNIE SOLANGE de BRETEUIL - ASSOCIATION
JULES LEDEIN
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00019 - Décision tarifaire n° 1361 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du FAM ANNIE SOLANGE de BRETEUIL - ASSOCIATION JULES LEDEIN 33 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1361 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM ANNIE SOLANGE DE BRETEUIL - 270009871
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM ANNIE SOLANGE DE BRETEUIL (270009871) sise 366, R GUILLAUME LE CONQUERANT, 27160, BRETEUIL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JULES LEDEIN (270001001) ;
La décision tarifaire initiale n°188 en date du 13/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM ANNIE SOLANGE DE BRETEUIL - 270009871.
Considérant
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00019 - Décision tarifaire n° 1361 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du FAM ANNIE SOLANGE de BRETEUIL - ASSOCIATION JULES LEDEIN 34 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 436 551.46€ au titre de 2021, dont 1 094.22€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 435 457.24€
(douzième applicable s’élevant à 36 288.10€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION JULES LEDEIN (270001001) et à l’établissement concerné.
Le Directeur Général
DECIDE
Fait à EVREUX, Le 03/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 36 379.29€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00019 - Décision tarifaire n° 1361 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du FAM ANNIE SOLANGE de BRETEUIL - ASSOCIATION JULES LEDEIN 35 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00013
Décision tarifaire n° 1364 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 du FAM
EUGENIE MARIE LA NEUVILLE - ASSOCIATION
JULES LEDEIN
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00013 - Décision tarifaire n° 1364 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du FAM EUGENIE MARIE LA NEUVILLE - ASSOCIATION JULES LEDEIN 36 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1364 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM EUGENIE MARIE LA NEUVILLE - 270024763
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM EUGENIE MARIE LA NEUVILLE (270024763) sise 79, RTE DU BEC HELLOUIN, 27890, LA NEUVILLE DU BOSC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JULES LEDEIN (270001001) ;
La décision tarifaire initiale n°187 en date du 13/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM EUGENIE MARIE LA NEUVILLE - 270024763.
Considérant
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00013 - Décision tarifaire n° 1364 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du FAM EUGENIE MARIE LA NEUVILLE - ASSOCIATION JULES LEDEIN 37 Pour le Directeur général,
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 202 954.66€ au titre de 2021, dont 508.71€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 202 445.95€
(douzième applicable s’élevant à 16 870.50€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION JULES LEDEIN (270001001) et à l’établissement concerné.
Le Directeur Général
DECIDE
Fait à EVREUX, Le 03/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 16 912.89€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00013 - Décision tarifaire n° 1364 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du FAM EUGENIE MARIE LA NEUVILLE - ASSOCIATION JULES LEDEIN 38 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00017
Décision tarifaire n° 1367 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 du FAM de
NONANCOURT - ASSOCIATION LE BOIS CLAIR
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00017 - Décision tarifaire n° 1367 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du FAM de NONANCOURT - ASSOCIATION LE BOIS CLAIR 39 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1367 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM NONANCOURT ASS BOIS CLAIR - 270017288
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/02/2007 de la structure FAM dénommée FAM NONANCOURT ASS BOIS CLAIR (270017288) sise 0, R DES VIGNES, 27320, NONANCOURT et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ;
La décision tarifaire initiale n°190 en date du 01/01/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM NONANCOURT ASS BOIS CLAIR - 270017288.
Considérant
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00017 - Décision tarifaire n° 1367 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du FAM de NONANCOURT - ASSOCIATION LE BOIS CLAIR 40 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 563 939.43€ au titre de 2021, dont 3 105.29€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 560 834.14€
(douzième applicable s’élevant à 46 736.18€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) et à l’établissement concerné.
Le Directeur Général
DECIDE
Fait à EVREUX, Le 03/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 46 994.95€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00017 - Décision tarifaire n° 1367 portant modification du forfait global de soins pour 2021 du FAM de NONANCOURT - ASSOCIATION LE BOIS CLAIR 41 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00011
Décision tarifaire n° 1375 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT
pour les établissements et services suivants :
SAMSAH BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE
JOUR MÉDICALISE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00011 - Décision tarifaire n° 1375 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT 42 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
ADAPT - 930019484
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1375 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH ASS ADAPT BERNAY - 270027808
Etablissement d'accueil temporaire d'adultes handicapés - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MEDICALISE - 760031674
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°331 en date du 13/07/2021.
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPT (930019484) dont le siège est situé 14, R SCANDICCI, 93508, PANTIN, a été fixée à 300 059.08€, dont -53 452.83€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00011 - Décision tarifaire n° 1375 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT 43 - personnes handicapées : 300 059.08 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 25 004.93€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270027808 0.00 0.00 191 892.78 108.75 0.00 0.00 0.00
760031674 0.00 107 403.74 545.06 108.75 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270027808 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760031674 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 300 059.08€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 25 004.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 353 511.91€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 353 511.91 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270027808 0.00 0.00 245 713.24 0.00 0.00 0.00 0.00
760031674 0.00 107 253.61 545.06 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 353 511.91€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00011 - Décision tarifaire n° 1375 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT 44 Pour le Directeur général,
et par Célégation,
Le Responsable du pôl8 _—
Alloczato a Ce
Ed cd
Ed re Fr
Jéarr-Christisr-DURET
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 29 459.32€
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270027808 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760031674 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 29 459.32€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPT (930019484) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EVREUX,
Le Directeur Général
Le 03/12/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00011 - Décision tarifaire n° 1375 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT 45 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00024
Décision tarifaire n° 1501 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT
pour les établissements et services suivants :
ESRP LADAPT DE NORMANDIE -SESSAD DE
BAYEUX - SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE
NORMANDIE -U.E.R.O.S. - SESSAD -ESRP DE
COURCELLES - ESAT LADAPT EURE -ESPO DE
COURCELLES - UEROS EVREUX -SESSAD LADAPT
CHERBOURG EN COTENTIN -IEM ST LO - ESAT
MESNIL-ESNARD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00024 - Décision tarifaire n° 1501 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT 46 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
ADAPT - 930019484
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1501 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - ESRP LADAPT DE NORMANDIE - 140000431
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL - 140020769
Centre de préorientation pour adultes handicapés (CPO) - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169
Unités Evaluation Réentrainement et d'Orient. Soc. et Pro. - U.E.R.O.S. - 140024860
Etablissement expérimental pour adultes handicapés - SESSAD - 140028945
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - ESRP DE COURCELLES - 270000904
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LADAPT EURE - 270002355
Centre de préorientation pour adultes handicapés (CPO) - ESPO DE COURCELLES - 270020589
Unités Evaluation Réentrainement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT - 270025141
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LADAPT - CHERBOURG EN COTENTIN - 500019591
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM ADAPT - ST LO - 500021803
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT - 760783027
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
1 / 5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00024 - Décision tarifaire n° 1501 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT 47 et
Considérant La décision tarifaire initiale n°540 en date du 22/07/2021.
Article 1er
- personnes handicapées : 12 876 618.98 €
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPT (930019484) dont le siège est situé 14, R SCANDICCI, 93508, PANTIN, a été fixée à 12 876 618.98€, dont 48 393.40€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140000431 3 596 576.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140020769 0.00 0.00 16 174.42 1 448 860.04 0.00 0.00 0.00
140023169 1 510 687.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140024860 1 104 795.32 0.00 0.00 5 608.62 0.00 0.00 0.00
140028945 0.00 0.00 122.78 253 333.52 0.00 0.00 0.00
270000904 0.00 0.00 122.78 0.00 0.00 0.00 0.00
270002355 0.00 1 750 022.94 8 995.60 0.00 0.00 0.00 0.00
270020589 0.00 0.00 122.78 0.00 0.00 0.00 0.00
270025141 0.00 0.00 122.78 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
(dont 12 876 618.98€ imputable à l'Assurance Maladie)
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
2 / 5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00024 - Décision tarifaire n° 1501 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT 48 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 073 051.59
500019591 0.00 0.00 122.78 0.00 0.00 0.00 0.00
500021803 1 260 760.25 569 595.02 122.78 0.00 0.00 0.00 0.00
760783027 0.00 0.00 6 930.12 1 343 542.31 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140000431 132.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140020769 0.00 0.00 0.00 166.40 0.00 0.00 0.00
140023169 159.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140024860 267.96 0.00 0.00 2.83 0.00 0.00 0.00
140028945 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270000904 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270002355 0.00 64.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270020589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270025141 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500019591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500021803 341.76 308.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760783027 0.00 0.00 0.00 60.53 0.00 0.00 0.00
(dont 1 073 051.59€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 12 828 225.58€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
3 / 5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00024 - Décision tarifaire n° 1501 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT 49 Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 12 828 225.58 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140000431 132.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140020769 0.00 0.00 0.00 165.90 0.00 0.00 0.00
140023169 158.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140024860 267.68 0.00 0.00 2.83 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140000431 3 591 844.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140020769 0.00 0.00 16 051.64 1 444 468.41 0.00 0.00 0.00
140023169 1 508 843.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140024860 1 103 624.64 0.00 0.00 5 608.62 0.00 0.00 0.00
140028945 0.00 0.00 0.00 252 615.70 0.00 0.00 0.00
270000904 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270002355 0.00 1 745 931.16 8 872.82 0.00 0.00 0.00 0.00
270020589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270025141 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500019591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500021803 1 235 234.93 568 822.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760783027 0.00 0.00 6 807.34 1 339 499.51 0.00 0.00 0.00
(dont 12 828 225.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
4 / 5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00024 - Décision tarifaire n° 1501 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT 50 Pour le Directeur général,
et Der Cétegaton,
ble du pors _ —_—_—
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 069 018.80
140028945 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270000904 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270002355 0.00 64.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270020589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270025141 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500019591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500021803 334.84 308.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760783027 0.00 0.00 0.00 60.35 0.00 0.00 0.00
(dont 1 069 018.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPT (930019484) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EVREUX,
Le Directeur Général
Le 03/12/2021
5 / 5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00024 - Décision tarifaire n° 1501 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT 51 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00014
Décision tarifaire n° 1512 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON
DE LA RISLE pour les établissements et services
suivants : IME PONT-AUDEMER - ESAT
PONT-AUDEMER -SAMSAH PONT-AUDEMER
-CAMSP PONT-AUDEMER -SESSAD
PONT-AUDEMER - MAS PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00014 - Décision tarifaire n° 1512 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 52 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE - 270008998
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1512 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Institut médico-éducatif (IME) - IME PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS - 270000813
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE PONT-AUDEMER - 270002389
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS - 270014038
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS - 270014079
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS - 270014228
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS - 270023492
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°504 en date du 21/07/2021.
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE (270008998) dont le siège est situé 4, AV DE L'EUROPE, 27503, PONT
DECIDE
1 / 4
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00014 - Décision tarifaire n° 1512 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 53 le.
- personnes handicapées : 8 057 545.71 €
AUDEMER, a été fixée à 8 057 545.71€, dont -42 144.91€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270000813 0.00 1 828 746.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270002389 0.00 1 581.99 0.00 1 592 309.55 0.00 0.00 0.00
270014038 0.00 0.00 234 463.26 0.00 0.00 0.00 0.00
270014079 0.00 0.00 467 457.21 0.00 0.00 0.00 0.00
270014228 0.00 0.00 353 335.37 0.00 0.00 0.00 0.00
270023492 3 254 417.50 325 234.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270000813 0.00 178.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270002389 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270014038 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270014079 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270014228 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 7 974 832.91€ imputable à l'Assurance Maladie)
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
2 / 4
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00014 - Décision tarifaire n° 1512 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 54 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 671 462.13€.
270023492 245.38 188.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 384 744.41€. Celle imputable au Département de 82 712.80€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 32 062.03€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 6 892.73€.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
270014079 384 744.41 82 712.80
(dont 664 569.40€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 8 099 690.62€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 099 690.62 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270000813 0.00 1 841 988.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270002389 0.00 0.00 0.00 1 560 276.36 0.00 0.00 0.00
270014038 0.00 0.00 288 325.56 0.00 0.00 0.00 0.00
270014079 0.00 0.00 508 245.38 0.00 0.00 0.00 0.00
270014228 0.00 0.00 352 507.53 0.00 0.00 0.00 0.00
270023492 3 223 113.21 325 234.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 8 016 977.82€ imputable à l'Assurance Maladie)
3 / 4
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00014 - Décision tarifaire n° 1512 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 55 Pour le Directeur général,
et Der Cétéegation
Le Responsable du pôle _—,
Alloczatorrdehesontces 7”
a à «
Jéar-Christiaz-DURET
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 674 974.22€
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270000813 0.00 179.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270002389 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270014038 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270014079 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270014228 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270023492 243.02 188.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 425 532.58€. Celle imputable au Département de 82 712.80€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 35 461.05€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 6 892.73€.
Dotation globale
Assurance Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €) FINESS
425 532.58 270014079 82 712.80
(dont 668 081.49€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE (270008998) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EVREUX,
Le Directeur Général
Le 03/12/2021
4 / 4
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00014 - Décision tarifaire n° 1512 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 56 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00023
Décision tarifaire n° 1532 portant modification
du prix de journée pour 2021 de l'IMP JULIE
CORALLO d'EVREUX - ASSOCIATION LA RONCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00023 - Décision tarifaire n° 1532 portant modification du prix de journée pour 2021 de l'IMP JULIE CORALLO d'EVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 57 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1532 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
IMP JULIE CORALLO D'EVREUX - 270000789
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IMP JULIE CORALLO D'EVREUX (270000789) sise 0, RTE DU BUISSON ST JEAN, 27000, EVREUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA RONCE (270000839) ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°808 en date du 01/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée IMP JULIE CORALLO D'EVREUX - 270000789 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00023 - Décision tarifaire n° 1532 portant modification du prix de journée pour 2021 de l'IMP JULIE CORALLO d'EVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 58 2 986 995.30
195.38
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
9 880.62
TOTAL Recettes
218.85
1 791 977.78
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
474.75
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
446 340.40
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
293.68
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP JULIE CORALLO D'EVREUX (270000789) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
748 677.12
0.00
SEMI-INT AUT_1
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
9 880.62
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/11/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
78 460.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 986 995.30
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 908 535.30
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00023 - Décision tarifaire n° 1532 portant modification du prix de journée pour 2021 de l'IMP JULIE CORALLO d'EVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 59 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle __—,
série CO
Article 4
Le Directeur Général
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LA RONCE » (270000839) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 03/12/2021 Fait à EVREUX,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00023 - Décision tarifaire n° 1532 portant modification du prix de journée pour 2021 de l'IMP JULIE CORALLO d'EVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 60 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00015
Décision tarifaire N° 1538 portant modification
du prix de journée pour 2021 de l'IMPRO PIERRE
REDON ÉVREUX - ASSOCIATION LA RONCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00015 - Décision tarifaire N° 1538 portant modification du prix de journée pour 2021 de l'IMPRO PIERRE REDON ÉVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 61 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1538 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE - 270019169
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/01/2008 de la structure IME dénommée IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE (270019169) sise 13, R LAVOISIER, 27000, EVREUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA RONCE (270000839) ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°807 en date du 01/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE - 270019169 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00015 - Décision tarifaire N° 1538 portant modification du prix de journée pour 2021 de l'IMPRO PIERRE REDON ÉVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 62 3 846 252.98
451.38
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
8 507.40
TOTAL Recettes
314.80
2 086 243.70
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
473.36
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
210 040.08
TOTAL Dépenses
0.00
408 582.13
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
273.21
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE (270019169) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
1 141 387.07
0.00
SEMI-INT AUT_1
10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
8 507.40
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/11/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
124 144.27
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
3 846 252.98
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
3 712 108.71
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00015 - Décision tarifaire N° 1538 portant modification du prix de journée pour 2021 de l'IMPRO PIERRE REDON ÉVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 63 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle __—,
sé O0
Article 4
Le Directeur Général
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LA RONCE » (270000839) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 03/12/2021 Fait à EVREUX,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00015 - Décision tarifaire N° 1538 portant modification du prix de journée pour 2021 de l'IMPRO PIERRE REDON ÉVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 64 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00022
Décision tarifaire n° 1540 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2021
du CAMSP LES LOUPIOTS d'EVREUX -
ASSOCIATION LA RONCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00022 - Décision tarifaire n° 1540 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du CAMSP LES LOUPIOTS d'EVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 65 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1540 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP LES LOUPIOTS D'EVREUX - 270002447
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP LES LOUPIOTS D'EVREUX (270002447) sise 16, R D AVRILLY, 27000, EVREUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA RONCE (270000839) ;
Le Président du Conseil Départemental EURE
Considérant La décision tarifaire initiale n°809 en date du 01/09/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée CAMSP LES LOUPIOTS D'EVREUX - 270002447.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00022 - Décision tarifaire n° 1540 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du CAMSP LES LOUPIOTS d'EVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 66 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 411 207.78€ au titre de 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
1 494 128.23
Groupe I
57 286.17
RECETTES 22 920.45
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
60 000.00
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 494 128.23
DEPENSES
162 103.40
0.00 Groupe III
57 286.17
57 677.77
- dont CNR
1 411 207.78
1 274 347.06
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 229 844.71€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 181 363.17€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 98 446.93€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 19 153.73€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00022 - Décision tarifaire n° 1540 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du CAMSP LES LOUPIOTS d'EVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 67 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle __—,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA RONCE (270000839) et à l’établissement concerné.
Fait à EVREUX , Le 03/12/2021
Le Directeur Général
• dotation globale de financement 2022 : 1 413 921.12€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 241 844.71€ (douzième applicable s’élevant à 20 153.73€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 172 076.41€ (douzième applicable s’élevant à 97 673.03€)
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00022 - Décision tarifaire n° 1540 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du CAMSP LES LOUPIOTS d'EVREUX - ASSOCIATION LA RONCE 68 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-14-00007
DM 2021 CAARUD ADISSA
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00007 - DM 2021 CAARUD ADISSA 69 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE rh 6) Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 20271
DU CENTRE D'ACCEUIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
Sis au 13 rue du Meilet à Evreux (27000), géré par l'association Groupe SOS
FINESS : 27 007 771 8
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale;
VU loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
publiée au journal officiel du 15 décembre 2020 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’'ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article
L.312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2006 relatif à la création du Centre d'Accueil et d'Accompagne-
ment à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par
l'association Adissa ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l’année
2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l’action sociale et des familles ;
Considérant l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021
complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8
juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé
en date du 10 décembre 2021;
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Site Annexe
31, rue Malouet
76000 ROUEN
Tél :02.31.70.96.96 (SX EX in)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00007 - DM 2021 CAARUD ADISSA 70 DÉCIDE
Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et dépenses prévisionnelles du CAARUD
géré par l'association Groupe SOS sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de 278 183 € Dotation Globale de 278183 €
Fonctionnement Financement
Dont CNR 20 375 €| Dont CNR 20 375 €
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (le cas antérieur (le cas
échéant) échéant)
TOTAL 278183 € | TOTAL 278 183 €
Article 2 La dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 278 183 € pour l'exercice
2021 dont 20 375 £€ en crédits non reconductibles.
Article 3 En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la
fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du Ill de l’article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l’article
2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen,le 1 4 DEC 7071
Pour le directeur général
et par délégation,
= L | dns >
sable du pôle
décision tarifaire 2021 - CAARUD ADISSA Evreux
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00007 - DM 2021 CAARUD ADISSA 71 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-14-00003
DM 2021 CSAPA ADISSA
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00003 - DM 2021 CSAPA ADISSA 72 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté @ } Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 20271
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis au 37 rue Thiers à Bernay (27300), géré par l'association Groupe SOS
FINESS : 27 000 304 9
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale;
VU loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
publiée au journal officiel du 15 décembre 2020;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles
912,16,18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article
L.312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU les arrêtés du 27 mars 2009 portant chacun transformation du Centre de Cure
Ambulatoire en alcoologie de Bernay, du Centre de Cure Ambulatoire en alcoologie de
Vernon et du Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes des Andelys, en Centres de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie gérés par l'Association
ADISSA ;
VU la décision du 19 novembre 2018 de transfert de l'autorisation de gestion des
établissements et services médico-sociaux gérés par l'association ADISSA au bénéfice de l'association GROUPE SOS SOLIDARITES ;
VU la décision du 14 février 2019 portant regroupement administratif d'autorisation des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) gérés par
l'association Groupe SOS Solidarités à compter du 1er janvier 2019;
VU l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021
complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8
juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé
en date du 10 décembre 2021;
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Site Annexe
31, rue Malouet
76000 ROUEN
Tél : 02.31.70.96 96 (SXE) in) www.ars.normandie.sante.fr KV
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00003 - DM 2021 CSAPA ADISSA 73 DECIDE
Article 1°! Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et dépenses prévisionnelles du CSAPA
géré par l'association Groupe SOS sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de 1122 352€ Dotation Globale de 1122 352€
Fonctionnement Financement
Dont CNR 31 875 €| Dont CNR 31 875 €
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (le cas antérieur (le cas
échéant) échéant)
TOTAL 1122 352€ |TOTAL 1122 352 €
Article 2 La dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 1122 352 € pour l'exercice
2021 dont 31 875 € en crédits non reconductibles.
Article 3 En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la
fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du Ill de l’article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l'article
2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 14 DEC. AT
Pour le directeur général
et par délégation,
AN
Lee eu
Le
M |
décision tarifaire 2021 - CSAPA ADISSA
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00003 - DM 2021 CSAPA ADISSA 74 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-14-00008
DM 2021 CSAPA GCSMS NHN-L'ABRI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00008 - DM 2021 CSAPA GCSMS NHN-L'ABRI 75 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE LE @ » Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2021
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis au 47 rue de la Forêt à Evreux (27000),
géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)
Nouvel Hôpital de Navarre (NHN) - L’ABRI
FINESS:27 002.552 1
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale; |
VU loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
publiée au journal officiel du 15 décembre 2020;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la création du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le GCSMS NHN-L'ABRI ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8
juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé en date du 10 décembre 2021;
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Site Annexe
31.rue Malouet
76000 ROUEN
À à RTE EN é Tél : 02.31.70.96.96 (#) fXin)
www.ars.normandie.sante.fr NE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00008 - DM 2021 CSAPA GCSMS NHN-L'ABRI 76 DECIDE
Article 1°! Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et dépenses prévisionnelles du CSAPA
géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)
Nouvel Hôpital de Navarre (NHN) - L'ABRI sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de 782 674€ Dotation Globale de 782 674€
Fonctionnement Financement
Dont CNR 11 500 € | Dont CNR 11 500 €
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (le cas antérieur (le cas
échéant) échéant)
TOTAL 782674€|TOTAL 782 674€
Article 2 La dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 782 674 € pour l'exercice
2021 dont 11 500 £ en crédits non reconductibles.
Article 3 En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la
fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l’article
2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 1 & DEC 7071
Pour le directeur général
et par délégation,
décision tarifaire 2021 —- CSAPA NHN / L'ABRI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-14-00008 - DM 2021 CSAPA GCSMS NHN-L'ABRI 77 DDTM
27-2021-12-20-00004
2021-307_Arrêté préfectoral portant mise en
demeure à M. LECLERC Loïc de procéder à la
régularisation administrative d'un forage
d'abreuvement
DDTM - 27-2021-12-20-00004 - 2021-307_Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. LECLERC Loïc de procéder à la régularisation administrative d'un forage d'abreuvement 78 EE L Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET de l'Eure DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-307
portant mise en demeure à M. LECLERC LOIC
de procéder à la régularisation administrative
d'un forage d'abreuvement
sur la commune de Saint-Antonin-de-Sommaire
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n°DDTM/2021-035 du 30 avril 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU la déclaration au titre de l’article L. 411-1 du code minier auprès du Bureau de Recherches
Géologiques et Minières de Normandie (BRGM) le 15 juillet 2021 relative à la création d'un forage d'abreuvement par monsieur LECLERC Loïc sur la commune de Saint-Antonin-de-Sommaire ;
VU le rappel à la réglementation loi sur l’eau notifié par le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure (DDTM), le 10 août 2021 à monsieur LECLERC Loic suite à cette déclaration au BRGM ;
VU le rapport en manquement ABRE-ADM-2021-11 notifié le 1° décembre 2021 à monsieur LECLERC Loic par le service police de l'eau de la DDTM.
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Marechai Foch —- CS 20 018 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-12-20-00004 - 2021-307_Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. LECLERC Loïc de procéder à la régularisation administrative d'un forage d'abreuvement 79 Considérant
- que monsieur LECLERC Loïc a réalisé en tant que propriétaire/exploitant un forage d'abreuvement sur la commune de Saint-Antonin-de-Sommaire ;
- que cet ouvrage relève pour sa création d'une procédure loi sur l'eau au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (CE) suivant la rubrique 111.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation de l'article R.214-1 CE ;
- que le volume prévisionnel annoncé de 3 000 m° par an ne nécessite pas de dépôt complémentaire au titre de la rubrique 11.2.0 du R.214-1 CE ;
- qu'aucun dossier n'a été déposé pour instruction au service police de l'eau de la DDTM pour la création de l'ouvrage malgré le rappel à la réglementation du 10 août 2021 adressée suite à l'information reçue de déclaration au titre du code minier pour ce forage ;
- que le rapport en manquement du 1° décembre 2021 susvisé a été notifié à monsieur LECLERC pour
défaut de déclaration du forage ;
- que monsieur LECLERC a indiqué par retour de mél l'état d'avancement de l'équipement (ouvrage déjà en service) et la situation de protection partielle de l'ouvrage sur lequel des aménagements restent à réaliser ;
- que face à cette situation de défaut de déclaration, il convient d'imposer la régularisation administrative conformément à l'article L. 171-8, par mise en demeure de respecter ses obligations afin d'assurer la protection de l'ouvrage conformément à la réglementation en vigueur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier —- Généralités
M. LECLERC Loïc
10 route de la Barre
27300 Saint-Antonin-de-Sommaire
est propriétaire/exploitant du forage d'abreuvement implanté sur la parcelle ZA9 sur la commune de Saint-Antonin-de-Sommiaire.
Il sera dénommé le pétitionnaire dans le présent arrêté.
Le service de police de l'eau est :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Service eau biodiversité forêts/Pôle Territorial de l'Eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018
27020 ÉVREUX Cedex
mél : ddtm-sebf-pte&eure.gouv.fr
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 Avenue du Maréchal Foch — CS 20 018 — 27020 ÉVREUX CEDEX Téi : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-12-20-00004 - 2021-307_Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. LECLERC Loïc de procéder à la régularisation administrative d'un forage d'abreuvement 80 Article 2 - Objet de l'arrêté
Le pétitionnaire est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans les conditions ci- dessous ou de remettre en état le site :
1 - Dépôt d'un dossier loi sur l'eau dans les formes prévues à l'article R.214-32 CE en incluant, compte tenu de la profondeur supérieure à 50 mètres de l'ouvrage (82 m d'après la déclaration au titre du code minier), la décision de l'autorité environnementale de dispense d'évaluation environnementale ou en joignant l'évaluation environnementale dans le cas où elle serait requise au titre de l'article R. 122-3 du code de l’environnement.
2 - Mise en place de l'ensemble des mesures de protection conformément à l'arrêté de prescriptions générales du 11/09/2003 susvisé (dalle, fermeture sécurisée, dispositif de comptage, gestion des écoulements extérieurs notamment).
Article 3 - Délais
Le dossier réglementaire devra être déposé avant le 30 mars 2022 ou le site remis en état pour cette date conformémient aux modalités définies à l'article 13 de l'arrêté de prescriptions du 11/09/2003 susvisé.
La mise en place de l’ensemble des mesures de protection devra être assurée avant le 15 janvier 2022. En cas de positionnement en parcelle cultivée, une bande enherbée devra être implantée dans le même délai sur une largeur d'au moins 5 mètres et la gestion des écoulements extérieurs assurée pour ne pas revenir vers le forage.
Article 4 - Mesures transitoires
Le forage concerné par cette mise en demeure devra être mis à l'arrêt, jusqu'à l'obtention de l'accord du service de la police de l'eau.
Dès notification du présent arrêté, le pétitionnaire communiquera par mél (voir article 1) la photo de l'ouvrage dans la situation actuelle, avec le numéro et relevé de volume du compteur installé.
Article 5 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6- Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 - Sanctions
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le pétitionnaire peut faire l'objet de :
+ contrôles administratifs dans les conditions prévues par les dispositions des articles L171-3 à L171-5 du code de l’environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 à L171-11;
+ ainsi que des sanctions pénales prévues aux articles L.216-6 et 13, R.216-12 et L173-1 et suivants du même code en cas d’infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16.
3/4
Direction Deparrementale des Tenitoires et ae la Mer de l'Eure 4 Avenue du Marechal Foch - CS 20 018 — 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 28 60 60
DDTM - 27-2021-12-20-00004 - 2021-307_Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. LECLERC Loïc de procéder à la régularisation administrative d'un forage d'abreuvement 81 Article 8 - Voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421:1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 9 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site de la préfecture de l'Eure pendant une durée d'au-moins 4 mois.
L'arrêté sera transmis en mairie de Saint-Antonin-de-Sommaire où il pourra y être consulté. Un extrait sera également affiché pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de ia préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le maire de la commune de Saint-Antonin-de-Sommaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée à :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure.
Évreux, le 2 D DEC. 2021
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la/fner,
Laurent Tebsier
V4 f
f
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Marechal Foch - CS 20 018 — 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 289 60 60
DDTM - 27-2021-12-20-00004 - 2021-307_Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. LECLERC Loïc de procéder à la régularisation administrative d'un forage d'abreuvement 82 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2021-12-21-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement par MONCEAU
Exploitation sur la commune de GAUCIEL
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-12-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement par MONCEAU Exploitation sur la commune de GAUCIEL 83 EE ) Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT
PÉTITIONNAIRE : MONCEAU EXPLOITATION
COMMUNE DE GAUCIEL
Numéro d'enregistrement : 27-2021-00366 (21285)
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2021-035 du 30 avril 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 14 décembre 2021 par MONCEAU Exploitation et enregistré sous le n°27-2021-00366 (21285) relatif à la réalisation d'un lotissement, sur la commune de Gauciel.
donne récépissé à :
MONCEAU EXPLOTATION SAS
représentée par Monsieur CARRE Alexandre
1065 Chemin de Cières
76 230 BOIS GUILLAUME
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l‘Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-12-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement par MONCEAU Exploitation sur la commune de GAUCIEL 84 de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement lieu-dit Les Lisses, parcelles cadastrées D n°68 PP, 85, 94, sur la commune de Gauciel.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement sont les suivantes :
| Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime Prec rppts | générales
| | | correspondant Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant
21.50 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont! Déclaration |
interceptés par le projet étant : (1,82 ha)
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Gauciel où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, pérsonnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511- dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Gauciel ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’ utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-12-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement par MONCEAU Exploitation sur la commune de GAUCIEL 85 Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
\
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 21 décembre 2021
directeur départemental des terfltoires et de la mer,
Pour le préfet et par shendires et du
/
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 2S 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-12-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement par MONCEAU Exploitation sur la commune de GAUCIEL 86 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-12-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement par MONCEAU Exploitation sur la commune de GAUCIEL 87 Nouvel Hôpital de Navarre
27-2021-12-17-00002
2021 62 Délégation de signature
Monsieur Waterlot délègue sa signature à
Monsieur Malleret aux seules fins de porter
plainte
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-12-17-00002 - 2021 62 Délégation de signature Monsieur Waterlot délègue sa signature à Monsieur Malleret aux seules fins de porter plainte 88 #à
ouuel 1'Hôpital de Nauarre
Décision PW/CDL/AG n° 2021/62
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;
Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, la nomination de Monsieur François MALLERET en qualité de Directeur Adjoint en date du 14 février 2020,
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1” :
Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature à Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint à la Direction des Services Economiques et Financiers aux seules fins de porter plainte et signer le dépôt de plainte pour vol et dégradation sur un véhicule appartenant au Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 2 :
La présente décision est valable le vendredi 17 décembre 2021.
Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au RAA de la Préfecture de l’Eure.
Fait à Evreux, le 17 décembre 2021
Françoi ERET
Directeur Adjoint
Original de la décision transmise à :
- Dossier délégation de signature
Copie :
- L’intéressé(e)
- Services Financiers
on uuu.nh-nauarre.fr ne SR 62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-12-17-00002 - 2021 62 Délégation de signature Monsieur Waterlot délègue sa signature à Monsieur Malleret aux seules fins de porter plainte 89 Nouvel Hôpital de Navarre
27-2021-12-17-00003
2021 63 Délégation de signature
Monsieur Waterlot délègue temporairement sa
signature à Madame Boullier
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-12-17-00003 - 2021 63 Délégation de signature Monsieur Waterlot délègue temporairement sa signature à Madame Boullier 90 #s
Nouuel l'Hôpital de auarre
Décision PW/AG n° 2021/63
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu, la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, la nomination de Madame Ramata BOULLIER, Cadre Socio-Educative à la Direction du Parcours Patient, de la Patientèle et des Affaires Médicales du Nouvel Hôpital de Navarre, en date du 1% octobre 2021 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1“ :
La présente décision de délégation de signature est valable pour la période du 20 au 31 décembre 2021.
ES uuuu.nh-nauarre.fr Le a 62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-12-17-00003 - 2021 63 Délégation de signature Monsieur Waterlot délègue temporairement sa signature à Madame Boullier 91 Article 2 :
Madame Ramata BOULLIER, Cadre Socio-Educative reçoit délégation à l’effet de signer, certains documents administratifs relevant de la Direction de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales.
Le champ d’intervention de sa délégation, pour le volet « patientèle », est le suivant :
> les réquisitions judiciaires ou les commissions rogatoires dans le cadre des saisies de dossiers médicaux et demandes d’informations ;
> Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé de réception, demandes dans les services, réponse au patient, et complément d’enquête) ;
Article 3 :
Madame Ramata BOULLIER s’engage à avertir le Directeur d’établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d’engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l’image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 4 :
Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
Article 5 :
La présente décision prend effet à la date de signature.
Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure. Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 17 décembre 2021
Ramata BOULLIER
L=
Cadre Socio-Educative
/
4
Décision transmise à :
- Dossier délégation de signature
- Dossier carrière de l’agent
- Bureau des Entrées
- L’'intéressé (e)
- Services Financiers
62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex -— Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2021-12-17-00003 - 2021 63 Délégation de signature Monsieur Waterlot délègue temporairement sa signature à Madame Boullier 92